PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-064
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non
permanent ayant voix consultatives pour siéger à la Commission de
sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un
établissement et service de pré orientation 15 places -Territoire
Guadeloupe (3 pages) Page 5
971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du
conseil technique de l'institut interrégional de formation des
puericultrices(eurs) (3 pages) Page 9
971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil
pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmière Anesthésiste
Diplômé d'Etat (3 pages) Page 13
971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociales et des familles pour l'années 2026-2030,
conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code (4
pages) Page 17
971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"CONTACT AMBULANCE" (4 pages) Page 22
971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"MEDIGA SERVICE AMBULANCE" (4 pages) Page 27
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision
2025-02 Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX (2
pages) Page 32
DAAF / STARF
971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202
et 203 (8 pages) Page 35
971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 (8 pages) Page 44
971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au défrichement de bois
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 (8
pages) Page 53
2
971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle
AM n° 69 et AN n° 24 (8 pages) Page 62
DEAL /
971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE
DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement d'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la SR (2 pages) Page 71
DEAL / HBD
971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du CCH pour
l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI
Bel Leta (2 pages) Page 74
971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du CCH pour
l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 77
DEAL / RED
971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF (3 pages) Page 80
971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant
mise en demeure de la Société Guadeloupéenne d'Exploitation des
Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud
située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahault (4
pages) Page 84
DEAL / RN
971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique dans le
cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau
de la SMGEAG (Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau (4 pages) Page 89
971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée
dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) (4 pages) Page 94
DEETS /
971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant
désignation des membres du jury DEAF (2 pages) Page 99
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 (2 pages) Page 102
971-2026-02-27-00003 - CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM (2
pages) Page 105
3
DEETS / POLE T
971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février
2026 complétant la liste des organismes agréés pour la formation
économique des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail (2 pages) Page 108
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de
l'ISDND de la Gabarre aux Abymes (4 pages) Page 111
PREFECTURE - DCL /
971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant
agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 116
PREFECTURE -BSI /
971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25
février 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de
Terre-de-Haut (2 pages) Page 119
4
Agence régionale de santé
971-2026-03-06-00004
Arrêté fixant la liste des membres non
permanent ayant voix consultatives pour siéger à
la Commission de sélection d'appel à projet
(CISAAP) concernant la création d'un
établissement et service de pré orientation 15
places -Territoire Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation
15 places -Territoire Guadeloupe
5
REPU AYREPUBLIQUEFRANCAIS E @ DAgence de SantéEL GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/SAE/971-2026-Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour siéger à lacommission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'un établissementet service de pré-orientation de (ESPO) de 15 places - Territoire Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L' AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatifa lacomposition de la commission de sélection d'appel a projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel a projet et d'autorisation mentionnée àParticle L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014
2
VU l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agencerégionale de santé de Guadeloupe à Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel a projet etd'autorisation des établissements et services ;VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projetsau titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU le procès-verbal du 28 octobre 2021 relatif à l'installation et au renouvellement des membres de laConférence de la Santé et de l' Autonomie :VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et dePAutonomie pour la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux ;VU l'arrêté n°971-2025-10-13-00003 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appel à projetsau titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation
15 places -Territoire Guadeloupe
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ARRETE
ARTICLE 1° :Sont désignés comme membres non permanents à voix consultatives de la Commission d'Appel à Projets(CISAAP) visant la création d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) de 15 places - TerritoireGuadeloupe :=» Deux personnalités qualifiées :- Madame Nathalie AMBROISE, Directrice de la MDPH de la Guadeloupe.- Madame Gaelle LACOMA, Inspectrice du travail chargée de la politique Handicap et Emploi.
= Un représentant d'usagers « expert»:- Madame Préscillia GOUFFRAN COUCHY, Présidente UNAFAM.
= Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de ARS:- Madame Marie-José MOVREL, Adjointe à la directrice de la DAOSS, cheffe du Service Suivi et Appuides Etablissements (SAE).- Madame Delphine LORI, Cheffe du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale (DCT).
ARTICLE 2:Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d' Information et de Sélectiond'Appel a Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.Le mandat des membres non permanents de la commission n'est pas renouvelable et concerne uniquementl'appel à projets mentionnés a l'article 1.
ARTICLE 3 :Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l' Agence de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy : https:/www.guadeloupe.ars.sante.fr.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisievia l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation
15 places -Territoire Guadeloupe
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ARTICLE 5 :La Directrice Générale par intérim de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy estchargée de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le 06 MARS 2026
La Directrice Générale par intérim
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation
15 places -Territoire Guadeloupe
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Agence régionale de santé
971-2026-03-02-00005
Arrêté portant nomination des membres du
conseil technique de l'institut interrégional de
formation des puericultrices(eurs)
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 9
=REPUBLIQUE a 4FRANCAISELidered © DAgencede Santédigatite Guadelouped'rsteruité Sant-MartinSant-BarthélemyDIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRÊTE ARS/DAOSS/SAE N°971-2026-DES STRUCTURES DE SANTE Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'InstitutInterrégional de Formation des Puéricultrices(eurs)Session 2025-2026Service Suivi et Appui Des Etablissements
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTE DEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique ;la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionalesde Santé ;VU Parrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de Madame FlorelleBRADAMANTIS ;VU Parrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et aufonctionnement des écolesVU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, audiplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écolesVU l'arrêté du 10 juin 2021 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnementdes instituts de formation paramédicaux ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil pédagogique de Conseil Technique de l'Institut Interrégional de Formation desPuéricultrices(eurs) au titre de l'année scolaire 2025-2026, est composé comme ci-dessous.Président :¥ Madame la Directrice générale par intérim de l' Agence de santé ou son représentant :e Madame Sylvie MOUTOU ou Madame Marie-José MOVREL
Siège de l'ARSRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 10
= =REPUBLIQUEFRANCAISELiberte © DAgence de Santédxatiré GuadeloupePratt Sant-MartinSaint-BarthélemyDeux membres de droit :Y Le directeur de l'école :e Mme Niza PIERROT, Directrice des Instituts et Ecole de Formation ParamédicaleCHU de Guadeloupe ;VY Le professeur d'université, praticien hospitalier de pédiatrie ou le médecin qualifiéspécialiste en pédiatrie, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santée Monsieur le Dr José PERIANIN, Praticien Pédiatre -Titulaire ;e Madame le Dr Blandine MUANZA, Praticien Hospitalier PédiatreCHU de Guadeloupe - SuppléanteVY Deux représentants de l'organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écolesà gestion hospitalière publique :*¢ Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du CHU de Guadeloupe - Titulaire ;e Madame Niza PIERROT, Directrice des Instituts et Ecole de Formation ParamédicaleSuppléante ;e Madame Mylène FOMOA, Directrice des soins infirmiers CHU de GuadeloupeTitulaire ;e Madame Charlotte CAUCHI, Cadre supérieur de santé IADE CHU de GuadeloupeSuppléante¥ Deux représentants des enseignants de l'école dont un médecin qualifié spécialiste enpédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l'école, élus par leurs pairs, dont le mandatd'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :e Madame le Dr Linda ALADIN, Pédiatre Externe - Titulaire ;e Monsieur le Dr Jean-Pierre DIARA, Praticien Hospitalier Pédiatre CHU de GuadeloupeSuppléant ;e Madame Francine CIREDERF, Coordonnatrice pédagogique IFP, AP, Cadre de santéPuéricultrice CHU de Guadeloupe - Titulaire ;e Monsieur René NISUS Cadre de santé Puériculteur CHU de Guadeloupe — Suppléant
Siège de l'ARSRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 11
E =RÉPUBLIQUE IFRANGAISELiberté @ DAzcnee d2 Sanedixaliré Guad:cupedisisrnite Saint-AlattinSant-BarthélenrŸ Deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissementsaccueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteurextrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont lemandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois :+ Madame Marie-Agnès MARGOTONNE, Cadre de santé puéricultrice CHU de GuadeloupeTitulairee Madame Gladys CIPOLIN, Cadre de santé EPSM — Suppléantee Madame Kelly COURIOL, Directrice de crèche Puéricultrice, « Crèche Sweety » Gosier —Titulairee Madame Coralie ATHANASE, Directrice de crèche Puéricultrice, « La ronde enfantine »Le Ratzet Abymes — Suppléante
Y Deux représentants des élèves élus par leurs pairs dont le mandat est d'une durée égale àcelle de la formation :e Madame Mégane CHEVREUX, Déléguée étudiante Puéricultrice — Titulairee Mme Diaylane LOSTAU épse DESNEL, Déléguée étudiante Puéricultrice — Suppléantee Madame Mélinda ETENNA, Déléguée étudiante Puéricultrice — Titulairee Madame Ingrid PIERRE, Déléguée étudiante Puéricultrice - Suppléante
Article 2 : Les représentants des élèves sont élus pour un mandat d'une durée égale à celle de laformation, ils sont au nombre de quatre (2 titulaires, 2 suppléants), élus par leurs pairs. Chaquereprésentant d'élève dispose d'un suppléant, élu dans les mêmes conditions. En cas de départ ou dedémission d'un membre, une nouvelle désignation intervient pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La Directrice de lanimation et l'organisation des structures de santé est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 02 mars 2026aa PerLa Directrice Génét peat TN,45gDeALES"| the, iFarDr Florelle de
AaHy 2, IR\% N, a+
|siège de l'ARSRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 12
Agence régionale de santé
971-2026-03-02-00004
Arrêté portant nomination du conseil
pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 13
=eREPUBLIQUEFRANCAISEhabecté e DAgence de Santédati' GuadeloupePeace Samt-HartinSant-BarthélemyDIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION ARRÊTE ARS/DAOSS/SAE N°971-2026-DES STRUCTURES DE SANTE Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l'EcoleService Suivi et Appui Des Etablissements
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E.)Session 2025-2026
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'?AGENCE DE SANTE DEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique ;la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionalesde Santé ;l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim del'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de Madame FlorelleBRADAMANTIS ;l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmieranesthésiste ;l'arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisantau diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;l'arrêté du 10 juin 2021 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnementdes instituts de formation paramédicaux ;Sur proposition de la Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé.
