PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-317
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-06-05-00006 - Arrêté modifiant l□autorisation d□un établissement
relevant de l□article L312-1 8° du Code
de l□action sociale et des familles
de 60 places géré par l□association «ALTAIR» (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023

(5 pages) Page 6
75-2023-06-05-00005 - Arrêté n° 2023-00634 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème à l□occasion de l□événement
"Les 5 jours de l□Objet Extraordinaire" le 07 juin 2023 (3 pages) Page 12
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-06-05-00006
Arrêté modifiant l□autorisation d□un
établissement relevant de l□article L312-1 8° du
Code
de l□action sociale et des familles de 60 places
géré par l□association «ALTAIR»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-06-05-00006 - Arrêté modifiant l□autorisation
d□un établissement relevant de l□article L312-1 8° du Code
de l□action sociale et des familles de 60 places géré par l□association «ALTAIR»3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de Paris
ARRÊTÉ
modifiant l'autorisation d'un établissement relevant de l'article L312-1 8° du Code
de l'action sociale et des familles de 60 places géré par l'association «ALTAIR»
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants  ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 autorisant la création du CHRS pour une capacité de 60 places par l'asso -
ciation ALTAÏR ;
VU l'arrêté 75-2022-01-19-00011 du 19 janvier 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un éta -
blissement relevant de l'article L312-1 8° du Code de l'action sociale et des familles de 60 places géré
par l'association « ALTAÏR» ;
CONSIDÉRANT la demande de changement important dans l'activité, l'organisation et le
fonctionnement de l'établissement soumis à autorisation  ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
en Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris  ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 75-2022-01-19-00011 est ainsi remplacé  :
« L'établissement est rattaché à l'adresse suivante  : 16 rue Demarquay 75010 PARIS et comprend 14
places d'hébergement en diffus.  »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-06-05-00006 - Arrêté modifiant l□autorisation
d□un établissement relevant de l□article L312-1 8° du Code
de l□action sociale et des familles de 60 places géré par l□association «ALTAIR»4
Article 2 : Les adresses des hébergements en diffus seront inscrites sur le logiciel SI SIAO et
transmises à la DRIHL Paris.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2023.
Article 4 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, le 05 juin 2023
Pour le Préfet de la Région Île-de-France et par
délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-06-05-00006 - Arrêté modifiant l□autorisation
d□un établissement relevant de l□article L312-1 8° du Code
de l□action sociale et des familles de 60 places géré par l□association «ALTAIR»5
Préfecture de Police
75-2023-06-03-00003
Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le jeudi 8 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023 6
1


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00632
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester le
jeudi 8 juin 2023

Le préfet de police,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur
la voie publique et le transport de récipients cont enant du carburant, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second,
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains
lieux et à certaines heures afin de prévenir la réi tération d'atteintes graves à la sécurité
publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédu re pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023 7
2 Considérant que dans le cadre de l'examen le jeudi 8 juin 2023 de la proposition de loi du
groupe parlementaire Liberté Indépendants Outre-Mer et Territoires (LIOT) visant à abroger
la loi reportant l'âge légal de départ à la retrait e, deux jours après la nouvelle journée de
mobilisation intersyndicale du 6 juin contre la réf orme des retraites, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les
mots d'ordre excèdent la seule réforme des retraite s, répondent à ces appels et se
constituent en cortèges sauvages, avec pour objecti fs, outre de se rendre aux abords de la
place Charles de Gaulle, des Champs-Elysées, de s'e n prendre aux forces de l'ordre et de
commettre des dégradations de mobilier urbain, de v éhicules et de commerces, notamment
de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différen ts quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;

Considérant qu'il existe un risque sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à
haute potentialité violente se constituent en cortè ges sauvages dans ce secteur, dans les
mêmes circonstances que celles qui avaient conduit aux heurts suite à l'usage de l'article 49
alinéa 3 de la Constitution le 16 mars dernier à l' Assemblée Nationale sur le projet de loi
reportant l'âge légal de départ à la retraite et su ite à la décision du Conseil Constitutionnel
du 14 avril 2023, avec pour objectifs de s'en prend re à nouveau aux forces de l'ordre et
commettre des dégradations de mobilier urbain, de v éhicules et de commerces ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront for tement mobilisées
le jeudi 8 juin 2023 pour la sécurisation de l'exam en de la proposition de loi du groupe
parlementaire LIOT ; que cette mobilisation s'inscr it également dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigüe qui sollicite tou jours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure également pour garantir la protection de s personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'ell e fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètr e dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment l'Arc de Triomphe, la Présidence
de la République et les lieux de commerce de l'aven ue des Champs-Elysées ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


TITRE PREMIER


MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023 8
3 objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris le jeudi 8 juin 2023 de 06h00 à 2 3h59 inclus :

Dans le secteur comprenant la place Charles-de-Gaul le, l'avenue des Champs-Elysées, la
Présidence de la République, la place de la Concord e et délimité par les voies suivantes qui y
sont incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- rue de Penthièvre;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François 1 er ;
- rue Christophe Colomb ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg .


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris le jeudi 8 juin 2023 de 0 6h00 à 23h59 inclus, aux abords et au
sein des cortèges, défilés et rassemblements, le po rt et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.







Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023 9
4 TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 03 juin 2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023 10
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00632 du 03 juin 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00003 - Arrêté n° 2023-00632 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester le jeudi 8 juin 2023 11
Préfecture de Police
75-2023-06-05-00005
Arrêté n° 2023-00634 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 7ème à
l□occasion de l□événement "Les 5 jours de
l□Objet Extraordinaire" le 07 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-05-00005 - Arrêté n° 2023-00634 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème à l□occasion de l□événement "Les 5 jours de l□Objet Extraordinaire" le 07 juin 2023 12
Cabinet du Préfet

Paris, le 5 juin 2023 A R R E T E N ° 2023-00634 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 7 ème à l'occasion de l'événement « Les 5 jours de l'Objet Extraordinaire » le 07 juin 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 mai 2023 ; Considérant l'organisation de l'événement « Les 5 jours de l'Objet Extraordinaire » le 07 juin 2023 de 17h00 à 22h00 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 7 ème le 07 juin 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 07 juin 2023, de 17h00 à 22h00, dans les portions de voies suivantes à Paris 7 ème : -rue de Beaune, entre la rue de Lille et le quai Voltaire ; -rue de Lille, entre la rue de Beaune et la rue Allent. Préfecture de Police - 75-2023-06-05-00005 - Arrêté n° 2023-00634 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème à l□occasion de l□événement "Les 5 jours de l□Objet Extraordinaire" le 07 juin 2023 13
2023-00634 Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris. Il sera affic hé, compte tenu des délais, aux portes de la
mairie et du commissariat de l'arrondissement conce rné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE











Préfecture de Police - 75-2023-06-05-00005 - Arrêté n° 2023-00634 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème à l□occasion de l□événement "Les 5 jours de l□Objet Extraordinaire" le 07 juin 2023 14
2023-00634
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00634 DU 05 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-06-05-00005 - Arrêté n° 2023-00634 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
7ème à l□occasion de l□événement "Les 5 jours de l□Objet Extraordinaire" le 07 juin 2023 15