HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-03-005
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-03-11-00012 - Arrêté portant dérogation de déplacement de
feuilles mortes de Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale protégée,
à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune de Brando) (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-02-20-00004 - établissant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en
application de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (4
pages) Page 11
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-03-12-00003 - DDT/SAF Arrêté portant ouverture et clôture de la
chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er
avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Corse (4 pages) Page 16
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-03-08-00003 - Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt
général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin
versant de Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli (24
pages) Page 21
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-03-14-00001 - arrêté de la liste des usagers prioritaires de
l'électricité en 2B en cas de délestage (3 pages) Page 46
2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés (6
pages) Page 50
2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation d□accéder aux
propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires
d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés pour le compte de l□État (6
pages) Page 57
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-03-04-00004 - Arrêté Préfectoral du 04/03/2024 portant liquidation
totale de l□astreinte administrative journalière prise à l□encontre de la
société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège social est situé à
Ghisonaccia, pour les activités de traitement de matériaux et de fabrication
de béton exploitées sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU (3 pages) Page 64
2
MINISTERE DE LA JUSTICE / Direction
2B-2024-03-11-00007 - Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée (4
pages) Page 68
2B-2024-03-11-00008 - Décision délégation Chef de détention (3 pages) Page 73
2B-2024-03-11-00003 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice de
détention (4 pages) Page 77
2B-2024-03-11-00004 - Décision portant délégation de signature - Gradés (2
pages) Page 82
2B-2024-03-11-00005 - Décision portant délégation de signature - Mesures
de contrôle et de sécurité (2 pages) Page 85
2B-2024-03-11-00006 - Décision portant délégation de signature - Officiers
(2 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-03-07-00001 - Autorisation transfert licence III depuis
Porto-Vecchio vers Biguglia. (2 pages) Page 91
2B-2024-03-07-00002 - Autorisation vidéoprotection 15, avenue J Zuccarelli
(2 pages) Page 94
2B-2024-03-07-00003 - Autorisation vidéoprotection aéroport Calvi (2
pages) Page 97
2B-2024-03-07-00004 - Autorisation vidéoprotection Alu Gouttières (2
pages) Page 100
2B-2024-03-07-00005 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire
Furiani 1 (2 pages) Page 103
2B-2024-03-07-00006 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire
Furiani 2 (2 pages) Page 106
2B-2024-03-07-00007 - Autorisation vidéoprotection Bevincu Tir Club (2
pages) Page 109
2B-2024-03-07-00008 - Autorisation vidéoprotection Boutique l'Appart (2
pages) Page 112
2B-2024-03-07-00009 - Autorisation vidéoprotection C5 stadium (2 pages) Page 115
2B-2024-03-07-00010 - Autorisation vidéoprotection Chronopost Bastia (2
pages) Page 118
2B-2024-03-07-00011 - Autorisation vidéoprotection Cité scolaire Corte (2
pages) Page 121
2B-2024-03-07-00015 - Autorisation vidéoprotection Commune d'Oletta (2
pages) Page 124
2B-2024-03-07-00012 - Autorisation vidéoprotection Commune de Bisinchi
(2 pages) Page 127
2B-2024-03-07-00013 - Autorisation vidéoprotection Commune de San
Giuliano (2 pages) Page 130
3
2B-2024-03-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Commune de San
Martino di Lota (2 pages) Page 133
2B-2024-03-07-00016 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Bastia
(2 pages) Page 136
2B-2024-03-07-00017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Calvi
(2 pages) Page 139
2B-2024-03-07-00018 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Corte
(2 pages) Page 142
2B-2024-03-07-00019 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Ghisonaccia (2 pages) Page 145
2B-2024-03-07-00020 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais L'Ile
Rousse (2 pages) Page 148
2B-2024-03-07-00021 - Autorisation vidéoprotection Doria automobiles (2
pages) Page 151
2B-2024-03-07-00022 - Autorisation vidéoprotection Immeuble Bella Vista
(2 pages) Page 154
2B-2024-03-07-00023 - Autorisation vidéoprotection La Poste
Bastia-Vincetti (2 pages) Page 157
2B-2024-03-07-00024 - Autorisation vidéoprotection La Poste Biguglia (2
pages) Page 160
2B-2024-03-07-00025 - Autorisation vidéoprotection La Poste Brando (2
pages) Page 163
2B-2024-03-07-00026 - Autorisation vidéoprotection La Poste Calenzana (2
pages) Page 166
2B-2024-03-07-00027 - Autorisation vidéoprotection La Poste Morosaglia (2
pages) Page 169
2B-2024-03-07-00028 - Autorisation vidéoprotection La Poste Murato (2
pages) Page 172
2B-2024-03-07-00029 - Autorisation vidéoprotection La Poste Muro (2
pages) Page 175
2B-2024-03-07-00030 - Autorisation vidéoprotection La Poste Penta di
Casinca (2 pages) Page 178
2B-2024-03-07-00031 - Autorisation vidéoprotection La Poste Prunelli di
Fium'Orbu (2 pages) Page 181
2B-2024-03-07-00032 - Autorisation vidéoprotection La Poste Ville di
Pietrabugno (2 pages) Page 184
2B-2024-03-07-00033 - Autorisation vidéoprotection Maison des artisans (2
pages) Page 187
2B-2024-03-07-00034 - Autorisation vidéoprotection Musée Dian'Arte (2
pages) Page 190
4
2B-2024-03-07-00035 - Autorisation vidéoprotection SNC Annacarlu (2
pages) Page 193
2B-2024-03-07-00036 - Autorisation vidéoprotection SPAR Pino (2 pages) Page 196
2B-2024-03-07-00037 - Autorisation vidéoprotection TA (2 pages) Page 199
2B-2024-03-07-00038 - Autorisation vidéoprotection Universtité Stella Mare
(2 pages) Page 202
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-11-00012
Arrêté portant dérogation de déplacement de
feuilles mortes de Posidonie, Posidonia oceanica,
espèce végétale protégée, à l'extérieur du port
d'Erbalunga (commune de Brando)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-11-00012 - Arrêté portant dérogation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune de Brando) - 2B-2024-03-005 -
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EZ Direction de la mer et
PRÉFET .DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
o Service gestion intégrée
Fraternité
de la mer et du littoral
Arrété n° du
portant dérogation de déplacement de feuilles mortes de Posidonie,
Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune
de Brando)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et
R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou
végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'étres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux
mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques
régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse :
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
Vu le décret n° 2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à l'organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse :
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse :
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022
portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-11-00012 - Arrêté portant dérogation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune de Brando) - 2B-2024-03-005 -
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantl'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse
pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;
l'arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les
préfets concernant la posidonie Posidonia oceanica ;
la demande formulée par l'association « Pécheurs et Plaisanciers » d'Erbalunga,
représenté par Monsieur Jean-François De Marco en date du 29 février 2024 et
complétée le 08 mars 2024 ;
le contrat de concession pour l'exploitation du port de pêche d'Erbalonga
désignant l'association « Pécheurs et Plaisanciers d'Erbalonga » (APPE) en tant que
concessionnaire pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin 2023 ;
la délibération de I'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2023 attribuant le
contrat de concession pour l'exploitation du port de pêche d'Erbalunga à
l'Association des Pêcheurs et des Plaisancier d'Erbalunga (APPE), pour une
durée de 5 ans ;
l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse en date
du 08 mars 2024 ;
l'avis favorable du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du
08 mars 2024 ;
que l'accumulation de feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du port
constitue une entrave à la navigation ;
que l'opération de rejet en mer de feuilles mortes de posidonies accumulées
relève d'un impératif d'intérêt public majeur au sens de l'arrêté du 28 octobre
2021 susvisé ;
que l'accumulation de feuilles mortes de posidonie à l'intérieur du port résulte
d'une arrivée récente liée aux tempêtes automnale et hivernale de la saison
2023-2024 ;
le caractère artificialisé et urbanisé de la zone portuaire ;
que cette opération ne relève pas des dispositions des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement, dites « Loi sur l'eau » et notamment de la
rubrique « 4.1.3.0. dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin » de l'article
R.214-1 du code de l'Environnement ;
que cette opération ne s'apparente en rien à un dragage en raison du fait que
seules les feuilles mortes accumulées récemment sont déplacées et aucun
sédiment portuaire n'est extrait ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-11-00012 - Arrêté portant dérogation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune de Brando) - 2B-2024-03-005 -
14/03/20248
p3Considérant que les feuilles mortes de posidonies à l'intérieur du port n'ont pu être
Considérant
Considérant que les feuilles mortes de posidonie remises à
remobilisées par la houle et les courants et contribuer éventuellement à la
formation de banquettes sur les plages ;contaminées par des éléments chimiques compte tenu de leur arrivée récente
et d'une absence d'activités anthropiques susceptibles de les polluer durant la
période considérée ;
le rejet en mer des feuilles mortes de posidonie doit systématiquement être
privilégié compte tenu de leur rôle écologique majeur dans le milieu marin ;
la mer pourront être
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1" - Bénéficiaire : Association « Pêcheurs et Plaisanciers » d'Erbalunga, (20222
Article
Article
Article
ArticleERBALUNGA), représenté par Monsieur Jean-Francois De Marco.
Nature de la dérogation :
Afin de permettre la restauration de la navigation à I'intérieur du port, mais
aussi l'accès aux quais, à la mise à l'eau ainsi qu'à l'ensemble des
équipements portuaires, le bénéficiaire est autorisé à déposer à l'extérieur
de la digue nord, proche du musoir, les feuilles mortes de posidonies
accumulées dans les bassins, de manière à permettre leur remobilisation
par la mer.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la
date de la signature et jusqu'au 30 juin 2024.
Démarrage des opérations :
Le bénéficiaire devra informer la Direction de la mer et du littoral de Corse
(DMLC), au moins 48 heures avant le démarrage des opérations.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
L'opération est menée obligatoirement depuis les quais, à l'aide d'engins
mécaniques.
Avant le rejet en mer des feuilles mortes de posidonie, le bénéficiaire
s'assure qu'aucun macro-déchet ne s'y trouve. Le cas échéant, toutes les
mesures nécessaires sont mises en œuvre pour la collecte, le tri et
l'évacuation de ces macro-déchets vers des filières agréées.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-11-00012 - Arrêté portant dérogation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune de Brando) - 2B-2024-03-005 -
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L'opération d'extraction ne concerne que les feuilles de posidonie
accumulées suite aux tempêtes automnale et hivernale de la saison 2023-
2024. Aucun dragage de sédiments portuaires n'est autorisé.
Article 6 - Compte rendu de l'opération :
Dans un délai d'un mois après la fin de l'opération, le bénéficiaire transmet
au directeur de la mer et du littoral de Corse, un rapport de synthèse
comprenant a minima :
e les quantités précises de feuilles mortes de posidonie déplacées ;
< Un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et
d'exécution des travaux ;
- les moyens matériel et humain engagés ;
- les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la
réussite des travaux ;
- les éléments cartographiques et photographiques permettant de
comprendre le déroulement du chantier et la bonne atteinte des
objectifs.
Article 7 - Mesure de contrôle :
La mise œuvre du présent arrété peut faire l'objet du contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-0
du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le
maire de la commune de Brando, le directeur de la mer et du littoral de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
/e 1,pour L prefr b ps deliplin
La Directrice Adjointe
de ta h st d Ligtoral de Ç
Conatanczr ETON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-11-00012 - Arrêté portant dérogation de déplacement de feuilles mortes de
Posidonie, Posidonia oceanica, espèce végétale protégée, à l'extérieur du port d'Erbalunga (commune de Brando) - 2B-2024-03-005 -
14/03/202410
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-02-20-00004
établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux en application de
l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-20-00004 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2024-03-005 - 14/03/202411
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2024-02-20-
du 20 février 2024
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux en application de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.211-11 à L.211-14 relatifs aux
chiens dangereux et R211-5 à R211-7 relatifs à la détention des chiens de la 1ʳᵉ et de la 2ᵉ catégorie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,
les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article
L. 211-13-1 du Code Rural ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-20-00004 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2024-03-005 - 14/03/202412
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale
adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-29-00001 du 29 mai 2023 établissant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de
l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant les habilitations des formateurs ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser
aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de
prévention des accidents.
Cette formation est obligatoire pour :
•tous les propriétaires, ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ;
•les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien est
susceptible de présenter un danger ;
•les propriétaires et détenteurs d'un chien qui serait désigné par le Maire, ou le Préfet, en
application de l'article L.211-14-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lorsque leur chien a
mordu une personne.
Article 2 :
Les formateurs habilités à présenter la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime pour le département de la Haute-Corse sont mentionnés dans l'annexe du présent
arrêté.
