CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-209
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes d'Armor (4 pages) Page 3
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22-2025-09-08-00006 - 6 Délégation spéciale missions rattachées (2
pages) Page 8
22-2025-09-01-00010 - Délégation de signature SIE Guingamp 092025 (3
pages) Page 11
22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09
2025 (4 pages) Page 15
22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp
10092025 (3 pages) Page 20
2
DDETS 22
22-2025-09-09-00006
Arrêté portant nomination au Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor
DDETS 22 - 22-2025-09-09-00006 - Arrêté portant nomination au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Côtes
d'Armor 3
PREFET Direction Départementale deDES COTES- l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des SolidaritésLiberté:ÉgalitéFraternité
Arrêté
Portant nomination lau Conseil de Famille des Pupilles de l'Étatdu département des Côtes d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L 224-2 etR 224-4;Vu la loi n° 96-604 du 5juillet 1996 relative à l'adoption ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes- d'Armor :Sur proposition de Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Côtes d'Armor ;
ARRETE :Article 1%: Sont nommés membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État dudépartement des Côtes d'Armor :
Accueil
Au titre des représentants du Conseil Départemental- Madame Solenn MESLAY, vice-présidente du Conseil départemental déléguée à lavie associative et aux relations internationales, conseillère départementale ducantonde PLESLIN-TRIGAVOU (désignée pour un mandat prenant fin le 1° juillet2028 sous réserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementaleen tant que représentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).- Madame Cinderella MARCHAND, vice-présidente du Conseil départementaldéléguée à l'enfance et à la famille, conseillère départementale du canton deBEGARD (désignée pour un mandat de prenant fin prenant fin le 1° juillet 2028, sousréserve du maintien de sa désignation par l'Assemblée départementale en tant quereprésentante du Conseil départemental au Conseil de Famille).
: 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Préfecture des Côtes d'ArmorDDETS1, Place du général de Gaulle — CS 3237022023 SAINT-BRIEUC cedex 1www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YF Prefet22
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Au titre de «l'Union Départementale des Associations Familiales» (UDAF)- Madame Martine JUGAN, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).- Madame Claudine DESROCHES, suppléante (désignée pour un premiermandat à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).Au titre de l'association «Enfance Famille d'Adoption» (EFA)- Madame Odile CHAPALAIN, titulaire (désignée pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).- Madame Laëtitia DARCEL, suppléante, (désignée pour un mandat de 6 ans àcompter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).Au titre de l'association départementale d'entraide des pupilles et_ancienspupilles de l'Etat «l'Hirondelle» (ADEPAPE)- Madame Claudine POIRIER, titulaire (désignée pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2019, prenant fin le 17 octobre 2025).- Monsieur Michel GOURRONC, suppléant, (désigné pour un deuxième mandatde 6 ans à compter du 18 octobre 2019, prenant fin le 17 octobre 2025).
Au titre de «l'Association Départementale des Familles d'Accueil et desAssistant(e)s Maternel(le)s des Côtes d'Armor» (ADFAAM)- Madame Lydia GUENNEC, titulaire (désignée pour un deuxième mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).- Madame Claire LE GALL, suppléante, (désignée pour un premier mandat de6 ans à compter du 18 octobre 2022, prenant fin le 17 octobre 2028).
Au titre des personnalités qualifiéesEn matière médicale, psychologique ou sociale :- Monsieur Pierrick SORGNIARD (désigné pour un premier mandat de 6 ans àcompter du 01 décembre 2021, prenant fin le 30 novembre 2027).En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Monsieur Daniel MACE (désigné pour un premier mandat de 6 ans à compterdu 01 septembre 2025, prenant fin le 31 août 2031).
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Article 2: Les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État sont tenus au secretprofessionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 09 février 2023 relatif à la composition du Conseil deFamille des Pupilles de l'État du département des Côtes-d'Armor est abrogé et remplacépar le présent arrêté.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 35044RENNES cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et notifié aux membres duConseil de Famille.
