VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-064
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation
generale (50 pages) Page 4
86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation
ordonnancement secondaire (8 pages) Page 55
DDT 86 / SEB
86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-3 et R. 214-39
du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER.
(4
pages) Page 64
86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté
n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (3 pages) Page 69
86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100)
et les communes limitrophes (4 pages) Page 73
86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes (4
pages) Page 78
86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy
(86390) et communes limitrophes (3 pages) Page 83
86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant
prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt
général et à autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses
cours d'eau affluents » implantée sur les communes de
Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault,
Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne,
Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne,
Lhommaizé, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART
PaC sur modif notable DIG-AE (11 pages) Page 87
2
86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en
demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de
l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation administrative
relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours
de la Gartempe, à ANTIGNY (5 pages) Page 99
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-03-23-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173
conférant l'honorariat (1 page) Page 105
86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 107
86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars
2026 à 8h00 (5 pages) Page 114
86-2026-03-24-00004 - Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection,
du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 (4
pages) Page 120
86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port,
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de
Poitiers, du mercredi 25 mars 2026 à 15 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 (7
pages) Page 125
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2026-03-18-00002 - arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur
le territoire de l'ensemble des communes du département de la
Vienne en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus d'espèces
animales et végétales sauvages, effectués par le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
(3 pages) Page 133
Rectorat de l'Académie de Poitiers /
86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant
modification composition CDEN Vienne (4 pages) Page 137
3
DDT 86
86-2026-03-23-00001
260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation
generale
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 4
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - DDT - 153 du 23 mars 2026donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoitPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26juin 2023;Vu l'arrêté n°2025-01-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
DécideArticle1 :Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint desterritoires de la Vienne pour signer toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 5
Article 2:Les chefs de service, leurs adjoints et les chargés de mission figurant nommément a l'annexe 1de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'unesubdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de ladirection départementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et leurs adjoints, aux chargés de mission et auxchefs d'unité figurant nommément à l'annexe 1 pour signer, dans le cadre de leursattributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 2 de laprésente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES SUBDELEGUES(délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
ae
Le dirécteur
Benoit PREVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 6
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité , L . . . .Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signaturedu directeur de la direction départementale des territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDT
;
Service Chel de servise/ Unité / division Chef d'unitécadres d'astreinteAffaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON(AJC)'chan ede Mission cohésion des territoires —Direction rare ANCT (MCT)mission)Annabelle DESIRE |. . PE. Mission planification écologique(chargée de. (MPE)mission)Autorisations d'Urbanisme,Construction et Accessibilité Alexandra PRUD'HOMME |(AUCA)Aménagement, Raphaël Aménagement et ConnaissanceUrbanisme et SANTURETTE des Territoires (ACOT)Habitat = -SAUH Sonia COMPAËNY Planification (P) Camille FOURCHARD(adjointe) Rénovation Urbaine et Logement 7Social (RULS) Frédéric THEUILPolitique de l'Habitat (PH) Mathilde BLANCHONNicolas Soutien aux ExploitationsAgriculture et CALVAGRAC |Agricoles (SEA) Jacques GIRARDINEspace Rural Jacques ;SAER GIRARDIN Gestion Durable de l'Espace Rural Maxime GOURRU(adjoint) (GDER)Eau Qualité (Eqé Stéphanie HENAUXFabrice Q (Ege) PEau et PAGNUCCO Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité Milieux Aquatiques et BiodiversitéSEB Cyril MONGOURD |(MAB) Les Pascal ROUX(adjoint)Forêt — Chasse - Pêche (FCP)Gaëlle DORDAINPrévention desRisquesSPRFrédéric DAGESÉducation Routière (ER)Cindy LEBASRisques Majeurs et Crises (RMC)Emmanuel PERIOTSystème d'Information et deValorisation des Données (SIVD)Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/1/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 7
ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTEScé SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT) |1 AMENAGEMENT ETPLANIFICATIONArt. L 132-1/132-2 et132-3, R 124-4 , Chef du service Responsable de: . R163-1 et 163-2 du l'unité11 Porter à connaissance SAUH et son Le gscode de a planification et; adjoint al'urbanisme. son adjointeDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et deae CONS EU Art: RT1H19 du | Chef du service1.2 1B B'S | code de SAUH et sonprescrites sauf dans le cas où les l'urbanisme adiointavis du maire et de la DDT sont JdivergentsDérogation aux règles de reculdes constructions ou installationspar rapport aux autoroutes ,oe à onde CÉUAPIÈNS pt article L 111-6 aL Chef du service1.3 , & 111-10 du code de SAUH et sondérogation permettant|, +7" .__|l'urbanisme adjointl'installation de la constructionprojetée sur des terrainsconcernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture àA pensaton et dePecan article L142-4 et Chef du service1.4 P R142-2 du code de | SAUH et soncommerciale OU, . .. , l'urbanisme adjointcinématographique hors schémade cohérence territoriale2 APPLICATION DU DROIT DES20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 8
; | ACTES| - SUBDELEGUES | UgDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)SOLSFormalités liées à l'instruction des]permis d'aménager, deconstruire, de démolir, descertificats d'urbanisme et des ArtR 423-38 et R .déclarations préalables dans les Chef du service423-42 du code decommunes sans transfert de, SAUH et son, l'urbanisme .21 compétence (ex: RNU...): ArtR 462-8 du adjoint1) Lettres de majoration de délai
Responsable del'unitéautorisationsd'urbanisme; code de constructionSHORREERRIES l'urbanisme accessibilité2) Lettres d'informationadressées au demandeurpréalablement aux récolementsde travauxAvis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée : |* se situe hors du zonage dudocument d'urbanismeopposable* se situe dans un périmètre oudes mesures de sauvegardenecessirent vasues€ stasper Art R 422-5 du Chef du servicedans les cas énumérés aux - de de SAUH et sonarticles L 111-7, 9 et 10, L123-6 [°°(dernier alinéa), L 311-2 et L313-2 (alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 ducode de l'environnement]prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'uneautorité autre que lacommune
2.2 l'urbanisme adjoint
Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'un Art. L 422-6 du Chef du serviceplan local d'urbanisme ou d'un. code de SAUH et sondocument d'urbanisme en tenantlieu, ou de constatation de leurillégalité par juridictionadministrative ou l'autoritécompétente et lorsque cette
2.3 l'urbanisme. adjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 9
ACTESSUBDELEGUES |g ane ecuesn° de | NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)décision n'a pas pour effet deremettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur.Pour les projets réalisés portant2.4 sur:* au titre du L422-2:a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers oud'organisations internationales,de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires ;b) Les ouvrages de production, detransport, de distribution et destockage d'énergie, ainsi queceux utilisant des matièresradioactives ;c) Les travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieurdes périmètres des opérationsd'intérêt national mentionnées àl'article L121-2 ;d) Les opérations ayant faitl'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L302-9-1du code de la construction et del'habitation, pendant la duréed'application de l'arrêtépréfectoral prévu au mêmearticle ;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient lamajorité du capital.* au titre du R422-2:a) l'État, la région, dudépartement, de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production, de
Art. L4222etR422.2 du code del'urbanisme
Art R410-11 et R424-1 et suivants du
Chef du serviceSAUH et sonadjointResponsable del'unitéautorisationsd'urbanismeconstructionaccessibilité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 10
Code
|| n° deNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
transport de stockage et dedistribution d'énergie lorsquecelle-ci n'est pas destinée,principalement, à une utilisationdirecte par le demandeurC) pour les installationsnucléaires de based) pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministrechargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans ledépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire+ Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis de démolir,permis d'aménager) etdéclarations préalables ;¢ Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;+ Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;Certificat de l'autorisationtacite ou de la nonopposition au projet ;+ Contestation de laconformité des travaux aupermis ou déclaration ;* Lettre de mise en demeure dedéposer un dossier
code del'urbanismeArt R 442-13Art R 442-13Art R 424-13Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/5/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 11
]| ACTESn° de | NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avecl'autorisation accordée ;¢ Attestations de nonopposition à la conformité.3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT| Livre des Chef du service | Responsable deActes, décisions et documents de| procédures fiscales | SAUH et son |l'unitétoute nature en matière del-art. L. 255 A adjoint autorisations31 détermination de l'assiette et de d'urbanismeliquidation de la taxe Code de constructiond'aménagement l'urbanisme - art. accessibilitéL. 331-1 et suivantsLivre des Chef du service | Responsable deActes, décisions et documents de| procédures fiscales | SAUH et son |l'unitétoute nature en matière del-art. L. 255A adjoint autorisations3.2 détermination de l'assiette et de d'urbanismeliquidation du versement pour Code de constructionsous-densité l'urbanisme - art. accessibilitéL. 331-35 et suivants| Code du Chef du service | Responsable deActes, décisions et documents de| patrimoine - art. SAUH et son |l'unitétoute nature en matière de/L. 524-1 et suivants adjoint autorisations3.3 détermination de l'assiette et de d'urbanismeliquidation du la redevance constructiond'archéologie préventive accessibilité: |4 AMÉNAGEMENTS FONCIERSAssociations foncières|Code rural - art.d'aménagement foncier agricole|R 133-1 à 10et forestier (AFAFA): décisions Ordonnance n°liées au contrôle des actes|2004-632 du 1°administratifs de ces associations|juillet 2004 et son(hors création/dissolution) décret Chef du service| Responsable de41 Associations syndicales de d'application n° SAUH et son |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le|2006-504 du 3 mai adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA) :/2006décisions liées au—contrôle desactes administratifs de cesassociations (horscréation/dissolution) | |4.2 Associations foncières| Code rural - art. Chef du service Responsable de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 12
ACTESag SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)d'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisions|R 133-1 à 10liées à la création/dissolution des Ordonnance n°associations 2004-632 du 1°Associations syndicales de | juillet 2004 et son SAUH et son |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le|décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ASA):|d'application n°décisions liées à la|2006-504 du 3 maicréation/dissolution des|2006associationsProtection des boisements Code rural - art Chef du service Responsable de4.3 linéaires, haies et plantations | 126-3 | SAUH et son |l'unité ACOT oud'alignement, existants ou à créer adjoint son adjointTerres incultes : mise en demeure44 des propriétaires et constatation Cod | Chef du service | Responsable de, de la renonciation ou de la non| "22€ TU rare. SAUH et son |l'unité ACOT ou- ....1L125-3 ri .mise en culture dans les délais adjoint son adjointprescritsCode de l'environnement - livre I, titre VII; Livre II -5 POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX Titre | et ses textes d'applicationAQUATIQUES Code général de la propriété des personnespubliquesDécisions relatives à l'usage, la|Code deconservation, la gestion et la|l'environnement -police des eaux superficielles et|articles L 214-1 à 6souterraines et des milieuxaquatiques : Code de* autorisations d'installations, [l'environnement -ouvrages, travaux ou activités |nomenclature Responsablesspécifiées par la annexée à l'article unités Eaunomenclature visée en R 214-1 pour les qualité (Eqé),référence ; rubriques relevant Ch ._ |@au quantitérare x . ; ef du service -51 + récépissés de déclaration et |du titre ler SEB et son (EQ) et milieuxdécisions d'opposition à (prélèvements), du adioint aquatiques etdéclaration d'installations, titre II (rejets) et du J biodiversitéarrêtés de prescriptions titre III (impacts sur (MAB) chacunparticuliéres, ouvrages, le milieu aquatique sur sontravaux ou activités spécifiées |ou sur la sécurité domaine.par la nomenclature visée enréférence ;+ révocation ou modificationdes autorisations oupermissions accordées et
publique)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/7/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 13
ACTES |eg | SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode | signaturepréfet et DDT) |autres mesures visant a Code demettre fin a un dommage l'environnementconstaté ou en circonscrire la |Articles L 211-5, 7 etgravité ; 10* entretien régulier des cours (Articles L 215-15 àd'eau, canaux ou plans d'eau. |18, R 215-2 à 2015-5Articles R 211-66 àMise en œuvre : 211-110¢ des dispositions relatives auxzones soumises a contraintesenvironnementales Article L 211-3* des dispositions particulières |Articles R 211-111 àen situation d'étiage : 117— limitation ou suspensionprovisoire des usages de articles L 214-17,Rl'eau ou portant limitation [214-107 à 114des volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction de manœuvrede vannes et dérogationstemporaires.¢ des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau* des obligations relatives auxouvrages liées à classementdes cours d'eau, au débitréservé, à la sécurité¢ des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutions ennitrates d'origines agricolesDécisions relatives aux mesures |Code deet sanctions administratives et l'environnement -transmission des RMA. L171-6 et suivants, ResponsableProposition de transaction|L173-12 et suivants unité eaupénale lorsque l'infraction|L 216-3 et suivants, |Chef du service |quantité (EQ)5.2 constitue une contravention ou|L437-3-1 et suivants, |SEB et son pour lesun délit R 216-12, R437-7 adjoint transmissionsd'indexirrigation
6 POLICE DE LA PECHE Code de l'environnement - Livre IV et sestextes |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 14
