HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-01-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-12-16-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI
Natale, N° SIRET 83353933100011 (6 pages) Page 4
2B-2024-12-03-00013 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL
DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017 (3 pages) Page 11
2B-2024-12-09-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET
45044762800014 (3 pages) Page 15
2B-2024-12-05-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la
société SASU E PUNTE, N° SIRET 83940989300014 (3 pages) Page 19
2B-2024-12-11-00013 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame
SANTINI épouse ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021 (3
pages) Page 23
2B-2024-12-17-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
ALBERTINI Jérôme, N° SIRET 81169768900016 (3 pages) Page 27
2B-2024-11-28-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michaël, N° SIRET 50942617700010 (3 pages) Page 31
2B-2024-12-16-00006 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASTELLANI Alain, N° SIRET 47924604300018 (3 pages) Page 35
2B-2024-11-28-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U
RUSTINU,
SIRET 79827023700018 (3 pages) Page 39
2B-2024-11-28-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CHOIX Roger, N° SIRET 52219990000013 (3
pages) Page 43
2B-2024-12-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 79840541100017 (4 pages) Page 47
2
2B-2024-12-16-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET :
79316731300014 (4 pages) Page 52
2B-2024-12-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET :
81104898200011 (4 pages) Page 57
2B-2024-11-21-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation
de Mr MANICACCI Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET
51291749300037 (4 pages) Page 62
2B-2024-12-16-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 (4 pages) Page 67
2B-2024-11-24-00001 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation
du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET 95213960800014 (3 pages) Page 72
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00004
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET
83353933100011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/20254
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant déclaraon d'infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitaon de Mr POLI Natale, N° SIRET 833539 33100011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon
et à l'acon des services de l'État dans les région s et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 6Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/20255
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B- 2024-09-10-00010 en date du 10 septembre 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitaon porcine suspectée d' être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de
Mr POLI Natale, EDE 20135051, SIRET 83353933100011 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculo se détectées à l'abaCoir de PONTE-
LECCIA, le 03/07/2024 sur le porc idenfié FR100005 appartenant à Mr POLI Natale – N°EGET 2BAPC;
Considérant la confirmaon d'infecon par Mycobacterium bovis du 20/11/2024 suite aux analyses
réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le por c idenfié FR100005
appartenant à Mr POLI Natale – N°EGET 2BAPC (rappor t d'analyses N°D-24-08083) ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d'infecon
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr POLI Natal e - N°EDE 20135051,
sise à 20243 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est pl acé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire d e
l'exploitaon porcine et de la Direcon Département ale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Cors e.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/20256
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d'une enquête épidémiologique approfon die visant à déterminer la source éventuelle
et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitaon et
des animaux d'autres exploitaons, ou de la faune s auvage. Éviter impéravement toute
divagaon de ceux-ci conformément à la réglementao n en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6. AbaCage des porcins du cheptel : en applicaon de l'arcle 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé, il est dérogé à l'abaCage total du chepte l porcin de Mr POLI Natale en faveur d'un
assainissement par abaCage sélecf ;
CeCe mesure est valable tant que les condions suiv antes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évoluve ;
b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être sup érieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l'éleveur à meCre en place le s mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainiss ement de son troupeau.
À tout moment, notamment en foncon des résultats o btenus, ou lorsque les condions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'arcle 3 7 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le Préfet peut décider de procéder à un a ssainissement par abaCage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvement s pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/20257
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abaCoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de P onte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2. 8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être t ransporté vers un des abaCoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direc on Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abaCage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d 'équarrissage ou d'abaCage, l'original du laissez-p asser
est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspe con de l'abaCoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse .
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitai re
Les frais d'analyses dans le cadre de la police san itaire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la r ace des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l'engagement en producon AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de sais ie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remp lacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent a rrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/20258
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Abrogaon
Les disposions de l'arrêté préfectoral de mise sou s surveillance n°2B-2024-09 -10-00010 en date du
10 septembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les p rescripons du présent arrêté.
