PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-008
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2025-01-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse. (3 pages) Page 4
23-2025-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 8
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Paul DUVAL (2 pages) Page 11
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une
zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Creuse (4 pages) Page 14
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Nouvelle-Aquitaine /
23-2025-01-14-00002 - Arrêté n° DREETS-2025-006 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en
matière de métrologie (2 pages) Page 19
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées -
Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre
d'inventaires sur les communes de Faux-la-Montagne, La Villedieu,
Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à
l'association Le Champ des Possibles (7 pages) Page 22
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-01-06-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de
Saint-Pardoux-Morterolles territoire communal de
Saint-Pardoux-Morterolles (1 page) Page 30
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre chargé d'organiser des stages de sensibilisation
à la sécurité routière (2 pages) Page 32
2
23-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral Retrait d'agrément CER 23
(2 pages) Page 35
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-01-09-00001 - Arrêté portant modification à la liste des
médecins agréés du département de la Creuse (2 pages) Page 38
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique (5 pages) Page 41
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-01-14-00001 - Arrêté n° DD23-2025-01 du 14/01/2025

portant modification de l'agrément du Centre de santé dentaire
mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23 0 0002 26 pour
ses activités dentaires (2 pages) Page 47
23-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2012-284 du 10 octobre 2012 déclarant
d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bourganeuf,
l'établissement des périmètres de protection des captages de «PRE
BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et Est,
«COMBEAU», «CHIEN» et «NOVERT» situés sur les communes de
Bourganeuf, Mansat-la-Courrière et Faux-Mazuras (14 pages) Page 50
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-02-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale de
l'Emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse. 4
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III ; .Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desPopulations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph CHETANL directeur départementaladjoint à compter du 1er avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse. 5
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :Relèvent de la seule signature de Mme la Directrice :- les notes de propositions à Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers defond et posant des questions de principe ; _- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;- les conventions à portée financière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,directeur départemental adjoint et à Mme Pascale RUDEAUX, directrice départementale adjointe.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI etde Mme Pascale RUDEAUX la délégation de signature est subdéléguée à :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires ;- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef de service vétérinaire pour les matières relevant desservices vétérinaires et pour les matières mentionnées aux V, VI, Vil, IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du3 avril 2023 ;- Mme Laure GUILLON, adjointe au chef de service vétérinaire pour les matières relevant des servicesvétérinaires ;- M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour lesmatières entrant dans le champ de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes ;- Mme Lorraine COUTURE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet designer les actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ; ;- Mme Karine HENIAU, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champd'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales ;- Mme Juliette LEJEUNE, cheffe du service Entreprises, Emploi, Economie pour les matières entrant dansle champ emploi et entreprises et pour l'ensemble des décisions relatives aux mutations économiques.Article 5 : Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :- préfet de région,- directeurs régionaux,- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambresconsulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidentsde syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante etle fonctionnement normal du service.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse. 6
Article 7: Le subdélégataire fera parvenir 4 Mme la Directrice Départementale copie des décisionsimportantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valantdécisions ou engageant ia structure.Article 8 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 2 janvier 2025
La Directrice départementale,
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse. 7
DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-02-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Mme la Directrice Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire.
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E | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°?portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre Ill;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeur départementaladjoint à compter du 'Ter avril 2021;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire.
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ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°23-2024-06-17-00005 du 17 juin 2024 donnant subdélégation de_ signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2 :Sont habilités à valider les actes comptables pour le compte des BOP 181 et 206 par l'intermédiaire deCHORUS et ESCALE :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du Service Vétérinaire- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du Service VétérinaireEst habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP sociaux par l'intermédiaire deCHORUS :- Mme Aude MAUGARD, cheffe de projet Pacte Local des Solidarités- Mme Karine HENIAU, cheffe du service Inclusion SocialeEst habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour le compte de la DDETSPP de la Creuse parl'intermédiaire de CHORUS :- Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudesArticle 3 : Demeurent réservés à la signature de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuseles actes et décisions mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00010 du 3 avril2023 :- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 2 janvier 2025La Directrice Départementale,
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire.
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-08-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Paul DUVAL
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul DUVAL 11
| Mn Direction Départementale |PRÉFÈTE | | de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul DUVALLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux PRET en matière de formation préalable à | obtentionde I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Monsieur Paul DUVAL, domicilié administrativement au « 32, rue duLizou » à LA SOUTERRAINE (23300) ;CONSIDÉRANT que Monsieur Paul DUVAL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; |SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas |23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul DUVAL 12
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral N° 23-2023-01-27-00005 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DUVALPaul en date du 27 janvier 2023 est abrogé.Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Paul DUVAL, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinairesde Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 31261, et administrativement domicilié au « 32, rue duLizou » à LA SOUTERRAINE (23300)._ Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer a Un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Monsieur Paul DUVAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur Paul DUVAL pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. —Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. | Guéret, le 8 janvier 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef de serviceMarie-Luc
1, Place Varillas |23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul DUVAL 13
DDT de la Creuse
23-2024-12-20-00008
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une
zone de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
le département de la Creuse 14
E | DirectionPREFETE Départementaleme bi CREUSE des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-12-20-00008portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans ledépartement de la CreuseLA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-5, L.131-3 2éme alinéa etL126-25, L.271-4 | 9° et L.183-18 ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), etnotamment son article 76;VU la délibération du conseil municipal de Bellegarde en Marche du 13 novembre 2024 proposant dedélimiter une zone de présence d'un risque de mérule sur la commune de Bellegarde en Marche ;CONSIDÉRANT le cas de mérule recensé sur la commune de Bellegarde en Marche ;CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction etpouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées ;CONSIDÉRANT que la mérule, se développant en excès d'humidité, a la propriété de pouvoir s'étendredans les bâtiments contigus ou du proche voisinage ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures appropriées permettant de prévenir les futursacquéreurs d'immeubles dans la zone concernée ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse :ARRÊTEARTICLE 1: la zone de présence d'un risque de mérule est délimitée conformément au zonage figurantsur le plan ci-annexé du territoire de la commune de Bellegarde en Marche. Le tableau ci-aprèsrécapitule les références cadastrales des parcelles concernées
[Pa rcelles concernées |Section cadastrale ___.. lParcelles c ees © oe LLAB 1142 ; 143 ; 144; 145 ; 146 ; 147 ; 148 ; 149 ; 150; 151;152; 153; 154; 155; 156; 157 ; 158; 159 ; 160; 161;162 ; 163ARTICLE 2 : les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone sont exécutoires à la date dupremier jour de l'affichage de la mairie de Bellegarde en Marche.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwWWWw.creusc.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
le département de la Creuse 15