ACTESeng SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉS |n° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature| | préfet et DDT) |d'application |Décisions relatives à la protectiondu patrimoine piscicole et à la Chef du service Responsable61 préservation des milieux! Titre III, chapitres SEB et son unité Forêt -aquatiques, à la gestion des|1,2 et 3 dioint Chasse- Péchemilieux aquatiques et des ac) (FCP)ressources piscicolesDécisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche, àl'exception de l'arrêté permanent|Titre III, chapitre 6et de l'arrêté annuel d'ouverturede la pêche :- interdiction temporaire de lapêche ou prolongation de la Code de Chef du service Responsable62 durée de fermeture de la pêche |l'environnement - SEB et son unité Forêt -| lorsque les caractéristiques articles R.436-7 8 e adioint Chasse- Péchelocales du milieu aquatique le 14 | J (FCP)justifient, autorisation de péchede certaines espèces durant les (Code deheures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport article R.436-9 et 12ou vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales l'environnement - Lde la location par l'État à des 4351 L 436 Lassociations agréées de pêche et 436- 4 R 435-2 à 33de protection du milieu _ article R.435-10aquatique du droit de péche aux code delignes et aux balances dans les l'environnement -eaux du domaine public fluvial ; article R.436-22 Responsable63 - concours de péche dans les code de Chef du service unité Forêt —| cours d'eau de la première l'envi _ |SEBetson h _ pâchcatégorie ; environnement adjoint Chasse- Pêche9 7! A A articles R.436-73 et (FCP)- création de réserve de pêche ; 74- agréments relatifs auxa - code deassociations agréées pour la l'environnement -péche et la protection du milieu ;aquatique et a leur fédération aciicles LASTS ee,; articles R. 434-25 àdépartementale. 27
17 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/48
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n° de |CodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référence |ACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
Instruction des demandes derégulation d'animaux de l'espèce
Code del'environnement -article L 411-1-1°- article L 411-2-4°- articles R 4111 à 6Chef du serviceResponsableunité Forêt —4 « phalacrocorax carbo sinensis »|- articles R 411-10 à nee Chasse- Péche(grands cormorans) 14 J (FCP)Arrété ministérieldu 26 novembre2010Plan dedéveloppementDécisions relatives aux contrats|rural régional Responsableet chartes Natura 2000 Code de . sponse— = Chef du service |unité Milieux7.2 ENEnnemeot- Leur son aquatiques et' Dispositions relatives à articles L 414-3, . quatiquesa ; _—. : adjoint biodiversitél'évaluation : des incidences|R 414-12 à 18 (MAB)Natura 2000 - articles L 414-4, R414-19 a 24Décisions relatives auxAssociations Communales ou !Chef du service73 Intercommunales de Chasse |Code de SEB et sonAgréées (ACCA et AICA) en cas |l'environnement adiointde dysfonctionnement grave et |- article L 422-25-1 JcontinuDécisions relatives a cade ge Chef du service Responsableae l'environnement unité Forêt -74 l'exploitation de la chasse sur le . , |SEB et son àdomaine public fluvial - articles D 422-97 à adjoint Chasse- Péche113 (FCP)Décisions relatives au plan dechasse et aux prélèvements :e modification des décisionsindividuelles d'attribution de Code deplan de chasse dans les cas Venvi ;: o 5 environnement Chef du serviceprévus au 1° et/ou au 2° de .75 Fas - article L425-6 |ISEBet sonl'article L.425-8 'cl _- notification des quotas mart | 425-8 adjoint. Sr . - article L 425-5-1minimum a réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibreagro-sylvo-cynégétique autour deces territoires76 Patrimoine de la faune sauvage -|Code de Chef du service | Responsable20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/48
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référence
| ACTESSUBDELEGUES |(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
Décisions relatives aux activitéssoumises a autorisation ou adéclaration:. autorisations portant surle gibier vivant :— prélèvement etintroduction dans le milieunaturel— capture ou abattage degibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans lecas d'élevages eninfraction— capture de gibier* utilisation de sourceslumineuses pour réaliser descomptages de gibier,* agrément des piégeurs
* autorisations individuellesrelatives aux périodes dechasse estivales (chevreuil,sangliers)¢ destruction d'animauxd'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts :— classement annueld'espèces du groupe III— destruction par lesparticuliers. régulation d'animauxd'espèces non domestiquescausant des dégâts :- battues administratives- chasses particulières* autorisation destructionchasse au vol* entrainement des chiens et
l'environnement- art. L 424-8 et L424-11, L 427-6,R.422-87Arrété ministérieldu 7juillet 2006Arrété ministérieldu 1° août 1986
Arrété ministérieldu 1° août 1986art. 11 bisR.427-13 à R.427-17Arrété ministérieldu 29janvier 2007art. R.424-8
- art. L.427-6 aL.427-8art. R.427-4, R.427-6, R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrété ministérieldu 1° août 1986(art. 12)
art. L.420-3Arrété ministérieldu 21 janvier 2005art. L.412-1, R.412-1a R.412-6-1art. L.413-1 a 8,R.413-1 a 51Arrétésministériels : 10août 2004, 20 août
SEB et sonadjointunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
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|ACTES_ SUBDELEGUES sUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence | (délégation deCode | signaturepréfet et DDT)manifestations canines* autorisations relatives al'élevage et à la détentiond'espèces de gibier dont lachasse est autorisée et derapaces : certificat de capacité,ouverture d'élevage de gibier,récépissé de détentiond'espèces de gibier et derapaces destinés à la chasse au 2009, 8 février! 2010, 8 octobre* dérogations aux interdictions ao Lede détruire, d'enlever ou _ art. L42410etRd'endommager 424-23intentionnellement les nids etles ceufs, de ramasser les ceufsdans la nature et de les détenir,
+ décisions relatives aux enclos, |" 2"t 4243clos et clôtures cynégétiques art L 422102Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021+ récépissés de déclarations de | 2" R 424-13-2création d'établissements nae arprofessionnels de chasse a aba , mit)caractère commercial, mecine du 18 mars, . 1982* vénerie — attestations deconformité dites « attestationsde meute » = instruction desdemandes de premièresattestations, de confirmation,de renouvellement et demodification.
7.7 ¢ Décisions relatives à Code de Chef du service |Responsable
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ACTESba SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)l'indemnisation des dégâts de l'envi | té For'gibier (fixation des barèmes, Se Merrie ins SEB et son quite moreer art. L 426-1 à6 et . Chasse- Pêchepoints noirs sanglier, liste des R 426-3 à 18 adjoint (FCP)estimateurs, ...)¢ Décisions relatives à la Code de Ch . [Responsable: . an. ef du service) 7", A78 destruction des animaux l'environnement SEB et son unité Forêt -pouvant causer des atteintes (art. L.424-2 et adioint Chasse- Péchegraves a la sécurité aérienne |R.427-5 J (FCP)Code del'environnement+ Décisions relatives aux art. L.170-1 ;A : Chef du servicecontrôles, aux mesures et art. L. 171-1 à L171-7.9 ; . . SEB et sonsanctions administratives et |11 diointtransmission des RMA art. L.413-4, L.413-5, agjoinart. R.413-45 aR.413-51Grands prédateurs : décisions Règlement (UE)relatives à la protection des n°2021/2115 art .70troupeaux domestiques et à et 73l'indemnisation des dommagescausés par le loup à ces Décret n°2022-1756troupeaux : du 30 décembre2022 relatif à l'aide¢ Définition de la liste des à la protection descommunes ou parties de exploitations et descommunes ou des mesures de |troupeaux contre laprotection des exploitations et |prédation du loupdes troupeaux contre la et de l'oursprédation du loup peuvent être _ Chef du service Responsable710 mises en œuvre Arrêté du 30 SEB et son unité Forêt-décembre 2022 adioint Chasse-Pécherelatif à l'aide àla (9° (FCP)protection des* Protection des troupeaux exploitations et descontre la prédation : aides à la |troupeaux contre laprotection des exploitations et |prédation du loupdes troupeaux contre la et de l'oursprédation du loup et |(instruction des demandes Décret n°2019-722d'aides, décisions relatives aux |du 9 juillet 2019attributions, aux paiements, au |modifié relatif àsuivi, au contrôle et aux l'indemnisation desremboursements des aides) dommages causésaux troupeaux20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/13/48
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ACTES| 4, ¢ SUBDELEGUES suBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode | signature| préfet et DDT)*_ Instruction des demandes et |domestiques par ledécisions relatives à loup, l'ours et lel'indemnisation des dommages |lynxcausés par le loup Arrêté du 9juillet2019 pris pourl'application dudécret n°2019-722Arrêtéinterministériel du23 octobre 2020fixant lesconditions etlimites dans* Opérations d'effarouchement |lesquelles desou de destruction de loup : dérogations auxautorisations de tir interdictions ded'effarouchement, de tir de destructiondéfense simple et de tir de peuvent êtredéfense renforcé. accordées par lespréfets concernantle loup |8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux :° aides publiques az Plan departiculiers destinées a la x, . développementmise en valeur et à la rural régional Responsableprotection des bois et foréts, pions Chef du service | "°PONSA.; . Code forestier - unité Forêt —81 et aux investissements SEB et son àarticles L 9 et 10 mn Chasse- Pécheforestiers . adjointLT Code forestier - (FCP)* autorisations de coupe= ne, ye articles L 225-5 et* régime spécial d'autorisation |. . suivantsadministrativeContrôles relatifs aux :* engagements de gestion Code forestier -durable articles L 7 et 8 Chef du service pea8.2 * plans simples de gestion Code forestier — SEB et son Chasse- Pêchearticles L2221et = |adjoint (FCP)suivants8.3 Décisions relatives aux|Code forestier - Chef du service |Responsablep
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| ACTES; SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)obligations et sanctions danstout massif non soumis au régimeforestier :- autorisation de coupe ou .d'abattage d'arbres dans les bois, articles L 223-1 etx a suivantsforéts ou parcs sur le territoiredes communes ou parties decommunes ou un document Code de SEB et son unité Forêt -d'urbanisme prescrit n'est pas l'urbani dioi Chasse- Pêcheencore rendu public à l'exception | UrOanisme © agent (FCP)| D articles R 130-1 et 4des communes ayant confié aux Code deservices de la directionl'instruction des ditesautorisationsillicites
départementale des territoires
- Sanctions en cas de coupes
l'urbanisme - art.R490-2
Approbation des statuts et
8.4associations syndicales de
forestière en commun.gestion forestière et organismesde gestion et d'exploitation
diverses décisions administrativesdes groupements forestiers,Code forestier -articles R 241-2 et 4,R 242-1 et 6 Chef du serviceSEB et sonadjointResponsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
Décisions relatives abois: toutarrachage ou défrichement de* autorisation de défrichementdes bois des particuliers oudes collectivités sauf en cas
Code forestier -article L 311-1 etsuivants, R 311-1 etsuivantsCode de Chef du serviceResponsableunité Forêt —8.5 d'avis divergent du maire . | |SEB et son 2. ., [l'urbanisme - article |" |... Chasse- Péche+ constat de rejet de plein droit ame Jt 2 adjoint; __. L 130-1 3°" alinéa (FCP)de la demande d'autorisation— , Code forestier -de défrichement prévue au ;; . articles L 313-1 et 2code de l'urbanisme. et R 313-1* sanction en cas dedéfrichement illiciteDécisions relatives aux foréts de .. : Code forestier - . [Responsableprotection, notamment a leurs| 7". Chef du service! 7}, A, ; ee articles L 411-1 et unité Forêt —8.6 règlements d'exploitation et aux|_. SEB et son Aie oe suivants, R 412-1 et _. Chasse- Pécheautorisations spéciales de coupes |". adjointsuivants (FCP)8.7 Décisions relatives a|Code forestier - Chef du service | Responsable
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référence| ACTES| SUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS|
l'aménagement foncier en zonesforestières| article L 512-1SEB et sonadjointunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
8.8
Décisions relatives à la gestion duFonds Forestier National (FFN) etnotamment :¢ résiliation ou transfert à unnouveau bénéficiaire,modification du montantd'un prét sous forme detravaux du FFN et décisionmodificative de la surfaceboisée de ce prétactes de préts en numéraireet sous forme de travauxexécutés par l'Etat, actes demainlevées de cautions oud'hypothèques et contratssous forme de travaux dans lecadre de préts du FFN
Code forestier —article L 532-1 etsuivants.Code forestier -articles R 532-15 a23décret n° 87-48 du30/01/1987loi 61-1173 du 13octobre 1961,articles 28 a 30 dudécret 66-1077 du30 décembre 1966
Chef du serviceSEB et sonadjointResponsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
Décret 94-1054 du 1Chef du serviceResponsable89 Décisions relatives à la prime au|décembre 1994 SEB et son unité Forêt-, boisement des terres agricoles décret 2001-359 du adioint Chasse- Péche19 avril 2001 J (FCP)Brülage des végétaux : dérogationPo dispositions de Arte Arrêté n°2015- Chef du service Regponsablepréfectoral en vigueur relatif a la unité Forêt—810 ; ; ; . PC-031 du SEB et son Aprévention des incendies de 29/05/2015 adioint Chasse- Péchevégetation dans le département J (FCP)de la VienneDécisions prises dans le cadre dela commission consultativedépartementale de levée deprescription de salariat desentreprises de travaux forestiers Code rural - Chef du service | Responsable811 articles L 722-23 et |SEB et son unité Forêt —D 722-3 adjoint Chasse- Pêche(FCP)
9 ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL à20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/16/48
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ACTES |SUBDELEGUES SUBDELECUES |n° de NATURE DE LA DELEGATION ss Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Décision relative a la gestion etconservation du domaine publicfluvial : Code général de la* Autorisation d'occupation propriété destemporaire ; personnes¢ Autorisation de prise d'eau; |publiques+ Délimitation du domaine article L2121-1 à Chef du servicepublic fluvial et des servitudes, |L2122-16: . , SEB et sonnotamment les servitudes de |Article L2124-6 a adiointpassage, chemins de halage; |L 2124-15 J+. Décisions relatives aux suitesadministratives ; Code du domaine« Autorisation d'extraction de de l'Étatmatériaux dans le lit des cours |article A40 à A44d'eau du domaine public.10 ÉCONOMIE AGRICOLEa Code rural - articlescoule des structures et_ baux L 3311 à 9, et L 732-ps à . 40, articles R 331-1 à* tous les actes relatif au 12contrôle des struc tures y Décret 2022 - 5515compris application loi ,à du 2 décembreSempastous contrôle des parts 2022 Responsable desociales Arrêté du 16 juin l'unité GDER101 * autorisation temporaire à un J Chef du service |et Responsable| _ 1998 egexploitant agricole dont la Arrêté de 1985 SAER de l'unité SEA,retraite a été liquidée, Adjoint au chef¢ fermages: mA. de service. Code rural : articlestous les actes relatifs aux bauxL 411-32, L 411-57ruraux relevant des textes .cités ci-après code rural : articlesP R 411-1, R 411-9-6 et10| Responsable deGAEC : . vo . Code rural — art. L l'unité GDER+ GAEC: dispositions relatives 2 . Chef d . bi10.2 à l'agrément des 323-1 et suivants, ef du service |et Responsa e° . art. R521-1 et SAER de l'unité SEA,groupements agricoles A.d' ML suivants adjoint au chefexploitation en commun d ;e serviceTransmission, redressement, | Décret n° 98-311 du Responsable decessation d'activité : 23 avril 1998 .__ [l'unité SEA,= : epee Chef du service10.3 * aides aux agriculteurs en|modifié par le SAERdifficulté ; décret n° 2000-654 Adjoint au chef. diagnostic et suivi|du 10 juillet 2000 de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/17/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 23
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
technico-économique del'exploitation agricole dans lecadre d'un plan deredressement, prise en charged'arriérés de cotisationssociales, allegement de chargesfinancières, plan de réinsertionprofessionnelle ;* déchéance de l'allocation depréretraite.* Aides à la réinsertionprofessionnelle+ Congé de formation desexploitants agricoles* Aides au redressement del'exploitation (AgriDiff etAREA):
Décret n° 2000-963du 28 septembre2000 et n° 2003-682 du 24 juillet2003Articles D352-15 aD352-21, ArticlesD353-1 a D353-9 etArticles D354-1 aD354-15 du coderural et de lapéche maritime
10.4
Calamités agricoles :- octroi des indemnités verséesau titre du fonds national degarantie des risques enagriculture ;- attribution de préts calamités,versement d'aides et attributionde préts de consolidation dans lecadre du fonds d'allegement descharges (FAC) ;- arrêtés préfectoraux relatifs à laprocédure des prêts spéciauxcalamités ;- comité départementald'expertise (CDE) :- nomination et convocation ducomité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,- désignation des membres desmissions d'enquétes,- propositions de suite a donner aun constat de sinistre.
