TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-332
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées /
81-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
document d'Aménagement
de la forêt communale de Dourgne pour
la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier (2 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-09-30-00003 - Décision n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS ECO CEIBA (4 pages) Page 7
81-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP524332616 COCETTA
Marjorie (2 pages) Page 12
81-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP821971942 HOFMANN
Alexis (2 pages) Page 15
81-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933566184
MORCRETTE Aurélie- AMPRONET (2 pages) Page 18
81-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP942395534 NOIRET
Axel - N'SERVICES (2 pages) Page 21
81-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982565418
ATUNDEMBO Charlène - DADODE Services (2 pages) Page 24
81-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP989516885 CAMMAGRE
Thomas - THOMAS SERVICES (2 pages) Page 27
81-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP990933624- BEBE
Carole - BETHANY SERVICES (2 pages) Page 30
81-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991042771 RODRIGUES
C - MULTI-SERVICES (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage (3 pages) Page 36
2
81-2025-10-16-00002 - Arrêtés préfectoraux de la sous-commission
départementale de dérogation pour l'accessibilité des personnes
handicapées qui s'est tenue le 7 octobre 2025 (8 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-10-15-00002 - Arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation du
téléski à câble bas "Bambi" de Cap'Découverte (2 pages) Page 49
81-2025-10-15-00001 - Arrêté de suspension de l'autorisation
d'exploitation du télésiège de Cap'Découverte (2 pages) Page 52
81-2025-10-13-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé
en titre du moulin Lacombe dont la prise d'eau est située sur la
Durenque, commune de CAMBOUNES (4 pages) Page 55
81-2025-10-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau eau potable (23 pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-10-16-00001 - ARR_regulation_Lavaur_octobre_signe (2 pages) Page 84
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-10-14-00002 - CDAC Ordre du jour de la réunion du 30 octobre
2025 (1 page) Page 87
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-10-10-00003 - 20251010-AP execution travaux - sous-préfet de
Castres (2 pages) Page 89
81-2025-10-10-00004 - 20251010-Occupation des sols - sous-préfet de
Castres (4 pages) Page 92
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2025-10-13-00002 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant transfert à la
commune de Montfa des biens de la section de commune "Les Fournials" (2
pages) Page 97
3
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2025-09-03-00003
Arrêté préfectoral
portant approbation du document
d'Aménagement
de la forêt communale de Dourgne pour la
période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-09-03-00003
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Dourgne pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
4
E a Direction régionaleDELARE GION de l'alimentation, de l'agriculture et de la FeatOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : TARNForêt communale de DOURGNEContenance cadastrale : 656,4932 haSurface de gestion : 656,49 haRévision d'aménagement : 2025-2044Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Dourgne pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Sud du Massif central », arrêté en date du 18/07/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 02/07/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale deDOURGNE pour la période 2003 - 2022 ;VU la délibération du conseil municipal de DOURGNE en date du 21/07/2025, déposée à la préfectured'ALBI le 24/07/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts, transmis pour approbation le28/07/2025 et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation à cer-tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1% : La forêt communale de DOURGNE (TARN), d'une contenance de 656,03 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionsociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 558,42 ha, actuellement composée de Chêne sessile(36%), Hêtre (25%), Douglas (9%), Frêne commun (9%), Pin noir d'Autriche (9%), Épicéa commun (5%),Pin laricio de corse(3%), PinnreyiMesire (2%), Chêne rouge (1%) et Chataignier (1%).1 ab farts 3 À
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-09-03-00003
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Dourgne pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie réguliére sur 248,08 ha, enFutaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 85,56 ha, en Attente sans traitement défini sur99,02 ha et en Taillis sur 34,45 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Pin laricio de corse (29,44 ha), le Pin sylvestre (7,92 ha), le Chéne rouge (4,42 ha),le Chêne sessile (134,37 ha), le Pin maritime (3,43 ha), le Pin noir d'Autriche (43,55 ha), le Cédre de l'atlas(20,72 ha), le Hétre (158,72 ha), le Douglas (16,75 ha) et le Chataignier (3,79 ha). Les autres essences se-ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044):- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 45,76 ha, au sein duquel 45,76 ha serontnouvellement ouverts en régénération et 45,76 ha seront parcourus par une coupe définitive aucours de la période ;* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 202,32 ha ;¢ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 85,56 ha :* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 34,45 ha ;* Un groupe d'attente, d'une contenance de 55,02 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture,d'une contenance totale de 233,38 ha. |- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de DOURGNE de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté àl'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de DOURGNE, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et detravaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à :- la ZSC FR7300944 « Montagne Noire occidentale », instauré(e) au titre de la Directive européenne «Habitats naturels ».Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 02/07/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale deDOURGNE pour la période 2003 - 2022, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorialde l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,03 SEP. 2025 la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET {° ©Le chef de l'unitéfilière et territoires22 DAMatthieu AUGERY
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2025-09-03-00003
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Dourgne pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
6
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-30-00003
Décision n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N
portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS
ECO CEIBA
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00003 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS ECO CEIBA 7
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laies protection des populationsFraternité
Décision N°DDETSPP81-ESUS-2025 _005_NPORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet du Tarn,Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu le décret du ler octobre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu l'arrêté n° 81-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTarn;Vu l'arrêté du premier ministre du 26 janvier 2024 portant nomination de Monsieur BrunoLABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025- 03- 31 - 00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet du Tarn à Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;Vu l'arrêté 81 - 2025 -— 09 - 10 - 00001 du 10 septembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Tarn à Monsieur Bruno LABATUT-COUAIRON directeur départemental adjoint ;
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00003 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS ECO CEIBA 8
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21145;Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposécomplet le 19/09/2025 pour la SAS ECO CEIBA;
CONSIDERANT QUESAS ECO CEIBA présente toutes les garanties mentionnées par l'article :- L.3332 -17-1 - II du Code du TravailSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de laprotection des populations du Tarn,
DECIDE:
ARTICLE 1: SAS ECO CEIBASIRET : 919 199 190 00019sise : 3218 route de la courbe — 81300 - BUSQUEEst agréé en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 duCode du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de ladate de notification de la présente décision. À l'issue de cette période, le présent agrémentpourra être renouvelé sous réserve de l'embauche d'un salarié.