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeublecontaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée à l'article 1, uneinformation sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon lesmodalités prévues à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être consulté sur le site internet des services de l'État dans laCreuse ; il sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché en mairie de Bellegarde en Marcheen un lieu facilement accessible au public pendant une durée de trois mois.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Aubusson, le maire de la communede Bellegarde en Marche, la directrice départementale des territoires de la Creuse, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Guéret, le 2( DEC. 7024La Préfète. °
PouLe secrétaire généralOttman ZAÏR
INFORMATION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, ilpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La juridiction compétente peut aussi êtresaisie par l'application télé-recours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique du ministre compétent. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
le département de la Creuse 16
Département :CREUSE"Commune :BELLEGARDE EN MARCHE
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/12/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC46©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
mme
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Vii pair Atre annexé> ci en dats de ce jour
3/3 GUERET, le 2 0 DEC. 2024
Signé Ottman ZAÏR
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
le département de la Creuse 17
DDT de la Creuse - 23-2024-12-20-00008 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
le département de la Creuse 18
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de
Nouvelle-Aquitaine
23-2025-01-14-00002
Arrêté n° DREETS-2025-006 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 23-2025-01-14-00002 - Arrêté n°
DREETS-2025-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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PREFETE | | Direction régionale de l'économie,DE LA CREUSE de l'emploi, du travail et des solidaritésBgalité de Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREETS-2025-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des :départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète de la Creuse ;VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1° octobre 2022 ; |VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 23-2025-01-14-00002 - Arrêté n°
DREETS-2025-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental.de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ;.Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Bordeaux, le | 4 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur régiogal de l'économie,de Femail i
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 23-2025-01-14-00002 - Arrêté n°
DREETS-2025-006 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-01-08-00002
Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de captures d'espèces animales
protégées - Pour la capture-relâcher immédiat
d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les
communes de Faux-la-Montagne, La Villedieu,
Saint-Martin-Château, département de la
Creuse- Accordée à l'association Le Champ des
Possibles
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°140/2024 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées
Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de Faux-
la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse
Accordée à l'association Le Champ des Possibles
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'en
semble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2024-10-01-00010 du 1er
octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pierre
GAUTHERON, chargé de missions biodiversité à l'association «  Le Champ des Possibles  » en
date du 21 octobre 2024,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les opérations sont
réalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à  l'association Le Champ des Possibles, Lachaud, 23340 Gentioux
Pigerolles, représentée par son président Frédéric LAGARDE dans le cadre de la réalisation des Atlas de
la Biodiversité Communale sur les communes de Faux-la-Montagne, La Villedieu et Saint-Martin-
Château dans le département de la Creuse.
Les bénéficiaires de cette dérogation sont :
• GAUTHERON Pierre,
• MOUET Yoann,
• LAGARDE Frédéric.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Pierre GAUTHERON, qui jugera des
compétences de chaque participant. Dans ce cas, l'association Le Champ des Possibles en informera
par écrit la DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d'au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement sur place sur plans d'eau,
mares et autres points d'eau stagnants sur les communes de Faux-la-Montagne, La Villedieu et Saint-
Martin-Château (23), des spécimens d'espèces protégées suivantes :
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton marbré Triturus marmoratus
Rainette verte Hyla arborea
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Crapaud épineux Bufo spinosus
Crapaud calamite Epidalea calamita
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille rouss Rana temporaria
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille de Pérez Pelophylax perezi
Grenouille de Graf Pelophylax kl. grafi
Grenouille des Pyrénées Rana pyrenaica
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
Pélobate cultripède Pelobates cultripes
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur les communes de Faux-la-Montagne, La
Villedieu et Saint-Martin-Château, l'association le Champ des possibles souhaite étudier les populations
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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d'amphibiens et mettre en place le protocole national du MNHM POPAmphibiens avec capture-
relâcher immédiat.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
selon le protocole MNHM POPAmphibiens.
En outre, les opérations respectent notamment les prescriptions suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens,
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette dans des emplacements susceptibles de les abriter (végétation,
berges) si la détectabilité à vue n'est pas satisfaisante,
- Pêche si nécessaire, à la nasse dans le cas où la prospection à vue ou auditive nocturne n'est pas
satisfaisante et les berges difficiles d'accès, ou si pour des raisons techniques l'observateur ne
peut pas prospecter la nuit.
Les inventaires se déroulent en trois passages :
• en février-mars, de préférence de jour,
• en avril-mai avec prospection nocturne,
• en juin-juillet  avec prospection de jour.
Les spécimens d'espèces non indigènes sont détruits.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 décembre 2025 à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIATBR»
ARTICLE 9: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux de la préfecture de la Creuse, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Creuse et notifié au pétitionnaire.
Guéret, le 8 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-08-00002 - Arrêté n°140/2024 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées - Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires sur les communes de
Faux-la-Montagne, La Villedieu, Saint-Martin-Château, département de la Creuse- Accordée à l'association Le Champ des Possibles
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-06-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint-Pardoux-Morterolles territoire
communal de Saint-Pardoux-Morterolles
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-06-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint-Pardoux-Morterolles territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles 30
ERPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Creuse
Arrêté n°prononçant l'application du Régime Forestierde terrains appartenant à la Commune de Saint-Pardoux-MorterollesTerritoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU: les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;
MissionInterministérialitéet Projets
VU : la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pardoux-Morterolles, en date du 11septembre 2024 ;VU : le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 25 novembre 2024 ;VU : le PV de reconnaissance des limites, en date du 11 septembre 2024 ;VU: le relevé de propriété ;VU : les plans des lieux ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1° : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à lacommune de Saint-Pardoux-Morterolles sises sur le territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles,pour une surface de 11ha 35a 73ca:Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit Surface (ha)Commune de Saint-Pardoux-Morterolles AO 2 L ECURAT 9,1808Commune de Saint-Pardoux-Morterolles AO 3 L ECURAT 0,2225Commune de Saint-Pardoux-Morterolles B 832 LES BECHADES 1,954TOTAL 11,3573ARTICLE 2: Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie deSaint-Pardoux-Morterolles pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limogesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur del'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à Limoges et Monsieur le Maire de la commune deSaint-Pardoux-Morterolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.Fait à Guéret, le ~ 6 JAN. 2025
Anne
La préfète,
CKOWIAK-JACOBS |
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-06-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint-Pardoux-Morterolles territoire communal de Saint-Pardoux-Morterolles 31
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-10-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un centre chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière 32
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2025-01-
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ
D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________
ECF CER CENTRE ATLANTIQUE
_________
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de
sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU le 12 novembre 2024, en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Simon COUTEAU, directeur général de la société ECF CERCA-COA est autorisé
à exploiter, sous le n° R 13 023 0003 0, un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECF - CER CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social
est situé RN 11, Route de la Mothe – 79 260 LA CRÈCHE.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière 33
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation située à l'adresse suivante :
Route de Saint-Laurent - Les Champs Blancs – 23 000 SAINTE FEYRE
Toute modification relative aux personnes désignées pour l'encadrement technique et administratif
des stages devra être communiquée au Préfet.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations le concernant, en s'adressant au service de la Préfecture.
