NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-248
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 3
58-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 6
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-09-00002
Arrêté portant délégation de signature
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 3
Agence Nationalepour la RénovationUrbaineDélégation Territoriale de la Nièvre
ARRÊTÉ n°Portant délégation de signature
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département de la NièvreDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine, modifiée ;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire'général de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 1" octobre 2023 portant cessation de fonctions de M. Michaël GALY, préfet de laNièvre;VU la décision de nomination du 15 avril 2022 de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeurdépartemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine pour le département de la Nièvre ;VU l'arrété du 5 décembre 2023 portant nomination de Mme Cécile DEDIENNE en tant quedirectrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre ;Considérant que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurel'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfetde département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions del'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint del'ANRU ; 1/2Délégation Territoriale de l'ANRU - Préfecture de la Nièvre - 40, rue de la préfecture 58026 NEVERS CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 4
ARRETE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, délégué territorial adjoint del'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département de la Nièvre, poursigner :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du nouveauprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU),- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre.Article 4M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le départementde la Nièvre et M. le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Un fac-similé de cette publicationsera transmis à l'agent comptable de l'ANRU.
Faità Nevers,le 7 9 OCT. 2024
ludovic PIERRAT
2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
6
Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frAviation civile IntérimSG2
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMIN,Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département de la NièvreVU le Code des transports ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, destransports et du logement de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra-tion des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité del'Aviation civile ;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile;VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation ci-vile Nord-Est ;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.prefgouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
7
Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compé-tences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, confor-mément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du M. le Secrétaire général de la Préfecturechargé de l'administration de l''État dans le département de la Nièvre, dans le cadre de sesattributions et compétences en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulationaérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementairedu code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant d0 se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'exclusion des aéronefsvenant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application del'article D. 6332-14 du code des transports ;7 la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie auxagents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévus à l'article 1 :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
8
> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de I'Aviation ci-vile Nord-Est en charge des affaires techniques,> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l''Aviation civileNord-Est.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exer-cée:- pour lalinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de perma-nence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;- pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports etM. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;- pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND , Benoît GUYOT et Serge LOTTER-MOSER, inspecteurs de surveillance de la division SûÛreté.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le départementde la Nièvre et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le 1 0 OCT. 202!,Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de l'Etatdans le département
( Lubovic PIERRATr/
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
9
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
10