ARTICLE 3 : La structure SAS ECO CEIBA est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Tarn,DDETSPP du Tarn18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 09- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire,adressé a:Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00003 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS ECO CEIBA 9
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site : wwwtelerecours.fr
Ce recours doit contenir les noms et adresse de SAS ECO CEIBA - 3218 route de la courbe -81300 - BUSQUE, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structuredemande l'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le Préfet du Tarn est chargé de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 30 septembre 2025
cé | P/ La directrice départementaleLe directeur adjointde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du TarnBruno LABATUT-COUAIRON
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00003 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS ECO CEIBA 10
"ibanez eye etetliie,14Tekh) Sinon aeAadtalle!GA Lie IB LITE FeSD DS WEyp by NAT vez Ho M © 1atyFiacim ofa "el surr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-30-00003 - Décision
n°DDETSPP81-ESUS-2025_005_N portant délivrance de l'agrément ESUS - SAS ECO CEIBA 11
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP524332616 COCETTA Marjorie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP524332616 COCETTA Marjorie 12
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laEnt protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP524332616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COCETTA Marjorie, 7 Boulevarddu Maréchal Joffre 81100 Castres, le 22/09/25 :
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 22/09/25 par Madame COCETTA Marjorie en qualité de dirigeantedont l'établissement principal est situé 7 Boulevard du Maréchal Joffre 81100 Castres etenregistré sous le N° SAP524332616 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP524332616 COCETTA Marjorie 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP524332616 COCETTA Marjorie 14
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP821971942 HOFMANN Alexis
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821971942 HOFMANN Alexis 15
z=PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laheres protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821971942
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOFFMANN Alexis, 32 place JeanJaurès 81100 CASTRES, le 23/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 23/09/25 par Monsieur HOFFMANN Alexis en qualité de dirigeant,pour l'organisme HOFFMANN Alexis dont l'établissement principal est situé 32 placeJean Jaurès 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP821971942 pour les activitéssuivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821971942 HOFMANN Alexis 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821971942 HOFMANN Alexis 17
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP933566184 MORCRETTE Aurélie- AMPRONET
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933566184 MORCRETTE Aurélie- AMPRONET 18
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933566184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMPRONET, 13 Chemin desSapinettes 81300 GRAULHET, le 22/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 22/09/25 par Madame MORCRETTE Aurélie en qualité dedirigeante, pour l'organisme AMPRONET dont l'établissement principal est situé 13Chemin des Sapinettes 81300 GRAULHET et enregistré sous le N° SAP933566184 pour lesactivités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933566184 MORCRETTE Aurélie- AMPRONET 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 06 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933566184 MORCRETTE Aurélie- AMPRONET 20
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP942395534 NOIRET Axel - N'SERVICES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942395534 NOIRET Axel - N'SERVICES 21
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laTT protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942395534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme N'SERVICES, 24 rue des Buis81990 FREJAIROLLES, le 07/10/25;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 07/10/25 par Monsieur NOIRET Axel en qualité de dirigeante, pourl'organisme N'SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 rue des Buis 81990FREJAIROLLES et enregistré sous le N° SAP942395534 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Vu que l'organisme N'SERVICES bénéficie de la dispense de la condition d'activitéexclusive sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application de l'articleL. 7232-1-2 du Code du travail,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942395534 NOIRET Axel - N'SERVICES 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942395534 NOIRET Axel - N'SERVICES 23
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP982565418 ATUNDEMBO Charlène -
DADODE Services
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982565418 ATUNDEMBO Charlène - DADODE
Services
24
E =PRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laedene protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982565418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DADODE Services,14 Rue Edmond Crayol 81500 LAVAUR, le 05/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 05/10/25 par Madame ATUNDEMBO Charlène en qualité dedirigeante pour l'organisme DADODE Services dont l'établissement principal est situé14 Rue Edmond Crayol 81500 LAVAUR et enregistré sous le N° SAP982565418 pour lesactivités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Vu que l'organisme DADODE Service bénéficie de la dispense de la condition d'activitéexclusive sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application de l'articleL. 7232-1-2 du Code du travail,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982565418 ATUNDEMBO Charlène - DADODE
Services
25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe duservice emploi, entreprises etcompétences
Karine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www. telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982565418 ATUNDEMBO Charlène - DADODE
Services
26
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP989516885 CAMMAGRE Thomas - THOMAS
SERVICES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989516885 CAMMAGRE Thomas - THOMAS
SERVICES
27
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989516885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THOMAS SERVICES, 6 Hameaude Ninou 81440 LAUTREC, le 21/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 21/09/25 par Monsieur CAMMAGRE Thomas en qualité dedirigeant, pour l'organisme THOMAS SERVICES dont l'établissement principal est situé6 Hameau de Ninou 81440 LAUTREC et enregistré sous le N° SAP989516885 pour lesactivités suivantes :
« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989516885 CAMMAGRE Thomas - THOMAS
SERVICES
28
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989516885 CAMMAGRE Thomas - THOMAS
SERVICES
29
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP990933624- BEBE Carole - BETHANY
SERVICES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990933624- BEBE Carole - BETHANY SERVICES 30
EPRÉFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990933624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BETHANY SERVICES, 17 rued'Aquitaine 81100 CASTRES, le 22/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 22/09/25 par Madame BEBE Carole en qualité de dirigeante pourl'organisme BETHANY SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rued'Aquitaine 81100 CASTRES et enregistré sous le N° SAP990933624 pour les activitéssuivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990933624- BEBE Carole - BETHANY SERVICES 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www. telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990933624- BEBE Carole - BETHANY SERVICES 32
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP991042771 RODRIGUES C - MULTI-SERVICES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991042771 RODRIGUES C - MULTI-SERVICES 33
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laPire protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991042771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Multi-services RODRIGUES C,4 Chemin de Diolo 81490 NOAILHAC, le 07/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 07/10/25 par M. RODRIGUES Charles en qualité de dirigeant, pourl'organisme Multi-services RODRIGUES C dont l'établissement principal est situé4 Chemin de Diolo 81490 NOAILHAC et enregistré sous le N° SAP991042771 pour lesactivités suivantes :
¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991042771 RODRIGUES C - MULTI-SERVICES 34
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-08-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991042771 RODRIGUES C - MULTI-SERVICES 35
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-14-00001
Arrêté portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale
consultative des gens du voyage 36
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 4 OCT. 2025portant modification de la commission départementaleconsultative des gens du voyage
Le préfet du Tarn,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etnotamment son article 1er ;Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant constitution de la commission départementaleconsultative des gens du voyage ;Considérant qu'en application de l'article 2 du décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, le mandat desmembres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.Celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à courir ;Considérant qu'il doit donc être procédé à la modification de la commission au titre du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1°' : La commission départementale consultative des gens du voyage, coprésidée par le préfet etle président du conseil départemental ou leur représentant, comprend les membres suivants :Représentants des services de l'État+ M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;« Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;+ Mme la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ;« M. le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn ou son représentant ;Représentants du Conseil départementaltitulaires+ Mme Nathalie JOSEPH, conseillère départementale de Lavaur Cocagne, déléguée à l'habitat-logementde la commission cohésion sociale ;+ M. Jean-Luc ALIBERT, conseiller départemental du Pastel ;+ Mme Catherine GELY, conseillère départementale du Haut Dadou ;. M. Michel FRANQUES, conseiller départemental d'Albi ;
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consultative des gens du voyage 37
suppléants«Mme Aline REDO, conseillère départementale de Carmaux ;«Mme Margot LAPEYRE, conseillère départementale d'Albi ;¢ M. Christophe TESTAS, conseiller départemental de Castres, vice-président en charge dudéveloppement durable ;« Mme Elisabeth CLAVERIE, conseillère départementale d'Albi, vice-présidente en charge del'autonomie ;Représentants des communes désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarntitulaire+ M. Bruno LAILHEUGUE, adjoint au maire de la ville d'Albi ;suppléant« M. Fabrice CABRAL, maire d'Aussillon ;Représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Assembléedes communautés de Francetitulaires« Mme Florence BELOU, vice-présidente de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet ;- M. Pascal BUGIS, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet ;. Mme Brigitte PARAYRE, vice-présidente de la communauté de communes de Tarn-Agout ;« M. Didier SOMEN, président de la communauté de communes du Carmausin-Ségala ;suppléants+ Mme Martine SOUQUET, vice-présidente de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet ;Mme Martine LASSERRE, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération del'Albigeois ;+ M. Gérard PORTES, président de la communauté de communes de Tarn-Agout ;« M. Jean-Louis BOUSQUET, vice-président de la communauté de communes du Carmausin-Ségala ;Personnes qualifiées désignées par le préfetAgence départementale d'information sur le logement (ADIL) du Tarn :«Mme Hélène ROQUE, directrice (titulaire) ;+ Mme Sandrine SANDRAL, conseillère juridique (suppléante) ;Association fondation étudiante pour la ville (AFEV) Tarn/Aveyron :«Mme Laura ROSSIGNOL, déléguée thématique (titulaire);« Mme Maylis MANIERE, chargée de développement local (suppléante) ;Association sociale nationale internationale tsigane (ASNIT) :eM. Nicodéme ZANELLY, membre (titulaire) ;« M. Ezechiel SCHUTT, membre (suppléant);Diocése d'Albi :+ M. Bruno VIGUIE (titulaire) ;- M. Robert KINDA (suppléant);Soliha Tarn:= Mme Clorinde BINAUD, directrice adjointe (titulaire) ;+ Mme Delphine MEJELINK (suppléante);Union française des associations tsiganes (UFAT) :« M. Eugène DAUMAS, président (titulaire);. M. Isaac HOFFMAN, délégué départemental du Tarn (suppléante) ;
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Représentants des caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricoleCaisse d'allocations familiales :+ M. Benjamin VERDEIL administrateur (titulaire) ;«Mme Céline FELIPE, administratrice (suppléante) ;Mutualité sociale agricole :+ M. Sylvain LAGANTHE (titulaire);«Mme Isabelle CHEYNIER (suppléant);Article 2 : La commission pourra notamment inviter en qualité d'expert :+ M. le délégué territorial de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;«Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;Article 3: La direction départementale des territoires est chargée d'assurer le secrétariat de lacommission.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant modification de la commission consultative desgens du voyage est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
DV Pe)Laurent BUCHAILLAT#
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-16-00002
Arrêtés préfectoraux de la sous-commission
départementale de dérogation pour
l'accessibilité des personnes handicapées qui
s'est tenue le 7 octobre 2025
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dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées qui s'est tenue le 7 octobre 2025 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9081Commune : ALBIDemandeur : BCS CONTACT2 représenté(e) par Mme BAILLOT SarahAdresse du demandeur : 2 Rue de la Loubatiére 81200 MAZAMETNom établissement : ELECTRO-STIMULATIONAdresse des travaux : 29 Avenue Frangois Verdier 81000 ALBIRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : X Etablissements sportifs couverts / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée 17cm - Rampe amovible -Douches et WC non adaptées - Capacité financière entreprise nouvelle.2 2 2 ie fe ie 9 2 ie ok is 2 oie ok oe oO
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 7 octobre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :peut-étre automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;être constituée de matériaux opaquesles employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de larampe amovible.