ARRETEArticle 1 : Le conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmier Anesthésiste diplômé d' Etat(1.A.D.E), au titre de l'année scolaire 2025-2026, est composé comme ci-dessous.Président :v Madame la Directrice générale par intérim de l Agence de santé ou son représentant :Madame Sylvie MOUTOU ou Madame Marie-José MOVREL
Siège de l'ARSRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 14
= =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ® DAgence de Santédialite Guadelouped'rtératé Saet-MastinSaxe -BarthélernryDes membres de droit :Y Le directeur de l'école :Mme Niza PIERROTY Le directeur scientifique :Mme le Dr Amélie ROLLE¥ Le responsable pédagogique :Mr Jean-Claude SUEDOIS"Le président de l'université ou son représentant :Mr le Pr Maturin TABUE TEGUODes représentants de l'établissement hospitalier de rattachement :"Le directeur de l'organisme gestionnaire ou son représentant :Mr Eric GUYADERY Le coordinateur général des soins ou son représentant :Mime Myléne FOMOAUn représentant de le Région :YV Le président du conseil régional ou son représentant :Mr Ary CHALUSDes représentants des enseignements :¥ 2 médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation, enseignants à l'école désignéspar le directeur scientifique : Mr Antoine DECAESTECHER et Mr Florian GRIMALDIY 1 enseignant chercheur d'une autre discipline que l'anesthésie-réanimation participant àl'enseignement dans l'école désigné par le directeur de UFR :Mme le PR Jacqueline DELOUMEAUXY 1cadre infirmier anesthésiste, formateur permanent désigné par le directeur de l'école surproposition du responsable pédagogique: Mme Sabrina EDGARD ou Mr LauryMANCLIERE"1 infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage désigné par le directeur dePécole sur proposition du responsable pédagogique : Mme Estelle JUDITHDes représentants des étudiants :1°" année : PROMOTION 2025-2027
- Mme Leïla ALBERI et Mr Charles HENRY (Titulaires)- Mr Meddy MACAQUIS et Mme Amandine LOUIS-MARIE (Suppléants)
Siège de l'ARSRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 15
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgencede Santédyalité GuadeloupePrateraisté Sant MarlinSant-Barthékeory20€ année : PROMOTION 2024-2026
- Mme Lucynda VICTOR-OSCAR et Mme Cindy LAVOUMA (Titulaires)- Mme Christelle CABAN et Mme Sophie MANCO (Suppléants)
Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de quatre ans à compter de mars 2026.Les représentants des étudiants sont élus pour un mandat d'un an ; ils sont au nombre de quatre, élus parleurs pairs à raison de deux par promotion. Chaque représentant étudiant dispose d'un suppléant, éludans les mêmes conditions. En cas de départ ou de démission d'un membre, une nouvelle désignationintervient pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé est chargée dePexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 0 2 MARS 2026
La Directrice Générale par intérim,
Siège de l'ARSRue des Archives - Bisdary97113 GourbeyreTél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 16
Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00006
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du code b)
de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et
des familles pour l'années 2026-2030,
conformément aux articles L.313-8 et D.312-204
du même code
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années
2026-2030, conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code
17
e > Agence de SantéF RAN CAI S E Guadeloupeé € CONSEN DÉPARTEMENTALLiberté Sian 2 DELA GUADELOUPEEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE =
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAEN° 971-2025-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action so-ciale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformémentaux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeTERRITOIRE : GUADELOUPELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ; ARRÊTENT :Article 1°La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori-sation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxdont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est an-nexée au présent arrêté.Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre2030.
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années
2026-2030, conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code
18
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Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années
2026-2030, conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code
19
ASSOCIATION LE BEL
4ère trimestre CENTRE MEDICAL RENEE 97 010 0517 EHPAD
97 011 138 1
LACROSSE
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services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années
2026-2030, conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code
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Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla si-tuation des établissements et services concernés.Article 3Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié par voie électronique sur lessites internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du ConseilDépartementai de ia Guadeloupe.Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5Le Président du Conseil Départemental ou son représentant et le Directeur Général de l'Agencede Santé ou son représentant sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le, 24 DEC, 2025
P Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du Conseil Départemental dede Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthé- la Guadeloupe
AE TU
dë=.
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services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années
2026-2030, conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code
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Agence régionale de santé
971-2026-03-03-00005
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "CONTACT
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 22
ExREPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté ns eh de SantéHeuies a Saint-Martinraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CONTACTAMBULANCE »
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale parintérim de l'Agence régionale de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté N°2003-1675/PREF/DSDS en date du 14 novembre 2003 accordant un agrémentde fonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « CONTACTAMBULANCES » située 22 lotissement la Rosière section la Rosière LAMENTIN (97129) :Vu l'arrêté N°2003-1741/PREF/DSDS en date du 26 novembre 2003 accordant un agrémentde fonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « CONTACTAMBULANCE » située 22 lotissement la Rosière section la Rosière LAMENTIN (97129) :Vu l'accord préalable pour l'organisation de la garde en Guadeloupe signé le 14 novembre2022 par la direction de l'organisation des soins du ministère de la santé et de la prévention etde la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Economie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique,Vu l'arrêté ARS/DAOS/TLLP/971-2022-12-23-00007 du 23 décembre 2022 fixant le cahier descharges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;Vu le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 du sous-comité transports sanitaires duCODAMUPS-TS approuvant les propositions de modifications provisoires de l'organisation dela garde dérogeant au cahier des charges pour pallier les dysfonctionnements constatés.
