PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-215
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-07-15-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative
à la présence de sources en plomb accessibles dans un logement
situé au 1er étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13) (4 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté de
Femmes" sur les mesures d'accompagnement post CHRS (3 pages) Page 8
64-2025-07-15-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des
Femmes" sur les mesures d'accompagnement "CHRS hors les murs" (3
pages) Page 12
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2025 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale
unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
(2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9 juillet 2025,
complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures
complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des salines de
l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux
miniers et de l'utilisation des installations minières sur la concession des
mines de sel gemme de Larralde (6 pages) Page 19
2
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-15-00002
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources en plomb accessibles dans
un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis
16, rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn (64390)
(parcelle cadastrée C n°13)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources en plomb accessibles dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation Départementale des Pyrénées-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Déclarant la fin de l''insalubrité relative à la présence de sources de plomb
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
accessibles dans un logement situé au ler étage d'un immeuble sis 16, rued'Aspis à Sauveterre de Béarn (64390)(parcelle cadastrée C n° 13).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4;le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et L.1334-1 etsuivants ; ses articles R. 1331-3 et R.1331-5 ; ses articles R.1334-1 à R.1334-8 ;l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisésen application de l'article L.1331-2 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'exposition par le plomb despeintures ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agencerégionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 .www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources en plomb accessibles dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-26-00005 du 26 mai 2025 déclarant insalubreremédiable le logement situé au 1° étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis àSauveterre-de-Béarn (64390), parcelle cadastrée C n° 13, dont le propriétaire est laSCI Le Chastenet ;Vu les travaux de recouvrement des matériaux contenant du plomb réalisés par la SCI LeChastenet ;Vu le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé par Monsieur SébastienAUREY de la société SESO le 17 juin 2025 certifiant qu'il n'y a plus de plombaccessible dans le logement situé au 1° étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis aSauveterre-de-Béarn (64390) ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-26-00005 du 26 mai 2025 et que lelogement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de ses occupants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article premier : DécisionL'arrété préfectoral n° 64-2025-05-26-00005 du 26 mai 2025 déclarant insalubre remédiablele logement situé au 1° étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-Béarn(64390), parcelle cadastrée C n° 13 et portant interdiction temporaire d'habiter, est abrogé.Cette main levée est prononcée au vu de l'état apparent des prescriptions de l'articlepremier de l'arrété préfectoral n° 64-2025-05-26-00005 du 26 mai 2025. Elle n'est, en aucuncas, une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilitéappartenant aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux régles ordinaires enla matiére.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SCI Le Chastenet, propriétaire et a Madame GONZALES,locataire.Article 3 : UtilisationA compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé auxfins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, a compter dupremier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 4 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis au maire de Sauveterre-de-Béarn, au procureur de larépublique, à la communauté de communes du Béarn des Gaves, au conseil départemental, àla direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'informationsur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à lachambre interdépartementale des notaires.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources en plomb accessibles dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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Article 5 : Publication - publicité foncièreLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, à ladiligence et aux frais du propriétaire figurant à l'article 1er.Article 6: RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou vial'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Sauveterre-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 JUIL. 2025Le Préfet
a
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 313
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources en plomb accessibles dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-15-00002 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité relative à la
présence de sources en plomb accessibles dans un logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis à Sauveterre de
Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-15-00005
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'hébergement d'urgence à
l'Association "Du Côté de Femmes" sur les
mesures d'accompagnement post CHRS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté de Femmes" sur les mesures d'accompagnement post CHRS 8
PREFET | rection déDES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgenceà l'Association « Du Côté des Femmes »sur les mesures d'accompagnement post CHRS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande de subvention de l'association en date du 28 mai 2025.
