LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-092
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-03-30-00001 - DDFIP40-Délégation de Signature Trésorerie
ESMS (3 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2026-03-30-00001
DDFIP40-Délégation de Signature Trésorerie
ESMS
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_déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
EsREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESCentre des Finances publiques de DAX |TRÉSORERIE SPECIALISEE ESMS ( Établissements Sociaux et Médico-Sociaux)9, avenue Paul Doumer40108 DAX CEDEX DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et médico-sociauxde DAX_Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant -diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :Article 1er |Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne VALDES et M. Philippe GEORGEVAIL, Inspecteursdes Finances publiques, adjoints dela comptable de la Trésorerie spécialisée des établissementssociaux et médico-sociaux de DAX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptablesoussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;___c)tous actes d'administrationet de gestiondu service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesc) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ; |1/3
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d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantBALI . Contrôleuse principale des 12 mois et 10 000 €ALIAN Brigitte Finances publiques.LL Contrôleuse des Finances 12 mois et 10 000 €BAYONA Béatrice publiquesContrôleur des Finances 12 mois et 10 000 €CHEVALIER Yann publiques, Contréleuse des Finances 12 mois et 10 000 €DAMIANO Andréa publiquesdeli Contrôleuse des Finances 12 mois et 10 000 €Contrôleuse principale des '12 mois et 10 000 €LARROSE Francoise Finances publiquesd Contrôleur principal des 24 mois et 20 000 €_ CRUZ Fernando Finances publiquesContrôleuse principale des 24 mois et 20 000 €LOUJOU Nathalie Finances publiquesDA SILVA Laetitia " Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €Agent des Finances publiques 12 mois et 5 000 €DESMET Alain |Agent des Finances publiques 12 mois et 5 000 €MEIMOUN Ariel |Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €PARACHINI Charline. 'Agente des Finances publiques 12 mois et 5 000 €SUZE Marielle
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Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Il prendra effet en date du 30 mars 2026
À Dax le 30/03/2026
La comptable, responsable de la
Christine SOUMEILHANInspectrice divisionnaire Hors Classe
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