Article 3 :
La présente liste sera mise à jour pour tenir compte des radiations ou des nouvelles personnes
habilitées.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-20-00004 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2024-03-005 - 14/03/202413
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2B-2023-05-29-00001 du 29 mai 2023
établissant la liste départementale des personnes habilités à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux en application de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui est
abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-Préfets de CALVI et de CORTE,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de la Haute-Corse, la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-
Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-20-00004 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2024-03-005 - 14/03/202414
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2B-2024-02-20-000
du 20 février 2024
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation de chiens dangereux en application de l'article L.211-13-1
du Code Rural et de la Pêche Maritime
NOMPRÉNOMAdresse professionnelle Mail
téléphoneDate de
délivranceDate de fin
de validité
WIJCKMANSDavid Route du Liccetu
20270 ALERIAiceman@live.fr
06 62 48 73 9001/10/202001/10/2025
PINEAUD
épouse SASSOClotilde
LaureLieu-dit Acqua Citosa 20243 SERRA
DI FIUM ORBUmonlouppension@hotmail.com
06 30 27 68 0922/05/202322/05/2028
GORGYDominiqueLot les Hauts de Rasignani 20290
BORGOsocietecynophiledpj@gmail.com
06 50 02 94 0920/02/202420/02/2029
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-02-20-00004 -
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application
de l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime - 2B-2024-03-005 - 14/03/202415
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-03-12-00003
DDT/SAF Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse du sanglier pour la protection des
semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai
2024 dans le département de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-03-12-00003 - DDT/SAF Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-03-005 - 14/03/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-03-12-00003
en date du 12 mars 2024
portant ouverture et clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne
du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vul'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LE
CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice
départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2023-12-04-00008 en date du 04 décembre 2023 portant délégation de signature (actes
administratifs) à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute - Corse, à, Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse
Vul'arrêté N° 2B-2023-12-05-00001 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration cheffe de
l'unité « Soutien économique » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vula consultation du public effectuée du 29 janvier 2024 au 20 février 2024 inclus sur le site internet « Les
services de l'État en Haute-Corse » ;
Vul'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25
Janvier 2024 ;
Surproposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-02-22-00004 du 22 février 2024
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-03-12-00003 - DDT/SAF Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-03-005 - 14/03/202417
Article 2 :
L'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l'article
R.424-8 du code de l'environnement, dite « chasse pour la protection des semis », est fixée du 1er avril au 31
mai 2024 sur l'ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu'après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût ou à l'approche, sur les terrains agricoles ayant été semés en
2024 et à proximité de ceux-ci.
La demande d'autorisation de chasse pour la protection des semis est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès du préfet et adressée à la direction départementale des territoires. La date limite de dépôt des
demandes d'autorisation est fixée au 20 avril 2024.
À l'issue de la période de chasse pour la protection des semis, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le
1er juillet 2024, par le bénéficiaire de l'autorisation à la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse.
Les demandes d'autorisation sont établies sur les formulaires de l'annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis via le formulaire dédié sur le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/c2e306b8-7082-4e28-b459-3dcaa756c685 .
L'action de chasse pour la protection des semis est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs
à la pratique de la chasse.
Article 3 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
L'adjointe au chef de service Agriculture
et Forêt,
Original signé par : Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-03-12-00003 - DDT/SAF Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-03-005 - 14/03/202418
Annexe n° 1
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE DU SANGLIER POUR LA PROTECTION DES SEMIS
du 1er avril au 31 mai 2024
Article R. 424-8 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral N° 2B-2024-03-12-00003 en date du 12 mars 2024
Demande à remplir uniquement par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse à retourner
impérativement avant le 20 avril 2024 par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
La demande de chasse pour la protection des semis ne pourra être autorisée qu'après avis du lieutenant de
louveterie territorialement compétent.
La chasse est autorisée uniquement sur les parcelles désignées en page 2.
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration.
Je soussigné(e)
NOM, Prénom : .....................................................................................
...............................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................
...............................................................................................................
CP : .............................. Ville :................................................................
Téléphone : ............................................................................................
Mail : .....................................................................................................
N° de permis de chasser : ......................................................................
Date de validation du permis de chasser : .............................................
Nom propriétaire si différent du demandeur :.......................................
...............................................................................................................
N° Pacage :.............................................................................................Cadre réservé à l'administration
DÉCISION DE L'ADMINISTRATION
Autorisation accordée le :
.............................................................
Numéro d'enregistrement
DDT2B/SAF/USE
N°.........................................................
P/Le préfet, par délégation
P/La directrice départementale des
territoires,
Agissant en qualité de* : o Propriétaire o Détenteur du droit de chasse
Mode de Chasse : Tir individuel Affût/Approche
IMPORTANT
•La sécurité et le comportement lors de l'action de chasse doivent se conformer exigences en la matière.
•La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite.
•Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée.
•Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher («Le
jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher» art L. 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les éphémérides des
heures légales.
•Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.
•Le titulaire de l'autorisation se tien informé des règles spécifiques de la chasse pour la protection des semis.
Le bilan est à retourner à la DDT, dûment signé, avant le 1er juillet 2024, même si aucun animal n'a été tiré, à
défaut aucune autorisation ne pourra être délivrée les années suivantes.
*cocher la(les) case(s) correspondante(s)Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-03-12-00003 - DDT/SAF Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-03-005 - 14/03/202419
Cette autorisation est demandée pour les parcelles désignées ci-après :
Commune(s) Lieu ditN° parcelle
cadastraleSectionType de culture à
protéger
*A remplir obligatoirement sous peine de refus de la présente demande
Je m'engage à transmettre à la D.D.T. via le site
www.demarches-simplifiees.fr un compte-rendu mentionnant le
nombre d'animaux tués et vus même si le bilan de tir est nul
avant le 1 er juillet 2024. Fait à …............................, le ….....………….
SignatureDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-03-12-00003 - DDT/SAF Arrêté portant ouverture et
clôture de la chasse du sanglier pour la protection des semis, pour la campagne du 1er avril au 31 mai 2024 dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-03-005 - 14/03/202420
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-03-08-00003
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt
général pour les travaux d□entretien régulier des
cours d□eau du bassin versant de Calacuccia par
la Communauté de communes Pasquale Paoli
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202421
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N° 2B-2024-03-08-00003 en date du 08 mars 2024
portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier des cours d'eau du bassin
versant de Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Code rural ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu la demande déposée complète et régulière du 2 janvier 2024 par laquelle la Communauté de
communes Pasquale Paoli ;
Vu l'enquête publique par voie électronique effectuée entre le 18 janvier 2024 et le 17 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé le 19/02/2024 à la Communauté de commune de de Pasquale Paoli à
l'occasion de la phase de procédure contradictoire avec son retour favorable en date du 05/03/2024 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202422
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux et actions présentés par la Communauté de communes
Pasquale Paoli, pour l'entretien régulier des cours d'eau du bassin versant des rivières de la commune
de Calacuccia.
La liste (n° des parcelles et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées sont annexés
au présent arrêté (Annexe 1 et annexe 3).
Article 2 : Durée et renouvellement
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de
l'environnement.
Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu'elle concerne
n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel d'exécution dans un délai de deux ans, à
compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l'article R214-97 du code de
l'environnement.
Article 3 : Consistance des travaux
La Communauté de communes Pasquale Paoli est autorisée, en application de l'article L 214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux et actions tels que prévus
dans le dossier.
Les travaux et actions consistent à :
• entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L215-14 et R215-2
du Code de l'environnement,
• suppression des embâcles, élagage des arbres à proximité.
La Communauté de communes Pasquale Paoli exécute les travaux conformément aux dispositions
contenues dans le dossier et aux prescriptions du présent arrêté. Elle s'attache à conserver un couvert
forestier diversifié en bordure
de rivière y compris dans les traversées de village, lorsque cela est possible.
Lorsque des rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont concernées,
notamment les suivantes :
RubriqueIntitulé RégimeArrêté de prescriptions générales
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)DéclarationArrêté du
30 septembre 2014
3.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement, réalisé par le propriétaire riverain.DéclarationArrêté du
30 mai 2008
et
Arrêté du
9 août 2006
2 de 24Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202423
Ces travaux doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de la DDT du département concerné,
conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Article 4 : Suivi des travaux
La Communauté de communes Pasquale Paoli prend toute mesure pour pérenniser les investisse -
ments effectués.
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Un agent de la communauté de communes Pasquale Paoli (ou maître d'œuvre mandaté par celui-ci)
contrôle les travaux de restauration et d'entretien. Il veille à la sensibilisation des entreprises aux en -
jeux naturalistes et au respect des prescriptions environnementales fixées. Il assure la surveillance du
cours d'eau et il est le référent pour l'ensemble des propriétaires concernés.
Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du Code de l'environnement, les propriétaires riverains conservent
leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds
publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d'entretien avec la ou les associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau
ou à défaut avec la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du département
concerné.
Le plan des cours d'eau concernés est annexée au présent arrêté (annexe 2), conformément à
l'article R435-38 du Code de l'environnement.
Article 6 : Accès aux propriétés, servitude de passage
Conformément à l'article L215-18 du Code de l'environnement :
• pendant la durée des travaux de restauration et d'entretien ou lors des périodes de sur -
veillance et sous la responsabilité de la Communauté de communes Pasquale Paoli , les pro-
priétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels néces -
saires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres ;
• cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d'une piste. Elle est exercée autant que
possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d'eau et en respec -
tant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes ;
• les interventions sont précédées d'une information préalable des mairies et des
propriétaires concernés.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habita -
tions sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci se -
ront avertis des travaux prochainement engagés sur leur parcelle par une note d'information précisant
les modalités d'intervention. Le propriétaire pourra exprimer un refus d'intervention.
En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il sera tenu compte de ce refus et la pro -
priété concernée sera exclue du champ d'intervention de l'entreprise chargée de l'exécution des tra -
vaux.
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Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202424
Le propriétaire conservera normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à l'article 5 du
présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L215-14 du Code de
l'environnement.
Article 7: Obligations à la charge du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage informe régulièrement de l'avancement des travaux, la direction
départementale des territoires (DDT) du département – Service police de l'eau et le service départe -
mental de l'office français de la biodiversité (OFB).
Les travaux hydrauliques de remodelage des atterrissements, d'aménagements, de protection des
berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence des engins mécaniques dans le
lit des cours d'eau, doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec la DDT du département –
Service police de l'eau (définition précise de réalisation, précisions techniques opérationnelles,
précautions spécifiques pour réduire les impacts, besoin ou non de dépôt d'un dossier "loi sur l'eau",
pêche de sauvetage éventuelle…).
Afin de satisfaire à ces obligations, la Communauté de communes Pasquale Paoli organisera une
réunion annuelle avec les différents acteurs concernés par la gestion des eaux et milieux aquatiques,
au cours de laquelle seront abordés :
a) le bilan annuel des travaux effectués ;
b) les bilans de suivi post-travaux permettant d'évaluer l'efficacité des actions menées ;
c) pour chaque site où des interventions sont programmées dans l'année :
•l'état des lieux initial actualisé, notamment pour les espèces patrimoniales aquatiques et ter -
restres potentiellement présentes,
•les modalités d'intervention adaptées au site avec les mesures d'évitement prévues en fonc -
tion des espèces patrimoniales présentes (adaptation des périodes d'intervention, dispositions
techniques…),
•le calendrier d'exécution,
•les modalités de dépôt de dossier "loi sur l'eau" et de réalisation d'une enquête publique sur
les communes concernées, le cas échéant.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entre -
prise et le maître d'ouvrage sont tenus de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau :
• aucune substance polluante n'est rejetée dans le cours d'eau,
• en cas de risque important de montée des eaux, le chantier doit être arrêté, le personnel et
le matériel évacués du lit du cours d'eau.
b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la
reproduction et à l'alimentation des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique en général :
en cas de préjudice dûment constaté, l'entreprise (ou le maître d'ouvrage) finance la perte de produc -
tivité temporaire et met en œuvre une mesure compensatoire adaptée aux impacts constatés.
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Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202425
c) Afin de garantir la sécurité du chantier, le pétitionnaire prend contact avec le service d'annonces des
crues et de l'ouvrage hydroélectrique situé en aval pour être informé de toute montée des eaux afin
de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d'évacuer les lieux.
Article 9 : Entretien du lit des cours d'eau
L'entreprise doit maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d'eau en bon état de
propreté au droit et aux abords du chantier et, après son achèvement, doit faire disparaître tous les
dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.
Les produits de coupe sont stockés provisoirement hors zones inondables de façon à ne pas être
emportés par les eaux en crue.
Les espèces invasives, éventuellement présentes, doivent être évacuées dès la fin des travaux à l'aide
de dispositifs hermétiques ou peuvent être incinérées sur place, quand cela est possible dans le cadre
de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L'entreprise (ou le maître d'ouvrage) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou in -
cidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du
Code de l'environnement, aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, la DDT du dépar -
tement – Service police de l'eau et le service départemental de l'OFB ainsi qu'à la mairie de la com -
mune intéressée, conformément à l'article L 211-5 du même code.
Article 11 : Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
À tout moment, l'entreprise et le maître d'œuvre sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux
agents chargés de la police des eaux et de la pêche.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs
frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 12 : Clauses de précarité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux disposi -
tions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
Code de l'environnement.