ARRÊTEArticle premier :L'État verse une subvention d'un montant de 667 € (SIX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS) pour l'année2025 soit du 16 décembre 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire ci-dessous identifié :- Dénomination : Association DU Côté DES FEMMESDDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté de Femmes" sur les mesures d'accompagnement post CHRS 9
N° SIRET : 331 687 681 000 30- N° CHORUS : 1 000 383 470Statut : association- Coordonnées du siège social : 60 Rue du 14 Juillet - 64000 PAUNom et qualité du représentant signataire : Paola PARRAVANO, présidente.
Article 2 :Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, desmesures d'accompagnement post-CHRS.Cette subvention correspond au financement de 12 mesures d'accompagnement Post-CHRS surl'ensemble du territoire Béarnais afin de poursuivre sa mission telle que détaillée ci-dessous :- Assurer la continuité dans l'accompagnement des femmes qui quittent le CHRS ;- Offrir toutes les garanties nécessaires pour soutenir la réussite du relogement autonome desfemmes et de leurs enfants.Le contenu du projet susvisé et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande desubvention du cerfa n° 12156*06.
Article 3:La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorieproduit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésiondes territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.Article 4:Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :-__ Titulaire du compte : ASS DU COTE DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES- Domiciliation : CCM Pau République- Code établissement : 10278- Code guichet : 02271- Numéro de compte : 00011874540- Clé RIB: 65- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2A
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté de Femmes" sur les mesures d'accompagnement post CHRS 10
Article 5:L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable enmatière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre a toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le AAS nv het 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail ét def solidarités
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté de Femmes" sur les mesures d'accompagnement post CHRS 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-15-00004
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'hébergement d'urgence à
l'Association "Du Côté des Femmes" sur les
mesures d'accompagnement "CHRS hors les
murs"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" sur les mesures d'accompagnement "CHRS hors les
murs"
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PREFET irection déDES PYRENEES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgenceà l'Association « Du Côté des Femmes »sur les mesures d'accompagnement « CHRS Hors les murs »
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif a la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la demande de subvention de l'association en date du 28 mai 2025.
ARRÊTEArticle premier:L'État verse une subvention d'un montant de 1 499 € (MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUFEUROS) pour l'année 2025 soit du 16 décembre 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire ci-dessousidentifié :DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" sur les mesures d'accompagnement "CHRS hors les
murs"
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- Dénomination : Association « Du Côté des Femmes »N° SIRET : 331 687 681 000 30- N° CHORUS : 1 000 383 470Statut : association- Coordonnées du siège social : 60 Rue du 14 Juillet - 64000 PAUNom et qualité du représentant signataire : Paola PARRAVANO, présidente.
Article 2:Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée a l'article1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique et àtitre expérimental, 9 mesures d'accompagnement global en « CHRS hors les murs » auprès des femmesvictimes de violences conjugales dont la prise en charge en structure d'hébergement n'est pasnécessaire.L'association « Du Côté des Femmes », par ce dispositif de « CHRS hors les murs », offre une nouvelleprestation aux femmes victimes de violences conjugales dont les besoins importants nécessitent unaccompagnement global circonstancié, renforcé et spécialisé mais dont la prise en charge en structured'hébergement n'est pas nécessaire, car les personnes sont déjà hébergées et mises à l'abri par leurspropres moyens. Ainsi l'accompagnement se réalisera a partir du lieu de vie de la personne, après ledépart du domicile conjugal.Pour l'exercice de cette action, l'association dispose d'un travailleur social à raison de 0,70 ETP et 010ETP de poste administratif.Le contenu du projet susvisé et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande desubvention du cerfa n° 12156*06.
Article 3 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorieproduit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésiondes territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.Article 4:Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, a l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : ASS DU COTE DES FEMMES DES PYRENEES ATLANTIQUES- Domiciliation : CCM Pau République- Code établissement : 10278- Code guichet : 02271
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" sur les mesures d'accompagnement "CHRS hors les
murs"
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- Numéro de compte : 00011874540- Clé RIB: 65- IBAN: FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065- BIC: CMCIFR2AArticle 5:L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable enmatière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre a toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le AS je COE 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail At dessélidaritésLeHélèn
313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-15-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'hébergement d'urgence à l'Association "Du Côté des Femmes" sur les mesures d'accompagnement "CHRS hors les
murs"
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-06-30-00004
Arrêté du 30 juin 2025 portant nomination des
membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des
écoles
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2025 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles
16
EsACADEMIEDE BORDEAUXLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Pyrénées-Atlantiques