Code rural - art.L 361-1 a L361-8Code rural - articlesD 361-1 a 42 Chef du serviceSAER
Responsable del'unité SEA,Adjoint au chefde service
10.5Gestion de l'espace agricole -Code rural - artChef du serviceResponsable de
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ACTES€ | SUBDELEGUES sUBDELEGUES| n° de | NATURE DE LA DELEGATION _ | Textes de référence | (délégation deCode | signaturepréfet et DDT)| CDPENAF| _ + Convocations, ordre dujour, préparation etnotification des avisCDPENAF ;¢ __ Présidence de la SAERcommission ; nee+ Avis sur élaboration ou LT Chef du service |! Ute GDERrévision de documents SAUHd'urbanisme ;° Avis sur les demandesd'autorisation deconstruire en zoneagricole.PAC : Programmation 2007-2013Textes communs :Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du20/09/2005,Dispositifs relevant du second Règlement CE n° 1974-2006 de la commission dupilier de la PAC 15/12/2006Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006Document Régional de Développement RuralCode rural - articleInstallation en agriculture : BSP Sue Responsable desuivants l'unité GDER* mise en œuvre des plans de Gedeuural - agecles Chef du service |°! Responsable10.6 . . D 343-34 et 36 de l'unité SEA,professionnalisation Décret n° 2009-28 SAERPersOnmalises (PPE du 9 janvier 2009 et Adjoint au chefarrété ministériel de servicedu 9 janvier 2009Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du secondpilier Règlement CE n°: ; . |1782/2003 duDroits ge paiement base. DPB): Conseil du 29 Responsable de¢ attribution de droits a ue: A septembre 2003 et l'unité SEA10.7 palement de base, contrèle règlement CE Chef du serviceadministratif des droits à 8 .paiement de base n°795/2004 de la SAER Adjoint au chefCommission du 21 de serviceavril 2004Article R 615-65 du
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/19/48
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
code rural créé parle décret n° 2006-710 du 19 juin 2006(article 7)
10.8
Aides directes :* mise en œuvre de laconditionnalité, de lamodulation et du systèmeintégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif acertains régimes d'aides :— décisions relatives àl'instructionadministrative desdemandes déposées, auxdépôts tardifs,modifications tardives etrejets de dossiers,conventionsdépartementalesparticulières ;— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes ;— décisions relatives auxcontrôles sur place de laconditionnalité desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes;— décisions relatives à lamise en place et à lacoordination descontrôles partélédétection ou sur le
| Règlement CE1782/2003 duConseil du 29septembre 2003Règlement CE796/2004 de laCommission du 21avril 2004
Règlement CE1251/1999 de lacommissionmodifié et sesrèglementsd'applicationDécret n° 80-606du 31 juillet 1980,règlement CE n°1254/1999 du 17mai 1999 modifiésRèglement CE n°73/2009 du conseildu 19 janvier 2009,règlement CE639/2009 de lacommission du 22
Chef du serviceSAERResponsable del'unité SEAAdjoint au chefde service
terrain, notification du juillet 2009résultat des contrôles etdes pénalités appliquées.* décisions d'attribution, derefus, de déchéance :
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ACTES7 SUB DÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUESn° de | NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)— des aides découpléesliées aux surfacesdéclarées ;— des aides couplées liéesaux surfaces déclarées— de l'aide ovine et caprine.Règlement CE n°1257/99 du 17 mai1999Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°Aides aux surfaces du 2°" pilier|1974-2006 de lade la PAC commission du 7* attribution des aides : décembre 2006,— indemnités Règlement CE n° Responsablede10.9 compensatoires de 1975-2006 de la l'unité SEAhandicap naturel (ICHN);— Mesures agriculturebiologique— mesures agro-environnementalesclimatiques.
commission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006
Chef du serviceSAERAdjoint au chefde service
PAC : Programmation 2014-2022Textes communsRèglement (UE)n°1310/2013 du Responsable deParlement Chefdu service l'unité GDERDispositifs relevant du second Européen et du SAER et Responsablepilier de la PAC Conseil du 17 de l'unité SEA,décembre 2013 Adjoint au chefRèglement (UE) de servicen°1305/2013 duParlement20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 21/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 27
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTES |SUBDELEGUES |(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
17/12/2013européen et duConseil duRèglement (UE)n°808/2014 de lacommission du17/07/2014Programme dedéveloppementRural de la RégionPoitou Charentes(PDRRPC)Conventionautorité de gestion- organisme payeur- État du 29 janvier2015Convention relativeà la délégation decertaines tâches del'autorité degestion du PDR à laDDT de la Viennepour la période deprogrammation2014-2020Installation en agriculture :* mise en œuvre des plans deprofessionnalisationpersonnalisés (PPP).1010 Textes communs +Décret n° 2009-28du 9 janvier 2009 etarrêté ministérieldu 9 janvier 2009Autres opérations dedéveloppement rural :actes délégués par l'autorité degestion des opérations 311,6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 741, 751,7.6.4, 19.21, 19.31, 19.41 duPDRRPC10.11 Textes communs
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
|Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/22/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 28
ACTESDCE | SUBDELEGUES SUADÉLÉSUESn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signature| préfet et DDT)PilierEnsemble des dispositions Textes communstransversales relatives aux | Règlement déléguérégimes d'aides liés a la surface|(UE) n° 639/2014 de |dans le cadre de la politique|la commission duagricole commune à compter de|11 mars 2014la campagne 2014 Règlement délégué(UE) n° 640/2014de la commissiondu 11 mars 2014Aides directes complétant lerèglement (EU) n°1306/2013 en ceAides surfaciques relevant du |qui concerne lesecond pilier : système intégré de- Mesures agro- |gestion et deenvironnementales et contrôle, lesclimatique ; conditions- Aides à la conversion et au |relatives au refusmaintien de l'agriculture |et au retrait de Responsable debiologique. paiement et les Eee GDERsanctions Chef du service1012 administratives SAER et Respon sableapplicables aux de ; unite BEMdirects Adjoint au chefpaiements directs, de serviceau soutien auAides couplées : développement* Aides ovines; rural et ala¢ Aides caprines; conditionnalité« Aide aux bovins Règlement (UE)allaitants ; 1305/2013 due Aide aux bovins laitiers; |parlemente Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :¢ L'attribution et larevalorisation de droits apaiements de base ;+ Contréle administratif etsur place des droits apaiement de base.
européen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutien |au développementrural par le FEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/23/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 29
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
relatif aufinancement a lagestion et au suivide la politiqueagricole communeRèglement (UE) n°1307/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutienau développementrural par le FEADERRèglement (UE) n°1308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portantorganisationcommune desmarchés desproduits agricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18décembre 2013relatif àl'application desarticles 107 et 108du traité sur lefonctionnementde l'unioneuropéenne auxaides de minimisdans le secteur del'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17
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juillet 201420 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 24/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 30
n° de NATURE DE LA DELEGATION _| Textes de référenceCode
ACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
établissant lesmodalitésd'application durèglement (UE)1306/2013 en cequi concerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveurdu développementrural et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n°1182/71 du conseildu 3 juin 1971portantdétermination desrègles applicablesaux délais auxdates et auxtermesRèglement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre1995 relatif à laprotection desintérêts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en cequi concerne lesorganismespayeurs et autres20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 25/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 31
| | ACTES| | SUBDELEGUES | UBDÉLÉGUÉSn° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)entités, la gestionfinancière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles lesgaranties et latransparenceRèglementd'exécution (UE) n°2105/747 de lacommission du 11mai 2015 portantdérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demandeunique, desdemandes d'aideou de paiement, ladate limite denotification desmodificationsapportées à lademande uniqueou à la demandede paiement, et ladate limite dedépôt desdemandesd'attrition desdroits au paiementou d'augmentationde la valeur desdroits au paiementau titre du régimede paiement debase pour l'année2015Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 920 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 26/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 32
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTES |SUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
octobre 2015relatif auxmodalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régimede paiement debase etl'agriculteur actifdans le cadre de lapolitique agricolecommune acompter de lacampagne 2015Décret n° 2015-1769 du 24décembre 2015relatif aux bonnesconditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrété du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)PAC : Programmation 2023-2027Dispositifs relevant du premierpilier de la PAC et aidessurfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositionstransversales relatives auxrégimes d'aides liés à la surfacedans le cadre de la politiqueagricole commune a compter dela campagne 2023
REGLEMENT (UE)2021/2115 DU PAR-LEMENT EUROPEENET DU CONSEIL du2 décembre 2021établissant desrègles régissantl'aide aux plansstratégiques devantêtre établis par lesÉtats membres
Chef du serviceSAERResponsable del'unité GDERet Responsablede l'unité SEA,Adjoint au chefde service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/27/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 33
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATION
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Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT) |
| ACTESSUBDÉLÉGUÉS
_ |écorégimes,paiement deredistributif,coupléesAides directes :base, paiementaidesvégétales
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementales etclimatique;- Aides à la conversion et aumaintien de l'agriculturebiologique.- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :° Aides ovines;¢ Aides caprines ;« Aide a l'UGB bovinee Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.
