ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 13 31 janvier 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté interpréfectoral n° 2024 – 207 du 29 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la première tranche
du centre de stockage Cigéo.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 9845-2024 DDT–SEA Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 4 au 7 avril 2023.
Arrêté n° 9850-2024- DDT – UTN du 30 janvier 2024 portant la dissolution d'office de l'Association
Foncière de Remembrement de MARCHEVILLE-EN-WOEVRE.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS n° 2024-0416 du 17 janvier 2024 portant modification de la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS),du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC-TS) de la
Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET PREFETDE LA MEUSE DE LA HAUTE-MARNELiberté . LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° 2024 - 207 du 29 janvier 2024portant ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclarationde cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la première tranchedu centre de stockage Cigéo
Le Préfet de la Meuse, La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,
'Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et L. 542-10-1 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 123-24 ;Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-1 àR. 131-14 ; 'Vu le décrét n°55-22 du 4janvièr 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologiqueprofonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi lesopérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couchegéologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue(Cigéo) et portant mise en compatibilité du SCOT du Pays Barrois, du PLUI de la haute Saulx et du PLUde Gondrecourt-le-Château ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 42 O1155012 Bar-le-Duc Cédex 52011 Chaumont Cédex

Vu I'arrété du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfetcoordonnateur pour le projet de Cigéo ; -Vu la délibération du 12 décembre 2019 du conseil d'administration de I'Agence nationale pour lagestion des déchets radioactifs (ANDRA) autorisant son Directeur général à saisir les préfets d'unedemande d'ouverture d'enquéte parcellaire ; 'Vu le dossier d'enquéte parcellaire déposé le 16 janvier 2024, et composé des pièces réglementairessuivantes : ;— notice explicative et textes applicables,- états parcellaires et plans parcellaires ;
Considérant la demande du 16 janvier 2024, présentée par le Directeur Général de I'Agence nationalepour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sollicitant l'ouverture . d'une enquête parcellairepréalable à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la première tranchedu centre de stockage Cigéo ;Considérant que le dossier d'enquéte parcellaire est complet et régulier ;Considérant que la réalisation du projet Cigéo, déclaré d'utilité publique le 7 juillet 2022, nécessitel'acquisition de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à sa réalisation ;Considérant que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers, ne peutêtre prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique formellement et préalablementconstatée, et qu'il ait été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier,ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnesintéressées ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande d'enquéte parcellaire aux formalités prescrites parles textes susvisés ; -Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête parcellaire ont été définies en concertationavec la commission d'enquéte ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1°" : Objet, lieu et durée de l'enquête parcellaireIl sera procédé, du lundi 18 mars 2024 à 09h30 au vendredi 12 avril 2024 à 17h00, soit 26 joursconsécutifs, à l'enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à laréalisation de la première tranche du centre de stockage Cigéo. -Cette enquête, sollicitée par 'ANDRA, vise à déterminer, d'une part, les parcelles à acquérir en vue de laréalisation de la première tranche du centre de stockage Cigéo, et, d'autre part, à identifier lespropriétaires et ayants-droits de ces parcelles.L'enquéte parcellaire, dont le siège est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55130), sedéroulera dans les mairies des communes suivantes concernées par le projet :* département de la Meuse: BONNET, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HORVILLE-EN-ORNOIS et MANDRES-EN-BARROIS ;« département de la Haute-Marne : SAUDRON, GILLAUME et CIRFONTAINES-EN-ORNOIS.

