GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-107
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane
n°2025/88 du 8 avril 2025
fixant la période de dépôt des
demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2025 (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-04-11-00001 - Arrete portant interdiction des baignades plage
pollux,plage Castor,plage les roches,lac bois Diable à kourou, (1 page) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-04-11-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
Matoury (1 page) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
(2 pages) Page 10
R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au
Centre Spatial Guyanais (2 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500
au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). (3
pages) Page 16
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de
sécurité sociale /
R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette
démission RAA973 (2 pages) Page 20
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-08-00005
ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88
du 8 avril 2025
fixant la période de dépôt des demandes
d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds pour
2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025
fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour 2025
3
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et desdemandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soinset d'équipements matériels lourds pour 2025Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,VU — l''ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décretdu 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane ;VU _ l'arrëté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santéde la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté de 'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional deSanté de la Guyane 2018-2028;VU l''arrêté de J'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programmerégional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;VU l'arrêté de l'ARS Guyane n°2025/18 du 29 janvier 2025 fixant la période de dépôt des demandesd'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipementsmatériels lourds pour 2025CONSIDERANT que la période de dépôt des demandes d'autorisations et de demandes de renouvelementd'autorisations d'activité de soins de d'équipements matériels lourds qui a commencé le 3 mars 2025 sembleinsuffisante pour des promoteurs afin qu'il déposent des dossiers complets ;CONSIDERANT que d'autres éléments de l'arrêté initial restent inchangés;
ARRETE
ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d'autorisations relevant duSchéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins etéquipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26du code de la santé publique suivants :Equipements de matériel lourd : radiologie diagnostiqueEquipements de matériel lourd : radiologie interventionnelleEquipements de matériel lourd : caisson hyperbare- MédecineStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Arrêté n°R03-2025-04-08-00005
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025
fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour 2025
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89
- Chirurgie- Soins critiques- Psychiatrie- Cardiologie interventionnelle- Médecine nucléaire- Assistance médicale à la procréation- Diagnostic prénatal- Médecine génétique- Traitement des cancers- Unité de soins de longue durée- Activité Gynéco-Obstétrique et néonatalogie- Neurochirurgie- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologieest modifiée. Elle est fixée du 03 mars 2025 au 03 juin 2025au lieu du 03 mars 2025 au 03 mai 2025.
La période de réception des dossiers de demandes d'autorisations relevant duSchéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins etéquipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26du code de la santé publique suivants :- Hospitalisation à domicile- Soins médicaux et de réadaptation- _ Traitement d'insuffisance rénale chronique- Médecine d'urgenceest fixée du 01 octobre 2025 au 01 décembre 2025.Conformément à l'article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionGuyane ;Ce document fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'agencerégionale de santé de Guyane jusqu'a la clôture de la période de réception desdossiers.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté.
—
Laurent BIEN
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025
fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour 2025
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-11-00001
Arrete portant interdiction des baignades plage
pollux,plage Castor,plage les roches,lac bois
Diable à kourou,
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-11-00001 - Arrete portant interdiction des baignades plage pollux,plage Castor,plage les
roches,lac bois Diable à kourou, 6
PREFET Agence régionale de santé de GuyaneDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 12 .portant interdiction des baignades « plage Pollux », « plage Castor », « plage Les Roches »,« lac Bois Diable » à KourouLE PRÉFET