5 de 24Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202426
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement  :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Calacuccia, lieu d'implantation du projet pour y
être consulté ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 16 : Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Calacuccia, la directrice
départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse,
la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Annexe 1 ( 10/10) : Liste des parcelles et Nom des propriétaires
Annexe 2 ( 1/1) : Plan des cours d'eau concernés
Annexe 3 (7/7) : Plan des parcelles concernées
6 de 24Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
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RUISSEAU N°1
SEC | PARC | NOM/PRENOM ADRESSES CP COMMUNE AR | REPONSE
TION | ELLE
G 701 ANDRES M Hélene 10 rue des orts 3443 | st jean de vedas | X ACCORD
0
C 704 BERNARDI / Convento 2021 | Alando X ACCORD
GERONIMIMarie 2
Pierre
C 699 CARBONI Françoise Lot I Campucci, 46 rue des bolets 2029 | BORGO X ACCORD
0
& 701 CASTELLANI Angèle | 293 Chemin du puit 1342 | Gemenos X ACCORD
Felicité 0
G 701 CASTELLANI CHEMIN DE LA CANEDIERE PUITS 1372 | BELCODENE | X ACCORD
Thérése DE BUISSON 0
G 695 GENTILI Ange Avenue de Valdoniello 2024 | Calacuccia X ACCORD
Etienne -
C 701 GERONIMI François | 34 CHEMIN DE LA CADENIERE, 1372 | BELCODENE X ACCORD
Paul 0
@ 700 GERONIMI Jean 2 av Emile Sari 2020 | Bastia X ACCORD
Baptiste Paul 0
e 719 GERONIMI Marie Convento 2021 | Alando ACCORD
Pierre 2
C 696 LUCCIANI Anne 23 rue de Lahuneau 3317 | Gradignan X ACCORD
Catherine 0
G 1010 PACCIONI Angèle 5 allée des genets, Dom de Castagnola 2016 | Alata X ACCORD
Catherine Marie 7
G 1011 PACCIONI Jean Luc Par Paccioni Dominique, Haute de Toga 2020 | Ville di X ACCORD
0 Petrabugno
E 699 TRZCIONKA M Pallatistaja 2022 | Calacuccia X ACCORD
Catherine +
D 646 ANGLADE LA BATACELLE, 6 HAM DU 1301 | Marseille x ACCORD
Raymonde LARDIET 4
Annexe 1/1-10 : Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
7 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
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d'André VALDONIELLOD 809 BARRAL Agathe BAT 1A RSDCE LES TERRASSES DE ; 3340 | TALENCE X ACCORD
TALENCE 0
D 511 CASTELLANI ORNICCIO, BONGIOCO 2022 | Monticellu X ACCORD
Catherine G
D 647, GERONIMI François | 34 CHEMIN DE LA CADENIERE, 1372 | BELCODENE |x ACCORD
648 Paul PUITS DE BUISSON 0
D 810 GERONIMI Georges | MAISON PUNTA D ACQUELLA 2012 | Nonza X ACCORD
TINUTA FONTANELLA 4
D 812 GERONIMI Georges | MAISON PUNTA D ACQUELLA 2012 | ZONZA X ACCORD
TINUTA FONTANELLA 4
D 643 LECA Camille 2022 | Calacuccia X ACCORD
4
D 508 NEGRONI Josette 22 BD PAOLI 2020 | Bastia x ACCORD
0
D 508 NEGRONI Laurent BAT B ET 2 RTE DE VILLE, RES U 2020 | Bastia X ACCORD
SOGNU D ORU 0
D 508 NEGRONI Marie BATIMENT A2, RES FORT LACROIX | 2020 | Bastia X ACCORD
Madeleine 0
D 575, NEGRONI Monique Volpaja 2022 | Calacuccia X ACCORD
576 4
D 547 RIGOBERT Emma 59 BIS SANTA DI NIOLU VIGNACCIA | 2022 | Calacuccia x ACCORD
4
D 809 ROLAND Anne 23 RUE DF LAHUNEAU 33 GRADIGNAN | X ACCORD
Catherine 170
D 1225 ACQUAVIVA HOTEL ACQUAVIVA 2022 | Calacuccia X ACCORD
Mathicu 4
D 543 CASTELLANI Jean 62 AVENUE DE LA SANTA 2022 | Calacuccia ACCORD
Baptiste 4
D 511 CASTELIANI Robert | VILLA L ARIENTU, AVENUEDE LA | 2022 | Calacuccia X ACCORD
SCALA 4
D 363 CASTELLANI Vital PAR ROSSI JEAN CLAUDE 22 AV DE | 2022 | Calacuccia ACCORD
Annexe 1/2-10 : Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
8 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202429
D 517 FLORI Jean Victor 15 RUE DES CERISIERS 6720 | ACHENHEIM X ACCORD
4
D 540, FLORI Jean Victor 15 RUE DES CERISIERS 67 ACHENHEIM | X ACCORD
541 204
D 647, GERONIMI Angèle 34 CHEMIN DE LA CADENIFRE, 1372 | BELCODENE | X ACCORD
648 Felicite PUITS DE BUISSON 0
D 513 GERONIMI Angèle 296 CHE DU PUITS 1342 | Gemenos X ACCORD
Felicite 0
D 580 GERONIMI Angele 296 CHEMIN DU PUITS 1342 | Gemenos X ACCORD
Felicite et GERONIMI 0
Thérèse
D 518 GERONIMI Jean Paul | RES VITTORI BAT 1, RUE FRANCOIS | 2060 | Bastia X ACCORD
VITTORI 0
D 547 GERONIMI Jean SANTA DI NIOLU CHEZ MME 2022 | Calacuccia X ACCORD
Thomas GERONIMI 59B VIGNACCIA 4
D 364 GERONIMI Joseph HLM BAT J, LUPINO 2060 | Bastia x ACCORD
Marie 0
D 513 GERONIMI Thérèse 296 CHE DU PUITS 1342 | Gemenos X ACCORD
0
D 647, GERONIMI Thérése 34 CHEMIN DE LA CADENIERE, 1342 | Gemenos X ACCORD
648 PUITS DE BUISSON 0
D 647, GERONIMIS 10 rue des orts 3443 | st jean de vedas | x ACCORD
648 ANDRES Marie 0
Helene
D 1061 GRAVIER Jean Paul RSDCE SIGNORET 4 ENT 57 ALLEE | 1310 | AIX EN x ACCORD
Noel RUFINUS 0 PROVENCE
D 365 GRIMALDI Joseph 28 RUE DES CASTORS 2029 | BORGO X ACCORD
0
D 508 GRIMALDI Monique | LOT PARC IMPERIAL, S ALL D EOLE | 2060 | Furiani X ACCORD
0
D 373 GRIMALDI Philippe | BAT A, TERRASSES DE FUNTANONE | 2020 | Ville di X ACCORD
Pierre 0 Petrabugno
Annexe 1/3-10: Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
9 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202430
D 523 GRIMALDI Philippe | BAT A, TERRASSES DE FUNTANONE | 2020 | Ville di X ACCORD
Pierre 0 Petrabugno
D 646 LAMPERTI Georges | LAMPERTI, 130 CHE DE LA 1301 | Marseille x ACCORD
PELOUQUE 6
D 646 LAMPERTT Joelle HAMEAU DU LARDIET, 6 LA 1301 | Marseille X ACCORD
Paule BATARELLE 3
D 505, LECA Jean Baptiste BT B, IMM COLOMBA 2020 | VILLE Di x ACCORD
506 Noel 0 PIETRABUGN
O
D 505, LECA Jeanne Andree | 38 IMP RENE CASSIN 1334 | ROGNAC X ACCORD
506 0
D 505, LECA Marie 22 RUE DE POLIGNY 1334 | ROGNAC X ACCORD
506 Catherine 0
D 809 LUCIANI Basilia 190 IMPASSE BONIFAY 8319 | OLLIOULES X ACCORD
0
D 593 LUCIANI Catherine CHEZ CASTELLANI DOMINIQUE 5 93 NEUILLY SUR | X ACCORD
ALL GUYNEMER 330 MARNE
D 645 LUCIANI Catherine CHEZ CASTELLANI DOMINIQUE, 5 9333 | NEUILLY SUR |x ACCORD
ALL GUYNEMER 0 MARNE
D 1062 LUCIANI Catherine Dakota D 81, 22 Bd John Fitzgerald 6610 | Perpignan X ACCORD
Tulie Kennedy 0
D 680 MARTINI Andre 14 RTE DE GARGES 9520 | Sarcelles x ACCORD
Simeon 0
D 988 MARTINI Marie BAT D 7, VC TOGA FIOR DI 20620 | Bastia x ACCORD
Madeleine MACCHIA 0
D 503 MARTIN/MARIE BAT D 7, VC TOGA FIOR DI 2020 | Bastia X ACCORD
MADELEINE MACCHIA 0
D 637 SANTINI Antoine Casamaccioli 2022 | Casamaccioli x ACCORD
Joseph 4
D 684 SCHULTZ Eric Jean Fontana 2022 | Calacuccia X ACCORD
Julien 4
Annexe 1/4-10: Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
10 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202431
D 511 VALENTINI Marie VILLA L ARIENTU, AVENUE DE LA | 2022 | Calacuccia X ACCORD
Claude SCALA 4
D 505, CASTELLANI ar LECA JB IMM COLOMBA 2020 | VILLE DI NPAI | DCD
506 Deonisa 0 PIETRABUGN
O
D 519 GRIMALDI Jean CALACUCCIA 2022 | Calacuccia NPAI | DCD
Darius 4
D 505, LECA Hilaire ar LECA JB_IMM COLOMBA 2020 | VILLE DI X DCD
506 0 PIETRABUGN
O
C 695 GENTILI Michele Avenue de Valdoniello 2022 | Calacuccia NPAI | NPAI
4
C 717 GERONIMI Anne Place de la Mairie, 28 av Valdoniello 2022 | Calacuccia NPAI | NPAI
4
C 1009 LAMPERTI J Pierre Par Guillet Julia, Rte aeroport, RSDCE 2029 | Lucciana NPAI | NPAI
Maria,a Grand Parc 0
C 1009 LAMPERTT Julia M 16 Allée le Gregale 2060 | Furiani NPAI | NPAI
Françoise 0
C 1012 LAMPERTI Marie 23 blvd J, SAADE quartier de la Joliette 1300 | Marseille NPAI | NPAI
2
C 1009 LAMPERTI Marie 23 blvd J, SAADE quartier de la Joliette 1300 | Marseille NPAI ; NPAI
Theophile 2
C 706 NEGRONI HIRN 6 rue Marius Andrieu 8320 | Toulon NPAI | NPAI
Rose Suzanne 0
C 702 SUSINI César Bonamanacce 2022 | Calacuccia NPAI | NPAI
4
D 375 ALBERTINI Jeanne RTE DE ST FLORENT, MONSERATO | 2020 | Bastia NPAI | NPAI
0
D 584 CALLEDE Jean APP B33 7 BLVRD ARISTID BRIAND | 22 PERROS NPAI | NPAI
Victor 700 _ | GUIREC
D 501 CASTELLANI PAR CASTELLANI ANTOINE, 2022 | calacuccia NPAI | NPAI
Jacqueline CASTELLACCE 4
Annexe 1/5-10: Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
11 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202432
D 580 CASTELLANI Marc BAT B RSDCE DES ILES LE CRETE 2000 | Ajaccio NPAI | NPAI
Marie 0
D 638 CASTELLANI Marie | PAR NEGRONI ANGE, 38 SQ HENRI 9422 | CHARENTON |NPAI|NPAI
SELLIER 0 LE PONT
D 1076 GERONIMI Jean LOZZ1 2022 | Lozzi NPAI | NPAI
Marie 4
D 643 GIANSILY Marie 2022 | Calacuccia NPAI | NPAI
4
D 504 LAMPERTI PAR MARTINI JOSEPH 24 RUE 1300 | Marseille NPAI | NPAT
Dominique COLONNEL ROSSI 13 004 4
MARSEILLE
D 522 LAMPERTI PAR MARTINI JOSEPH, 24 RUE COL 1300 | Marseille NPAI | NPAI
Dominique ROSSI 4
D 1021 LAMPERT'I Gracieuse 2022 | calacuccia NPAI | NPAI
4
D 524 LECA Antoinette CASTELLACCE 2022 ; Calacuccia NPAI | NPAI
4
D 502 LECA Diane Marie PAR VVE LECA MARCANTHEA, 2022 | calacuccia NPAI | NPAI
CASTELLACCE 4
D 1024 LECA/ANGFLICI LA CARAVELLE BAT T, HLM 2060 | Bastia NPAI | NPAI
Anne Catherine LUPINO PROVENCE LOGIS 0
D 512 LUCCHESI Pierre 6 BOULEVARD DU PALAIS 2020 | Bastia NPAI NPAF
0
D 1060 LUCIANI Jean LOT A 142 DE LA MARANA 2029 | LUCCIANA NPAI | NPAI
Thomas 0
D 1017 MARTINI Ange AVENUE DE LA SANTA 2022 | calacuccia NPAI | NPAI
4
D 684 MARTINI Laurette 2 RUE D ETH 5999 | SEBOURG NPAI | NPAI
0
D 644 NEGRONI Elisabeth 38 SQ HENRI SELLIER 9422 | CHARENTON ; NPAI |NPAI
LE PONT
Annexe 1/6-10 : Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
12 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202433
D 508 NEGRONI Jean CROCCE 2022 | Calacuccia NPAI | NPAI
4
D 521 NEGRONI Jeanne PAR CASTELLANI JEAN FRANCOIS | 2022 | Calacuccia NPAI | NPAI
AV DE LA SANTA 4
D 526 ORDIONI Pierre Jean | COSTA 2024 | Tomino NPAI | NPAI
8
D 371 ORDIONI Pierrette LE GRESIVAUDAN, 9 IMP EMILE 3842 | DOMENE NPAI | NPAI
Marie BLANC 0
D 507 ROEL Marcel 14 PLACE NETEZAN 2810 | DREUX NPAI | NPAI
0
D 1075 BARBERA Stephane | CHEZ MME RYSER AGNES, CHEMIN | 1256 | TROINEX, REFUS
DOTTRENS 53, CH SUISSE
C 697 GRIMALDI Julien de AUCUNE
Julien ADRESSE
CONNUE
C 1009 LAMPERTI M 6 rue Gabriel Peri 2020 | Bastia X AUCUNE
Madeleine Devote 0 REPONSE
C 830 LECA Philippine Par Leca Dominique, 3 rue Rossi 2000 | Ajaccio X AUCUNE
0 REPONSE
D 578 ACQUAVIVA AUCUNE
Monique /LECCIA ADRESSE
François CONNUE
D 364 BLASI/GERONIMI HLM BAT J, LUPINO 2060 | Bastia x AUCUNE
Françoise 0 REPONSE
D 370 GERONIMI Ghjuvan | AVENUE DE LA SCALA 2022 | Calacuccia X AUCUNE
4 REPONSE
D 547 GERONIMI Nadia 4 IMPASSE DE LA SOULANE 3132 | CASTANET X AUCUNE
0 TOLOSAN REPONSE
D 374 GERONIMI Paul LOT PAUL MARIANI, 15 VALLO 2025 | Soveria X AUCUNE
Francois 0 REPONSE
D 362 GERONIMI Vital 66 PLACE DE LA POSTE 2022 | Calacuccia X AUCUNE
REPONSE
Annexe 1/7-10: Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
13 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202434
1020 GERONIMI/LANNO | 73 rue Alexandre Dumas 7502 | Paris AUCUNE
Y Denise 0 REPONSE
LANNOY Valérie
Aline
