LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-187
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-08-06-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) (8
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-06-00001
Arrêté modifiant l'arrêté cadre
interdépartemental n°2023-1039 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze)
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bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
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Ex Œx Œx ŒxPRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFETDES LANDES DU GERS DES HAUTES- DES PYRÉNÉES-i Litent PYRENEES ATLANTIQUESÉgalité Égalité ; Liberté LibertéFraternité Fraternité mw gäâä ;
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze); La préfète des Landes,préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'AdourChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet du GersChevalier de l'ordre National.du MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettres .Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique commuriautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le livre Il, titre Ter du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1,L. 211-1, L. 211- 3, L. 214-1 à L. 214-8, L.214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R211-70, R.216-9 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre HHl ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre tI ;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié . relatif : l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressourceen eau et de la gestion de situations crise sécheresse;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHÉRI, préfète des Landes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, enqualité de préfet du Gers ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisationen application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature du tableau | del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en périodede sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desICPE ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones derépartition des eaux du bassin Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne et notamment les dlSpOSltlonS de lorientation C « Agir pour assurerI'équilibre quantitatif »;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de larégion Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Adour-Garonne ; 'Vu l''arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignationd'IRRIGADOUR en tant qu organlsme unique de gestion collective de l'eau(OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de217
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I'Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de cebassin :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement- et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07 août 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du bassin versant de I'Adour (Adour-Midour-Douze)Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 mai 1991 relatif àl'utilisation de I'eau du canal dé l'Alaric ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité descommunes du département dans les zones de répartition des eaux :Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiquesdéfinissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin del''Adour ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant laliste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin del'Adour ; -Vu larrété préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuil de restriction et lesdébits minimum de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de I'Adourdans le département des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant laliste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone derépartition des eaux des bassins de l'Adour à I'amont de la confluence avec lesGaves : | |Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation oude suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la consultation du public organisée du 3 juillet au 24 juillet 2023 pour lesdépartements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et duGers ;CONSIDÉRANT l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse etson guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eauen période de sécheresse ; |CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usagede l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des milieuxaquatiques et faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénuried'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santépublique, la salubrité publique, la sécurité civile et l'approvisionnement en eaupotable de la population ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire faceaux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau surl'ensemble du sous-bassin de I'Adour ;CONSIDERANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entredépartements du sous-bassin, face aux situations de sécheresse mentionnées àl'article R. 211-66 du Code de l'environnement : 3/7
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CONSIDERANT qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes,des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est renduepossible par le suivi hydrométrique du Departement hydrométrie et prévision descrues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine , par les suivis de l'Observatoire National desÉtlages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, par le suivi du niveau desnappes par le BRGM, le Conseil départemental des Landes et l'Institution Adour, parle suivi du-niveau des retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par l'apportd'informations relatives à l'état des nappes d'eau souterraines et l'alimentation eneau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités desuivi opérationnels par les acteurs compétents ;CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maitrised'ouvrage de l'Institution Adour, présentée en novembre 2006, définissant des zonesaux seins desquelles tout prélévement dans la nappe se traduit au cours d'unepériode considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du fleuveAdour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES ;CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 3 juillet au 24 juillet 2023 ;CONSIDERANT le recours gracieux contre l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 part des représentants de la profession agricole réceptionné le 05 octobre2023 ;CONSIDÉRANT les modifications apportées à l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne par l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la région Occitanie, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne et leur nécessaire prise en compte ;CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les seuils de restrictions des Lées afin de lesrendre compatibles avec les modalités de gestion de la réalimentation, déclinées surcet axe, directement liées aux débits de l'Adour et au règlement d'eau de l'ouvragedu Gabas ;CONSIDÉRANT la prise en compte de la santé et le bien-être des animaux ainsi quele respect des règles sanitaires liées aux animaux ;CONSIDÉRANT la nécessité de corriger un certain nombre d'erreurs matérielles, dansl'arrêté cadre inter-départemental 2023-1039, identifiées au cours de la gestion del'étiage 2023 ;SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, desLandes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,ARRÊTENT :Article 1L'arrété cadre interdépartemental 2023-1039 susvisé est modifié conformément auxarticles 2 a 7 du présent arrété.Article 2Dans le dernier alinéa au 4-3 de l'article 4, les mots « préfets déclencheurs » sontremplacés par les mots « préfets compétents pour la prise des mesures de4/7
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restriction ».Dans le premier alinéa au 4-4 de l'article 4, les mots «( =préfet déclencheur) » sontsupprimés.Dans le tableau figurant en annexe 3, les mots « préfet déclencheur » et « préfetsuiveur » sont respectivement remplacés par « préfet référent » et « autre(s) préfet(s)concerné(s) ».Article 3Le deuxième alinéa du 3-3 de l'article 3 est modifié tel que :« Les usages prioritairesToutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires.Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usagesprioritaires suivants :* l'alimentation en eau potable de la population,< l'abreuvement des animaux* les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile. »Article 4Dans le dernier alinéa de l'article 6, les mots « l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 »sont remplacés par les mots « l'article 8 et l'annexe 7 de l'arrêté du 24 mars 2023 » .Article 5Le tableau au 7-2-4 de l'article 7 est modifié comme ceci :Valeur DOC | . | / Seui Valeur DCR | ... Délai deCours ; Seuil de ; v d'alerte tolérance pourp = Station | ... d'alerte Seuil de Ayd'eau vigilance (m3s) renforcée crise (m*/s) application des(m?/s) (m?/s) | mesuresBahus Fargues 0,085 0070 | 0055 | 0040 3 joursGabas | Audignon 0,750 0,600 0,375 0150 3 joursDouze 40 | Saint Justin | 0180 0,150 0120 0090 | 3jours- Lees Bernède 0,550 0,530 0,515 0,500 3 joursLouts | Gamarde 0,320 0,270 0190 | 010 3 joursDouze 32 | Cazaubon 0,075 0,060 0,045 0,030 3 joursÈ"y de Monget 0,220 0170 0150 0120 3 joursranceLuy de Saint ecx | ,(Béarn Médard 0,330 0,260 0,200 0,180 3 joursLuy de Sault de ,Béarn Navailles 0,440 0,380 0,320 0,260 | 3 joursMY | Laujuzan | 0085 | 0070 | 0055 0,040 3 joursMidour Arthez ; |40 d'Armagnac 0120 0105 0,095 0,080 3 joursMidou 40 | Villeneuve 0,250 0,225 0145 | 0,090 3 jours517
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de MarsanLudon Bougues 0,220 0,150 0,065 0,025 3 joursArros lzotges 1,200 1,000 0,800 0,600 3 joursLouet | Sombrun 0,200 0150 0,090 0,060 3 joursArticle 6La quatrième ligne du tableau de l'annexe 4 est modifiée de maniére à ce quel'irrigation par submersion des cultures soit interdite dès l'entrée en vigilance.Article 7Plusieurs modifications de l'annexe 3 « Tableau récapitulatif des zones d'alerte avecles valeurs des différents seuils » sont apportées et figurent ci-dessous :* la zone d'alerte « Z1-222-32-Arros réalimenté-Cassagnac » est transférée dupérimètre élémentaire 222 (Louet-arros-Estéous) vers le périmètre élémentaire221 (Adour amont), dû à une réalité de terrain par réalimentation à partir de laretenue de La Barne. Cette zone d'alerte se nomme dorénavant « Z1-221-32-Arros réalimenté-Cassagnac » et sa station de référence est Aire-sur-l'Adour-Amont Lées ;* pour les stations ONDE, l'indicateur du niveau de crise est remplacé par « 3*TMconstat en écoulement visible faible ou 1" constat en écoulement non visible »conformément au 7-3-2 de larticle 7 de l'arrêté cadre interdépartemental2023-1039 du 07 août 2023 ;- pour les zones d'alerte « Z2-003-65 Gabas: 4973 » et « Z2-003-64 Gabas :3029/4870)», le préfet référent est le préfet du département 40 (car ces deuxbassins versants sont pilotés par la station de référence à Audignon). Lespréfets des départements 64 et 65 sont donc mentionnés dans la colonne« Autre(s) préfet(s) » pour ces deux zones d'alerte ;- sur les périmètres élémentaires 149 (Douze Aval) et 150 (Douze Amont), leslignes faisant mention d'une station de référence à Mont-de-Marsan sontsupprimées. Le pilotage de ces deux bassins versants se fait par la station deréférence à Campagne ;- sur la zone d'alerte « Z4-151-40 Le Midour 4323 », pour la station de référencesituée à Villeneuve-de-Marsan, les sevils de déblts sont ajoutés conformémentau 7-2-4 de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07août 2023. |< sur le périmètre élémentaire 152 (Midour amont), toutes les dénominationsdes zones d'alerte sont corrigées conformément au périmètre élémentaireassocié ;- sur la zone d'alerte « Z4-152-40-Le Midour 3862/4320 », les mots «Villeneuve-de-Marsan » sont remplacés par « Mont-de-Marsan ».Article 8 : Publicité |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pouraffichage en mairie pour une durée minimale d''un mois et tenu à la disposition dupublic au-delà de la durée d'affichage.Article 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux desterritoires, les chefs des services. départementaux de l'office français de labiodiversité, les services de pohce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs despréfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-6/7
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Garonne.Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
Fait à Mont de Marsan le 06/08/2024La préfète coordinatrice du sous-bassin | Le préfet des Hautes-Pyrénéesde l'Adour, préfète des Landes :f pFrançoise TAHERI ' Jean SALOMONLe préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
[Julien CHARLES
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet etfou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, CoursLyautey - 64010 PAU CEDEX).Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur !'apphcatuoninternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessitéd'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
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