Article 9 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Simon COUTEAU, publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État de la Creuse, et transmis pour information à :
• Mme le Maire de GUERET,
• M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse,
• M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Fait à Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un centre chargé d'organiser
des stages de sensibilisation à la sécurité routière 34
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-10-00003
Arrêté préfectoral Retrait d'agrément CER 23
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral Retrait d'agrément CER 23 35
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025-01-
Portant retrait d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
————
CER 23
————
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière dénommé CER 23, situé 2 avenue Charles De Gaulle à GUERET (23 000) ;
VU la lettre en date du 29 novembre 2024 par laquelle M. François BUREAU informe Mme la Préfète de
la Creuse de la cessation de son activité d'enseignement de la conduite au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la fermeture définitive de cet établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 autorisant Monsieur François
BUREAU à exploiter, à titre onéreux et pour une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER 23 » et situé 2, avenue
Charles De Gaulle à GUERET (23 000), sous le n° E 14 023 0005 0, est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur François BUREAU est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir à
la Préfecture de la Creuse – Mission Éducation et Sécurité Routières – un inventaire des demandes de
permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms,
prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros d'enregistrement préfectoral harmonisé
(NEPH) des dossiers concernés.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral Retrait d'agrément CER 23 36
ARTICLE 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
ARTICLE 4 : le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant en s'adressant à la Mission Éducation et Sécurité Routière.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BUREAU, publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'État de la Creuse, et transmis pour information à :
• Mme le Maire de GUERET
• M. le Directeur départemental de la Police Nationale
• M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-10-00003 - Arrêté préfectoral Retrait d'agrément CER 23 37
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-09-00001
Arrêté portant modification à la liste des
médecins agréés du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-09-00001 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la
Creuse 38
PREFETE _DELA CREUSE msn Q10erte > &Égalité Délégation départementaleFraternité de la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£23-2025-01-09-00001portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31;VU le Code Général de la Fonction Publique ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret 2013-447 du 30 mai 2013 ;VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de laCreuse tel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2022, 22 mars 2023, 21 mai2024 et 20 août 2024;SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; ARRÊTEARTICLE 1": L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé fixant la liste desmédecins agréés pour trois ans à compter du Ter septembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :MEDECINS GENERALISTES :- Retrait du Docteur Michel GILLET à Guéret,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-09-00001 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la
Creuse 39
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisédemeurent sans changement, notamment en ce qui concerne son échéance qui demeure fixée au 31août 2025.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le § 9 JAN. 2075La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-09-00001 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la
Creuse 40
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-15-00001
Arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 41
| = Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2025- DU 15 JANVIER 2025 FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GÉNÉROSITÉPUBLIQUE AUTORISES POUR L'ANNÉE 2025
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative aucongé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015,relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rêle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRETE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel a la générosité publique pour l'année 2025est fixé ainsi qu'il suit :
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 42
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2025DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESVendredi 24 au dimanche 26 Fondation Raouljanvier 2025 Quête nationale pour la Journée mondiale des FollereauAvec quête tous les jours malades de la lèpre Œuvres françaises del'Ordre de Malte
Lundi 6 janvier au vendredi 7février 2025Avec quête le samedi 18 et le samedi 25| janvierCampagne de solidarité pour le droit audépart en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16 Foyer Notre-Dame des
Avec quête tous les jours
février 2025 Quête annuelle xAvec quête tous les jours Sans-Abris
Lundi 10 au mardi 11 mars Campagne du Bleuet de France .2025 (Journée d'hommage aux victimes Ordre none du Bleuet deAvec quête tous les jours du terrorisme) franceLundi 10 mars au dimanche Quête annuelle dans le cadre de la semaine |16 mars 2025 nationale des personnes handicapées APF France HandicapAvec quête tous les jours physiquesSamedi 15 au dimanche 23 |mars 2025 Collecte nationale en faveur de la recherche | Fondation Recherchesur la maladie d' Alzheimer Alzheimer
|
Lundi 10 au dimanche 16 |mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le cancer | Ligue nationale contre leAvec quête les samedi 15 et dimanche 16] cancerLundi 17 au lundi 31 mars Week-end du Sidaction 21, 22, 23/032025 Animations régionales les autres jours SIDACTIONAvec quête tous les jours
Lundi 28 avril au dimanche 4 mai Campagne en faveur de l'aide au départ en| _ 2025 vacances des enfants et des jeunes Union frangaise des centresAvec distribution d'affichettes et quéte de vacances et de loisirsles 3 et 4 mai (UFCV)
2/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 43
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
— , —_— .
