VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-215
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2026-06-26-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Roquebrune sur Argens (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-138 du 29 juin 2026
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice du couple
maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao

pour procéder ou faire
procéder
sur le territoire des communes du département du
Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus
précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus (13 pages) Page 7
83-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-139 du 29 juin 2026
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice du couple
maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki

pour procéder ou faire
procéder
sur le territoire des communes du département du
Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher
immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo
hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la
date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus
précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus (13 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n°
2026-48 du 29 juin 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de
préemption urbain par la métropole Toulon Provence
Méditerranée pour l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin
Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme. (3 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo (11 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-06-26-00002 - 20260626 AFT RAA (4 pages) Page 51
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-06-25-00002 - PV BNSSA ASSTSF 2506 BIos (2 pages) Page 56
83-2026-06-24-00003 - PV CCFPSC EN Jury 24062026os (2 pages) Page 59
83-2026-06-24-00004 - PV CCFPSC MN Jury 24062026os (2 pages) Page 62
83-2026-06-24-00005 - PV CCFPSC RAMA Jury 24062026os (2 pages) Page 65
83-2026-06-24-00002 - PV CCFPSE SDIS83 Jury 240626os (2 pages) Page 68
3
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-06-26-00001
Arrêté classement Office du tourisme
Roquebrune sur Argens
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-26-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Roquebrune sur Argens 4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26/113 en date du 26 juin 2026
relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de
Roquebrune-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment
son article 5,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Madame la Directrice de l'Office de
Tourisme de Roquebrune-sur-Argens ,
VU la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2025 , relative au renouvellement de demande
de classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI, du 02 juin 2025, portant délégation de signature à Madame
Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
Considérant que l'Office de Tourisme de satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes
susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-26-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Roquebrune sur Argens 5
ARRÊTE
Article 1 : l'Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens sis 3 place Germain Ollier – 83520
Roquebrune-sur-Argens – est classé dans la Catégorie I,
Article 2 : ce classement est prononcé pour cinq ans.
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article
D 133-26 du Code du tourisme,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 4 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président
de l'Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
Fait à Toulon, le 26 juin 2026
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Signé
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-06-26-00001 - Arrêté classement Office du tourisme
Roquebrune sur Argens 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-138
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date
de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030
inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-138
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-138 du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Rao - page 1/13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-138
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 02 mars 2026 par Mme CAPI Fabienne, maître-chien ;
demande composée du formulaire CERFA n°13  616*01 et de ses pièces annexes (attestations
de formation et d'accréditation) ;
VU l'attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée à Mme CAPI Fabienne conjointement
par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et
leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l'attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d'Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 02 décembre 2025 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la
SOPTOM valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 mai au 02 juin 2026 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et les observations formulées par le demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Rao - page 2/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-138
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
9
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en
faveur de la Tortue d'Hermann, et notamment la mise en place d'une accréditation pour la
recherche de Tortue d'Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le
02 décembre 2025 pour le chien Rao par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, pour une durée de cinq
ans, permettant de s'assurer de l'efficacité du couple maître-chien/chien dans la recherche de
Tortue d'Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de
bonnes conduites à tenir à l'égard de l'espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d'Hermann,
en faveur d'une meilleure connaissance de l'espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d'Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d'Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Mme CAPI Fabienne, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Rao" identifié (ICAD : 250269590296408, épagneul Breton).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes-
Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le
cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Rao - page 3/13
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d'individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu'il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d'aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l'espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d'entretien et de coupe n'entraînant pas de perturbations significatives sur l'espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d'entraîner des impacts
significatifs sur l'espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l'habitat de l'espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Rao - page 4/13
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d'accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d'autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l'opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 02 décembre
2030 inclus (date d'échéance de l'accréditation).
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Rao - page 5/13
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d'action en faveur de la
Tortue d'Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d'entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s'éloignent assez vite d'une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d'éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d'éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l'ombre au sein
d'un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l'individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n'est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l'objet d'un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
13
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura  2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM83, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l'aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
15
3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l'accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d'inventaires collectées seront également versées au système d'information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
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de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
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pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
16
Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au
02 décembre 2030 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ARTOC, le bénéficiaire n'est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
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de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
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pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Modifications, suspensions, retrait, renouvellement  : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d'âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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• au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
19
>>
Tableau-bilan-annuel-DEP. Tortue-d'Hermann Année. 4arrété-préfectoral-n°. délivré.le......1-20...à-couple-maître-chien. [chien 4à-remplir-et-à-envoyer-en-format-pdfsur la-boite-mail:-ddtm-dep@var.gouv.fr|Date-de. Lieu-dit] Géo- Motif | Nombre dont-1| do| dont Durée! Observations')l'opération' référenc| inventaire | total) | adulte! nt| spéci| matinée caractéristiques-du-secteur|(une opération ement1| reiprences)| de juv| men'} jounsey et-du foncier1|par ligne') eni| mort' (idéalement-parcelles-cadastrales)trouvées L20/03/2026 Le Cannet- |Vallon. |42°22'5 | 4 7/0 1 -autorisation-du-propriétaire|des-Maures| de. 4.92"N4|| inventaire] 124 10% | 11 1- {journée} Mme..xxx-du-04/03/2026|Badelun | '| carap —parcelle-A2041|xem ple et 6°22'09. ace -en-secteur-APPB-Roux-Badelune|AS"E —hors-secteur-RNN Plaine.des-Mauresil 1 Al . il 1) il 4 | il Àil L Al il Al 1) il 4 | il sil à il il Al 1) il 4 | I 1il à 1 il 1 1) il 4 | I 4il s | il il 1 1) Al 4 | I sil L Al Il Al 1 Al 1 11 il LLIl LL Al il Al 1 il 1 11 il LLil LL Al Il Al 1 Al 1 11 il LLil LL Al il Al à Al 1 11 il LLil LL Al il Al 1 Al 1 11 il LLil L il il il 5 | il 111 I s
ANNEXE
Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l'État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Rao
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-29-00004
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec
relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date
de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030
inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-139
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-139 du 29 juin 2026
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de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Urki - page 1/13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-139
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
22
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ainsi que L.415-3  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018 visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation datée du 02 mars 2026 par Mme CAPI Fabienne, maître-chien ;
demande composée du formulaire CERFA n°13  616*01 et de ses pièces annexes (attestations
de formation et d'accréditation) ;
VU l'attestation de formation du 31 mai 2024 délivrée à Mme CAPI Fabienne conjointement
par l'Office français de la Biodiversité (OFB), le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) et la Station d'observation et de Protection des tortues et
leurs milieux (SOPTOM) à Carnoules ;
VU l'attestation d'Accréditation pour la recherche de tortues d'Hermann avec chien (ARTOC)
en milieu naturel du 02 décembre 2025 délivrée conjointement par OFB, le CEN PACA et la
SOPTOM valable pour cinq ans à compter de la date de délivrance ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 mai au 02 juin 2026 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et les observations formulées par le demandeur ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
23
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en
faveur de la Tortue d'Hermann, et notamment la mise en place d'une accréditation pour la
recherche de Tortue d'Hermann avec chiens en milieu naturel, et plus précisément
"l'Objectif 4 : la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les
projets" - " Action 4.3 : Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires
et de mesures de sauvetage" ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a suivi la formation du 13 mai 2024 et a été accrédité le
02 décembre 2025 pour le chien Urki par l'OFB-CEN PACA-SOPTOM, pour une durée de cinq
ans, permettant de s'assurer de l'efficacité du couple maître-chien/chien dans la recherche de
Tortue d'Hermann en milieu naturel et en accord avec les méthodologies et les pratiques de
bonnes conduites à tenir à l'égard de l'espèce et plus généralement de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des recensements, suivis et études portant sur la Tortue d'Hermann,
en faveur d'une meilleure connaissance de l'espèce, de sa répartition, et en faveur de sa
conservation ;
CONSIDÉRANT que la recherche de Tortues d'Hermann par le couple maître-chien/chien
dressé réduit le temps de prospection/d'intervention et augmente le nombre d'individus
trouvés et sauvegardés ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées par la dérogation ne nuisent pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations de Tortue d'Hermann dans leur aire
de répartition naturelle dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
: Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est Mme CAPI Fabienne, en sa qualité de maître-chien, en
charge du chien dénommé "Urki" identifié (ICAD : 327 CBW, épagneul Breton).
