VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-035
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-03-12-00001 - 2024-03-63-DECISION COLLEGE Portant constitution
du collège de l□article L 3211-2 du code de la santé publique (1 page) Page 3
83-2024-03-14-00001 - 2024-03-71-Décision Portant constitution du collège
de l□article L 3211-2 du code de la santé publique (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-01-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du 02
janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au
titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la
construction de la station d□épuration du système d'assainissement
communal de Méounes-lès-Montrieux (17 pages) Page 7
83-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-35 du
08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de
l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration
de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS (16 pages) Page 25
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-03-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL DCL/BERG/2024/1 DU
8/3/2024 SIGNE PAR MR LIONEL GARENTE (2 pages) Page 42
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-01-06 du 13 mars 2024 -
Abrogation agrément du CSSR MON PERMIS (2 pages) Page 45
83-2024-03-13-00003 - pv recyclage BNSSA MN 130324 (2 pages) Page 48
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-03-12-00001
2024-03-63-DECISION COLLEGE Portant
constitution du collège de l□article L 3211-2 du
code de la santé publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-12-00001 - 2024-03-63-DECISION COLLEGE Portant constitution du collège de
l□article L 3211-2 du code de la santé publique 3



CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/0 2/63

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211 -9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 ju illet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des pat ients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Madame le Docteur BERTHOD Isabelle , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée ,

2°) – Madame CATHELAIN Wendy , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge d es patient s,

3°) – Monsieur le Docteur CONTIE Démiane , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil d es actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Mardi 12 Mars 2024

Pour le Directeur et P.O .
L'Attachée d'Administration Hospitalière ,
Signé : BIANCHINI Sabine Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-12-00001 - 2024-03-63-DECISION COLLEGE Portant constitution du collège de
l□article L 3211-2 du code de la santé publique 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-03-14-00001
2024-03-71-Décision Portant constitution du
collège de l□article L 3211-2 du code de la santé
publique
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-14-00001 - 2024-03-71-Décision Portant constitution du collège de l□article L
3211-2 du code de la santé publique 5
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/03/71
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) — Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée,
2°) — Madame RICHARD |sabelle, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) — Madame le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d''une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Mardi 12 Mars 2024
Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration }N
italière,
BIA
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TEL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TJELEX N° : CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adress 'e impersonnellement au Directeur
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-03-14-00001 - 2024-03-71-Décision Portant constitution du collège de l□article L
3211-2 du code de la santé publique 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du
02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de
l□article L.214-1 du code de l□environnement
concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement
communal de Méounes-lès-Montrieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du
02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux7
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du 02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-1 du code de
l'environnement concernant la construction de la station d'épuration du système
d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du
Var - M. Philippe MAHE ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 202 2 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent Boulet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ; ,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu le décret N° 2020 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière
de police de l'eau, les rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 sont fusionnées en la rubrique 2.1.1.0.,
Vu l' arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-
Méditerranée,
1/17Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du
02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux8
Vu le fascicule 70, 71 et 81 titre II relatif à la conception et à l'exécution d'installations
d'épuration d'eaux usées, annexé à l'arrêté du 30 mai 2012,
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant,
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26
Juin 2019,
Vu le schéma directeur d'assainissement produit par le bureau d'étude SIAGE en 2019 de la
commune de Méounes-lès-Montrieux ,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l' article R 214-32 du code de l'environnement
relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de la commune de Méounes-lès-
Montrieux enregistré le 31 août 2020 sous le numéro cascade 83-2020-00158 (D2005),
Vu l'avis favorable de la délégation départementale de l''agence régionale de santé PACA en
date du 03 février 2021 ,
Vu les observations de la commune de la Communauté d'agglomération de la Provence verte
sur ce projet d'arrêté en date du 20 octobre 2023,
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1
du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système
d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux dans les conditions fixées ci-après.
Maître d'ouvrage :
La communauté d'agglomération de la Provence verte est maître d'ouvrage du système
d'assainissement comprenant le réseau de collecte et la station de traitement des eaux usées .
La rubrique de la nomenclature concernée par le système d'assainissement est la suivante :
n° de la
rubriqueIntitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti -
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu -Déclaration
2/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du
02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux9
tion organique au sens de l' article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
« 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
« 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
« Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traite -
ment des eaux usées et des ouvrages assurant l'éva -
cuation des eaux usées traitées vers le milieu récep -
teur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs ser -
vices publics d'assainissement mentionnés au II de
l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traite -
ment des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés
un unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de
plusieurs systèmes de collecte.
« Une installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le transport, le
traitement et l'évacuation des eaux usées domes -
tiques ou assimilées des immeubles ou parties d'im -
meubles non raccordés à un réseau public de col -
lecte des eaux usées. » ;
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au
dossier de déclaration loi sur l'eau et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui
n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1.Système de collecte – situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif de 12 180 mètres linéaires.
Le réseau majoritairement gravitaire comprend un poste de refoulement pour le quartier de
Cros de l'Estang sans déversoir d'orage.
3.2.Système de collecte - travaux
Le programme de travaux issu du schéma directeur d'assainissement (SDA 2019) et repris dans
le dossier loi sur l'eau réalisé par SIAGE en 2020 devra être réalisé suivant le calendrier prévi -
sionnel sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont plus appropriés.
3.3.Station d'épuration actuelle et future
La capacité de traitement de la station actuelle (mise en service en 1986) est de 1800 EH,
(équivalents-habitants) de type lit bactérien, son rejet s'effectue dans la rivière Gapeau.
