recueil-76-2026-394-recueil-des-actes-administratifs-1

Préfecture de la Seine-Maritime – 20 novembre 2026

ID 4a87027169d0e8916a64148252db1e04830565ebce5cf0273ec90c6eebfc1024
Nom recueil-76-2026-394-recueil-des-actes-administratifs-1
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 20 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75627/534184/file/recueil-76-2026-394-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-394
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-11-12-00027 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP848345856 - SAPAD
(Petit-Fils) (2 pages) Page 3
76-2026-11-12-00026 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de
Nesle-Normandeuse (10 pages) Page 9
76-2026-11-13-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le plan d'eau cadastré AD0001 et AD0002 sur la commune
de Nesle-Normandeuse (10 pages) Page 20
76-2026-11-10-00008 - Décision d'approbation de l'aménagement du
Bois des Pères au titre de la forêt de protection (3 pages) Page 31
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-24-00010 - Arrêté temporaire - A 150 - Exercice de
sécurité civile (3 pages) Page 35
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00027
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00027 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00027 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00027 - Arrêté portant modification de
l'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-11-12-00026
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-11-12-00026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP848345856 - SAPAD (Petit-Fils) 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-13-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la
commune de Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 9
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00318-00319
Arrêté du 13 novembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau cadastré AD 0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de sign ature en matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 6 novembre 2026 adressé au bén éficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 10 novemb re 2026 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00318 appartie nt à monsieur Bernard
Thelin ;
que le plan d'eau est situé sur la parcelle cadastrale AD 0001 s ur la commune de Nesle-
Normandeuse ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau est alimenté par la nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité des plans d'eau dans le secteur est importante ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément et de loisir ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00319 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 11
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Bernard Thelin demeurant 6 rue de Vi smes au Val sur la commune de
Tours-en-Vimeu (80210) de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan
d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit marais de Nesle, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00319)
Parcelle·s cadastrale·s AD 0001
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 10 000 m²
Profondeur maximale (en cm) 800
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Rectangle
Usage du plan d'eau Agréments-loisirs
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 12
Article 2 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
2.1 - Alimentation
Le plan d'eau est alimenté par la nappe souterraine. Aucune connexion hydraulique n'est établie
avec le cours d'eau de la Bresle.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du ser vice en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 13
2.3 - Mode d'entretien
Le curage du plan d'eau est interdit sauf en cas d'utilisation des b oues sur le site afin d'être
réutilisées pour l'aménagement de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Ces travaux ne modifient pas la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée
à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut ê tre créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Une distance de 10 mètres minimum est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
Préalablement à tout travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 14
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions complémentaires applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'a utorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction dé partementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 15
d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue néces saire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ma tière d'archéologie
préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 16
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la me r, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur e st adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00009 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 17
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PLAN D'EAU
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 18
ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION DU PLAN D'EAU
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 sur la commune de Nesle-Normandeuse 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-13-00010
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le plan d'eau cadastré AD0001 et
AD0002 sur la commune de
Nesle-Normandeuse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-13-00010 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 et AD0002 sur la commune de Nesle-Normandeuse 20
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél. : ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2026-00320-00321
Arrêté du 13 novembre 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le plan d'eau cadastré AD 0001 et AD 0002 sur la commune de Nesle-Normandeuse
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché e t à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de sign ature en matière
d'activités ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu le courrier électronique en date du 6 novembre 2026 adressé au béné ficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 10 novemb re 2026 sur l'absence
d'observations ;
Considérant :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2026-00320 appartien t à monsieur Bernard
Thelin ;
que le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrales AD 000 1 et AD 0002 sur la commune
de Nesle-Normandeuse ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau a notamment un usage d'agrément et de loisir ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes ballastières ;
que la taille conséquente du plan d'eau est impactante pour le milieu aquatique ;
que la densité des plans d'eau dans le secteur est importante :;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00321 fixe les statuts du plan d'eau
ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Il est donné acte à monsieur Bernard Thelin demeurant au 6 rue de Vismes au val sur la commune
de Tours-en-Vimeu (80210) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan
d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit marais de Nesle, avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (référence n° 76-2026-00321)
Parcelles cadastrales AD 0001 – AD 0002
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 12300
Profondeur maximale (en cm) 800
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Rectangle
Usage du plan d'eau Agrément-loisirs
La localisation du plan d'eau est en annexe 1.