oo00 O 0 0
¢ _ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
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Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 16 OCT. 2025Pour le directeur et par délégationLe chef CHAT
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Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 0 0031N° urbanisme : PC 081 004 25 0 0182Commune : ALBIDemandeur : AGRO DIGITAL représenté(e) par M AIT-ALI SamyAdresse du demandeur : Chemin de Malakoff 47520 LE PASSAGENom établissement : LIBRE SERVICE "LUCIE"Adresse des travaux : 2 Rue Timbal 81000 ALBIRéférences cadastrales : AE 136Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :création de volumesTravaux d'aménagementLibre service de plats cuisinés à emporter.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 16cm de dénivelé totale -Pas de mesure compensatoire.CELELELELLELLE oo oe
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 7 octobre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;étre contrastée par rapport a son environnement ;étre constituée de matériaux opaques ;les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de larampe amovible.
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¢ Prévoir un dispositif d'appel avec les caractéristiques suivantes :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,o être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
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¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 16 OCT. 2025Pour le directeur et par délégationLe chef RCE/ wr
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 039 25 0 9001Commune : BRIATEXTEDemandeur : SARL LA TAVERNA représenté(e) par Mme BLAYAC GaelleAdresse du demandeur : Clos des Castelanes V45 625 Route de St-lieux 81370 SAINT SULPICENom établissement : BAR-RESTAURANT LA TAVERNAAdresse des travaux : 48 Place de la mairie 81390 BRIATEXTERéférences cadastrales : BO1 186Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Absence de WC adapté - Chiffre d'affaired'une seule année d'exercicePoint dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée en dénivelé de 11cm -Rampe amovible + sonnette d'appelCLLELLLLLLLLLLELLELLE.)
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et acertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 7 octobre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées qui s'est tenue le 7 octobre 2025 45
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :supporter une masse minimale de 300 kg ;être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;être non glissante ;étre contrastée par rapport a son environnement ;étre constituée de matériaux opaques.
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¢ Prévoir un dispositif d'appel avec les caractéristiques suivantes :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
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¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur de l'ab-sence de WC adapté est à prévoir.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.AAlbi, le 16 OCT. 2025Pour le directeur et par délégationLe oe du SCHAT~ / 4C
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Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 25 E 9031N° urbanisme :Commune : CASTRESDemandeur : SARL BROFOOD représenté(e) par M SALLES WilliamAdresse du demandeur : 4 Place soult 81100 CASTRESNom établissement : O'TACOSAdresse des travaux : 4 Place Soult 81100 CASTRESRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Porte d'entrée monumentale de vantaux delargeur de passage < 0m77.
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le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 7 octobre 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogationpour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
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dérogation pour l'accessibilité des personnes handicapées qui s'est tenue le 7 octobre 2025 47
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,° comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d'une rampeamovible automatique,o être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
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Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 16 OCT. 2025Pour le directeur et par délégationLe che CHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 0S 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-15-00002
Arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation du
téléski à câble bas "Bambi" de Cap'Découverte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00002 - Arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation du téléski à câble bas
"Bambi" de Cap'Découverte 49
PREFET DirectionDU TARN départementaleLibereé des territoiresgalitéFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau prévention des risques
Arretedu ssiabrogeant l'autorisation d'exploitation du téléski à câble bas "Bambi" deCap'Découverte
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment ses articles 23 et 105 ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2003 approuvant le règlement d'exploitation particulier et lerèglement de police particulier du téléski à câble bas "Bambi" de Cap'Découverte;Vu l'arrêté préfectoral du 20juin 2003 autorisant la mise en exploitation du téléski à câble bas "Bambi"de Cap'découverte ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 relatif aux statuts du syndicat mixte pour l'aménagementde la découverte (SMAD) ;Vu le courrier du SMAD du 20 mars 2019 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démontage du téléski deCap'Découverte ;
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00002 - Arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation du téléski à câble bas
"Bambi" de Cap'Découverte 50
Vu l'avis n° 2025_366_DC du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG) bureau sud-ouest du 30 septembre 2025;Considérant la décision prise par le SMAD, exploitant du téléski de Cap'Découverte, de mettredéfinitivement à l'arrêt cet appareil et que ce dernier a été démonté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté du 20 juin 2003 autorisant la mise en exploitation du téléski à câbles bas "Bambi" deCap'Découverte, devenu sans objet, est abrogé.Article 2- De la même façon, l'arrêté du 19 juin 2003 approuvant le règlement d'exploitation particulieret le règlement de police particulier du téléski est abrogé.Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires duTarn, le maire de la commune de Le Garric, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de ladécouverte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
JrLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé des transports ou du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00002 - Arrêté abrogeant l'autorisation d'exploitation du téléski à câble bas
"Bambi" de Cap'Découverte 51
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-15-00001
Arrêté de suspension de l'autorisation
d'exploitation du télésiège de Cap'Découverte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00001 - Arrêté de suspension de l'autorisation d'exploitation du télésiège de
Cap'Découverte 52
PREFET DirectionDU TARN départementaleLiberté des territoiresgalitéFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau prévention des risques
Arrêtédu _--= ss—_:—yde suspension de l'autorisation d'exploitation du télésiège de Cap'Découverte
Le préfet du Tarn,
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés etnotamment ses articles 23 et 105;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 autorisant la mise en exploitation du télésiège à pincesfixes de Cap'découverte ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 relatif aux statuts du syndicat mixte pour l'aménagementde la découverte (SMAD) ;Vu le courrier du OS septembre 2025 de la directrice générale des services du SMAD, relatif à la mise àl'arrêt définitif du télésiège de Cap'Découverte ;Vu l'avis n° 2025_366_DC du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG) bureau sud-ouest du 30 septembre 2025 ;
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /1
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00001 - Arrêté de suspension de l'autorisation d'exploitation du télésiège de
Cap'Découverte 53
Considérant la décision prise par le SMAD, exploitant du télésiège de Cap'Découverte, de mettredéfinitivement à l'arrêt cet appareil ;Considérant que de fait, ce télésiège ne fera plus l'objet des contrôles et inspections périodiquesprévus par la réglementation technique applicable en matière de sécurité et qu'il a vocation à êtredémonté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle 1°'- L'autorisation de mise en exploitation du télésiège de Cap'Découverte exploité par lesyndicat mixte pour l'aménagement de la découverte (SMAD) est suspendue.Article 2 - Pendant toute la période de la présente suspension et jusqu'au démontage de l'appareil,l'exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que l'installation neprésente pas, vis-a-vis des tiers et de son personnel, des risques liés à cet arrêt et à l'absence decontrôles réguliers tels qu'imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques enservice.