Arcle 7 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la s uite de l'obtenon de deux séries de résultats
sérologiques enèrement négafs ou après l'abaCage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des op éraons de neCoyage et désinfecon prévues
à l'arcle 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise e n place des mesures de biosécurité prévues à l'arc le
29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécuri té par le responsable de l'exploitaon, formaon
prévue par l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 201 8 relaf aux mesures de biosécurité applicables dan s
les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et de s
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit pa r abaCage total, soit par abaCage sélecf, le Préfe t
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
la réalisaon d'un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture lors de l'introducon dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agric ulture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d'ISOLACCI O-DI-FIUMORBO et le vétérinaire sanitaire de
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/20259
l'exploitaon porcine sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
POLI Natale.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00004 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr POLI Natale, N° SIRET 83353933100011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202510
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-03-00013
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202511
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2 024-12-03-
en date du 03 décembre 2024
portant levée de déclaraon d'infecon de tuberculo se bovine
de l'exploitaon de l'EARL DU PETRICCIU ,
SIRET 48243430500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202512
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-04-28-00009 en date du 28 avril 2023 portant déclaraon d'infecon
de tuberculose bovine de l'exploitaon de l'EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 19/02/24,
24/04/24 et 28/11/24 par la clinique vétérinaire OM NIAVET sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon
de l'EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d'infecon de l'exploitaon de l'EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001 ,
sise à : 20230 CANALE DI VERDE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de l'EARL DU PETRICCIU - EDE 20057001 , est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage in dividuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral n°2B-2023-04-28-00009 en date du 28 avril 2023 portant déclaraon d'infecon de
tuberculose bovine de l'exploitaon de l'EARL DU PE TRICCIU , EDE 20057001 , est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202513
Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
CANALE DI VERDE et le cabinet vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à l'EARL DU PETRICCIU .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-03-00013 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de l'EARL DU PETRICCIU,
SIRET 48243430500017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202514
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-09-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET
45044762800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202515
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-09-
en date du 9 décembre 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202516
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-20-00002 e n date du 20 novembre 2024 portant mise sous
surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame
LAUGEL LAZZARINI Nelly - EDE 20177002 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
25 novembre 2024 (rapport d'analyses n° D-24-9122) sur les prélèvements effectués par le Docteur
vétérinaire FERRANDI Sandrine sur les caprins identifiés 01613, 01588, 70061, 60063, 80084 et 10137
ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Madame LAUGEL LAZZARINI Nelly - EDE 20177002 ,
sise 20242 NOCETA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024- 11-20-00002 en date du 20 novembre 2024 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, EDE : 20177002, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202517
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de NOCETA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-09-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAUGEL
LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202518
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-05-00007
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de la société SASU E PUNTE, N°
SIRET 83940989300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N°
SIRET 83940989300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202519
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-05-
en date du 5 décembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de la société SASU E PUNTE,
N° SIRET 83940989300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N°
SIRET 83940989300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202520
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-23-00004 du 23 a oût 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de la société SASU E PUNTE
– EDE : 20009004 ;
Considérant les documents fournis par la société SASU E PUNTE – EDE : 20009004 aBestant et prouvant
que les animaux détenus n'ont aucun contact avec l' exploitaon en lien épidémiologique qui était
déclarée infectée de tuberculose bovine, exploitao n de Mme CARLOTTI Marie Thérèse
– EDE 20009026 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de la société SASU E PUNTE – EDE : 20009004,
sise 20270 ALERIA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-23-00004 du 23 ao ût 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de la société SASU E PUNTE,
EDE : 20009004, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N°
SIRET 83940989300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202521
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA
et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à la société SASU E PUNTE.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00007 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE, N°