La représentation du plan d'eau est en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de
l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin
2021
Déclaration
antériorité
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
antériorité
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Article 2 - Prescriptions complémentaires au plan d'eau
2.1 - Alimentation
Le plan d'eau est alimenté par la nappe souterraine. Aucune conne xion hydraulique n'est établie
avec le cours d'eau de la Bresle.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du ser vice en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au
minimum les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et
le lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier
de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début e t de fin du prélèvement, ainsi que
les volumes prélevés en mètre cube.
2.2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque c ela est
possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au
cours d'eau est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u
moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du r ejet soit inférieure à
30 mg/l. Toute vidange est interdite vers un cours d'eau (directeme nt ou indirectement) en cas de
canicule (température supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau
(débit moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée
auprès du bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à
limiter la diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 er mars et le 31 juillet, une vérification de
présence d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche
de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
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2.3 - Mode d'entretien
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues sur site afin d'être réutilisées pour
l'aménagement de banquettes ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, sous réserve de ne pas
agrandir la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du
présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut ê tre créé afin de préserver
les espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent e n premier lieu l'expression de la
banque de graines contenues dans le sol.
Une distance d'au moins 10 mètres est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
Préalablement à tout travaux, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploide s), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perch e soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Tr achemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de
l'environnement.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5
mètres autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abor ds de ses dispositifs d'alimentation
et de vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées p ar le mode d'entretien du plan d'eau,
une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
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Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre pe rsonne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l 'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans,
fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet,
dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification
du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer a ux textes qui viendraient s'y
substituer ou les modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environn ement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'a utorisation administrative, une
remise en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en
place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction dé partementale des territoires et
de la mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période
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d'autorisation administrative, toute adaptation des ouvrages rendue néces saire par des
modifications significatives ou des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts men tionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa tion administrative, dans les
conditions fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ma tière d'archéologie
préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affich age constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R181-51 , l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est aff iché dans la mairie de la
commune précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la me r, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur es t adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 et AD0002 sur la commune de Nesle-Normandeuse 28
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PLAN D'EAU
Source : cartes.gouv.fr
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 et AD0002 sur la commune de Nesle-Normandeuse 29
ANNEXE 2 : REPRÉSENTATION DU PLAN D'EAU
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complémentaires concernant le plan d'eau cadastré AD0001 et AD0002 sur la commune de Nesle-Normandeuse 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-11-10-00008
Décision d'approbation de l'aménagement du
Bois des Pères au titre de la forêt de protection
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00008 - Décision d'approbation de
l'aménagement du Bois des Pères au titre de la forêt de protection 31
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION D'APPROBATION DE L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES PÈRES
AU TITRE DE LA FORÊT DE PROTECTION
Service Transitions, Ressources et Milieux / Bureau
Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Fanny LEBESNERAIS
Tél. : 02 76 78 33 74
Mél : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L 141-1, R 141-12 et R 141 -19 ;
Vu le Décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif
forestier du Rouvray sur le territoire des communes de M oulineaux, Orival, Oissel, Petit-
Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etiennedu- Rouvray (Seine-Maritime) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-058 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la m er de la Seine-Maritime, en ma-
tière d'activités ;
Vu la décision n° 26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00008 - Décision d'approbation de
l'aménagement du Bois des Pères au titre de la forêt de protection 32
Vu l'Aménagement Forestier présenté par l'Office National des Forêts au bois départemental de
Pères pour la période 2025 – 2044 ;
Vu la délibération du 15 juin 2026, portant approbation par le Conseil Départemental en sa
qualité de propriétaire ;

CONSIDÉRANT
- que ce bois situé sur la commune de Grand Couronne, d'une surface de 91,41 hectares,
est inclus (en partie) dans le périmètre de la forêt de protection du massif forestier de La Londe-
Rouvray ;
- que l'aménagement présenté signale un dérèglement de l'équilibre forêt-ongulés ne
permettant pas une régénération naturelle suffisante pour continuer la conversion en futaie
irrégulière.
