PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités en faveur des personnels de sa direction (3 pages) Page 4
64-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des
personnels de la direction (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique (4
pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation de la
poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique
d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de
l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan
d'intervention et de sécurité. (4 pages) Page 16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de
Direction
64-2023-12-22-00015 - arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination des
membres de la commission administrative paritaire départementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. (2
pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-12-22-00013 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l□État pour le bien cadastré AH0746 à Ciboure et portant
autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. (2 pages) Page 24
64-2023-12-22-00014 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l□État pour le bien cadastré AK 165 et AK 166 à Ciboure et
portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. (2
pages) Page 27
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-12-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BAUDREIX (1 page) Page 30
64-2023-12-28-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
SÉBY (1 page) Page 32
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités en faveur
des personnels de sa direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 4
[P)ËÊFIEJRÉNÉES Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL en qualité de directrice
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle GOLFIER, en qualité de
directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1* janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 portant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ,
ARRETE
Article premier : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, les délégations de signature qui lui
sont consenties à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 sont
données à Mme Corinne COULON, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des
solidarités et Mme Isabelle GOLFIER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 5
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Marianne PLANQUES-GALOGER en ce qui concerne les attributions et compétences du
service Intégration, insertion par l'activité et I'emploi.
Mme Marlene SANCHEZ en ce qui concerne les attributions et compétences du service
Urgence sociale et hébergement.
M. Nicolas CHAUVAIN en ce qui concerne les attributions et compétences du service Urgence
sociale et hébergement.
Mme Marielle PAMBRUN en ce qui concerne les attributions et compétences du service
Logement
Mme Emilie KRZEMINSKI en ce qui concerne les attributions et compétences du service
Logement.
Mme Corine LAGACHE en ce qui concerne les attributions et compétences du service
Protection des personnes. '
Mme Hélène DUPONT sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le
champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la
législation du travail ;
Mme Céline BURRET sur le champ de compétences de I'emploi et des entreprises, sur le champ
du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation
du travail ;
Mme Angélique ITHURBURU sur le champ de compétences de l'emploi et des entreprises, sur le
champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de I'inspection de la
législation du travail.
Mme Badra FATMI, en ce qui concerne les attributions et compétences du service Anticipation
et accompagnement des mutations économiques.
Mme Corine MARTINEZ, en ce qui concerne les attributions et compétences du service
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés.
Mme Emilie PELISSIER en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs aux missions aux
droits des femmes et à I'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-France BOUSQUET en ce qui concerne la transmission ou courrier relatifs à la
politique de la ville.
Mme Pascale BESNARD pour ce qui concerne les procès verbaux relatifs au conseil médical.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 et 2, les actes et documents visés à l'article
3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° mars 2023 portant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET
ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 6
Article 5 : L'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (la juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr)
Article 7: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Hélène VIAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur des personnels de sa direction 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-01-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités en faveur
des personnels de la direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
en faveur des personnels de la direction8
PREFET o ; |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU larrété n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU larrété n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ; '
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Héléne VIAL en qualité de directrice
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination de Mme |Isabelle GOLFIER, en qualité de
directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1* janvier 2024 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1° mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003
du 1* mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, Mme Hélène VIAL subdélègue sa signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour
les actes comptables concernant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires) aux agents dûment
désignés ci-après dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
Cité administrative - CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
en faveur des personnels de la direction9
Mme Corinne COULON
Directrice départementale adjointe
Mme Isabelle GOLFIER
Directrice départementale adjointe
Mme Karine COMET
Gestionnaire budgétaire de la DDETS
Mme Nathalie SARTOR
Gestionnaire budgétaire de la DDETS
Les agents qui figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités exclusivement à valider des actes
comptables concernant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes :
- aide sociale (BOP 0304)
- mandataires judiciaires à la protection des majeurs (BOP 0304)
Mme Corine LAGACHE
Responsable du service protection des personnes
Mme Martine FERRER
Assistante au service protection des personnes
Les agents précités dans les tableaux ci-dessus sont également habilités à valider des actes comptables
dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS-FORMULAIRE et CHORUS DT.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à
l'article 3 de l'arrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1° mars 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 — Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
POUR LE PREFET,
ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 du 29 mars 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène Vial, directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la diréction, est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les personnels
concernés et le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de I'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des sejidarités
e
/
Hélène VIAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-01-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
en faveur des personnels de la direction10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-26-00003
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique11
PREFET | N
DES PYRÉNÉES- Direction <_:|epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Guéthary
Pétitionnaire : DIRASSAR Dominique
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 20 décembre 2023, de Monsieur DIRASSAR Dominique, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary ;
-VU l'avis, en date du 9 octobre 2023, de la commune de Guéthary, suite à la consultation de la DDTM 64
en date du 24 juillet 2023 dans le cadre de la campagne 2024 relative au ramassage du goémon épave
échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre I'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de deux. -