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 23
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 pour l'attribution d'autorisations de miseen service «hors quota » pour des ambulances dédiées à l'aide médicale urgente dans lesecteur « 971 Basse-Terre/02 » (3 AMS) et dans le secteur « 971 Grande-Terre/01 » (3 AMS) ;Vu le dossier le dossier de candidature déposé 16 novembre 2023 par Monsieur RudyBIGORD représentant légal de l'entreprise « CONTACT AMBULANCE » pour l'attribution d'uneautorisation de mise en service « hors quota » pour une ambulance dédiée à l'aide médicaleurgente dans le secteur « 971 Basse-Terre/02 » au départ de la commune du Lamentin enréponse à l'appel à manifestation d'intérêt du 30 octobre 2023 ;Vu l'avis du sous-comité Transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 6 février 2024 auxconclusions de l'instruction des dossiers de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt pourl'attribution de mise en service « hors quota» les ambulances dédiées à l'aide médicaleurgente du 30 octobre 2025 ;Considérant la nécessité d'améliorer l'organisation des transports sanitaires régulés eteffectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettre unfonctionnement en conformité avec la réglementation des transports sanitaires en vigueur etavec les exigences spécifiques des autorisations de mise en service des ambulances « horsquota » dédiées à l'aide médicale urgente attribués après appel à manifestation d'intérêt du 30octobre 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté N°2003-1675/PREF/DSDS en date du 14 novembre 2003 et l'arrêtéN°2003-1741/PREF/DSDS en date du 26 novembre 2003 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « CONTACT AMBULANCE »sont abrogés.ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transportsSanitaires terrestres dénommée « CONTACT AMBULANCE » :Raison sociale : CONTACT AMBULANCEAdresse siège social : 22 lotissement la Rosière section la RosièreLAMENTIN (97129)Adresse de l'établissement : 2 lotissement Bagatelle section la RosièreLAMENTIN (97129)Gérant/représentant légal : M. Rudy BIGORDARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de quatre(4) véhicules :- 1 véhicule sanitaire léger (VSL — catégorie D)- 2 véhicules- ambulances- (VN)- 1 véhicule-ambulance — (VN) - « hors quota » dédié à l'aide médicale urgenteL'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai a la connaissance de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
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l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 24
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La Directrice générale par intérim de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-MartinSaint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 03 WARS 2026
La Directrice générale par intérim
Dr Florelle BR MAT EF,x/€ . /NS TM Anis
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l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 25
Annexe
Entreprise Marque Modèle |Catégorie| Type /|Immatriculation| HQ(*)CONTACTAMBULANCE RENAULT MASTER A B GE-707-HL NonCONTACTAMBULANCE LES DAUPHINS MASTER A B EM-947-WT NonVEGASCONTACTAMBULANCE ALLIED VEHICLES | HORIZON D VSL GE-759-NV NonLTD (PEUGEOT)CONTACTAMBULANCE LES DAUPHINS CRAFTER A B GX-896-SJ HQAMU(VOLKSWAGEN)
(*) Véhicule « hors quota » :HQAMU: ambulance « hors quota » catégorie A, dédiée a l'aide médicale urgente
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l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 26
Agence régionale de santé
971-2026-03-03-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE
AMBULANCE"
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l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 27
= À 4FRANCAISE © D Agence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION n° ARS/DAOSS/TLLP/n° ..... 0. cece cece ence eee eee ee eee eeeeeeeeeeeeeseeeeeneeneneeeaeeeeensportant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « MEDIGA SERVICEAMBULANCE»
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE-SAINT-MARTIN-SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérimde l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 aL.6312-5 et R 6312-1 à R 6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :Vu l'arrêté n°79-2075/S en date du 29 novembre 1979 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA SERVICE » poureffectuer des transports sanitaires ;Vu l'arrêté n°88-549.IDS/LP-LB en date du 11 avril 1988 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA SERVICE » ;Vu l'arrêté n° 88.819/IDS/LP/FLL en date du 30 mai 1988 accordant un agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA AMBULANCE »pour effectuer des transports sanitaires ;Vu l'arrêté n°93-425/IDS.LP/S. DL en date du 13 avril 1993 modifiant l'arrêté n°79-2075/Smodifié accordant un agrément de fonctionnement à l'entreprise de transports sanitairesdénommée « MEDIGA AMBULANCE » située angle des rues de la République et de laNationale n° 1 à CAPESTERRE BELLE-EAU (97130) ;Vu l'arrêté n°96-370/SG/BAIC/IDS/MR en date du 29 avril 1996 portant modification de ladénomination de l'entreprise de transports sanitaires dénommée « MEDIGA AMBULANCE »Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 28
par « MEDIGA SERVICE AMBULANCE » située angle des rues de la République et de laNationale n° 1 à CAPESTERRE BELLE-EAU (97130) ;Vu le dossier en date du 3 novembre 2025 présenté par Madame Dominique JEAN-FRANCOIS représentante légale, déclarant le changement de gérance de la société « MEDIGASERVICE AMBULANCE » sise angle des rues de la République et de la Nationale n°1 aCAPESTERRE BELLE-EAU (97130) ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/ n°971-2025-12-15-00046 en date du 15 décembre 2025 portantmodification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée« MEDIGA SERVICE AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Considérant que plusieurs erreurs matérielles se sont glissées dans la rédaction de la décisionn° ARS/DAOSS/TLLP/ n° 971-2025-12-15-00046 du 15 décembre 2025 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports « MEDIGA SERVICE AMBULANCE situé Angle desrues de la République et de la Nationale n°1 à CAPESTERRE BELLE-EAU (97130) ;Considérant que l'agrément de la société « MEDIGA SERVICE AMBULANCE » pour effectuerdes transports sanitaires terrestres doit être en cohérence avec les autorisations de mises enservice délivrées par l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à la datede la signature de la décision ;Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste inchangé.
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté ARS/DAOSS/TLLP/ n°971-2025-12-15-00046 en date du 15 décembre2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « MEDIGA SERVICE AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitairesterrestres est retiré.ARTICLE 2 : L'arrêté n°79-2075/S en date du 29 novembre 1979, l'arrêté n°88-549.IDS/LP-LBen date du 11 avril 1988, l'arrêté n° 88.819/IDS/LP/FLL en date du 30 mai 1988, l'arrêté n°93-425/IDS.LP/S. DL en date du 13 avril 1993 et l'arrêté n°96-370/SG/BAIC/IDS/MR en date du 29avril 1996 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « MEDIGA SERVICE AMBULANCE » pour effectuer des transports sanitairesterrestres sont abrogés.ARTICLE 3 : L'agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transports sanitairesdénommée « MEDIGA SERVICE AMBULANCE » :- Raison sociale : MEDIGA SERVICE AMBULANCE- Adresse siège social: Angle des rues de la République et de la Nationale n°1 àCAPESTERRE BELLE-EAU (97130)- Adresse de l'établissement: Angle des rues de la République et de la Nationale n°1 aCAPESTERRE BELLE-EAU (97130)- Gérant(e)/représentant(e) légal : Madame Dominique JEAN-FRANCOISARTICLE 4 : Cette entreprise dispose pour effectuer ces transports, de six (6) véhicules :- 2vehicules (ambulance)- 4véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 29
L'annexe liste les véhicules du parc automobile a la date de la signature de la presentedécision.ARTICLE 5: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit étre porteesans délai a la connaissance de la direction générale de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy.ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecoursfr.ARTICLE 7 : La Directrice générale par intérim de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-MartinSaint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 9 3 MARS 2026
La Directrice générale par intérim
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 3www.ars.guadeloupe.fr
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l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 30
ANNEXE
Entreprise Marque Modèle Catégorie Immatriculation
MEDIGA SERVICE AMBULANCE MERCEDES SPRINTER C FE-051-CH
MEDIGA SERVICE AMBULANCE MERCEDES VITO Cc FN-340-DCBENZMEDIGA SERVICE AMBULANCE TOYOTA YARIS CROSS D GH-470-YF
MEDIGA SERVICE AMBULANCE DACIA JOGGER D GZ-089-XD
MEDIGA SERVICE AMBULANCE DACIA DUSTER D HC-262-QP
MEDIGA SERVICE AMULANCE CITROEN BERLINGO D HG-098-WK
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 31
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2026-02-25-00007
2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric
BARBOUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX 32
2FE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREon oe DE LA GUADELOUPEDÉ
Avenant 2026-01à la décision n° 2025-02/CHUG/EG/NCPortant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la GuadeloupeVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35.Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022.Vu le contrat de travail n°25-196/CHU/DRH du 30/09/2025 relative au recrutement de Monsieur Cédric BARBOUXen qualité d'Ingénieur en chef contractuel et sa prise de fonction le 1°' octobre 2025.Vu l'affectation de Monsieur Cédric BARBOUX, à compter du 1° décembre 2025 aux missions d'ingénieur en chefmaîtrise d'ouvrage — Responsable du service ingénierie des bâtiments et son rattachement à la Direction desservices techniques des travaux, de la sécurité et du biomédical.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric BARBOUX, Ingénieur en chef maîtrise d'ouvrage —Responsable du service ingénierie des bâtiments, pour signer tous actes administratifs, documentsconcernant les affaires de la direction des services techniques des travaux, de la sécurité et du biomédical, yinclus, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 1.000.000,00euros (un million d'euros).