3/17Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2023-120 du
02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux10
La nouvelle station d'épuration sera dimensionnée pour traiter des flux de matières
polluantes correspondant à une capacité de 2 300 EH. Le rejet des eaux usées traitées se fait
en aval dans le lit mineur de la rivière Gapeau.
Les travaux de réhabilitation de la station seront réalisés hors période estivale et consisteront
en la création d'un nouveau poste de refoulement de 14m3 avec panier dégrilleur grossier sur
le site de l'actuelle station d'épuration et la création d'une canalisation de transfert le long de
la RD554 vers la nouvelle station (à 360m).
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l'environnement ni la
qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d'épuration devra intervenir avant fin 2024.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de
transfert, station d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées
comme des ensembles techniquement cohérents.
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1.Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du
volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif,
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement tous les
flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter
tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage.
L'exploitant s'assure à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il
comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matière sèche).
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic
complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au
service en charge de la police de l'eau.
4.2.Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d'assainissement indiqué à
l'article 3.2. du présent arrêté.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages
d'origine privés lors de leur raccordement au réseau.
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02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux11
Le programme de travaux décrit dans le dossier loi sur l'eau visant la réhabilitation du réseau
de collecte sera réalisé conformément à l'article 3.2. Dans les 10 ans suivant la signature du
présent arrêté, les eaux claires parasites permanentes ne devront pas dépasser 42m3/j et la
surface active devra rester inférieure à 2 400 m2 pour les eaux claires parasites météoriques.
Un rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l'eau
annexé au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9.
4.3.Déversoirs d'orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucun équipement de surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n'est déclaré par la
commune.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage de déversement devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa
réalisation et faire l'objet d'une auto-surveillance.
4.4.Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'une convention de
déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 6) sont mises en œuvre. Cette convention ne
dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en
application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
4.5.Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005,
de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ou d'un
danger pour le personnel d'exploitation,
de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation
du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse
annuel relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.6.Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des
odeurs à l'extérieur du système de collecte.
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portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux12
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan
phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Risque inondation
Le site de l'ouvrage de traitement a été déplacé pour se prémunir du risque inondation. Le
nouvel emplacement est hors aléas, néanmoins les nouveaux ouvrages situées sur le site de
l'ancienne station d'épuration devront être adaptés pour fonctionner sans désordres jusqu'à
la crue d'occurrence centennale.
Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes pour une capacité de 2300EH
correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Station biologique de type boue activée aération
prolongée avec traitement poussé du phosphore (zone
sensible)
Capacité de la station d'épuration2300 EH
Capacité hydrauliquedébit de référence de la station
tps de pluie(m3/j) 331
Charge polluante
nominaleDBO5(kg/j) 138
DCO(kg/j) 276
MEST(kg/j) 207
NK(kg/j) 34,5
Pt(kg/j) 9,2
Débit moyen temps
sec
Débit horaire de
pointe de temps sec
et temps de pluie13,75 m³/h
40 m³/h. Les excédents éventuels
seront absorbés par le bassin
d'orage
Un système d'écrêtage devra être positionné en amont de la station d'épuration. Au-delà du
débit horaire de pointe de temps de pluie, les volumes excédentaires en tête de station
seront dirigés vers un bassin d'orage. Une fois le bassin d'orage rempli, l es eaux excédentaires
seront surversées vers la rivière Gapeau après comptage. Toutes les eaux du bassin d'orage
seront reprises pour être traitées en tête de station.
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portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux13
Le bassin d'orage, est destiné à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par
temps de pluie avant de les acheminer vers la station de traitement, Il est conçu et implanté
de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles)
et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention
pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles,
câbles…). Le bassin d'orage est dimensionné afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de
vingt-quatre heures.
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station
soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence. Une fois le bassin
d'orage plein et au-delà du débit de référence, les effluents seront surversés. Les volumes
surversés feront l'objet d'une auto-surveillance.
Dans tous les cas, le système d'assainissement devra être capable de traiter sans aucun
déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à
un mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la
station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Les deux sites devront être clôturés et leurs accès interdits au public.
Description sommaire de l'ouvrage
La nouvelle station dépuration se compose des équipements suivant :
un ouvrage de prétraitement combinant 1 dégrilleur d'entrefer maximum de 10 mm
automatique secouru par un dégrilleur manuel d'entrefer 30 mm et 1 dessableur-
dégraisseur combiné de forme cylindro-conique de diamètre adapté avec stockage des
sables et graisse
un bassin d'aération dont les systèmes d'aération sont secourus,
un clarificateur raclé (v itesse ascensionnelle maximale de 0,6 m3/h),
un bassin d'orage avec une mesure de la surverse avant rejet vers le milieu naturel,
un traitement du phosphore comprenant une pompe doseuse et un stockage de
chlorure ferrique.
Pour l'ensemble de ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le
dossier de déclaration seront mis en œuvre.
Traitement bactériologique
Dans le cas où les mesures de surveillance du milieu récepteur visés à l'article 12
démontreraient un impact sur les usages pour la consommation humaine, un traitement
bactériologique devra être proposé par la commune pour validation par les services de l'État
(Agence Régionale de Santé et service en charge de la police de l'eau).
Fiabilité, sécurité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité, en particulier,
l'ambiance dans les ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié, sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jours régulièrement et en cas de
changement d'équipement.
