PREFET _ Sous-préfecture de Saint-Paul?_ÙE !—A REUNION Bureau de la Réglementation1bertéÉgalité et de la Police administrativeFraternité
Saint-Paul, le2 7 HARS 2025ARRÊTÉ n%25- 520/ SP SAINT-PAUL/BRPA |accordant une habilitation funéraire à la régie municipale de pompes funèbresdu Tampon
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU I'arrété préfectoral n° 2156 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1543/SP ST PAUL/BRPA du 24 juillet 2023 autorisant la communedu Tampon à créer une chambre funéraire ;VU le rapport de vérification de chambre funéraire établi par le bureau VERITASEXPLOITATION en date du 19 février 2025 ;
VU la demande du 25 février 2025 complétée le 21 mars 2025, formée par Monsieur PatriceTHIEN-AH-KOON, maire représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres duTampon située 256, rue Hubert Delisle à Le Tampon, identifiée au SIRET sous le n° 219 740 222 00019, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;ARRÊTEArticle 1": la régie municipale de pompes funèbres du Tampon située 256, rue Hubert Delisle,Le Tampon (97430) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante :
-Gestion et utilisation de chambres funéraires
Sous-préfecture de Saint-Paul-5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul CedexTéléphone : 0262 35 89 10 - funeraire @reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-974-0088 ;Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présentarrêté;Article 4 : Conformément à l'article D. 2223-55-8 du Code général des collectivités territoriales, undélai de douze mois est accordé, à compter de la date de conclusion du contrat de travail ou denomination, à Madame HOARAU Emmanuelle, pour justifier du diplôme de conseiller funéraire etde la formation de gérant, et à Monsieur MOREL Patrick, pour la formation de 40 heures en qualitéd'agent d'accueil
Article 5 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompesfunèbres du Tampon formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;Article 6: Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment auxdispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territorialesdevra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbresdu Tampon;
Article 7 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximumd'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au sous-préfet de Saint-Pierre, au maire du Tampon et qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,de Saint-Paul
Philippe MALIZARD