368 GRIMALDI Grégoire | 105 BD LEFEBVRE 7501 | Paris AUCUNE
5 REPONSE
646 LAMPERTT Patricia 40 CRS FRANKLIN ROOSEVELT 1300 | Marseille AUCUNE
Marie 1 REPONSE
505, LECA Angèle ar LECA JB_IMM COLOMBA 2020 | VILLE DI AUCUNE
506 Françoise 0 PIETRABUGN REPONSE
O
369 MAESTRACCI Ange | CORSCIA 2022 | Corscia AUCUNE
Pierre 4 REPONSE
1134 MORDICONI Ange AUCUNE
ADRESSE
CONNUE
514 NEGRONI Dominique AUCUNE
CASTELLANI Robert ADRESSE
Ftienne CONNUE
CASTELLANI
Catherine
CASTELLANI Marie
Claude
583 VECCHINI Antoine AUCUNE
ADRESSE
CONNUE
1134 VECCHINI Marie AUCUNE
ADRESSE
CONNUE
Annexe 1/8-10 : Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 1
RUISSEAU N ° 1
14 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202435
SECT | PARCELLE NOM/PRENOM ADRESSES cp Commune | AR REPONSE
ION
A 170; 260 ACQUAVIVA Mathieu | rte Sidossi 20224 | Calacuccia | x ACCORD
A 192;193; 201 BROCHARD Nathalie | 144 cuccia 20224 | Corscia X ACCORD
A 226; 227 CASTELLANI Vital Par Rossi Jean Claude, 22 av 20224 | Calacuccia | X ACCORD
André Valdoniello
A 170 GERONIMI François lot les Collines 2, 17 mnt Santa 20600 | Furiani X ACCORD
Barbara
A 219 GERONIMI Jean Santa Catalina 20224 | Calacuccia | X ACCORD
Baptiste
A 242 GRIMALDI Joseph 28 rue des Castors 20290 | Borgo X ACCORD
A 253 GRIMALDI Philippe Bat A, Terrasses de Funtanone 20200 | Ville di X ACCORD
Pierre Pietrabugn
0
A 262; 271; 270 LECA Camille 20224 | Calacuccia | X ACCORD
A 168 LECA Vital 32 rue des authieux 27000 | Evreux x ACCORD
A 184 LUCIANI Catherine Vhez Castellani Dominique, 5 all 93330 | Neuilly X ACCORD
Guynemer Sur Marne
A 192;193; 201 LUISI Stephane 144 cuccia 20224 | Corscia X ACCORD
A 277 NEGRONI Stella 52 Foata 20224 | Corscia X ACCORD
A 161; 162 NEGRONI/NICOLAI Bonamanacce 20224 | Calacuccia | X ACCORD
Nataline
A 169; 255; 256; PACCIONI Dominique | Les Fourques 46130 | Puybrun X ACCORD
257; 258; 259 Vital
A 196 WIELONSKY 26 av docteur Menard 06000 | Nice X ACCORD
Raphaelle
A 197; 198; 199 ALBERTINI Don 20224 | Corscia X AUCUNE
Joseph REPONSE
A 185 GERONIMI Ghjuvan Av de la Scala 20224 | Calacuccia | X AUCUNE
Francescu REPONSE
Annexe 1/9-10: Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 2
RUISSEAU N ° 2
15 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202436
A 205; 208; 209 GERONIMI Jean Paul | rte de Sidossi 20224 | Calacuccia AUCUNE
REPONSE
A 204 GRIMALDI Gregoire 105 bd Lefebvre 75015 | Paris X AUCUNE
REPONSE
A 278 GRISONI Sylvie 35 av de Valdoniello 20224 | Calacuccia | X AUCUNE
REPONSE
A 281 NEGRONI Dominique | 7 via delle trombe I Lucca AUCUNE
55100 | Italie REPONSE
A 230 NEGRONLACQUAVI | Res des Iles, av de la liberation 20600 | Bastia X AUCUNE
VA Angèle félicité REPONSE
A 196 SANTINI Don Mathieu | Serraggio 20231 | Venaco X AUCUNE
REPONSE
A 264 GERONIMI Sabien 29 av de Valdoniello 20224 | Calacuccia | NPAI | DCD
A 2 ACQUAVIVA Jean 20224 | Lozzi NPAI | NPAI
Baptiste
A 167 ALBERTINI Marie 1 av de la Scala 20224 | Calacuccia | NPAI | NPAI
Geromine
A J ALFONSI Noel 20224 | Calacuccia | NPAI | NPAI
A 241 CASTELLANI par Castellani Toussaint 20275 | Ersa NPAI | NPAI
François
A 282 CASTELLANI Marie Par Negroni Ange, 38 sq Henri 94220 | Charenton | NPAI ; NPAI
Sellier Le Pont
A 263 GENTILI Catherine Av de Valdoniello 20224 | Calacuccia | NPAI | NPAI
A 262; 271 GIANSILY Marie 20224 | Calacuccia | NPAI | NPAI
A 286 GRIMALDI Pierre Jean | 52 bd Général Graziani 20200 | Bastia NPAI | NPAI
A 210 LECA Antoinette Castellacce 20224 ; Calacuccia | NPAI | NPAI
A 270 LECA Marie Catherine 20224 | Calacuccia | NPAI | NPAI
Prudence
A 286 LECA Ours André $ all Albeniz 13008 | Marseille | NPAI | NPAI
A 203 NEGRONI Antoinette Bat B; res L'agora 20213 | Penta di NPAI | NPAI
Casinca
A 1 PACCIONI Ours Marie | par Paccioni Simeon, 1 rue Pierre 69100 | Villeurban | NPAI | NPAI
Loti ne
A 196 SANTINI Barthelemy 20224 | Corscia NPAI | NPAI
A 231 CASTELLANI Jean 52 bd Général Graziani 20200 | Bastia X REFUS
André
Annexe 1/10-10: Liste des parcelles et Nom des propriétaires Ruisseau 2
RUISSEAU N ° 2
16 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202437
se
l_\"p-— 1
.
X \_.... ° ':_::j; )¢
Annexe 2 : Plan des cours d'eau concernés
17 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202438
Annexe 3 /1-7: Plan des parcelles concernées
Ruisseau 1
18 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202439
Annexe 3/ 2-7: Plan des parcelles concernées
Ruisseau 1
19 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202440
Annexe 3/ 3-7: Plan des parcelles concernées
Ruisseau 1
20 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202441
Annexe 3/ 4-7 : Plan des parcelles concernées
Ruisseau 1
21 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202442
Annexe 3/ 5-7 : Plan des parcelles concernées
Ruisseau 2
22 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202443
Annexe 3/ 6-7 : Plan des parcelles concernées
Ruisseau 2
23 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202444
Annexe 3/ 7-7 : Plan des parcelles concernées
Ruisseau 2
24 de 24
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-03-08-00003 -
Arrêté DDT PNRN portant déclaration d□intérêt général pour les travaux d□entretien régulier des cours d□eau du bassin versant de
Calacuccia par la Communauté de communes Pasquale Paoli - 2B-2024-03-005 - 14/03/202445
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-03-14-00001
arrêté de la liste des usagers prioritaires de
l'électricité en 2B en cas de délestage
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-14-00001 - arrêté de la liste des usagers
prioritaires de l'électricité en 2B en cas de délestage - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 46
1 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET |
DE LA HAUTE- | de l'aménagement et du logement
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternitéde Corse
Arrêté n° du
Fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de
délestages sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.323-36 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Présid_ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 portant nomination de la
directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse - Mme CHAPEY Magali ; -
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY,
sous-préfete, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet,
Vu - l'arrêté ministériel du 5 ju'illet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux
électriques ;
Vu la circulaire du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé — liste des usagers
prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu l'analyse réalisée par la DREAL, le SIDPC et l'ARS suite à 'enquéte menée auprès des
établissements potentiellement sensibles au délestage électrique ;
Vu les demandes et informations transmises par les établissements sollicitant l'inscription ou le
renouvellement de l'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ;
Vu la réponse transmise par EDF par courriel en date du 12 février 2024 concernant la
capacité d'inscription des établissements proposés par la DREAL le 1% février 2024 ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le maintien d'un service
prioritaire doit être assuré pour certains usagers afin d'assurer la satisfaction des besoins essentiels à
la population et à la sauvegarde de certains outils de production ou de défense ;
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le relestage doit être réalisé
prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux coupures de longue durée ;
Préfecture de ta Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse @haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-14-00001 - arrêté de la liste des usagers
prioritaires de l'électricité en 2B en cas de délestage - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 47
Considérant les contraintes techniques & prendre en considération par EDF pour l'exploitation
et la sauvegarde des réseaux électriques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1°"- Liste des usagers prioritaires
La liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de I'électricité en cas de
délestage, visée en annexe 1 et prise en application des articles 2 à 4 de l'arrêté ministériel
du 5 juillet 1990, est approuvée.
Les bénéficiaires sont destinataires d'une décision individuelle,
En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est
maintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un
caractère lndlspensable et faire fonctionner les installations à la puissance minimale de
sécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.
Article 2 - Liste des usagers à relester en priorité
La liste des usagers les plus vulnérables aux coupures de Iongues durées devant bénéficier
d'une priorité pour le relestage, visée en annexe 2 et prise en application de l'article 5Ster de
l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, est approuvée.
Les bénéficiaires sont destinataires d''une décision individuelle.
Article 3 — Rôle d'EDF
-Une copie du présent arrêté est transmise à EDF pour la mise à jour des dispositifs de
délestage.-
En cas de délestage programmé, EDF informe par tous moyens appropriés et le plus
longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.
Article 4 - Abrogation du précédent arrêté
L'arrété préfectoral n°2B-2024-01-25-00003 du 25 janvier 2024 fixant les listes des usagers
du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
est abrogé.
Article 5 — Exécution
La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Corse sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (diffusion restreinte sans les annexes).
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-14-00001 - arrêté de la liste des usagers
prioritaires de l'électricité en 2B en cas de délestage - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 48
Article 6 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut être .déférée- à la juridiction administrative. compétente (tribunal administratif de
BASTIA) :
* Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
< Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le préfet,
—" Pour le Préfet |
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
P
: ,i.g;*'
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-14-00001 - arrêté de la liste des usagers
prioritaires de l'électricité en 2B en cas de délestage - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 49
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-03-11-00001
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces d'insectes de
reptiles et d□amphibiens protégés
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 50
EZ
PRÉFET
Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- p se
CORSE e l'aménagemen u logemen
Liberté de CorseÉgalité .
