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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 19 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 19 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-107 12.03.2025
Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 99 du
05 mars 2025 autorisant Monsieur Mathieu DIAS
à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « CER
EGLISE DE COLOMBES Sas AUTO ECOLE
DE L'EGLISE », à Colombes
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DCL/BEICEP
n°2025-108 17.03.2025
Arrêté autorisant la société OGF sise 31 rue de
Cambrai à Paris 75019 à créer une chambre
funéraire - funérarium au 181 rue de la Porte de
Trivaux à Clamart
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté DCL/BRGE N° 107 du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 99 du 05 mars 2025autorisant Monsieur Mathieu DIAS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER EGLISE DE COLOMBES—Sas AUTO ECOLE DE L'EGLISE », à Colombes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 99 du 05 mars 2025 autorisant Monsieur Mathieu DIAS à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « CER EGLISE DE COLOMBES - Sas AUTO ECOLE DEL'EGLISE » situé 21, rue Gabriel Péri à Colombes ;Vu La demande présentée par Monsieur Mathieu DIAS en vue d'être autorisé à enseigner lacatégorie A du permis de conduire dans son établissement, dénommé « CER EGLISE DECOLOMBES -— Sas AUTO ECOLE DE L'EGLISE » à Colombes ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 99 du 05 mars 2025 est modifié commesuit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduiresuivantes : e B/B1/AM-Quadri-léger © A/A1/A2 e AM Cyclo

ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
_ ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué a l'EducationRoutiére des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attaché Principal, Chef de Bureau
Jérémie HOMBO ER

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-108 autorisant la société OGF sise 31 rue deCambrai à Paris 75019 à créer une chambre funéraire - funérarium au 181 rue de laPorte de Trivaux à Clamart
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-38, D.2223-80 àD.2223-88, R.2223 -74 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R1335 -1 à R1335-8-1 B;Vu le décret n°2009-1020 du 25 août 2009 relatif a la reconnaissance des qualifications professionnellesdans le secteur funéraire ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités desoins à risques infectieux (DASRI) et assimilés et des pièces anatomiques ;Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI etassimilés et des pièces anatomiques ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins àrisques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signatureà monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le guide de recommandations relatif aux parties techniques des chambres funéraires et mortuairesde 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu la demande de la société OGF en date du 25 juin 2024 ;Vu le courrier du 18 octobre 2024, adressé à monsieur le maire de Clamart lui demandant de fairedélibérer dans un délai de deux mois, pour avis, son conseil municipal sur le projet de création d'unechambre funéraire-funérarium au 181 rue de la Porte de Trivaux à Clamart;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la ville de Clamart dans le délai imparti ;Vu le rapport de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé (ARS)d'Île-de-France daté du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques desHauts-de-Seine du 4 février 2025 ;

Vu le projet d'arrété préfectoral transmis, dans le cadre de la procédure contradictoire, au demandeur,par courrier du 10 février 2025 et I'informant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter seséventuelles observations ;Vu l'absence de réponse de la société OGF ;Vu les observations présentées par la société OGF lors de la séance du CODERST du 4 février 2025 ;Considérant que les DASRI produits au sein de la chambre funéraire doivent être éliminésconformément au code de la santé publique et que tout dysfonctionnement dans leur stockage, leurtransport ou leur élimination est susceptible de poser un risque sanitaire ;Considérant le besoin que représente la création d'une chambre funéraire-funérarium au 181 rue de laPorte Trivaux à Clamart;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°"
La société OGF est autorisée a créer un complexe funéraire-funérarium au 181 rue de la Porte de Trivauxa Clamart.
ARTICLE 2
Le complexe funéraire est constitué d'une partie publique et d'une partie technique. La partie publiqueest composée de deux salons familles, un hall, deux sanitaires dont un PMR (personne a mobilitéréduite) PSH (personne en situation de handicap) et de deux salons de présentation des défunts.Un local technique à usage des professionnels composé d'une zone d'arrivée des défunts, d'une salle depréparation de 22,50 m?, de deux travées de cellules réfrigérées composées de 8 cases à températurepositive (entre O et 5°C) pour un total de 8 corps. Le nombre de corps admis simultanément dans lachambre funéraire est 8. |
ARTICLE 3
En l'absence de case réfrigérée pouvant atteindre des températures négatives (0°° à -5°°), la chambrefunéraire ne pourra pas recevoir de corps demandant un traitement médico-légal.
ARTICLE 4
Le complexe funéraire devra comprendre un local ou un emplacement dédié au stockage des DASRIconformément à la réglementation en vigueur. Ce local est mis à disposition des thanatopracteurs quiont la possibilité d'y laisser leurs DASRI.
ARTICLE 5
La société OGF procède à l'enregistrement systématique des thanatopracteurs qui interviennent dans lachambre funéraire. Cet enregistrement comprend au moins les informations relatives à leur habilitationainsi que, pour ceux qui ne laisseraient pas leurs DASRI dans la chambre funéraire, les informationsrelatives à la filière d'élimination de leurs DASRI.

Ces informations sont gardées à la disposition des autorités sanitaires.
ARTICLE 6
Avant l'ouverture de la chambre funéraire au public, la société OGF devra fournir au préfet et à l'ARSl'avis de conformité des installations délivré par Un organisme accrédité conformément à laréglementation. |
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CergyPontoise - 2/4, boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours noncontentieux : |e soit d'un recours gracieux devant le préfet des Hauts-de-Seine,e soit d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Clamart et lasociété OGF sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Une copie de l'arrêté sera adressée au maire deClamart.
Fait à Sioa le .{ 7 MARS 2025
Le Préfet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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