PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-510
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-04-00002 - Arrêté préfectoral arrêtant les comptes de la
régie des transports de Carbonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00002
Arrêté préfectoral arrêtant les comptes de la
régie des transports de Carbonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- aes LeGARONNE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral arrétant les comptes de la régie des transports de Carbonne
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu l'article R. 2221-17 du code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du 29 novembre 2001 du conseil municipal de la commune de Carbonneapprouvant les statuts de la régie des transports de Carbonne :Vu la délibération du 16 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Carbonne approuvant.la liquidation de la régie des transports de Carbonne au 31 juillet 2024 et autorisant le maire àprocéder aux opérations de liquidation ;Vu la délibération du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Carbonneapprouvant le compte administratif de l'exercice 2024 de la régie des transports de Carbonne ;Vu le compte administratif de l'exercice 2024 de la régie des transports de Carbonne.ARRETEArticle 1": Les comptes dé la régie des transports de Carbonne sont arrêtés conformément aucompte administratif annexé présentant les résultats cumulés suivants :- Section d'exploitation : - 357 168,05 € ;- section d'investissement : + 629 012,76 €.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et le maire de la commune deCarbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bureau du contrôle de légalitéAffaire suivie par : Alexandra PECHMél : alexandra .pech@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 62Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Toulouse, le 04 SEP. 2075
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