Aides découplées :¢ Vattribution et larevalorisation de droits apaiements de base;¢ Contrôle administratif etsur place des droits àpaiement de base.
dans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques rele-vant de la PAC) etfinancés par leFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour le dé-veloppement rural(Feader), et abro-geant les règle-ments (UE) no1305/2013 et (UE)no 1307/2013REGLEMENT (UE)2021/2116 DU PAR-LEMENT EUROPEENET DU CONSEIL du2 décembre 2021relatif au finance-ment, à la gestionet au suivi de la po-litique agricolecommune et abro-geant le règlement(UE) no 1306/2013
RÈGLEMENT (UE)2021/2117 DU PAR-LEMENT EUROPÉEN.ET DU.CONSEIL du2 décembre 2021modifiant les règle-ments (UE) no1308/2013 portantorganisation com-mune des marchésdans le secteur desproduits agricoles,20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/28/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 34
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référence |ACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTES ©SUBDÉLÉGUÉS
(UE) no 1151/2012relatif aux systèmesde qualité appli-cables aux produitsagricoles et auxdenrées alimen-taires, (UE) no251/2014 concer-nant la définition,la description, laprésentation, l'éti-quetage et la pro-tection des indica-tions géogra-phiques des pro-duits vinicoles aro-matisés et (UE) no228/2013 portantmesures spéci-fiques dans le do-maine de l'agricul-ture en faveur desrégions ultrapéri-phériques del'UnionRÈGLEMENT DÉLÉ-GUÉ (UE) 2022/126DE LA COMMIS-SION du 7 dé-cembre 2021 com-plétant le règle-ment (UE)2021/2115 du Parle-ment européen etdu Conseil en cequi concerne lesexigences supplé-mentaires pour cer-tains types d'inter-vention spécifiéspar les Etatsmembres dansleurs plans straté-giques relevant de20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/29/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 35
| n de NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
la PAC pour la pé-riode 2023-2027 autitre dudit règle-ment ainsi que lesrègles relatives auratio concernant lanorme 1 relativeaux bonnes condi-tions agricoles etenvironnementales(BCAE)REGLEMENT DELE-GUE (UE) 2022/127DE LA COMMIS-SION du 7 dé-cembre 2021 com-plétant le régle-ment (UE)2021/2116 du Parle-ment européen etdu Conseil en cequi concerne les or-ganismes payeurset autres entités, lagestion financiére,l'apurement descomptes, les garan-ties et l'utilisationde l'euroRÈGLEMENT D'EXÉ-CUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021portant modalitésd'application du rè-glement (UE)2021/2116 du Parle-ment européen etdu Conseil en cequi concerne les or-ganismes payeurset autres entités, la q20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/30/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 36
n° de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référence|| ACTESSUBDÉLÉGUÉS |(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS||
gestion financière,l'apurement descomptes, lescontrôles, les ga-ranties et la trans-parenceRÈGLEMENT D'EXE-CUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021fixant les règles ap-plicables aux typesd'interventionsconcernant lesgraines oléagi-neuses, le coton etles sous-produits dela vinification autitre du règlement(UE) 2021/2115 duParlement euro-péen et du Conseilet aux exigences enmatière d'informa-tion, de publicité etde visibilité rela-tives au soutien del'Union et aux plansstratégiques rele-vant de la PACRÈGLEMENT D'EXÉ-CUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021portant modalitésd'application du rè-glement (UE)2021/2115 du Parle-ment européen etdu Conseil en cequi concerne la pré-20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 37
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
sentation du conte-nu des plans straté-giques relevant dela PAC et le sys-tème électroniqued'échange sécuriséd'informationsRÈGLEMENT D'EXÉ-CUTION (UE)2021/2290 DE LACOMMISSION du21 décembre 2021établissant desrègles relatives auxméthodes de calculdes indicateurscommuns de réali-sation et de résul-tat définis à l'an-nexe | du règle-ment (UE)2021/2115 du Parle-ment européen etdu Conseil établis-sant des règles ré-gissant l'aide auxplans stratégiquesdevant être établispar les Étatsmembres dans lecadre de la poli-tique agricole com-mune (plans straté-giques relevant dela PAC) et financéspar le Fonds euro-péen agricole degarantie (FEAGA) etpar le Fonds euro-péen agricole pourle développementrural (Feader), etabrogeant les règle-ments (UE) no20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/32/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 38
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature| préfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
1305/2013 et (UE)no 1307/2013Décret n° 2022-580 du 20 avril2022 relatif aucomité nationalEtat-régions pourles programmeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapêche et desaffairesmaritimes, et aucomité Etat-région régionalpour la période2021-2027Décret n° 2022-1051du 28juillet 2022relatif à la gestiondu Fonds européenagricole pour ledéveloppementrural au titre de laprogrammationdébutant en 2023RÈGLEMENT D'EXÉ-CUTION (UE)2022/1475 DE LACOMMISSION du 6septembre 2022portant modalitésd'application du rè-glement (UE)2021/2115 du Parle-ment européen etdu Conseil en cequi concerne |'éva-luation des plansstratégiques rele-vant de la PAC et la20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/33/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 39
n° de | NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTES| SUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
communicationd'informations àdes fins de suivi etd'évaluationDécret n° 2022-1343 du 21 octobre2022 relatif auxinterventions dans |les secteurs desfruits et légumes,des produits del''apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525 du 7décembre 2022relatif à la mise enœuvre de lapolitique agricolecommune et duplan stratégiquenational pour leprogrammation quidémarre en 2023Décret n° 2022-1754 du 30décembre 2022relatif aux aidescouplées aurevenu dans ledomaine animalDécret n° 2022-1755 du 30décembre 2022relatif aux aides duplan stratégiquenational de lapolitique agricole| commune11 HABITAT ET CONSTRUCTION
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 34/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 40
ACTESLg SUBDELEGUES SURSENEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION _/Textes de référence | (délégation deCode | signature| | préfet et DDT) |1111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitatToutes décisions relatives à lacréation de logement locatifssociaux (PLUS, PLAI, PLS, PSLA....et assimilés), neuf ou paracquisition-amélioration y Art. R 322-1 à R 322-| Chef du service Responsable de1111 compris agréments de TVA à |17 du CCH. SAUH et son |, pea: ae bn l'unité RULStaux réduit, attributions des adjointsubventions, décisionsfavorables à l'octroi de prêtsaidés, à l'exclusion des actesd'individualisation.Toutes décisions d'attributiondes primes à l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), àl'exclusion des actesrm ee A: Chefdu serviced'individualisation ; décisions Responsable111.2 Soh . A SAUH et son D ncfavorables à l'octroi des prêts . del'unité RULSa : er | adjointaidés a l'amélioration deslogements locatifs sociaux;agrément de TVA à taux réduitpour les travaux d'améliorationavec primeToutes dérogations concernant Chef du service. s . Responsable de111.3 Îles aides à la construction et SAUH et son l'unité RULSl'amélioration de l'habitat adjointToutes décisions concernant lesprêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pour Chef du service Rue ae esponsable de111.4 l'acquisition d'une résidence SAUH et son |,"1. x . l'unité PHprincipale en accession à la adjointpropriété (« prêt à taux zéro » ou« PTZ »), y compris dérogationsAgrément de TVA à taux réduitpour les travaux pour les Chef du serviceResponsable de1115 logements locatifs SOCIAUX SAUH et son l'unité PHexistants sans prime (PAM, GRGE, adjointet assimilés)Décisions peñmertant de solder Chef du serviceles subventions d'aides à la pierre Responsable de111.6 ? = , SAUH et son |,, ,du régime antérieur au décret du adioint l'unité RULS5 mai 1995 J20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 35/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 41
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT) |
ACTESSUBDELEGUES
b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement"he d'affectation de locaux TAutorisations de transformation Chef du service11.21 Jet changement d'affectation de Art PGI EE SAUH et son Responsable de. _|R 631-4 du CCH . l'unité PHlocaux sur avis favorable du maire adjointAutorisations d'aliéner deslogements construits ou acquisPar un organisme mer ow UNE! Art. L 443-7 et Chefdu service Responsable de11.2.2 |société d'économie mixte depuis SAUH etson |<,. _|L 44371 du CCH a. l'unité PHplus de 10 ans ou depuis moins adjointde 10 ans, sur avis favorable dumaireAutorisations de transformationet de changement d affection de Art. L 443-11 du Chef du service Responsable de11.2.3. |logements appartenant à un CCH SAUH et son l'unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur adjointavis favorable du maire
11.2.4Autorisations d'aliénation par unorganisme HLM ou une SEM delogement social à un prixinférieur à l'estimation desdomainesArt. L 443-12 duCCH.
11.2.5Autorisations d'aliéner unélément du patrimoineimmobilier d'un organisme HLMou d'une SEM de logement socialArt. L 443-14 duCCH.
11.2.6
Accord préalable a la démolition,exonération et autorisation,lorsque :* tous les empruntscorrespondants ont étéremboursés ou que tous lesgarants ont donné un avisfavorable,* que la communed'implantation a donné unavis favorable,* et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pourcette démolition
Art. L 443-151 et17c du CCH.R 443-17 a et R 443-Chef du serviceSAUH et sonadjoint |Responsable de'unité PH
11.2.7Consultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du serviceSAUH et sonResponsable del'unité PH20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/36/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 42
ACTES2 eps ACTESae ses SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS |n° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence! (délégation de| Code signaturepréfet et DDT)emprunts en cours,préalablement a ces décisions adjoint11.3 c) Aide personnalisée au logementConventions passées entre |'Etat|Art. R 353-1 à 22 du | Chef du service pa. onsable deet les organismes d'HLM ou ies|CCH. SAUH et son er PH11.31 |SEM de logement social Art. R 353-58 à 73 adjoint Responsable dedg cer. l'unité RULSConventions passées entre l'Etat Art. R35335à57 |Chef du service Responsable deet les bailleurs de logements l'unité PH11.3.2 fai un à _|du CCH. SAUH et sonaisant l'objet de travaux)". adioint Responsable ded'amélioration J l'unité RULSAutres conventions passées entre Chef du service Responsable de113.3 |l'Etat et les personnes morales ou SAUH et son Responsable dephysiques adjoint l'unité RULSChef du service pense de11.3.4 |Avenants aux conventions SAUH et son Responsable deadjoint lsunité RULSCertification des transcriptions|Art. R 351-1 a R 353- . [Responsable de. ' Chef du service|,, "".sur. papier hypothèque des|16 du CCH) l'unité PH11.3.5 : SAUH et sonconventions APL et de leur .dé ne adjointénonciation11.4 d) Accessibilité à tousRéception des demandes delArt. R 111-18 et 19 [Responsable dedérogation aux règles du CCH. l'unitéd'accessibilité en matière| Décrets 2006-1657 Chef du service autorisations11.41 d'établissement recevant du/et 2006-1658 du SAUH et son d'urbanisme" [public, de logement, de voirie et|21/12/2006 relatifs a adioint constructiond'espaces publics l'accessibilité de la J accessibilitévoirie et desespaces publics.Convocation de la sous-|Decret 95-260 du. : 08/03/1995 relatif a Responsable decommission départementale ae Legeetes 2 la commission .__ [l'unitépour l'accessibilité des personnes . Chef du service ne, à consultative autorisations114.2 handicapées, procès verbaux, | |. L SAUHetson |,cn ce . 'départementale de a. d'urbanismenotification des avis aux maires| 7,7 adjoint: 7. 2 sécurité et constructiondes communes où sont situés les d' ibilité ibilitéétablissements en cause in. ite. SSSI IteDécrets 2006-165720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/37/48
DDT 86 - 86-2026-03-23-00001 - 260323 Arrete 2026 DDT 153 Subdelegation generale 43
ACTESa5 SUBDELEGUES | cere ecuESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation de |Code signaturepréfet et DDT)et 2006-1658 du21/12/2006 relatifs al'accessibilité de lavoirie et desespaces publics.Toutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations auxrégles d'accessibilité des|Art. R 111-18 et 19 Responsable depersonnes handicapées dans les du CCH. Portedétablissements recevant du|Décret n° 99-756 | Chef du service autorisations11.43 | public, les logements et ainsi que|du 31/08/ 1999. SAUH et son d'urbanismesur la voirie et dans les espaces | Décret n° 2006- adjoint constructionpublics sauf pour les demandes/1657 et 2006-1658 accessibilitéde dérogation qui ont recueilli un |du 21/12/2006avis défavorable de la sous-commission
prdofinance Responsable deFormalités liées à l'instruction des|n°2014-1094 du 26 Monteagendas d'accessibilité septembre 2014 Chef du service autorisations11.44 |programmée (incomplet, pièces| Décrets n°2014- SAUH et son d'urbanismecomplémentaires ... ) 1326 et n°2014-1327 adjointdu 5 novembre pOnstruesion2014 accessibilitéOrdonnance |. . n°2014-1094 du 26 Recbansable deToutes décisions ou arrêtés de .__ [l'unitéie septembre 2014 Chef du service —_validation ou de refus d'un|—? 5 autorisations'ees agenda d'accessibilité DES AUTRE SAUFI et son d'urbanisme8 | 1326 et n°20141327| adjointprogrammée. du 5 novembre construction2014 accessibilité |11.5 e) Participation des employeursà l'effort de construction (PEEC)Toutes décisions et dérogationsrelatives à la collecte de la PEEC; Chef du service Responsable de11.51 renouvellement des agréments SAUH etson |, pe. l'unité PHpour la collecte adjointToutes décisions et dérogationsrelatives aux emplois de la PEEC Chef du service. . cena Responsable de11.5.2 |pour l'accession a la propriété SAUH et son |,"_ l'unité PHdes personnes physiques ou adjointl'amélioration de leur logement20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/38/48
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ACTES
circulation sur les ponts(toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-cl) ;¢ Limitation ou relèvement de
code de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 a 8 et
"yg SUBDELEGUES sUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION _| Textes de référence | (délégation deCode signature| préfet et DDT)Toutes autres décisions et11.5.3 |dérogations aux emplois de laPEEC |116 f) Rapports locatifs dans le parc| social HLMAvis sur les délibérations relativesaux augmentations de loyers des Art. L 442-12 du Chef du service1161 logements locatifs sociaux, y CCH SAUH et soncompris le cas échéant demande | adjointde nouvelle délibération.Avis sur les délibérations relativesaux barèmes de suppléments deloyers de solidarité, y compris le Chef du service11.6.2 cas échéant demande de Art. L 441-7 du SAUH et sonnouvelle délibération. adjoint
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALEDérogations exceptionnelles pource qui concerne la circulation desvéhicules de transport routier demarchandises de plus de 75tonnes de PT.A.C. :* les samedis et veilles de Ch ;; aren . ef du servicejours fériés a partir de 22 h, acfl jusqu'à 22 h les dimanches et Anneke) di =PRyet som Référent SRJUSQU à #4 16/04/2021 adjointjours fériés ;* pendant les interdictionscomplémentaires decirculation publiéesannuellement par arrêtéinterministériel.Avis ou décision du Préfet pris|D 111-2 et3 dupour l'application du code de la|code de la voirievoirie routière et du code de la|routièreroute en ce qui concerne : Art. R 422-4 du° Enquête de circulation sur la |code de la route. Chef du service | Référent SR12.2 voie publique ; SPR et son* Réglementation de la Art. R 413-1 à 3 du FEadjoint
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n° de | NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence|Code
| ACTES || SUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
la vitesse ;* Instauration de régime depriorité au carrefour ;* Instauration d'interdiction etde prescription liée a la policede la circulation y compris lesfeux de circulation ;* Avis sur les projets d'arrêtésdu Président du conseilgénéral, du DIR ou des maires Ne lovee. codelorsqu'ils prescrivent des Art. R 411-8 dumesures sur les voies classéesa grande circulation, a titrepermanent ou temporaire,plus rigoureuses que celles Art.R 411-9 duédictées par le code de laroute ;° Instauration d interdictions et Art. R 432-7 dude prescriptions liées à lapolice de la circulation sur lesautoroutes ;* Autorisation de circulationsur les autoroutes despersonnels, des véhicules et Art. R 432-7 dudes matériels appartenantaux administrations, services code de laneure.. Art. R 433-4 duou entreprises dont laprésence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés àoccuper le domaine public del'autoroute ;Autorisation de circulationsur les autoroutes dematériels de travaux publics.
code de fa route.
code de la route
code de la route.
|
code de la route.
Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion destravaux, des manifestationsautorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres(éboulement, inondations, ...)
12.3 Chef du serviceSPR et sonadjointRéférent SRResponsable del'unité RMC
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ACTESD | | SUBDÉLÉGUÉS sUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence| (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Décisions d'interruption et dedéviation temporaire decirculation motivée par des Chef du service Référent SRcirconstances exceptionnelles/Art. R 411-8 et 18 du Responsable de12.4 SPR et son eee "Otappelant des mesures |code de la route. adioint l'unité RMCimmédiates et urgentes pour la Jsécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation13 DEFENSEProcédures de recensement, Circulaire n° 98-56 Responsable demodification et radiation des d Chef du service |l'unité RMCU 18/02/1998. ;131 entreprises de travaux publics et). 7 SPR et son et l'agentde bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécuritéobligations de défense | défense14 ÉDUCATION ROUTIÈREArrêté du 8 janvier2001 relatif àl'exploitation desétablissementsd'enseignement, àtitre onéreux, de lace | conduite desDélivrance, extension, ee x. . véhicules a moteursuspension et retrait des Re7 et de la sécuritéagréments des =A ; routiere.établissements wl .; : ; Arrété du 8 janvierd'enseignement, à titre .; ; 2001 relatif auxonéreux, de la conduite des aa: ' conditions . |Responsable devéhicules à moteur et de la ne Chef du service, "T2D ec . à d'agrément des l'unité ER et son141 sécurité routière et des seal ; SPR et son 7ne 1. associations qui _ adjointeassociations qui s'appuient adjointsur la formation a la conduiteet a la sécurité Routiére pourfaciliter l'insertion ou laréinsertion sociale OUprofessionnelle.
s'appuient sur laformation à laconduite et à lasécurité routièrepour faciliterl'insertion ou laréinsertion socialeou professionnelle.Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de la
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| | ACTES| n° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence! (délégation deCode signaturepréfet et DDT)routeArticles R213-7 etsuivants code de laroute14.2 Tout acte administratif relatif à lagestion des enregistrements desdemandes des candidats AUX! Décret 97-34 du 15 Chef du service Responsable depermis de conduire et des places). ~~. 1997 SPR et son l'unité ER et sond'examen pour les JONVICT adjoint adjointeétablissements d'enseignementde la conduite automobileArrêté du 26 juin2012 fixant lesconditionsd'exploitation desétablissementsa .,|Chargés d'organiser143 |sensibilisation à la sécurité SeMsibilisation ala |SPRetson |jnteroutière sécurité routière adjointArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de larouteDélivrance des conventions entrene _et les établissements Décret n°20051225enseignement relatives aux d . [Responsable dex . 4.241 dU 29 septembre (Chef du service|,, "1714.4 prêts ne portant pas intérêt 2005 SPR et son l'unité ER et sondestinés a financer une formation Arrêté du 29 dioint adjointeà la conduite et à la sécurité) "TETE OU 5 acjolroutiére (permis a 1€/jour) septembre 2005Brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à laconduite automobile et de la Responsable desécurité routière (BEPECASER) : |Décret n°2000-1335 |Chef du service \ a ER et son14.5 * Délivrance des agréments, du 26 décembre SPR et son 4;des cessations d'activité et |2000 adjoint adjointedes retraits d'agrément auxcentres de formations etassociations préparant au
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ACTESa SUBDELEGUES SUBDÉLÉQUESn° de NATURE DE LA DELEGATION |Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)BEPECASER+ Délivrance du diplômeBEPECASER
Délivrance, suspension et retrait he 212-1 du code hef d : Responsabled'autorisation temporaire de a route Chef du service, de l'unité ER14.6 ee , Arrêté du 13/04/16 |SPR et son et sonrestrictive d'exercer (ATRE) | ni .modifié par arrêté |adjoint adjointedu 04/09/17Délivrance, suspension et retrait Responsabledes contrats de labellisation | Art. 213-1 à 9 du |Chef du service de Fonte ER14.7 « qualité des formations au sein | code de la route SPR et son et sondes écoles de conduite » Arrêté du 26/02/18 | adjoint .adjointe- Arrêté du11/03/2021modifiant l'arrêtédu 26/02/2018modifié portantcréation du label« qualité desformations au seinne , . | des écoles deDélivrance, suspension et retrait .Lun conduite et Responsabledes certifications QUALIOPI ; ; D tee; reconnaissance Chef du service] de l'unité ERoctroyées dans le cadre de a :14.8 ae nr des équivalences à |SPR et son et sonlabellisation « qualité ._. ._.. ; , ce label » adjoint adjointeformations au sein des écoles de até dconduite » - Arrêté du26/02/2018portant créationdu label « qualitédes formations ausein des écoles deconduite etreconnaissancedes équivalences àce label »Mise en œuvre de la procédure | Arrêté du 20 avrilcontradictoire dans le cadre de | 2012 fixant les Responsable| ; . . —_ Chef du service beea procédure administrative | conditions de l'unité ER14.9 ; . A 14 . SPR et sond'annulation des épreuves | d'établissement, . et son: ch adjoint ._.théoriques ou pratiques de délivrance et adjointepermis de conduire pour défaut | de validité du
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| Code
|n° deNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référencepréfet et DDT) |
ACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designatureACTESSUBDÉLÉGUÉS
d'inscription préalable validéepour la ou les catégoriessollicitéespermis deconduire Art 5
1410Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre dela procédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques des candidatsfraudeurs à l'ETG
- Fiche réflexe: lafraude à l'épreuvethéoriquegénérale (ETG),DMAT/2MLFDI-DSR/SDERPC,21/11/22- CPP - Article 40- CRPA- Code de la routeArt R221-3*16 etR221-3-17- Arrété du 27 avril2016 fixant lecahier des chargesprévu a l'art L 221-7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrété du 20 avril2012 modifiéfixant lesconditionsd'établissement,de délivrance etde validité dupermis deconduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matiérede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et lepréfet délégataire
Chef du serviceSPR et sonadjointResponsabledeetadjointel'unitéERson
1411Délivrance, extension,suspension et retrait desautorisations d'enseigner laconduite des véhicules à moteuret la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, la
Chef du serviceSPR et sonadjointResponsabledeetadjointel'unitéERson
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| ACTESag SUBDELEGUES SUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DELEGATION _|Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)conduite desvéhicules amoteur et lasécurité routiére| Art L212-1 etsuivants code dela routeArt R212-1 etsuivants code de| la route15 RISQUES |Décret du 29 avril Responsabie de |Instruction du Fonds de Chef du service |l'unité RisquesÀ . . 2021 et note | .151 Prévention des Risques Naturels , 'SPR et son majeurs et; technique du 11 . .Majeurs FPRNM ns adjoint crises et sonfévrier 2019 =adjointArt L125-2 du Codehe Responsable depe ERMrontEment Chefdu service |l'unité Risques152 Porter à connaissance Risqueslet Art L132-1 à L132- SPR et son Faeurs at| industriels 4 et R132-1 du Code |_ , . a, . adjoint crises et sonde l'Urbanisme .adjointPorter à connaissance Risques Art L125-2 du Code Responsable devetur Is evisibles AVES | de l'Environnement |Chef du service |I'unité Risques15.3 e's Previs! et Art L132-1 à L132- |SPR et son majeurs et4 et R132-1 du Code adjoint crises et sonde l'Urbanisme adjointResponsable deAvis relatifs aux risques naturels Chef du service |l'unité Risques15.4 majeurs sur projets présentés par SPR et son majeurs etles services adjoint crises et sonadjoint16 PAYSAGESInstruction des demandespréalables à l'atteinte aux/Art. L350-3 et R. Chef du servicealignements d'arbres bordant les|350-20 a R. 350-315 x . . SAUH et sonvoies ouvertes à la circulation du code de à 1envi adjointenvironnement17 NAVIGATION Chef du service | ResponsableAutorisation de manifestations Code des SPR et son de l'unité20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/45/48
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nautiquesMesures temporaires desrèglements particuliers de policede navigation
transports, artL4241-1 et suivants,art R4241 etsuivants, en| particulier R4241-38adjointRisquesMajeurs etCrises (RMC)
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ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Événement Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongés annuels v8 responsables d'unitéValidation des absences :Congés bonifiés Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéValidation des absences :Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouJours RTT responsables d'unitéCrédit de temps : ouverture de droit | Selon l'organisation des services, chefs de service ouà compensation responsables d'unitéPose d'une (12) journée de Selon l'organisation des services, chefs de service ourécupération responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongé maladie Le6 responsables d'unitéPas de subdélégation possible, dispositif centralisé auCongé parental i LuBe P niveau ministérielValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéExamens antérieurs ou postérieurs àune naissanceSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation chemen + 4 . cééparation accouchement responsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'un |Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degrève de l'éducation nationale) : selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisaprès accord du DDT
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Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéParents d'éléve(s) élus Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéEpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé pour examen par la médecinedu travail Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation des services,chefs de service ou responsables d'unité (sur coupon dedécharge) |Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique dudirecteurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes/ (géré comme une mission)EvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences réguliéres : chef de service
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DDT 86
86-2026-03-23-00002
260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation
ordonnancement secondaire
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2026-DDT - 154 du 23 mars 2026 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2025-02-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Titre 1: Ordonnancement secondaire __ |Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leursadjointsSubdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs deservice et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuilsdu préfet et du contrôleur financier : |v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
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v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait. .
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur et du directeur adjoint.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 al'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des piècesde commande ou de liquidation diment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés |
Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signerces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
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Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4: intérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
-
Le directeur
Benoit PREVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois a compter de sa publication.
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DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 58
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service
Annexe 1
Habitat
Responsable Programme Intitulé354 Administration territoriale de l'état113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatM. Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture,Directeur départemental de l'agroalimentaire et de la forêtadjoint181 Prévention des risques203 Infrastructures et services de transports206 Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207 Sécurité et éducation routières362 Plan de Relance Ecologie380 Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
| M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risquesChef du service Préventiondes Risques 207 Sécurité et éducation routières
135 Urbanisme, territoires et amélioration deM. Raphaël SANTURETTE l'habitat, Chef du service 362 Plan de Relance : EcologieAménagement, Urbanisme etHabitat 113 Paysages, eau et biodiversitéMme Sonia COMPANY 380 Fonds d'accélération de la transitionAdjointe au chef du service écologique dans les territoiresAménagement, Urbanisme et 203 Infrastructures et services de transports
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M .Fabrice PAGNUCCO 113 Paysages, eau et biodiversitéChef du service Eau etBiodiversité149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire et de la forêtM.Cvril MONGOURD |Adjoint au chef du serviceEau et Biodiversité 362 Plan de Relance : Ecologie
M. Nicolas CALVAGRACChef du service Agriculture et 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture,Espace Rural de l'agroalimentaire et de la forêtM. Jacques GIRARDINAdjoint au chef du service 206 Sécurité et qualité sanitaire deAgriculture et Espace Rural l'alimentation
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DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 60
Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les piéces de liquidation hors frais de déplacements
Services et CellulesAgents autorisés a passer desengagements juridiquesMontant maximum parengagement juridique
Agents autorisés a signer lespiéces de liquidation dont laconstatation du service fait |
Service Aménagement,Urbanisme et Habitat
pour les B.O.P. 135, 362,113, 203 et 380Frédéric THEUILMathilde BLANCHONKarine COUTINCatherine PELLERIN(pour un montant de 10 000 €)
Frédéric THEUILMathilde BLANCHONKarine COUTINCatherine PELLERIN
Service Prévention desRisques
pour le B.O.P. 181Emmanuel PERIOT(pour un montant de 4 000 €)
pour le B.O.P. 207François BERNERONCindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuel PERIOTChristelle PORCHERONVincent PINTURAUDGérald VILLAIN
Cindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversitépour le B.O.P. 113
pour le B.O.P. 149, 362Vincent DECOBERTGaëlle DORDAIN(pour un montant de 1 000 €)
Isabelle FOURRE
Vincent DECOBERTGaëlle DORDAINService Agriculture et EspaceRural pour le B.O.P. 149Jacques GIRARDINJacques GIRARDIN
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Aménagement,Urbanisme et Habitat
BOP 135, 362, 113, 380,203 et 149pour la saisie et la validationdans la passerelle SIAP-CHORUS et dans CHORUSFormulaire
Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN
Service Prévention desRisques
BOP 181, 149 et 207pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireEmmanuelle DOMZALSKISamantha POUPEAUVincent PINTURAUDChristelle PORCHERON
Service Eau et BiodiversitéBOP 113, 149 et 362pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireIsabelle FOURRE
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
Profil v FrontNOM PRENOM création eeHiérarchique(ASSIST) (VH1)HILAIRET VALERIE X XFOURRE ISABELLE X XDELANOE MARINE X XPROVOST JENNIFER X XDOMZALSKI |EMMANUELLE X XPOUPEAU SAMANTHA X X
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DDT 86 - 86-2026-03-23-00002 - 260323 Arrete 2026 DDT 154 Subdelegation ordonnancement secondaire 63
DDT 86
86-2026-02-05-00004
'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026
portant prescriptions spécifiques au titre des
articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de
l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER.