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L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES


Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.921-3 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022 -670 du 26 avri l 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonction naires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux m odalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres char gés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels a ux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions con sultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les é lections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants ;
Vu le procès -verbal de pr oclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022,




A R R E T E



ARTICLE 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles , les représentant s de
l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :



A - Représentants de l'administration

Membres titulaires

M. Dominique MALROUX, Inspecteur d'académie , directeur académique des services de l'éducation
nationale
M. Laurent W AJNBERG, Inspecteur d'académie , d irecteur académique adjoint des services de
l'éducation nationale
M. Bertrand DELCROIX, Secrétaire général
M. Stéphane ZIEBA, adjoint 1er degré à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'éducation nationale
M. Marc GONZALEZ, IEN PAU OUEST
Mme Véronique GERDE, IEN PAU SUD
Mme Gwénaëlle BLONDEAU, IEN-IO
M. Philippe CAMON, IEN PAU CENTRE
Mme Geneviève STROZYK-AUBRUN, IEN ASH EST
Mme Sophie STRATAKIS, IEN OLORON


Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2025 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles
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Membres suppléants

M. Serge VIGUIER, IEN ASH OUEST
Mme Sandrine ETCHEVERRY, IEN BAYONNE
Mme Magali ETCHEVERRY, IEN BIDACHE
M. Alain KEFER, IEN ORTHEZ
Mme Marie-Pierre COHERE, IEN ST JEAN DE LUZ
Mme Alice GUERRI, chef de la division 1er degré
M. Emmanuel PETIT, chef de la division 2nd degré
M. Nicolas CHAUVAIN, chef de la division Examens, concours et vie de l'élève
M. Frédéric DUMONTEIL, chef de la plateforme académique des bourses
Mme Marion GUERIN, chef du bureau du mouvement du 1er degré



B - Représentants élus du personnel

Membres titulaires

- Mme Maya AROTCHAREN (UNSA)
- M. Alain CHAILLET (UNSA)
- Mme Audrey PEMOULIE (UNSA)
- M. Pierre PEDUCASSE (UNSA)
- Mme Elsa DELIGNIERES (FSU)
- M. Barthélemy MOTTAY (FSU)
- Mme Virginie LABBE (FSU)
- M. Clément POTTIER (FSU)
- Mme Laurence RONDELAUD (FSU)
- Mme Olivia QUEYSSELIER (FO)

Membres suppléants

- Mme Isabelle ALIAS (UNSA)
- M. Jérôme FALCUCCI (UNSA)
- Mme Malvina LACAU (UNSA)
- Mme Stéphanie DARROUX (UNSA)
- Mme Marie-Cécile SENDERAIN (FSU)
- Mme Muriel MENICUCCI (FSU)
- M. Philippe GASSAN (FSU)
- Mme Laurence Mélina ROUX (FSU)
- Mme Aude ESCOS (FSU)
- Mme Agnès DEBOULLE PECHERON (FO)


Article 2 – Le Secrétaire général de la DSDEN des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Pau, le 30 juin 2025