Article 3- Le SMAD informera la DDT du Tarn et le STRMTG bureau sud-ouest du démontage del'appareil dès l'instant où celui-ci aura été intégralement effectué.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires duTarn, le maire de la commune de Le Garric, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de ladécouverte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.LePréfet,
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé des transports ou du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00001 - Arrêté de suspension de l'autorisation d'exploitation du télésiège de
Cap'Découverte 54
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-13-00001
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin Lacombe dont la prise d'eau est
située sur la Durenque, commune de
CAMBOUNES
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-13-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin
Lacombe dont la prise d'eau est située sur la Durenque, commune de CAMBOUNES 55
=nPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 OCT. 2025portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin Lacombe dont la prised'eau est située sur la Durenque, commune de Cambounès
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'Energie ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du | de l'article L.21417 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
4Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en titre du moulin Lacombe, situé sur laDurenque, commune Cambounès déposé le 03 août 2023 et complété le 13 décembre 2023 et le 13juin 2025, par monsieur Emmanuel CAUQUIL, propriétaire du moulin, résidant lieu-dit Lacombe - 12rue des Frênes 81260 Cambounès ;Vu les pièces de l'instruction et les avis des services consultés ;
prénom.nom@tarn gouv.fr www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-13-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin
Lacombe dont la prise d'eau est située sur la Durenque, commune de CAMBOUNES 56
Vu le courrier du 17/09/2025 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invité aformuler ses éventuelles observations écrites ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courriel en date du01/10/2025 dans le délai accordé ;Vu la réponse formulée par le service instructeur en date du 07/10/2025 ;Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence estantérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas été modifiée par changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner ;Considérant que les pièces fournies par le demandeur attestent de l'existence du moulin Lacombedont la prise d'eau est située sur la Durenque sur la commune de Cambounès avant 1789Considérant que les ouvrages principaux n'ont pas subit de modifications majeures à l'exception demesures conservatoires, la force motrice, et par conséquent le droit d'eau, ayant été conservés ;Considérant que la puissance maximale autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie enKilowatt (kW) sur la base de mesures et relevés effectués sur site sur les organes et parties d'ouvrageles plus anciennes ;
Arrête
Article 1: Reconnaissance de l'existence du fondé en titreLes éléments de faits et de droits apportés dans le dossier visé prouvent que l'existence du moulinLacombe, commune de Cambounès, est antérieure au 4 août 1789, date de l'abolition du régimeféodal.Article 2 : Reconnaissance de l'étendue (consistance légale) du droit fondé en titreLe Moulin Lacombe est établi au lieu-dit Lacombe, commune de Cambounès.Il dispose d'une prise d'eau située sur la Durenque, d'un canal de dérivation situé sur les parcellesAT0114, ATO115, AT0116, ATO117, AT0118, AT0119, d'un bâtiment abritant le moulin situé sur la parcelleATOOO0S et d'un canal de fuite situé sur les parcelles cadastrales ATOOOS et ATO0001.La Durenque est classée en liste 1 au titre de l'arrêté du 7 octobre 2013 et identifiés dans le SDAGEAdour-Garonne comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte dubon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complètedes poissons migrateurs est nécessaire.Ce moulin dispose de la consistance théorique suivante :- Débit maximum dérivé : 0,720 m3/s- Hauteur de chute brute: 4,40 m, obtenue par différence entre l'altitude du seuil du barragemesurée à 390,46 m NGF,- Puissance maximale brute définie comme le produit de la hauteur de chute par le débitmaximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur : 9,81 * 4,40 * 0,720 = 31,07 kW.Ledit moulin Lacombe est considéré comme autorisé dans la limite de cette consistance.
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Lacombe dont la prise d'eau est située sur la Durenque, commune de CAMBOUNES 57
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvragesLe moulin Lacombe et ses dépendances sont composés des éléments suivants :- d'une prise d'eau formée d'un seuil (chaussée) maçonné (pierres de taille), de type poids, entravers de la Durenque dont la cote de la crête de seuil a été relevée à 390,46 m NGF; le seuilest équipé en rive gauche, d'une vanne de dégravement d'une largeur de 1,60 mètres dont lacote de l'arase a été relevée à 389,55 m NGF en eaux moyennes ;- d'un canal de dérivation en rive gauche de la Durenque d'une longueur totale d'environ 140 mmuni en amont d'une vanne de section rectangulaire de 1,73 x 0,42 m de section ;- un bâtiment moulin équipé de 3 entrées d'eau de dimensions 0,14 x 0,30 m pour de deuxd'entre elles et 0,11x0,23 m pour la troisième, pouvant alimenter 3 meules à son origine ;- Un canal de fuite dont la cote de restitution en eaux moyennes a été mesurée à 386,06 m NGF.Article 4 : Remise en exploitation et débit réservéEn cas de remise en exploitation dudit Moulin Lacombe, les eaux devront être utilisées et restituées enaval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. A ce titre et conformément à l'article R.214-53 du code de l'environnement, le préfetpeut fixer toutes les prescriptions nécessaires pour garantir la protection des éléments mentionnésdans l'article L.211-1.La remise en exploitation dudit moulin devra être précédée d'un dépôt de dossier auprès du serviceen charge de la police de l'eau, présentant entre autres l'assurance du maintien en permanence dansle lit du cours d'eau d'un débit minimal ou débit réservé. Les incidences de la remise en service surl'environnement et les éventuelles mesures mises en place devant limiter l'impact de cette remise enservice sur l'environnement notamment en matière de continuité écologique (transport dessédiments, franchissement des espèces piscicoles) devront être présentées.Le projet de remise en service devra permettre de maintenir le bon état écologique des cours d'eaud'un bassin versant et d'assurer la protection des poissons migrateurs en rétablissant lefranchissement des seuils à la montaison et à la dévalaison, conformément aux articles L.214-17 etL.214-18 du code de l'environnement.Le projet de remise en service devra être compatible avec les orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur et du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) concerné si existant.Un débit minimal ou débit réservé permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces devra être fixé et ne devra pas être inférieur au 1/10*"° du module du coursd'eau correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, sicelui-ci est inférieur.Toute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titrefixé par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L.511-6 ducode de l'énergie et des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement.Article 5: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.Article 7 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Cambounès.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-13-00001 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin
Lacombe dont la prise d'eau est située sur la Durenque, commune de CAMBOUNES 58
Un extrait de la présente autorisation sera affiché en mairie de Cambounés pendant une duréeminimale d'un mois.La présente autorisation sera a disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pourune durée d'au moins 1 an.Article 8 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la directiondépartementale des territoires, le maire de la commune de Cambounès, le commandant dugroupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office françaisde la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour lapêche; au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; a la commission locale del'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 1 3 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service eau, risques,environnement, sécurité
Sébastién CEREZO
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-15-00003
Arrêté réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau
eau potable
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(prélèvement) et du réseau eau potable 60
EsPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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(prélèvement) et du réseau eau potable 61
Arréte
2/21
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du
Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de
l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l'Aveyron et du Lemboulas, campagne de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la
suppression de l'abaissement du débit d'objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
17.3 de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations
de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des
sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
SUr proposition dU chef dU bUreaU ressoUrces en eaU
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluentsVigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 20/09/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 06/09/2025
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(prélèvement) et du réseau eau potable 62
nf
2/21
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0011Affluents de l'Agout aval Alerte 20/09/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron avalAlerte renforcée20/09/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Vigilance 04/10/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluentsAlerte 04/10/2025
Sor
76_81_0016Sor non réalimenté et tous les affluents du
Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 04/10/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Alerte renforcée20/09/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Vigilance 20/09/2025
Thoré
76_81_0012Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 06/09/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Alerte 20/09/2025
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(prélèvement) et du réseau eau potable 63
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Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte 04/10/2025
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Alerte renforcée16/10/2025 Vigilance
76_81_0020 Assou Alerte renforcée16/10/2025 Alerte
76_81_0021 Bagas Crise 17/09/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée20/09/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 11/10/2025
76_81_0025 Rance Alerte 06/09/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 20/09/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée19/07/2025
76_81_0028 Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude Alerte renforcée02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont
consultables sur le site VigiEau : https://vigiea U .go U v.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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(prélèvement) et du réseau eau potable 64
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Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues
aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les
modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures
au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures
au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures
au jeudi 20 heures.
Niveau 3
– Crise
100%Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de
mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en
œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit
commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans
les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation
localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00 Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er
et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …)
placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper
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(prélèvement) et du réseau eau potable 65
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jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux
restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de
l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin
versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu
y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU
:cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d'alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que
la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la
mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté
de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de
sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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(prélèvement) et du réseau eau potable 66
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le
prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin
2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau
et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté
préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte
(selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en
eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de
l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en
eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par
l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont
le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE
ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à
l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable
ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en
dehors de la période d'étiage sauf :
◆ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
◆ pour des raisons de sécurité,
◆ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour
définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 octobre
2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
◆ publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
◆ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
◆ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
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(prélèvement) et du réseau eau potable 67
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 15 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de reco U rs – La présente décision peUt être contestée devant le tribUnal administratif de ToUloUse d'Un
recoUrs contentieUx dans les deUx mois qUi sUivent la date de sa notification oU de sa pUblication. Le tribUnal administratif
peUt être saisi par l'application informatiqUe "TélérecoUrs citoyens" accessible par le site internet www.telerecoUrs.fr.