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02 janvier 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux14
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes
suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis
en œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1.Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2.Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées vers le
Gapeau. Le service en charge de la police de l'eau devra être informé des nouvelles
coordonnées géographiques du point de rejet avant la mise en eau de la station. Le point de
rejet devra rester accessible aux contrôles.
6.3.Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter, avant rejet dans le
Gapeau
les performances de traitement minimales suivantes :
soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
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paramètresconcentrations
maxi en mg/lou rendement minimumvaleurs rédhibitoires
concentration -mg/l.
DBO5 20 95,00 % 40
DCO 90 89,00 % 180
MES 30 95,00 % 80
NTK15 85,00 % -
PT2 (en moy/an) 85,00 % -
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés,
non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens
journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
6.4.Fréquences et performance annuelle
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015, les paramètres MEST, DBO 5 et DCO NTK et PT sont jugés conformes s'ils
respectent les valeurs prévues dans le tableau de l'article 6.3.
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètresfréquence minimale des
mesuresnombre maximal d'échantillons non
conformes (cf. article 6.3.)
DBO5,DCO,MES 12 2
NTK,Pt 4 1
NH4,NO2,NO3, 4 Pas d'obligations
ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les huiles et graisses et les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à
la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, elles seront déshydratées par une presse à vis avant stockage et
évacuation en bennes. À défaut, elles seront évacuées vers une filière conforme au plan
régional de gestion des déchets.
En cas de dysfonctionnement de la filière boue, une unité de déshydratation sera implantée
sur le site.
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d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux16
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
les procédures à observer par le personnel d'entretien,
un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement.
Entretien des ouvrages – opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou
réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau
1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges)
pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire
l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des
opérations ou édicter des règles d'interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse
des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte
et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon
le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées
dans un manuel d'auto-surveillance du système d'assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
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portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-1 du code de l□environnement concernant la construction de la station
d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux17
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. Il
sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Rapport de synthèse annuel de la collecte
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, avant le 1er mars de l'année n+1, un rapport de synthèse concernant
l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et
la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
les résultats de l'auto-surveillance du réseau (nombre et localisation des surverses ou
déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m³),
les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d'auto-surveillance
(article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
les inspections de réseau,
les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité (article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
un récapitulatif des curages réseaux,
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) ainsi que leur destination,
la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges et
capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
l'état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA .
ARTICLE 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto-
surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
son organisation interne,
ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau
dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement
tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel
d'auto-surveillance.
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L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de
dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l'objet d'une auto-surveillance,
conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une
mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble
des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à
4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur
l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48
heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du
système d'assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
ParamètresFréquence minimale des mesures
(nombre de jours par an)
Débit 365
MEST 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité de
matières sèches)12
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée
par le service chargé de la police de l'eau.
Le programme des contrôles d'auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de
l'année n-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau pour validation. Le
respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par
l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et
Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
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d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux19
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de
l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux
frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1er mars de l'année n+1,
un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il
a la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
les résultats de l'auto-surveillance avec :
◦un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations,
charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la
police de l'eau ;
◦un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil
de débit de référence inclus ;
◦un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes
journaliers) ;
le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du
dispositif d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
◦la production de boues,
◦la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
◦la qualité des boues et leur destination,
un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses, sables,refus de
grilles),
un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
◦si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les
commentaires appropriés,
◦les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs
conséquences et éviter leur renouvellement,
un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
les éventuels projets de travaux sur la station,
un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
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d□épuration du système d'assainissement communal de Méounes-lès-Montrieux20
ARTICLE 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés. Un moyen d'accès
sera confié au service en charge de la police de l'eau afin de pouvoir accéder aux bassins en
toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du
maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 – ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ - SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
En milieux sensibles pour la faune et la flore, la réalisation des travaux se fera en dehors des
périodes de reproduction. La période la plus sensible est le printemps et l'été, ainsi, les
travaux de préparation des terrains tels que terrassement et débroussaillement/déboisement
devront être réalisés en période de moindre enjeu, c'est-à-dire entre le 15 octobre et fin
février. Les autres travaux pourront se dérouler au printemps/été.
Les travaux de création de la conduite de refoulement, allant du poste de relevage vers la
station (sur une longueur d'environ 360m) et la conduite de rejet gravitaire, devront
également être réalisées durant cette période hivernale.
Sur les zones d'intérêt écologique: une délimitation et un suivi strict du chantier devront être
assurés (notamment afin de maîtriser la circulation des engins, d'éviter toute pollution de sol
perte d'essence, etc.) et une de zone de dépôt adéquates sera mise en place.
Avant les travaux, un balisage autour des enjeux écologiques doit être mis en place et suivi par
un écologue durant toute la phase de travaux afin d'éviter tout impact sur les espèces
protégées au niveau local comme :
Le balisage des individus de l'Asplénium scolopendre, situé au plus près de la zone de
chantier, notamment de l'accès à adapter/définir ;
Un balisage solide des contours de la prairie mésophile à Aristoloche à feuilles rondes
et à Diane ;
Une identification des principaux arbres à conserver.
La réalisation des travaux (hors travaux sous la départementale) se fera uniquement en
période diurne et aucun éclairage de chantier ne devra être installé durant la totalité des
travaux autorisés afin de ne pas déranger davantage les chiroptères locaux.