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025 Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France Ordre national duAvec quête tous les jours(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Bleuet de France
Samedi 17 mai au dimanche 25mai 2025Avec quête tous les joursJournées nationales de la Croix- RougeFrançaiseCroix-Rouge
JUINLundi 2 au samedi 7 juin 2025Journées nationales contre la leucémieAssociation Cent pourAvec quête tous les jours Sang la VieDimanche 1" au lundi 30 juin 2025 ARSLA(Association pour laCollectes et actions locales susceptiblesd'être menées tout au long du mois dejuin Journée mondiale de lutte contre la SLA le21 juin 2025 Recherche sur laSclérose LatéraleAmyotrophique et autresmaladies dumotoneurone)Tiers organisateurs auprofit de l'ARSLASamedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contre la faimTerre solidaireJUILLETLundi 1 4 juillet 202 5 Campagne de l' Œuvre Nationale du Bleuet Ordre national duAvec quéte tous les jours de France Bleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche 21septembre 2025Avec quéte tous les joursJournée mondiale d'Alzheimer le 21/09 ~(Campagne nationale de sensibilisationdu public à la maladie d'Alzheimer)France Alzheimer
OCTOBRESamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec quéte tous les joursSemaine nationale des personneshandicapées physiquesŒuvres françaises del'Ordre de Malte
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 44
Lundi 13 au dimanche 19octobre 2025Avec quête tous les jours
7
ns
Journées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches »
Jeudi 30 octobre au lundi 3novembre 2025Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15 novembre 2025Campagne de l' Œuvre Nationale du Bleuetde France Ordre national duAvec quête tous les jours (Commémoration de l'Armistice de 1918) Bleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16 . :Campagne nationale de lutte contre les Fondatinovembre 2025 maladies respiratoires ondation du SouffleAvec quête tous les joursSamedi 15 et dimanche 16 Campagne nationale du Secours catholique } Secours catholiquenovembre 2025 Caritas FranceAvec quête tous les jours
Samedi 6 gempre re 24 Collecte annuelle Congrégation de I' Armée duAvec quéte toute la journée Congrégation : « les Marmites » SalutLundi 1" décembre 2025 | Association AIDESAvec quête toute la journée Journée mondiale de lutte contre le SIDA
Lundi 1° décembre au lundi8 | Journée mondiale de lutte contre le Sida ledécembre 2025 1* décembre SIDACTIONAvec quéte tous les jours Animations régionales les autres joursCampagne nationale du Téléthon 2025Vendredi 5 au dimanche 14 Appel aux dons sur les différents médias (etdécembre 2025 plus particulièrement à la télévision, la AFM TéléthonAvec quéte tous les jours radio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déja réservéesLundi 15 au dimanche 21décembre 2025|| Avec quéte tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire
|
4/S
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 45
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l'article 1° peuvent être autorisés à participer auxopérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1" ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrierdéterminé à l'article 1° ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable quepour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par l'autorité préfectorale.Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leurégide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6: Mme la Sous-Préféte d'Aubusson, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Creuse et Mmes et MM. les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 15 janvier 2025Pour La Préfète et par délégation,La Sous-Préféte d'Aubusson,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-15-00001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique 46
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-01-14-00001
Arrêté n° DD23-2025-01 du 14/01/2025
portant modification de l'agrément du Centre
de santé dentaire mutualiste de Guéret ayant
pour numéro FINESS ET 23 0 0002 26 pour ses
activités dentaires
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-01-14-00001 - Arrêté n° DD23-2025-01 du 14/01/2025
portant modification de l'agrément du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23 0 0002 26
pour ses activités dentaires
47
ExREPUBLIQUEFR ANÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéasia Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-01 du 14/01/2025portant modification de l'agrémentdu Centre de santé dentairemutualiste de Guéretayant pour numéro FINESS ET 23 0 00022 6pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12%VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (N°R75-2025-003) :VU l'arrêté n°37 du 18/12/2024, portant agrément du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéretayant pour numéro FINESS ET 23 0 00022 6 pour ses activités dentairesVU l'instruction N°'DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :VU l'extrait de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutualité Francaise Limousinedu 12 décembre 2024 :CONSIDERANT que les opérations de fusion-absorption par la Mutualité Française Limousine de laMutualité Française Vienne et de la Mutualité Française Dordogne permettront de conforter les moyensdes actions des deux structures par l'atteinte d'une nouvelle taille critique permettant d'accroître lacapacité financière et d'investissement, la notoriété de leurs actions auprès des autorités territoriales etl'implication avec d'autres structures de l'économie sociale et solidaire ;CONSIDERANT que les opérations de fusion-absorption entrainent le changement de dénominationsociale de la Mutualité Française Limousine devenant ainsi VYV3 Cœur d'Aquitaine, sans qu'il n'y aitd'impact sur les conditions de fonctionnement du centre de santé dentaire mutualiste de Guéret ;
ARRETEArticle 1 :L'organisme gestionnaire du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret, dont la raison sociale étaitMutualité Française Limousine, est désormais dénommé, à compter du 1er janvier 2025, VYV3 Cœur
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-01-14-00001 - Arrêté n° DD23-2025-01 du 14/01/2025
portant modification de l'agrément du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23 0 0002 26
pour ses activités dentaires
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d'Aquitaine.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°37 du 18/12/2024, portant agrément du Centre de santédentaire mutualiste de du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESSET 23 0 00022 6 pour ses activités dentaires demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuseet notifié au gestionnaire du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret. ,
Le 14 janvier 2025 à Guéret,
P/ le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa directrice de la délégation départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-01-14-00001 - Arrêté n° DD23-2025-01 du 14/01/2025
portant modification de l'agrément du Centre de santé dentaire mutualiste de Guéret ayant pour numéro FINESS ET 23 0 0002 26
pour ses activités dentaires
49
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2012-284 du 10 octobre
2012 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de
la commune de Bourganeuf, l'établissement des
périmètres de protection des captages de «PRE
BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et
Est, «COMBEAU», «CHIEN» et «NOVERT» situés
sur les communes de Bourganeuf,
Mansat-la-Courrière et Faux-Mazuras
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2012-284 du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bourganeuf, l'établissement
des périmètres de protection des captages de «PRE BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et Est, «COMBEAU», «CHIEN» et
«NOVERT» situés sur les communes de Bourganeuf, Mansat-la-Courrière et Faux-Mazuras
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r. arPREFETE © 3 Agerce Régionale de SantéDE LA CREUSE Nouvelle-Aguilaine
Sedat Délégation DépartementaleFraternité de la Creuse
ARRETE PREFECTORAL N° 23-2025-01-10-00001PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2012-284-05 DU 10 OCTOBRE 2012DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE BOURGANEUF,L'ÉTABLISSEMENT DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE « PRE BOURNAT » 1 ET 2,« TUNNEL », « MILIEU » QUEST ET EST, « COMBEAU », « CHIEN » ET « NOVERT » SITUES SUR LESCOMMUNES DE BOURGANEUF, MANSAT-LA-COURRIERE ET FAUX-MAZURAS