ARTICLE 2 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et le délégataire sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, del'application du présent avenant.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX 33
ARTICLE 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultablesur le site intranet de l'établissement.Pointe-à-Pitre, le 25 février 2026
Le Directeur général
Eric GUYADER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX 34
DAAF
971-2026-03-03-00002
Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE
n° 201, 202 et 203
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 35
PREFET _ Direction de l'alimentation,DE LA REGION LE 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtFra Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du {3 MARS 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINT CLAUDE au lieu-dit MatoubaParcelle AE n° 201, 202 et 203Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d/ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;
xVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 decembre 2025 et complétée le 27 janvier 2026 sous len°2026-009-STARF par laquelle Monsieur KICHENIN Samuel a sollicité l'autorisation de défricher1571 m? de bois sur la parcelle AE n° 201, 202 et 203 d'une surface cumulée totale de 1 717 m2située sur le territoire de la commune de SAINT CLAUDE au lieu-dit Matouba ;VU le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 février 2026;
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territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 36
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 10 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur les parcelle AE n°201, 202 et 203, à savoir une nouvelle surface à défricher de1717m°:Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 février 2026 :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 571m' située sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba.commune lieu-ditSAINT-CLAUDE Matouba AE 203section n° surface cadastrale surface exemptéeÀ —— + — — — + = —
571 m° 384 m°1 —
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurKICHENIN Samuel pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT CLAUDEau lieu-dit Matouba, selon le plan annexé à l'arrêté.
___ commune .___ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surfaceà défricherSAINT CLAUDE | Matouba | AE | 201 | 65m | 615m__ SAINT-CLAUDE | Matouba | AE 202 531m CS3mSAINT-CLAUDE | Matouba AE | 203 571 m° 187 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 333 m°.
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Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1333 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.
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Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s ''acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixéeà l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangèresà l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :, la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacePage 4/7
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défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés: lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT CLAUDE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINT CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT CLAUDE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 03 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ef de la forêt,Le chef du s@pVice des territoiresagricoles r ;
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiersp
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisementl'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 43
DAAF
971-2026-03-03-00001
Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 44
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION ee !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtFaut Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du (j3 MARS 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de LES ABYMES au lieu-dit MazurinParcelle BD n° 415Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX :Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVU l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 novembre 2025 et complétée le 29 janvier 2026 sous len°2026-010-STARF par laquelle Monsieur MARIE JULIE LAURE ALEXANDRIEN Kenny a sollicitél'autorisation de défricher 980 m? de bois sur la parcelle BD n° 415 d'une surface totale de 3374 m2située sur le territoire de la commune de LES ABYMES au lieu-dit Mazurin ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 10 février 2026 ;
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 45
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 05 février 2026 qui accepte l'augmentation de la surface àdéfricher sur la parcelle BD n°415, à savoir une nouvelle surface à défricher de 3 374 m° ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 février 2026 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de3374 m' située sur le territoire de la commune de LES ABYMES au lieu-dit Mazurin.| . ; ) } . : 7commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée202 m°LES ABYMES Mazurin BD 415 3 374 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à MonsieurMARIE JULIE LAURE ALEXANDRIEN Kenny pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de LES ABYMES au lieu-dit Mazurin, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _| lieu-dit | _section LL n° | surface cadastrale __ surface à défricherLES ABYMES | Mazurin | BD 415 3 374m° 3172 m'Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 172 m2Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 172 €.Page 2/7
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 46
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 47
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8- Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention....),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.
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Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des4modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13- PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de LES ABYMES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de LES ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LES ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 MARS 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sérvice des territoiresagricoles r et forestiers
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "ayons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente:> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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eusJaydoaJE|OOINUONE)SIUUAPe,eaussauape)LE£INS.Wp/££Jofoi4sseunsAuueyANHONVXATYSUNTSINAMVANSISUON:auleloyauegSAWASYV$31712pSUnNWUOSejAnsGL+0Gg:e[891ed010-9202.u:J9ISSOQIN3N3H9141303dNOLLVSINOLNV.dIONVNAQJdY3ISSOQWUZ/TEasuoynyCjzWZ0z=aydwiaxgapuewape|apInesauyseped|3QN39171PRULIDLTpayeeFT14N0713avn9v13q13134d
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DAAF
971-2026-03-06-00001
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER
au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144
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défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 53
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION Ls neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtBeatie Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du @6 MARS 2026portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit JourdainParcelle AM n° 69 et AN n°24
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 23 novembre 2020, et enregistrée à laDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 09 février 2021 sous le n° 2020-103/STARF par laquelle la société FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSONLaurent) a sollicité l'autorisation de défricher 4 790 m° sur la parcelle AM n°69 et AN n°24 d'unesurface cumulée de 1 116 391 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-
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FRANCOIS au lieu-dit Jourdain ;Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 20 mars 2021;Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 20 mars 2021 suite ala reconnaissance de l'état des bois à défricher;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2020-103-DAAF en date du 20 avril 2021 délivré à lasociété FLEXOL SIZAM-BASTAREAU (représentée par M. ALBUISSON Laurent),Vu le courrier en date du 20 février 2026 demandant la prorogation de l'arrêté ci-dessus mentionné ;Vu l'article 1 à 3 de l'arrêté du 09 avril 2024 accordant un permis de de construire sous réserve à lasociété FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement autorisé est prorogéL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour unedurée de 3 ans à la société FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSON Laurent)pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-ditJourdain, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher| SAINT-FRANCOIS | Jourdain | AM 69 | 438502m | 2280m| SAINT-FRANCOIS | Jourdain | AN 24 | 677889 m° | 2510 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 9 580 m'.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 9 580 €.
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Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renongait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maitrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Article 8 - SanctionsLe fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de trois ans à compter de la date de fin devalidité de l'autorisation faisant objet de la prorogation (arrêté n°2016-017-DAAF du 16 février 2016).Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOISquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le (6 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultuse et de la forêtservice des territoiresraux et forestiers
Nigolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer laprotection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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LibertéÉgalitéFraternitéLEGENDE=cadastre
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
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DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 61
DAAF
971-2026-03-06-00002
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n°
69 et AN n° 24
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 62
PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION Ls neGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtBeatie Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du @6 MARS 2026portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit JourdainParcelle AM n° 69 et AN n°24
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement en date du 23 novembre 2020, et enregistrée à laDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 09 février 2021 sous le n° 2020-103/STARF par laquelle la société FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSONLaurent) a sollicité l'autorisation de défricher 4 790 m° sur la parcelle AM n°69 et AN n°24 d'unesurface cumulée de 1 116 391 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-
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situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 63
FRANCOIS au lieu-dit Jourdain ;Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 20 mars 2021;Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 20 mars 2021 suite ala reconnaissance de l'état des bois à défricher;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2020-103-DAAF en date du 20 avril 2021 délivré à lasociété FLEXOL SIZAM-BASTAREAU (représentée par M. ALBUISSON Laurent),Vu le courrier en date du 20 février 2026 demandant la prorogation de l'arrêté ci-dessus mentionné ;Vu l'article 1 à 3 de l'arrêté du 09 avril 2024 accordant un permis de de construire sous réserve à lasociété FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier nejustifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement autorisé est prorogéL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour unedurée de 3 ans à la société FLEXOL SIZAM-BASTAREAUD (représentée par M. ALBUISSON Laurent)pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-ditJourdain, selon le plan annexé à l'arrêté.| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher| SAINT-FRANCOIS | Jourdain | AM 69 | 438502m | 2280m| SAINT-FRANCOIS | Jourdain | AN 24 | 677889 m° | 2510 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 2.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 9 580 m'.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 9 580 €.