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 64
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°2026-DDT_SEB_41 en date du 5 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de
l'environnement concernant le plan d'eau situé au lieu-dit « Le Sébiou »
établi sur le bassin versant du cours d'eau « Le Salleron »,
localisé sur la commune de SAINT-LEOMER
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R-214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu la déclaration de pla n d'eau en vue de régularisation et de vidange reçu le 19 décembre 2000 à la
DDAF de la Vienne, présentée par monsieur LANNAUD André relative au plan d'eau « Le Sebiou –
n°672 » localisé sur la commune de Saint-Leomer ;
Vu le message électronique du 20 janvier 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur
les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 4 février 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant la déclaration de plan d'eau en vue de régularisation et de vidange reçue le
19 décembre 2000, le plan d'eau « Le Sebiou – n°672 » est réputé déclaré au titre de code de
l'environnement par application des dispositions de l'article L. 214-3 dudit code ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la re ssource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon
fonctionnement du cours d'eau « Le Salleron » pour assurer la reproduction, la vie et le développement
des espèces aquatiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l'exploitation et la mise en
conformité du plan d'eau « Le Sebiou – n°672 » afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces
aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR0424 - « LE SALLERON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC
L'ANGLIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 65
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Christian GAUTIER
21 rue de la Vallée Godu
86290 SAINT-LÉOMER
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » relatifs au plan d'eau « Le Sebiou – n°672 », localisés sur
la commune de Saint-Léomer, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un
accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles
R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Le plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination Le Sebiou
Référence DDT 672
Alimentation en eau Eaux de ruissellement
Références cadastrales Parcelle n°137 , 272, 273 et 296 de la section D
Coordonnées Lambert 93
X = 545,36 km
Y = 6 593,693 km
Altitude sol Z = + 131 m
Superficie 14 000 m²
Profondeur moyenne estimée 1,40 m
Volume estimé 20 000 m³
Usage Pêche
Article 3 : Rubrique de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique
les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
Arrêté ministériel
du
9 juin 2021
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé. Il
est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 66
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'EXPLOITATION DU PLAN
D'EAU
Article 4 : Espèces indésirables
L'ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia L. ), l'ambroisie à épis lisses ( Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide ( Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 6 : Modification de l'installation
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R. 214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 7 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 8 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 67
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
à la mairie de la commune de Saint-Léomer pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfec ture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Léomer, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, c hacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX
DDT 86 - 86-2026-02-05-00004 - 'arrêté n°2026-DDT-SEB-41 du 05/02/2026 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement , localisé sur de SAINT-LEOMER. 68
DDT 86
86-2026-03-20-00004
Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n°
2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du
département de la Vienne pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 69
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-DDT-150Modifiant l'arrété n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfetde la Vienne ;Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024 fixant les limites des circonscriptions delouveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-504 du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour lapériode du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu les réclamations reçues à la direction départementale des territoires le 11 mars 2026 ;Vu la demande formulée par l'association départementale des louvetiers de la Vienne auprès de ladirection départementale des territoires, visant à obtenir la sécurisation juridique et technique desinterventions réalisées par les lieutenants de louveterie du département de la Vienne ;Considérant que les opérations administratives ordonnées par le préfet en application de l'articleL.427-6 du code de l'environnement doivent être menées dans des conditions qui ne portent paspréjudice au lieutenant de louveterie ;Considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser et de sécuriser les interventions réalisées par l'ensembledes lieutenants de louveterie du département de la Vienne ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 70
Considérant que les lieutenants de louveterie doivent respecter les instructions qui sont transmises parleur organisme de tutelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- ObjetL'article 5 de l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 estremplacé par l'article ci-dessous :« Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit être muni de sa commission etporteur d'un insigne, de 40 millimètres de diamètre, figurant une tête de loup traitée en médaille doréeavec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleu portant l'inscription « lieutenant de louveterie »en doré.Il doit également porter une tenue vestimentaire permettant d'identifier sa fonction. Les élémentscomposant cette tenue sont définis à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 14 juin 2010 modifié.Le lieutenant de louveterie intervenant sur un secteur doit se conformer aux dispositions prévues parl'arrêté préfectoral prescrivant son intervention.Il doit, avant le début de chaque opération administrative ordonnée par le préfet, fermer lesparticipants des motivations et des conditions particulières liéesà l'intervention.Il doit également informer l'ensemble des participants sur les consignes de sécurité qui doivent êtremises en œuvre lors de l'intervention et vérifier leur bonne application.Il doit, lorsque l'opération administrative ordonnée par le préfet nécessite le concours d'une meute dechiens, et s'il n'en dispose pas lui-même, recourir exclusivement à la meute d'un autre louvetier dudépartement pour le seconder. En cas d'empéchement ou d'impossibilité pour les autres louvetiersd'appuyer le lieutenant de louveterie titulaire sur le secteur, ce dernier peut faire intervenir une autremeute de son choix, sous réserve d'avoir obtenu l'assentiment de la direction départementale desterritoires.Il doit, afin de fiabiliser sur les plans réglementaire, technique et sécuritaire l'interventionadministrative qui lui est confiée et dans la mesure du possible, s'adjoindre a minima les services d'unautre louvetier du département.Dans le délai de 48heures après chaque battue ou mission particulière ordonnée par arrêtépréfectoral, le lieutenant de louveterie adressera le procès-verbal de son intervention partéléprocédure à la direction départementale des territoires. Il y. mentionnera notamment le nombred'animaux détruits, l'espèce concernée ainsi que les incidents éventuellement survenus dans le cadrede cette mission.En cas de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, la commissionpeut être retirée par décision motivée du préfet. »Les autres articles de l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 modifié le 20 novembre 2025 sontinchangés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 71
Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrété sont applicables a compter de sa publication jusqu'au 31 décembre2029.Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne et affiché dans chaquemairie du département, et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementaledes chasseurs, au représentant de l'association des lieutenants de louveterie de la Vienne ainsi qu'auxlieutenants de louveterie du département.
Poitiers, le 2 0 MARS 2026Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00004 - Arrêté n° 2026-DDT-150 modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 72
DDT 86
86-2026-02-23-00010
Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Châtellerault (86100) et
les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 73
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Châtellerault (86100) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 février 2026 par Mr SENE Christophe , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Péage autoroute châtellerault nord " sur la
commune de Châtellerault (86100) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 74
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce corbeau
freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de tirs administratifs de jour
sur la commune de Châtellerault (86100) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 75
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 76
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00010 - Arrêté n° 30130758 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 77
DDT 86
86-2026-02-23-00011
Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Oyré (86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 78
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 mars 2026 par M. Bertrand WIBAUX , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Parjolets " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 79
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 80
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 81
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-23-00011 - Arrêté n° 30130806 du 23/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 82
DDT 86
86-2026-03-24-00001
Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 mars 2026 par Mr Manuel HEBRAS , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages sur ovins provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x)
lieu(x)-dit(s) " La Gordonnière " sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
84
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages sur ovins provoqués par des animaux de l'espèce blaireau justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Lathus-Saint-Rémy (86390) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-24-00001 - Arrêté n° 30157838 du 24/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Lathus-Saint-Rémy (86390) et communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-03-20-00007
Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et à autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la
Vienne aval et de ses cours d'eau affluents »
implantée sur les communes de
Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran,
Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne,
Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes,
Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et
Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable
DIG-AE
DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la
Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » implantée sur les communes de DANGÉ-
SAINT-ROMAIN, LES ORMES, ANTRAN, CHÂTELLERAULT, CENON-SUR-VIENNE,
AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, BONNEUIL-MATOURS, LA
CHAPELLE-MOULIÈRE, BONNES, CHAUVIGNY, VALDIVIENNE, LHOMMAIZÉ, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, VERRIÈRES ET BOURESSE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-14, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 200 4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté n°2017-DDT-SEB-118 du 27 février 2017 portant déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » enregistrée
sous le n°86-2015-00148 ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SEB-119 du 8 mars 2021 prorogeant l'arrêté n°2017-DDT-SEB-118 sus-visé jusqu'au
27 février 2027 ;
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 susvisé, reçu complet le 30 juin 2025 à la DDT de la Vienne, présenté par le bénéficiaire dudit
arrêté et relatif à l'opération « Travaux de continuité écologique et hydromorphologique de la Dive de
Morthemer » localisée sur la commune de Valdivienne ;
Vu la convention du 21 août 2025 signée entre le pétitionnaire et madame Neveu, propriétaire du
moulin Piché, acceptant l'ensemble des travaux ;
Vu les contributions du 24 septembre 2025, 10 octobre 2025, 10 février 2026 et 27 février 2026
présentées par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Vu la demande de compléments d u 24 octobre 2025 adressé e par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 22 décembre 2025 et le 3 mars 2026 à la DDT de la
Vienne, et intégrés dans le dossier initial de porter à connaissance ;
Vu la demande d'abandon de droit d'eau concernant le moulin de Morthemer réceptionnée par la DDT
de la Vienne le 9 mars 2025 ;
Vu la demande d'abandon de droit d'eau concernant le moulin Bourgeois réceptionnée par la DDT de
la Vienne le 20 janvier 2026 ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 11 mars 2026 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur
ledit arrêté ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel
du 16 mars 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêt
général et autorisés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par application de l'arrêté
préfectoral n°2017-DDT-SEB-118 susvisé ;
Considérant que le pont de Morthemer est un obstacle à la continuité écologique et que les travaux
objet du présent arrêté permettent de rétablir ladite continuité écologique ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ne
remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les
mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact résiduel au titre des
espèces protégées ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR1855 - « LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courriel du 16 mars 2026 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL ET À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne Affluents
31 chemin des sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par son président, Franck BONNARD
et dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté n°2017-DDT-SEB-118 du 27 février 2017 relatif à
l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents »,
définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d'intérêt général
Les « activités, installations, ouvrag es, travaux » portant sur l'opération « Travaux de continuité
écologique et hydromorphologique de la Dive de Morthemer », localisés sur la commune de
Valdivienne, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 du 27 février 2017 consistent en :
Secteur Tiron vers Piché
➢ mise en place de banquettes alternées dans le lit mineur de la Dive pour pincer les
écoulements et redynamiser le cours d'eau pour les débits inférieurs au module. Leur
dimensionnement est de 3 à 5 mètres en largeur et de 0,5 mètres d'épaisseur minimale par
rapport au fond du lit. Au-delà du module les banquettes sont en eau.
Les banquettes sont aménagées en matériaux terreux, issus des terrassements du merlon
présent en rive droite. Afin de fixer ces matériaux, un cordon minéral en matériaux granulaires
de calibre 20-250 mm est réalisé le long des banquettes ;
Pont de Piché
➢ recharge granulométrique en aval du pont Piché par engraissement du premier radier avec des
granulats de calibre 0-150 mm.
La recharge portera une échancrure au centre sur une largeur d'1 mètre et une hauteur de 0,10
m afin de concentrer les écoulements à l'étiage.