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5212-2 ;VU le Code de l'environnement, titre 1er du livre Il, et notamment ses articles L. 214-3, et L. 215-13 et lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R.1321-63 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1, L. 110-1 et R.111-1 à R. 112-24 ;VU le Code rural;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 à R. 126-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-284-05 du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de lacommune de Bourganeuf, l'établissement des périmètres de protection des captages de «PRÉBOURNAT » 1 et 2, « TUNNEL », « MILIEU » OUEST et EST, « COMBEAU », « CHIEN » et « NOVERT » situéssur les communes de Bourganeuf, Mansat-la-Courriére et Faux-Mazuras ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 accordant à la société à responsabilité limitée BOURGANEUFSOLAIRE SARL, le permis de construire PC 023 030 20 DOOOS en vue de la construction d'une centralephotovoltaïque au lieu-dit « La Grande Ribière », commune de Bourganeuf, et notamment son article 3;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-23-00001 en date du 23 août 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique préalable à la modification de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé portantdéclaration d'utilité publique sollicitée par la commune de Bourganeuf afin de permettre l'installationdes panneaux photovoltaïques sur une partie du périmètre de protection rapprochée des captages « PRÉBOURNAT » 1 et 2, « TUNNEL », « MILIEU » OUEST et EST, « COMBEAU », « CHIEN » et « NOVERT » sur lacommune de Bourganeuf ;VU l'avis émis le 22 janvier 2021 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) deNouvelle-Aquitaine, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque porté par BOURGANEUFSOLAIRE SARL ;
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préfectoral n°2012-284 du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bourganeuf, l'établissement
des périmètres de protection des captages de «PRE BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et Est, «COMBEAU», «CHIEN» et
«NOVERT» situés sur les communes de Bourganeuf, Mansat-la-Courrière et Faux-Mazuras
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VU en particulier, le rapport de M. Jean-Pierre FLOC'H, hydrogéologue agréé pour le département de laCreuse, établi au 14 février 2022 ;VU les avis de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (délégation départementale de la Creuse)en date du 17 décembre 2020 et du 17 février 2022 ;VU le courrier du 15 mars 2023 à l'occasion duquel le maire de Bourganeuf reconnaît la responsabilité dela commune de Bourganeuf, en sa qualité de propriétaire et de personne responsable de la production etde la distribution d'eau (PRPDE), « pour maintenir la qualité de l'approvisionnement en eau potablecomme prioritaire en cas de défaut constaté au cours des phases de travaux ou d'exploitation » ;VU la délibération du conseil municipal de BOURGANEUF en date du 20 novembre 2023 autorisant ledépôt de la demande de modification de la déclaration d'utilité publique (DUP), objet de l'arrêtépréfectoral, du 10 octobre 2022 susvisé, afin de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques,protection rapprochée des captages « PRE BOURNAT » 1 et 2, « TUNNEL », « MILIEU » OUEST et EST,« COMBEAU », « CHIEN» et « NOVERT» servant à l'alimentation en eau de la commune deBOURGANEUF ;VU le dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé transmis parM. le maire de Bourganeuf à l'appui d'un courrier du 2 janvier 2024, reçu à la préfecture de la Creuse le 8du même mois ;VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur dans son rapport du 29 octobre 2024, tel qu'il a étédéposé à la préfecture de la Creuse le 6 novembre 2024 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, sea risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 19 décembre 2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 20 décembre 2024 ;VU les observations émises par courriel en date du 30 décembre 2024 sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'hydrogéologue susvisé indique que dans l'hypothèse où une pollution desurface s'infiltrerait dans la nappe sous les panneaux, en phase de travaux d'installation ou en phased'exploitation, ce sont uniquement les captages « MILIEU » et, dans une moindre mesure, « NOVERT » quipourraient se trouver affectés ;CONSIDÉRANT que ces deux captages sont équipés d'un dispositif de « bypass » qui permet dedéconnecter l'eau captée par le drain du circuit de production d'eau potable ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'hydrogéologue susvisé indique la présence de deux canalisations enterréesde transport d'eau souterraine à faible profondeur traversant la partie ouest du périmètre du projetd'implantation des panneaux photovoltaïques et la nécessité qui s'attache à les préserver pendant lestravaux comme en phase d'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'hydrogéologue susvisé précise que, sur l'emprise couverte par la centralephotovoltaïque, la surface conséquente des panneaux installés ne constituera pas un paramètre limitantpour la quantité d'eau de pluie qui s'infiltrera pour alimenter les captages ;CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé accordant le permis deconstruire à BOURGANEUF SOLAIRE SARL indique qu'afin de prévenir, d'une part, toute pollutionaccidentelle immédiate ou à moyen terme et, d'autre part, une baisse quantitative et qualitative de laressource en eau, les prescriptions émises par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine serontstrictement respectées ; |CONSIDÉRANT que l'exploitation des installations destinées à la production d'énergie renouvelable estconditionnée à l'existence d'une ressource en eau de substitution permettant d'assurer l'alimentation eneau potable de l'ensemble des abonnés du réseau concerné, en cas de nécessité de déconnecter lescaptages de « MILIEU » et « NOVERT », y compris de façon définitive ; 2/12
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des périmètres de protection des captages de «PRE BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et Est, «COMBEAU», «CHIEN» et
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SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du directeur général del'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1° : Prescriptions générales sur le périmètre de protection rapprochéeL'article « 4.1 Prescriptions générales » de l'arrêté préfectoral n° 2012-284-05 du 10 octobre 2012 susviséest désormais rédigé comme suit :« Dans ce périmètre, sont interdits :la création, l'aménagement de voies de communication routières ou ferroviaires — à l'exceptionde celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes, de celles destinées àl'installation, la maintenance, la sécurité et l'exploitation du système de production d'énergierenouvelable sur les parcelles n° 11, 12, 13, 16, 17 et 79 (anciennement 48) de la section AO ducadastre de la commune de Bourganeuf et celles nécessaires à l'exploitation des captages etréseaux d'eau ; |les rejets, déversements et épandages des matières de vidange, des lisiers et purins, de fientes etfumiers de volailles, des eaux usées domestiques ou industrielles et des boues de stationd'épuration d'eau usées ou de boues de station de production d'eau potable,le stockage de produits susceptibles d'être entraînés vers la nappe par les eaux de précipitationinfiltrées (engrais, produits phytosanitaires, matières fermentescibles, ensilages, déjectionsanimales, hydrocarbures...)l'installation d'ouvrages de stockage ou d'évacuation d'eaux usées, brutes ou épurées, decanalisations, de dépôts (enterrés ou superficiels) d'hydrocarbures ou de tous produits, liquidesOÙ gazeux, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, et de manière générale, tout dépôt dematières usées ou dangereuses ou altérant la qualité de l'eau des captages,la création d'étang, le fonçage de puits — à l'exception du fonçage permettant la mise en place depiézomètres de surveillance de la quantité et de la qualité des eaux brutes -, l'exploitation decarrières et de mines à ciel ouvert ou souterraines, l'ouverture ou le remblaiement d'excavations -à l'exception des excavations en relation avec l'exploitation ou l'entretien des captages et desexcavations en relation avec la mise en place, l'exploitation et le démantèlement du système deproduction d'énergie renouvelable, notamment pour la réalisation de tranchées pourl'enfouissement des câbles dans les conditions définies ci-après ;l'installation de drains enterrés ou le creusement de fossés de drainage dont les écoulements sefont en direction des champs captants ;l'établissement, même provisoire, de toute construction superficielle ou souterraine susceptiblede porter atteinte à la qualité de l'eau captée, notamment habitations, bâtiments d'élevage, ycompris les abris destinés au bétail — à l'exception des installations nécessaires à l'exploitationdes points d'eau et des installations permettant l'exploitation d'un système de productiond'énergie renouvelable dans le respect des prescriptions ci-après ;l'utilisation et le dépôt de mâchefers,l'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (fonds de cuve, eaux denettoyage du matériel de pulvérisation...) ;les terrains de camping ou les aires de stationnement des caravanes ou camping-cars,les aires de stationnement des véhicules de chantier ou d'exploitation d'un système deproduction d'énergie renouvelable ;la création de cimetières, 3/12