Fraternité
Arrêté n° du { 1 MARS "
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces d'insectes, de reptiles et d'amphibiens protégés
Le préfet de la H'aute—Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le'code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1- 1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu _ le code de I'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
Fenvironnement, de 'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentratlon des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu Farrété ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse @haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de Faménagement et du logement
de Corse
Arrêté n' du \ } MARS ?0;4
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d'espèces d'insectes, de reptiles et d'amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu I^Jcode de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatife à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n'1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction
en France et dont faire de répartition excède le territoire d'un département ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 51
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ; '
I'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Farrété ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jea'n-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 09 janvier 2024 ;
la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope, en date du 12 décembre 2023 (ONAGRE
n°2023-00853-011-001) ;
la consultation du public réalisée entre le 25 janvier 2024 et le 09 février 2024 inclus, sur le site de la préfecture
de Haute-Corse ;
Considérant :
- la nécessité de réaliser des inventaires pour l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 ;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d''un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 1, en Haute-Corse
pour une ZNIEFF de type 1 sur le secteur du cirque et du lac glaciaire d'Oro de la commune de Vivario, qui a été attribué au
bureau d'étude Biotope ;
- que ces inventaires faunistiques des insectes, des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les connaissances sur ces
espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un
inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur ['ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de i'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n'2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de ('écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 09 janvier 2024 ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau d'étude Biotope, en date du 12 décembre 2023 (ONAGRE
n'2023-00853-011-001) ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 25 janvier 2024 et le 09 février 2024 inclus, sur le site de la préfecture
de Haute-Corse ;
Considérant :
- la nécessité de réaliser des inventaires pour l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024;
- que ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n* l, en Haute-Corse
pour une ZNIEFF de type l sur le secteur du cirque et du lac glaciaire d'Oro de la commune de Vivario, qui a été attribué au
bureau d'étude Biotope ;
- que ces inventaires faunistiques des insectes, des reptiles et des amphibiens visent à améliorer les connaissances sur ces
espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
- que les opérations de capture avec relâcher immédiat seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour établir un
inventaire et ne remettent pas en cause l'état de conservation des espèces visées ;Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 52
- que le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au
regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d''information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1* - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta 20 260 BIGUGLIA est autorisé à
manipuler des individus d'insectes, de reptiles et d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent
arrété, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations
d'inventaires pour l'actualisation de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :
O la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann F
O la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;
(] la capture de quelques spécimens pour la-détermination d'espèces avec relâcher immédiat.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
insectes :
Nom commun Nom sc"ientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Rosalie des Alpes Rosalina alpina
Porte-queue de Corse Papilio hospiton
Noctuelle de Peucédan Gortyna borelli
Azuré du serpolet Phengaris arion
Sphinx de l'Epilobe Proserpina Proserpinus
Reptiles :
Nom commun Nom scientifique
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes fitzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Couleuvre helvétique corse Natrix helvetica corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turcius
- que te protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au
regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques ;
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article I" - Bénéficiaires et champ d'application dej^irretei
Le bureau d'étude Biotope, agence de Corse, domicilié 13 lotissement d'Arbucetta 20 260 BIGUGLIA est autorisé à
manipuler des individus d'insectes, de reptiles et d'amphibiens pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent
arrêté, selon la méthode des captures avec relâcher immédiat sur place, avec marquage éventuel, pour des opérations
d'inventaires pour l'actualisation de ZNIEFF, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessitent une dérogation, repose sur :
D la capture, le marquage (temporaire ou permanent) des spécimens (CMR) pour les Tortues d'Hermann ;
D la perturbation intentionnelle de spécimens (toutes espèces) ;
D la capture de quelques spécimens pour la détermination d'espèces avec relâcher immédiat.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
insectes^
Nom communNom scientifique
Grand capricorne Cerambyx cerdo
Rosalie des Alpes Rosalina alpina
Porte-queue de Corse Papilio hospiton
Noctuelle de Peucédan Gortyna borelli
Azuré du serpolet Phengaris Orion
Sphinx de l'Epilobe Proserpina Proserpinus
Nom commun Nom scientifique
Algyroïde de Fitzinger Algyroïdes ftzingeri
Cistude d'Europe Emys orbicularls
Couleuvre helvétique corse Natrix helvetica corsa
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Hemidactyle verruqueux Hemidactylus turciusDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 53
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Amphibiens :
Nom commun Nom scientifique
Crapaud vert des Baléares Bufotes balearicus
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde ' Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica ,
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
0 Mme Florence bELAY, expert faunistique botanique ;
O M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue ;
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF de type 1 du cirque et du lac glaciaire d'Oro sur la commune de
Vivario, département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le cadre des inventaires de population d'insectes de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect des
protocoles de capture marquage recapture (CMR), le bénéficiaire identifié à l'article 1 est autorisé :
Protocole spécial insectes :
Les méthodes d'inventaires sont principalement basées sur la recherche d'indices de présence (galerie larvaires, macro-
reste, recherche à vue d'adulte ou de chenilles sur les plantes hôtes selon les espèces) ne nécessitant pas de capture.
Cependant pour confirmer l'identification de certains spécimens la capture manuelle ou par filet à papillon avec relâcher
immédiat, pourra s'avérer nécessaire. En effet, les adultes observés notamment en vol peuvent être confondus avec
d'autres espèces, seule |a capture permettra de s'en assurer.
Protocole spécial tortue d'Hermann :
Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce, il consiste :
O à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie
d'environ 5 hectares chacun ;
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tjliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mauritanica
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
AmphibiensL
Nom commun Nom scientifique
Crapaud vert des Baléares Bufotes balearicus
Discoglosse corse Discoglossus montalentii
Discoglosse sarde Discoglossus sardus
Euprocte de Corse Euproctus montanus
Grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeri
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra Corsica>'
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
D Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;
D M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue ;
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et Jusqu'au 31 décembre 2024.
Le périmètre d'étude concerne le secteur de la ZNIEFF de type l du cirque et du lac glaciaire d'Oro sur la commune de
Vivario, département de ta Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation fiartiçylières^
Dans le cadre des inventaires de population d'insectes de reptiles et d'amphibiens de Corse, et dans le respect des
protocoles de capture marquage recapture (CMR), le bénéficiaire identifié à l'article l est autorisé :
Protocole spécial insectes :
Les méthodes d'inventaires sont principalement basées sur la recherche d'indices de présence (galerie larvaires, macro-
reste, recherche à vue d'adulte ou de chenilles sur les plantes hôtes selon les espèces) ne nécessitant pas de capture.
Cependant pour confirmer l'identification de certains spécimens la capture manuelle ou par filet à papillon avec relâcher
immédiat, pourra s'avérer nécessaire. En effet, les adultes observés notamment en vol peuvent être confondus avec
d'autres espèces, seule la capture permettra de s'en assurer.
Protocole spécial tortue d'Hermann :
Il sera conforme au protocole d'inventaire issu du Plan National d'Actions en faveur de l'espèce, il consiste :
D à capturer manuellement des individus, sur des sites potentiellement favorables à l'espèce, d'une superficie
d'environ 5 hectares chacun ;Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 54
O a visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en
matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et
25 °C et pas de vent) ;
L} aidentifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocaliser les individus 3
O à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
O à relâcher sur place les individus une fois recapturés.
Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages. Le passage de juin
sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protocole toutes espèces de reptiles :
Les prospections seront axées sur les squamates : lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d'Hermann.
Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d'écotone ou de lisière forestière, dans des conditions de
météo calme, de douceur et d'absence de pluie.
Protocole pour toutes espèces d''amphibiens :
Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d'eau et leurs annexes hydrauliques,
principalement de nuit. '
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera
systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société
d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chytridiomycose qui touche les
amphibiens.
Protocole spécial Discoglosses :
Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de tétards pour détermination
d'espèces. Les tétards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever des
cellules épithéliales dont I'Adn sera analysé afin de déterminer l'espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les tétards seront
ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n'aura pu
être capturé et déterminé.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du
Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues des
dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à l'adresse https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN À
à défaut, c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera, elle,
couverte par la licence fermée du SINP.
D à visiter 3 fois chacun des sites, idéalement par trois personnes différentes durant une heure effective, en
matinée, entre 9 et 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable (température entre 20 et
25 °C et pas de vent) ;
D à identifier, effectuer des mesures biométriques, et géolocatiser les individus ;
D à réaliser un marquage individuel temporaire (peinture sur carapace) ;
D à relâcher sur place les individus une fois recaptures.
Des sessions d'une semaine seront réalisées fin avril et fin juin, chacune faisant l'objet de deux passages. Le passage de juin
sera aussi axé sur la recherche de pontes.
Protoç9le_toutes espèces de reptilesj
Les prospections seront axées sur les squamates : lézards, serpents et geckonidés et les chéloniens : Tortue d'Hermann.
Les techniques seront de type recherche visuelle dans les zones d'écotone ou de lisière forestière, dans des conditions de
météo calme, de douceur et d'absence de pluie.
Protocole pour toutes espèces d'amphibiens^
Les prospections seront de type recherche visuelle et acoustiques dans les cours d'eau et leurs annexes hydrauliques,
principalement de nuit.
Le protocole d'hygiène très strict de désinfection requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera
systématiquement appliqué par les opérateurs de terrain (protocole POPAmphibiens programme coordonné par la Société
d'Herpétologie de France) afin d'éviter la dissémination d'agents pathogènes comme la chyfridiomycose qui touche les
amphibiens.
Protocole spécial DiscoKlosses :
Il sera conforme au protocole proposé qui ne requiert pas de sacrifice de spécimens de têtards pour détermination
d'espèces. Les têtards seront capturés (3 par localités) et un écouvillon sera appliqué sur leur peaux pour prélever des
cellules épithéliales dont l'Adn sera analysé afin de déterminer l'espèce, D. montalentii ou D. sardus. Les têtards seront
ensuite relâchés sur leur lieu de capture. Cette manipulation ne sera réalisée que dans le cas ou aucun adulte n'aura pu
être capturé et déterminé.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 novembre 2024 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du
Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation,
avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les données issues des
dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées et disponible à l'adresse https://depot-leeal-
biodiversite,naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par ta
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut, c'est la liste nationale qui s'appirque. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et ('utilisation des données sensibles sera, elle,
couverte par la licence fermée du SINP.Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 55
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. '
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - Uexécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia le 1 Î MARS 202 lz
Le préfet
'
| ichel Pfilc | | |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4P1-1 à À. 421-5 d code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le*tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l''application
« Télérecours citoyens ».
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de ('environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à ('article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de ['ensemble du
présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n" 43-374 du 08juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Offîce français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiôn du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet
RÉFET
^jchel PSSOSJÇVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4pl-l à f. 421-5 d^ code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le'tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être sais\par l'application
« Télérecours citoyens ».LE
<Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces d'insectes de reptiles et d□amphibiens protégés - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 56
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-03-11-00002
Arrêté portant autorisation d□accéder aux
propriétés privées pour le bureau d'étude
Biotope pour des inventaires d□insectes de
reptiles et d□amphibiens réalisés pour le compte
de l□État
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202457
PREFET . Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- : de l'aménagement et du logement
CORSE | de Corse
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrété n° - du 1 1 MARS 2024
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope
pour des inventaires d'insectes, de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de l'État
Le préfet de la Haùte—Corse
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A (ex article L411-5) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation' et aux missions des directions régionales
de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-
Corse ; .
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-Frangois BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau Biotope, en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant :
- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l'actualisation ou la création de Zones
Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSEDirection régionale de ^environnement,
de ('aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
portant autorisation d'accéder aux propriétés privées, pour le bureau d'étude Biotope
pour des inventaires d'insectes, de reptiles et d'amphibiens, réalisés pour le compte de l'État
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A (ex article L411-5) ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu te décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n'>2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande de dérogation formulée par le bureau Biotope, en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant :
- que cette demande pour des inventaires naturalistes concernant l'actualisation ou la création de Zones
Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF) pour 2024 s'effectue dans le
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : oreferture®corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a -Twitter ; lg)Prefet2ADirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202458
cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 1, concernant une ZNIEFF 1 « cirque et lac
glaciaire d'Oro » de la commune de Vivario, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope;
- que ces inventaires faunistiques (insectes, reptiles et amphibiens) visent à améliorer les connaissances sur
ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude Biotope de pouvoir
accéder aux parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système
d'Information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1" -objet de l'arrêté
Le bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pour
l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF)
pour 2024. Ces inventaires s'effectuent dans le cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° 1,
concernant une ZNIEFF de type 1 « cirque et lac glaciaire d'Oro », qui a été attribué au bureau d'étude Biotope.
Ces inventaires concernent la commune de Vivario de la Haute-Corse (annexe 1 liste des parcelles cadastrées et
annexe 2 zones concernées).
À cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 3) sont autorisés à pënétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 — les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci-annexé
(annexe 4), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1* de
la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune visée à l'article 1er au moins 10 jours avant le début
des opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à
compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 — Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur'
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° l, concernant une ZNIEFF l « cirque et lac
glaciaire d'Oro » de la commune de Vivario, qui a été attribué au bureau d'étude Biotope;
- que ces inventaires faunistiques (insectes, reptiles et amphibiens) visent à améliorer les connaissances sur
ces espèces et la mise en évidence de secteurs à enjeux ;
-que ces inventaires floristiques et faunistiques nécessitent pour le bureau d'étude Biotope de pouvoir
accéder aux parcelles privées ;
- que les données recueillies serviront à alimenter la base de données naturalistes nationale : le Système
d'lnformation de I'inventaire du patrimoine naturel (SINP);
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1" -objet de l'arrêté
Le bureau d'étude Biotope est autorisé à procéder à la mise en œuvre d'inventaires faunistiques pour
l'actualisation ou la création de Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de Corse (ZNIEFF)
pour 2024. Ces inventaires s'effectuent dans te cadre d'un marché passé par la DREAL de Corse pour le lot n° l,
concernant une ZNIEFF de type l « cirque et lac glaciaire d'Oro », qui a été attribué au bureau d'étude Biotope.
Ces inventaires concernent la commune de Vivario de ta Haute-Corse (annexe l liste des parcelles cadastrées et
annexe 2 zones concernées).
A cet effet, les personnes habilitées par le bureau d'étude Biotope (annexe 3) sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Article 2 - les modalités :
Chacune de ces personnes sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat ci-annexé
(annexe 4), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'articte l"'de
la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune visée à l'article 1er au moins 10 jours avant te début
des opérations d'inventaire et doit être présenté à toute réquisition ;
-dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propnetaire^oy en son absence au gardien de ta proBriete. À défaut de eardien connu, le délai ne court qu'à
compter de la notification atLBroprietaire faite en mairie.
Article 3 - Le rôle des maires des communes concernées :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur '
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
2/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202459
Article 4 — La publicité dans les communes concernées : |
Le présent arrêté sera affiché dans la commune visée à l'article 1* à la diligence du maire. accomplissement
de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi le maire qui sera transmis à la DREAL.