Le Préfet de la Meuse, en sa qualité de préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, est l'autorité chargéede coordonner l'organisation de I'enquéte et d'en centraliser les résultats.
Article 2 : Commission d'enquêteL'enquête parcellaire sera conduite par une commission d'enquête, composée des trois membressuivants :» Monsieur Yves LALLEMAND, retraité, Président de la commission ;» Monsieur Francis GÉRARD, retraité ;* Monsieur Jean-Pierre GRANJON, retraité.
Article 3 : Publicité de l'enquête parcellaire
* publicité dans la presseUn avis reproduisant les principales dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquête, destiné àl'information du public, sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début del'enquête et dans les huit premiers jours de l'enquéte, par les soins du Préfet de la Meuse, et aux frais duresponsable du projet, dans les journaux suivants :Nationaux Les EchosAujourd'hui en FranceMeuse : L'Est républicainla Vie AgricoleHaute-Marne Lejournal de la Haute-MarneLa Voix de la Haute-Marne
* publicité par voie d'affichageQuinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte, et durant toute la durée de celle-ci, cet avis serapublié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur, au lieu habitueld'affichage, dans les communes visées à l'article 1.Les maires de ces communes produiront un certificat d'affichage attestant de I'accomplissement de cesformalités. '
Article 4 : Information des propriétairesConformément aux dispositions de l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le pétitionnaire procédera aux notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairies.Celles-ci seront adressées, sous pli recommandé avec avis de réception, aux propriétaires et ayant-droits.En cas de domicile inconnu, la notification sera effectuée en double copie au maire, qui en afficheraune, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite, par le pétitionnaire, du dépôt du dossier en mairie,seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées au 1 del'article 6 du décret n°55-22 sus-visé, ou, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession surI'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 5 : Consultation du dossier d'enquéte parcellairePendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête parcellaire constitué par le demandeur estconsultable par le public selon les modalités suivantes :* Sur support papier à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (siège de I'enquéte) et dans lesmairies énumérées à l'article 1, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ci-aprèsdétaillés (cf. article 6 du présent arrêté) ;* Lors des permanences assurées par la commission d'enquête, et fixées à l'article 6.
Article 6 : Observations et propositions du publicLe public pourra présenter, pendant toute la durée de l'enquête, ses observations et ses propositionssur le projet selon les modalités suivantes :- _ sur les registres d'enquéte disponibles dans les mairies des communes visées à l'article 1,* par oral, auprés des membres de la commission d'enquéte, qui en prendront note lors despermanences en mairies,< par correspondance écrite, adressée au président de la commission d'enquête, à l'adresse dusiège de l'enquéte : Mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU - 15, place de l'Hôtel de Ville -55130 GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU,* par correspondance écrite au maire, qui les annexe aux registres concernant sa commune,* par courriel à l'adresse suivante : pref-consultation-du-public@meuse.gouv.fr, en indiquantcomme objet « enquête parcellaire Cigéo ».
Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit laforme, avant le terme de l'enquête, au plus tard le vendredi 12 avril 2024 à 17h00.Le public pourra également rencontrer des membres de la commission d'enquéte lors des permanencessuivantes :
LIEUX DATES et HEURES des HORAIRES D'OUVERTUREPERMANENCES DE LA MAIRIE AU PUBLIC
BONNETMairie Jeudi 21 mars 2024 Le jeudi35 grande rue de 10h00 à 13h00 de 10h00 à 13h0055130 BONNET
BURE Mardi 19 mars 2024Mairie de 13h0Q à 16h00 Le mardiZgëâgdoeàsâîe Mardi 9 avril 2024 de 09h00 à 16h00de 09h00 à 12h00
Lundi 18 mars 2024de 09h30 à 12h30GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (guversure deilenguete) Du lundi au jeudi :(siège de l'enquête publique) Samedi 6 avril 2024 de 11h00 à 12h0015 rue de l'Hôtel de Ville 'de 09h00 à 12h00 L dredi55130 GON OURT-LE-CHÂT , e vendredi° DRECOU B EAU Vendredi 12 avril 2024 de 16h00 à 18h00de 14h00 à 17h00(clôture de l'enquête)