Le siège administratif est : 17 rue du Chateau, 83170 Camps-la-Source - Var - Provence-Alpes-
Côte d'Azur - France.
Le maître-chien accrédité est autorisé à effectuer la recherche et la manipulation de
spécimens, ainsi que la surveillance des enclos temporaires dédiés aux tortues.
Le chien dressé à la recherche de tortues agit sur le terrain, en présence du maître-chien. Le
chien doit être vacciné, avec rappel à jour, et bénéficier d'un suivi vétérinaire.
Dans le cadre notamment de l'Action 4.3 : "Promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le
cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage" du PNA, le suivi scientifique et technique
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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s'établit en étroite collaboration avec la Station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le
présent arrêté, à procéder à la capture avec relâcher immédiat sur place d'individus, à la
perturbation intentionnelle de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789). :
Nombre d'individus
S'agissant d'inventaire et de suivi de population, de sauvegarde et de sauvetage d'individus, la
quantité d'individus à manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations
• sur le territoire des communes du département du Var,
• sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- établissement d'inventaires naturalistes qu'il soit à caractère scientifique ou dans le cadre de
projets d'aménagement ;
- réalisation de sauvetage de l'espèce dans le cadre d'opérations de débroussaillement,
d'entretien et de coupe n'entraînant pas de perturbations significatives sur l'espèce et son
habitat ;
- mise en sécurité des individus le temps des opérations : enclos temporaire sécurisé surveillé
ou cage grillagée fermée, avant relâchers sur site dès la fin des travaux ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine vers le centre de la SOPTOM.
Cette autorisation ne concerne pas les opérations susceptibles d'entraîner des impacts
significatifs sur l'espèce et son habitat et notamment les travaux entraînant des pertes
irréversibles de l'habitat de l'espèce.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures ou mort avérée du spécimen suite à l'intervention humaine ou autre, il
sera transféré dans le centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La
durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise
entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Autres autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la présente autorisation :
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son requérant.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la
matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures,
haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en
période estivale, par exemple).
La préfecture du Var réglementant la pénétration, la circulation et le stationnement sur
certaines voies desservant les 9 massifs forestiers varois, le bénéficiaire devra s'enquérir des
possibilités d'accès et se tenir informé selon les déplacements et les mobilisations sur certains
terrains durant ces périodes de sensibilité.
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Fermeture-des-massifs-en-ete/Carte-d-acces-
aux-massifs
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations du bénéficiaire, au titre d'autres
législations, notamment des propriétaires ou des gestionnaires de sites, et en fonction de la
localisation de l'opération sur leur périmètre d'actions, (liste non exhaustive) :
• du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros (PNPC),
• des responsables des réserves naturelles (RNN, RNR) (nationale / géologique / biosphère),
et notamment de la conservatrice de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des
Maures (RNN PM),
• des responsables des parcs naturels régionaux (Parc naturel régional du Verdon, Parc
naturel régional de la Sainte-Baume)
• du responsable des réserves biologiques (intégrales, dirigées, mixtes) de l'Office national
des forêts (ONF),
• ... .
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de
délivrance de l'accréditation ARTOC, et plus précisément accordée jusqu'au 02 décembre
2030 inclus (date d'échéance de l'accréditation).
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de spécimens d'espèces animales protégées
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à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le couple maître-chien/chien accrédité dans le cadre du plan national d'action en faveur de la
Tortue d'Hermann doit respecter les conditions spécifiques indiquées dans l'accréditation.
Utilisation du chien pour la détection :
Le chien éduqué doit être cadré, notamment :
• il doit suivre régulièrement un entraînement ciblé, notamment avant les premières
interventions.
• il doit rester à la vue de son maître et sous son contrôle.
• il doit indiquer la localisation du spécimen à son maître par un comportement
d'indication (exemple : arrêt).
• il ne doit pas rentrer en contact avec le spécimen en raison des risques de blessures,
voire de transmission d'agents pathogènes d'un individu à un autre.
• Il ne doit en aucun cas mordre ou prendre en gueule l'individu.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures de la Tortue d'Hermann suite à l'intervention, l'individu sera
transféré dans un centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Mesures de protection durant l'opération :
Les individus trouvés dans le cadre des opérations de débroussaillement, d'entretien et de
coupe pourront être soit déplacées hors zone de passage des engins (pour les travaux linéaires
notamment, où les engins s'éloignent assez vite d'une zone traitée), soit sécurisées de façon
temporaire (au maximum pendant la journée) afin d'éviter leur retour au sein de la zone
fréquentée par les engins pendant leur fonctionnement (travaux sylvicoles notamment). Pour
cela, les tortues pourront être stockées dans une cage (grillagée) totalement fermée (dessus et
dessous aussi, afin d'éviter tout prélèvement, prédation ou fuite), puis mise à l'ombre au sein
d'un bosquet dense. Les besoins de thermorégulation des individus parqués devront être
assurés par le bénéficiaire par tous moyens adaptés (branchage et feuilles humides, terre du
site humidifiée, ...).