SIRET 83940989300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202522
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-11-00013
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202523
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-11-
en date du 11 décembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Madame SANTINI épouse ALFONSI Cather ine,
N° SIRET 37815169000021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202524
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-02-21-00010 du 21 f évrier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine – EDE : 20007010 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 11/12/2024 par le Laboratoire départemental de la Haute-
Corse pour le test de dépistage par interféron gamm a réalisé par le docteur vétérinaire TALESCO Giulia
sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon de Madam e SANTINI épouse ALFONSI Catherine –
EDE : 20007010;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Madame SANTINI épouse ALFONSI Catherine – EDE : 20007010,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202525
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral n°2B-2024-02-21-00010 du 21 fé vrier 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine, EDE : 20007010, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du GOLO son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Madame SANTINI épouse ALF ONSI Catherine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-11-00013 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame SANTINI épouse
ALFONSI Catherine,
N° SIRET 37815169000021 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202526
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-17-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N°
SIRET 81169768900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N°
SIRET 81169768900016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202527
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-17-
en date du 17 décembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur ALBERTINI Jérôme,
N° SIRET 81169768900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N°
SIRET 81169768900016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202528
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00002 du 17 a vril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de Monsieur ALBERTINI
Jérôme – EDE : 20007043 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 17/12/2024 par le Laboratoire départemental de la Haute-
Corse pour le test de dépistage par interféron gamm a réalisé par le docteur vétérinaire TALESCO Giulia
sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon de Monsi eur ALBERTINI Jérôme – EDE : 20007043;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur ALBERT INI Jérôme – EDE : 20007043,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N°
SIRET 81169768900016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202529
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00002 du 17 av ril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de Monsieur ALBERTINI
Jérôme, EDE : 20007043, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur ALBERTINI Jérôme .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-17-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ALBERTINI Jérôme, N°
SIRET 81169768900016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202530
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202531
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-28-
en date du 28 novembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202532
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-10-08-00005 du 8 oc tobre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Monsieur DURASTANTI
Michaël – EDE : 20143020 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18/10/2024 par le Laboratoire départemental du Gard
(rapport d'essai N°241015 006010 01) et le 26/11/20 24 par le Laboratoire de Maisons Alfort (rapport
N°D-24-09132) pour les analyses réalisées post-mort em sur la carcasse du bovin idenfié FR2005312869,
abaBu le 14/10/2024 à l'abaBoir de Ponte-Leccia;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur DURAST ANTI Michaël - N°EDE 20143020,
sise 20230 LINGUIZZETTA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202533
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-10-08-00005 du 8 oct obre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon de Monsieur DURASTANTI
Michaël, EDE 20143020, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
LINGUIZZETTA et la clinique vétérinaire AMALTHEA so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr DURASTANTI Michaël.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur DURASTANTI Michaël,
N° SIRET 50942617700010 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202534
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00006
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET
47924604300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET
47924604300018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202535
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur CASTELLANI Alain,
N° SIRET 47924604300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET
47924604300018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202536
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00003 du 17 a vril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de Monsieur CASTELLANI
Alain – EDE : 20007017 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 12/12/2024 par le Laboratoire départemental de la Haute-
Corse pour le test de dépistage par interféron gamm a réalisé par le docteur vétérinaire TALESCO Giulia
sur l'ensemble des bovins de l'exploitaon de Monsi eur CASTELLANI Alain – N°EDE 20007017;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur CASTEL LANI Alain – N°EDE 20007017,
sise 20224 ALBERTACCE,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, sera rétablie sur jusficaon du suivi d e la
formaon biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET
47924604300018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202537
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-17-00003 du 17 av ril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suscepble d'être infectée de tuberculo se bovine : exploitaon de Monsieur CASTELLANI
Alain, N°EDE : 20007017, est abrogé.
