| Nom | Recueil spécial n°311 du 29 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58348/425021/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0311%20du%2029%20%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 29 octobre 2026 à 20:27:21 |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 22:13:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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zs
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 311 du 29 octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.10.DS.0757 Autorisant la captation, à
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des manifestations
organisées le 31 octobre 2026
cl
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité .
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 23 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.10.DS.0757
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des
manifestations organisées le 31 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été — automne 2026 » sur l'ensemble du territoire
national au niveau « vigilance renforcée », à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/22 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu l'arrêté préfectoral n°202610.DS.0751 réglementant temporairement |'usage et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool
ménager et de tous produits inflammables ou chimiques le 31 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202610.DS.0752 portant interdiction de rassemblement et de manifestation
dans le centre-ville de Montpellier pour la journée du 31 octobre 2026 ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2026, formulée par le commandant de groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la protection des rassemblements de personnes, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport à l'occasion des
manifestations, durant la journée du 31 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que
gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L.
242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-I
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 4° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant l'appel à manifestation sur la commune de Montpellier lancé via les réseaux sociaux pour
Acte III « contre la vie chère » le 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 31
octobre 2026 à Montpellier de 14h00 à 18h00 a été adressée en préfecture par les syndicats Snudi fo
34 et FO ESR dont l'objet est « Contre la vie chère, pour la satisfaction des revendications de la jeunesse,
contre la répression, pour la défense des libertés » avec pour itinéraire un départ Plan Cabanes, puis
empruntant, l'avenue Gambetta, le boulevard Clémenceau, l'avenue de Toulouse avec une arrivée
Place Dunkerque - rond-point du Grand M ; qu'une estimation entre 10000 à 15000 participants est
donnée par les organisateurs ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revéndicative organisée le samedi 31
octobre 2026 à Montpellier de 14h00 à 17h00 a été adressée en préfecture par l'Union syndicale
Solidaires Hérault dont l'objet est « soutien aux revendications des lycéen-ne-s et étudiant-e-s ; pour la
défense du pouvoir d'achat et pour les libertés publiques » avec pour itinéraire un départ place Eugène
Bataillon, puis empruntant la rue du Truel, l'avenue du docteur Pezet, l'avenue du professeur Grasset,
l'avenue Chancel, l'avenue St Charles, le Quai des Tanneurs, la Place Albert Ter, le boulevard Pasteur, le
boulevard Louis Blanc, le boulevard Bonne Nouvelle, l'allée Paul Boulet, avec une arrivée Place de la
Comédie ; qu'une estimation de 10 000 participants est donnée par les organisateurs ;
Considérant que pour permettre la sécurité des manifestants et prévenir les troubles à l'ordre public la
préfecture a proposé aux organisations ayant effectué une déclaration de manifestation un parcours
unique partant de la place Eugène Bataillon, en empruntant la rue Truel, l'avenue Sabatier d'Esperan,
l'avenue Charles Flahault, l'avenue d'Assas, la rue Saint-Louis, le boulevard Gambetta, l'avenue Georges
Clémenceau, l'avenue de Toulouse pour une arrivée parc Montcalm ;
Considérant que le contexte de protestation sociale est particulièrement vif dans le département de
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l'Hérault depuis plusieurs semaines ; que la mobilisation lycéenne a été marquée par des actes violents
engendrant de graves troubles à l'ordre public commis par des mineurs ;
Considérant que le 29 septembre 2026 a eu lieu une manifestation intersyndicale déclarée avec un
itinéraire traversant le centre historique de Montpellier; que cette journée de mobilisation s'est
illustrée par des blocages filtrants dans certains établissements scolaires du département et par des
dégradations dans l'Écusson, notamment par tag de bâtiments institutionnels et historiques ; que s'en
est suivie une déambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants ;
Considérant qu'une deuxième journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre
2026, suite à déclaration régulière, pour une déambulation entre 13h00 et 16h00, entre la place du
Peyrou et la place des Martyrs de la résistance devant la préfecture de l'Hérault, en traversant
l'Écusson par la Place de la Comédie et la rue de la loge; que si l'estimation de participation des
