PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-10
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence. (1 page) Page 4
- Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale aux préfets chargés d'un service de
permanence. (1 page) Page 6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la
commune de Villepinte. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. (7 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. (7 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-1067 du 10/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le poste
de police municipale de la commune de Villetaneuse. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 10/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'hôtel de ville de la commune de Bobigny. (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-1069 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. (4 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du 04/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du 03/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la
Mairie 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du 03/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret
93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 54
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du 04/03/2025 portant
fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER
1 rue des Ecoles
93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du 05/03/2025 portant
fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE
1 Place Degeyter 93420
VILLEPINTE. (2 pages) Page 62
- Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du 05/03/2025 portant
fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY. (2 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du 06/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du 10/03/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA
26 rue Jacques
Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du 07/03/2025 portant
fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès
93350 LE BOURGET. (2 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour
des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1. (5
pages) Page 79
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale aux
membres du cabinet du préfet de police qui
assurent le service de permanence.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 4
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1
Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00297
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- M. Etienne CHURET, commissaire de police, conseiller technique adjoint chargé des
affaires de police.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 2022-00535 du 30 mai 2022, accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de po lice qui assurent le service de
permanence, est abrogé.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 10 mars 2025


Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00297 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. 5
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux préfets chargés d'un service de
permanence.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence. 6
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00300
accordant délégation de la signature préfectorale
aux préfets chargés d'un service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par
une situation d'urgence lorsqu'ils assurent un service de permanence à :
- Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
- Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration auprès du préfet de police ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police.

Article 2
La préfète, directrice de cabinet, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, la préfète déléguée à
l'immigration et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
– Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 10 mars 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00300 du 10 mars 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale aux préfets chargés d'un service de permanence. 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le studio
d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
8
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1064 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de VillepinteLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 décembre 2024 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité demaire, pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de Villepinte, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sisavenue Jean Fourgeaud à Villepinte (93420) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet- a ine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
9
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et laprévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La maire, pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de Villepinte sis avenueJean Fourgeaud à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et le commissariat de police de Villepinte ainsi quela direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lamaire;< le premier adjoint au maire ;< l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;< le directeur de cabinet ;< le directeur général des services ;< les policiers municipaux.Les images peuvent être visionnées et extraites par :< le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la policemunicipale ;- le chef de service de la police municipale ;- le chef du centre de commandement opérationnel ;- les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