Le réseau de refoulement envisagé doit au maximum longer la route existante et impacter le
moins d'arbres possibles. L'abattage des arbres sera limité au maximum. Si des arbres doivent
être abattus, l'écologue nommé dans le cadre du chantier devra vérifier qu'il ne s'agit pas
d'arbre gîte et prendre les mesures de réduction adéquate.
Les mêmes préconisations concerneront le réseau gravitaire envisagé. Conformément au
rapport d'étude du bureau Agirécologique, cette canalisation devra être obligatoirement
restée sur la rive gauche du Gapeau. La ripisylve de cette rive, et les zones pointées
d'Asplénium scolopendre devront être préservées.
Dans ce contexte, préalablement au démarrage du chantier, une mesure d'évitement
d'impact doit être communiqué au service en charge de la police de l'eau afin de définir in
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situ lors de la phase travaux le meilleur itinéraire de la canalisation et d'assurer l'absence
d'impact sur ces deux enjeux écologiques présents localement.
Le maître d'ouvrage et l'écologue doivent éviter et baliser les enjeux avant l'implantation du
réseau gravitaire de la future STEP.
- Un rapport de chantier concernant la bonne application des mesures écologiques devra être
rédigé par l'écologue et transmit à la mairie et aux services de la DDTM du Var.
Un suivi de l'impact du rejet sur le milieu sera réalisé à compter de la mise en eau. Il devra
permettre d'évaluer l'impact des rejets sur les eaux du Gapeau .
Plusieurs contrôles et surveillances seront ainsi mis en place :
à l'amont de la station d'épuration.
environ 100 à 200 m à l'aval de la station d'épuration.
Les paramètres surveillés seront les six paramètres de contrôle de la qualité des eaux :
DBO5, DCO, MES, NTK, NGL et Ptot, ainsi que le débit du Gapeau en amont de la station
d'épuration.
La surveillance se déroule à raison de 2 contrôles par an avec:
- 1 contrôle en débit d'étiage,
- 1 contrôle en débit moyen.
Le calendrier de cette surveillance est intégré au calendrier d'auto-surveillance prévu à
l'article 10.
À l'issue des deux premières années et en fonction des résultats, la fréquence de la surveillance
pourra être revue après accord du service en charge de la police de l'eau. Ce rapport est annexé
au rapport annuel et transmis au service en charge de la police de l'eau et à la délégation du Var
de l'Agence Française de la Biodiversité.
Une inspection visuelle régulière sera réalisée au point de rejet par les agents qui assurent la
conduite et l'entretien de la station d'épuration. Le point de rejet demeure accessible durant
toute la vie de l'ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira au service en charge de la police de l'eau un plan de récolement
de l'ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d'épuration et de son
fonctionnement.
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ARTICLE 14 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière Manuel d'auto-surveillance9
10
chaque moisrésultats des données d'auto-surveillance du système
de collecte et du système de traitement9
10
immédiatfiche de non-conformité en cas de panne ou d'inci -
dent pouvant impacter la qualité du rejet8
chaque année,
avant le 1er marsrapports annuels de synthèse4
5
9
10
12
A compter de la
mise en eau notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5
Pendant la période
de préparation du
marché de travauxTransmission de la notice de fiabilité réalisé par le
titulaire et validée par le maître d'œuvre au service
en charge de la police de l'eau 5
Avant le 1er mars
2031,puis 2041,2051.Diagnostic du système d'assainissement4
5
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service
chargé de la police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Pour ce faire,
le maître d'ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités
renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent
arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Méounes-lès-Montrieux et à l'hôtel de la
communauté d'agglomération de la Provence Verte , pendant une durée minimale d'un mois.
Pendant cette même période le dossier devra être accessible à la consultation. Cette
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formalité est justifiée par un procès verbal qui sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer (mission inter-service de l'eau et de la nature).
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Var pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 17 – RECOURS – DROIT DES TIERS – RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente,
Par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux ou hiérarchique, qui fait courir le délai du recours
contentieux à compter du rejet explicite ou implicite de l'autorité administrative
conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-
1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
date de la publication ou de l'affichage de la décision .
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, l e délégué territorial du Var de l'agence régionale de santé, le délégué
départemental de l'agence française pour la biodiversité et le président de la communauté
d'agglomération de la Provence verte, le maire de Méounes-les-Montrieux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera tenue à la disposition du
public à l'hôtel de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Annexé au présent arrêté : fiche de déclaration d'incident normalisé.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2023-06-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-35
du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de
l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station
d□épuration de 4500EH, destruction et
réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-35
du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS25
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-35 du 08 juin 2023
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à : Création d'une nouvelle station d'épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation
d'une partie de l'ancienne sur la commune de RIANS
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du
Var - M. Evence RICHARD ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 Juin
2019 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 202 2 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
M.Laurent Boulet ;
Vu le dossier de déclaration de c réation d'une nouvelle station d'épuration, destruction et
réhabilitation d'une partie de l'ancienne au titre des articles R.214-1 et suivants du code de
l'environnement s ur la commune de Rians déposé le 22 novembre 2021 sous le numéro
cascade 83-2021-00192-D2176 ;
Considérant que l'ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1
du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var ,
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du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS26
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1 er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions fixées ci-après :
•de fixer des prescriptions spécifiques pour le système d'assainissement de la nouvelle
station dépuration sur la commune de Rians.