Cette décision peUt également faire l'objet d'Un recoUrs gracieUx aUprès de l'aUteUr de la décision oU d'Un recoUrs
hiérarchiqUe aUprès dU Ministre de la Transition écologiqUe et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recoUrs
contentieUx qUi doit alors être introdUit dans les deUx mois sUivant la réponse (l'absence de réponse aU terme de deUx mois
vaUt rejet implicite).
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(prélèvement) et du réseau eau potable 68
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Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le
milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau eau potable 69
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Zone Alerte76_81_0037
76_81_0016 Crise76_81_0021 Crise76_81_0023 Crise76_81_0006 | Alerte renforcée76_81_0019 | Alerte renforcée76_81_0020 | Alerte renforcée76_81_0022 | Alerte renforcée76_81_0027 | Alerte renforcée76_81_0028 | Alerte renforcée76_81_0029 | Alerte renforcée76_81_0037 | Alerte renforcée76_81_0004 Alerte76_81_0011 Alerte76_81_0012 Alerte76_81_0015 Alerte76_81_0024 Alerte76_81_0025 Alerte76_81_0030 Alerte76_81_0035 Alerte
Zones d'alerte sécheresse -18 octobre 2025
76_81_0035RE(RIOLS) /76_81_0037 76_81_0037 65eae EUAGUEPIE poe (FARRCHRI BOURGNOL76_81 0035, 56 81 0035"76_81_0035nana
BMOUZIEYS: SEGALAR: LE : tPAMPELONNNE"76 _81_0037 Mant176_81_0037 SEM $ "A eg ATREBAN oe"¢ ¢ | LE SALLE Se BOUIARES MONT ALI ENTHLES'SAINT-IEAN tndDESMARCEÀ PADIES
wiQu CHELLABADIE
LEAGTELNAUDE-MONTMIRAL
rerFREAIROUES, DABiCEOIS276 81-0006 =5) Fhonrans 376_81_0020DENATS FALCHROQUEMALIREROGUE
76_81_0019TERRE-DE-BANCALIE76_81_0015|BF 176_81_0015
76_81_000676_81_0011 Su76_81_0006)VAR76_81_0011 VITERBEà
MONTREDON-L
76 81_0011"CA ES]6_81_0011 Bus _ V476_81_0023 76_81_001676_81_0011:76_81_0011
76_81_0022[LASRUGUIERE
M SAINT76.81 0028 outA76_81_002876_81 002976_81_0029
eaux de restriction et points de contrôles -
Niveaux de restrictionCE] CriseMM Alerte renforcée[5] AlerteCL] Vigilance[___] Pas d'arrêté
y A 76_81_ 0025
MIQUES|
LS
'SAINT-SALVL
ea » 76_81_0025 76_81_0025LACAPELL =ESCROU 76_81 0025OM 76_81_ 002576_81_0025) 76 81 0025 =MOULIN-MAGE76_81 0024[LACAUNE|
Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau eau potable 70
Eu Direction départementaledes territoires Carte des zones d'alerte sècheresse du département du TarnPRÉFETDU TARNLiberté 76_81_0034Égalité Viaur avalFraternité 76_81_0037 76 81 0035 |réalimentéAffluents de Affluents du Viaul'Aveyron aval 76_81_0038|Viaur amontréalimenté— 761811003276_81_0036 Cérou/lnon/réalimentéAveyron aval et'sesiaffluentse 76_81_003376181 0030 meVère non réalimentée Stow maireset ses affluents76_81_0031 76_81_0001Vere réalimentée Tarn médian[ 76_81_00027618140018 O Affluents RD du TarnTescou non médianalimenté Oe 76_81_0025Rance76:81 0003 76_81_000476810006 Fat moyen Affluents dustarnmoyenAffluents du Tarn 76 81/0020aval "Assou7681001576.81.0019 Dadou non réalimentéAgros et sesiaffluents76_81_0005 NTarn aval réalimenté - e| 76_81_0010|Agout réalimenté: Arrientade These aa3 vents de U 776810014" a 76.81.0021 ARRET AuDadou réalimenté| Bagas uv 76.81.0007Agout nonjréalimentétises affluents
76_81_0027, 76_81_0023 eGirou Ardial (EnGuibaud) 76_81_0024RD Dourdou de Camarèsurenque mont
7618110022] ) ¢ 76_81_0009Bernazobre Agout moyen
76_81_001376_81_0017 O 1810012 Thoré réalimentéSor réalimenté 76=81 £0016 Thorélet/Arn nonSor-non réalimenté réalimentés et'leurst ses affluents affluents
76.81 0029 76_81_0028Affluents de l'Audemédiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau eau potable 71
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81001 AGUTS Crise81002 AIGUEFONDE Alerte81003 ALBAN Alerte renforcée81004 ALBI Alerte81005 ALBINE Alerte81006 ALGANS Alerte renforcée81007 ALOS Alerte81008 ALMAYRAC Vigilance81009 AMARENS Vigilance81010 AMBIALET Alerte renforcée81011 AMBRES Alerte81012 ANDILLAC Alerte81013 ANDOUQUE Alerte81014 ANGLES Alerte81015 APPELLE Alerte renforcée81016 ARFONS Crise81017 ARIFAT Alerte81018 ARTHES Alerte81019 ASSAC Alerte81020 AUSSAC Alerte81021 AUSSILLON Alerte81022 BANNIERES Alerte renforcée81023 BARRE Alerte81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée81025 BELCASTEL Alerte renforcée81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte81027 BELLESERRE Crise81028 BERLATS Vigilance81029 BERNAC Alerte81030 BERTRE Crise81031 BEZ (LE) Alerte81032 BLAN Crise81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance81034 BOISSEZON Alerte81035 BOURNAZEL Vigilance81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte81037 BRASSAC Alerte81038 BRENS Alerte81039 BRIATEXTE Alerte81040 BROUSSE Crise81041 BROZE Alerte
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-15-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau eau potable 72
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81042 BURLATS Vigilance81043 BUSQUE Alerte81044 CABANES Alerte81045 CABANNES (LES) Vigilance81046 CADALEN Alerte renforcée81047 CADIX Alerte81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte81049 CAHUZAC Crise81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte81052 CAMBON D'ALBI Alerte81053 CAMBOUNES Alerte81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise81055 CAMMAZES (LES) Crise81056 CAMPAGNAC Alerte81058 CARBES Alerte81059 CARLUS Alerte81060 CARMAUX Vigilance81061 CASTANET Alerte81062 FONTRIEU Vigilance81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée81065 CASTRES Crise81066 CAUCALIERES Alerte81067 CESTAYROLS Alerte81068 COMBEFA Vigilance81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance81070 COUFOULEUX Alerte81071 COURRIS Alerte81072 CRESPIN Vigilance81073 CRESPINET Alerte81074 CUNAC Alerte81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée81077 CURVALLE Alerte81078 DAMIATTE Alerte81079 DENAT Alerte renforcée81080 DONNAZAC Alerte81081 DOURGNE Crise81082 DOURN (LE) Alerte81083 DURFORT Crise81084 ESCOUSSENS Crise81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance81086 ESPERAUSSES Vigilance81087 FAYSSAC Alerte
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(prélèvement) et du réseau eau potable 73