10
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'acces du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la prévention, de lasécurité et de la tranquillité publique de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippeà Villepinte (93420).1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
11
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 MARS 2025 Le préfet,
Pour lg/préfet et pérflélégatioh,le directeur ..—:sf\@(-in î(l/ws sefvices du cabinet
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bbpa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1064 du 10/03/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le studio d'enregistrement de musique de la commune de
Villepinte.
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection et de
vidéoverbalisation pour la commune de
Villepinte.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 13
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrété préfectoral n° 2025-1065 portant modification de l'autorisation d'un système devidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articlesL121-3 et L130-9 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 janvier 2025 présentée par madame Martine VALLETON, en qualité demaire de la commune de Villepinte, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal, afin de filmer la voiepublique de sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1065 du 10/03/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de Villepinte. 14
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation estla protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personneset la défense contre l'incendie, la régulation du flux des transports, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-1677 du 30 mai 2024.Article 2 :La maire, pour la commune de Villepinte, est autorisé jusqu'au 28 juillet 2028, conformémentau dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif devidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 24 périmètres (cf.annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dümenthabilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront êtredotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées),dans le respect des libertés individuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation serontdéportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale et le commissariat depolice de Villepinte ainsi que vers la direction territoriale de la sécurité de proximité.Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 9denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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Article 3 :Les images peuvent être visionnées par :* lamaire;< le premier adjoint au maire ;< l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;< le directeur de cabinet ;- le directeur général des services ;< les policiers municipaux.Les images peuvent être visionnées et extraites par :< le directeur de la prévention, de la sécurité et de la tranquillité publique de la policemunicipale ;- le chef de service de la police municipale ;< lechef du centre de commandement opérationnel ;- les opérateurs de vidéoprotection du centre de commandement opérationnel.Article 4 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 7 :La maire, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 8 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr}W@ Prefet93
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Article 9 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé, ainsi que les autorités administratives etjudiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au sein desquellesces images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 10 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la prévention, de lasécurité et de la tranquillité publique de la police municipale sise 1, rue Clarissa Jean-Philippeà Villepinte (93420).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisantl'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 13 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-enis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 14 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le 10 MARS 2025 Le préfet,
Pourle Qœf_/eîæ ar délégation,ledwrêrîeurc.t(ëm rites el g8 services du cabinet
)xandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-1065 portant modification de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la commune de| Villepinte
24 PERIMETRESPérimétre 1 : avenue du général Delestraint, chemin latéral, avenue de la gare, chemin duloup, avenue Parmentier et avenue Gutenberg.Périmétre 2 : boulevard circulaire, rue des marronniers et rue des glycines.Périmètre 3 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, avenue du bois de Saint-Denis,avenue Bonjean, rue d'Alsace-Lorraine et rue Guynemer.Périmètre 4 : avenue du général Leclerc, avenue des fauvettes, avenue Charles de Gaulle, rueBotticelli, rue Renoir et rue du muguet.Périmètre 5 : boulevard Robert Ballanger, avenue Jules Ferry, avenue Montceleux, avenue PaulBert et avenue Diderot.Périmétre 6: boulevard Robert Ballanger, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny,boulevard du Président Kennedy, rue du tisserand, avenue du parc et rue Clarissa Jean-Philippe.Périmètre 7 : avenue Vauban, route de Tremblay, rue Claude Nicolas Ledoux, rue RobertSchumann, rue Jean Monnet, rue Claude Nicolas Ledoux et chemin