Saint-Brieuc, le Q 9 SEP, 2995
Le Préfetides Côtes-d'Armor,François de KEREVER
El
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cas 992-6 9
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DDFIP 22
22-2025-09-08-00006
6 Délégation spéciale missions rattachées
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REPUBLIQUE | | | | À |FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté oo .ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques _ Saint-Brieuc, le 8 septembre 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREMISSIONS RATTACHEES
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes d'Armor, |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives 3ala Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifa la Direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor;Vu le décret du 28-avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques des Côtes-d'Armor,à compter du 5 mai 2025; | |Décide:Article 1°": Pour la Mission Départementale Risques et Audit et la Cellule QualitéComptableMme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la Mission Départementale Risques et Audit et de la Cellule Qualité Comptable,reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la MissionDépartementale Risques et Audit et délégation pour signer tous accusés deréception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la CelluleQualité Comptable.
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Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéea:
|- Pour la Mission Départementale d'AuditMmes Anne-Cécile ZOUNGRANA et Estelle DEHORTER, Inspectrices principales desFinances publiques, M. David LE LAY et M. Julien BERTHOLET, Inspecteurs principauxdes Finances publiques, reçoivent mandat pour la signature des remises de service etprocès-verbaux d'installation des comptables et agents. comptables dudépartement, ainsi que toutes pièces annexes. Ils reçoivent également mandat pourla signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des régisseurs.(régies d'Etat) et des agents comptables (EPLE) du département, ainsi que toutespièces annexes.Il — Pour la Mission Maîtrise des Risques et la Cellule Qualité ComptableMonsieur Christophe DAVID, Inspecteur Principal, reçoit délégation pour signer tousaccusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à laMission Maîtrise des Risques et à la Cellule Qualité Comptable.
Article 2:La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor.| L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
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Délégation de signature SIE Guingamp 092025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment le s articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au r esponsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet , de dégrèvement ou restitution d'office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèv ement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement e n fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement d e crédit de TVA et de versement du
crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») d ans la limite de 15 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
GEFFROY-CLEMENT
Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Stella RELO Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Nadine VIART Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€
Frédéric JONCOUR Agent administratif principal 2 000€
Maïwenn LE RESTE Contractuelle 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP

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Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025
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REPUBLIQUE | qrFRANCAISE . |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité |Fraternité
Direction générale des Finances publiquesService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementde SAINT BRIEUC4 Rue Abbé Garnier CS 6212322021 SAINT BRIEUC Cedex1Mél. : spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT BRIEUCLe Comptable intérimaire, Responsable du Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement deSAINT BRIEUCVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe T et les articles 212 _a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des -finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1° |Délégation de signature est donnée à M. LE BERRE Christophe, Mme NETO Maryline M. Olivier PETIT etMme REPAS Wendy inspecteurs des Finances Publiques au service de Publicité Foncière et de.l'Enregistrement de Saint Brieuc à l'effet de signer en qualité d'adjoints du responsable de service :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvementou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière età l'enregistrement ,et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponiblesur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 16