"HORVILLE-EN-ORNOISMairie Lundi 8 avril 2024 Le lundi3 grande rue de 09h00 à 12h00 | de 09h00 à 12h0055130 HORVILLE-EN-ORNOIS
MANDRES-EN-BARROISSalle des fêtes Mercredi 27 mars 2024 Le mercredi1 rue de la Fontaine de 09h00 à 12h00 de 08h30 à 12h3055290 MANDRES-EN-BARROIS
—
CIRFONTAINES-EN-ORNOISMairie Lundi 25 mars 2024 Le lundi2 bis, rue de Gault de 09h00 à 12h00 de 08h30 à 12h3052230 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
GILLAUMÉMairie Vendredi 5 avril 2024 Le vendredi20 rue de la mairie de 14h00 à 17h00 de 15h00 à 17h3052230 GILLAUMÉ
SAUDRON _Mairie Lundi 25 mars 2024 Le lundi1 rue de la Mairie de 14h00 à 17h00 de 08h30 à 18h0052230 SAUDRON
Article 7 : Déroulement de l'enquête parcellaireLa commission d'enquéte conduira l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision, en luipermettant de présenter ses observations et ses propositions. 'Pendant l'enquête parcellaire, la commission d'enquête recevra le maître d'ouvrage de l'opérationsoumise à enquête, à la demande de ce dernier.En outre, elle pourra :— entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en feront la demande et convoquer toutesles personnes dont elle jugera l'audition utile,- recevoir toute information, et si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information dupublic, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
Article 8 : Clôture de l'enquête, rapport et conclusionsÀ la fin de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes visées àl'article 1, et transmis, dans les vingt-quatre heures, au président de la commission d'enquête, avec leséventuelles observations formulées par écrit et non inscrites sur le registre.Le Président de la commission d'enquéte transmettra au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, lerapport, les conclusions et l'avis motivé de la commission d'enquête sur l'emprise des ouvrages projetés,ainsi que les registres et pièces annexées. Cette action sera effectuée après avoir entendu toutes lespersonnes susceptibles de l'éclairer ; pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membresde la commission.

Ces opérations seront réalisées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra étre accordé, à la demande duPrésident de la commission d'enquête, par le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne, etaprès avis de l'expropriant.
Article 9 : Frais de l'enquêteLintégralité des frais engagés sont à la charge de l'ANDRA, dans les conditions prévues aux articlesR134-18 à R:134-21 du Code des relations du public et de l'administrationrticle 10 ; Autorité co ur statu cisioÀ l'issue de la procédure réglementaire, le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne sont lesautorités compétentes pour déclarer cessibles les parcelles considérées, en prenant Un arrêtéinterpréfectoral de cessibilité.
11: ExéLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de l'arrondissemént de Commercy, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les rmembres de la commission d'enquête, l'ANDRA et les maires des communes visées à l'article 1sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée, pour information, au Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Fait à Barde-Duc,le 2 9 JAN. 2024 Fait 3 Chaumont,le 2 2 JAN. 2024Le Préfet La Préfète[ 5
vier DELARUE irnde PAM

E/z .Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MEUSE
Direction départementale des territoires de la MeuseService d'économie agricoleARRÊTÉ PRÉFECTORALN° AAUS - 202 | -DDT- SCAEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite au gel du 4 au 7 avril 2023.Le préfet du département de la MeuseVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par legel du 4 au 7 avril 2023, dans le département de la Meuse au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale.
ARRÊTÉArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale pour les pertes de récolte en abricots, pêches, cerises, prunes (mirabelles et quetsches)et poires consécutives au gel du 4 au 7 avril 2023, doivent être présentées, auprès de la DDTM ou partélédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du mardi 30 janvier et jusqu'au lundi 26 février 2024.Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 22 janvier 2024Le Préfet de la Meuse et par délégation du Préfet et subdélégation,Le Chef du Service Economie Agricole,.
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M. Philippe DEHAND