piéton.Périmétre 8 : boulevard Robert Ballanger, rue Robert Segard, rue de l'espérance, rue del'aviation, rue des bancs publics, boulevard Paul Vaillant-Couturier, boulevard de la pépinièreet route de Sevran.Périmètre 9 : rue de Paris, rue de l'église, rue Henri Barbusse, chemin des fontaines, chemindes Saints-Pères, chemin du pont des marais, ruelle des marais et chemin de Savigny.Périmétre 10 : boulevard Laurent et Danielle Casanova, rue Paul Langevin, chemin de Savigny,ruelle des marais, chemin du pont des marais et avenue Paul Vaillant-Couturier.Périmétre 11 : avenue Sacco et Vanzetti, rue Henri Wallon, rue Eric Tabarly, rue HenriBarbusse, boulevard Laurent et Danielle Casanova, avenue du 8 mai 1945, avenue de la croixde I'auméne et avenue Ethel et Julius Rosenberg.Périmètre 12 : rue Edouard Manet, rue Renoir, rue Botticelli, avenue Charles de Gaulle, avenueCuvier, rue Henri Matisse et rue Eugéne Delacroix.Périmétre 13 : avenue Pascal, avenue du président Cotty, avenue Charles de Gaulle, avenuedes fauvettes et avenue du général Leclerc.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
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Périmètre 14 : rue de l'lle de Sein, avenue Robert Bonjean, avenue du bois de Saint-Denis,avenue du rêve, allée Louis Bréguet, chemin du Loup, route départementale 115 et avenueGeorges Clemenceau.Périmètre 15 : avenue Charles de Gaulle, avenue Jean-Paul Sartre, rue Georges Brassens, rueSaint-John Perse Alexis Léger, boulevard Robert Ballanger, avenue Jacques Duclos et avenueCharlemagne.Périmètre 16 : boulevard Robert Ballanger, avenue du vert galant, avenue du présidentSalvador Allende, avenue Charlemagne et avenue Jacques Duclos.Périmètre 17 : boulevard Robert Ballanger, route départementale 40, le long de l'autorouteA104 et avenue du maréchal de Lattre de Tassigny.Périmètre 18 : route de Tremblay, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, rue MariusPetipa, allée Louis Blériot, allée Antoine de Saint-Exupéry, allée Charles Perrault, allée LouisPergaud et rue Jacques Balmat.Périmètre 19 : avenue du Sausset, route Camille Pissarro et parking de la gare du Sausset.Périmètre 20 : rue Pierre Curie, avenue des combattants, chemin du loup, avenue AugusteLumière, rue de Touraine et avenue de la République.Périmètre 21 : avenue Georges Sachet, avenue Emile Dambel, avenue Cuvier, rue HenriMatisse, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.Périmètre 22 : rue du souci, avenue Pierre Bérégovoy, boulevard circulaire, avenue Jean Jaurès,avenue des blés, avenue du grand air, rue Eugène Delacroix et rue Paul Lafargue.Périmètre 23 : bretelle d'accès de l'autoroute A104 vers Paris et sortie 2 du Parc des expositions deVillepinte.Périmètre 24: avenue des aubépines, avenue Linné, avenue de Bellevue, avenue Dambel,avenue du vert galant, avenue Philippe de Girard, avenue Roger Salengro et rue Lafargue.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.frWf@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1066 du 10/03/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Villetaneuse.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 21
4-PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-1066 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n° NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 janvier 2024 présentée par monsieur Dieunor EXCELLENT, en qualité demaire, pour la commune de Villetaneuse, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fra Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 22
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention et la constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour la commune de Villetaneuse, est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, àexploiter un dispositif de vidéoprotection constitué de 106 caméras visionnant la voiepublique (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images devidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, lescaméras urbaines dans les espaces ouverts au public devront être dotées d'un masquage defaçon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertésindividuelles.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale de Villetaneuse.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lemaire;< le directeur général des services ;< le chef de la police municipale ;< les agents de surveillance de la voie publique.Les images peuvent être extraites par le chef de la police municipale.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 23
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 21,rue de l'hôtel de ville à Villetaneuse (93430).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : grçf-vigeogrotggiOn-cabinet—booa@seine-saint— 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfet 'Bureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 10 MARS 2025 Le préfet,Pour leÏpréfJ eLpar ë!äîfifl{ulle directeur des séopritéé edgs sd4ES du cabinet/'l. | / ..7Alexardre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse. 25