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- la création de vergers,- la suppression des espaces boisés et des haies,- les sols nus en hiver,- la captation de la ressource souterraine ; cette ressource doit être exclusivement réservée à laproduction d'eau potable au bénéfice de la collectivité publique.- Dans ce périmètre, sont réglementéso la destination des parcelles,Elle ne devra pas être modifiée pour laisser place à une utilisation plus polluante. |Pour leurs parties comprises dans le périmètre de protection rapprochée, les parcelles n°3, 6, 12, 13, 16, 17et 18 de la section AO du plan cadastral de la commune de Bourganeuf, actuellement en prairiespermanentes, ne devront pas être transformées en cultures.o L'entretien des fossés et des haies,Il devra se faire régulièrement et sans emploi de produits phytosanitaires.Toutes précautions doivent être prises pour éviter tout écoulement sur les parcelles de produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau des captages (carburants, huiles, liquides hydrauliques...) etnotamment ceux qui pourraient provenir des engins de chantier ou d'exploitation d'un système deproduction d'énergie renouvelable.Toute activité ayant engendré une dégradation superficielle du terrain dans le périmètre de protectionrapprochée (ornières, chemins creux, accumulation de déchets, excavations liées au chantier d'unsystème de production d'énergie renouvelable, ...) doit donner lieu à une remise en état du sol sansdélai. »
Article 2 : Prescriptions spécifiques aux installations de production d'énergie renouvelableL'arrêté préfectoral n° 2012-284-05 du 10 octobre 2012 susvisé est complété par les deux articlessuivants : .- « Article 4.6 : Système de production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques au sol)L'installation de panneaux photovoltaïques au sol n'est autorisée que sur une partie du périmètre deprotection rapprochée des captages « PRÉ BOURNAT » 1 et 2, « TUNNEL », « MILIEU » OUEST et EST,« COMBEAU », « CHIEN » et « NOVERT, à savoir la totalité des parcelles n° 11, 12,13 et 17 et une partie desparcelles n° 16 et 79 {anciennement 48) de la section AO du cadastre de la commune de Bourganeuf(annexe 1).Les travaux relatifs à l'installation, à l'entretien et au démantèlement de la centrale photovoltaïque au solsont limités au strict nécessaire.Un repérage précis du trajet de deux canalisations, enterrées à faible profondeur dans la partie ouest dela zone d'implantation des panneaux photovoltaïques et situées entre le regard de NOVERT (RN) et leregard (RC) appelé regard de concentration situé dans le périmètre de protection immédiate (PPI) ducaptage du MILIEU (MILIEU OUEST et MILIEU EST), doit être effectué et matérialisé par des jalonsimplantés sur le terrain, préalablement au début des travaux de construction de la centrale.Toute modification apportée aux installations de production d'énergie renouvelable doit être transmise,avant sa réalisation, à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau en vue de laconsommation humaine et à l'autorité sanitaire pour avis. |
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Un plan de prévention des risques et accidents doit être réalisé en concertation avec l'ensemble desacteurs concernés par l'exploitation des captages et par l'installation de production d'énergierenouvelable. Ce plan doit être régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution du site et il comprendnotamment les mesures de prévention des risques en phase travaux, un protocole de gestion en phased'exploitation (maintenance et entretien) et un protocole de surveillance et de gestion des alertescomprenant les seuils de déclenchement des alertes, les coordonnées des personnes à prévenir, lesmesures correctives à mettre en place immédiatement ou à moyen terme ainsi que les modalités deretour à la normale.Le protocole de surveillance et de gestion des alertes est rédigé en concertation avec l'autorité sanitaireet sur la base des résultats d'un état zéro établi avant travaux.En cas d'impact constaté sur la quantité ou la qualité de l'eau, les travaux ou l'exploitation de la centralephotovoltaïque au sol doivent cesser immédiatement jusqu'à retour à la conformité. L'exploitant doitinformer sans délai la personne responsable de la production et de la distribution d'eau, la commune deBourganeuf et l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.Durant les phases de travaux d'implantation et de démantèlement comme pendant toute la duréed'exploitation des installations de production d'énergie renouvelable, l'ensemble des autresprescriptions et interdictions sur les périmètres de protection immédiate et rapprochée, restentinchangées et doivent être respectées, y compris dans la zone d'exploitation de l'installation d'énergierenouvelable :Par ailleurs, les prescriptions suivantes s'ajoutent sur cette zone d'exploitation de l'installation d'énergierenouvelable : |- une bande enherbée de 16 mètres de large entre la clôture bordant les périmètres de protectionimmédiate des captages du « MILIEU » et de « NOVERT » et les premiers panneaux photovoltaïquesdoit rester vierge de toutes infrastructures ; aucune installation et aucun travaux ne doivent être réaliséssur cette emprise ;- l'installation doit limiter au maximum les surfaces étanches reposant sur le sol pour assurer lamaîtrise du risque d'imperméabilisation du sol, ce qui se traduit notamment par :O l'interdiction de bâtiments sur fondation, notamment semelle béton, interdiction deplots ou longrines bétonnés sous les supports de panneaux ;O l'aménagement des voiries internes sans affouillement du sol ; leur assise, constituée degranulats de carrière, est semi-perméable et le revêtement est compacté sans apport de liantshydrauliques, hydrocarbonés ou bitumés ;O la réalisation des travaux par temps sec et à l'aide d'engins de chantier sur pneus ou àchenilles à large bande de roulement et de tonnage réduit afin de limiter au maximum lecompactage des sols.- à l'occasion des travaux de génie civil, tout nivellement local de la surface doit être rapidementengazonné pour limiter l'érosion par ruissellement et favoriser l'infiltration ;- le comblement des tranchées d'enfouissement au fur et à mesure de la pose des câbles etl'engazonnement de leurs surfaces dans les meilleurs délais ;- les profondeurs d'ouvrages les plus grandes concernent les pieux de fixation au sol des panneauxqui sont enfoncés par battage jusqu'à 2,5 m maximum ;- les constructions autorisées dans le périmètre de protection rapprochée (PPR), sur le versantamont des captages sont de surface limitée au strict minimum nécessaire à la sécurité et au bonfonctionnement du parc photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne la bâche incendie ;
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- les batiments en dur (notamment transformateurs HTA, équivalent MT) installés sur radier semi-perméable doivent être clos et couverts, pourvus d'une cuve de rétention interne d'une contenancedeux fois supérieure à celle de l'huile contenue dans l'appareil ;- toutes les installations suivantes sont positionnées en dehors du périmètre de protectionrapprochée :O les installations relatives à la livraison des matériaux de chantier ;les installations relatives à la livraison et au stockage des carburants, des lubrifiants et desliquides de vérins hydrauliques ; —le parking des engins de chantier et leur aire d'entretien ;le transformateur haute tension (HTB);le poste de livraison de l'électricité ;la ligne haute tension de raccordement au réseau ;les locaux du personnel et les installations sanitaires.
