||PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025279-0004
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 6 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de lacommunauté de communes du Grand Châteaudun et leur répartition entre lescommunes membres dans le cadre du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026


ë Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- | 6ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant de la communautéde communes du Grand Châteaudun et leur répartition entre les communes membres dans lecadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026Préfet d'Eure-et-Loir, :Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016341-002 du 6 décembre 2016, modifié portantcréation de la communauté de communes du Grand Châteaudun par fusion-extension entreles communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois, des Plaines et Vallées Dunoiseset les communes de Mézières-au-Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-Brou, Unverre,Moulhard, Yèvres, La Bazoche-Gouét et Chapelle-Guillaume ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0002 du 21 octobre 2019 constatant le nombrede sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Grand Chateaudun etleur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020;Vu les délibérations qui suivent, par lesquelles les conseils municipaux concernés se sont.favorablement prononcés en faveur de la représentation du conseil communautaire dans lesconditions de l'article L. 5211-64 | du CGCT: Cloyes-les-Trois-Rivières (03/06/2025),La Chapelle-du-Noyer (10/07/2025), Marboué (08/07/2025), Moléans (12/06/2025);Considérant ainsi que les conditions de majorité telles que requises par les dispositions du 2°du paragraphe | de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales ne sontpas remplies;Considérant, dès lors, que la composition de l'organe délibérant est établie par application dela répartition de droit commun, conformément aux dispositions du Il à V de l'articleL. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE :
Article 1° : Composition de l'organe délibérant
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Chateaudun compteun nombre total de 50 sièges, dont la répartition entre les membres est ci-dessous constatée.
Communes Population municipale 2025 Nombre de siégesChateaudun 12898 15Cloyes-les-Trois-Rivières 5601 6Vald'Yerre 3608 4Brou 3245 4Saint-Denis-Lanneray . 2095 2Yèvres 1673 2Villemaury 1300 1La Bazoche-Gouet : 1230 1Unverre 1212 1Marboué 1124 1La Chapelle-du-Noyer _ . 1014 1Jallans 787 1Donnemain-Saint-Mamés 661 1Logron 587 1Dampierre-sous-Brou 445 1Moléans 442 1Conie-Molitard 389 1Thiville © 337 1Gohory 319 1Villampuy | 298 1Chapelle-Guillaume 182 1Saint-Christophe 148 1Moulhard | 139 1Total = 39734 50
Article 2 : Le nombre et la répartition des sièges définis à l'article 1° s'appliquent à compterdu renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0002 du 21 octobre 2019 constatant lenombre de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du GrandChâteaudun et leur répartition entre les communes membres dans le cadre durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 est abrogé.

Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 06 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,
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