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81088 FAUCH Alerte renforcée81089 FAUSSERGUES Alerte81090 FENOLS Alerte81092 FIAC Alerte81093 FLORENTIN Alerte81094 FRAISSINES Alerte81095 FRAUSSEILLES Alerte81096 FRAYSSE (LE) Alerte renforcée81097 FREJAIROLLES Alerte renforcée81098 FREJEVILLE Alerte81099 GAILLAC Alerte81100 GARREVAQUES Crise81101 GARRIC (LE) Alerte81102 GARRIGUES Alerte renforcée81103 GIJOUNET Vigilance81104 GIROUSSENS Alerte81105 GRAULHET Alerte renforcée81106 GRAZAC Alerte renforcée81108 ITZAC Alerte81109 JONQUIERES Crise81110 JOUQUEVIEL Alerte81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée81118 LABOULBENE Crise81119 LABOUTARIE Alerte renforcée81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée81121 LACABAREDE Alerte81122 LACAPELLE-PINET Alerte81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance81124 LACAUNE Alerte81125 LACAZE Alerte81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée81127 LACROISILLE Alerte renforcée81128 LACROUZETTE Vigilance81129 LAGARDIOLLE Crise81130 LAGARRIGUE Alerte81131 LAGRAVE Alerte81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise81133 LAMILLARIE Alerte renforcée81134 LAMONTELARIE Vigilance81135 LAPARROUQUIAL Alerte
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(prélèvement) et du réseau eau potable 74
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81136 LARROQUE Alerte renforcée81137 LASFAILLADES Alerte81138 LASGRAISSES Alerte renforcée81139 LAUTREC Crise81140 LAVAUR Alerte renforcée81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte81142 LEMPAUT Crise81143 LESCOUT Crise81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée81146 LIVERS-CAZELLES Alerte81147 LOMBERS Alerte renforcée81148 LOUBERS Alerte81149 LOUPIAC Alerte81150 LUGAN Alerte renforcée81151 MAGRIN Crise81152 MAILHOC Alerte81154 MARNAVES Vigilance81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte81157 MARZENS Alerte renforcée81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte81159 MASSAC-SERAN Alerte81160 MASSAGUEL Crise81161 MASSALS Alerte81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée81163 MAZAMET Alerte renforcée81164 MEZENS Alerte renforcée81165 MILHARS Alerte renforcée81166 MILHAVET Alerte81167 MIOLLES Alerte81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte81169 MISSECLE Alerte81170 MONESTIES Alerte81171 MONTANS Alerte81172 MONTAURIOL Alerte81173 MONTCABRIER Alerte renforcée81174 MONTDRAGON Alerte renforcée81175 MONTDURAUSSE Vigilance81176 MONTELS Alerte81177 MONTFA Crise81178 MONTGAILLARD Alerte renforcée81179 MONTGEY Crise81180 MONTIRAT Alerte81181 MONTPINIER Crise81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
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(prélèvement) et du réseau eau potable 75
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81183 MONT-ROC Alerte81184 MONTROSIER Alerte renforcée81185 MONTVALEN Alerte renforcée81186 MOULARES Vigilance81187 MOULAYRES Crise81188 MOULIN-MAGE Alerte81189 MOUZENS Alerte renforcée81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte renforcée81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance81192 MURAT-SUR-VEBRE Alerte81193 NAGES Vigilance81195 NAVES Alerte renforcée81196 NOAILHAC Vigilance81197 NOAILLES Alerte81198 ORBAN Alerte renforcée81199 PADIES Vigilance81200 PALLEVILLE Crise81201 PAMPELONNE Alerte81202 PARISOT Alerte81203 PAULINET Alerte renforcée81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte81205 PECHAUDIER Crise81206 PENNE Alerte renforcée81207 PEYREGOUX Crise81208 PEYROLE Alerte81209 PONT-DE-L'ARN Alerte81210 POUDIS Crise81211 POULAN-POUZOLS Alerte renforcée81212 PRADES Crise81213 PRATVIEL Alerte renforcée81214 PUECHOURSI Alerte renforcée81215 PUYBEGON Alerte81216 PUYCALVEL Crise81217 PUYCELSI Alerte81218 PUYGOUZON Alerte renforcée81219 PUYLAURENS Crise81220 RABASTENS Alerte renforcée81221 RAYSSAC Alerte81222 REALMONT Alerte renforcée81223 RIALET (LE) Alerte81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée81225 RIVIERES Vigilance81227 ROQUECOURBE Crise81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81230 ROSIERES Vigilance81231 ROUAIROUX Alerte81232 ROUFFIAC Alerte81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte renforcée81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Alerte renforcée81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée81237 SAINT-AMANCET Crise81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte81240 SAINT-ANDRE Alerte81242 SAINT-AVIT Crise81243 SAINT-BEAUZILE Alerte81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte81247 SAINT-CIRGUE Alerte81248 SAINT-GAUZENS Alerte81249 SAINTE-GEMME Alerte81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Crise81252 SAINT-GERMIER Crise81253 SAINT-GREGOIRE Alerte81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise81257 SAINT-JUERY Alerte81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée81272 SAINT-URCISSE Vigilance81273 SAIX Crise81274 SALIES Alerte81275 SALLES Vigilance81276 SALVAGNAC Alerte renforcée
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81277 SAUSSENAC Alerte81278 SAUVETERRE Alerte81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance81280 SEGUR (LE) Alerte81281 SEMALENS Crise81282 SENAUX Alerte81283 SENOUILLAC Alerte81284 SEQUESTRE (LE) Alerte81285 SERENAC Alerte81286 SERVIES Alerte81287 SIEURAC Alerte renforcée81288 SOREZE Crise81289 SOUAL Crise81290 SOQUEL Alerte81291 TAIX Alerte81292 TANUS Alerte81293 TAURIAC Alerte renforcée81294 TECOU Alerte81295 TEILLET Alerte renforcée81297 TERSSAC Alerte81298 TEULAT Alerte renforcée81299 TEYSSODE Crise81300 TONNAC Alerte renforcée81302 TREBAN Alerte81303 TREBAS Alerte81304 TREVIEN Alerte81305 VABRE Alerte81306 VALDERIES Alerte81307 VALDURENQUE Vigilance81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte81309 VAOUR Alerte renforcée81310 VEILHES Alerte renforcée81311 VENES Crise81312 VERDALLE Crise81313 VERDIER (LE) Alerte81314 VIANE Alerte81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise81316 VIEUX Alerte81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte81320 VINDRAC-ALAY RAC Alerte81321 VINTROU (LE) Alerte81322 VIRAC Alerte81323 VITERBE Alerte
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(prélèvement) et du réseau eau potable 78
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise81326 SAINTE-CROIX Alerte
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable,
même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre
mairie.