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune
d' ALBERTACCE et la Clinique vétérinaire du Golo son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur CASTELLANI Alain .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00006 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr CASTELLANI Alain, N° SIRET
47924604300018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202538
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00008
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202539
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11 -28-
en date du 28 novembre 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitaon vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202540
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-10-04-00010 du 4 octobre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculos e bovine : exploitaon du GAEC U RUSTINU ,
EDE N° 20079007, SIRET 79827023700018;
Considérant les résultats négafs obtenus le 18 octobre 2024 par le Laboratoire départemental d u Gard
(rapports d'essais n° 241011 005934 01 et 241011 00 5935 01) et le 27 novembre 2024 par le Laboratoire
de Santé Animale de Maisons-Alfort (rapport d'analy ses n° D-24-08983) pour les analyses réalisées post -
mortem sur les carcasses des caprins idenfiés : 10050 et 10058, abaBus le 10 octobre 2024 à l'aba Boir
de Ponte-Leccia et qui avaient réagi posivement au test de dépistage par interféron gamma réalisé par
le Dr MEMMI Marc sur l'ensemble des caprins de l'ex ploitaon du GAEC U RUSTINU ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon d u GAEC U RUSTINU - EDE N° 20079007, SIRET 79827023700018,
sise à : 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Arcle 2 : Abrogaon
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-10-04-00010 du 4 octobre 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitaon suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : e xploitaon d u GAEC U RUSTINU,
EDE N° 20079007, SIRET 79827023700018, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202541
Arcle 3 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CASTELLO DI ROSTINO et la Clinique vétérinaire du G olo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC U RUSTINU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00008 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU,
SIRET 79827023700018 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202542
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-28-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
CHOIX Roger, N° SIRET 52219990000013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX
Roger, N° SIRET 52219990000013 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202543
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-28-
en date du 28 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur CHOIX Roger, N° SIRET 52219990000013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX
Roger, N° SIRET 52219990000013 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202544
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 28 novembre 2024 par la
clinique vétérinaire CYRNEVET sur des bovins de l'exploitation de Monsieur CHOIX Roger - EDE 20042015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur CHOIX Roger - EDE 20042015 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés
par la fièvre catarrhale ovine, située 20290 BORGO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire
CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX
Roger, N° SIRET 52219990000013 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202545
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvemen ts appropriés aux fins d'analyse.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de
BORGO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CHOIX Roger .
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-28-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CHOIX
Roger, N° SIRET 52219990000013 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202546
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-12-00003
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA,
N° SIRET 79840541100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET
79840541100017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202547
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-12-
en date du 12 décembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET 79840541100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET
79840541100017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202548
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 12 décembre 2024 par la
clinique vétérinaire CYRNEVET sur des ovins de l'exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés par la fièvre
catarrhale ovine, située 20246 SANTO PIETRO DI TENDA, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET
79840541100017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202549
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera
à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET
79840541100017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202550
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SANTO-PIETRO-DI-TENDA et la Clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au
GAEC NIDA.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-12-00003 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC NIDA, N° SIRET
79840541100017 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202551
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202552
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon po rcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202553
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaCoir de PONTE-LECCIA, le 13/12/2024, sur la carcasse du porc idenfié FR800089, appartenant
à Mme LUIGGI Geneviève, N°EDE 20235005, N°EGET : 2B ALG ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bo vine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mme LUIGGI Ge neviève - N°EDE 20235005,
sise à 20259 PIOGGIOLA,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e du
Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l'ex ploitaon porcine et de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse .
Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202554
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvement s pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba8age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de P onte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2. 5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être t ransporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur.
Ce document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse .
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitai re
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sani taire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la r ace des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de l a race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de s aisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remp lacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent a rrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202555
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesu res prises en applicaon de l'arcle 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIOGGIO LA et la Clinique vétérinaire du Dr BERNARD-
TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Madame LUIGGI Geneviève.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme LUIGGI Geneviève
N° SIRET : 79316731300014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202556
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-05-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée
de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202557
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-05-
en date du 05 décembre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon po rcine
suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au regi stre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié re laf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les m esures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202558
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luCe
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculos e, lors de l'inspecon sanitaire
à l'abaCoir de PONTE-LECCIA, le 05/12/2024, sur les carcasses des porcs idenfiés FR000056, FR000061
et FR000064 appartenant à Mr MOUYSSET Nicolas, N°ED E 20299007, N°EGET : 2BAMY ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspicion d'infecon de tuberculose bo vine
Le cheptel porcin de l'exploitaon de Mr MOUYSSET N icolas - N°EDE 20299007,
sise à 20213 SAN GAVINO D' AMPUGNANI,
est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculos e » et est placé sous la surveillance de la Cliniqu e
OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'idenficaon de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitaon et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementaon en vigueur ;
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à desnaon de l'abaCoir de Ponte-Leccia et sous co uvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202559
3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d 'élevage provenant des abris ou autres locaux
ulisés pour les animaux de l'exploitaon dans un e ndroit hors d'aCeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
4. Dépistage en sérologie de l'ensemble des reproduc teurs et reproductrices de l'exploitaon
porcine, dans un délai maximal d'un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
5. Éliminaon de tout animal posif à l'abaCoir de P onte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvement s pour la mise en œuvre des tests de
diagnosc.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son rep résentant de prendre toutes les disposions pour
aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-des sus.
Arcle 3 : Sore des animaux de l'exploitaon vers un établissement d'aba6age ou d'équarrissage
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de dia gnosc, il doit être transporté vers l'abaCoir de P onte-
Leccia, conformément aux disposions de l'arcle 2. 5. du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abaCage, l'animal peut être t ransporté vers un des abaCoirs de Corse.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être déliv ré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur . Ce
document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direc on
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse .
Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitai re
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sani taire sont pris en charge par l'administraon.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons, pour chaque animal abaCu sur ordre de
l'administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeCe indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'experse reposant sur la r ace des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de l a race détenue et de l'engagement en producon AOP
le cas échéant, ainsi qu'une copie du cerficat de s aisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement ancipé des porcs r eproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentaon de la facture d'achat des porcs de remp lacement.
Les indemnités ne sont pas aCribuées dans les cas s uivants :
-mort d'un animal, avant son abaCage, quelle qu'en s oit la cause ;
-non-respect de la réglementaon sanitaire relave a ux mouvements d'animaux ;
-non respect des mesures prescrites par le présent a rrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementaon de son objet.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202560
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment en maère d'in demnisaon, de condionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 6 : Levée
Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :
•résultats d'un passage en sérologie enèrement néga fs, ou après l'abaCage de tous les porcins
du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesu res prises en applicaon de l'arcle 2,
•mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'arcle 29 de l'arrêté du 8 octobre 2021,
•suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l'exploitaon (formaon prévue par
l'arcle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relaf au x mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et
des autres dangers sanitaires réglementés).
Arcle 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 8 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GAV INO D' AMPUGNANI et la clinique vétérinaire
OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon porcine, sont chargés, chacun en ce qui le concern e,
de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET Nicolas .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00006 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas,
N° SIRET : 81104898200011 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202561
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-21-00016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET
51291749300037
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET 51291749300037 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202562
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-21-
en date du 21 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose :
exploitaon de Mr MANICACCI Guillaume - EDE N°20 107 004,
N° SIRET 51291749300037
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime, Livre II, et notamment le tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'Etat, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la lu;e contre la
brucellose bovine et à la lu;e contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les me sures techniques et administraves relaves à la
prévenon, la surveillance et la police sanitaire d e l'infecon par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprin e et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu;e
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux dét enant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
1 de 4Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET 51291749300037 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202563
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant le résultat non négaf sur un caprin suite au contr ôle en Interféron Gamma par la clinique
vétérinaire CYRNEVET le 19 novembre 2024 sur l'ense mble du cheptel caprin de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N° 20 107 004;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Mise sous surveillance
L'exploitaon d e Mr MANICACCI Guillaume, sise à 20275 ERSA, dont l e troupeau caprin, enregistré sous
le n° EDE : 20 107 004, est déclaré « suspecté d'être infecté de tuberculose », est placée sous la
surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire C YRNEVET, vétérinaire sanitaire et de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Arcle 2 : Geson du lait produit par le troupeau
Interdicon de livrer à la consommaon en l'état, l e lait cru produit par le troupeau et les produits au lait
cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribuon au consommateur, le lait du troup eau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il pré sente une réacon négave au test de la
phosphatase.