Article 5 — Les indemnités en cas de dommages :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justice
administrative. |
Article 6 — La validité de l'autorisation : '
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrété jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, le maire de Vivario sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché dans la mairie de la commune ci-dessus
désignée.
Bastia le 1 1 MARS 2024
Le préfet
LE PRÉFET
/(h %c\mc
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - La publicité dans les communes concernées:
Le présent arrêté sera affiché dans la commune visée à l'article 1er à la diligence du maire. L'accomplissement
de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi le maire qui sera transmis à la DREAL.
Article 5 - Les indemnités en cas de dommages^j
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bastia selon les modalités prévues au code de justiceadministrative.
Article 6 - La validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le bureau d'étude Biotope, le maire de Vivario sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de t'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et affiché dans la mairie de la commune ci-dessusdésignée.
Bastialel 1 MARS 2024
Le préfet
LE PRÉFET
lichel 17ROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202460
Annexe 1 : Liste des parcelles cadastrées concernées par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées :
Commune de Vivario :
parcelle commune voie_nom section __ |parcelle num |contenance
2B03540000E0021 |2B0354 TECCHIE DI DORO E 21 268160
2B03540000E0022 |2B0354 CAVALARECCIE E 22 647860
2B03540000E0058 |2B0354 MARENCINA E 58 336886
2B03540000E0059 |2B0354 MARENCINA E 59 134720
2B03540000E0060 |2B0354 TECCHIE DI DORO E 60 4405
2B03540000E0061 |2B0354 TECCHIE DI DORO E 61 18430
2B03540000E0062 |2B0354 TECCHIE DI DORO E 62 948405
2B03540000E0063 |2B0354 TECCHIE DI DORO E 63 9575
1/7
Annexe 1 : Liste des parcelles cadastrées concernées par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées :
Commune de Viva rio :
parcelle commune 'voie nom section parcelle_num (contenance
2B03540000E0021 12B0354 ITECCHIE Dl DORO E 212681601
2B03540000E0022 12B0354 ICAVALARECCIE E 226478601
2B03540000E0058 12B0354 MARENCINA E 583368861
i2B03540000E0059 12B0354 MARENCINA E 59|1347201
i2B03540000E0060 12B0354 ITECCHIE Dl DORO E 60] 44051
12B03540000E0061 2B0354 ITECCHIE Dl DORO IE 61|18430
12B03540000E0062 2B0354 ITECCHIE Dl DORO E 62948405
i2B03540000E0063 12B0354 ITECCHIE Dl DORO E 63| 95751
1/7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202461
Annexe 2 : zone concernée par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
D ZNIEFF T1 Cirque et lac glaciaire d'Oro
Annexe 2 : zone concernée par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
^8^"1 :^'S^Kl^rè^^^-^ < /• '.-7%&^r.^^;^£^]
èP^ôé^sa^^^3^ f*gK'^^9^-"iIS
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^^^^•^^^^^^^^^
Légende
ll ZNIEFF T1 Cirque et lac glaciaire d'OroDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202462
Annexe 3 : Liste des personnes concernées par l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
OD _ Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;
D M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue:
% % %
Annexe 3 : Liste des personnes concernées par t'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude Biotope, pour les personnes suivantes :
D Mme Florence DELAY, expert faunistique botanique ;
D M. Thomas ARMAND, ingénieur écologue.
***
lDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-03-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d□accéder aux propriétés privées pour le bureau d'étude Biotope pour des inventaires d□insectes de reptiles et d□amphibiens réalisés
pour le compte de l□État - 2B-2024-03-005 - 14/03/202463
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-03-04-00004
Arrêté Préfectoral du 04/03/2024 portant
liquidation totale de l□astreinte administrative
journalière prise à l□encontre de la société
« ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège
social est situé à Ghisonaccia, pour les activités
de traitement de matériaux et de fabrication de
béton exploitées sur la commune de PRUNELLI
DI FIUMORBU
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-04-00004 - Arrêté Préfectoral du 04/03/2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège social est situé à Ghisonaccia, pour les activités de
traitement de matériaux et de fabrication de béton exploitées sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU - 2B-2024-03-005 -
14/03/202464
Direction régionale de l'environnement,PREFET
DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logement
S.bgéRSE de Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral du 04/03/2024
portant liquidation totale de l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la
société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège social est situé à Ghisonaccia,
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vupour les activités de traitement de matériaux et de fabrication de béton
exploitées sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-
1, L. 511-1 et L. 514-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 282-2017 du 10 avril 2017 portant actualisation des
prescriptions applicables à la société "SAS AVENIR AGRICOLE" pour l'exploitation de son
installation de traitement de matériaux et de ses activités connexes sises sur la commune
de PRUNELLI DI FIUMORBU ;
la déclaration de changement d'exploitant en date du 17 août 2017 au profit de la S.A.R.L
ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL (ADIMAT) dont le siège est sis lieu-dit Nielluccio 20240
Ghisonaccia ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-04-08-00004 du 8 avril 2022 portant mise en demeure de la
société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » (ADIMAT) pour l'exploitation d'installations de
traitement de matériaux et d'une centrale à béton, sises sur la commune de PRUNELLI DI
FIUMORBO, de respecter à compter de la notification du présent arrêté :
e l'article 4.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé, au plus tard dans un
délai de 15 jours ;
e les articles 2.1.5 et 6.1.2 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé, au plus tard
dans un délai de 1 mois ;
e l'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé, au plus tard dans un
délai de 4 mois ;
* les articles 2.1.3, 3.2.6 et 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé, au
plus tard dans un délai de 6 mois ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2023, faisant état de
la constatation du non respect des prescriptions des articles 2.1.3, 4.2.2 et 4.2.3 l'arrêté
préfectoral du 10 avril 2017 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00004 du 22 mars 2023 rendant redevable d'une
astreinte administrative la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL» (n° de Siret
33358398700032) dont le siège social est situé à Ghisonaccia, pour les activités de
traitement de matériaux et de fabrication de béton sur la commune de PRUNELLI DI
FIUMORBU et ce jusqu'a satisfaction des dispositions des articles 2.1.3, 4.2.2 et 4.2.3 de
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé ;
les correspondances de la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » datées des 06 et 29
mars 2023 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-04-00004 - Arrêté Préfectoral du 04/03/2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège social est situé à Ghisonaccia, pour les activités de
traitement de matériaux et de fabrication de béton exploitées sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU - 2B-2024-03-005 -
14/03/202465
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 01° février 2024, faisant
état de la constatation du respect des prescriptions visées par arrété préfectoral portant
mise en demeure du 8 avril 2022 sus-visé, et transmis a la société « ABBAZIA DIFFUSION
MATERIEL » en date du 02 février 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du
code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 01 février 2024
susvisé et dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » a été mise en demeure par
l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 susvisé, de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral du 10 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » est rendue redevable, par arrêté
préfectoral du 22 mars 2023 susvisé, d'une astreinte journalière de 350€, jusqu'a satisfaction de la
mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 précité ;
CONSIDÉRANT que la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » a justifié du respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 08 avril 2022 susvisé en clôturant la totalité de la périphérie
de ses installations, en améliorant la gestion des eaux pluviales et en recyclant les eaux de
procédés et de lavage de la centrale à béton ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de liquider totalement l'astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » ;
CONSIDÉRANT que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant
de l'astreinte est fixé à : 19 jours concernant l'article 2.1.3 de l'arrêté du 10 avril 2017 (Clôture du
site) soit un montant de 950€, 30 jours concernant l'article 4.2.2 de l'arrêté du 10 avril 2017
(Collecte des diverses eaux pluviales) soit un montant de 3000€, 33 jours concernant l'article 4.2.3
de l'arrêté du 10 avril 2017 (Gestion des eaux industrielles-Eaux de procédés de la centrale à
béton) soit un montant de 6600€ ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société « ABBAZIA DIFFUSION
MATERIEL » dont le siège social est situé à Ghisonaccia (n° de Siret 33358398700032), pour les
activités de traitement de matériaux et de fabrication de béton exploitées sur la commune de
PRUNELLI DI FIUMORBU, par arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00004 du 22 mars 2023 susvisé
est totalement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de dix mille cing cent cinquante euros (10550€)
est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Haute-Corse. Ce montant est décomposé de la manière suivante :
- 50€ sur la période du 22 mars 2023 au 10 avril 2023 (soit 19 jours), concernant l'article
2.1.3 de l'arrêté du 10 avril 2017 repris au point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
d'astreinte pré-cité (Clôture du site), soit 950€.
- 100€ sur la période du 22 mars 2023 au 21 avril 2023 (soit 30 jours), concernant l'article
4.2.2 de l'arrêté du 10 avril 2017 repris au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
d'astreinte pré-cité (Collecte des diverses eaux pluviales), soit 3000€.
- 200€ sur la période du 22 mars 2023 au 24 avril 2023 (soit 33 jours), concernant l'article
4.2.3 de l'arrêté du 10 avril 2017 repris au point 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
d'astreinte pré-cité (Gestion des eaux industrielles-Eaux de procédés de la centrale à
béton), soit 6600€.
Article 2
L'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2B-2022-04-08-00004 du 8 avril 2022 susvisé est
abrogé.
2/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-04-00004 - Arrêté Préfectoral du 04/03/2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège social est situé à Ghisonaccia, pour les activités de
traitement de matériaux et de fabrication de béton exploitées sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU - 2B-2024-03-005 -
14/03/202466
Article 3
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de
l'exploitant.
Article 4
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » et est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
e Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet
3/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-03-04-00004 - Arrêté Préfectoral du 04/03/2024 portant liquidation totale de l□astreinte administrative journalière prise à
l□encontre de la société « ABBAZIA DIFFUSION MATERIEL » dont le siège social est situé à Ghisonaccia, pour les activités de
traitement de matériaux et de fabrication de béton exploitées sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU - 2B-2024-03-005 -
14/03/202467
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction
2B-2024-03-11-00007
Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00007 - Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 68
Ex .
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 11 mars 2024 portant délégation de signature
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R235-11, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12,
R322-35, R 332-28, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-
5, R341-6, R341-15, R341-16, R345-14, R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2,
R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 Août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile BARLOT, attachée principale
d'administration, responsable des services administratifs et financiers au Centre Pénitentiaire de
Borgo, aux fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requétes ou plaintes ;
de s'opposer à la désignation d'un aidant ;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité;
de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;








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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00007 - Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 69
de décider du retrait a une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d''une personne détenue ;
de décider I'emploi des menottes ou des entraves à |'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible ;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00007 - Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 70
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
de décider d'octroyer une visite au parloir familial ou en unité de vie familiale ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue du caractere non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à I'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à I'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l''exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00007 - Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 71
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser I'entretien arrivant ;
d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00007 - Décision délégation BARLOT Cécile - Attachée - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 72
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction
2B-2024-03-11-00008
Décision délégation Chef de détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00008 - Décision délégation Chef de détention - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 73
Ex .
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 11 mars 2024 portant délégation de signature
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17, D341-20,
D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4,
L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27,
R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-
14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39,
R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-3,
R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5,
R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck MALLET, capitaine, chef de
détention du centre pénitentiaire de Borgo, aux fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requétes ou plaintes ;
de s''opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité;
de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;







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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00008 - Décision délégation Chef de détention - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 74
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d''une personne détenue ;
de décider I'emploi des menottes ou des entraves à |'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00008 - Décision délégation Chef de détention - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 75
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l''aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à I'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à I'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l''exclusion d'une formation ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00008 - Décision délégation Chef de détention - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 76
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction
2B-2024-03-11-00003
Décision délégation MARTEEL Célia directrice de
détention
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00003 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice de détention -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 77
Ex .