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune de Rians.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les
suivantes :
n° de la
rubriqueIntitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0stations d'épuration des agglomérations d'assainis -
sement ou dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute de pollution orga -
nique supérieure à 12 kg de DBO 5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO 5. Déclaration
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D)Déclaration
Le projet relève de la procédur e de déclaration.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées
conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1.Système de collecte – situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de ty pe séparatif majoritairement gravitaire de 10289 ml dont
389 ml de refoulement (un seul poste de refoulement« les Herbes » est présent sur le réseau).
Seules sont collectées les eaux usées domestiques.
3.2. Système de collecte – travaux
Le programme de travaux issu du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA 2017) et repris dans
le dossier loi sur l'eau devra être réalisé suivant un échéancier de travaux s'échelonnant sur 10
ans à compter de ce jour sauf s'il est démontré que ces travaux ne sont plus appropriés.
Le réseau fera l'objet de curages réguliers.
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commune de RIANS27
3.3.Système de traitement actuel et futur(station d'épuration)
La capacité de traitement de la station actuelle vétuste de 19 78 est de 2250 EH (équivalents-
habitants) de type boues activée aération prolongée et clarificateur sans dégraisseur ni
dessableur.
La nouvelle station d'épuration sera dimensionnée pour traiter des flux de matières polluantes
correspondant à une capacité de 4500 EH. Le rejet des eaux usées traitées sera maintenu dans
le Vallat des Andrieux par l'intermédiaire d'une canalisation.
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l'environnement ni la
qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d'épuration devra intervenir avant le 31 juillet 2024.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert,
station d'épuration) doivent être dimensionné es, conçues, réhabilitées, exploitées comme des
ensembles techniquement cohérents.
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1.Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume
des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les
flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter
tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. Les
éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d'un plan d'approvisionnement. Un
bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le(s) maître(s) d'ouvrage(s) et exploitant(s) intervenant sur le système d'assainissement
veilleront à adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon :
à optimiser le fonctionnement du système d'assainissement, à assurer la préservation du milieu
naturel.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic
complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au
service en charge de la police de l'eau.
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commune de RIANS28
4.2.Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d'assainissement prévu à
l'article 3.2. du présent arrêté mais aussi sur n écessité d'urgence.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages
d'origine privés lors de leur raccordement au réseau.
Le programme de travaux issus du SDA de 2017 , décrit dans le dossier loi sur l'eau et visant la
réhabilitation du réseau de collecte sera réalisé conformément à l'article 3.2. A l'échéance 10
ans, les eaux claires parasites permanentes ne devront demeurer sous les 10 % du volume des
eaux usées strictes. La surface active devra rester inférieure à 3700 m² pour les eaux claires
parasites météoriques.
Un rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l'eau annexé
au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9.
4.3.Déversoirs d'orage et surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucun équipement de surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n'est déclaré par la
commune.
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire
l'objet d'une auto-surveillance.
4.4.Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d'effluents non domestiques doit faire l'objet d'une convention de
déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 13) sont mises en œuvre. Cette convention ne
dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en
application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
4.5.Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
•les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
•de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
•des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
•de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du
milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse
annuel relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
-la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
-la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
-les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement .
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commune de RIANS29
4.6.Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs
à l'extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Risque inondation
La zone de projet se trouve dans l' Enveloppe Approchées des Inondations Potentielles EAIP ,
néanmoins la station d'épuration existante est épargnée par les débordements du vallat en
crue jusqu'à l'occurrence centennale environ (étude CITEO sur base données 2013).
Compte tenu du fait qu'il s'agisse d'une réhabilitation de l'ancienne step, et des coûts excessifs
qu'engendrerait le déplacement de toute la station, il est convenu dans le dossier loi sur l'eau
que le site actuel sera maintenu et que conformément à l'article 6 de l'AIM du 21 juillet 2015
modifié le maître d'ouvrage s'engage à :
1° Installer la station en-dehors de l'enveloppe de la crue de période de retour
quinquennale ;
2° Maintenir les installations sensibles hors d'eau pour une crue de période de retour
centennale au minimum ;
3° Permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
De plus le génie civil doit être conçu pour résister au risque inondation. Les nouveaux
ouvrages devront donc être adaptés pour fonctionner sans désordres jusqu'à la crue
d'occurrence centennale. Des clapets seront prévues en fond de bassin pour éviter tout risque
de flottation. Un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de l'eau
préalablement au démarrage du chantier pour préciser l'inondabilité du site et les lignes
d'eaux (crue quinquennale et centennale).
Phase travaux
Durant la reconstruction de la station d'épuration les effluents sont traités sur l'actuelle
station d'épuration. Toute dégradation de la qualité de traitement fait l'objet d'une
information immédiate du service en charge de la police de l'eau. Les déchets du chantier sont
évacués conformément

Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité de 4500 EH
correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
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commune de RIANS30
Station biologique de type boue activée aération
prolongée
Capacité de la station d'épuration4500 EH
Capacité hydrauliquedébit de référence de la
station(m3/j)
débit de pointe temps pluie
(m3/j)725
1 075
Charge polluante
nominaleDBO5(kg/j) 270
DCO(kg/j) 675
MEST(kg/j) 324
NK(kg/j) 68
Pt(kg/j) 11,3
Débit de pointe
temps sec
Débit horaire de
pointe de temps sec
et temps de pluie70
200
Un système d'écrêtage devra être positionné en amont de la station d'épuration. Au-delà du
débit horaire de pointe de temps de pluie, les volumes excédentaires en tête de station seront
dirigés vers un bassin d'orage (ancien clarificateur adapté). Éventuellement une fois plein, l es
eaux surversées du bassin d'orage et/ou du poste de relèvement temps de pluie seront dirigées
vers le Vallat des Andrieux après comptage. Toutes les eaux du bassin d'orage seront reprises
pour être traitées en tête de station dans les meilleurs délais.