organisateurs faisait état de 1 000 personnes dans la déclaration, ce sont 8 000 personnes qui ont
déambulé dans le centre-ville de Montpellier ; qu'une dispersion désorganisée des manifestants depuis
la place des Martyrs de la résistance, au centre de l'Écusson, a conduit les forces de sécurité intérieure
à briser leur dispositif pour assurer un maintien de l'ordre à l'échelle du quartier entier lorsqu'il était
fondé sur la prévention des troubles à l'ordre public sur les axes principaux de l'Écusson ; que dans ce
cadre, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de provocations verbales, de jets de
projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson sans causer de dégradations sur les
commerces ;
Considérant que le 8 octobre 2026, une troisième manifestation était déclarée en préfecture, partant
de la place du Peyrou et vers la place des Martyrs de la résistance, en passant par le boulevard du jeu
de paume, le boulevard Victor Hugo, la rue de la République, la gare Saint Roch, la rue Maguelone, la
place de la Comédie, la rue de la loge, et la place Jean Jaurès ; qu'en raison des troubles à l'ordre public
observés dans |'Ecusson le 6 octobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8 octobre en
matinée, notamment sur Montpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles sur les
forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables, j'ai décidé d'interdire tout
rassemblement dans |'Ecusson à Montpellier la journée du 8 octobre entre 12h00 et 23h00 ; qu'à partir
de 15h45, un rassemblement sauvage avec une partie de manifestants visages volontairement
dissimulés, et des heurts avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu dans le centre-ville de
Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ;
Considérant que le 13 octobre 2026, une quatrième mobilisation intersyndicale était déclarée en
préfecture ; que la déambulation différait des déclarations précédentes en ce que la fin de trajet à
partir de la gare Saint Roch s'éloignait de l'Écusson et ne justifiait pas la prise d'un arrêté préfectoral
pour en interdire l'accès ; que malgré une arrivée effective place Zeus des 7 000 participants dans le
quartier Antigone, une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de 15h30 sur la place de la
Comédie, au sein de I'Ecusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des engagements précédents ;
que 2 500 individus convergeaient vers les forces de l'ordre positionnées pour protéger le centre-ville
et plus particulièrement l'Écusson, subissant de nombreux jets de projectiles et de provocations ; qu'à
l'occasion de cette manifestation, 9 manifestants étaient interpellés par les forces de l'ordre pour jets de
projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant que la manifestation déclarée, le 17 octobre 2026 à Montpellier a rassemblé 35 000
personnes dont 5000 casseurs, pour certains, présents dès 12h30 sur la place de la Comédie en
formation black bloc, cagoulés, vêtus de noir avec des gants coqués et des capuches proférant des
slogans anti-police ; que dès le début de la manifestation « classique » des tirs de mortier issus des
manifestants black bloc ont été effectués ; que les boutiques Bouygues Télécoms et JD Sport, place du
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triangle, entre la place de la Comédie et le centre commercial du Polygone, ont été prises d'assaut par
les casseurs et pillées ; que vers 16h00 un groupe de casseurs s'est avancé devant le Polygone avec le mot
d'ordre de « tout casser » et un autre groupe de black bloc, détaché du cortège, est allé incendier le
dessous de la gare SNCF Saint Roch, rue Jules Ferry ; qu'à 16h45, lors de l'arrivée du cortège place de la
Comédie, des fumigènes noirs ont été lancés à hauteur de la fontaine des Trois Grâces avec la formation
de plusieurs groupes de black bloc dont un de ces groupes s'est dirigé vers les Halles Laissac et a pillé le
Carrefour Market situé en face des halles ; que parallèlement d'autres black blocs ont arraché des
morceaux de chaussée rue de la Loge pour en faire des projectiles pour les lancer sur les forces de
l'ordre ; qu'à 17h15, le cortège qui n'est plus que composé de profils à risques, casseurs et black bloc, se
- dirigeait vers le Polygone et mettait le feu à la terrasse du glacier Haagen Dazs ; qu'un groupe de casseurs
s'est attaqué au Monoprix, place de la Comédie, fracassant la vitrine et livrant le magasin au pillage ; que
le magasin Footlocker de l'autre côté de la place de la Comédie était également attaqué et pillé et que
le Mac Donald situé à côté faisait l'objet d'un début d'incendie ; qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de
manifestation dans l'Écusson, des groupes de black blocs, comprenant environ 4 000 individus, vont
tenter de remonter vers la préfecture ; que l'Usage des bombes lacrymogènes et les manœuvres des
forces de l'ordre ont réussi à réduire leur nombre à 300 ; lors du reflux des black blocs, un groupe de plus
de 1000 individus se reformait et attaquait la boutique Hermès, tenté ensuite d'incendier les parasols
des brasseries de la Comédie et tirait de nombreux mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant qu'une cinquantaine de commerces a fait l'objet d'une attaque et quinze ont été