VU les articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-4, D.1332-29 et D.1332-30 du code de la santépublique;VU les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-23 et L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU la saisine du maire de Kourou en date du 12 août 2024;CONSIDÉRANT que les eaux de baignade des plages « Pollux », « Castor », « Les Roches » etdu « Lac Bois Diable » sur la commune de Kourou sont classées en qualité insuffisante depuiscinq années consécutives et que leurs utilisations à des fins de baignade est de nature àporter atteinte à la santé des personnes ;SUR proposition du directeur générale de l'agence régionale de santé de GuyaneARRÊTEArticle 1": La baignade est interdite aux lieux « plage Pollux », « plage Castor », « plage LesRoches », « Lac Bois Diable » sur la commune de Kourou à compter de la date de signature decet arrêté et jusqu'a nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en place desprofils des baignades, et à I'obtention d'un classement au moins de qualité suffisante pourl'année d'ouverture.Article 2 : Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée des siteset par des drapeaux correspondants aux pollutions. Cet arrêté est également apposé àl'entrée des sites concernés.Article 3: Les infractions au présent arrété exposent les auteurs aux poursuites et peinesprévues par l'article R610-5 du code pénal.Article 4: La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général de I'Agencerégionale de santé de Guyane, le maire de la commune de Kourou, le directeur général desterritoires et de la mer, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agentsmentionnés à l'article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.Faità Cayenne, le / 0 HÂRS ¢yLe préfet
R03-2025-04-11-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-11-00001 - Arrete portant interdiction des baignades plage pollux,plage Castor,plage les
roches,lac bois Diable à kourou, 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-11-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-11-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Matoury 8
ËxPRÉFET |DE LA RÉGIONGUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État sur leterritoire de Matoury en date du 23 janvier 2024 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Matoury le 8 avril 2025 est complète etconforme aux exigences du décret du 27 février 2019 sus-visé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Matoury est autorisé au moyen de vingt (20) caméras individuelles (dites caméras« piéton ») pour une durée de 5 ans.Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par cescaméras individuelles est installé dans la commune de Matoury.Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de Matoury encaméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 4: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Matoury adresse à la Commission nationalede l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL et éventuellement del'avis de la CNIL sur I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unenouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Guyane.
teur de cabinet,Cayenne, le 1 1 AVR 2025 Le sous-préfet, dirsraf de la securité,de la ré ion et des controles
Jérôome/MILLET
R03-2025-04-11-00002
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-11-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Matoury 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-09-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 10
E.PRÉFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes
LE PRÉFETVu le règlement d'exécution UE n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment leparagraphe 5005f)1) de son annexe ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et son annexe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié ;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par I'Ecole Nationale deI'Aviation Civile le 13 décembre 2023 aux fins d'obtenir l'autorisation de dérogations aux hauteursminimales de vol ;Vu l'avis technique favorable du délégué territorial de l'aviation civile en Guyane du 22 janvier 2024 ;Arrête
Article 1° : L'école nationale de l'aviation civile (ENAC/DFPV/OP) ci-après dénommée l'Exploitant, estautorisée à effectuer des survols au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations,dans le respect des conditions techniques et opérationnelles annexées à la présente décision.La présente autorisation ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérienet des autres règlements concernant les activités pratiquées.Article 2: Cette autorisation est valable 1 an à compter de la signature du présent arrêté. Elle estrévocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes oud'inobservation des règles de sécurité.Article 3 : La présente décision est notifiée au demandeur, au délégué de l'aviation civile en Guyane, auservice de la navigation aérienne, au directeur territorial de la police nationale, au général commandant lagendarmerie de Guyane et à la haute autorité de défense aérienne en Guyane.Cayenne, le 9 avril 2025. Le Préfet de la Guyane
n°R03-2025-04-09-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 11
« ' -
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles 11. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 ft!4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particuliére. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et cecidoit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du'Miñistère à l'adresse suivante : ] ' ifier-incident.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :» le survol d'hôpilaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol à basse altitude ;« le survol d'établissements pénitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de réserves nalurelles nationales, de zones de protection des biolopes ou des habitats naturels tels quementionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrèté portant création de la zoneconcernée.www.ecologique-solidaire gouv lr
Dilrectio_n Générale des Sécurités, de la Réglementation et des Controles - RO3-2024-01-31-00008 - Arrêté portant autorisation dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-08-00006
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfertVéga 26 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane; ARRÊTEArticle 1*': Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le jeudi 17 avril 2025, de 07h00 à 19h00 , dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrété.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de I'Etat et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1* sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les lles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrété fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d''un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le 8 avril 2025.