Détection sur zone d'étude :
La détection canine à la recherche de Tortue d'Hermann s'effectue sur une zone d'étude
prédéfinie dans la demande du requérant, en secteur ouvert ou clos.
Dès qu'un individu est détecté par un chien (le chien marque la tortue détectée par un
comportement d'indication), le maître-chien note la zone « positive », localise avec précision
l'individu (GPS) avant son déplacement vers une zone sécurisée ou vers l'enclos.
Si aucun individu n'est détecté lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera
l'objet d'un deuxième passage pour s'assurer de ce résultat, et ce, dans des conditions météo
favorables.
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au bénéfice du couple maître-chien / chien
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pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
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et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux intervenants afin de
sauvegarder les spécimens.
Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés
pendant toute la durée des travaux forestiers ou d'entretien sur le site.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies (exemple : absence d'ombre).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire.
Des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son
habitat, seront utilisés. L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien
est recommandé.
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux forestiers, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura  2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
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et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivi et transmission des données
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM83, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, selon les modalités suivantes :
Bilans annuels
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire selon le
tableau joint en annexe du présent arrêté.
Il contiendra la date de l'opération, la ou les communes concernées, la précision du lieu-dit, le
géo-référencement, le motif, le nombre de tortues trouvées (dont nombre d'adultes, de
juvéniles, de spécimens morts, la durée de l'opération, et les observations liées aux
caractéristiques du secteur et au foncier (nom du propriétaire, parcelles cadastrales, ...).
Le bilan annuel est communiqué uniquement à la DDTM83 au plus tard le 31 décembre de
l'année concernée, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel à l'adresse mail suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr
Rapport de synthèse au terme de la campagne
Un rapport de synthèse est établi par le bénéficiaire.
Ce rapport peut répondre au plan suivant:
I. Le rappel de la justification de la demande et date des versements des bilans annuels
Il. La description des opérations
1. La date des interventions
2. La localisation des zones d'intervention, à l'aide d'une cartographie ;
3. Le motif (inventaire, sauvetage, ...), nombre de jours pour chaque passage
III. Le déroulement des opérations :
1. La méthodologie utilisée (notamment pour le sauvetage)
2. Les zones traitées ;
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et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
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3. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
4. Les résultats constatés : nombre d'individus, sexe, ... le dénombrement des individus
suivis et sauvés.
5. Nombre de spécimens transférés en centre de soins, avec la date de transfert, la
raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (juvénile, adulte), l'espèce
concernée et le centre de soins d'accueil.
6. Date(s) de versement des inventaires à la base SILENE
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation : difficultés rencontrées, points
d'amélioration, nécessité de formations supplémentaires, ... .
V. Si la demande de renouvellement de l'accréditation du même couple maître-chien/chien a
été faite auprès de la SOPTOM ; si elle a été obtenue, si une demande de dérogation espèces
protégées associée sera demandée à l'autorité compétente (s'assurer au préalable que tous
les bilans ont été fournis).
Ce rapport de synthèse est communiqué à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM83,
idéalement avant le 31 décembre de la dernière année, ou à défaut avant le 1er mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel aux adresses mails suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Données à caractère public : Les données produites sont des données de propriété
patrimoniale publique.
L'ensemble des données obtenues produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doit
être fourni à la DDTM83 sous forme de bases de données numériques en version modifiable
sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf. :
• de préférence par courriel à l'adresse mail : ddtm-dep@var.gouv.fr
• en cas d'impossibilité, par courrier postal :
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/Mission Environnement - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Les données d'inventaires collectées seront également versées au système d'information sur
la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à savoir la base régionale
SILENE, par le requérant, ou à défaut par le bénéficiaire ; l'un et l'autre s'assurant de leur
versement.
https://silene.eu/
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
30
Le défaut de transmission aux autorités compétentes des bilans et du rapport de synthèse est
un des motifs de non-renouvellement d'une autorisation de dérogation espèces protégées.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de notification, et jusqu'au
02 décembre 2030 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ainsi
que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, devront être
avertis par le bénéficiaire du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours
ouvrés) à l'avance, par courriel aux adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Le courriel devra indiquer a minima, la commune, le lieu-dit, le requérant, le motif (inventaire,
sauvetage, ...), la date, la durée prévue de l'opération, la surface à couvrir pour cette
intervention.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ARTOC, le bénéficiaire n'est plus autorisé
à poursuivre cette activité ; la présente dérogation espèces protégées attribuée tombe de
fait.
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Urki - page 10/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-139
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
31
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement  : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations de DEP au bout
des cinq années - les conditions d'octroi des DEP pouvant évoluer ; une nouvelle demande de
DEP devra être formulée quatre mois avant l'échéance.