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 11 mars 2024 portant délégation de signature
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17, D221-2, D221-5, D221-6, D332-17,
D341-20, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L332-1, L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11,
L412-4, L412-5, L412-6, R113-66, R212-18, R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24,
R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4, R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-
1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38,
R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8, R235-11, R313-14, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12,
R322-35, R 332-28, R332-3, R332-33, R332-38, R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-
5, R341-6, R341-15, R341-16, R345-14, R345-5, R352-7, R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2,
R414-7.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Célia MARTEEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo, aux fins :
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requétes ou plaintes ;
de s''opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité;
de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;
de décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;







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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00003 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice de détention -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 78
d''interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
de décider I'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00003 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice de détention -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 79
d'autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
de décider d'octroyer une visite au parloir familial ou en unité de vie familiale ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue du caractere non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
de prononcer la suspension au travail ou de la participation à une formation pour une durée
maximale de 08 jours;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
l''exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant ;
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00003 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice de détention -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 80
d'autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00003 - Décision délégation MARTEEL Célia directrice de détention -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 81
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction
2B-2024-03-11-00004
Décision portant délégation de signature -
Gradés
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00004 - Décision portant délégation de signature - Gradés - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 82
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 11 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R113-66, R212-18, R225-1, R226-1, R234-1,
R234-19;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
ARRETE:
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne CAPRON,
1% surveillante
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid ENNADIFI,
1e"surveillant
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Abel HRAIECH,
1¢"surveillant
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel MARASCHINI,
1° surveillant
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David TROTOT,
1e"surveillant
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie VEGA,
1¢esurveillante
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Khadija ELOUJAGLI,
Têre surveillante
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric BONHOMME,
1¢"surveillant
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUSART,
1e"surveillant
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Feriale ADIM, 1°
surveillant























MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00004 - Décision portant délégation de signature - Gradés - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 83
Aux fins de :
Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
Décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
Décider d'employer les moyens de contrainte à l''encontre d'une personne détenue ;
Décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
Réaliser l'entretien arrivant ;
Décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Article 12: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé


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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00004 - Décision portant délégation de signature - Gradés - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 84
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction
2B-2024-03-11-00005
Décision portant délégation de signature -
Mesures de contrôle et de sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00005 - Décision portant délégation de signature - Mesures de contrôle et de
sécurité - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 85
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 11 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment les articles R221-2, R225-4, R227-7 et R227-2 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
ARRETE:
Article 1 : Délégation de compétence est donnée à Madame Célia MARTEEL, Directrice de
détention
Article 2 : Délégation de compétence est donnée à Madame Cécile BARLOT, Attachée
d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 3: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck MALLET, capitaine,
chef de détention dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 4: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Jean-Philippe MALOUDA,
commandant, adjoint au chef de détention dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 5: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Christophe CHIOCCA,
capitaine dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 6: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Davy LASSALE, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 7 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck LE CAER, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 8 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thierry MACHUT, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 9: Délégation de compétence est donnée à Madame Nadège MARTINOTY,
capitaine dans le cadre de l'astreinte
Article 10 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Daniel MOROCUTTI,
capitaine dans le cadre de l'astreinte














MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00005 - Décision portant délégation de signature - Mesures de contrôle et de
sécurité - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 86
Article 11: Délégation de compétence est donnée à Madame Laura CHARBONNIER,
capitaine dans le cadre de l'astreinte
Article 12 : Délégation de compétence est donnée à Madame Flavie BRENIER, lieutenant
dans le cadre de l'astreinte
Article 13: Délégation de compétence est donnée à Madame Marie-Éva HOUSSEAU,
lieutenant dans le cadre de l'astreinte
Aux fins de :
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir intégré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Faire usage de la force et des armes
Article 12: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé



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MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00005 - Décision portant délégation de signature - Mesures de contrôle et de
sécurité - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 87
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction
2B-2024-03-11-00006
Décision portant délégation de signature -
Officiers
MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00006 - Décision portant délégation de signature - Officiers - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 88
MINISTERE ,
DE LA JUSTICE Direction
Libert de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 11 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D215-17, R113-66, R212-18, R213-12,
R225-1, R226-1, R234-1, R234-19, R414-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
DECIDE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe
MALOUDA, commandant, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CHIOCCA, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LASSALE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck LE CAER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MACHUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège
MARTINOTY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel
MOROCUTTI, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, capitaine au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Flavie BRENIER,
lieutenant au Centre Pénitentiaire de Borgo,















MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00006 - Décision portant délégation de signature - Officiers - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 89
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Eva
HOUSSEAU, lieutenant au Centre Pénitentiaire de Borgo,
Aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en cellule disciplinaire
ainsi qu'en cellule de confinement ;
- de décider l'affectation de personnes détenues en cellule ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider d'employer les moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de décider d'employer des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction ;
- de réaliser l'entretien arrivant ;
- de décider le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion.
- de décider la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité ;
- de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d''un transfert
administratif.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Haute Corse et affichée au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé











MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction - 2B-2024-03-11-00006 - Décision portant délégation de signature - Officiers - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 90
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00001
Autorisation transfert licence III depuis
Porto-Vecchio vers Biguglia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00001 - Autorisation transfert licence III depuis Porto-Vecchio vers Biguglia. -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 91
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 3ème catégorie
depuis la commune de PORTO-VECCHIO vers celle de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Messieurs Emmanuel BOUVET, Nicolas BIONDI et Madame Anaïs VINCEN -
SINI, le 6 décembre 2023, complétée le 23 janvier 2024, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de
débit de boissons de 3ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de
PORTO-VECCHIO, vers celle de BIGUGLIA,
Vu l'avis favorable du Maire de PORTO-VECCHIO, du 6 février 2024,
Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse du 15 fé -
vrier 2024,
Vu les courriers du Maire de BIGUGLIA, des 7 et 21 février 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00001 - Autorisation transfert licence III depuis Porto-Vecchio vers Biguglia. -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 92
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 3ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO au sein du débit de boissons du
camping « U Stabiacciu », vers la commune de BIGUGLIA pour y être exploitée par Messieurs Emma -
nuel BOUVET, Nicolas BIONDI et Madame Anaïs VINCENSINI, au sein du débit de boissons « Biguglia
VB », sis lieu dit San Lorenzo.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur interdépartemental de la
police nationale de Haute-Corse, et le Maire de BIGUGLIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00001 - Autorisation transfert licence III depuis Porto-Vecchio vers Biguglia. -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 93
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00002
Autorisation vidéoprotection 15, avenue J
Zuccarelli
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00002 - Autorisation vidéoprotection 15, avenue J Zuccarelli -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 94
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la préfecture sis au 15, avenue Jean Zuccarelli à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 7 novembre 2023, par le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-
Corse, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux
de la préfecture sis au 15, avenue Jean Zuccarelli à Bastia;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la préfecture sis au 15, avenue Jean Zuccarelli à Bastia .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0087. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la protection des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 16 caméras inté -
rieures, 9 extérieures et 5 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00002 - Autorisation vidéoprotection 15, avenue J Zuccarelli -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 95
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00002 - Autorisation vidéoprotection 15, avenue J Zuccarelli -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00003
Autorisation vidéoprotection aéroport Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00003 - Autorisation vidéoprotection aéroport Calvi - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 97
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'aéroport de Calvi-Sainte Catherine
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 16 août 2023, par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Corse, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de l'aéroport de
Calvi-Sainte Catherine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, est autorisé à modifier
le système de vidéoprotection de l'aéroport de Calvi-Sainte Catherine .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0061. La finalité du système est la sécurité
des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâti -
ments publics, la prévention d'actes terroristes et la sûreté aéroportuaire. Le système autorisé com -
porte 49 caméras intérieures et 27 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00003 - Autorisation vidéoprotection aéroport Calvi - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 98
Article 2 – Le responsable du système est le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Corse.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00003 - Autorisation vidéoprotection aéroport Calvi - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 99
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00004
Autorisation vidéoprotection Alu Gouttières
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00004 - Autorisation vidéoprotection Alu Gouttières - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 100
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'entreprise « Alu Gouttières » sis à Borgo
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 10 novembre 2023, par Monsieur Damien CHANUT, en vue d'obtenir l'auto -
risation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise « Alu Gouttières » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Damien CHANUT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé -
néfice de l'entreprise « Alu Gouttières 2B » sise lieu dit Valle Rosse, Strada Vecchia, 20290 BORGO .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0092. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras inté -
rieures et 3 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Damien CHANUT.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00004 - Autorisation vidéoprotection Alu Gouttières - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 101
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Damien CHANUT.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00004 - Autorisation vidéoprotection Alu Gouttières - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00005
Autorisation vidéoprotection Banque Populaire
Furiani 1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00005 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire Furiani 1 -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 103
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « Banque Populaire Méditerranée » de Furiani (agence)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 15 février 2024, par le service sécurité « Banque Populaire Méditerranée »,
en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la « Banque Populaire
Méditerranée » de Furiani (agence) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le service sécurité « Banque Populaire Méditerranée », est autorisé à modifier le système
de vidéoprotection de la « Banque Populaire Méditerranée » de Furiani (agence) .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0027. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 7 caméras inté -
rieures et 4 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le service sécurité « Banque Populaire Méditerranée ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00005 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire Furiani 1 -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 104
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du service sécurité « Banque Populaire Méditerranée ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00005 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire Furiani 1 -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00006
Autorisation vidéoprotection Banque Populaire
Furiani 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00006 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire Furiani 2 -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 106
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « Banque Populaire Méditerranée » de Furiani (bureaux)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 15 février 2024, par le service sécurité « Banque Populaire Méditerranée »,
en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la « Banque Populaire
Méditerranée » de Furiani (bureaux) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le service sécurité « Banque Populaire Méditerranée », est autorisé à modifier le système
de vidéoprotection de la « Banque Populaire Méditerranée » de Furiani (bureaux) .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0028. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 6 caméras inté -
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est le service sécurité « Banque Populaire Méditerranée ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00006 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire Furiani 2 -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 107
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du service sécurité « Banque Populaire Méditerranée ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00006 - Autorisation vidéoprotection Banque Populaire Furiani 2 -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 108
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00007
Autorisation vidéoprotection Bevincu Tir Club
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00007 - Autorisation vidéoprotection Bevincu Tir Club - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 109
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Tir Club « Bevincu Bastia » sis à Biguglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 2 novembre 2023, par Monsieur Marius CAMPANA, en vue d'obtenir l'auto -
risation de modifier le système de vidéoprotection du Tir Club « Bevincu Bastia » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Marius CAMPANA, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection du Tir
Club « Bevincu Bastia » sis lotissement « Le Bevincu », RT 20 BP 30, 20620 BIGUGLIA .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0011. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 6 caméras inté -
rieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Marius CAMPANA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00007 - Autorisation vidéoprotection Bevincu Tir Club - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 110
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Marius CAMPANA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00007 - Autorisation vidéoprotection Bevincu Tir Club - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 111
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00008
Autorisation vidéoprotection Boutique l'Appart
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00008 - Autorisation vidéoprotection Boutique l'Appart - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 112
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la boutique « l' Appart » sise à Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 2 novembre 2023, par Monsieur Eric LIMONGI, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la boutique « l' Appart » sise à Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Eric LIMONGI, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
de la boutique « l' Appart » sise lieu dit « Ardisson », RT 20, 20600 FURIANI .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0086. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras exté -
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Eric LIMONGI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00008 - Autorisation vidéoprotection Boutique l'Appart - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 113
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Eric LIMONGI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00008 - Autorisation vidéoprotection Boutique l'Appart - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 114
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00009
Autorisation vidéoprotection C5 stadium
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00009 - Autorisation vidéoprotection C5 stadium - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 115
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « C5 stadium » sis ZAE Erbajolo, 20600 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 23 janvier 2024, par Monsieur Laurent CASANOVA, en vue d'obtenir le re -
nouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « C5 sta-
dium » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Laurent CASANOVA, est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de
l'établissement « C5 stadium » sis ZAE Erbajolo, 20600 BASTIA .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0018. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 16 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Laurent CASANOVA.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00009 - Autorisation vidéoprotection C5 stadium - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 116
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 12 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Laurent CASANOVA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00009 - Autorisation vidéoprotection C5 stadium - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 117
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00010
Autorisation vidéoprotection Chronopost Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00010 - Autorisation vidéoprotection Chronopost Bastia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 118
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence « Chronopost Bastia » sise à Lucciana
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 13 novembre 2023, par Monsieur Gilles CALVERT, en vue d'obtenir l'autori -
sation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'agence « Chronopost Bastia » sise à
Lucciana ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Gilles CALVERT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice de l'agence « Chronopost Bastia » sise ZA aéroport de Bastia-Poretta, 20290 LUCCIANA .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0087. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le sys -
tème autorisé comporte 1 caméra intérieure et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Gilles CALVERT.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00010 - Autorisation vidéoprotection Chronopost Bastia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 119
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Gilles CALVERT.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00010 - Autorisation vidéoprotection Chronopost Bastia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00011
Autorisation vidéoprotection Cité scolaire Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00011 - Autorisation vidéoprotection Cité scolaire Corte - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 121
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la cité scolaire de Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 12 février 2024, par la Proviseure de la cité scolaire de Corte, en vue d'ob -
tenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la cité scolaire de Corte;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - La Proviseure de la cité scolaire de Corte, est autorisée à installer un système de vidéopro -
tection au bénéfice de la cité scolaire de Corte .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0029. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le sys -
tème autorisé comporte 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est la Proviseure de la cité scolaire de Corte.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00011 - Autorisation vidéoprotection Cité scolaire Corte - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 122
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de la Proviseure de la cité scolaire de Corte.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00011 - Autorisation vidéoprotection Cité scolaire Corte - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 123
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00015
Autorisation vidéoprotection Commune
d'Oletta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00015 - Autorisation vidéoprotection Commune d'Oletta - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 124
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune d'Oletta
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 9 février 2024, déposée par le Maire d'Oletta, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire d'Oletta est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de sa commune .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0023. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'abandon d'objets ou déchets. Le système autorisé comporte 5 caméras intérieures, 14 caméras
extérieures et 29 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire d'Oletta.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00015 - Autorisation vidéoprotection Commune d'Oletta - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 125
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire d'Oletta.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00015 - Autorisation vidéoprotection Commune d'Oletta - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 126
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00012
Autorisation vidéoprotection Commune de
Bisinchi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00012 - Autorisation vidéoprotection Commune de Bisinchi - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 127
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Bisinchi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 13 février 2024, déposée par le Maire de Bisinchi, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Bisinchi est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice de
sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0026. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'abandon d'objets ou déchets. Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures et 3 vision -
nant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Bisinchi.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00012 - Autorisation vidéoprotection Commune de Bisinchi - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 128
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Bisinchi.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00012 - Autorisation vidéoprotection Commune de Bisinchi - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 129
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00013
Autorisation vidéoprotection Commune de San
Giuliano
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00013 - Autorisation vidéoprotection Commune de San Giuliano -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 130
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de San Giuliano
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 6 février 2024, déposée par le Maire de San Giuliano, en vue d'obtenir le renouvel -
lement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de San Giuliano est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de sa com -
mune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0024. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le sys -
tème autorisé comporte 1 caméra extérieure et 7 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de San Giuliano.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 20 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00013 - Autorisation vidéoprotection Commune de San Giuliano -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 131
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de San Giuliano.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00013 - Autorisation vidéoprotection Commune de San Giuliano -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 132
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00014
Autorisation vidéoprotection Commune de San
Martino di Lota
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Commune de San Martino di Lota -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 133
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de San Martino di Lota
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 25 janvier 2024, déposée par le Maire de San Martino di Lota, en vue d'obtenir l'au -
torisation de modifier le système de vidéoprotection de sa commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de San Martino di Lota est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de
sa commune.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0019. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la préven -
tion d'abandon d'objets ou déchets. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures, 12 caméras
extérieures et 28 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de San Martino di Lota.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Commune de San Martino di Lota -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 134
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de San Martino di Lota.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00014 - Autorisation vidéoprotection Commune de San Martino di Lota -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 135
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00016
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00016 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Bastia -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 136
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Bastia-Campinchi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 18 janvier 2024, par le responsable sûreté sécurité territorial du « Crédit
Lyonnais », en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotec -
tion de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Bastia-Campinchi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais », est autorisé à exploiter le système
de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Bastia-Campinchi .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0013. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras inté -
rieures et 3 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00016 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Bastia -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 137
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00016 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Bastia -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 138
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00017
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Calvi - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 139
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 janvier 2024, par le responsable sûreté sécurité territorial du « Crédit
Lyonnais », en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotec -
tion de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Calvi ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais », est autorisé à exploiter le système
de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Calvi.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0016. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 2 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Calvi - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 140
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00017 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Calvi - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 141
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00018
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00018 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Corte -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 142
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Corte
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 18 janvier 2024, par le responsable sûreté sécurité territorial du « Crédit
Lyonnais », en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotec -
tion de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Corte ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais », est autorisé à exploiter le système
de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Corte.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0014. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 2 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00018 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Corte -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 143
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00018 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Corte -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 144
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00019
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
Ghisonaccia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00019 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Ghisonaccia -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 145
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Ghisonaccia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 janvier 2024, par le responsable sûreté sécurité territorial du « Crédit
Lyonnais », en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotec -
tion de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Ghisonaccia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais », est autorisé à exploiter le système
de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Lyonnais » de Ghisonaccia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0015. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 5 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00019 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Ghisonaccia -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 146
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00019 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais Ghisonaccia -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 147
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00020
Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais
L'Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00020 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais L'Ile Rousse -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 148
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'agence du « Crédit Lyonnais » de L'Ile Rousse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 22 janvier 2024, par le responsable sûreté sécurité territorial du « Crédit
Lyonnais », en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotec -
tion de l'agence du « Crédit Lyonnais » de L'Ile Rousse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais », est autorisé à exploiter le système
de vidéoprotection de l'agence du « Crédit Lyonnais » de L'Ile Rousse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0017. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 1 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00020 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais L'Ile Rousse -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 149
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du responsable sûreté sécurité du « Crédit Lyonnais ».