O
O0 OO O O OPendant la phase d'exploitation, l'entretien du site ne doit pas engendrer de pollution des sols et de l'eau,notamment en ce qui concerne le nettoyage des panneaux qui doit être réalisé régulièrement en utilisantune Eau propre.
Enfin, lors du démantèlement de I'installation, le site doit être remis dans son état d'origine de prairiepermanente. Toutes les tranchées et ornières doivent être comblées et l'ensemble des déchets retirés.
- Article 4.7 : Mesures de protection de la qualité de l'eau du réseau de desserte publicLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller la qualitéde l'eau de la nappe durant toute la phase de travaux (installation et démantèlement) et pendant lefonctionnement de la centrale photovoltaïque au sol et à prendre à sa charge les frais inhérents à ce suivianalytique.La fréquence et la nature des contrôles réalisés font l'objet d'une annexe au présent arrêté (annexe 2). Ceplanning sera revu et adapté en tant que de besoin, en accord avec l'autorité sanitaire, notamment en casd'incidents ou de modification de la qualité des eaux.Le contrôle sanitaire réglementaire appliqué au réseau de distribution alimenté par les captagesconcernés pourra être revu et adapté en tant que de besoin en accord avec l'autorité sanitaire,notamment en cas d'incidents ou de modification de la qualité des eaux.La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est également tenue d'alimenteren eau le réseau d'eau potable public en ayant recours aux interconnexions disponibles durant toute lapériode de mise en œuvre du chantier (phase critique) et sur demande expresse de l'autorité sanitaire siun risque de dégradation de la qualité de l'eau est mis en évidence.Une station de surveillance doit être installée et opérationnelle avant l'ouverture du chantier.Conformément aux prescriptions de l'hydrogéologue, il est défini deux zones sensibles et une zone devigilance, où sont positionnées les piézomètres et oU sont mises en place des prescriptions en matière desurveillance (paramètres, fréquence).La délimitation des emprises de la zone de vigilance et des zones sensibles sur le terrain fait l'objet d'unbalisage avec mise en place de repères sur le terrain en utilisant le découpage géographique proposé parI'hydrogéologue.Le dispositif de surveillance comprend :- trois piézomètres opérationnels avant l'ouverture du chantier de construction du parcphotovoltaique et positionnés conformément a la configuration proposée par l'hydrogéologue ;- un pluviomètre. 6/12
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Une sonde multi-paramètres supplémentaire au niveau d'un captage (« Milieu » ou « Novert ») pourraêtre installée, afin de faciliter l'établissement du point zéro.Lors de la pose des piézomètres, à titre préventif, les captages « NOVERT » et « MILIEU» sontdéconnectés jusqu'au retour à l'équilibre du milieu (a minima 3 jours).La phase de travaux à risque pour la ressource en eau est déclarée terminée dès qu'une analyse de laqualité de l'eau de type RP sur le mélange d'eau des différents captages (MCA) est conforme. Cetteanalyse doit être réalisée par un laboratoire accrédité pour le contrôle sanitaire de l'eau potable. En casde non-conformité aux limites et références de qualité définies par le code de la santé publique, uneanalyse d'eau de chaque captage est réalisée afin de d'identifier la ou les ressources concernées.A la fin des travaux, les piézomètres P1 et P3 restent en place pour servir au contrôle de qualité pendant laphase d'exploitation du parc photovoltaïque.Le piézomètre P2 doit être rebouché selon les règles de l'art à la fin du chantier de construction du parcde panneaux photovoltaïques.
Article 3 : Notification et publicationLe présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de Bourganeuf, Faux-Mazuras et Mansat-la-Courrière. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents et auxfrais du pétitionnaire dans deux journaux locaux. Cet arrêté est également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.M. le maire de Bourganeuf notifie sans délai un extrait de cette décision à chaque propriétaire intéresséafin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au mairede la commune sur laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le caséchéant, la communique à l'occupant des lieux.Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés par les périmètres de protection notifient sansdélai à leurs locataires et exploitants, les dispositions du présent arrêté.Les maires de Bourganeuf, Faux-Mazuras et Mansat-la-Courriére conservent l'acte portant modificationde la déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de laCreuse, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14,avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification.L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410, 87011 Limoges cedex, dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de lanotification de la présente décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réception de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir enutilisant l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 5: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le maire de Bourganeuf, M. le maire de Faux-Mazuras, M. le maire de Mansat-la-Courriére, M. le directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine et Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Mmela présidente du conseil départemental de la Creuse, à Mme la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, à M. le directeur de cabinet (Service desSécurités) et à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse. |
Guéret, le 1 9 JAN. 2925
Pour La Préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Ottman ZAÏR
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iF à dulty acest ibaa da Goi Pour la Préfete et par délégation,'4 Q JAN. 2075 Le sous-préfet, secrétaire généralOttmanZAÏR _?ANNEXE 1
@ emplacement Piéromètres 22530 : - Y 4 Sens Ge circulation de l'eau infitrée—— {Avis hydro du 14/12/2022)
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Vs suas Gira autel à maire area on date da on foGuéret & À O LAN 2025 - Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralANNEXE 2 OttmSurveillance de la qualité des eaux captéesUne surveillance de la quantité et de la qualité des eaux qui transitent sous la surface du projet et en zone depérimètre de protection rapprochée (PPR) est mise en place avant le début des travaux. Elle est effective pendant lestravaux et en phase d'exploitation du parc photovoltaïque.La station est dotée de trois piézomètres et d'un pluviomètre.Les 3 piézomètres P1 à l'aval, P2 et P3 à l'amont permettent de connaître l'épaisseur de la zone non saturée etl'évolution saisonnière du niveau de la nappe ; le pluviomètre enregistre la quantité d'eau de pluie tombée sur lechantier pendant les travaux.- Définition de zones sensible et de vigilanceLes couloirs de circulation qui acheminent l'eau aux captages du Milieu et de Novert représentés sur le plan suivant,couvrent les parties du PPR pour lesquelles une pollution se produisant en surface pendant les travaux seraitvéhiculée par l'eau souterraine jusqu'aux drains.