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Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renongait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maitrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Article 8 - SanctionsLe fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de trois ans à compter de la date de fin devalidité de l'autorisation faisant objet de la prorogation (arrêté n°2016-017-DAAF du 16 février 2016).Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOISquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude, le (6 MARS 2026
Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultuse et de la forêtservice des territoiresraux et forestiers
Nigolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr"Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer laprotection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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LibertéÉgalitéFraternitéLEGENDE=cadastre
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
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PIULIIDLpros14N011avN91343udrr
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DEAL
971-2026-02-19-00006
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE
FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
DEAL - 971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 71
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET _ de l'AménagementDE LA REGION : :GUADELOUPE et du LogemenLiberté
Arrêté DEAL TMES N° du 19 FEV. 2026portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CENTRE DE FORMATION VIRAPIN »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 |Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Considérant la demande présentée par Monsieur VIRAPIN Jean-Philippe, en date du 03/01/2026 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 72
ARRETEArticle 1° : Monsieur VIRAPIN est autorisé à exploiter, sous le n°E 21 971 0001 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « CENTRE DE FORMATION VIRAPIN » situé 146 Boulevard Delgrès - CAPESTERRE-BELLE-EAUArticle 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo -A1-A2-A B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé,Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 19 FEV, 2026chef ce serviceONES, EcucationecCUlié routièresSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, Emilie GAILLAUXLA ~.Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Dé jon à é rité et à la circulation routières,WSUn recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans Un dél@#'de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité deSaisir ultérieurement le juge administratif,Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite,osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 73
DEAL
971-2026-02-25-00006
Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8
et suivants du CCH pour l'aménagement d'une
maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI
Bel Leta
DEAL - 971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta 74
| | Direction de l'Environnement,PREFET © de l'AménagementDE LA REGION du L :GUADELOUPE et au LogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/ HBDAccordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation pour l'Aménagement d'une maison médicalepluridisciplinaire dans un logement existant sis 6 rue Rosan Girard, au Moule 97160
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-3 et L.161-1 et suivants;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurDEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Vincent COURTRAY,en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la Guadeloupe - Administrationgénérale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 06 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Vincent COURTRAY,directeur adjoint de la DEAL de Guadeloupe;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR.164-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadrebâti existant et des installations existantes ouvertes au public;Vu la demande de déclaration préalable de travaux n°971 117 25 00192 en date du 8 décembre 2025déposée par la SCI Bel Leta, représentée par Madame BELTAI Aurélie, pour des travaux detransformation d'un logement en centre médical, situé 6 rue Rosan Girard, au Moule (97160) ;



du 25/02/2026
DEAL - 971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta 75
Vu la demande de dérogation, présentée par la SCI Bel Leta, pour ne pas respecter les dispositionsrelatives aux circulations intérieures verticales, au motif d'une impossibilité technique résultant descontraintes liées à la structure du bâtiment;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées en date du 8 janvier 2026;
Considérant que le décret n°2020-412 sus-visé autorise le préfet de région ou de département àdéroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence dans le domaine de la construction, dès lors que ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales; qu'ellevise à alléger les démarches administratives, à réduire les délais de procédure, qu'elle est compatibleavec les engagements européens et internationaux de la France; qu'elle ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et ne constitue pas une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.Considérant que la mise en accessibilité de l'étage par le biais d'un ascenseur est techniquementinenvisageable, le bâtiment datant des années 70;Considérant qu'une salle de consultation polyvalente et accessible au rez-de-chaussée sera dédiée àl'usage exclusif des deux praticiens de l'étage en cas de consultation médicale d'une personne ensituation de handicap ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1": En application du Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnuau préfet, une dérogation portant sur les conditions d'accessibilité des personnes en fauteuil roulantde l'étage du centre médical de la SCI Bel Leta, est accordée. Elle n'exonère pas la mise en conformitédu bâtiment avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.Article 2 : Le présent arrêté déroge à l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014, en autorisant la SCI BelLeta à ne pas respecter les dispositions réglementaires d'accès par les personnes en fauteuil roulant àl'étage du centre médical;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Guadeloupe et le maire de la commune de Basse Terre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture. Fait à Basse-Terre, le ging je 25/02/2026
Y/ Vincent COURTRAY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta 76
DEAL
971-2026-02-25-00005
Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et
suivants du CCH pour l'aménagement de lits
Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à
Pointe-à-Pitre
DEAL - 971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre 77
| 3PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL / HBD
accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation pour l'aménagement de Lits Halte de Soins Santé (LHSS) de
Massabielle, à Pointe à Pitre (971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.164-1 à R.164-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Vincent COUTRAY, en qualité
de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de la
DEAL de Guadeloupe;
Vu la decision du 06 fevrier 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Vincent COUTRAY, directeur
adjoint de la DEAL de Guadeloupe;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-
11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°971 120 25 00012 en date du 24 octobre 2025 déposée par ALEFPA-
Centre de gestion Guadeloupe représenté par Monsieur DUBOIS Daniel, pour des travaux d'aménagement de Lits
Halte de Soins Santé, dans l'immeuble situé rue Paul Valentino 97110 POINTE A PITRE ;
Vu l'avis favorable émis le 11 décembre 2025 par la sous-commission départementale d'accessibilité, prescrivant
le respect des dispositions de l'article 7.2. de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Vu la demande de dérogation en date du 19 janvier 2026, pour ne pas respecter les dispositions de l'article 7.2
de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ascenseurs, au motif d'une impossibilité technique résultant des
contraintes structurelles du bâtiment notamment l'impossibilité de créer une fosse sans déchausser les fondations
de l'escalier existant.
Vu la mesure de substitution consistant en l'installation d'un appareil élévateur vertical à la place d'un
ascenseur;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité à la demande de dérogation en
date du 29 janvier 2026 ;
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
du 23/02/2026
DEAL - 971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre 78
Signé le 23/02/2026
Le directeur adjoint,2
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Considérant que l'impossibilité technique de créer une fosse pour un ascenseur, sans compromettre la stabilité
des fondations existantes, est démontrée ;
Considérant que la salle de restauration, située au niveau R-1, et l'accès au jardin, situé au niveau R-2, sont
indispensables à la mission d'insertion sociale et de soins du LHSS, notamment pour le public accueilli (personnes
en situation de grande marginalité) ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 8 décembre 2014, limite la hauteur de course d'un élévateur à 3,20
mètres ;
Considérant que la configuration du projet, desservant le rez-de-chaussée (RDC), le R-1 et le R-2, implique une
hauteur de course supérieure à 3,20 mètres, rendant impossible le respect de l'article 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er
: En application de l'article R164-3 du CCH, la dérogation sollicitée, portant sur les conditions
d'accessibilité aux personnes handicapées des niveaux R-1 (salle de restauration) et R-2 (accès jardin) du LHSS de
Massabielle, est accordée.
Article 2 : La dérogation est accordée sous réserve de l'installation d'un appareil élévateur vertical conforme à la
norme NF EN 81-41 permettant de garantir la sécurité et l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre 79
DEAL
971-2026-03-05-00004
2025-03-05 APMED TRANSMIF
DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 80
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2026
portant mise en demeure à l'encontre de la société TRANSNIF
concernant l'exploitation d'une installation de concassage, de broyage […] de matériaux
route de Caillebot" sur le territoire de la commune de le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er - parties législative et réglementaire,
notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9, R. 512-28 et
R.512.39, R.512.4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels " ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ; 
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu
la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale
secondaire ;
Tél : 05 90 60 41 04
Mél : jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 81
Vu la demande initiale de la société TRANSNIF en du 15 avril 2021 de l'installation de
concassage, de broyage de criblage […] relevant du régime de déclaration 
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 01 décembre 2025 référencé
n° RED-PRT-IC-2025-448b transmis à l'exploitant par courrier en date 01 décembre 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé.
Considérant que l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que
l'installation de concassage de broyage, de cribage [...] de la société TRANSNIF est contraire aux
articles 6-2, 6-3 et 6-4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisés ;
Considérant que le non-respect des articles précités peuvent engendrer des nuisances pour
l'environnement ainsi que le voisinage;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSNIF de respecter les
prescriptions des dispositions de son arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisés.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
– Objet
La Société TRANSNIF, exploitant la de l'installation de concassage , de broyage [...] située route de
Caillebot 97160 Moule est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30
juin 1997 selon les détails ci-après :
Dispositions réglementaires Points d'application Délais impartis
Valeur limite et conditions
de rejet
Art. 6-2 de l'annexe I
de l'AM du 30/06/1997 6 mois
Mesure périodique de la
pollution rejetée
Art. 6-3
de l'annexe I de l'AM du 30/06/1997 6 mois
Protection du stockage des
matériaux en extérieur
Art. 6-4
de l'annexe I De l'AM du 30/06/1997 6 mois
Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 82
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement
(consignation, procédure d'astreintes, amendes, suspension...).