PREFET N .DE LA MEUSE Direction departemf:nt_aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 9350- 2074 -DOT- UTN du 30 JAN, 2024
portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement deMARCHEVILLE-EN-WOEVRE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre IIl du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1*juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2023-561 du 07 mars 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté du 20 mars 1962 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Marchéville-en-Woevre ;
vu l'absence d'activité de l'association Fonciére de Remembrement de Marchéville-en-Woevredepuis plus de trois ans ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Marchéville-en-Woevre en date du 13 décembre 2023,acceptant la dissolution de I'AFR de Marchéville-en-Woevre et acceptant l'incorporation desouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncièrede Marchéville-en-Woevre dans le patrimoine de la commune ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Meuseen date du 24 août 2022 ;
Sur proposition du Chef de bureau du Bureau des relations avec les collectivités territoriales,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.cliviogmeuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement de Marchéville-en-Woevre, est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Marchéville-en-Woevre qui devraen assurer l'entretien.Les actifs financiers seront transférés à la commune de Marchéville-en-Woevre.
Article 3 : La Direction Départementale des Finances Publiques de la Meuse est chargée de nommer unliquidateur afin de procéder à la dévolution du passif et de l'actif.
Article 4 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bouf'g - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris.Cedex 08;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques de la Meuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse etMadame le Maire de Marchéville-en-Woevre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveurmunicipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 3 0 JAN. 2024
; Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

PRÉFET Al& } Agence Régionale de SantéDE LA MEUSE Grand EstLiberté -EgalitéFraternité
ARRETE ARS n° 2024-0416 du 17 janvier 2024portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS),du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC-TS) de la Meuse
Le Préfet de la Meuse La Directrice GénéraleChevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Agence Régionale de SantéGrand Est
VU :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 etsuivants ;Le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanencedes soins ;Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et-des transports sanitaires ;Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Le décret du 03 septembre 2020 portant nomination de la Directrice générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est — Madame Virginie CAYRE ;Le décret du 15 février 2023 portant nomination du Préfet du département de la Meuse —Monsieur Xavier DELARUE ; . 'L'arrêté ARS n°2023-6057 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;L'arrêté conjoint n° 2019-3481. du 29 novembre 2019 portant composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports.Sanitaires (SC TS) de la Meuse ;

-" L'arrêté conjoint n° 2020-4214 du 08 décembre 2020 portant modification de la composition duComité Départemental de I'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports- Sanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité TransportsSanitaires (SC TS) de la Meuse ; :- L'arrêté conjoint n° 2021-3417 du 29 septembre 2021 portant modification de la composition duComité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité TransportsSanitaires (SC TS) de la Meuse ;- L'arrêté ARS n°2022-5093 du 30 novembre 2022 portant composition du Comité Départementalde l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des -Soins et des Transports Sanitaires(CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires(SC-TS) de la Meuse ; -- L'arrêté ARS n°2023-0365 du 11 janvier 2023 portant modification de la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité TransportsSanitaires (SC-TS) de la Meuse ;- L'arrêté ARS n° 2023-1463 du 23 mars 2023 portant modification de la-composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité TransportsSanitaires (SC-TS) de la Meuse ; .. Larrété ARS n° 2023-1816 du 11 avril 2023 portant modification de la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité TransportsSanitaires (SC-TS) dé la Meuse ;- L'arrêté ARS n° 2023-2757 du 02 juin 2023 fixant la désignation de l'association des transportssanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative. du- département de la Meuse, portantnominationde FATSU du 1# juin 2023 au 31 mai 2027.- L'arrêté ARS n° 2023-5375 du 23 octobre 2023 portant modification de la composition du Comité.Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la .Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité TransportsSanitaires (SC-TS) de la Meuse ; ' ;- L'arrété ARS n°2023-5773 du 08 novembre 2023 portant désignation à compter du-1erdécembre 2023 de Monsieur Frédéric LUTZ comme directeur par intérim des centreshospitaliers de Verdun-St-Mihiel, Bar-le-Duc Fains-Veel, Joinville, Wassy, Montier-en-Der, 'Saint-Dizier, Vitry-le-François, Haute-Marne et de 'EHPAD de Thiéblemont-Farémont ;
CONSIDERANT- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code dela santé publique ;
ARRETENT
Article 1°:Les arrêtés conjoints susvisés portant composition et modification de la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires(CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)de la Meuse, sont abrogés.