Arcle 3 : Mesures à me4re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce caprine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un aba;oir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à l'aba;o ir
de caprins doit être nofiée par leur détenteur 72 h eures à l'avance aux services vétérinaires de
l'aba;oir le plus proche et à la Direcon Départeme ntale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et d e la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET 51291749300037 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202564
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Aba;age sous 15 jours à récepon du présent arrêt é du caprin idenfié: 10033 aux fins d'examen
nécropsique et de diagnosc expérimental, à l'aba;o ir de Ponte-Leccia, ceci ayant répondu posivement
au dosage IFNG le 19 novembre 2024.
6. En cas de mortalité d'animaux suspects suite aux prélèvements interféron, le ou les animaux
concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laborat oire
de la Collecvité de Corse, à des fins d'examen nécr opsique et de diagnosc expérimental. Les frais de
nécropsie et autres analyses réalisées post-mortem seront prises en charge par la DDETSPP .
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'aba;age d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsiqu e et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'a;einte des animaux. Ils ne doive nt
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultur es maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 4 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 3
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 3, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
En cas de résultat défavorable au dépistage par int erféron, le ou les animaux posifs devra/ont être
aba;u/s au plus tôt en vue d'analyses complémentair es post-mortem. Les frais liés à l'aba;age, aux
prélèvements et analyses post-mortem seront pris en charge par la DDETSPP .
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non a;ribuon des indemnisaons d'aba;age, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET 51291749300037 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202565
Arcle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 7 : Exécuon :
Le S ecrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Cors e, le Commanda nt du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidari tés et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , la Mairie de la commune d'ERSA et la clinique
vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis
à Mr MANICACCI Guillaume.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-21-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose : exploitation de Mr MANICACCI
Guillaume - EDE N°20 107 004, N° SIRET 51291749300037 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202566
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202567
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2 B-2024-12-16-
en date du 16 décembre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC A VERDIOLA,
N° SIRET 41238989200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202568
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des te sts de prophylaxie bovine par interféron
réalisés le 12 décembre 2024, par la Clinique vétér inaire de l'ORTA, sur le bovin idenfié :
FR2005338847, appartenant au GAEC A VERDIOLA – EDE : 20 329 006;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officiellement indemne »
L'exploitaon du GAEC A VERDIOLA - EDE 20 329 006 ,
sise à 20250 TRALONCA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de l a
Clinique vétérinaire de l'ORTA, le vétérinaire sani taire et de la Direcon D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse .
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202569
Arcle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental du bovin suivant : FR2005338847.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
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Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon
Le Secré taire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, l e Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
TRALONCA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC A VERDIOLA.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A
VERDIOLA, N° SIRET 41238989200016 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202571
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-11-24-00001
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N°
SIRET 95213960800014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET
95213960800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202572
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-11-24-
en date du 24 novembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC L' ALBARELLI, N° SIRET 95213960800014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET
95213960800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202573
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 24 novembre 2024 par le
Docteur vétérinaire MEMMI Marc sur des caprins de l'exploitation du GAEC L' ALBARELLI - EDE 20329008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC L' ALBARELLI - EDE 20329008 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés par la
fièvre catarrhale ovine, située 20250 TRALONCA, est placée sous la surveillance de la Clinique vétérinaire
du GOLO, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET
95213960800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202574
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La Clinique vétérinair e du GOLO effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera, si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de TRALONCA et la Clinique vétérinaire du GOLO, le vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis a u GAEC
L' ALBARELLI.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-11-24-00001 - portant
mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC L'ALBARELLI, N° SIRET
95213960800014 - 2B-2025-01-006 - 09/01/202575