Secteur de 950 mètres en aval du pont Piché jusqu'à l'amont de la D8
➢ mise en place de banquettes alternées de manière à réduire la section d'écoulement pour les
débits inférieurs au module. Leur dimensionnement est de 0,22 m d'épaisseur minimale par
rapport au fond du lit ;
Les banquettes sont aménagées en matériaux terreux, issus des terrassements du merlon
présent en rive gauche. Afin de fixer ces matériaux, un cordon minéral en matériaux
granulaires de calibre 20-250 mm sera réalisé le long des banquettes ;
➢ aménagement de radiers avec des matériaux granulaires de calibre 0-150 mm présentant des
longueurs variables entre 3 et 8 m pour des pentes comprises entre 1 et 2,5 %. Le linéaire
cumulé de radiers représente entre 10 et 20 % du linéaire du tronçon concerné. Les radiers ont
un profil échancré de manière à concentrer les débits en étiage et sont dimensionnés comme
suit :
• largeur de 3 à 4 m (largeur du lit pincé) ;
• largeur de la partie échancrée de 0,80 m à 1 m ;
• hauteur d'eau minimale de 0,10 m en étiage au centre de la partie échancrée ;
• longueur de 3 et 8 m ;
• dénivelé de 0,06 m
• pente moyenne de 0,8 à 2,5 % ;
➢ aménagement de zones de sur-profondeur pour la diversification des faciès d'écoulement et
les habitats ;
➢ mise en place de blocs d'enrochements épars (300-500 mm) répartis sur le linéaire ;
➢ reprise de la buse du bras secondaire avec un positionnement abaissé permettant de garantir
son alimentation pour les débits supérieurs au débit plancher. Caractéristiques de la buse :
• longueur : 6 m ;
• diamètre : 300 mm ;
• cote fil d'eau d'entrée : 82,15 m NGF ;
• cote fil d'eau en sortie : 82,10 m NGF.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Pont de Morthemer
➢ démolition du pont et de son tablier entre les arches 2 et 3 pour obtenir une ouverture de 7
mètres de large ;
➢ maintien des vannes et batardeaux présents en entrée des voûtes 1, 4 et 5 pour le côté
historique des structure mais maintien en position ouverte ;
➢ abaissement du radier du pont à la cote 81,5 m NGF ;
➢ renforcement des appuis latéraux par pieux en béton armé et couronnement en palplanches.
Mur de soutènement
➢ confortement des fondations par mise en place d'un rideau de palplanches en pied de mur sur
tout le linéaire ;
➢ installation de portions de palplanches en retour au niveau de l'arrivée de l'écoulement des
vallées sèches ;
➢ déconstruction du muret fermant l'arrivée de l'écoulement en rive gauche pour rouvrir
totalement la connexion des deux bras.
Secteur du pont de la D8 jusqu'au pont de Morthemer
➢ retrait du béton en fond de lit sur tout le linéaire entre les deux ponts ;
➢ retrait de la portion busée permettant le transit des eaux du bras secondaire ;
➢ réalisation d'une nouvelle confluence en remplacement du pont-canal actuel ;
➢ retrait des portions de mur en rive gauche et droite de la Dive au passage du bras secondaire ;
➢ confortement de la berge en rive droite par enrochements de calibre 300-500 mm sur le
linéaire de la berge située entre les deux ponts et pour une épaisseur minimale de 0,80 m ;
➢ restauration hydromorphologique avec aménagements de type radiers et banquettes dans la
continuité du tronçon amont. Les banquettes sont réalisées en matériaux pierreux de calibre
20-150 mm ;
➢ mise en place d'un seuil béton échancré, assurant une dérivation d'une partie du débit
principal, au-delà du débit minimum biologique. La surverse du seuil est fixée à 2 fois le débit
du module, soit 0,934 m³/s. Caractéristiques du seuil :
• largeur : 4 m ;
• épaisseur : 0,4 m ;
• largeur de l'échancrure : 0,2 m ;
• cote du fond de l'échancrure : 81,85 m NGF ;
• cote de surverse : 82,10 m NGF ;
➢ réfection du vannage en aval rive droite du pont de la D8 en reprenant la partie supérieure du
portique ;
Secteur aval au pont de Morthemer
➢ abaissement du fond de la Dive de 0,4 à 0,5 m depuis l'aval du pont jusqu'à l'aval du lavoir ;
➢ déplacement du batardeau amont au lavoir vers l'aval pour conserver l'alimentation du plan
d'eau ;
➢ mise en place de blocs d'enrochements de calibre 300-500 mm en pied de mur de
soutènement et du moulin ;
➢ aménagement de radiers et de plats courant avec un dénivelé de 3 cm ;
➢ retrait de la pataugeoire actuelle ;
➢ terrassement du nouveau lit en déblai/remblai sur une longueur de 80 m linéaires et une pente
moyenne de 1 %;
➢ aménagement dans le nouveau tronçon d'une succession de radiers/mouilles au sein du lit
emboité. Les radiers ont un dénivelé de 10 cm et les mouilles des sur-profondeurs de 0,2 à
0,4 m ;
➢ aménagement des berges du nouveau tronçon à +0,2 m par rapport au niveau d'étiage ;
➢ retrait du batardeau sur le bras secondaire.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du
11/09/2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation Arrêté du
28/11/2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation Arrêté du
13/02/2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du
30/09/2014
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Cadrage réglementaire du plan d'eau de Morthemer
Le plan d'eau de Morthemer a été autorisé par un arrêté préfectoral du 18 octobre 1972 valable 30 ans.
A ce jour le plan d'eau n'ayant plus d'existence légale, le propriétaire du plan d'eau est tenu au dépôt
d'un porter à connaissance de renouvellement d'autorisation à la direction départementale des
territoires de la Vienne dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le document mettra à jour les modifications apportées au plan d'eau et son règlement d'eau associé.
Notamment, seront présentées les modalités d'alimentation du plan d'eau (débit, période, fréquence)
et les caractéristiques détaillées de la prise d'eau.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Article 5 : Mise en place du batardeau temporaire
La mise hors d'eau de la zone de chantier s'effectue en deux phases pour lesquels les configurations
des différents batardeaux ou pompages nécessaires sont les suivantes :
Phase 1 : Travaux de retrait du dalot du bras secondaire, retrait du mur en entrée du bras secondaire
côté rive droite et travaux de confortement des maçonneries en entrée du canal.
• ouverture de la vanne de by-pass (aval du pont de la RD8) de la Dive vers le cours d'eau
secondaire ;
• batardeau avec big-bags de sable sur la Dive juste après l'entrée du by-pass ;
• pompage (pompe 200 m3/h) dans la Dive avec décharge possible vers le cours d'eau secondaire
dans l'éventualité où la section de passage du by-pass ne permettrait pas le passage de
l'intégralité du débit de la Dive ;
• batardeau en aval de la zone de travaux pour maintenir cet espace hors d'eau ;
• pompage dans la zone de travaux avec rejet dans le cours d'eau secondaire après passage dans
un dispositif permettant la décantation et le piégeage des matières en suspension ;
• batardeau en amont du dalot du cours d'eau secondaire avec mise en place de pompage vers la
Dive pour assurer la continuité du débit. Passage du tuyau de refoulement de la pompe derrière
la mairie ;
• batardeau en aval du dalot pour mettre en assec la portion de mur à démolir.
Phase 2 : Travaux sur le reste du fond bétonné de la Dive et mise en place des palplanches le long de la
Dame Blanche.
• conservation des batardeaux en aval de la zone travaux pour assurer l'assec de cet espace ;
• réalisation d'un batardeau avec big-bags de sable après la connexion entre le cours d'eau
secondaire et la Dive (à la place de l'ancien dalot). Le batardeau sera implanté en biais pour
permettre la réalisation des palplanches après l'ancien dalot ;
• canalisation du cours d'eau secondaire avec un Ecobox D800, depuis sa partie située sous la
RD8 jusqu'au batardeau afin de ne pas contaminer la zone mise en assec. Le dispositif sera
étanchéifié par disposition de big bags de sable et de géotextile. Le débit de la Dive s'écoulera
par le by-pass maintenu ouvert ainsi que la nouvelle ouverture en entrée du bras secondaire,
après retrait de la portion de mur.
La hauteur des batardeaux est calée sur une cote module des niveaux d'eau en amont, au niveau du
pont de la RD8, modélisée dans la configuration des écoulements en phase travaux et rehaussé de
0,3 m.
L'installation des batardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale
des territoires de la Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
Article 6 : Prospections avant travaux
Les prospections complémentaires nécessaires en amont du chantier, notamment pour les bivalves, les
amphibiens et les chiroptères doivent donner lieu à un rapport à transmettre à la direction
départementale des territoires en amont de la réalisation des travaux. Ce rapport comprendra les
résultats d'inventaires et les adaptations du calendrier de travaux ainsi que les adaptations techniques
si nécessaire. Le détail des attendus est repris à l'article 10.
Article 7 : Adaptation des travaux hydromorphologiques
Les travaux hydromorphologiques sont effectués après une phase d'observation estivale succédant à la
première phase de travaux du bourg. Des plans d'exécution préalables sont à présenter et à faire
valider auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et du service
départemental de la Vienne de l'office français de la biodiversité.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Article 8 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « la Dive » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur du dit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 9 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur
les plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièr ement nettoyés. Une bâche
est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en
œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et
doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers « la Dive » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Article 10 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en
place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni
stationner dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau « la Dive » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars).
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau
en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 11 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia L. ), l'ambroisie à épis lisses ( Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide ( Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 12 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Dive » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
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c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage des
interventions relatives à la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches action
renaturation) et à la restauration de la continuité écologique (fiches action continuité) dans un délai
d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance et des compléments déposés,
sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
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Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage
et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part
de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passage
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et
plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-
14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Valdivienne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
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Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de Valdivienne, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 20/03/2026
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du Service Eau et
Biodiversité
Fabrice PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00007 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse25-69-ART PaC sur modif notable DIG-AE
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DDT 86
86-2026-03-20-00005
Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE,
domiciliée au moulin de l'Épine - 86310
ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique
de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à
ANTIGNY
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine –
86310 ANTIGNY, de régulariser la situation administrative relative à l'usine
hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1 à 5 relatifs aux contrôles administratifs
et au rapport de manquement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6 à 12 relatifs aux mesures sanctions
administratives ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-1 et suivants relatifs au régime général et
à la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.214-17 précisant qu'il est nécessaire d'assurer la
protection complète des poissons amphihalins, le transport suffisant des sédiments, la circulation des
poissons migrateurs (amphihalins et holobiotiques) sur les cours d'eau classé en liste 1 et en liste 2, sur
lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux
ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ;
Vu le plan de gestion anguille de la France établi le 3 février 2010 en application du règlement R(CE)
n°110/2007 du 18 septembre 2007 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 des bassins de la Loire, de la
Sèvre niortaise et des côtiers vendéens en vigueur ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif du 22 juillet 2025, établi par les agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne, adressé à la société TIPIKS L'EPINE par courrier
recommandé avec accusé réception, le 1er août 2025 ;
Vu la lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025 de la direction départementale
des territoires (DDT) de la Vienne, invitant, en phase contradictoire, la société TIPIKS L'ÉPINE à
présenter ses observations dans un délai de 1 mois sur le projet d'arrêté de mise en demeure de
régulariser la situation administrative ;
Vu l'absence de réponse sur le projet d'arrêté de mise en demeure formulée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
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Considérant les conclusions du rapport de manquement administratif dressé le 22 juillet 2025 et
transmis à la société TIPIKS L'EPINE ;
Considérant que l'usine hydroélectrique de l'Épine dispose d'un droit fondé en titre à hauteur de
77 ,5 kW et que l'usine est en exploitation ;
Considérant la décision du Conseil d'État n° 384204, du 2 décembre 2015, actant que « les 
installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L.214-6 du code de  
l'environnement,  aux   dispositions   des   articles   L.214- 1  à   L.214- 11  du   code   de   l'environnement,   qui 
définissent le régime de la police de l'eau […] » ;
Considérant que le cours d'eau de la Gartempe est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du code de l'environnement, par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012, ce qui
signifie notamment que les ouvrages présents sur le cours d'eau doivent « assurer  le   transport 
suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs » ;
Considérant que le cours d'eau de la Gartempe accueille les espèces de poissons migrateurs
amphihalins suivantes : grande alose (Alosa alosa), alose feinte (Alosa fallax), lamproie de mer
(Petromyzon marinus), truite de mer (Salmo trutta), saumon atlantique (Salmo salar), anguille
européenne (Anguilla anguilla) ;
Considérant que ces espèces sont classées comme « en   danger » ou « en   danger   critique 
d'extinction » sur la liste rouge des espèces aquatiques établie par le comité français de l'Union
Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) ;
Considérant que le bassin versant de la Creuse joue un rôle particulièrement important pour la
lamproie marine, plus importante population à l'échelle européenne, pour l'alose, plus importante
population à l'échelle du bassin de la Loire et pour le saumon de Loire, dernière souche d'Europe
occidentale à posséder les caractéristiques nécessaires aux très longues migrations en eau douce ;
Considérant que les ouvrages présents en travers des cours d'eau, tels que les seuils ou les barrages,
constituent des obstacles à la migration piscicole et qu e leur franchissement peut être rendu
possible par la mise en place de dispositifs adaptés ;
Considérant que, pour être efficaces, ces dispositifs doivent être franchissables dans toute la
gamme de débits du cours d'eau en période de migration, mais aussi, en fonction des spécificités
de chaque espèce présente dans le cours d'eau, que ce soit les exigences biologiques, les capacités
physiques (capacités de nage ou de saut) ou le comportement face aux obstacles ;
Considérant ainsi que le seuil de l'usine hydroélectrique de l'Épine constitue un obstacle à la libre
circulation sédimentaire et piscicole et qu'aucun aménagement n'existe aujourd 'hui pour réduire
ces impacts sur la continuité écologique ;
Considérant que ce constat constitue une infraction au code de l'environnement et plus
précisément, aux dispositions de l'article L.214-17 ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté de
prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 susvisé ;
Considérant qu'en l'état actuel des connaissances, cette activité n'est pas compatible avec les
orientations et les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et plus globalement, aux objectifs de
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définis par l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du I de
l'article L171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE ,
propriétaire de l'usine hydroélectrique de l'Épine, de régulariser sa situation administrative ;
Considérant les échanges lors de la réunion du 20 janvier 2026 avec la société TIPIKS L'EPINE et de
son maître d'œuvre et ses courriels du 21/01/ 2026, du 05/03/2026 et du 10/03/2026 sur le calendrier
prévisionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
2
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
101
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société TIPIKS L'EPINE, représentée par M. Baudry et M. Ligner et domiciliée au moulin de l'Épine
– 86310 ANTIGNY, est mise en demeure de :
Porter à la connaissance du préfet tous les éléments nécessaires à son appréciation, conformément
à l'article L.181-14 du code de l'environnement, dans le cadre de la poursuite de l'exploitation
hydroélectrique et la restauration de la continuité écologique au droit de l'usine.