Article 2Délégation de signature est donnée a- GAUDE Sylvie, Contréleuse 1ère classe des Finances Publiques- GRAPPIN Jean Paul , Contrôleur ère classe des Finances Publiques- LE DUC-LE LANN Carole, contrôleuse 1ère classe des Finances Publiquesà l'effet de signer,.1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou.de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 10 000 € ; . |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, etplus généralement; tous actes d'administration et de gestion du service.( Article 3Délégation de signature est donnée a- DELAUTRE Yann; Contrôleur principal des Finances Publiques- ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques.- BACZYNSKI Stéphanie, Contréleuse 1ère classe des Finances Publiques- DEROUAISNE Lionel, Contréleur 1ère classe des Finances Publiques- SIMON Karine, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques- WILSER Constance, Contrôleuse 1ère classe des Finances Publiques- MEHEUT Magali, Contréleuse des Finances Publiquesà l'effet de signer,1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 10 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, etplus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
La Charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponiblesur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
DDFIP 22 - 22-2025-09-09-00007 - Délégations de signature Intérim SPFE 09 09 2025 17
'Article 4
Délégation de signature est donnée à :DELAUTRE Yann, Contrôleur principal des Finances PubliquesASSAN DOI-DIT-LAFORGUE Maud, Contrôleuse 1ere classe des Finances PubliquesBACZYNSKI Stéphanie, Contrôleuse 1ère classe des Finances PubliquesDEROUAISNE Lionel, Contrôleur 1ère classe des Finances PubliquesSIMON Karine , Contrôleuse 1ère classe des Finances PubliquesWILSER Constance, Contrôleuse 1ère classe des Finances PubliquesMEHEUT Magali, Contrôleuse des Finances PubliquesCOUAGNON Pascal, Agent administratif principal des Finances PubliquesRONXIN Benjamin, Agent administratif principal des Finances Publiques
à l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarationsde dons manuels, successions et assurances -vie. :\
Article 5Délégation de signature est donnée a:BOUBERKA Lena , Agente administrative des Finances Publiquesà l'effet de signer les certificats de non exigibilité des droits iissus des déclarations de dons manuels,successions et assurances -vie.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'ArmorA SAINT BRIEUC le 09 septembre 2025Le comptable intérimaire, responsable deservice de la publicité foncière et del'enregistrement,
La Charte du contribuable: des relations entre l'administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponibiesur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.
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délegations de signatures signéee sip guingamp
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ExRÉPUBLIQUE | +FRA a FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de GUINGAMPVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe lV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;
ARRETE:
Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Christelle ROUCHIER, Inspectrice des FinancesPubliques et à Mme Monique DUCLOS, Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjointes auresponsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Guingamp à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions Bpgéant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service. :
DDFIP 22 - 22-2025-09-10-00003 - délegations de signatures signéee sip guingamp 10092025 21
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;59) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée | Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses |fiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations)peut êtreaccordé
Cedric GUILLEVIN B 10 OOO€ 10 OOO€ 6 mois 10 OO0€ 1 OOO€EThierry THEREZIEN B 10 000€ 10 000€ | 6mois | 10 000€ 1000€ ©Emmanuelle LARUE- _B 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€GASTEBOIS |Allycia Rondeau B 10 OO0€ 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 OOOEOlivier LUCIDARME C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€Bylel NEGUEZ C 2 OOOE 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€Anne -Charlotte RUELLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€Hamele DHAHRI C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€Joelle FICHANT C 2 OO0€ 2 OOO£ 3 mois 3 OO0€ 300€Catherine Mindeau C 2000€ 2000€ 3 mois 3000€ 300€Philippe ROUILLE C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€Héléna CHRISOLOGUE C 2 OOO€ . 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€Charlène LE GORREC C 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€ 300€
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme Limiteagents décisions des maximale | maximale descontentieuse | décisions | des délais pour décisionss fiscales | gracieuses de laquelle un| gracieusesfiscales | paiement | délai de (remisepaiement | majorations).| peut êtreaccordéThierry QUEMENER B . 10 OO0E€ 10 OOO€ 12 mois 10 OO0£ -1 OOOEClarisse LE SAINT B 10 OOO€ 10 000€ 12 mois 10 000€ 1 000€Loic PONCIN B 10 OOO€E 10 O00€ 12 mois 10 O000€ 1 000€Laurent GUITON B 10 O00€ 10 OOO€ 12 mois 10 OOO€ 1 000€Christelle CLARUS _B 10 000€ 10 000€ 12 mois 10 OO0€ 1 000€Mathilde BOULARD e 2 000€ © 2 OOO€ 8 mois 7 OOOE 700€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A GUINGAMP, le 10/09/2025La comptable , responsable du service desimpôts des particuliers de Guingamplaure GouaillardouInspectrice Divisionndire dfrances Publiques
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