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2012-284 du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bourganeuf, l'établissement
des périmètres de protection des captages de «PRE BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et Est, «COMBEAU», «CHIEN» et
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Sur les 3 piézomètres installés, un est en zone de vigilance (P2) et deux sont dans la zone sensible (P1 et P3); ils serontéquipés de capteurs de mesure en continu.Un état initial de la nappe, « situation point zéro », est dressé avant le début des travaux. || permet de définir desseuils d'alerte, pour établir un protocole officiel qui doit être validé par l'ARS avant le début des travaux.Il s'agira de vérifier le bon fonctionnement des appareils de mesure et de dresser le constat des fluctuations de la va-leur des paramètres mesurés, sur une alternance de périodes de beau temps et de pluie.L'acquisition de données (pluviométrie, piézométrie, pH, conductivité, température et turbidité) débutera dès queles piézomètres seront opérationnels.La compilation des données acquises avant travaux permettra d'analyser les variations des paramètres mesurés. IIsera alors possible de fixer des valeurs guides pour des seuils d'alerte.Les paramètres à surveiller et fréquence de contrôleLes paramètres qui font l'objet d'un suivi enregistré sur chaque piézomètre sont :- Des variables saisonnières (pluviométrie et niveau piézométrique de la nappe), pour les 3 piézomètres ;- Des paramètres physiques et chimiques (température, pH, conductivité et turbidité de l'eau), pour les 2 piézo-mètres situés en zone sensible.
xUn plan de maintenance et d'entretien de ces appareillages est établi et transmis a l'ARS pour avis etrecommandations.
1. Lors de la mise en place des piézomètresAprès contrôle de l'état initial des ressources en eau (analyse de la qualité de l'eau de type RP sur les captages duMilieu et de Novert (le contrôle de la qualité de l'eau du mélange (point de prélèvement du contrôle sanitaire : MCA)ayant été réalisé le 24 octobre 2023, il ne sera pas refait d'analyse), les captages de Milieu et Novert serontdéconnectés durant la phase d'installation des piézometres.Leur remise en service sera réalisée dès que les valeurs des paramètres suivis en continu seront équivalentes à cellesobtenues dans les analyses RP, et au minimum 3 jours après la fin des travaux de mise en place des piézomètres. L'ARSdevra être tenu informée de la décision de remise en service afin de prévoir un prélèvement microbiologique decontrôle.
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préfectoral n°2012-284 du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Bourganeuf, l'établissement
des périmètres de protection des captages de «PRE BOURNAT» 1 et 2, «TUNNEL», «MILIEU» Ouest et Est, «COMBEAU», «CHIEN» et
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2. Durant les phases de travaux d'installation et de démantèlement de la centrale au sol photovoltaïqueLes travaux ne pourront débuter qu'une fois le « point zéro » établi et validé par l'ARS.En complément des paramètres suivis en continu, des paramètres seront mesurés en laboratoire à la fréquence d'unefois par semaine :- Le carbone organique total (COT) ;- Des métaux : aluminium, fer.Les modalités précises d'intervention de chacun des partenaires, de la fréquence de suivi, en fonction du zonage devulnérabilité, de la météo, du protocole de déclenchement d'alerte, de I'interdiction de prélèvement et de:lapoursuite ou de la reprise des travaux en cas de pollution accidentelle avérée sont précisées dans ce protocole.Mesures en cas de dépassement des seuils d'alerteEn cas de dépassement d'un seuil, une alerte est déclenchée entraînant des analyses complémentaires ou unedéconnexion des captages selon la valeur. L'atteinte du niveau bas entraînera également une vigilance accrue de laqualité de l'eau en sortie de la station de traitement, et en particulier sur la désinfection.Paramètre de surveillance Valeur seuil « niveau bas » Valeur seuil « niveauet analyse complémentaire à réaliser haut » entrainant une dé-connexion des captagesTempérature 25°C bactériologieturbidité 1 NFU bactériologie 2 NFUconductivité Toute variation dans métaux, balance ioniqueun rapport de 2COT 1 mg/L pesticides, indice hydrocar- 2 mg/L| bures, HAP, PFAS
En cas d'atteinte du seuil haut, le captage doit rester déconnecté, jusqu'à décision de réouverture notifiée par l'ARS,au vu du résultat de l'analyse, jusqu'au constat de l'absence de pollution, et la production d'un prélèvementconforme.Priorité est toujours donnée à la production d'eau potable et les travaux en PPR suspendus momentanément en casde pollution constatée.En parallèle une surveillance renforcée de la qualité des eaux souterraines est mise en place par l'ARS, de même quedes visites de contrôle inopinées seront exécutées.3. En phase d'exploitationDurant la phase d'exploitation des panneaux photovoltaïques, un plan de surveillance doit être maintenu.Lors de toute intervention sur le site, l'exploitant doit informer la PRPDE, l'exploitant des captages d'eau et l'ARS,dans un délai de 15 jours en amont si l'intervention est programmée, immédiatement si elle ne l'est pas.Quelques jours après l'intervention, l'ARS programmera des prélèvements sur le mélange des captages. A minima, lesparamètres mesurés selon les activités prévues lors de l'intervention seront :- Nettoyage des panneaux : métaux, indice hydrocarbures, COT, bactériologie ;
En cas d'accident ou incendie sur le site, les captages seront immédiatement déconnectés. Un suivi renforcé desparamètres précédemment cités, ainsi que les HAP et les PFAS, sera réalisé. Le captage doit rester déconnecté,jusqu'à décision de réouverture notifiée par l'ARS, au vu du résultat de l'analyse, jusqu'au constat de l'absence deollution, et la production d'un prélèvement conforme.p
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