Article 3
- Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4
 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire du Moule et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 3/3
DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 83
DEAL
971-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise
en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour
l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud
située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
84
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2026
portant mise en demeure de la société Guadeloupéenne d'Exploitation des Carrières
(SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud
située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-
1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire
général de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégatio n de signature en matière
d'administration générale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu
la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale
secondaire ;
Tél : 05 90 60 41 04
Mél : jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
85
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif à l'exploitation d'une centrale d'enrobage au
bitume de matériaux routiers ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 97-928 AD/1/4 du 6 août 1997 autorisant la société SGEC à installer et
exploiter une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Vu
le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-284b en date du 29 juillet 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 29 juillet 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la réponse/l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé.
Considérant
que cette activité relève du régime de l'enregistrement et classée sous la rubrique 2521 de
la nomenclature des ICPE ;
Considérant que cette activité doit respecter les dispositions des articles de l'arrêté ministériel du
9 avril 2019 relatif à l'exploitation d'une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Considérant
que la visite d'inspection réalisée le 13 novembre 2024, il a été constaté que l'exploitant
ne respectait pas les dispositions de plusieurs articles de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019,
notamment à :
• l'article 4.5 - relatif aux moyens de lutte contre l'incendie,
• l'article 4.6 - relatif au suivi périodique de la tuyauterie et des canalisations,
• l'article 4.7 - relatif à la vérification de l'installation électrique,
• l'article 5.3 - relatif la collecte des effluents,
• articles 5.5 et 9.4 - Rejet et fréquence de la surveillance des EP,
• article 7.1- Bruit et vibration,
• aux articles 9 .1 et 9.2 - relatives aux mesures et la surveillance des émissions dans l'air ;
Considérant que ces non-conformités présentent de dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SGEC de respecter les
dispositions des articles 4.5 ; 4.6 ; 4.7 ; 5.3 ; 5.5 ; 7.1 ; 9.1 ; 9.2 et 9 .4 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
relatif à l'exploitation d'une centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Page 2/4
DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
86
ARRÊTE
Article 1- Objet
La société SGEC, dont le siège social est situé, Rue de l'industrie – ZI de jarry 97122 BAIE-MAHAULT, ci-
après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure, concernant l'exploitation de sa centrale
d'enrobage à chaud, de respecter sous un délai de 4 mois les dispositions des articles suivantes de
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 :
1. article 4.5 - les moyens de lutte contre l'incendie ;
2. article 4.7 - la vérification de l'installation électrique ;
3. article 5.3 - collecte des effluents ;
4. articles 5.5 et 9.4 - Rejet des eaux pluviales et la surveillance des émissions dans l'eau ;
5. articles 7.1- Bruit et vibration ;
6. articles 9 .1 et 9.2 – les mesures et la surveillance des émissions dans l'air.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2-
Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Article 3
– Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
– Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié
à la société SGEC.
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DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
87
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 5 mars 2026
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
88
DEAL
971-2026-02-25-00002
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés
d'autorisation d'installation des prises d'eau de la
SMGEAG (Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg,
Capesterre-Belle-Eau
89
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
A rrêté DEA L/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique
dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation
des prises d'eau de la SMGEA G
(Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courrier en date du 8 février 2026 par le Bureau d'Etude en
Environnement (HYDRECO) représenté par M.Nicolas BARGIER pour le compte du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnem ent,
de l'A m énagem ent
et du Logem ent
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg,
Capesterre-Belle-Eau
90
seenxX Ty Tx TyLa Digue AmontLa Digue Aval Vemou AE)Vernou Amont
Miquel Amont
Moustique AmontMoustique Aval
MiquelA Val
(MoustiqueyAvall
La Digue Amont,_ La Div Al
© Stations de prélèvementHYDRECOSe.Réalisation :HYDRECO - J. DINOUARD (mai 2025)Source : Gooale satellite
C onsidérant comme une nécessité de connaître la qualité hydrobiologique des prises d'eau avant et
après les captages des rivières Bras David Miquel (Petit-Bourg), Vernou (Petit-Bourg), Moustique (Petit-
Bourg) et Digue (Capesterre-Belle-Eau) dans le cadre des arrêtés d'autorisation des prises d'eau du
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;
C onsidérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
A RRÊTE
A rticle 1 er   :
L'entreprise HYDRECO – Laboratoire Environnement – 12 Rue Gustave Eiffel – BP 823_ 97388 KOUROU
Cedex est autorisée à pratiquer des captures de poissons, de diatomées et d'invertébrés à l'électricité
pour le compte du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe
(SMGEAG) – Route de Blanchard – Labrousse, 97190 LE GOSIER.
Ces inventaires piscicoles sont réalisés pour le suivi de la qualité hydrobiologique des prises d'eau.
La présente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d'eau des
rivières Bras David Miquel (Petit-Bourg), Vernou (Petit-Bourg), Moustique (Petit-Bourg) et Digue
(Capesterre-Belle-Eau).
Les coordonnées GPS des stations envisagées sont les suivantes :
coordonnées WGS 84 - UTM 20
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg,
Capesterre-Belle-Eau
91
A rticle 2   :
Est désigné en tant que responsable de l'opération :
- Monsieur Nicolas BARGIER, Chef de projets et responsable de l'étude au sein d'HYDRECO.
Le responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
A rticle 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les
suivantes :
- Jessie DINOUARD, Ingénieure d'étude HYDRECO ;
- Gaétan POTTIER, Chargé de recherche HYDRECO ;
- Fabien CHAUFER, Technicien logistique HYDRECO ;
- Paul ROCHAS, Technicien polyvant HYDRECO ;
- Céline VALIN, Chargée de missions AQUASEARCH.
A rticle 5   :
Les captures se feront à l'aide de matériel spécifique de pêche électrique de la marque EFKO FEG 1700.
A rticle 6   :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d'être identifiés, pesés et mesurés avant d'être relâchés dans le cours
d'eau.
A rticle 7   :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d'eau à un autre, ni même
d'un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d'eau, n'est autorisé.
• Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg,
Capesterre-Belle-Eau
92
A rticle 8   :
L'autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l'article 1.
L a présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de publication du présent
arrêté jusqu'au 31 mai 2026.
A rticle 9   :
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
A rticle 10   :
Les bénéficiaires ou responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l'article R.432-11 du Code de l'environnement.
A rticle 11   :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons
capturées et leurs destinations à SMGEAG
Et copie à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route
de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
A rticle 12   :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
A rticle 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg,
Capesterre-Belle-Eau
93
DEAL
971-2026-02-26-00002
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation
d'Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (Sainte-Rose)
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 94
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi hydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation
de Stockage de Déchets Non Dangereux
(Sainte-Rose)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courrier en date du 8 février 2026 par le Bureau d'Etude en
Environnement (HYDRECO) représenté par M.Nicolas BARGIER pour le compte de ANTEA Group ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnem ent,
de l'Am énagem ent
et du Logem ent
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 95
CoordonnéesStation Amont AvalAmont 16,3153824 ; -61,718707716,3152695 ; -61,7182453Aval proche16,3199927 ; -61,707918516,3214651 ; -61,7065670Aval éloignée16,3265711 ; -61,703351716,3272668 ; -61,7029594
Considérant comme une nécessité de connaître la qualité hydrobiologique de la rivière Salée dans le
cadre de l'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) à Sainte-Rose
97115;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er   :
L'entreprise HYDRECO – Laboratoire Environnement – 12 Rue Gustave Eiffel – BP 823_ 97388 KOUROU
Cedex est autorisée à pratiquer des captures de poissons, de diatomées et d'invertébrés à l'électricité
pour le compte ANTEA Group – Rue Mille Fleurs – Lotissement Faraux – Petit Pérou – 97139 LES
ABYMES Cedex.
La présente demande concerne l'acquisition de données sur la qualité du milieu de trois stations
nommées « amont », « aval proche » et « aval éloigné » sur la rivière Salée à Sainte-Rose.
Localisation des stations envisagées sont les suivantes :
coordonnées WGS 84 - UTM 20
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 96
Article 2   :
Est désigné en tant que responsable de l'opération :
- Monsieur Nicolas BARGIER, Chef de projets et responsable de l'étude au sein d'HYDRECO.