L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale

signé

Dominique MALROUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2025 portant nomination
des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-09-00008
Arrêté n° Mines/2025/16 du 9 juillet 2025,
complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant
des mesures complémentaires à la Compagnie
des Salins du Midi et des salines de l'est et
donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif
des travaux miniers et de l'utilisation des
installations minières sur la concession des mines
de sel gemme de Larralde
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
19
EE :: Direction régionale de l'environnement,SOEUR de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Mines/2025/16complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires àla Compagnie des Salins du Midi et des salines de l'Estdonnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et del'utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemme de
VuVu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Larraldesur la commune de VillefranqueLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Méritele Code minier et notamment les articles L 163-1 et suivants,le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et a la police des mines et des stockages souterrains, notamment lechapitre V du Titre Ill relatif a l'arrêt définitif des travaux,le décret du 25 septembre 1848 octroyant la concession de Larralde au citoyen d'ArcanguesAîné,le décret du 23 août 1868 octroyant et portant extension de la concession de mines de selgemme de Larralde aux Sieurs Kulmann et compagnie,le décret du décret du 10 juin 1963 autorisant la mutation de propriété de la concession desmines de sel gemme de Larralde au profit de la Compagnie des Salines de Dax,le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de selgemme de Larralde au profit de la Société Salinière de l'Est,le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation de propriété de la concession de minesde sel gemme de Larralde au profit de la Compagnie des Salins du Midi,le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau,le décret du 6 novembre 2024 portant nomination Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques,
l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant notamment la mutation de la concession demines de sel gemme de Larralde au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines deEst,
15 rue Arthur Ranc,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application del'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux minierset ala police des mines,le dossier de déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) pour la concession deLarralde transmis par courrier de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)du 30 janvier 2017,l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires a la Compagnie des Salinsdu Midi et des salines de l'Est, donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travauxminiers et de l'utilisation des installations minières sur la concession des mines de sel gemmede Larralde sur la commune de Villefranque,le compte-rendu du 26 septembre 2019, de mise en œuvre des mesures prescrites par l'arrêtépréfectoral du 17 juillet 2017, relatif aux travaux de sondages a la tariére pour localiser le puitsde la mine,le rapport de fin de travaux d'avril 2024 transmis par la CSME par courrier du 13 mai 2024,relatif à la réalisation de sondages de reconnaissance sur la mine de sel gemme de Larralde du20 mars au 13 avril 2023,les comptes rendus de suivi de nivellement tels que prescrits par l'article 10 de l'arrêtépréfectoral du 17 juillet 2017 susvisé, transmis par la CSME pour les années 2018 a 2024,la note d'expertise pour la mise en sécurité définitive de la téte du puits de la mine de Larralderédigée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Ineris (note n°Ineris-226863-2784573-v2.0 du 12 février 2024),l'avis du Groupement d'intérêt public Géodéris du 26 septembre 2024 sur la note d'expertisedu 12 février 2024 susvisée, relative à la mise en sécurité de la tête du puits de la mine deLarralde,la réponse de la CSME du 25 avril 2025 a la consultation par la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine (DREAL) du 8octobre 2024 sur l'avis du Groupement d'intérêt public Géodéris du 26 septembre 2024susvisé,le programme de travaux pour la mise en sécurité définitive de la tête du puits de la mine deLarralde de juin 2025 transmis par courrier de la CSME du 19 juin 2025,la réponse de la CSME du 19 juin 2025 à la consultation par la DREAL en date du 27 mai 2025,le rapport de la DREAL du 27 juin 2025,
CONSIDÉRANT qu'au vu des investigations menées et des analyses techniques réalisées, des aléasrésiduels de mouvement de terrain de niveau moyen, en lien avec les travauxminiers sur l'emplacement du site d'exploitation de la mine de sel gemme deLarralde, présentent des risques d'atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du Code minier et qu'il y a lieu de protéger ces intérêts,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de mise en sécurité de la tête du puitsde la mine de sel gemme de Larralde pour préserver les intérêts énumérés parl'article L.161-1 du Code minier,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 susvisé est complété par les dispositions indiquées aux articlessuivants.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CedexTéléphone: 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