Le dossier comprendra a minima l'ensemble des bilans annuels, une nouvelle attestation
ARTOC indiquant que les résultats obtenus par le couple maître-chien/chien sont satisfaisants
au regard du RETEX ARTOC et que le chien reste dans une tranche d'âge encore optimale
pour la détection de Tortue d'Hermann ou à défaut une attestation de stage de remise à
niveau/perfectionnement avec reconduction de l'attestation ARTOC, celle-ci devant indiquer
la durée de validité pour être valable.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au conservateur du conservatoire du littoral ;
• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
• à la directrice du parc national de Port-Cros ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
32
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission Environnement
Service eau et biodiversité,
Signé
Sylvie FANTIN
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du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
33
>>
Tableau-bilan-annuel-DEP. Tortue-d'Hermann Année. 4arrété-préfectoral-n°. délivré.le......1-20...à-couple-maître-chien. [chien 4à-remplir-et-à-envoyer-en-format-pdfsur la-boite-mail:-ddtm-dep@var.gouv.fr|Date-de. Lieu-dit] Géo- Motif | Nombre dont-1| do| dont Durée! Observations')l'opération' référenc| inventaire | total) | adulte! nt| spéci| matinée caractéristiques-du-secteur|(une opération ement1| reiprences)| de juv| men'} jounsey et-du foncier1|par ligne') eni| mort' (idéalement-parcelles-cadastrales)trouvées L20/03/2026 Le Cannet- |Vallon. |42°22'5 | 4 7/0 1 -autorisation-du-propriétaire|des-Maures| de. 4.92"N4|| inventaire] 124 10% | 11 1- {journée} Mme..xxx-du-04/03/2026|Badelun | '| carap —parcelle-A2041|xem ple et 6°22'09. ace -en-secteur-APPB-Roux-Badelune|AS"E —hors-secteur-RNN Plaine.des-Mauresil 1 Al . il 1) il 4 | il Àil L Al il Al 1) il 4 | il sil à il il Al 1) il 4 | I 1il à 1 il 1 1) il 4 | I 4il s | il il 1 1) Al 4 | I sil L Al Il Al 1 Al 1 11 il LLIl LL Al il Al 1 il 1 11 il LLil LL Al Il Al 1 Al 1 11 il LLil LL Al il Al à Al 1 11 il LLil LL Al il Al 1 Al 1 11 il LLil L il il il 5 | il 111 I s
ANNEXE
Tableau bilan annuel des opérations
dans le cadre d'une dérogation espèces protégées - Tortue d'Hermann
ce tableau est disponible en version TEXTE sur le Portail de l'État
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Faune-flore-animaux-de-Cie-protection-regulation-
des-especes-chasse/Especes-protegees/Produire-le-bilan-annuel-et-le-rapport-final-de-fin-d-
operation-demandes-dans-l-arrete-prefectoral
AP2026 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - couple maître-chien et chien accrédité – CAPI/Urki - page 13/13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-139
du 29 juin 2026
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du couple maître-chien / chien
Fabienne CAPI / Urki
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à la capture ou l'enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place d'individu de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour une durée de cinq ans à compter de la date de délivrance de l'accréditation ARTOC,
et plus précisément jusqu'au 02 décembre 2030 inclus
34
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-48
du 29 juin 2026 portant autorisation de
l'exercice du droit de préemption urbain par la
métropole Toulon Provence Méditerranée pour
l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin
Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-48
du 29 juin 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée
pour l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
35
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-48 du 29 juin 2026
portant
autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole
Toulon Provence Méditerranée
pour l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du  23 novembre 2018  portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Toulon approuvé le 27 juillet 2012 modifié ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-48
du 29 juin 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée
pour l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
36
Vu la délibération n°2012/226/S du conseil municipal de la commune de Toulon du 27 juillet
2012 instaurant un droit de préemption urbain simple sur le périmètre indiqué sur le plan
annexé à la délibération ;
Vu la délibération n° 22/12/938 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 623/2026 souscrite par Maître Aude PETIT-
SCOZZARO, Notaire, située 3, place Lucien Artaud – 83150 BANDOL reçu e, en mairie de
Toulon le 4 mai 2026 , portant sur la vente d'un bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon
(83000), sur la parcelle cadastrée CY 501 au prix de 160 000,00 €, selon les modalités stipulées
dans la DIA ;
Vu le courrier de la présidente de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 5 juin 2026,
et motivant la nécessité d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du
20 décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon (83  000), a pour
objectif la revitalisation économique et commerciale du quartier du Pont du Las, qui s'inscrit
dans la continuité d'un travail amorcé précédemment notamment par l'acquisition de deux
autres locaux commerciaux sur la place.
Considérant le délai de 2  mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-48
du 29 juin 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée
pour l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
37
ARRÊTE 
Article 1 er

L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de
préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 18, rue Martin Bidouré à Toulon (83000) sur la
parcelle cadastrée CY 501, d'une superficie de 141 m², comprend un local commercial de
59,4.m² (lot n° 1).
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
Article 4 
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 29 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-48
du 29 juin 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée
pour l'acquisition d'un bien sis 18, place Martin Bidouré à Toulon
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-25-00003
APPS-Rec cordon dunaire Tombolo
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 39
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2026-04 du 25 juin 2026
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration Loi sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif au projet de reconstitution du cordon dunaire du Tombolo Ouest sur la commune
d'Hyères-les-Palmiers pour la période 2026-2030.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-
1 à R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5217-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée Toulon-Provence-Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration sous la rubrique 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux
dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 40
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premières
parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 accordant à la commune d'Hyères-les-Palmiers, la
concession de la plage naturelle de l'Almanarre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/2024-26 du 11 avril 2024 relatif au programme
pluriannuel de travaux de dragage d'entretien 2024-2033 de la passe d'entrée du port de
l'Ayguade sur le commune d'Hyères-les-Palmiers ;
Vu l'arrêté n° AE-001937/KK P du 23 avril 2025 du Préfet de Région portant retrait de la
décision implicite relative à la demande n°001937/KK P et portant décision d'examen au
cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des
sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes
et fluviaux ;
Vu le dossier de déclaration, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
relatif au projet de reconstitution du cordon dunaire du Tombolo Ouest, déposé au
guichet MISEN le 21 mars 2025 (ref D2745), considéré complet le 24 juillet 2025, par la
métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions particulières le 16 juin 2026 ;
Considérant que le projet, par sa nature et ses modalités, est soumis à déclaration au titre
de la rubrique 4.1.2.0 et respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les
objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que la métropole Toulon-Provence-Méditerranée est concessionnaire de la
plage de l'Almanarre, car substituée de plein droit à la commune d'Hyères-les-
Palmiers depuis le 1er janvier 2018 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 41
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la demande
La métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), est autorisée, au titre de la loi sur l'eau,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des travaux permettant d'établir la
continuité du cordon dunaire du Tombolo Ouest sur la commune d'Hyères-les-Palmiers.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire et
autres ouvrages réalisés en contact avec le
milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160
000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration (D) Arrêté du 23 février
2001 modifié
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence
N1 pour l'ensemble des éléments qui y
figurent :
b) Et dont le volume in situ dragué au cours
de douze mois consécutifs est supérieur ou
égal […] à 500 m³ ailleurs ou lorsque le rejet
est situé à moins de 1km d'un zone
conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m³.
Déclaration (D)
Arrêté du 9 août 2006
Arrêté du 27 mars
2024
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de déclaration et les compléments qui y ont été
apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 42
La présente déclaration ne dispense par le pétitionnaire de l'obtention d'éventuelles
autres autorisations qui lui seraient nécessaire.
Article 2 : Localisation des travaux
Les opérations se dérouleront sur la plage de l 'Almanarre et sur le canal de ceinture du
Salin des Pesquiers situés sur la commune d'Hyères-les-Palmiers. Leur localisation est
précisée dans le dossier de déclaration sus-visé.
Article 3 : Objet des opérations
Les opérations ont pour objet d'établir la continuité du cordon dunaire et la stabilisation
de la plage de l'Almanarre sur le linéaire endommagé (notamment au niveau des brèches),
par la constitution d'un mélange de sable et de feuilles mortes de posidonies, dite
technique du « mille-feuille ».
Sur l'ensemble de la période concernée par le projet, les prescriptions suivantes
s'appliquent :
• Les apports de sable autorisés sont limités à 10 000 m³ par an ;
• Les apports de feuilles mortes de posidonies autorisés sont de 6 000 m³ par
intervention, dans la limite de 30 000 m³ maximum par an ;
• Les rechargements ne pourront pas dépasser une épaisseur moyenne de 50 cm par
rapport au profil topographique et bathymétrique initial, correspondant à la
première année avant rechargement.