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(prélèvement) et du réseau eau potable 81
Usagers
P= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricoleUsages| |Milieux naturelsRessource concernéePar l'usage*Préciser dansles AC le milieu(ESU/ESO) et lescompartimentsconcernés
Réseaud'alimentationen eau potableMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Vigilance
x
Irrigation agricole des cultures(sauf prélevements a partir deretenues de stockage déconnectées**de la ressource en eauen période d'étiage)
Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC ou de la chambred'agriculture de la Lozère+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits deprélèvement)Et/OURéduction de 30 % en volume ou en temps(de 13h00 à 20h00)Et/OuPour les ASA et structures collectives :réduction de 30 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraichage, dehorticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement)EvVOURéduction de 50 % en volume ou en temps(de 08h00 à 20h00)OuPour les ASA et structures collectives :Réduction de 50 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :50 % en débit+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvementsSauf adaptations de restrictions moins strictesprévues dans l'arrété cadre (cf article 18)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presseInterdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
x
x
x
>
Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (/lots defraicheurs ou jardins remarquablesgérés par des collectivités : restrictionslic aux jardins potagers)
Information via communiqué de presseInterdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt) Information via communiqué de presseInterdiction de 13h00 à 20h00+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totaleSauf pour terrains de sport d'enjeu national ouinternational : interdiction de 8h00 à 20h00,arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable(Interdiction totale)+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024) Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaupotable+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eaud'au moins 70 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.x xX x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrété spécifique.2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et enginsti par les professi|q nels
Information via communiqué de presseAffichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou ducommuniqué de presse Interdictionsauf avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Interdiction totaleSauf impératif sanitaireAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction envigueurLavage de véhicules et enginsnautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totaleSauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
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Nettoyage des facades, toitures, trottoirs,x x X x voiries et autres surfaces oui oui Information via communiqué de presseimperméabilisées Interdiction Interdiction totaleSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire3 - Loisirs Interdiction totalesaufremise à niveaux Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du Interdiction totale sauf remise à niveau: x x x public oul oul Informaiion'via:communique.de;presss: Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totaleRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dans les systé de collecte des eaux usées :[...] d) Des eaux de; ee r . vidange des bassins de natation.XX x Vidange de piscines oul oul Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c etd de l'alinéa précédent à lition que les caractéristides ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejetfinal. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de p ite t avant dé t dans les systémes de collecte."Alimentation des fontaines publiques : : : : La Lux x x Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totaleoe à * à Voir les arrêtés dépar t relatif aux règl ts particuliers de police de la navigation& | % à Navigation fluviale oul sans:objet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesFonctionnement des douches de plages ; à 2 A a =x | x x et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalecalage ét: Lt i smd dt Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du litx | x x ibe ba es pouvant avoir un impact sur oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillése pe aquatiques P (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés)4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au processSensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).Exploitation des installations classes outteconomie dont Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportéesx Xx x pour la CET So mement oui oui (exemple d'opération de nettoyage grande eau)( ) Se référer a leur arrété d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié a la sécurité publique.prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou lesInstallations de production d'électricité oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).d'origine hydraulique L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisonstechniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àl'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.Manœuvres des vannesd'installations hydrauliques
Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à l'AEP et retenues 5 5 3 z 5 E i 3 À = ner so a ne g a à a àx x x x participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers leA réseau hydrographiqueEx |x | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation admini
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
Ressource concernéePar l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricole
MilieuxnaturelsPréciser dans les
AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-16-00001
ARR_regulation_Lavaur_octobre_signe
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PRÉFET N DirectionLiberté départementaleFuté des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasseArrêté relatif à la régulation administrative de blaireauxLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral relatif à la régulation administrative du blaireau du 5 septembre 2025 ;Considérant la demande du secrétaire général du collège « Les Clauzades » à Lavaur signalant laprésence de blaireaux creusant des galeries sous les bâtiments du collège comme en attestent desphotographies des installations dégradées ;Considérant que la présence de blaireaux a déjà occasionné des dégâts importants dont des fuitesd'eau dues à la dégradation des canalisations suite à l'effondrement des galeries ;Considérant le rapport du lieutenant de louveterie de la circonscription confirmant la forteprésence de blaireaux dans le secteur des dégâts pré-cités, un blaireau ayant été vu entrant dans levide sanitaire sous un logement de fonction en plein jours et la présence de plusieurs terriers sous lesbâtiments du collège ;Considérant que les prélèvements des actions de régulation administrative par tir de nuit n'ont paspermis de faire cesser les dégâts pré-cités ;Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes, comme précisé par un message del'office français de la biodiversité en date du 3 octobre 2023:Considérant que le blaireau est un animal aux mœurs nocturnes classé comme gibier par arrêtéministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de protection dela nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espècesabondantes et largement réparties ;Considérant que la présence d'animaux sauvages comme le blaireau à l'intérieur et à proximitéd'établissements accueillant du public, ici un collège, une école primaire et des infrastructuressportives, est Un risque pour la sécurité des personnes ;Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux;Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut resterattaché au même terrier sur plusieurs générations ;Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 10 octobre 2025 :
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,ArréteArticle 1: Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction dulieutenant de louveterie Monsieur Alain LAURENS sur la commune de Lavaur et a proximité ducollége « Les Clauzades ».Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 18 octobre au 30 novembre 2025sous la direction du lieutenant de louveterie aux conditions suivantes :+ Le piégeage est autorisé, a l'aide de collets a arrétoir (un croisillon sera placé de part et d'autre descollets afin d'obliger les chevreuils a enjamber le dispositif).* Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre despiégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.¢ Le tir d'affôt, de jour (modérateur de son recommandé), est autorisé.* Le tir d'aff0t, de nuit (modérateur de son recommandé), est autorisé avec d'autres lieutenants delouveterie Uniquement.* Le site de l'affôt doit être repéré, de jour.* _Iln'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.* Limite de blaireau à prélever : 10.Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque intervention,la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB(téléphone : 05 81 27 93 11).Article 4: Pour le 10 décembre 2025, le lieutenant de louveterie adressera à la directiondépartementale des territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu généralindiquant :* les lieux, dates et heures des interventions ;* le nombre de chasseurs ayant participé, le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que lenombre de blaireaux capturés ou détruits selon les moyens utilisés ;* les incidents éventuellement survenus.Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de Lavaur ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le | 6 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,pour le directeur et par délégation,la cheffe du service,La EUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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Préfecture du Tarn
81-2025-10-14-00002
CDAC Ordre du jour de la réunion du 30 octobre
2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-14-00002 - CDAC Ordre du jour de la réunion du 30 octobre 2025 87
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Tarn
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU TARN
Ordre du jour de la réunion du jeudi 30 octobre 2025
Préfecture du Tarn – Salle Pompidou
N° de dossier Site d'implantation Demandeur Caractéristiques du projet
Heure de
passage
indicatif
P060768125 Avenue de Cocagne
Lieu-dit Le Rouch
81500 LAVAUR

SCI ROUCH INVEST Extension de l'ensemble commercial du Rouch à Lavaur :
- par l'extension du magasin SUPER U de 701 m² pour passer
de 3 516 m² (dont 411 m² d'arrière-caisses) à 4 217 m² (dont
411 m² d'arrière-caisses) de surface de vente,
- par la déclaration des deux sas thermiques de 125 m² en
surface de vente,
- par l'extension du service U DRIVE par la création d'un
accueil de 28 m² et par l'ajout de 4 pistes de ravitaillement
pour atteindre 6 pistes au total et 192 m² d'emprise au sol (+
98 m²) (dossier PC n° 081 140 25 01048).
10h00
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-14-00002 - CDAC Ordre du jour de la réunion du 30 octobre 2025 88
Préfecture du Tarn
81-2025-10-10-00003
20251010-AP execution travaux - sous-préfet de
Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-10-00003 - 20251010-AP execution travaux - sous-préfet de Castres 89
EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 OCT. 0%ordonnant l'exécution de travaux d'officeAncienne Société SERAGOR à GraulhetLe préfet du Tarn,
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
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Vu
VuVu
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et R. 512-75-1; -le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 mettant en demeure le liquidateur judiciaire ès-qualités, dans un délai de deux mois de procéder à l'évacuation du transformateur ;l'arrêté du 4 janvier 1994 délivré à la société Seragor pour l'exploitation d'une mégisserie au 50rue de la mégisserie à Graulhet;le jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 21 septembre 2007 prononçantl'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Seragor etdésignant Me Mariotti en qualité de liquidateur judiciaire ;l'arrêté de consignation en date du 'er février 2013 obligeant le liquidateur à consigner entre lesmains d'un comptable public la somme de 3 943 € répondant du montant des opérationsmentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;le courrier du liquidateur judiciaire du 24 octobre 2019 relatif au dépôt d'une requête pourclôture de la liquidation du fait d'une insuffisance d'actif; :le jugement de clôture de la liquidation du 14 février 2020 ;l'avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 17 mai 2023relatif au processus d'intervention de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;le rapport en date du 21 mai 2025 de l'inspection des installations classées suite à l'inspection du14 mai 2025 proposant une intervention de l'ADEME pour l'enlèvement du transformateur auPCB}les propositions de l'ADEME du 10 juin 2025 dans son document « Restitution des conditionstechniques et financières d'une intervention de l'ADEME » ; |le courrier du préfet de la région Occitanie en date du 29 août 2025 donnant son accord aupréfet du Tarn pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise ensécurité du site ;