Article 2 :Le CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou sonreprésentant, et la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé de la région Grand Est ou son représentant, est composé comme suit :[ 1° Représentants de collectivités territoriales :| a) un conseiller départemental désigné par le| conseil départemental : Monsieur Jean-François LAMORLETTE| b) deux maires désigné par l'association| départementale des maires : 'Madame Dania KLEIN 'Monsieur Alexandre AUBRY __2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :| a) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente : Docteur Gwendoline SIMEONa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans ledépartement : Docteur Erick DURETb) un directeur d'établissement public de santédoté, de moyens mobiles de secours et de soinsLiurgenœ ; | Monsieur Frédéric LUTZc)le président du conseil d'administration du| service d'incendie et de secours : Monsieur Sylvain DENOYELLEd) le directeur départemental du serviced'incendie et de secours : Colonel Yves GAVEL -e) le médecin-chef départemental dur serviced'incendie et de secours : Docteur Marion DEMANGEONf) un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours : _ Commandant Jufien HABART
a) un médecin représentant le conseildépartemental de l'Ordre des médecins :| 3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :Titulaire : Docteur Maria RIFFSuppléant : Docteur Jacqueline DELEAU-PREVOTEAUk
b) quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéTitulaire : Non désigné _
Titulaire : Docteur Jean-Louis ADAMSuppléant : Non désigné __Titulaire : Docteur Jean-Philippe KERNSuppléant : Non désigné __Suppléant : Non désigné _. représentant les médecins : Titulaire : Non désiané| c) un représentant du conseil de la délégationÎSuppléant : Non désigné __Titulaire : Madame Nathalie PLATINI __Suppiéant : Monsieur Rachid BOUSSAD __L départementale de la Croix-Rouge Française :| d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus 1| représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences| hospitalières : Titulaire : Non désignéÿ mAMUF : Suppléant : Non désigné __H—
Titulaire : Non désigné| SAMU de France (SUDF) : Suppléant : Non désigné __| ) un médecin proposé par I'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements -de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désigné
Suppléant : Non désigné) un représentant de chacune des associations —de permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencekTitulaire : Docteur Philippe MARTINSuppléant : Docteur Léonard BOUCHY| des soins au plan départemental : Titulaire : Madame Patricia EUVE 0

"g) un représentant de l'organisation la plus | Suppléant : Madame Charlotte CLEMENT- —_ représentative de l'hospitalisation publique : | MALVYh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plusreprésentatives-au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurantI des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;] Titulaire : Non désignéPour la FEHAP: Suppléant : Non désigné. Titulaire : Non désignéiy 6 Suppléant : Non désignéi) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental :Pour la FNMS : Titulaire : Monsieur Pascal GRANGERSuppléant : Non désignéPour la CNSA : Titulaire : Monsieur Steeve GAILLARDSuppléant : Monsieur Bruno ADENOTPour la FNAA : Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désionéTitulaire : Non désignéPour la FNAP ; | Suppléant : Non désianéj) un représentant de l'association Titulaire : Monsieur Pascal BOURGEOISdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plan Suppléant : Madame Anita IORIdépartemental : )k) un représentant du conseil régional de I'Ordre | Titulaire : Docteur Daniel KENNEL _des pharmaciens : Suppléant : Docteur Benoit RICHARDl) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Docteur Christophe WILCKErofessionnels de santé représentant lesp E dc Suppléant : Docteur Julien GRAVOULETm) un représentant de l'organisation de Titulaire : Docteur Valérie LOURENCOpharmaciens d'officine la plus représentative au : . ] :niveau national : Suppléant : Docteur Pierre-Yves PERRIN |n) un représentant du conseil départemental de | Titulaire : Docteur Jean-Paul LAPIQUEI'Ordre des chirurgiens-dentistes - = Suppléant : Docteur Nicolas LECOMPTE0) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Docteur Matthieu HUTASSEprofessionnels de santé représentant les 2 ;Titulaire : Madame Josette BURY .| Suppléant : Non désigné °p) un représentant des associations d'usagers :
Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL {SCM)Le Sous-Comité Médical est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de la région Grand Est ou son représentant.Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l"art'icle 2 ci-dessus comme suit :——2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide nmédicale urgente dans le département : Docteur Gwendoline SIMEON __a) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le 'Docteur Erick DURETdépartement : __ î L ee) le médecin-chef départemental du service ;d'incendie et de secours : ; | Docteur Marion DEMANGEON -3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :- | Titulaire : Docteur Maria RIFF __a) un médecin représentant le conseil | R3 e e Suppléant : Docteur Jacqueline DELEAU-départemental de I'Ordre des médecins : | PREVOTEAU| Titulaire : Docteur Jean-Louis ADAM

