ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
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Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'Eauet de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-151
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OUDEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES QUARTIERDES BÂTES, COMMUNE DE DREUX
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la déclaration en date du 30 avril 2024, par laquelle la mairie de Dreux a sollicité une autorisationd'abattage de 10 arbres d'alignement et de 7 arbres isolés dans le cadre de la réalisation d'un pôleéducatif et culturel quartier des Bâtes sur la commune de Dreux ; )
CONSIDERANT que 10 arbres à abattre visé par la demande font partie d'un alignement au sens de l'articleprécité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage d'arbres est liée à une opération nécessaire aux besoins detravaux et d'aménagement ;
CONSIDÉRANT l'absenée d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La Mairie de Dreux représentée par Monsieur Pierre-Frédéric BILLET, Maire de Dreux est autorisé àprocéder à l'abattage de 10 arbres d'alignement dans le cadre de la création d'un pôle éducatif et culturelquartier des Bâtes commune de Dreux, en application de l'article L.350-3 du code de l'environnement
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation, 30 arbres en tiges, cépées ou baliveaux seront replantés dansl'environnement immédiat de ceux abattus. Les fosses de plantation avec apport de terre végétale amendée,

seront de 1,00 m x 1,00 m x 1,00 m et 3 tuteurs seront mis en place par arbre. Les plantations devront avoirlieu avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Obligation d'information
La Mairie de Dreux devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé deréception de tout changement par rapport au dossier de demande d'autorisation initial au moins un moisavant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Dreux par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois 3 compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le maire de Dreux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Chartres le 7 mai 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePEau et de la Biodiversité
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