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm| apyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique12
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par
Monsieur Dominique DIRASSAR, dont le siège social est situé Port, Quai Général Leclerc de
Hautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à circuler sur les plages de Cenitz et Harotzen
Costa de la commune de Guéthary, avec le véhicule ci-après :
e unutilitaire Toyota immatriculé FY-196-LS,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plages
de Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :
* entre le 1er juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;
* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et
17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
Condition supplémentaire :
L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone. '
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique13
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée. '
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
ministrateur principal des affaires. maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique vniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 -— Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-26-00003 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages
Commune de Guéthary
Pétitionnaire: DIRASSAR Dominique15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-05-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation de la
poursuite de l'exploitation du réseau de chemin
de fer touristique d'Artouste et approuvant le
dossier de sécurité, le règlement de sécurité de
l'exploitation, le règlement de police de
l'exploitation et le plan d'intervention et de
sécurité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant
l'autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité,
le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité.16
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de
fer touristique d'Artouste et
approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de l'exploitation, le
règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés,
VU l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des
systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre
2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
traitant de «l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des
dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services »,
VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement et à l'équipement et à la
signalisation des passages à niveau,
VU le référentiel technique du STRMTG version 6 du 16 janvier 2023 à la sécurité de
l'exploitation des chemins de fer touristiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
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l'autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité,
le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité.17
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction départementale des territoires et de la
mer,
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter le petit train d'Artouste, déposé par la
Régie d'Artouste le 02 juin 2023, en régularisation suite au changement d'exploitant intervenu
en 2019,
VU l'avis du STRMTG-BSO 2023_360_ME du 13 octobre 2023,
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures en date
du 23 novembre 2023,
VU le dossier de sécurité - version 4 du 08 octobre 2023,
VU le règlement de sécurité de l'exploitation - version 5 du 08 octobre 2023,
VU le règlement de police de l'exploitation - version 4 du 06 juin 2023,
VU le plan d'intervention et de sécurité - version 5 du 23 novembre 2023
VU l'arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer
touristique d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de sécurité de
l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité
en date du 26 décembre 2023,
CONSIDÉRANT les documents listés ci-dessus examinés,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : la Régie d'Artouste, responsable d'exploitation, est autorisée à exploiter, à compter
de ce jour, pour une durée de 10 ans, le réseau de chemin de fer touristique d'Artouste,
depuis la gare de Sagette jusqu'à la gare de Lac (PK 1,050 au PK9,400), sur la commune de
Laruns.
Article 2 : le dossier de sécurité version 4 du 8 octobre 2023, le règlement de sécurité de
l'exploitation version 5 du 8 octobre 2023, le règlement de police de l'exploitation version 4
du 6 juin 2023 et le plan d'intervention et de sécurité version 5 du 23 novembre 2023 du
train touristique d'Artouste sont approuvés.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité,
le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité.18
Article 3 : cette autorisation est conditionnée à la bonne mise en œuvre des prescriptions
suivantes :
– toute modification des matériels, des infrastructures ou du règlement de sécurité de
l'exploitation susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra
faire l'objet d'une approbation du service chargé de contrôle technique et de sécurité de
l'État,
– le mode d'exploitation du chemin de fer touristique s'effectuera exclusivement selon le
fonctionnement détaillé dans le règlement de sécurité de l'exploitation.
Article 4 : la présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
– un plan grand format (précis, net, lisible) de la totalité du circuit sera affiché dans la salle
de gestion des incidents en permanence,
– le SDIS64 et le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture
(SIDPC) à minima devront être invités lors du prochain exercice dans le tunnel. Pour rappel,
lors de cet exercice, il sera testé le système d'extinction automatique de la motrice,
l'enfumage du tunnel par fumée, l'évacuation des passagers. Il faudra donc des passagers.
Article 5 : l'exploitation se fera sous l'entière responsabilité de la Régie d'Artouste qui
contractera, en tant que de besoin, les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des
risques inhérents à cette exploitation.
Article 6 : la Régie d'Artouste est tenue d'informer le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et le bureau Sud-Ouest du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés de tout accident ou incident susceptible de
mettre en danger la sécurité des voyageurs et des tiers.
Article 7 : cette autorisation pourra être suspendue immédiatement, sans indemnité, si les
conditions d'exploitation, l'ordre public ou la sécurité de l'exploitation viennent à l'exiger,
notamment si les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas respectées.
Article 8 : cet arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral autorisant la poursuite
de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier
de sécurité, le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation
et le plan d'intervention et de sécurité en date du 26 décembre 2023.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral modifiant
l'autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité,
le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité.19
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète
d'Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, le maire de Laruns, le directeur du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques, la société hydro-électrique du midi et la Régie d'Artouste, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 05 janvier 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière
et gestion de crise, Adjoint à la cheffe du
service pilotage, affaires juridiques et
sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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l'autorisation de la poursuite de l'exploitation du réseau de chemin de fer touristique d'Artouste et approuvant le dossier de sécurité,
le règlement de sécurité de l'exploitation, le règlement de police de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité.20
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-12-22-00015
arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination
des membres de la commission administrative
paritaire départementale unique commune aux
corps des instituteurs et des professeurs des
écoles.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-22-00015 - arrêté du 22 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles.21
Es
ACADEMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de I'éducation nationale
des Pyrénées-Atlantiques