Les différentes campagnes de rechargement devront s'inscrire dans une logique
d'entretien des plages, en veillant à la préservation du profil topographique et
bathymétrique de celles-ci.
Article 4 : Origine des matériaux
Les feuilles mortes de Posidonia oceanica utilisées pour la constitution du mille-feuille
seront issues en première intention des plages de la commune d'Hyères-les-Palmiers.
L'origine des Posidonies devra être transmise au service des eaux littorales avant les
opérations.
Les excédents de feuilles fraîches et volatiles seront prélevés sans porter atteinte aux
banquettes déjà présentes sur les plages. Les feuilles mortes de Posidonies récoltées
pourront être déplacées vers un terrain naturel du SITTOMAT situé aux Salins d'Hyères, ou
en arrière-plage, lorsque la configuration des lieux de récolte le permet, dans l'attente de
la constitution du mille-feuille.
Les sédiments utilisés doivent être d'origine marine, avoir une granulométrie compatible
avec la plage concernée par l'opération et être de bonne qualité physico-chimique.
Les sédiments utilisés pour le rechargement devront, en première intention, être issus :
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• Du dragage du port de l'Ayguade sur la commune d'Hyères-les-Palmiers,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2024-26
du 11 avril 2024 ;
• Du dragage du canal de ceinture du salin des Pesquiers, situé sur la commune d'
Hyères-les-Palmiers, autorisé par le présent arrêté selon les dispositions de l'article
5.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux
littorales les résultats d'analyse des sédiments destinés au rechargement, au moins un mois
avant le début des travaux. Ces éléments devront être accompagnés du protocole de
gestion des sédiments ainsi que du volume prévisionnel, afin d'obtenir la validation
préalable du service.
Par ailleurs, dans l'éventualité où les sédiments utilisés pour les opérations de
rechargement auraient une origine différente de celles mentionnées ci-dessus, la
convention liant la commune d'extraction des sédiments à la métropole TPM, dans le
cadre de l'opération de rechargement, devra être transmise au service en charge de la
police des eaux littorales, chaque année, au moins deux mois avant le début des travaux.
Article 5 : Modalités de curage du canal de ceinture des Salins des Pesquiers
Les opérations de curage du canal du Salins des Pesquiers ont pour seul objet le retrait des
sédiments sableux issus de la plage de l'Almanarre et accumulés dans le canal, sous l'effet
des épisodes météorologiques et des dynamiques naturelles. Elles ne visent en aucun cas à
modifier le profil du canal ni à en augmenter la profondeur. Le curage est ainsi réalisé de
manière strictement limitée aux volumes de sable récemment déposés, dans le respect du
profil existant du canal.
Les travaux sont conduits de façon à limiter au maximum les perturbations du milieu
aquatique et des milieux environnants. Le maître d'ouvrage veille à éviter les impacts sur
les habitats naturels et les espèces présentes. Les interventions sont réalisées dans des
conditions météorologiques compatibles avec ces objectifs.
Les moyens techniques utilisés sont adaptés à la sensibilité du sit e. Les engins employés
doivent permettre un curage maîtrisé, sans déstructuration excessive des berges ni du
fond du canal. Ils sont maintenus en bon état de fonctionnement et ne doivent présenter
aucune fuite de substances polluantes. Les opérations d'entretien et de ravitaillement sont
réalisées dans des conditions garantissant l'absence de pollution accidentelle.
La circulation des engins et des véhicules nécessaires au chantier est autorisée sur la route
des Salins, sous réserve qu'elle s'effectue de manière à limiter les nuisances, assurer le
maintien en bon état du milieu naturel.
Les modalités de curage sont précisées dans le dossier de déclaration sus-visé.
Article 6 : Modalité de dépôts
Une phase de régalage pourra être réalisée préalablement aux travaux de rechargement.
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Le cordon dunaire sera reconstitué au moyen d'un mélange de sable et de posidonies, sur
une largeur de 3 mètres, une hauteur de 1 mètre et sur une longueur de 1660 mètres, entre
les bornes 3 et 18.
Le rechargement devra être réalisé sur les parties émergées de la plage et en partie haute
de celles-ci, afin de garantir un profil de plage cohérent et la continuité du cordon dunaire.
Les rechargements, sur la partie plage, ne pourront pas dépasser une épaisseur moyenne
de 50 cm par rapport au profil topographique et bathymétrique initial, correspondant à la
première année avant rechargement.
A rticle 7 : Calendrier d'exécution
La chronologie des travaux, sur la durée de l'autorisation, est la suivante :
• 1er mai de l'année N : prélèvement des feuilles mortes de posidonies sur les plages
et stockage sur le terrain du SITTOMAT ;
• Novembre de l'année N : curage du sable dans le canal de ceinture. Ce curage
pourra être répété après chaque comblement durant la période hivernale, ainsi que
récupération du sable issu du dragage du port de l'Ay guade. Stockage temporaire
du sable entre les bornes 13 et 17 lorsque cela est possible ;
• Mars de l'année N+1 : reconstitution de la dune et mise e n place du mille-feuille
avec les matériaux de l'année N, avant la période de nidification du Charadrius
alexandrinus et avant période de ponte de Caretta Caretta. ;
• Après la période hivernale : si nécessaire, réalisation d'un curage complémentaire
du sable issu du canal de ceinture.
Article 8 : Mesures de protection et de suivi des biocénoses
Des mesures permettant d'éviter, réduire ou compenser tout impact sur les sites
concernés par les rechargements projetés sont exposées dans le dossier de déclaration
déposé le 15 décembre 2025.
Il s'agit notamment :
1. En amont des travaux :
• D'informer le personnel de chantier sur les enjeux environnementaux du
site ;
• De mettre en place un suiv i environnemental des herbiers de posidonies
identifiés et localisés à proximité des zones de ré-ensablement ;
2. Pendant la phase de travaux :
• De réaliser quotidiennement un suivi visuel de la turbidité de l'eau. En cas de
présence d'un panache turbide, la cause en est recherchée. Les moyens
nécessaires pour remédier à ce dysfonctionnement sont mis en œuvre. Le
service en charge de la police des eaux littorales en est informé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 45
• De déployer des filets anti-turbidité, en tant que de besoin, entre la limite
supérieure des herbiers situés à l'intérieur des anses et la zone de plage, afin
de limiter la dispersion des matières en suspension.
• D'assurer le suivi microbiologique de la qualité des eaux, en tant que de
besoin, pendant toute la durée des opérations.