littéralement pillés; que les magasins de téléphonie, Orange, allée Jules Milhau, Bouygues télécoms et
Free au Triangle, ont été pillés et ravagés ; que les magasins de sport, Intersport et JD, allée Jules Milhau,
Foot Locker, place de la Comédie, ont été pillés et saccagés; que la vitrine du magasin de vêtement
pour enfants « Sergent Major » rue de la Loge a été dégradée ; que rue Jean Moulin le magasin de
vêtements de sport Courir, le magasin Doc Martens et celui de vêtements pour homme DEWATCHER
ont été pillés et saccagés ; que le commerçant du magasin DEWATCHER a été pris à partie par les
pilleurs qui l'ont blessé ; que la boutique de vêtement North Face, boulevard du Jeu de Paume a été
également pillée ; que de nombreux établissements bancaires ont été attaqués : le Crédit Agricole, allée
Jules Milhau, a eu son DAB dégradé, la Société Générale, Esplanade Charles de Gaulle et place de la
Comédie a eu ses DAB détruits, la Caisse d'Epargne, place Molière, a connu une tentative d'effraction
(pesée par levier sur la porte) ainsi que le Crédit Mutuel, le Crédit Lyonnais et la banque Dupuy de
Perseval, et les DAB du Crédit Agricole, rue du Faubourg de la Saunerie et de la Banque Populaire,
boulevard du Jeu de Paume ont été dégradés ; que plusieurs commerces de bouche ont été également
la cible des casseurs, la terrasse de Haagen Dazs a été incendiée, le revêtement du sol de la terrasse du
Bistrot Régent Grill a été détruit pour confectionner des projectiles; les parasols du restaurant « la
Cantine » boulevard Sarrail et de la crêperie, place de la Comédie ont été incendiés, le monoprix de la
place de la Comédie a vu ses vitrines réduites en miettes avant d'être pillé, le Carrefour Market aux halles
Laissac a été pillé ; que plusieurs dégradations ont été constatées, comme des impacts de projectiles sur
les vitrines de plusieurs commerces, la librairie Sauramps, le Game Jutsu, la Brasserie du Corum ; que les
ascenseurs aériens de la station de tramway Corum ont été vandalisés et brisés et de très nombreux
tags hostiles (ACAB, 1312, fuck les banques, fuck le 17, Macron dégage, Macron Meurt, mort aux fachos... )
ont émaillé le parcours des casseurs sur les façades et vitrines de commerces, établissements publics et
bâtiments divers ;
Considérant que le samedi 24 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction, de la
manifestation déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont regroupés
place de la Comédie avec une participation estimée à 6300 personnes dont plusieurs dizaines
d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces de
l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé avec un
premier groupe qui s'est dirigé vers le secteur interdit de IEcusson et un second cortège qui est parti
en direction d'autres cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum ; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; en fin de manifestation un groupe
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hostile de 400 personnes restait sur le secteur de la Comédie et jetait des projectiles en direction des
forces de l'ordre; qu'en fin de manifestation, un groupe hostile de 400 personnes est resté dans le
secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que deux commerces
du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces de police a permis
de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les nombreux jets de
projectiles qu'ils ont subis; qu'au cours de cette manifestation 14 policiers ont été blessés et 40
manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant d'une part que lors du mouvement des « GILETS JAUNES » entre 2018 et 2020, de
nombreux troubles à l'ordre public ont été recensés dans l'Hérault ; que dans ce contexte, les forces de
l'ordre ont procédé à plus de 350 interpellations dans le département ; que le secteur Ecusson à
Montpellier a fait l'objet de manifestations, de la place de la Comédie vers la place du Peyrou, en passant
devant la préfecture de l'Hérault place des Martyrs de la résistance par des cortèges de plus de 1 500
participants ; que des motards ont circulé notamment rue de la Loge depuis la place de la Comédie, axe
particulièrement fréquenté en raison de ses commerces et de sa piétonisation ; que des tensions avec
les forces de l'ordre ont notamment donné lieu a des évacuations et échauffourées autour de la
préfecture de l'Hérault et de la place de la Comédie ; que ce mouvement n'a jamais disparu du
département, des déclarations de manifestation sous l'appellation déclarée « Gilets Jaunes » sont reçues
chaque semaine par les services préfectoraux, le samedi 17 octobre étant dénombré comme l'acte 414 ;
Considérant d'autre part que dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », le 10 septembre 2025, une
manifestation avait rassemblé plus de 6000 personnes à Montpellier ; que dès 6h00, une centaine de
manifestants s'était rassemblée au rond-point des Près d'Arénes à Montpellier pour bloquer la
circulation et la sortie de l'autoroute A709 ; qu'en marge des blocages de lycées, des voies de tramway
ont également été bloquées, notamment sur Montpellier, avec dégradation des rames ; que dès le
matin, des groupes se sont organisés dans le centre-ville de Montpellier, et notamment aux abords de la