Le bassin d'orage, est destiné à stocker une partie des volumes d'eaux usées générés par temps
de pluie avant de les acheminer vers la station de traitement, Il est conçu et implanté de
manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et
des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d'un dispositif de prévention pour
éviter toute noyade du personnel d'exploitation ou d'animaux (rampes, échelles, câbles…). Le
bassin d'orage est dimensionné afin de pouvoir réaliser sa vidange en moins de vingt-quatre
heures.
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station
soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence.
Dans tous les cas, le système d'assainissement devra être capable de traiter sans aucun
déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à un
mois.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la
station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos (y compris la zone de rejet intermédiaire).
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commune de RIANS31
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
•1 dégrilleur grossier équipé d'un by-pass,
•1 poste de relevage temps sec avec 2 pompes (dont une en secours) de capacité 70m3/h,
•1 poste de relevage temps de pluie avec 2 Pompes (dont une en secours) de capacité 130
m3/h. Le trop plein de ce poste est dirigé vers bassin d'orage,
•1 bassin tampon volume utile de 350 m³ équipé d'un déversoir,
•1 dégrillage fin d'entrefer maximum de 10 mm,
•1 dessableur-dégraisseur ainsi qu'un réacteur à graisse,
•1 zone de contact et zone anaérobie ,
•1 unité de production de chlorure ferrique,
•1 bassin d'aération de capacité 900 m³,
•1 clarificateur de diamètre au miroir 12,5 m raclé,
•1 regard et emplacement pour contrôle de débit et prélèvements pour la filière eau,
•1 fossé de rejet interm édiaire (ZRI),
•1 recirculation des boues avec dégazeur,
•1 regard et emplacement pour contrôle des débits et prélèvements.
Pour la filière boue :
•1 poste à flottant et extraction des boues,
•1 poste de recirculation des boues,
•1 bâche d'homogénéisation,
•1 silo,
•1 centrifugeuse.
Pour l'ensemble de ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le
dossier de demande d e déclaration seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié. sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jours régulièrement et en cas de
changement d'équipement.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes
suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
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commune de RIANS32
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis en
œuvre (y compris à l'intérieur de l'ouvrage d'épuration).
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1.Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2.Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées vers le
Vallat des Andrieux .
Le service en charge de la police de l'eau (SPE) devra être informé des nouvelles coordonnées
géographiques du point de rejet avant la mise en eau de la station. Le point de rejet devra être
et rester accessible au contrôle.
6.3.Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, l a qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter,
avant rejet dans le milieu naturel
les performances de traitement minimales suivantes :
-soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
-soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
•Dans tous les cas les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas
les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après),
paramètresconcentrations
maxi en mg/lou rendement
minimumvaleurs rédhibitoires
concentration -mg/l.
DBO5 20 95,00 % 50
DCO 125 90,00 % 250
MES 35 95,00 % 85
NGL10 (moyenne
annuelle)90,00 %
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commune de RIANS33
paramètresconcentrations
maxi en mg/lou rendement
minimumvaleurs rédhibitoires
concentration -mg/l.
N-NH42,5 - -
NTK5 - -
PT1 (moyenne
annuelle)90,00 % -
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés,
non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens
journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
6.4.Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO 5 , DCO, MEST, NGL,
NTK, NH4,NO3,NO2
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètresfréquence minimale des
mesuresnombre maximal d'échantillons non
conformes (cf. article 6.3.)
DBO5,DCO,MES12 2
NGL,NTK,Pt 4 Pas d'obligations
NH4,NO2,NO3, 4 Pas d'obligations
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET SOUS-PRODUITS
Les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en
vigueur.
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément :
•aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets,
•aux dispositions du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés
et des déchets de l'assainissement du Var.
Par ailleurs l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues
seront maintenus à disposition sur le site de la station.
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commune de RIANS34
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les maîtres d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
L'exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
•les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
•les procédures à observer par le personnel d'entretien,
•un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement). la fréquence minimale de passage est fixée à deux passages par semaine.
Entretien des ouvrages – opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau
de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau et au service
public d'assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques
des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau ou le service public d'assainissement non collectif
pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions
permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse
des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte
et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le
formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées
dans un manuel d'auto-surveillance du système d'assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
-les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
-la localisation des points de mesure et de prélèvements,
-les équipements et matériels utilisés,
-les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
-la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
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du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS35
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. Il
sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Rapport de synthèse annuel de la collecte
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse, avant le 1er mars de l'année n+1, un rapport de synthèse concernant
l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et
la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
•les résultats de l'auto-surveillance du réseau (nombre et localisation des surverses ou
déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m³),
•les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d'auto-surveillance
(article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
•les inspections de réseau,
•les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un
opérateur accrédité (article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
•un récapitulatif des curages réseaux,
•la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte
(matières sèches) ainsi que leur destination,
•la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d'effets,
•le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d'orages (charges et
capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
•l'état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA .
Article 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto-
surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
son organisation interne,
ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
la localisation des points de mesure et de prélèvements,
les équipements et matériels utilisés,
les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau
dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement
tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-
surveillance.