Suppléant : Non désigné _b) quatre médecins représentants de I'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :
Titulaire : Docteur Jean-Philippe KERNSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
| hospitalières :d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgencesTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné __[our PH AMUF : Titulaire : Non désicné'[ Pour SUDF Samu de France: Suppléant : Non désigné _) un médecin proposé par l'organisation la plus| représentative au niveau national des médecinsTitulaire : Non désignéd'urgence des établissements de santé privés, -exerçant dans les structures de médecine' lorsqu'elles existent dans le département :Suppléant : Non désignéf) un représentant de chacune des associationsTitulaire : Docteur Philippe MARTINde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental : Suppléant : Docteur Léonard BOUCHY
Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SC TS)Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidépar la Préfète ou son représentant, et la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de la région Grand Est ou son représentant, est constituépar les membres du comité départemental suivants :[2) a) le médecin responsable du service d'aide| médicale urgente dans le département : _
—
Docteur Gwendoline SIMEON 4
| 2) b) un directeur d'établissement public desanté doté, de moyens mobiles de secours et de} soins d'urgence : Monsieur Frédéric LUTZ
Colonet Yves GAVEL2) d) le directeur départemental du service| d'incendie et.de secours :2) e) le médecin-chef départemental du service| d'incendie et de secours : Docteur Marion DEMANGEON2) f) l'officier de sapeurs-pompiers chargé des'opérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et deCommandant Julien HABART_Secours : == ——3) h) le directeur d'un établissement de santéprivé assurant les transports sanitaires :3) i) les quatre représentants des organisations proI
Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné -fessionnelles nationales de transports sanitaires{
;, désignés à l'article R3113-1-1 ;| Pour la FNMS :Î Titulaire : Monsieur Pascal GRANGERSuppléant : Non désigné LTitulaire : Monsieur Steeve GAILLARDPour la CNSA : + Suppléant : Monsieur Bruno ADENOT-— —— ===
I 1 I |Titulaire : Non désianéPour la FNAA : Suppléant : Non désiané _Titulaire : Non désignéPour la FNAP :l3) j) le représentant de [association |départementale de —transports sanitaires |'d'urgence ta plus représentative au plan| départemental :
Suppléant : Non désiané _Titulaire : Monsieur Pascal BOURGEOISSuppléant : Madame Anita IORI

'lrois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : -1)'a) et b) Deux représentants des collectivités | Titulaire : Monsieur Jean-Françoisterritoriales : . | LAMORLETTETitulaire : Monsieur Alexandre AUBRY3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : Titulaire : Docteur Jean-Philippe KERNSuppléant : Docteur Maria RIFFL
Article 5: Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandatélectif- Les autres membres du comité sont nommés pour un mandat de 3 ans.Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions. Toute modification fera l'objet d'un arrêté,Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres-du comité.Article 7 : Lè présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourl'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse pour les tiers, faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Le Préfet de la Meuse et la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de la régionGrand Est sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le Préfet de la Meuse " Pour la Directrice Générale de l'ARS; . Grand Est,La Déléguée Territoriale de la Meuse
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'Xavier DELARUE : Céline PRINS