R03-2025-04-08-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 14
jan«tranferts » | .- Point1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-11-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1
du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne
et Matoury hors agglomération).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28
avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 16
E .- Direction Générale desPREFET Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu lundi 28 avril 2025 au mardi 29 avril 2025sur la Route Nationale n° 1 du PR 4+500 au PR 5+300(commune de Cayenne et Matoury hors agglomération)Le préfet
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code du domaine de I'Etat ;VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;
d tm-datte-éit-distrîct u ane.rburv.fr
R03-2025-04-11-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28
avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 17
VU l'arrété préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour les travaux de dépose d'un câble électriqueaérien de la RN1, transmis dans sa version finale le 10 avril 2025, par le centre d'exploitation etd'intervention (CEl) de Cayenne, du service infrastructures et transports (SIT) de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après « le maître d'œuvre » ;VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 4+500au PR 5+300, du lundi 28 au mardi 29 avril 2025 dans le cadre des travaux réalisés par I'entrepriseCITEOS ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenirsur le domaine public routier en toute sécurité ;Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :Objet de la demande :L'opération consiste à la dépose du câble aérien surplombant la RN1 2 x 2 voies d'alimentationélectrique des candélabres du terre-plein central de la route nationale n°1 sur la 2 x 2 voies entre lagiratoire de la crique Fouillée au PR 4+500 et l'échangeur de BALATA au PR 5+300.l_\rticle 1: Restriction de la circulation routiéreA compter du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation surla route nationale n°1, du PR 4+500 au PR 5+300, sera déviée selon les modalités définies ci-dessous.Les Nuits du 28 au 29 avril 2025 inclus :> Mise en place d'une signalisation d'approche et de position conforme au DESC duresponsable du CEI de Cayenne 10 avril 2025;> Fermeture du passage supérieur de l'échangeur de Balata au PR 5+300 et déviation de lacirculation par « le giratoire Nord de Balata »;> Fermeture de la RN1 2x2 voies depuis le giratoire de Balata RN1 PR 5 jusqu'au giratoire de lacrique Fouillée RN1 PR 4+500 et déviation via la zone ColleryPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone detravaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.Article 2: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 inclus, de 21h00 à 05h00.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrété, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain dejour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.Article 3: SignalisationLa mise en place, la pose, et la dépose de la signalisation seront assurés conformément au dossierd'exploitation sous chantier par le CEI de Cayenne.Cette signalisation sera conforme à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 10 avril2025 par le responsable du CEI de Cayenne, ainsi qu'a l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28
avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 18
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Article 4: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Article 5: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@guyane.gouv.frAmpliationMadame le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Matoury ;Madame le Maire de la commune de Cayenne ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;Le Chef de C.E.! de Cayenne ;Le chef du PARC Routier;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le ll /Ô 4 /QOZÇPour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Chede District
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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la Guyane — 7 rueLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 19
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2025-04-11-00004
CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette
démission RAA973
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du
11042025 JM Bourette démission RAA973 20
ExGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la GuyaneLa ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familleset le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 152-6; R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 àD. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociauxet des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime locald'assurance maladie des départements du Haut-Rhin. Bas-Rhin et de la Moselle,Vu l'arrêté du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d'administration de la CaisseGénérale de Sécurité Sociale de la Guyane,Vu l'arrêté du 18 février 2025, portant modification des membres du conseil d'administration de lacaisse générale de Sécurité Sociale de la Guyane,Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET. chef del'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale,Vu la demande de démission sans remplacement de Monsieur Jean-Marc BOURETTE en date du 1"avril 2024 de son siège d'administrateur titulaire auprès de la Confédération française démocratique dutravail (CFDT),
Arrétent :Article 1°N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de laGuyane : 1° En tant que Représentant des assurés sociaux :Sur démission de l'intéresséTitulaire : Monsieur Jean-Marc BOURETTE
R03-2025-04-11-00004
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du
11042025 JM Bourette démission RAA973 21
Article 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale deFort de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 11 avril 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l'économie des financeset des familles et de la souveraineté industrielle et numériquePour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du
11042025 JM Bourette démission RAA973 22