L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de
dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l'objet d'une auto-surveillance,
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du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS36
conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une
mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble
des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à
4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur
l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48
heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du
système d'assainissement).
Fréquence des mesures et des analyses
L'auto-surveillance sera réalisée selon le programme suivant :
ParamètresFréquence minimale des
mesures (nombre de jours par
an) Débit : entrée sortie déversoire 365
MEST 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantité de matières
sèches)12
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par
le service chargé de la police de l'eau.
Le programme des contrôles d'auto-surveillance devra être envoyé, avant le 1er décembre de
l'année n-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau pour validation. Le
respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par
l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et
Corse et au maître d'ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de
l'eau.
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du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS37
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux
frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1er mars de l'année n+1,
un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a
la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
les résultats de l'auto-surveillance avec :
oun récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau ;
oun récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit
de référence inclus ;
oun récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du
dispositif d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
ola production de boues,
ola quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
ola qualité des boues et leur destination,
un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses,
sables,refus de grilles),
un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant :
osi le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les
commentaires appropriés,
oles mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et
éviter leur renouvellement,
un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
les éventuels projets de travaux sur la station,
un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
Article 11 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, d ans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
Un moyen d'accès sera confié au service en charge de la police de l'eau afin de pouvoir
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relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS38
accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du
maître d'ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 12 – ENVIRONNEMENT – BIODIVERSITÉ - SURVEILLANCE MILIEU NATUREL
Biodiversité
Afin de minimiser les incidences du projet sur les espèces protégées et communautaires le
maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions suivantes :
Balisage et préservation des arbres favorables à la biodiversité ;
Adaptation du calendrier d'intervention en travaux et d'entretien des OLD en phase
exploitation ; Limitation des emprises en phase travaux (stockage temporaire et stationnement
des engins en dehors des secteurs sensibles) ;
Réduction des pollutions diffuses et pollutions accidentelles en phase chantier ;
Adaptation de l'éclairage afin de réduire la pollution lumineuse .
Ces mesures sont détaillées dans l'expertise écologique jointe (p87/92) en annexe du dossier.
Le détail de ces dernières est joint en annexe au présent arrêté.
Les prescriptions suivantes seront appliquées:
Faire encadrer par un naturaliste l'application des mesures durant toute la phase travaux. Ce
dernier devra indiquer au bénéficiaire les surfaces et secteurs concernés par les dites mesures;
Balisage et préservation de l'habitat de la Gagée des champs (espèce protégée);
Réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des matériaux
et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Les zones telles que les routes, chemins,
secteurs d'enjeux écologiques faibles ou pistes du linéaire du projet seront privilégiées ainsi
que sur le site de la STEP existante;
Réaliser un nettoyage des engins de chantier afin d'éviter toute propagation d'espèces
végétales envahissantes.
S uivi milieu naturel récepteur :
Avant la mise en service de la nouvelle station d'épuration, deux campagnes de mesures (en
période de hautes eaux et en période d'étiage) de la qualité du milieu récepteur en amont et
en aval doivent être réalisées.
Après la mise en service de la nouvelle station, un suivi pendant 3 ans prévoyant 4 suivis par an
(dont 2 en période d'étiage) seront réalisées. Un bilan sera établi à l'issue de ces 3 ans de suivi
et en fonction des résultats le service instructeur préconisera un allègement du suivi ou des
prescriptions complémentaires. Les suivis porteront sur les paramètres suivants : débit, pH,
MES, DBO5, DCO, NTK, NH4, NO2, NO3, Pt et hydrobiologie.
Les points de suivi sont présentés sur le dossier loi sur l'eau (en page 186/200).
Le milieu récepteur étant un cours d'eau intermittent, le point de suivi aval sera réalisé en aval
de la confluence du Vallat des Andrieux avec le ruisseau de Castillon afin de pouvoir assurer un
prélèvement.
Article 13 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de traitement,
un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement puis chaque ann ée les
modifications éventuelles.
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relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS39
Article 14– SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulièreManuel d'auto-surveillance
L'analyse des risques de défaillance (ARD)9;10
5
chaque moisrésultats des données d'auto-surveillance du système
de collecte et du système de traitement9
10
immédiatfiche de non-conformité en cas de panne ou d'inci -
dent pouvant impacter la qualité du rejet8
chaque année,
avant le 1er marsrapports annuels de synthèse et résultats du suivi
milieu4
5
9
10
12
A compter de la
mise en eau notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5
Préalablement à la
signature du marché
de travauxTransmission de la notice de fiabilité au service en
charge de la police de l'eau 5
Préalablement au
démarrage des
travauxTransmission au service en charge de la police de
l'eau d'une note hydraulique5
Avant le 1er mars
2031, puis 2041,
2051.Diagnostic du système d'assainissement4
5
Avant le 31 juillet
2024Mise en service du nouvel ouvrage d'épuration 3.3
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police
de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou
son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche
de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS40
Article 16 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public , pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la d irection départementale des territoires et de la mer .
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins un an.
Article 17 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et R514-3-1 du code de l'environnement,
la présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative
compétente :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence de l'administration vaut décision de rejet au
terme d'un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
réservés.