Annexe de I'arrété préfectoral n° 2025-1066 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection pour la commune de Villetaneuse106 caméras visionnant la voie publiqueCaméra 01: à l'angle de la rue Roger Salengro, prés de la médiathèque Jean Renaudie et deI''avenue Jean Jaurès.Caméra 02 : à I'intersection de la rue Roger Salengro, de la rue Albert Walter et de la rue du 19mars 1962.Caméra 03 : rue Paul Langevin, près de la médiathèque Max-Pol Fouchet.Caméra 04 : rue Paul Langevin, près du gymnase Paul Langevin.Caméra 05 : place de l'hôtel de ville.Caméra_06 : sur le parking de l'hôtel de ville, sur la partie nord de la passerelle, place despartages.Caméra 07 : rue de l'université, sur la partie sud de la passerelle du terminus.Caméra 08 : avenue de la division Leclerc (face au KFC).Caméra 09 : avenue de la division Leclerc, près de l'école Paul Langevin et du collège JeanVilar.Caméra 10 : à l'angle de l'avenue de la division Leclerc et de la rue Marcel Sembat.Caméra 11 : à I'angle de I'avenue de la division Leclerc et de la rue Pablo Neruda.Caméra 12: entre l'ancienne rue du château et l'avenue de la division Leclerc (vers lecimetière communal).Caméra 13 : à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et de la rue de l'université (au terminusdu tramway).Caméra 14 : avenue Jean-Baptiste Clément, près de l'entrée nord de l'université SorbonneParis Nord.Caméra 15 : avenue Jean-Baptiste Clément, au terminus de l''université Sorbonne Paris Nord(dans le virage entre les deux entrées de la faculté).Caméra 16 : avenue Jean-Baptiste Clément, rue Frédéric Joliot-Curie, à la hauteur de l'entréedu campus et de l'école Quatremaire).1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf#@ Prefet93
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Caméra 17 : au carrefour de la route de Saint-Leu et de l'avenue Jean-Baptiste Clément.Caméra 18 : à l'angle de la rue Frédéric Ozanam et de I'impasse Antoine Venard.Caméra 19 : allée des amaryllis, près de l'école Henri Wallon.Caméra 20 (5 caméras) : à l'angle de la rue Louis Aragon et de la rue du 19 mars 1962.Caméra 21 (5 caméras) : rond-point, 6, rue Édouard Vaillant, 1, rue Pasteur et 2, rue RogerSalengro.Caméra 22 (5 caméras) : 105, rue Maurice Grandcoing, à proximité de I'école Jules Verne.Caméra 23 : à l'angle de la rue Roger Salengro et de l'avenue Jean Jaurès (implantée sur lacaméra existante CO01).Caméra 24 (5 caméras) : à I'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Édouard Vaillant.Caméra 26-1 (4 caméras) : à l'angle de la rue Maurice Ravel et de la rue Maurice Grandcoing.Caméra 26-2 : à I'angle de la rue Maurice Ravel et de la rue Maurice Grandcoing.Caméra 27 (5 caméras) : rue Gaston Noreux.Caméra 28 (5 caméras) : à I'angle de la rue du chemin des Joncherolles et de la rue GabrielPéri.Caméra 29-1 (5 caméras) : rue Jean Allemane.Caméra 29-2 : rue Jean Allemane.Caméra 30 (5 caméras) : à I'angle de la rue des ateliers de Villetaneuse et de la rue RaymondBrosse.Caméra 31 (5 caméras) : à l'angle de la rue Raymond Brosse et de la rue Maurice Paillard.Caméra 32-1 (4 caméras) : à l'angle de la rue Pablo Neruda et de la rue de l'université.Caméra 32-2 : à l'angle de la rue Pablo Neruda et de la rue de l'université.Caméra 33 (5 caméras) : rue Étienne Fajon, face à la place de I'hétel de ville.Caméra 34-1 (4 caméras) : 2, route de Saint-Leu.Caméra 34-2 : 2, route de Saint-Leu.Caméra 35-1 (4 caméras) : 114, route de Saint-Leu.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint- 5denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Caméra 35-2 : 114, route de Saint-Leu.Caméra 36-1 (4 caméras) : à l'angle de la rue Roger Salengro et de la rue de l'hôtel de ville.Caméra 36-2 : à l'angle de la rue Roger Salengro et de la rue de l'hôtel de ville.Caméra 37-1 (4 caméras) : à l'angle du chemin des Joncherolles et de la rue Paul Éluard.Caméra 37-2 : à l'angle du chemin des Joncherolles et de la rue Paul Éluard.Caméra 38 (4 caméras) : 21, rue Marguerite Yourcenar.Caméra 39 : 21, rue Marguerite Yourcenar.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le poste de
police municipale de la commune de
Villetaneuse.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
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VU la demande du 9 janvier 2024 présentée par monsieur Dieunor EXCELLENT, en qualité demaire pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 21, rue de l'hôtel de ville àVilletaneuse (93430) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février2025 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants et laprévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1" :Le maire, pour le poste de police municipale de la commune de Villetaneuse sis 21, rue del'hôtel de ville à Villetaneuse (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant :° 2 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection desabords de l'établissement.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale de Villetaneuse.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- lemaire;< le directeur général des services ;< le chef de la police municipale ;- les agents de surveillance de la voie publique.Les images peuvent être extraites par le chef de la police municipale.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 'denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la police municipale sise 21,rue de l'hôtel de ville à Villetaneuse (93430).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\W@ Prefet93
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Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 ÿ MARS 2025 Le préfet,Pour'b fefe. etpd tmnle leECÎEUFdE'alîêCMITE'— sw 'fes du cabinetJ*"' 'A /eÿ{dre SACCONI
/s7 /£ // /1 esplanade Jean Moulin /93007 BOBIGNY cedex :Tél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 4denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friW@ Prefet93
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système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville
de la commune de Bobigny.