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00020 - Autorisation vidéoprotection Crédit Lyonnais L'Ile Rousse -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 150
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00021
Autorisation vidéoprotection Doria automobiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00021 - Autorisation vidéoprotection Doria automobiles - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 151
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la société « Doria automobiles » sise avenue de la libération à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 18 décembre 2023, par Monsieur Franck GALLIGANI, en vue d'obtenir l'au -
torisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la société « Doria automobiles » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Franck GALLIGANI, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bé -
néfice de la société « Doria automobiles » sise avenue de la libération, 20600 BASTIA .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0093. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 6 caméras exté -
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Franck GALLIGANI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00021 - Autorisation vidéoprotection Doria automobiles - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 152
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Franck GALLIGANI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00021 - Autorisation vidéoprotection Doria automobiles - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 153
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00022
Autorisation vidéoprotection Immeuble Bella
Vista
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00022 - Autorisation vidéoprotection Immeuble Bella Vista - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 154
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice des locaux de la préfecture sis immeuble Bella Vista à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 19 février 2024, par le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la
préfecture sis immeuble Bella Vista, rue Paratojo à Bastia;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, est autorisé à installer un système
de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la préfecture sis immeuble Bella Vista, rue Paratojo à
Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0030. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la protection des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 2 caméras inté -
rieures, 4 extérieures et 3 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00022 - Autorisation vidéoprotection Immeuble Bella Vista - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 155
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00022 - Autorisation vidéoprotection Immeuble Bella Vista - 2B-2024-03-005
- 14/03/2024 156
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00023
Autorisation vidéoprotection La Poste
Bastia-Vincetti
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00023 - Autorisation vidéoprotection La Poste Bastia-Vincetti -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 157
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Bastia-Vincetti
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Bastia-Vincetti ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Bastia-Vincetti .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0007. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 5 caméras inté -
rieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00023 - Autorisation vidéoprotection La Poste Bastia-Vincetti -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 158
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00023 - Autorisation vidéoprotection La Poste Bastia-Vincetti -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 159
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00024
Autorisation vidéoprotection La Poste Biguglia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00024 - Autorisation vidéoprotection La Poste Biguglia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 160
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Biguglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Biguglia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Biguglia .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0008. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras inté -
rieures et 8 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00024 - Autorisation vidéoprotection La Poste Biguglia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 161
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00024 - Autorisation vidéoprotection La Poste Biguglia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 162
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00025
Autorisation vidéoprotection La Poste Brando
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00025 - Autorisation vidéoprotection La Poste Brando - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 163
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Brando
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Brando ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Brando .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0001. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 3 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00025 - Autorisation vidéoprotection La Poste Brando - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 164
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00025 - Autorisation vidéoprotection La Poste Brando - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 165
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00026
Autorisation vidéoprotection La Poste Calenzana
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00026 - Autorisation vidéoprotection La Poste Calenzana - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 166
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Calenzana
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Calenzana ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Calenzana .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0009. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 1 caméra inté -
rieure et 3 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00026 - Autorisation vidéoprotection La Poste Calenzana - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 167
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00026 - Autorisation vidéoprotection La Poste Calenzana - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 168
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00027
Autorisation vidéoprotection La Poste
Morosaglia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00027 - Autorisation vidéoprotection La Poste Morosaglia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 169
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Morosaglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Morosaglia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Morosaglia .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0004. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras inté -
rieures et 3 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00027 - Autorisation vidéoprotection La Poste Morosaglia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 170
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00027 - Autorisation vidéoprotection La Poste Morosaglia - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 171
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00028
Autorisation vidéoprotection La Poste Murato
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00028 - Autorisation vidéoprotection La Poste Murato - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 172
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Murato
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Murato ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Murato .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0005. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras inté -
rieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00028 - Autorisation vidéoprotection La Poste Murato - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 173
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00028 - Autorisation vidéoprotection La Poste Murato - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 174
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00029
Autorisation vidéoprotection La Poste Muro
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00029 - Autorisation vidéoprotection La Poste Muro - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 175
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Muro
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Muro ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Muro .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0003. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 2 caméras inté -
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00029 - Autorisation vidéoprotection La Poste Muro - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 176
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00029 - Autorisation vidéoprotection La Poste Muro - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 177
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00030
Autorisation vidéoprotection La Poste Penta di
Casinca
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00030 - Autorisation vidéoprotection La Poste Penta di Casinca -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 178
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Penta di Casinca
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Penta di Casinca ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Penta di Casinca .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0006. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 4 caméras inté -
rieures et 5 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00030 - Autorisation vidéoprotection La Poste Penta di Casinca -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 179
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00030 - Autorisation vidéoprotection La Poste Penta di Casinca -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 180
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00031
Autorisation vidéoprotection La Poste Prunelli di
Fium'Orbu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00031 - Autorisation vidéoprotection La Poste Prunelli di Fium'Orbu -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 181
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Prunelli di Fium'Orbu
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Prunelli di Fium'Orbu ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Prunelli di Fium'Orbu .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0002. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 5 caméras inté -
rieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00031 - Autorisation vidéoprotection La Poste Prunelli di Fium'Orbu -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 182
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00031 - Autorisation vidéoprotection La Poste Prunelli di Fium'Orbu -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 183
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00032
Autorisation vidéoprotection La Poste Ville di
Pietrabugno
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00032 - Autorisation vidéoprotection La Poste Ville di Pietrabugno -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 184
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du bureau de poste de Ville di Pietrabugno
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 4 janvier 2024, par le Directeur régional de La Poste de Corse, en vue d'ob -
tenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection du bureau de poste
de Ville di Pietrabugno ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Directeur régional de La Poste de Corse, est autorisé à exploiter le système de vidéopro -
tection du bureau de poste de Ville di Pietrabugno .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0094. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 2 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Directeur régional de La Poste de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00032 - Autorisation vidéoprotection La Poste Ville di Pietrabugno -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 185
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Directeur régional de La Poste de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00032 - Autorisation vidéoprotection La Poste Ville di Pietrabugno -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 186
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00033
Autorisation vidéoprotection Maison des artisans
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00033 - Autorisation vidéoprotection Maison des artisans - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 187
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SCI « Maison des Artisans » sise à Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 25 janvier 2024, par Monsieur Jean-Pierre LONGO, en vue l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SCI « Maison des Artisans » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Jean-Pierre LONGO, est autorisé à installer un système de vidéoprotection de au
bénéfice la SCI « Maison des Artisans » sise route du village, lieu-dit Olivettu, 20600 FURIANI .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0020. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 12 caméras ex -
térieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Jean-Pierre LONGO.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 14 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00033 - Autorisation vidéoprotection Maison des artisans - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 188
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre LONGO.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00033 - Autorisation vidéoprotection Maison des artisans - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 189
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00034
Autorisation vidéoprotection Musée Dian'Arte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00034 - Autorisation vidéoprotection Musée Dian'Arte - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 190
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du musée « Dian' Arte » sis à Borgo
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 8 février 2024, par Monsieur Gabriel DIANA, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du musée « Dian' Arte » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Gabriel DIANA, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice du musée « Dian' Arte » sis 5992, route des marines, 20290 BORGO .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0025. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le sys -
tème autorisé comporte 2 caméras intérieures et 6 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Gabriel DIANA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00034 - Autorisation vidéoprotection Musée Dian'Arte - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 191
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Gabriel DIANA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00034 - Autorisation vidéoprotection Musée Dian'Arte - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 192
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00035
Autorisation vidéoprotection SNC Annacarlu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00035 - Autorisation vidéoprotection SNC Annacarlu - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 193
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SNC « Annacarlu » sise à Oletta
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 26 janvier 2024, par Monsieur Jean-Sylvestre SPADARI, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la SNC « Annacarlu » sise à Oletta ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Jean-Sylvestre SPADARI, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection
de la SNC « Annacarlu » sise lotissement Mercuriu, 20232 OLETTA .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0021. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le sys -
tème autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Jean-Sylvestre SPADARI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00035 - Autorisation vidéoprotection SNC Annacarlu - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 194
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Sylvestre SPADARI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00035 - Autorisation vidéoprotection SNC Annacarlu - 2B-2024-03-005 -
14/03/2024 195
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00036
Autorisation vidéoprotection SPAR Pino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00036 - Autorisation vidéoprotection SPAR Pino - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 196
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du libre service « SPAR » de Pino
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 30 janvier 2024, par Monsieur Thierry CROS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du libre service « SPAR » de Pino ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Thierry CROS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
du libre service « SPAR » sis 395, stradone di U Rè Albertu U Primu, 20228 PINO .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0022. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 3 caméras inté -
rieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Thierry CROS.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00036 - Autorisation vidéoprotection SPAR Pino - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 197
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Thierry CROS.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00036 - Autorisation vidéoprotection SPAR Pino - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 198
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00037
Autorisation vidéoprotection TA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00037 - Autorisation vidéoprotection TA - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 199
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du tribunal administratif de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 16 janvier 2024, par le Président du tribunal administratif de Bastia, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection du tribunal administratif de Bastia;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Président du tribunal administratif de Bastia, est autorisé à modifier le système de vi -
déoprotection du tribunal administratif de Bastia .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0012. La finalité du système est la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Le sys -
tème autorisé comporte 2 caméras intérieures, 12 extérieures et 3 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Président du tribunal administratif de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00037 - Autorisation vidéoprotection TA - 2B-2024-03-005 - 14/03/2024 200
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Président du tribunal administratif des Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-03-07-00038
Autorisation vidéoprotection Universtité Stella
Mare
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-03-07-00038 - Autorisation vidéoprotection Universtité Stella Mare -
2B-2024-03-005 - 14/03/2024 202
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-07- du 7 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'UMS « Stella Mare » sise à Biguglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Magali CHA -
PEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 21 novembre 2023, par le Président de l'université de Corse, en vue d'obte -
nir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'UMS « Stella
Mare » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du
22 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Président de l'université de Corse est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection
de l'UMS « Stella Mare » sise route de la Marana, 20620 BIGUGLIA .
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2023/0091. La finalité du système est la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le système autorisé comporte 5 caméras exté -
rieures.
Article 2 – Le responsable du système est le Président de l'université de Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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2B-2024-03-005 - 14/03/2024 203
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Président de l'université de Corse.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
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