Article 18 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le maire de la commune de Rians , le délégué départemental de l'agence régionale
de santé, le chef du service départemental du Var de l'office français pour la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
16/16Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-35
du 08 juin 2023 portant prescriptions au titre de l□article L.214-1 du Code de l□Environnement
relatif à : Création d□une nouvelle station d□épuration de 4500EH, destruction et réhabilitation d□une partie de l□ancienne sur la
commune de RIANS41
Préfecture du VAR
83-2024-03-08-00004
ARRETE PREFECTORAL DCL/BERG/2024/1 DU
8/3/2024 SIGNE PAR MR LIONEL GARENTE
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL DCL/BERG/2024/1 DU 8/3/2024 SIGNE PAR MR LIONEL GARENTE 42
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/1 du - 8 MARS 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement « POMPES FUNEBRES DU BESSILLON »
7, bis rue Léon Gérard 83570 COTIGNAC
Habilitation N° 23-83-0074
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Lionel DURIEZ, représentant légal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES
FUNEBRES DU BESSILLON », 7, bis rue Léon Gérard 83570 COTIGNAC ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement de pompes funébres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne « POMPES FUNEBRES DU BESSILLON», situé 7, bis rue Léon Gérard 83570
COTIGNAC et dont le représentant légal est Monsieur Lionel DURIEZ, est habilité pour
exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement « AMV Thanato », sis 380
avenue de Fabron, à Nice (06200) habilité sous le numéro 23-06-280.
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
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Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL DCL/BERG/2024/1 DU 8/3/2024 SIGNE PAR MR LIONEL GARENTE 43
8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 23-83-0074.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans. °
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants : |
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Cotignac pour information.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Lionel Garente
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
ladministrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112¢TM régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-08-00004 - ARRETE PREFECTORAL DCL/BERG/2024/1 DU 8/3/2024 SIGNE PAR MR LIONEL GARENTE 44
Préfecture du VAR
83-2024-03-13-00005
Arrêté préfectoral n°2024-01-06 du 13 mars 2024
- Abrogation agrément du CSSR MON PERMIS
Préfecture du VAR - 83-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-01-06 du 13 mars 2024 - Abrogation agrément du CSSR MON
PERMIS 45
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-01-06
en date du 13 mars 2024 .
portant abrogation d'un agrément d'un centre de for mation spécifique
de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212 -1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7,
L223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'ex ploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à l a sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant di verses dispositions relatives
à la formation à la conduite et à la sécurité routi ère ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisat ion à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 9 février 2 024 portant délégation de
signature à Mme Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à
compter du 12 février 2024;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019, a utorisant Madame Angélique
THUET à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité
routière (C.S.S.R.) dénommé « MON PERMIS» , sous le n° R 19 083 0002 0 , situé 71
avenue des genévriers, chemin du puits 83136 FORCAL QUEIRET ;
Considérant que Madame Angélique THUET, exploitant le centre de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé « MON PERMIS» a été informée, par lettre du 7
février 2024 et notifiée le 21 février 2024, de l'i ntention du Préfet du Var de retirer
l'agrément n° R 19 083 0002 0 ;
1
Préfecture du VAR - 83-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-01-06 du 13 mars 2024 - Abrogation agrément du CSSR MON
PERMIS 46
Considérant que Madame Angélique THUET a été invité e à présenter ses
observations dans un délai de 10 jours à compter de la notification de cette lettre ;
Considérant que Madame Angélique THUET a pris conna issance des motifs qui ont
entraîné l'avis d'abrogation de l'agrément du centr e de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que l'intéressée a disposé d'un délai s uffisant de 10 jours, comme le
prévoit l'article 10 de l'arrêté 26 juin 2012, pour présenter ses observations mais
qu'elle n'a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabine t du préfet du Var :
ARR Ê TE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 autorisant Madame
Angélique THUET à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à
la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé « MON PERMIS» , sous le n° R 19 083 0002 0 ,
situé 71 avenue des genévriers, chemin du puits 831 36 FORCALQUEIRET , est abrogé
à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Madame la sous-préfète chargée de mission, secrétaire général e
adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabine t du préfet du Var, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète chargée de mission,
secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet,
Signé
Agnès BONJEAN
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is, à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux aup rès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible par le site Internet www.telerecour s.fr
2Préfecture du VAR - 83-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-01-06 du 13 mars 2024 - Abrogation agrément du CSSR MON
PERMIS 47
Préfecture du VAR
83-2024-03-13-00003
pv recyclage BNSSA MN 130324
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PREFET
DU VAR* '- Liberté
MARINE Égalité
FraternitéNATIONALE
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-quatre (2024), le 13/03/2024 à 12H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s'est réuni à la
piscine Amiral Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Nowak Cédric BEESAN Marine Nationale
Ranchon Ludovic Moniteur de secourisme "Marine Nationale
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l''examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lecacheux Bn.ç\o
e ch
Les membres du jury,
Randhon Ludovic
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Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 13/03/2024 à TOULON
O RRENOM (ADMIS, NR:/Î%Œ:, ABSENT) J
BECK GUILLAUME ADMIS
BLANC CHRISTOPHER ADMIS
COEUGNIET REMI | ADMIS
DIAZ | MICHEL ADMIS
FABRY MATHIEU ADMIS
FRIGERE CLEMENT ADMIS
JERMANN ERIC ADMIS
JOYEZ ROMAIN ADMIS
! KEMPA ALEXANDRE ADMIS
LOUIS MAXIME ADMIS
PELLEGRINO OLIVIER ADMIS
PUYZILLOU LUDOVIC ADMIS
SEDDIK YOUNESSE ADMIS
Le président,
Les membres du jury,
Nowak Cédric - Ranchon Ludovic
e
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