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 janvier 2025 présentée par monsieur Abdel SADI, en qualité de maire pourl'hôtel de ville de Bobigny, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 31, avenue du président Salvador Allende à Bobigny (93000) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfle Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme et laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour l'hôtel de ville de Bobigny sis 31, avenue du président Salvador Allende àBobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :* 18 caméras intérieures ;* 1caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale et vers le commissariat de police de Bobigny.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- lemaire;- l'éluen charge de la sécurité et des espaces publics ;» le directeur général des services ;< le directeur général adjoint en charge des services techniques, de la transitionécologique et de la tranquillité publique ;* le directeur de la prévention et de la tranquillité publique ;- le chef de la police municipale et ses adjoints ;» les responsables du centre de supervision urbain (jour et nuit) et les opérateurs vidéo ;- les policiers municipaux ;* les agents de surveillance de la voie publique ;- les agents de la direction des technologies, de I'information et du numérique ;* les agents du service municipal de maintenance réglementaire ;» le prestataire de maintenance du dispositif de vidéoprotection ;- les policiers nationaux du commissariat de Bobigny ;- les officiers de police judiciaire ;< le responsable du service accueil-standard et les agents d'accueil uniquement à partirdes écrans situés dans l'hôtel de ville.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frf#@ Prefet93
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Les images peuvent être revisionnées et extraites par :< le chef de la police municipale et ses adjoints ;< les responsables du centre de supervision urbain ;< les opérateurs vidéo ;< les policiers nationaux du commissariat de Bobigny (sauf extraction).Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.
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Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 1, rue del'aviation à BOBIGNY (93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 G MANS 2025 Le préfet,
Pour [e _-y'}'îf_eJ'Pî' yér Héléafton,le directeur def Gépdrijés fl JégGsfvices du cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex FTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE BOBIGNY.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 39
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFratersitéArrêté préfectoral n° 2025-1069 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR |IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 février 2025 présentée par le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DEBOBIGNY, en vue d''obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 173, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 février 2025 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr)f& Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY. 40
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, laprévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY sis 173, avenue Paul Vaillant-Couturier àBobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité parles voies suivantes :- l'avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ;* la rue de Carency à Bobigny (93000) ;< la rue de l'Égalité à Bobigny (93000) ;< la rue Germaine Tailleferre à Bobigny (93000).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domainesde tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :e le référent immobilier ;« le directeur de greffe ;- les agents SSIAP2 (chefs de poste jour et nuit) de la société privée de sécurité et desûreté (PROTEC) ;- le responsable de site et référent courant faible de la société privée de prestationsmultiservices et multitechniques en milieux sensibles (GEPSA).Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de |'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le président du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'acces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de greffe du TRIBUNALJUDICIAIRE DE BOBIGNY sis 173, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff@ Prefet93
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 9 MARS 2025 Le préfet,Pourfep {" p" r rlrgauonfe d|rpcteurd% el n <ervices du cabinetL\..,!andre SACCONIX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vi rotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0978 en date du
04/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean
Jaurès 93300 AUBERVILLIERS.
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2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- O 3 # $Portant fermeture d'urgence de I'établissementHONG YUAN67 AVENUE JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSSIRET : 981 877 210 00014
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-0978 en date du 04/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HONG YUAN 67 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-025019 du 28/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le27/02/2025 ;ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 27/02/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Le plan de lutte contre les nuisibles inéxistant,Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,Absence de vestiaire.Absence de tenue professionnelleAbsence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Absence de traçabilité et DLC secondaire.Présence de mégots de cigarettes dans la cuisine.Absence d''affichage des produits allergènes et origines des viandes.Décongélation des viandes dans l'eauAbsence de traçabilitéFuite d'eauLave-mains non accessibleListe non exhaustive
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CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement «HONG YUAN » sis 67 AVENUE JEAN JAURES 93300AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr SANG CHEN-YU est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.
