PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-169
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-09-19-00003 - Arrêté fixant les périodes, heures et
modalités d'ouverture de l'aéroport Auch-Gers aux vols en liaison avec
un Etat tiers à l'espace Schengen (2 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2025-09-19-00003
Arrêté fixant les périodes, heures et modalités
d'ouverture de l'aéroport Auch-Gers aux vols en
liaison avec un Etat tiers à l'espace Schengen
Préfecture du Gers - 32-2025-09-19-00003 - Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport Auch-Gers aux
vols en liaison avec un Etat tiers à l'espace Schengen 3
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport d'Auch-Gersaux vols en liaison avec un Etat tiers à l'espace Schengen
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2016-399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernantun code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (codefrontières Schengen);Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 nommant Monsieur AlainCASTANIER en qualité de Préfet du Gers ;Vu l'arrété du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et lesmarchandises sur les aéroports, notamment les articles 4 et 5 ;Vu la notification des autorités françaises à la Commission européenne du 24 juillet 2025 relative àl'ouverture d'un point de passage frontalier à l'aéroport d'Auch-Gers, publiée au Journal Officiel del''Union européenne du 11 août 2025 ;Considérant que, selon ladite notification des autorités françaises, l'ouverture du point de passagefrontalier sera effective à compter de la signature du présent arrêté ; 'Sur proposition de la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontiéres de la Haute-Garonne compétente pour le département du Gers;
" ARRÊTE:
Article 1" — Les contrôles relatifs aux franchissements des frontières extérieures de l'espaceSchengen à l'aéroport d'Auch-Gers sont effectués par le service de la police aux frontièresaéroportuaires de Toulouse, sis à l'Aéroport de Toulouse-Blagnac.
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Article 2 - Les vérifications relatives aux franchissements des frontières extérieures de l'espaceSchengen sont activées selon les modalités suivantes :e pour toute demande d'activation des vérifications, le délai de préavis est fixé à 48 heures auplus tard avant l'heure prévue de décollage ou d'atterrissage de l'aéronef;e le préavis est transmis par le biais de la messagerie convenue entre le Service de la policeaux frontières aéroportuaires et le gestionnaire de |'aéroport;les vérifications peuvent être activées de 14h00 à 16h00, du lundi au vendredi inclus;en dehors de ces horaires, la demande d'activation des contrôles peut être prise en comptesous condition d'adapter l'heure de décollage ou d'atterrissage de l'aéronef en fonction dela disponibilité des effectifs du Service de la police aux frontières aéroportuaires.Article 3 - Les préavis de vol adressés par l'exploitant de l'aéroport doivent contenir lesinformations prévues par l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017 :e les coordonnées de l'expéditeur du préavis : nom, prénom, téléphone, télécopie, courriel ;les coordonnées du destinataire du préavis : nom du service, téléphone, télécopie, courriel ;les date, heure prévue de décollage ou d'atterrissage (heure locale), aérodrome de départ oud'arrivée;les ville et pays de destination ou de provenance;les informations sur l'aéronef : type d'avion, immatriculation, compagnie, numéro de vol ;le type de vol : vol de tourisme, d'affaires, fret ou autre ;la liste des membres d'équipage et des passagers prévus, précisant pour chacun d'entre euxle nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeportou de carte d'identité;e les informations sur les marchandises transportées.Article 4 - Le formulaire de demande d'activation des contrôles en dehors des horaires fixes doitmentionner les mêmes informations que celles prévues par l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017.Article 5 — Les vols en liaison avec un État tiers à l'espace Schengen ne sont pas autorisés en dehorsdes horaires et des modalités d'activation des contrôles aux frontières fixés par le présent arrêté.Article 6 - En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant l'atterrissage d'un aéronef en dehorsdes heures d'ouverture du point de passage frontalier (déroutement pour incident technique,conditions atmosphériques défavorables, force majeure, urgence), les préavis ne sont pasapplicables. L'exploitant de l'aéroport prend néanmoins contact avec le SPAFA pour que soientmenées les vérifications aux frontières.Article 7 - Les services de l''aviation civile sont chargés de transcrire les dispositions du présentarrété et de les porter à la connaissance des usagers.Article 8 - Conformément au code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la directrice de cabinet,Madame la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, Monsieur le directeurrégional des douanes de Toulouse, Monsieur le président du syndicat mixte de gestion de l'aéroportAuch-Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le { 9 2195
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