• De limiter la circulation des engins aux zones à recharger et de l'interdire sur
le domaine public maritime immergé. Les opérations d'approvisionnement
en carburant des engins de chantier seront réalisées sur site, en prenant
toutes les précautions nécessaires pour éviter toute pollution accidentelle,
notamment par la mise en place de nattes absorbantes et de bacs de
rétention des hydrocarbures.
• D'adapter le calendrier de chantier en fonction de l'enjeu potentiel de ponte
des tortues caouannes (Caretta caretta) et de nidification du Pluvier à collier
interrompu (Charadrius alexandrinus).
3. À l'issue des travaux des inventaires écologiques seront réalisés, comprenant :
• La mise en place d'un suivi dans le temps de la colonisation et de la vitalité
des herbiers de Posidonies ( Posidonia Oceanica ) et de Cymodocée
(Cymodocea nodosa ), notamment sur les trois stations de vitalités
préalablement établies ;
• Le suivi des limites supérieures et inférieures des herbiers ;
• La mise en œuvre d'un suivi dans le temps de la bathymétrie et de la
morphologie du littoral, afin d'anticiper toute évolution significative ;
• En complément une analyse de la qualité des eaux de baignade pourra être
réalisée à l'issue des opérations, en tant que de besoin.
Il est précisé que le déclarant pourra recourir à des solutions techniques alternatives à
celles présentées dans le dossier (telles que bornes FENO, pièges à sédiments, etc.), dès
lors que ces dispositifs permettent une évaluation fiable de l'évolution des herbiers et des
sédiments sur le site.
Les résultats de ces suivis feront l'objet de bilans transmis au service en charge de la police
des eaux littorales, assortis, le cas échéant, de propositions d'ajustements techniques.
Artic le 9 : Gestion des feuilles mortes de Posidonies utilisées pour la technique du mille-
feuille
Le prélèvement de feuilles mortes de Posidonia oceanica sur les plages de la commune est
strictement limité aux dépôts récents, constitués de feuilles libres, non compactées et non
intégrées aux banquettes existantes.
Aucun prélèvement ne peut être fait au sein des banquettes constituées, qu'elles soient
anciennes, en cours de formation ou partiellement stabilisées. Toute atteinte, même
partielle, à l'intégrité des banquettes de posidonies est interdite.
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Les opérations de collecte devront être réalisées de manière sélective et adaptée, en
limitant les perturbations du milieu naturel et en évitant toute dégradation des habitats
associés.
Les posidonies ainsi collectées pourront être :
• soit réutilisées dans le cadre des opérations de rechargement de plage selon la
technique du mille-feuille ;
• soit stockées temporairement sur un site adapté, à l'abri des intempéries, en vue
d'une utilisation ultérieure.
Article 10 : Mesure de suivi des profils de plage
Afin d'assurer le suivi de l'évolution morphologique du littoral, des profils de plage seront
réalisés et analysés avant et après les opérations de rechargement.
Avant chaque campagne, le bénéficiaire devra :
• Réaliser des profils de plage dits « référents », comprenant un relevé topographique
et un levé bathymétrique, pour chaque section représentative de la morphologie de
la plage ;
• Transmettre ces profils au service en charge de la police des eaux littorales,
accompagnés de leur positionnement ainsi que des profils projetés à l'issue de la
saison balnéaire, au moins un mois avant le début des travaux.
À l'issue des opérations :
• La matérialisation du rechargement réalisé devra être établie pour chaque profil et
transmise au service en charge de la police des eaux littorales ;
• Un rapport annuel sera adressé au service en charge des eaux littorales au plus tard
à l'issue de la saison balnéaire Ce rapport comprendra notamment :
• les volumes de matériaux rechargés ;
• les résultats d'analyses réalisées ;
• des documents photographiques permettant d'apprécier l'évolution du site.
Article 11: Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales, de son
intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en
précisant le calendrier prévisionnel d'exécution et les plages concernées.
La cellule contrôle de la police des eaux littorales sera invitée à la réunion de démarrage
des travaux.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux
littorales les résultats d'analyse des sédiments destinés au rechargement, au moins un mois
avant le début des travaux. Ces éléments devront être accompagnés du protocole de
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 47
gestion des sédiments ainsi que du volume prévu, afin d'obtenir la validation préalable du
service.
Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service, au plus tard à
l'issue de la saison balnéaire, après chaque opération annuelle.
Ce document synthétique comprendra :
• le protocole de gestion des sédiments mis en œuvre ;
• les résultats des analyses sur sédiments ;
• les résultats du contrôle de la qualité des eaux ;
• les profils de plage et les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux ;
• les volumes mis en jeu et le protocole de gestion de l'origine des sédiments ;
• les informations consignées journellement par l'entreprise ;
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération ;
Article 12 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Au plus tard un mois
avant le démarrage des
travaux
4 et 11
Le protocole de gestion de l'origine des sédiments et
les volumes récupérés par site et les résultats
d'analyses.
En amont des
opérations 4 L'origine des feuilles mortes de Posidonies récoltées
Au plus tard un mois
avant le démarrage des
travaux chaque année
10 Les profils de plage établis avant l'opération et les
profils projetés.
Au plus tard un mois
avant le démarrage des
travaux chaque année
8 Le protocole permettant d'assurer l'absence d'impact
direct du rechargement sur les herbiers.
Dès la réalisation 8 Le résultat du suivi des herbiers marins pour chaque
campagne de rechargement.
Dès connaissance de
l'évènement 8 L'apparition d'un panache turbide lors des travaux
Au plus tard à l'issue de
la saison balnéaire 11 Un rapport annuel de fin de travaux.
Au plus tard 15 jours
avant le démarrage des
travaux chaque année
11 Intention de commencer les travaux, en précisant le
calendrier prévisionnel et les plages concernées.
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Article 13 : Durée de validité
Le présent arrêté s'appliquera sur la période 2026-2030.
Article 14 : Opérations autorisées
Les opérations autorisées sont exclusivement celles prévues par le présent arrêté. Toute
opération supplémentaire qui s'avérerait nécessaire à la réalisation des opérations définies
à l'article 3 doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Si le titulaire veut apporter une modification à son dossier de déclaration ou obtenir la
modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au
préfet avec tous les éléments d'appréciation, un mois avant sa réalisation, qui peut statuer
alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande du titulaire vaut décision de rejet.
Article 15: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par les titulaires, à compter de sa notification et dans
un délai de deux mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie, en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, les titulaires peuvent présenter un recours gracieux
auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16: Information du public et des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour tenue à la disposition du public à la
mairie de Toulon, pendant toute la durée de validité de la déclaration.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins six mois.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17: Responsabilité
La présente déclaration ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation
éventuellement requise au titre d'autres réglementations.
