EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-042
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM / DDTM/SEATR/MIS/INSTALLATION-STRUCTURES-GAEC-CALAMITES
AGRICOLES
27-2024-02-01-00003 - Arrêté composition de la commission consultative
paritaire des baux ruraux de l'Eure (3 pages) Page 3
2
DDTM
27-2024-02-01-00003
Arrêté composition de la commission
consultative paritaire des baux ruraux de l'Eure
DDTM - 27-2024-02-01-00003 - Arrêté composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de l'Eure 3
EnPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/24-04 portant composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
VU le code rural notamment son article R 414-1 relatif à la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1, R133-2 etR133-3 à R133-15,VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions modifié ,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9,17 et 61,VU le décret 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/19-02 du 12 avril 2019 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,VU l'instruction technique n°DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative au renouvellementdes assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission paritaire desbaux ruraux,VU le retour de la consultation du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de I'Eure du 8 janvier 2024,VU le retour de la consultation de la Chambre d'Agriculture de l'Eure du 11 janvier 2024,VU le retour de la consultation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Eure du 15 janvier 2024,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEArticle premier:Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/22-18 du 7 juin 2022.
Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-01-00003 - Arrêté composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de l'Eure 4
Article2 :La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous la présidence dupréfet ou de son représentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires et de lamer ou son représentant préside la commission.La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend :- le préfet ou son représentant, président,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,Monsieur Gilles LIEVENS Ferme de Gremare -111 route de gremare - Bosguerard de Marcourville 27520LES MONTS DU ROUMOISSuppléant : Monsieur Guy JACOB - 3 chemin de la mésangère 27370 SAINT PIERRE DU BOSGUERARD- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau du département :- autitre de la Fédération National des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'EureTitulaire : M. Amaury LEVESQUE - 7 rue des jonquilles 27440 HOUVILLE EN VEXIN- autitre des Jeunes Agriculteurs de l'EureTitulaire : M. PORTE Alexandre - 3 rue romain 27170 BARCSuppléant : Monsieur Paul Henry LANGLOIS - Ferme du château 27220 CHAVIGNY-BAILLEUL- autitre de la Coordination Rurale de l'Eure.Titulaire : M. LAMIOT Jacques - 1 rue de la Roussière 27330 GISAY LA COUDRE- autitre de la Confédération Paysanne de l'EureTitulaire : M. Olivier REBOUL - 32 rue Sainte Anne 27190 LE FIDELAIRE- autitre de l'organisation départementale des bailleurs des baux rurauxTitulaire : M. Damien HYEST - 6 rue du bout de la ville 2763, VEXIN SUR EPTE- autitre de l'organisation départementale des fermiers et métayersTitulaire : M. Alain MORIN - 419 les Vallées 27310 BOURG ACHARD,- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,- les représentants des bailleurs non preneurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :- Titulaires : tribunal de Louviers : Mme Françoise CORNIER, M. Didier FOSSARD< Titulaires : tribunal de Bernay: M. Gérard VANDERMEERSCH, M. Daniel BUSSY< Titulaires : tribunal d'Evreux : M. Dominique BIGNON, M. Daniel BEAUMONT- Suppléants : tribunal de Louviers : M. Bernard BROWN, Mme Claudine DOUTTE- Suppléants : tribunal de Bernay : M.Jean-Pierre ROELENS, M. Jacky DESCLOS- Suppléants : tribunal d'Evreux : M. Michel DORMION, M. Pierre DEGRAEVE- les représentants des preneurs non bailleurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :« Titulaires : tribunal de Louviers : M. François LEHALLEUR, M. Luc DECEUNINCK< Titulaires : tribunal de Bernay: M. Philippe SELLIER, Mme Stéphanie BOURDON< — Titulaires : tribunal d'Evreux: M. Stéphane PREVOST, M. Philippe MALON» Suppléants : tribunal de Louviers : M. Rémi STICHELBOUT, M. Jean-Philippe PETILLON- Suppléants : tribunal de Bernay: M. Lionel BOIS, M. Alain MORIN< Suppléants : tribunal d'Evreux : M. Samuel BLAISOT, M. Laurent GARDIN
Préfecture de l Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi
DDTM - 27-2024-02-01-00003 - Arrêté composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de l'Eure 5
Article 3 :Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est assuré par ladirection départementale des territoires et de la mer.Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.Évreux, le — À FEV. 2024
Le Préfet,
}Simoî BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-01-00003 - Arrêté composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux de l'Eure 6