Page 1 sur 2




L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES -ATLANTIQUES


Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l 'article L.921 -3 ;
Vu le décret n° 82 -451 du 28 mai 1982 m odifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90 -680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2019 -1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022 -670 du 26 avri l 2022 relatif aux commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et
du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux m odalités d'organisation du vote électronique par internet des
personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels a ux comités
sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives
paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux
commissions consultatives mixtes pour les é lections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre
2022 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants ;
Vu le procès -verbal de pr oclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022,




A R R E T E



ARTICLE 1 - Sont nommés membres de la commission administrative paritaire dépa rtementale unique
commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles , les représentants de
l'administration et les représentants des personnels désignés ci -après :



A - Représentants de l'administration

Membre s titulaires

M. François -Xavier PESTEL, Inspecteur d'académie , directeur académique des services de
l'éducation nationale
M. Laurent WAJNBERG , Inspecteur d'académie , directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale
M. Bertrand DELCROIX , Secrétaire général
Mme Christ iane MARSAN, a djointe 1er degré à l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale
M. Marc GONZALE Z, IEN PAU OUEST
M me Véronique GERDE , IEN PAU SUD
M. Serge VIGUIER, IEN B AYONNE ASH OUEST
Mme Sandrine ETCHEVERRY, I EN BAYO NNE
Mme Magali ETCHEVERRY, IEN BIDACHE
Mme Marie -Pierre COHERE, IEN ST JEAN DE LUZ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-22-00015 - arrêté du 22 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles.22