Le responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les
suivantes :
- Jessie DINOUARD, Ingénieure d'étude HYDRECO ;
- Gaétan POTTIER, Chargé de recherche HYDRECO ;
- Fabien CHAUFER, Technicien logistique HYDRECO ;
- Paul ROCHAS, Technicien polyvant HYDRECO ;
- Céline VALIN, Chargée de missions AQUASEARCH.
Article 4   :
Les captures se feront à l'aide de matériel spécifique de pêche électrique de la marque EFKO FEG 1700.
Article 5   :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d'être identifiés, pesés et mesurés avant d'être relâchés dans le cours
d'eau.
Article 6   :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d'eau à un autre, ni même
d'un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d'eau, n'est autorisé.
• Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 97
Article 7   :
L'autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l'article 1.
L a présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de publication du présent
arrêté jusqu'au 31 mai 2026.
Article 8   :
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
Article 9   :
Les bénéficiaires ou responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l'article R.432-11 du Code de l'environnement.
Article 10   :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates, les espèces de poissons
capturées et leurs destinations à ANTEA Group.
Et copie à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route
de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
Article 11   :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 98
DEETS
971-2026-02-27-00004
Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant
désignation des membres du jury DEAF
DEETS - 971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF 99
PRÉFET |DE LA REGION Direction deGUADELOUPE l'Économie, de l'Emploi,Hele du Travail et des SolidariésFraternité
Arrété DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jurydu Diplôme d'État d'Assistant Familial (DEAF)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.421-15 ;Vu le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituantle diplôme d'État d'assistant familial notamment le décret D 451-100 notamment l'article 2 ;Vu le décret n° 2017-1135 du 4juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience;Vu le décret n°2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial ;Vu l'arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant audiplôme d'Etat d'assistant familial ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guade-loupe, préfet de la Guadeloupe, monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur l'emploi de directeur dede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n°971-2026-02-13-00005 du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
ARRETEArticle1 - La composition du jury comme suit :Le représentant de l'Etat dans la région, ou son représentant, préside le jury du diplôme :Monsieur Ludovic de Gaillande, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésOu son représentant :
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYREÆ : 0590 80 50 49 @ : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF 100
Madame Agnés BRUNET-TESSIER, cheffe du service développement des compétencesOuMonsieur Gaston GERAN, responsable de l'unité des certifications et de la politique du titreUn formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial- Madame Nathalie ERMOND, Formatrice et intervenante - Assistante Sociale PROSOC (Prestation sociale enLibérale),- Madame Fulberthe BAZAR, Formatice directrice AGMS,- Monsieur Marius BERGINA, Formateur,- Madame Paula, Ida CHOISI, Formatrice,- Monsieur Raphaél, Boris ESSERS, Formateurs,- Madame Laura MOULIN, Formatrice,- Madame Myléne Severine RADACAL, Formatrice,- Madame Danila VOLTINE - Formatrice au GRETA de Guadeloupe,- Madame Lucie JOSEPH — Formatrice au GRETA de Guadeloupe.Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familialpermanent :- Monsieur Willy VAINQUEUR, Educateur de jeunes enfants à l'ADAPEI centre espoir,- Madame Chantal SALMIER, Cadre socio-éducatif, à la Fonction publique hospitalière,- Monsieur Jean-Philippe CORENTHIN, Chef de service, Le Soleil Levant,- Madame Christiane, Sonia DIVIALLE, Cdre socio-éducatif, Conseil Départemental,- Madame isabelle FAHRASMANE, chef de service, IME Les Gommiers,- Monsieur Gérard, Maixent, MODMESAIB Educateur Spécialisé, MAS de Champfleury,- Madame Elisabeth POMMIER, Chef de service MAS AGIPSA,- Madame Aude, Gladys PHARAOH THEODORE, Directrice MAS AGIPSA.Un représentant qualifié du secteur de la protection de l'enfance :- Madame Nathalie, Yvelise THEZENAS, Cheffe de service, UHG Unité d'Hébergement de Garçons.Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au Recueil des actesadministratifs, pour une durée de 2 ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Gourbeyre, le 27 février 2026 Le =~ : our le préfet, |Pal be Directeur de Eos | EmploiPES \du Travail et des Solidaritéores, NBSNdélégation. le Dire| A LE à | Respons;
Délais et voies de recours \ # Gi EN ChristiLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours : ristian BALIN- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe ;- hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYRE# : 0590 80 50 49 # : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF 101
DEETS
971-2026-02-27-00002
CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971
DEETS - 971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 102
E3GOUVERNEMENTLibertéÉgalité 'Fraternité Directionde la sécurité socialeArrété du 27 février 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de Guadeloupe et de Saint-MartinNOR:La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu les désignations formulées par le MEDEF, l'UNAF et la FNSEA.
Arrêtent :
Article 1°Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'Allocations Familiales deGuadeloupe et de Saint-Martin :
1° En tant que Représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :-Madame Murielle JABES-Monsieur David SAINT-FELIX
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DEETS - 971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 103
2° En tant que Représentants des exploitants agricoles :Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole(FNSEA) :Titulaires :- Monsieur Guemy MOUROUVIN- Monsieur Cédric COUTELLIER- Madame Laurence BAZIRE
2° En tant que Représentants des associations familles :Sur désignation de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :Suppléants :- Madame Géadesse GASPARD- Madame Sophia CLAUDEON
Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de La Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 27 février 2026
La ministre de la santé, des familles,de l'autonomie etdes personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismesde Sécurité SocialeWALE Ds
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DEETS
971-2026-02-27-00003
CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM
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E3GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité Directionde la sécurité socialeArrêté du 27 février 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse généralede sécurité sociale de Guadeloupe et Saint-MartinNOR : Le ministre du travail et des solidarités,La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-6, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe et de Saint MartinVu les désignations formulées par le MEDEF, la CPME, la FNSEA et le CPSTI AntillesGuyane.
Arrétent :Article 1°°Sont nommés au Conseil d'administration de l'organisme Caisse Générale de Sécurité Socialede Guadeloupe et Saint-Martin :1° En tant que Représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaires :- Monsieur Charles FRANCOIS- Monsieur André JABOL
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Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Suppléant :- Madame Ornella PATRICK2° En tant que Représentants des travailleurs indépendantsSur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Suppléant :- Madame Annaelle SOLVET3° En tant que Représentants des exploitants agricolesSur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole(FNSEA) :Titulaires :- Monsieur Fred JALET- Madame Marie-Claude AZEDE- Monsieur Patrice BOECASSE4° En tant que personne qualifiée dans le domaine d'activité de la caisseSur désignation du préfet de région-Madame Chantal AZOR5° En tant que Représentant du Conseil pour la Protection Sociale des TravailleursIndépendants CPSTI Antilles Guyane (membre avec voix consultative)Sur décision CPSTI Antilles Guyane du 29 janvier 2026-Monsieur Jean-Luc CUTMANArticle 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de La Guadeloupe.Fait à Fort de France, le 27 février 2026La ministre de la santé, des familles, Le ministre du travail et des solidarités,de l'autonomie etdes personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes et d'audit des organismesde Sécurité Sociale de Sécurité SocialeMLE OS| ÿPierre\MASS f | a a D ur esPage 2 sur 2 \) :
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DEETS
971-2026-02-23-00003
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février
2026 complétant la liste des organismes agréés
pour la formation économique des membres de
la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février 2026 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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Direction de l'Économie,PRÉFET de l'Emploi, du TravailDE LA RÉGION et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 FEV. 2026complétant la liste des organismes agréés pour la formation économiquedes membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE),prévue par Particle L.2315-63 du code du travailLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-63, L.2315-17, L.2145-5, L.2145-11 etR.2315-8 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de Gaillande sur l'emploide directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ;Vu la demande d'agrément présentée par l'organisme Jean-Luc BARFLEUR EUREKA, le 18décembre 2019 ;Vu avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles(CREFOP), le 27 janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 établissant la liste des organismes agréés pour laformation économique des membres de la délégation du personnel du comité économique etsocial (CSE) ;Vu les arrétés préfectoraux des 17 février 2020, 15 décembre 2020, 13 juin 2022, 24 juin 2024,01 juillet 2024, 12 juillet 2024 et 07 août 2025 complétant ou modifiant la liste des organismesagréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité socialet économique (CSE) ;
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formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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Vu la demande de renouvellement d'agrément transmise par l'organisme Jean-Luc BAREFLEUREUREKA reçue le 04 août 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1 ~ La liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de ladélégation du personnel du comité social et économique (CSE), est ainsi complétée :
A41 Résidence Vatable .Jean-Luc BARFLEUR -EUREKAse ne 97110 POINTE-A-PITREArticle 2 — L'agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date designature du présent arrété.Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pas respectées.Article 3 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin desstages, une attestation d'assiduité.Article 4 — Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Baie-Mahault, le 23/02/2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités (DEETS)
Ludovic de GAILLANDE
Ta,SSZSyiyREFUBLIOLE FRANÇAISE RSA@banos 2
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministredu travail, du piein emploi et de l'insertion.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, te présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compier de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www. telerecours. fr.