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AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le OL /03/2025Le préfet de la Seine Saint Denis
| PJulien CHARLES
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AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0979 en date du
03/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la
Mairie 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:lt:tr:ùéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 000979Portant fermeture d'urgence de l'établissementALMALE CENACLE1 RUE DE LA MAIRIE93290 TREMBLAY EN FRANCELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires :VU le reglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'nygiéne des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ÎPrefetQS 1
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2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedetail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le rapport n°25-024831 du 27/02/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/02/2025 dans l'établissement« ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeantest monsieur DEBREUX Jean,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 27/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de déjections de nuisibles- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de respect du plan de maitrise sanitaire (PMS),- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
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2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeant est monsieur DEBREUX Jean, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L''abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny,le - 3 MARS 2025Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour lËgalË des chances
e"
'\sabélle PANTÈBREJulien CHARLES
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2025-0979 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALMA LE CENACLE 1 rue de la Mairie 93290
TREMBLAY EN FRANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0980 en date du
03/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230
ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPt ARRETE PRÉFECTORAL N°2025- 000980Portant fermeture d'urgence de l'établissementDIYARLE PISTACHIER10 AV PIERRE KERAUTRET93230 ROMAINVILLELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230
ROMAINVILLE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-024831 du 27/02/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/02/2025 dans l'établissement« DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET - 93230 ROMAINVILLE dont ledirigeant est monsieur Nusrat SAHIN,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 27/02/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d''entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de déjections de nuisibles- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de respect du plan de maitrise sanitaire (PMS),- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
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2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230
ROMAINVILLE.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « DIYAR-LE PISTACHIER » - 10 AV PIERRE KERAUTRET -93230 ROMAINVILLE dont le dirigeant est monsieur Nusrat SAHIN, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230
ROMAINVILLE.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le — 3 MARS 2025Le préfetlégation,Pour le Préfet et par déla Préfète déléquée pour l'égalité des chances
/ ) -«
isabelle PANTÈBREJulien CHARLES
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2025-0980 en date du 03/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement DIYAR 10 avenue Pierre Kerautret 93230
ROMAINVILLE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0994 en date du
04/03/2025 portant fermeture de l'établissement
FRIENDS FOOD CORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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2025-0994 en date du 04/03/2025 portant fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- O % 3 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementFRIENDS FOOD CORNER1 RUE DES ECOLES93300 AUBERVILLIERSSIRET : 901 165 662Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-0994 en date du 04/03/2025 portant fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-3945 du 18/10/20254 suite à la visite du 16/10/2024, prononçant lafermeture administrative de I'établissement «FRIENDS FOOD CORNER» sis 1 rue des Ecoles 93300Aubervilliers dont le gérant est Mr BHUIYAN;VU le rapport 25-025624 du 03/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le27/02/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «FRIENDS FOOD CORNER» sis 1 rue des Ecoles 93300Aubervilliers dont le gérant est Mr BHUIYAN:SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°$ : L'arrété préfectoral n° 2024-3945 du 18/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement ««FRIENDS FOOD CORNER» sis 1 rue des Ecoles 93300Aubervilliers dont le gérant est Mr BHUIYAN, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, Mr BHUIYAN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le Ozl /03/&25Le Préfet de la Seine Saint Denis
As f
——
Julien CHARLES
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2025-0994 en date du 04/03/2025 portant fermeture de l'établissement FRIENDS FOOD CORNER
1 rue des Ecoles 93300 AUBERVILLIERS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1014 en date du
05/03/2025 portant fermeture de l'établissement
JONA EXOTIQUE
1 Place Degeyter 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1014 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE
1 Place Degeyter 93420 VILLEPINTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 1 0 1 ((Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementJONA EXOTIQUESASU VEL01 place Degeyter93420 VILLEPINTELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1014 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE
1 Place Degeyter 93420 VILLEPINTE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « JONA EXOTIQUE », SASU VEL, sis 01 place Degeyter 93420 VILLEPINTE, dont lagérante est madame Premakala SUBRAMANIAM ;VU le rapport 25-026502 du 04/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « JONA EXOTIQUE », sis 01 place Degeyter 93420 VILLEPINTE,dont la gérante est madame Premakala SUBRAMANIAM ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1*F : L'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « JONA EXOTIQUE », sis 01 place Degeyter 93420 VILLEPINTE,dont la gérante est madame Premakala SUBRAMANIAM, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Premakala SUBRAMANIAM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Villepinte,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le OS /o 3 /2205Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES7 Anf
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2025-1014 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement JONA EXOTIQUE