Le pétitionnaire est responsable de la bonne exécution des travaux et de leurs éventuelles
conséquences sur les tiers et l'environnement, conformément à l'article L.160-1 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 49
Article 18 : Mise en service
La mise en œuvre des rechargements est autorisée à compter de la notification du présent
arrêté et dans les conditions fixées à l'article 4. Aucune opération ne pourra débuter avant
la transmission de la première déclaration d'engagement de travaux.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et le
maire d'Hyères-les-Palmiers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Toulon, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le chef du service mer et littoral,
signé
Olivier VAROQUI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-25-00003 - APPS-Rec cordon dunaire Tombolo 50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-26-00002
20260626 AFT RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00002 - 20260626 AFT RAA 51
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SNC LIDL, sise 1 rue de Hanovre 92290 CHATENAY-MALABRY
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU
98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planification et prospective
Réf : Dossier n° 26-001
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-26-00002 - 20260626 AFT RAA 52
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon Babre, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC LIDL,
représentée par monsieur Maxime LEJEUNE, responsable immobilier régional, située 1 rue de
Hanovre 92290 CHATENAY-MALABRY. La demande porte sur l'extension dusupermarché LIDL
sur la commune de Salernes,
Vu que le permis d'aménager pour la réhabilitation du parking LIDL existant et la création
d'un nouveau parking a été accordé le 10 avril 2024 (N°PA 083 121 24 K0003) et que ce permis
n'a pas encore été mis en oeuvre,
Vu que l'extension du supermarché LIDL comprend l'aménagement de 150 places de parking
entièrement perméabilisées sur 1 950m² et de 600m² d'espaces de pleine terre végétalisés,
Vu que malgré ces mesures, le projet engendre une artificialisation de 2 171m² m² et qu'une
mesure compensatoire de désartificialisation et de renaturation de l'ancien site militaire de
Saint-Elme à la Seyne-sur-Mer est engagée avec le Conservatoire du Littoral,
Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU
98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «  la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 18 mars 2026 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 26-
001, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au 16 mai 2026.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par la SNC LIDL n'a pu être examiné par les membres de la
CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue avant la date
limite de notification, soit le 16 mai 2026.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 18 mai 2026.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU
98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
3/4
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2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (…).
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
Fait à Toulon, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse : Préfecture – DDTM – SPP/PAU
98 rue Montebello 83 000 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
4/4
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Préfecture du VAR
83-2026-06-25-00002
PV BNSSA ASSTSF 2506 BIos
Préfecture du VAR - 83-2026-06-25-00002 - PV BNSSA ASSTSF 2506 BIos 56
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-six (2026), le 25/06/2026 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à
LA PISCINE AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Bonduel Amandine BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Bonduel Amandine Maire Claude

Original signé le 25/06/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-25-00002 - PV BNSSA ASSTSF 2506 BIos 57
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 25/06/2026 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PICHER MATHEO ADMIS
ZAMPIN GLWADYS ADMISE
RAMIREZ CLEMENT ADMIS
ORSUTO VICTOR ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Bonduel Amandine Maire Claude

Original signé le 25/06/2026
Préfecture du VAR - 83-2026-06-25-00002 - PV BNSSA ASSTSF 2506 BIos 58
Préfecture du VAR
83-2026-06-24-00003
PV CCFPSC EN Jury 24062026os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00003 - PV CCFPSC EN Jury 24062026os 59
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
(C.C.F.P.S.C)
PROCÈS VERBAL n°10/2026
Le 24 juin 2026, de 10h15 à 11h15
le jury constitué, co nformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n° 2026_06_DS_SIDPC_14 du 02 juin 2026 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyen, s'est réuni
pour examiner les dossiers des candidats de l' Éducation Nationale sous la
présidence de M. David LIBOUBAN, formateur de formateurs-cef au SDIS83.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Mounir BELLAHSEN FORMATEUR DE FORMATEURS- EN
Rosy BONIFACE FORMATEUR DE FORMATEURS-MN
Stéphane BARRE FORMATEUR DE FORMATEURS-3RAMa
Victor DURAND FORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant)-MN
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 07
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur aux premiers secours citoyen est publiée
par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00003 - PV CCFPSC EN Jury 24062026os 60
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN (FPSC)
Session du 05 au 22 mai 2026
PRÉNOM NOM
Naissance Organisme
formateur
FPSC
FPSE Résultat n°Diplôme
Date Lieu Dép
Ingrid VAN LOOCKE
épouse COUSEIN 27/10/74 Dunkerque 59 EN FPSC ADMIS 83-2026-100
Nathalie FERRETTE 10/02/69 Verdun-sur-Meuse 55 EN FPSC ADMIS 83-2026-101
Sarah CAILLET épouse
JACQUETTON 12/02/72 Dijon 21 EN FPSC ADMIS 83-2026-102
Nicolas MIGNOT 17/11/83 Hyères 83 EN FPSC ADMIS 83-2026-103
Lola PERRACHON 30/06/99 Hyères 83 EN FPSC ADMIS 83-2026-104
Fabrice STEINMETZ 17/01/74 Ollioules 83 EN FPSC ADMIS 83-2026-105
Sabine VERSACE usage
NOGUEIRA 25/06/84 Antibes 06 EN FPSC ADMIS 83-2026-106
Le Président : David LIBOUBAN
Les membres du jury :
Mounir BELLAHSEN
Rosy BONIFACE
Stéphane BARRE
Victor DURAND
Original signé le 24 juin 2026
PV CCFPSC EN- 24 juin 2026- page 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00003 - PV CCFPSC EN Jury 24062026os 61
Préfecture du VAR
83-2026-06-24-00004
PV CCFPSC MN Jury 24062026os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00004 - PV CCFPSC MN Jury 24062026os 62
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
(C.C.F.P.S.C)
PROCÈS VERBAL n°11/2026
Le 24 juin 2026, de 11h15 à 12h00
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n° 2026_06_DS_SIDPC_15 du 02 juin 2026 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyen, s'est réuni
pour examiner les dossiers des candidats de la Marine nationale sous la présidence
de M. Stéphane BARRE, formateur de formateurs-cef au 3°RAMa.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Victor DURAND FORMATEUR DE FORMATEURS- MN