DEETS - 971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février 2026 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article
L.2315-63 du code du travail
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PREFECTURE
971-2026-02-25-00001
ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
centrale solaire photovoltaïque situé sur le de
l'ISDND de la Gabarre aux Abymes
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 111
PRE REGION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 2 5 FEV. 2026portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet decentrale solaire photovoltaïque au sol situé au droit des zones réhabilitées (casiers de déchetscouverts) de I'ISDND de la Gabarre, aux Abymesprésentée par la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, R:122-1 et suivants,R123-1 et suivants ;le Code de l'urbanisme;le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relativeaux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projetsde travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, (classe fonctionnelle fl)- M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale,Ordonnancement secondaire - Permanence ;la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïqueau sol situé au droit des zones réhabilitées (casiers de déchets couverts) de l'ISDND de laGabarre, aux Abymes, présentée par la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES ;l'étude d'impacts environnementaux concernant ce dossier présenté par la Société ALBIOMASOLAIRE ANTILLES ;
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 112
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 septembre 2025 sur l'étude d'impact dudossier de demande de permis de construire ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 15 octobre 2025;Vu le rapport daté du 8 décembre 2025, reçu à la préfecture le 5 janvier 2026, sur le dossier jugécomplet et régulier, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu la décision en date du 2 février 2026, arrivée à la préfecture le 12 février 2026 du président dutribunal administratif de la Guadeloupe, désignant monsieur Philippe BLEUZE, en qualité decommissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;Vu les propositions du commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique d'une durée de 32 jours, du mardi 24 mars 2026 au vendredi 24avril 2026 inclus, est ouverte à la mairie des Abymes, sur la demande de permis de construireconcernant un projet de centrale solaire photovoltaïque au sol situé au droit des zones réhabilitées(casiers de déchets couverts) de l'ISDND de la Gabarre, aux Abymes, présentée par la SociétéALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en thermique ;- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie des Abymes ;Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légalesdiffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société ALBIOMASOLAIRE ANTILLES.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, lemême avis d'enquête publique est affiché à la mairie des Abymes, et dans les lieux publics de lacommune concernée.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire desAbymes.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la SociétéALBIOMA SOLAIRE ANTILLES sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire, composé notamment d'une étuded'impact et de l'avis de l'autorité environnementale, et un registre d'enquête publique sont déposésà la mairie des Abymes, du mardi 24 mars 2026 au vendredi 24 avril 2026 inclus.Le mardi 24 mars 2026, à l'ouverture des bureaux de la mairie, le registre d'enquête publique établisur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise àdisposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie des Abymes,durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 113
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à ceteffet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie des Abymes, siège de l'enquêtepublique, ou les transmettre à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie des Abymesau plus tard le 24 avril 2026, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance etcourriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, déposé à la mairiedes Abymes pour être tenues à la disposition du public.Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionnertoute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur leprojet soumis à enquête publique.Article 6 - Monsieur Philippe BLEUZE, commissaire enquéteur, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ouorales à la mairie des Abymes, les jours et heures suivants :
Mardi 24 mars 2026Mardi 31 mars 2026 9H00 à 12H00Jeudi 16 avril 2026Vendredi 24 avril 2026
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête publique complété parles documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteurrencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites etorales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expirationdu délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de laCoordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie des Abymes, le registred'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.IL transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurest adressée à la directrice de la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, en sa qualité de porteur duprojet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée aumaire des Abymes pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un anà compter de la date de clôture de l'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délaià la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquêtepublique à la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 114
Dans les mémes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sont publiés surle site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1* de la loi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration etle public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet auprés de laquelle des informations peuvent étredemandées, est : Madame Astrid CHANTEUR, responsable développement photovoltaique Antilles-Guyane (téléphone : 0696 306 376 adresse électronique :(astrid.chanteur@albioma.com)Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté,sur la demande de permis de construire concernant un projet de centrale solaire photovoltaïque ausol situé au droit des zones réhabilitées (casiers de déchets couverts) de l'ISDND de la Gabarre, auxAbymes, présentée par la Société ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire des Abymes, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Société ALBIOMA SOLAIREANTILLES, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 5 FEV. 2026Basse-Terre, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire g£
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "'Télérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 115
PREFECTURE - DCL
971-2026-03-06-00005
Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 116
| Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ù 6 MARS 2026portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesPréfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code la route, notamment ses articles L.325-1 à L 325-13 et R325-1 à R325-52 ;Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration desvéhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le codede la route ( partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de MonsieurMaurice TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfetde Basse-terre ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanences.Vu l'engagement écrit en date du 3-octobre 2025 de M. Dominique MEYNARD, représentant de lasociété "LOCATION ET DÉPANNAGE DES ÎLES", reprenant l'ensemble des obligations fixéespar la réglementation en vigueurVu l'ensemble des pièces versées au dossier, notamment le rapport de visite en date du 2décembre 2025 établi par les services de la DEAL, ainsi que les actions correctives transmisespar la société "LOCATION ET DÉPANNAGE DES ÎLES" en date du 12 décembre 2025Vu l'avis favorable émis le 05 février 2026 par la commission départementale de sécurité routière,section spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrièreSur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1: M. Dominique MEYNARD, gérant de la société « LOCATION ET DÉPANNAGE DES ÎLES »,est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour ses installations situées chez M.Dominique MEYNARD, PANGA, 97170 PETIT BOURG
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 117
Article 2 : M. Dominique MEYNARD, gérant de la société « LOCATION ET DÉPANNAGE DES ÎLES »,est dans l'obligation de tenir à jour un tableau de bord de la fourrière comportant l'ensemble desinformations prévues à l'article R.325-25 du code de la route. Il transmettra chaque année à laPréfecture le bilan d'activité de cette fourrière.Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signaturedu présent arrêté. Tout manquement aux obligations du gardien de fourrière est susceptibled'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément, après mise en œuvre de la procédurecontradictoireLa demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture au moins trois moisavant l'expiration du présent arrêté.Article 4: Le contrôle des activités de la fourriére est exercé par le Préfet qui pourra mandater lesforces de l'ordre ou tout autre service placé sous son autorité pour exécuter cette mission.Article 5 : Le gérant devra être en mesure dejustifier en permanence que son établissement remplitles conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément.Article 6 : Le présent agrément est personnel et incessible.Article 7: Tout changement d'exploitant ou toute modification des installations est porté à laconnaissance du préfet au moins deux mois avant la survenance de l'événement. Toute cessationd'activité est portée à la connaissance du préfet au moins quatre mois avant la survenance del'événementArticle 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique MEYNARD et dont une ampliation sera adressée auSous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, au Commandant du groupement de gendarmeriede Guadeloupe, au Directeur départemental de la sécurité publique, au Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement, aux Procureurs de la République près leTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et le Tribunal judiciaire de Basse-Terre. Un extrait du présentarrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le 0 6 MARS 2026Le Préfet,
Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Demême, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 118
PREFECTURE -BSI
971-2026-02-25-00003
arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25
février 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la
commune de Terre-de-Haut
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 119
PREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Terre-de-Haut
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu Le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17;Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relative aux traitements des données a caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de Cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et encas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant délégation de signature à MonsieurJacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Terre-de-Haut, en vue du renouvellement del'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 11 mars 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Terre-de-Haut est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Terre-de-Haut est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée decinq (5) ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la même commune.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026 portant autorisation de
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Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deTerre-de-Haut en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois a compter du jour de leurenregistrement. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Terre-de-Haut adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le maire de Terre-de-Haut sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Jacques CHEV
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