1 Place Degeyter 93420 VILLEPINTE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1015 en date du
05/03/2025 portant fermeture de l'établissement
LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1015 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. 65
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-701 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLE FLASHSASU RDBB RESTAURATION70 avenue Henri Barbusse93000 BOBIGNYLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du '18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1015 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. 66
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0774 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « LE FLASH », SASU RDBB RESTAURATION, sis 70 avenue Henri Barbusse 93000BOBIGNY, dont la gérante est madame llanit MOUYAL ;VU le rapport 25-026543 du 04/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LE FLASH », sis 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dontla gérante est madame llanit MOUYAL ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrété préfectoral n° 2025-0774 du 20/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LE FLASH », sis 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, dontla gérante est madame llanit MOUYAL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame lianit MOUYAL ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le OS /03 /208sLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESAn)
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2025-1015 en date du 05/03/2025 portant fermeture de l'établissement LE FLASH 70 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY. 67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1030 en date du
06/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
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2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPn
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1030Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE PAIN DORE24 rue suger93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU ie règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
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VU le rapport 25-027739 du 05/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/03/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris) est innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiéne alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- Absence de traçabilité,- Les procédures mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières ne sont pas appliquées,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : La boulangerie-pâtisserie « LE PAIN DORE », située 24 rue suger 93200 SAINT-DENIS dont la gérante est madame Lilia OUAR est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame LiliaOUAR.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
71
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Q 6 FEV. 2025Le préfetÎÎÎf
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1030 en date du 06/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE PAIN DORE
24 rue Suger 93200 SAINT-DENIS.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1038 en date du
10/03/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL BEST FOOD TAQWA
26 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1038 en date du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA
26 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
73
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2025- |0 5 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL BEST FOOD - TAQWA26 RUE JACQUES DUCLOS93600 Aulnay-sous-BoisLE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mr Julien CHARLES, Préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
1 esplanade Jean Moulin Un traitement automatisé de données à caractère personnel93007 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux. articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desTelan01 4150 68 €0 données, toute personne concernée bénéficie d'un droitMail': co.umer.@sm-—m d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1038 en date du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA
26 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
74
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-1; et les articles R;231-1 etsuivants ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 231-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0784 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement SARL BEST FOOD / TAQWA», sis 26 RUE JACQUES DUCLOS 93600 à Aulnay-sous-Bois, dont le gérant est Monsieur ASHRAF WAQAS.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 06/03/2025 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de I'établissement à I'enseigne SARL BEST FOODTAQWA , sis 26 RUE JACQUES DUCLOS 93600 à Aulnay-sous-Bois, dont le gérant est MonsieurASHRAF WAQAS,Sur proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEArticle |L'arrété préfectoral n°2025-0784 du 20/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement SARL BEST FOOD TAQWA, sis 26 RUE JACQUES DUCLOS 93600 à Aulnay-sous-Bois, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur ASHRAF WAQASArticle III.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire d'Aulnay-sous-Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le /10/63 2025
Le Préfet ,
—
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1038 en date du 10/03/2025 portant fermeture de l'établissement SARL BEST FOOD TAQWA
26 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1045 en date du
07/03/2025 portant fermeture de l'établissement
CHINNA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1045 en date du 07/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéil
ARRETE PREFECTORAL N°2025- A OVS"Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHINNA VEEDU56 AVENUE JEAN JAURES93350 LE BOURGETLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1045 en date du 07/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.
77
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « CHINNA VEEDU», sis 56 avenue Jean Jaures 93350 LE BOURGET, dont le gérantest monsieur GNANSWARAN ARAVINTH ;VU le rapport 25-028985 du 07/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «CHINNA VEEDU», sis 56 avenue Jean Jaures 93350 LEBOURGET, dont le gérant est monsieur GNANSWARAN ARAVINTH;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°$ : L'arrété préfectoral n° 2025-0833 du 25/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «CHINNA VEEDU», sis 56 avenue Jean Jaures 93350 LEBOURGET, dont le gérant est monsieur GNANSWARAN ARAVINTH, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GNANSWARAN ARAVINTH;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BOURGET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le (7 / Q /8085Le préfet
165Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1045 en date du 07/03/2025 portant fermeture de l'établissement CHINNA VEEDU
56 avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET.