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Article 2 : ObjetLa Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), dont le siège social est sis à Clichy-Pouchet, 92-98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy, réalise les travaux de mise en sécurité de latête du puits de la mine de sel gemme de Larralde conformément au programme de travaux de juin2025 susvisé.Article 3 : Aménagement du chantier et de ses abordsDurant toute la durée des travaux, le chantier et ses abords sont ceinturés d'une clôturepériphérique ou matérialisée par des équipements adaptés pour signaler l'interdiction d'entrée àtoute personne extérieure.Les travaux sont conduits afin d'éviter la pollution des eaux superficielles par percolation des eauxpluviales.Article 4 : Réalisation des travauxTous travaux indiqués au programme de travaux de juin 2025 susvisé ne pourront débuter sansl'accord formel du propriétaire de l'habitation située à la première proximité de la tête du puits dela mine de sel gemme de Larralde.Les travaux sont conduits de façon à assurer la solidité du bâti de l'habitation décrite à l'alinéaprécédent et à ce que leur mise en œuvre ne puisse être à l'origine de bruits aériens et devibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sasécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Le chantier est organisé pour limiter au maximum les niveaux sonores - position des locaux de vie,capotage des principaux organes à l'origine de nuisances sonores.Les dates et horaires de travaux sont assurés suivant l'accord formel indiqué au premier alinéa duprésent article.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ouau signalement d'incident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueurrelatives aux niveaux sonores des engins de chantier.La CSME informe par les moyens les plus appropriés (courrier ou courrier électronique) la DREAL :- au moins 10 jours avant le démarrage et à la fin des travaux ;- a fréquence périodique et au moins hebdomadaire :* de l'état d'avancement des travaux engagés ainsi que des résultats obtenus ;* des résultats des mesures de surveillance mise en place le cas échéant.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CedexTéléphone: 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
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Article 5 : Modification du programme de travauxLa CSME est tenu de faire connaitre sans délai au préfet des Pyrénées-Atlantiques et a la DREAL lesmodifications qu'elle envisage d'apporter a ses travaux, installations, méthodes de travaillorsqu'elles sont de nature a entrainer un changement notable des données du programme detravaux de juin 2025 susvisé.Article 6 : Rapport final après travauxEn application de l'article L.163-9 du code minier et de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin2006 susvisé, la CSME adresse au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la DREAL, dans un délai de 6mois à compter de la fin des travaux, le mémoire descriptif des mesures prescrites qui comporte aminima :- le compte-rendu chronologique des travaux ;- les résultats commentés des mesures de surveillance mise en place le cas échéant ;- les éventuels incidents survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux ;- le constat de la remise en état originelle du chantier à l'issue des travaux ;- la révision de l'aléa résiduel de mouvement de terrain lié au puits de la mine de sel gemme deLarralde, conformément à l'article 11 de l'arrêté 17 juillet 2017 susvisé.Article 7 : Accident ou incidentLa CSME est tenu de déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, les incidents ou accidentssurvenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte àla commodité du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à laprotection de la nature et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à laprotection des sites.Article 8 : Dispositions attachées à la protection de l'environnement et à la sécurité incendieLa CSME prend les mesures appropriées pour le respect de la réglementation en matière :- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;- des rejets aqueux, gazeux et d'odeurs;- de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;- de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CedexTéléphone: OS 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
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Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à la Compagniedes Salins du midi et des Salines de l'Est.Une copie du présent arrêté sera adressée :- au maire de la commune de Villefranque ;- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. Paule 09 jun 2625Le Préfet,
Jean Mari IRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CedexTéléphone: 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
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ANNEXETransmissions à l'administration
1- Transmission systématique
Réf. AP Objet DestinataireDélai/Fréquence
Art. 4 Travaux de mise en sécurité - Information DREAL DREAL N-A
Au moins 10 jours avant ledémarrageA la fin des travauxRapport périodique (a minimahebdomadaire) de l'étatd'avancement et résultatsobtenusPréfet 64Art. 6 Rapport final après travaux DREAL N-A6 mois après la fin de chaquephase de travaux
2 - Transmission Conditionnelle
Réf. AP Objet - Destinataire Délai/FréquencePréfet 64 ImmédiatArt. 5 Modification du programme de travaux' DREAL N-AArt. 8 Accident ou incident DREALN-A | Immédiat
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00008 - Arrêté n° Mines/2025/16 du 9
juillet 2025, complétant l'arrêté du 17 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la Compagnie des Salins du Midi et des
salines de l'est et donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation des installations minières sur
la concession des mines de sel gemme de Larralde
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