TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-220
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2024-04-24-00002 - Délégation de gestion 2024 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP 81 relative à la procédure de tarification des
établissements sociaux et des services mettant en □uvre des mesures de
protection des majeurs (2 pages) Page 3
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-04-24-00002
Délégation de gestion 2024 de la DREETS
OCCITANIE à la DDETSPP 81 relative à la
procédure de tarification des établissements
sociaux et des services mettant en □uvre des
mesures de protection des majeurs
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-24-00002 - Délégation
de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 81 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de protection des majeurs3
Direction régionalePREFET | , ,
DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,
OCCITANIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 81
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code de
l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
Entre
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,
d'une part,
Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,
Et
Luce VIDAL-ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn, d'autre part,
Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie
et de Monsieur Michel VILBOIS, préfet du Tarn,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :
[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou services
mentionnés :
au 8° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
- au 13° dul de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
. au 14° dul de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
au 15 'du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-24-00002 - Délégation
de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 81 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de protection des majeurs4
[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue a l'article R. 314-36 de ce même
code ;
[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;
[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;
[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi que
la préparation des arrêtés de tarification y afférant ;
[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;
[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et a la mise en
paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au
présent article ;
[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsi
que des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus a l'article R.314-20 du
code susvisé ;
Le délégant demeure seul signataire de l'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assure
les formalités de publicité en vigueur.
En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévus
aux articles R.314-21 et suivants, ;
- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 a
R.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaque
signataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2024.
Article 4 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 2 3 AVR. 2024
Le délégant, le directeur régional de l'économie, Le délégataire, la directri xe départementale de
de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie | l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn
Julien TOGNOLA Luce VI OZOY
Pour visa, le préfet defégion Occitanie Pour visa, le préfet du Tarn
cece
c ns
a
Pierre-André DURAND
5, esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-04-24-00002 - Délégation
de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETSPP 81 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de protection des majeurs5