78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et
d'aménagement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
79
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des
travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
80
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 28 février 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 mars 2025 ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circula-
tion ;
Considérant que les travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1 nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 , la
circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, entre le n°144 et le n°200 de la rue de Paris à
Noisy-le-Sec, dans le sens de circulation Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte 2 voies de circulation dont une voie bus, les travaux
nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation, une largeur utile de 3.50m est maintenue en
permanence pour permettre la circulation des véhicules.
Les accès chantiers, piétons et bus sont modifiés comme suit :
• Phase de travaux d'aménagements   :
– Mise en place du balisage de nuit, entre 21h00 et 07h00.
– La signalisation horizontale et verticale est posée entre le n°144 et le n°200 de la rue de Paris.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
81
– Un linéaire de GBA est installé en emprise sur la chaussée entre le n° 172 et le n° 200 de la rue de Paris,
le balisage est accompagné par la signalisation adéquate, il est visible de jour comme de nuit grâce à
des signalisations lumineuses de type tri-flash.
– Les emprises chantiers sont maintenues durant toute la durée des travaux, de jour comme de nuit.
– Mise en place d'un carrefour à feux provisoires au droit du n°150 de la rue de Paris.
– Aménagement d'une zone de livraison provisoire au droit n°150 de la rue de Paris.
– Aménagement d'un point d'arrêt de transport scolaire provisoire au droit n°166 de la rue de Paris.
– Le tourne-à-droite permettant l'accès à l'avenue Galliéni depuis la rue de Paris est fermé. Les usagers
voulant se rendre sur l'avenue Gallieni tourne à droite sur l'avenue Burger pour rejoindre l'avenue
Gallieni.
– Le cheminement piéton côté pair de la rue de Paris est maintenu en permanence pendant les
travaux, sa largeur peut-être réduite selon les besoins du chantier, une largeur minimale de 1.40m doit
être maintenue.
– La libération des emprises chantiers à la fin des travaux induit la réfection préalable de la chaussée,
des trottoirs et du marquage au sol.
• Phase de travaux concessionnaires   :
– Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement des réseaux par les concessionnaires et
leurs sous-traitants.
– Les travaux sur le réseau sont effectués ponctuellement et dans les emprises travaux déjà balisées.
• Propreté du chantier
• Gravats, produits de démolition
– Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l'emprise de chantier du lundi au vendredi.
– Le vendredi soir, les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
– La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
– Épargner la chaussée et les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
– Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
– Maintenir l'intérieur comme l'extérieur des emprises propres.
– Retirer quotidiennement les déchets dans l'emprise du chantier.
– Rentrer le bac à ordure dans l'emprise après le passage de la collecte.
– Si l'installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut
informer le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers   :
– Si des bacs d'ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l'emprise doivent être mis dans les bacs.
– Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la Ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
– Si aucune collecte par bac n'est prévue, l'entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Points de vigilance   :
– Maintenir les emprises fermées.
– Retirer rapidement les dépôts d'encombrants afin de limiter un phénomène d'amplification.
– Un chantier sale encourage le dépôt d'encombrants par les riverains.
– Des contraventions peuvent être appliquées en cas de non-respect des recommandations susvisées.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les zones travaux sont préalablement neutralisées, balisées et identifiables à l'aide de la signalisation
adéquate.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
82
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par les entreprises suivantes :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux d'aménagement sont réalisés par :
• DUBRAC
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact 1 : M. Bassim MAIZA
Téléphone : 06 26 30 90 40
Courriel : maiza@dubrac.com
Contact 2 : M. Jelil MOUTAROU
Téléphone : 06 79 69 12 92
Courriel : moutarou@dubrac.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le groupement:
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny
Contact : Mme Marie-Odile BIVARD
Téléphones : 01 43 93 46 83 / 06 18 23 89 46
Courriel : mbivard@seinesaintdenis.fr 
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
83
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2025-0182
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0182 du 10/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
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