gare Saint-Roch ; que par crainte de pillage, le centre commercial Polygone de l'Écusson a dû être fermé ;
que la réunion des groupes déambulant de manière désorganisée de 1 500 personnes a, part la suite,
stationné place de la Comédie avant de remonter la rue Saint Guilhem pour rejoindre le boulevard
Ledru Rollin et redescendre vers la place de la Comédie en passant par la rue Foch et la rue de la loge ;
qu'ayant atteint 3 000 manifestants place de la Comédie, des fumigénes ont été allumés rue de
Maguelone ; que 25 interpellations ont été faites par les forces de sécurité intérieure; que le
mouvement « Bloquons tout » s'est poursuivi le 18 septembre 2025 avec des mobilisations non
déclarées dès 6h15, par des tentatives de blocage des lycées et facultés, du port de Sète, des rond-
points des Près d'Arénes et d'Alco à Montpellier ; que le décompte officiel faisait état de 10 000
participants à Montpellier ; que plus d'une centaine d'individus ayant dissimulé volontairement leurs
visages se rassemblait dans l'Écusson, place Albert 1° à ainsi que sur le pont place du Peyrou ou encore
au niveau du Corum avec des bris de pare-brises sur des véhicules de la Police Nationale ; que 22
interpellations étaient réalisées ; qu'une troisième mobilisation s'est tenue le 2 octobre 2025 en
débutant par des blocages de lycées sur Montpellier, un blocage des axes principaux d'entrée sur
Montpellier ; qu'une déambulation dans le centre-ville mobilisant 4 000 participants avait suivi ; qu'après
dispersion du cortége des organisations syndicales, une manifestation sauvage dans le centre de
Montpellier de plus d'un millier de personnes avec des slogans anti police ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17 et 24 octobre 2026
que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de Montpellier à l'issue de la manifestation
« contre la vie chère pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression, pour la
défense des libertés » et de la manifestation de « soutien aux revendications des lycéen-ne-s et étudiant-
ess ; pour la défense du pouvoir d'achat et pour les libertés publiques » du 31 octobre sont à craindre ;
5/22
que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir dans le centre-ville de
Montpellier, cible d'action de contestations violentes ; qu'un rassemblement dans le centre-ville de
Montpellier pourra notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de
mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ; que
le secteur de l'Écusson comprend de nombreux commerces qui drainent une population importante
et plus particulièrement le samedi après-midi ;
Considérant que la mise en œuvre du plan Vigipirate actuellement au niveau « vigilance renforcée »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès
des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
sécurité de l'État ainsi que des agents de police municipale ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé dans la limite toutefois des moyens
mobilisables ; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des
moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que dans le contexte de tension sociale que
connaît le département de l'Hérault depuis plusieurs semaines, et compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public au cours de cette journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées dans les
secteurs délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol
de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
Article ler: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes
aux personnes et aux biens, sur les secteurs où sont susceptibles de se rassembler les
manifestants, sur le réseau autoroutier, les gares de péages les échangeurs et leurs abords, dans un
rayon de 200 mètres selon les périmètres définis en annexe, implantés sur les communes de
Baillargues, Balarucle-Vieux, Bessan, Béziers, Clermont-L'Hérault, Fabrègues, Florensac, Gigean,
Gignac, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Le Bosc, Le Crès, Lodève, Loupian, Lunel, Mauguio, Mèze,
Montpellier, Montblanc, Pérols, Poussan, Saint-Aunès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas,
Saturargues, Vendargues, Villeneuve-les-Béziers et Vendres, dans le cadre du maintien de l'ordre
autour de la mobilisation uniquement le 31 octobre 2026, entre 06 heures 00 et 23 heures 59, et
avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
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mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras embarquées sur un hélicoptère appartenant à la
gendarmerie nationale et sur deux aéronefs télépilotés, à raison d'une caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques entendus comme
ceux compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
IT
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet
de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la sous-préfète de
l'arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmerie départementale
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
=
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans 'e délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Annexe : Périmètres géographiques de l'aéronef
Le 31 octobre 2026
Plan global
a
); ©
8/22
Plans détaillés
9/22
10/22
et Le pen ag
11/22
12/22
13/22
14/22
14-Le Il e = l'autrede la
16/22
18/22
19/22
20/22
21/22
22/22