Page 2 sur 2 Membres suppléants
M. Eric CASANA , IEN PAU-CENTRE
Mme Sophie STRATAKIS, IEN OLORON
Mme Michelle GAULD -LARUE, IEN IEF
M. Philippe NUNN, IEN-IO
Mme Alice GUERRI , chef de la d ivision 1er degré
M. Emm anuel PETIT, chef de la division 2nd degré
Mme Isabelle COENE, chef de la division vie de l'élève, examens et concours
Mme Amélie PUCHOUAU, chef de la plateforme académique des bourses
M. Frédéric DUMONTEI L, chef du service départem entale d e l'école inclu sive
Mme Florence MELET, charg ée de mission dispositifs élèves et scolarité




B - Représentants élus du personnel

Membres titulaires

- Mme Maya AROTCHAREN (UNSA)
- M. Alain CHAILLET (UNSA)
- Mme Audrey PEMOULIE (UNSA)
- M. Pierre PEDUCA SSE (UNSA)
- Mme Elsa DEL IGNIERES (FSU)
- M. Barthélemy M OTTAY (FSU)
- Mme Virginie LABBE (FSU)
- Mme Catherine TUYAA BOUSTUGUE (FSU)
- M. Clément POTTIER (FSU)
- Mme Olivia QUEYSSELIER (FO)

Membres suppléants

- Mme Isabelle ALIAS (UNSA)
- Mme Cécile LARRIERE (UNSA)
- Mme Véronique DUPONT (UNSA )
- M. Jérôme FALCUCCI (UNSA)
- Mme Laurence RONDELAUD (FSU)
- Mme Marie -Cécile SENDERAIN (FSU)
- Mme Muriel MENICUCCI (FSU)
- M. Philippe GASSAN (FSU)
- Mme Laurence Mélina ROUX (FSU)
- Mme Agnès DEBOULLE PECHERON (FO)


Article 2 – Le Secrétaire général de la DSDEN de s Pyrénées -Atlantiques est cha rgé de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Pau , le 22 décembre 2023