- que la recherche d'équilibre forêt-ongulés ne peut se fai re qu'à l'échelle du massif
forestier : propriétaire et riverains sont donc concernés. Par conséquent l'ONF a initié la mise en
place de plans de régulation du sanglier (au titre de l'arti cle 30 du Cahier des Clauses Générales
de la Chasse en Forêt Domaniale) pour la saison 2026-2027 sur le s lots de chasse n° 3, 4, 5 et 6
de la Forêt Domaniale de La Londe-Rouvray. Ces plans de régulation ont vocation à accentuer
significativement le niveau de prélèvement pour réduire rapidement le niveau des populations,
- que le programme des coupes et travaux prévus est pertinent pour le maintien de
l'état boisé et la mise en valeur et de cette propriété forestière,
- que la conversion en futaie irrégulière pourra être entreprise si l'équilibre forêt-
sangliers est retrouvé avant la fin de l'aménagement,
- que l'aménagement ne comporte pas de disposition contradict oire avec les objectifs
du classement en forêt de protection du massif de La Londe-Rouvray ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : L'aménagement de la Forêt Départementale du Bois des Pères, d'un e surface de 91,41
hectares, présenté par l'Office National des Forêts, couvrant la période de 2025 à 2044 est agréé.
Article 2 : Une attention particulière sera apportée à la régularisation de la population à un niveau
satisfaisant, permettant de diminuer les populations de sangli ers afin de diminuer
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00008 - Décision d'approbation de
l'aménagement du Bois des Pères au titre de la forêt de protection 33
significativement la pression sur le milieu forestier et de permettre une gestion forestière viable et
durable, notamment en termes de renouvellement forestier et d'expression de la biodiversité,
Article 3 : Copie de la présente est transmise :
– au Conseil Départemental de la Seine Maritime, pour attribution et affichage,
– à l'Office National des Forêts, agence de Rouen,
– à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 4 : Les voies et délais de recours : conformément aux disposit ions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 10/11/2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-11-10-00008 - Décision d'approbation de
l'aménagement du Bois des Pères au titre de la forêt de protection 34
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-24-00010
Arrêté temporaire - A 150 - Exercice de sécurité
civile
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-24-00010 - Arrêté temporaire - A 150 - Exercice de sécurité civile 35
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
District de Rouen ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
A 150 – Exercice de sécurité civile
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU :
• le code de la route ;
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements ;
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
• le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.  Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir -
culation ;
• l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
• la demande de la direction départementale des territoires et de la mer, pour le compte de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 150, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-24-00010 - Arrêté temporaire - A 150 - Exercice de sécurité civile 36
ARTICLE 1 :
À compter du 26 novembre 2026 à 20h00 et jusqu'au 27 novembre 2026 à 03h00, la circulation sur
l'A 150 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Phase 1 – Exercice de sécurité civile (dates prévisionnelles : nuit du 26 novembre 2026 à 20h00 et jus-
qu'au 27 novembre 2026 à 03h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction(s) PR début PR fin Commentaires
76 A 150 Barentin vers Rouen Fermeture de la bretelle de sortie vers Rouen Centre
Déviation via rue de
Nansen vers Déville →
D982 → D6015 → ave-
nue du Mont-Riboudet
ou rue de la Carue →
rue de Constantine.
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesure(s) de police PR début PR fin Commentaires
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l 'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no -
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen – pôle exploita -
tion – centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ment en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté -
rieur relatif au même objet.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-24-00010 - Arrêté temporaire - A 150 - Exercice de sécurité civile 37
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
• au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
• à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
• au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
• aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
• à la mairie de Rouen
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Nicholas ISVELIN
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin
Date : 2026.09.24 18:06:02
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-24-00010 - Arrêté temporaire - A 150 - Exercice de sécurité civile 38