Considérant que, lors de la visite effectuée le 14 mai 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que le transformateur contenant du PCB était toujours présent;Préfecture du Tarn — Place de la Préfecture — 81013 ALBI CEDEX 09Les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fi
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-10-00003 - 20251010-AP execution travaux - sous-préfet de Castres 90
Considérant que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement, le pyralène étant une substance dangereuse pourl'environnement ;Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans quel'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME desopérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres
ARRETE
Article 1°: Il sera procédé à l'élimination du transformateur contenant du PCB, présent dans le localsitué au 7 chemin de Trillarié à Graulhet et ayant servi de poste d' alimentation (n°106) de l'anciennesociété SERAGOR implantée 50, rue de la mégisserie à Graulhet.Article 2: L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée del'application de la présente décisionet d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.Article 3 : Les travaux seront réalisés à compter de la notification du présent arrêté. Ils seront réalisésde manière à prévenir les risques de pollutions accidentelles des eaux et des sols.Article 4 : L'ADEME établira un compte rendu des opérations réalisées, accompagné de ses éventuellespropositions de mesures complémentaires pour améliorer la sécurité du site.Le rapport sera transmis au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux à la préfecture du Tarn età l'inspection des installations classées.Article 5: En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs du département et sur le site internet des services de l'État dans le département pourune durée minimale de deux mois.Il sera également affiché pendant la même durée à la mairie de Graulhet où il pourra être consulté partoute personne intéressée.Article6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicesde la préfecture du Tarn ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative,à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 - Exécution.Le sous-préfet de Castres, la directrice régionale de l'ADEME, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie, |' inspection des installations classées et le maire de lacommune de Graulhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fat à Castres, le 10 OCT. 2075 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Castres4we
Laurent GANDRA-MORENO
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Préfecture du Tarn
81-2025-10-10-00004
20251010-Occupation des sols - sous-préfet de
Castres
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 OCT. 2025portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privéeset d'occupation temporaire des solsancienne Société SERAGOR à Graulhet
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu les articles L.121-1, L 122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 et notamment sesarticles 1° et 20;Vu le décret du président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet de Tarn;Vu Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1994 délivré à la société Seragor pour l'exploitation d'unemégisserie située au 50 rue de la mégisserie à Graulhet;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 mettant en demeure le liquidateur judiciaire ès-qualités, dans un délai de deux mois, de procéder à l'évacuation du transformateur ;Vu l'arrêté préfectoral de consignation en date du 1er février 2013 obligeant le liquidateur àconsigner entre les mains d'un comptable public la somme de 3 943 € répondant au montant desopérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2025, prescrivant l'exécution de travaux d'office sur lesite de l'ancien établissement Seragor, situé sur la commune de Graulhet et confiant la maîtrised'ouvrage desdits travaux à l'ADEME ;Vu le jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 21 septembre 2007 prononçantl'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Seragor etdésignant Me Mariotti en qualité de liquidateur judiciaire ;Vu la circulaire DEVP 1022286 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transportset du logement en date du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée- chaîne de responsabilité - défaillance des responsables ;Vu l'avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 17 mai 2023relatif au processus d'intervention de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie(ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
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Vu le courrier du liquidateur judiciaire du 24 octobre 2019 relatif au dépôt d'une requête pourclôture de la liquidation du fait d'une insuffisance d'actif;Vu le rapport en date du 21 mai 2025 de l'inspection des installations classées suite à l'inspection du14 mai 2025 et proposant une intervention de l'ADEME pour l'enlèvement du transformateur auPCB;Vu les propositions de l'ADEME du 10 juin 2025 dans son document intitulé « Restitution desconditions techniques et financières d'une intervention de l'ADEME » ;Vu le courrier du préfet de la région Occitanie en date du 29 août 2025 donnant son accord aupréfet du Tarn pour confier à l'ADEME la réalisation d'une intervention de mise en sécurité dusite;Vu le plan annexé au présent arrêté préfectoral, situant la parcelle n°447, section AN, sise au 7chemin de la Truillarié, 81 300 Graulhet;Considérant la mission confiée à l'ADEME d'éliminer le transformateur contenant du PCB situé sur laparcelle susvisée ;Considérant que pour procéder à l'élimination du transformateur contenant du PCB, il est nécessairepour le personnel de l'ADEME et/ou pour les personnes mandatées à cet effet de pouvoir pénétrer sur laparcelle susvisée ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le personnel del'ADEME et/ou pour les personnes mandatées par cette dernière puissent accéder librement à la parcelleconcernée pour réaliser les travaux et la mise en sécurité du site ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres
ARRETE
Article 1°:Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, sontautorisés, pour une durée de quatre mois à pénétrer et occuper le local situé sur la parcelle n°447,section AN, sise au 7 chemin de la Truillarié 81 300 Graulhet, afin de procéder à l'exécution desopérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 10 octobre 2025 susvisé.À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux et investigationsvisés par l'arrêté de travaux d'office rendra indispensable.Article 2 :Les travaux définis à l'article 1° seront effectués sur la parcelle repérée sur l'extrait du plan cadastral,joints en annexe du présent arrêté, c'est-à-dire sur la parcelle n° 447 de la section AN.Article 3 :Chaque responsable chargé des travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenude présenter à toute réquisition.Article 4 :La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés en raison de l'occupation autoriséepar le présent arrêté seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif deToulouse.
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Article 6:En vue de l'information du public, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le département pour une duréeminimale de deux mois.Il sera affiché par le maire de Graulhet pendant une durée d'un mois, au moins dix jours avant lecommencement des opérations visées à l'article 1er ci-dessus, et pourra être consulté par toutepersonne intéressée. Le maire adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement decette formalité. |Article 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture du Tarn ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnementdans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 8 :Le sous-préfet de Castres, la directrice régionale de l'ADEME, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement d'Occitanie, l'inspection des installations classées et le maire de lacommune de Graulhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Castres, le 1 0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-10-00004 - 20251010-Occupation des sols - sous-préfet de Castres 95
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le olan visualisésur cet extrait est géréTARN Ssmessaeniss par le centredes impdts foncier suivant :SDIFDU TARNCanteen: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de T je dl de ChineGRAULHET — Cadastrale4, avenue Charles de Gaulle8110881108 CASTRESSection : AN | tél. 05 63 62 52 14 faxFeuille : 000 AN 01 pigs tam@dgfp finances. gouv frEchelle d'origine : 1/1000 ~~. ;Échelle dédition : 1/500 Cet extrait de plan vous est délivré par :Date d'édition : 12/06/2025node Pari) cadastre.gouv.fr©2022 Direction Générale des Finances _Publiques
1619650 1619700
191187
3473900
Truillarie
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-10-00004 - 20251010-Occupation des sols - sous-préfet de Castres 96
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-10-13-00002
Arrêté du 13 octobre 2025 portant transfert à la
commune de Montfa des biens de la section de
commune "Les Fournials"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-10-13-00002 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant transfert à la commune de Montfa des biens de
la section de commune "Les Fournials" 97
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 13 octobre 2025portant transfert à la commune de Montfades biens de la sectionde commune « Les Fournials»
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,relatifs aux sections de commune ;Vu le décret du Président de la République du 1°' octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 1° septembre 2025 donnant délégation de signature amonsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;Vu la délibération du conseil municipal de Montfa du 23 juin 2025, demandant le transfertpour motif d'intérêt général à la commune des biens de la section de commune «LesFournials», considérant que les travaux envisagés sur la parcelle section C 684 portent sur destravaux de sécurisation et d'embellissement de cet espace du hameau des « Fournials »Vu l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales «Le Paysan Tarnais» du 10juillet 2025 de la délibération du conseil municipal du 23juin 2025;Vu le certificat d'affichage du 10 octobre 2025 attestant que la délibération du conseilmunicipal de Montfa a été affichée pendant 2 mois en mairie ;Considérant que selon les termes de l'article L 2411-12-2 du code général des collectivitésterritoriales, « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section de commune peut. être prononcé par le représentant de l'État dans ledépartement à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectifd'intérêt général. Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, la délibération duconseil municipal est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales diffusédans le département et affichée en mairie pendant une durée de 2 mois durant laquelle lesmembres de la section de commune peuvent présenter leurs observations;Considérant qu'il n'y a pas eu d'observation durant la période d'affichage ;Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-12-1 du code général descollectivités territoriales sont remplies ;
lél : 05 63 45 616116 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-10-13-00002 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant transfert à la commune de Montfa des biens de
la section de commune "Les Fournials" 98
ARRETEArticle 1°; Est prononcé le transfert à la commune de Montfa, des biens de la section decommune «Les Fournials » située sur le territoire de la commune, soit la parcelle cadastrée :- C 684, d'une superficie totale de 310 m?;Article 2: Le sous-préfet de Castres et le maire de Montfa sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Montfa.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENODélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai' d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
rél 05 63 45 616116 boulevard Clémenceau, BP 20425 81108 CASTRES cedex - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-10-13-00002 - Arrêté du 13 octobre 2025 portant transfert à la commune de Montfa des biens de
la section de commune "Les Fournials" 99