L'Inspecteur d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale

signé

François -Xavier PESTEL Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-22-00015 - arrêté du 22 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles.23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-22-00013
Arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l□État pour le bien
cadastré AH0746 à Ciboure et portant
autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour
ce seul bien.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00013 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l□État pour le bien cadastré AH0746 à Ciboure et portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. 24
PREFET e ;DES PYRÉNÉES- Dlrectlc.:n çiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Habitat Construction
ts
Arrêté n°
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien
cadastré AHO746, sis au 6 rue Charles Mapou à Ciboure et portant autorisation de la
communauté d'agglomération Pays basque à exercer ce droit pour ce seul bien
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 2101 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Ciboure ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°641892300072 transmise le 6 novembre 2023 et reçue en
mairie de la commune de Ciboure le 6 novembre 2023, relative à l'acquisition d'un bien bâti, sis 6 rue
Charles Mapou à Ciboure, cadastré AHO746 ;
VU le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Pays basque approuvé par
délibération du 2 octobre 2021 ;
VU le courrier de la communauté d'agglomération Pays basque en date du 22 décembre 2023 de
demande de renonciation au droit de préemption urbain de l'Etat sur le bien ci-dessus cadastré
AHO746, sis au 6 rue Charles Mapou à Ciboure ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le
représentant de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du
droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 10 décembre 2022 de la communauté d'agglomération Pays
basque approuvant l'instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Ciboure, en raison
de sa compétence en matière d'urbanisme ;
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00013 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l□État pour le bien cadastré AH0746 à Ciboure et portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. 25
CONSIDERANT que l'étude de cette préemption a été initiée par la communauté d'agglomération Pays
basque en lien avec la commune de Ciboure préalablement à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005
du 13 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Ciboure.
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de I'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques renonce pour
lui-même à exercer le droit de préemption sur le bien, sis au 6 rue Charles Mapou, et autorise la
communauté d'agglomération à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 2 : La finalité de la préemption du bien pré-cité est le développement de l'offre en logements
sur la commune de Ciboure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et
notifié aux intéressés.
Pay,le 122 DEC. 2023
Le Préfet, î
S
{Julien CHARLES,
21
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00013 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l□État pour le bien cadastré AH0746 à Ciboure et portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-22-00014
Arrêté portant renonciation de l'exercice du
droit de préemption par l□État pour le bien
cadastré AK 165 et AK 166 à Ciboure et portant
autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour
ce seul bien.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00014 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l□État pour le bien cadastré AK 165 et AK 166 à Ciboure et portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. 27
PREFET N .DES PYRENEES- Direction Èiepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Habitat Construction
Ëgdl:té_é
Fraternit
Arrêté n°
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour le bien
cadastré AK165 et AK166, sis au 19 rue de la Fontaine à Ciboure et portant
autorisation de la communauté d'agglomération Pays basque à exercer ce droit pour
ce seul bien
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 21011 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Ciboure ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°641892300060 transmise le 10 octobre 2023 et reçue en mairie
de la commune de Ciboure le 10 octobre 2023, relative à l'acquisition d'un bien bâti, sis 19 rue de la
Fontaine à Ciboure, cadastré AK165 et AK166 ;
VU le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Pays basque approuvé par
délibération du 2 octobre 2021 ;
VU le courrier de la communauté d'agglomération Pays basque en date du 22 décembre 2023 de
demande de renonciation au droit de préemption urbain de l'Etat sur le bien ci-dessus cadastré AK165
et AK166, sis au 19 rue de la Fontaine à Ciboure ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le
représentant de l'État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du
droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce
droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
CONSIDÉRANT la délibération en date du 10 décembre 2022 de la communauté d'agglomération Pays
basque approuvant l'instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Ciboure, en raison
de sa compétence en matière d'urbanisme ;
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Bouievard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00014 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l□État pour le bien cadastré AK 165 et AK 166 à Ciboure et portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. 28
CONSIDÉRANT que la procédure de préemption a été initiée, préalablement à l'arrêté préfectoral
n° 64-2023-12-13-00005 du 13 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Ciboure, par la
communauté d'agglomération Pays basque en lien avec la commune de Ciboure dans le cadre de la
politique en faveur de la réimplantation de commerces en centre-ville.
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques renonce pour
lui-même à exercer le droit de préemption sur le bien, sis au 19 rue de la Fontaine, et autorise la
communauté d'agglomération à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 2 : La finalité de la préemption des biens pré-cités est la réimplantation de commerces en
centre-ville .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
et notifié aux intéressés.
Pau,le }2 2 DEC. 2025
Le Préfet, j;
21
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-22-00014 - Arrêté portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l□État pour le bien cadastré AK 165 et AK 166 à Ciboure et portant autorisation de la CAPB à exercer ce droit pour ce seul bien. 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-28-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BAUDREIX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
BAUDREIX30
"N Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BAUDREIX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l''article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1* : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Baudreix s'établit comme suit : '
- Représentant la commune : M. BERTRANINE Philippe
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme MIRANDOU Michèle
- Représentant l'administration : M. PEREZ Alain
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faule 28 DEC. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par,dé',lé
e secrétaire gencgation
ly
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tel. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
BAUDREIX31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-28-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
SÉBY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-28-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de
SÉBY32
E 5 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
: développement territorialPRÉFET . Bureau des électionsFî:tpde la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SÉBY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Séby
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. CAZENAVE SOUPICOU Thomas
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme LACARRERE Hélène
- Représentant I'administration : M. LASSALLE Jean-Marc, titulaire
M. LARRAS Serge, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le /° 7
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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électorales de la commune de
SÉBY33