Mounir BELLAHSEN FORMATEUR DE FORMATEURS-EN
David LIBOUBAN FORMATEUR DE FORMATEURS-SDIS83
Rosy BONIFACE FORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant)-MN
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 08
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur aux premiers secours citoyen est publiée
par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00004 - PV CCFPSC MN Jury 24062026os 63
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN (FPSC)
Session du 05 au 12 juin 2026
PRÉNOM NOM
Naissance Organisme
formateur
FPSC
FPSE Résultat n°Diplôme
Date Lieu Dép
Mélanie CABRERA 20/03/98 Avignon 84 MN FPSC ADMIS 83-2026-107
Laurent CAMPS 06/03/04 La Seyne-sur-Mer 83 MN FPSC ADMIS 83-2026-108
Anaïck DEVAUX 05/04/93 Evreux 27 MN FPSC ADMIS 83-2026-109
Estelle DE PACHTERE 11/04/97 Toulon 83 MN FPSC ADMIS 83-2026-110
Evan ESNAULT 07/03/03 Rouen 76 MN FPSC ADMIS 83-2026-111
Nolwen GUILLOU 27/06/03 Toulon 83 MN FPSC ADMIS 83-2026-112
Kévin MICOUD 07/04/94 Voiron 38 MN FPSC ADMIS 83-2026-113
Lucie NOWE 09/02/90 Grande-Synthe 59 MN FPSC ADMIS 83-2026-114
Le Président : Stéphane BARRE
Les membres du jury :
Victor DURAND
Mounir BELLAHSEN
David LIBOUBAN
Rosy BONIFACE
Original signé le 24 juin 2026
PV CCFPSC MN- 24 juin 2026- page 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00004 - PV CCFPSC MN Jury 24062026os 64
Préfecture du VAR
83-2026-06-24-00005
PV CCFPSC RAMA Jury 24062026os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00005 - PV CCFPSC RAMA Jury 24062026os 65
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
(C.C.F.P.S.C)
PROCÈS VERBAL n°12/2026
Le 24 juin 2026, de 12h00 à 13h00
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n° 2026_06_DS_SIDPC_16 du 02 juin 2026 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyen, s'est réuni
pour examiner les dossiers des candidats du 3ème Régiment d'Artillerie de Marine
(3°RAma) sous la présidence de M. Mounir BELLAHSEN , formateur de formateurs-
cef à l'éducation nationale.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Stéphane BARRE FORMATEUR DE FORMATEURS- 3°RAMa
Victor DURAND FORMATEUR DE FORMATEURS-MN
Rosy BONIFACE FORMATEUR DE FORMATEURS-EN
David LIBOUBAN FORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant)-SDIS83
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 07
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur aux premiers secours citoyen est publiée
par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00005 - PV CCFPSC RAMA Jury 24062026os 66
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN (FPSC)
Session du 09 au 19 juin 2026
PRÉNOM NOM
Naissance Organisme
formateur
FPSC
FPSE Résultat n°Diplôme
Date Lieu Dép
Romain ABADIE 12/04/97 Auch 32 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-115
Maxime DEGACHES 26/07/04 Grenoble 38 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-116
Karl DEMESSINE 23/07/01 Soissons 2 3°RAMa FPSC NON
ADMIS //////////////////
Majdouline FAOUZI 09/08/03 Nîmes 30 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-117
Chayma KHAYATI 10/11/00 Viriat 01 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-118
Manahau LARGETEAU 10/06/04 Papeete 987 3°RAMa FPSC NON
ADMIS ///////////////////
Bryan LOPEZ 08/03/99 Béziers 34 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-119
Maréva MASTELINCK 02/04/99 Créteil 94 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-120
Apimeleta TEINAURI 16/06/99 Papeete 987 3°RAMa FPSC ADMIS 83-2026-121
Le Président : Mounir BELLAHSEN
Les membres du jury :
Stéphane BARRE
Victor DURAND
Rosy BONIFACE
David LIBOUBAN
Original signé le 24 juin 2026
PV CCFPSC 3RAMa- 24 juin 2026- page 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00005 - PV CCFPSC RAMA Jury 24062026os 67
Préfecture du VAR
83-2026-06-24-00002
PV CCFPSE SDIS83 Jury 240626os
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00002 - PV CCFPSE SDIS83 Jury 240626os 68
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE
(C.C.F.P.S.E)
PROCÈS VERBAL n°09/2026
Le 24 juin 2026, de 9h00 à 10h15,
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n° 2026_06_DS_SIDPC_13 du 02 juin 2026 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours en Équipe, s'est
réuni pour examiner les dossiers des candidats du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Var (SDIS83) sous la présidence de M. Victor
DURAND, formateur de formateurs-cef de la Marine nationale.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
David LIBOUBAN FORMATEUR DE FORMATEURS- SDIS83
Rosy BONIFACE FORMATEUR DE FORMATEURS-MN
Stéphane BARRE FORMATEUR DE FORMATEURS- 3RAMa
Isabelle LENOIR FORMATEUR DE FORMATEURS (Suppléant)- SDIS83
Nombre de candidats ayant été déclarés admis : 17
En application au chapitre 3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur aux premiers secours en équipe est
publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00002 - PV CCFPSE SDIS83 Jury 240626os 69
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE (FPSE)
Session du 27 au 29/04 puis 26 au 28/05/2026
PRÉNOM NOM
Naissance
Organisme
formateur
FPSC
FPSE Résultat n°Diplôme
Date Lieu D
ép
Adrien ALBARES 26/01/02 Lyon 69 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-083
Cédric BALBIS 27/08/84 Draguignan 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-084
Romain BERGIA 17/06/88 Draguignan 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-085
Vivian CARRION 02/04/01 Fréjus 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-086
Berni DUBOIS-CAPEL 13/08/92 Fréjus 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-087
Manon GUYOMARD 03/03/92 Paris 11° 75 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-088
Jonathan GAEL 31/10/94 Toulon 83 SDIS83 FPSE NON
ADMIS /////////////////
Sébastien LARUELLE 04/06/84 Brest 29 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-089
Lisa LABARRE 26/05/94 Amiens 80 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-090
Florian LAUTIER 11/11/94 Saint-Germain- en-
Laye 78 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-091
Jonathan LECLAIR 07/02/94 Béziers 34 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-092
Grégory MADDALONE 05/06/91 La Seyne-sur-Mer 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-093
Gary MADEC 17/06/84 Saint-Germain- en-
Laye 78 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-094
Anthony MORALES 30/06/90 Hyères 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-095
Céline ROUGEOREILLE 04/10/84 Hyères 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-096
Marion RENAUD 17/06/92 Draguignan 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-097
Marie SALMERON 23/11/95 La Seyne-sur-Mer 83 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-098
Harry TANNEUR 02/10/02 Neuilly-sur-Seine 92 SDIS83 FPSE ADMIS 83-2026-099
Le Président : Victor DURAND
Les membres du jury :
David LIBOUBAN
Rosy BONIFACE
Stéphane BARRE
Isabelle LENOIR (absente)
Mounir BELLAHSEN (FF FPSC)
Original signé le 24 juin 2026
PV CCFPSE SDIS83- 24 juin 2026- page 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-06-24-00002 - PV CCFPSE SDIS83 Jury 240626os 70