Si la puissance maximale brute de l'installation s'intègre dans le cadre du droit fondé en titre du
moulin et si les travaux à réaliser constituent une modification notable mais non substantielle
(article L.181-14 du code de l'environnement), un premier dossier technique de type « porter à
connaissance » devra être adressé à la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT
86), dans un délai de 8 mois suivant la notification du présent arrêté, avec les éléments suivants :
• les caractéristiques du site actuel :
➢ dimensions et cotes NGF-IGN69 des ouvrages participant au fonctionnement de
l'installation (niveau légal de la retenue, cotes et longueur déversante du seuil…). Dans le
cas d'une cote irrégulière, un profil en long du seuil est à fournir ;
➢ caractéristiques de la prise d'eau (largeur, profondeur, système de protection contre
l'entraînement de l'ichtyofaune…)
➢ longueur du canal d'amenée (CA), du canal de fuite (CF) et du tronçon court-circuité
(TCC).
➢ hydrologie au droit du site (QMNA5, module, module 2, module 3, débits classés) ;
➢ évolution des lignes d'eau amont et aval au niveau des zones d'implantation des
dispositifs de franchissement sur la base de relevés in situ pour différents débits
caractéristiques (QMNA5, module, 2 à 3 fois le module) ;
➢ répartition des débits sur le site et étude de l'attractivité des différentes voies de
passage permettant d'appréhender les vitesses de l'écoulement en fonction de
l'hydrologie et des débits turbinés ;
• les caractéristiques techniques du fonctionnement hydroélectrique (type de turbines, débit
maximum et débit d'armement, diamètre, vitesse de rotation, nombre de pâles, hauteur de
chute…) ;
• les informations relatives à la restauration de la continuité piscicole et du transit
sédimentaire :
➢ en fonction du diagnostic, les aménagements prévus pour la montaison et la dévalaison
pour permettre de répondre aux objectifs de résultats ;
➢ les lignes d'eau retenues et les simulations hydrauliques des aménagements projetés
(montaison/dévalaison) pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module,
module 2, module 3) réalisés à l'aide de logiciels adaptés ;
➢ pour le transit sédimentaire, l'état de comblement de la retenue et ses modalités de
gestion ;
• l'évaluation du débit minimum biologique à maintenir dans le cours d'eau et la description
des moyens techniques mis en œuvre, pour garantir son respect en tous temps et pour
permettre son contrôle, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement ;
• les informations relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
• un document d'incidences en fonction de l'importance des travaux et aménagements à
réaliser, et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement, ainsi que les mesures
d'évitement et de suppression des impacts potentiels, les mesures de réduction des impacts
et, en dernier recours, les mesures de compensation des impacts résiduels ;
3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
102
• les compatibilités avec les documents nationaux et locaux de planification et d'action tels
que le SDAGE Loire Bretagne, le PLAGEPOMI, le plan national de gestion de l'anguille, la
contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
• les plans d'ensemble permettant la compréhension du projet ainsi que les plans cotés des
différents aménagements prévus sur le site de l'usine hydroélectrique.
En cas de projet ayant pour effet d'augmenter la puissance exploitée de manière substantielle, un
dossier d'autorisation environnementale sera à déposer dans ce même délai de 8 mois et devra
contenir, a minima, les éléments mentionnés ci-dessus.
Le dossier pourra faire l'objet de demandes de compléments qui seront à fournir dans les 3 mois
suivant leur notification.
En fonction de cette étude, les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'usine
hydroélectrique de l'Épine au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement doivent, au plus
tard, débuter dans 1 an et se terminer 2 ans après la notification de cet arrêté préfectoral.
Article 2 - Sanction
À l'échéance des délais fixés par le présent arrêté, les agents de contrôle de la DDT de la Vienne
viendront constater si la mise en demeure a été respectée.
S'il est constaté que la société TIPIKS L'EPINE n'a pas respecté les prescriptions imposées par
l'arrêté de mise en demeure, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative pourra lui infliger une ou plusieurs mesures de police et
sanctions administratives, par décision motivée et après l'avoir invité à faire connaître ses
observations.
Conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, les mesures ou sanctions suivantes
pourront être prises :
1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations à réaliser.
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un
privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les
mains de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de
déconsignation et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens
de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et
2285 du code civil, ainsi que les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure
collective ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et
consignations en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi
engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs,
la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à
l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires,
aux frais de la personne mise en demeure ;
4
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
103
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au
plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du
même 1° s'appliquent à l'astreinte.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et
tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Notification et publication
Le présent arrêté est notifié à la société TIPIKS L'EPINE , propriétaire de l'usine hydroélectrique de
l'Epine.
En application de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est mis à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée de
deux mois. Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application des articles L.171-11 du code de l'environnement et R.421-1
du code de justice administrative :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code
des relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon et le directeur
départemental des territoires de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à la société TIPIKS L'EPINE.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité et à monsieur le maire d'Antigny.
Poitiers, le 20 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du service eau et biodiversité
de la direction départementale des territoires
de la Vienne,
Fabrice PAGNUCCO
5
DDT 86 - 86-2026-03-20-00005 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/147
mettant en demeure la société TIPIKS L'EPINE, domiciliée au moulin de l'Épine - 86310 ANTIGNY, de régulariser la situation
administrative relative à l'usine hydroélectrique de l'Épine, située sur le cours de la Gartempe, à ANTIGNY
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-23-00003
Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-23-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173 conférant l'honorariat 105
4
EE SPRÉFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté du 19 mars 2026n° 2026/CAB/173Conférant l'honorariat
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du22 décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;VU la demande en date du 19 février 2026 de Monsieur Jean-Claude LUTEAU, maire actuel de la ville deBOURESSE (86410), sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire pour M. Philippe DEBIAIS ;CONSIDÉRANT que M. Philippe DEBIAIS, ancien maire de la ville de BOURESSE (86410), remplit lesconditions pour accéder à l'honorariat au regard des douze années pendant lesquelles il a exercé sesfonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne;
ARRÊTEArticle premier : Monsieur Philippe DEBIAIS, ancien maire de la ville de BOURESSE (86410) est nommémaire honoraire.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
a
Le préfet de la Vienneffj
F\Serge BOULANGER
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-23-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 n°2026/CAB/173 conférant l'honorariat 106
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00002
Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 107
DE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté v4 eo, 7 .Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n°2026/CAB/174 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après », prévu le 25mars 2026, relayé sur les réseaux sociaux par le collectif Bassine Non Merci 86 etSoulèvement de la Terre ;Vu la demande en date du 16 mars 2026, formée par la direction interdépartementale dela police de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyende deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra chacun, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux detransport et de sécuriser le rassemblement dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après »organisé par le collectif Bassines Non Merci 86 ;Vu la déclaration de manifestation en date du 23 mars 2026, dénommée « RevendicationsCONTRE le mouvement des Anti Bassines », organisée par la Coordination Rurale 86,prévue le 25 mars 2026, à Poitiers, en centre-ville, notamment place du Maréchal Leclerc ;1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 108
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprotection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant que le mercredi 25 mars 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc et aux alentours de la caserne degendarmerie Fergeault, un rassemblement, dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après »organisé par le collectif Bassines Non Merci 86;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants anti-bassines à se mobiliser en nombre, afinde mettre « en lumière les vrais violents : l'État et les accapareurs du Clain » ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté des militants« anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département de laVienne. Le collectif BNM86 est connu pour son incitation à la désobéissance civile ainsique pour ses actions radicales et violentes ;Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre de la commémoration de lamobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassine de plus » du 25 mars 2023 ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». À l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causent desdégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont un2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 109
groupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUT LEMONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN» et se sont dirigés vers le Clain poury jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur; qu' en marge du cortègeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportantles mentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BACHES » ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, atenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant que le 14 février 2026, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré relayé surles réseaux sociaux, nommé «balade naturaliste en zones humides », des militants ducollectif Bassine non merci 86 ont exprimé leur refus de l'implantation d'une bassine enzone humide où se développe la faune et la flore, située sur la commune de Brion ; quecette « ballade » a ravivé des tensions entre les militants du collectif Bassine non merci 86et les agriculteurs du département de la Vienne ;Considérant que le 25 mars 2026, se tiendra également, dans le centre-ville de lacommune de Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc, une manifestationdénommée « Revendications CONTRE le mouvement des Anti Bassines » organisée par lesagriculteurs de la Coordination Rurale 86 ; que cette mobilisation est réalisée en réponse àl'appel à manifestation du collectif Bassines non merci 86; que les représentants de laCoordination Rurale appellent à «titiller les écolos », ce qui démontre la volonté dusyndicat de s'opposer aux militants « BNM », de quelque manière que ce soit, avec lerisque de « l'emploi de la force » ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi quedes débordements importants; que ces actions peuvent occasionner de potentielsaccidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86 etd'agriculteurs de la Coordination Rurale 86 risque d'entraîner des troubles importants àl'ordre public; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avecles forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommagesréels ; que cet évènement sera certainement rallié par le collectif des « Soulèvements de laTerre » et Extinction Rebellion, connus pour leur agissement violent et pour leur action dedésobéissance civile:Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées à l'occasion de cette manifestation ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 110
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens doivent étre mises en ceuvre au moyen de la captation et de la transmissiond'images;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordrede disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus selivrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement limitésaux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé a deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 25mars 2026, de 16h00 à 00h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 111
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetÀa
Aude\MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 112
Cabinet| Service des sécuritésPREFETDE LA VIENNELiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/174 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
|
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00002 - Arrêté n°2026-CAB-174 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 113
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00003
Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination, du mercredi 25 mars 2026
à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00003 - Arrêté n°2026-CAB-180 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du
mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
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E = CabinetPRÉFET : seuritéDE LA VIENNE Service des sécuritésLi Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté N°2026/CAB/180 portant interdiction temporaire du port et du transport sansmotif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars2026 à 08h00
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature amadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024;Vu l'urgence ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfetdu département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordrepublic et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou sila manifestation n'a pas été déclarée, dés qu'il en a connaissance, interdire, pendant lesvingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ;
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du
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Considérant que le mercredi 25 mars 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc et aux alentours de la caserne degendarmerie Fergeault, un rassemblement, dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après »organisé par le collectif Bassines Non Merci 86;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants anti-bassines à se mobiliser en nombre, afinde mettre « en lumière les vrais violents : l'État et les accapareurs du Clain » ;Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre de la commémoration de lamobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassines de plus » du 25 mars 2023 ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déciaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUTLE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain poury jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur; qu' en marge du cortègeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportantles mentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BÂCHES » ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre onttenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant que le 14 février 2026, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré relayésur les réseaux sociaux, nommé « balade naturaliste en zones humides », des militants ducollectif Bassine non merci 86 ont exprimé leur refus de l'implantation d'une bassine enzone humide où se développe la faune et la flore, située sur la commune de Brion ; quecette « ballade » a ravivé des tensions entre les militants du collectif Bassine non merci 86et les agriculteurs du département de la Vienne ;Considérant que le 25 mars 2026, se tiendra également, dans le centre-ville de lacommune de Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc, une manifestation
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dénommée « Revendications CONTRE le mouvement des Anti Bassines » organisée par lesagriculteurs de la Coordination Rurale 86 ; que cette mobilisation est réalisée en réponse al'appel à manifestation du collectif Bassines non merci 86; que les représentants de laCoordination Rurale appellent à «titiller les écolos », ce qui démontre la volonté dusyndicat de s'opposer aux militants « BNM », de quelque manière que ce soit, avec lerisque de « l'emploi de la force » ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86 etd'agriculteurs de la Coordination Rurale 86 risque d'entraîner des troubles importants àl'ordre public ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avecles forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommagesréels; que cet évènement sera certainement rallié par le collectif « Soulèvements de laTerre » et «Extinction Rebellion, connus pour leurs agissements violents et pour leursactions de désobéissance civile ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées ainsi que le risque d'incendie sur divers sites de lacommune de Poitiers, à l'occasion de ces rassemblements ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans ledépartement; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Lessoulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sontconnues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effetlors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pourdégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matérielsévalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètreinterdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la Coordination Rurale venus en découdre; que le 26mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causéla dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montantde 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenuesde substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du
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Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lorsde manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 a Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'unefuture réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont faitéruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de commune duHaut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session dedébat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros a l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations « anti-bassines », comme a la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites ; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme a Saint-Sauvant dans lanuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé a 60 000 euros, comme a Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé a 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillédans la nuit du 8 novembre 2022, oU une réserve d'eau appartenant a Eaux de VienneSIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé 4 100 000euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradépar 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres :Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils,utilisés notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont étélancés sur les forces de l'ordre ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationorganisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfectureoccasionnant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unitéde force mobile en renfort ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par ces manifestations, notamment le centre-ville de la commune dePoitiers ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénalest de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, la commission d'infractions
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du
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pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sontinterdits:¢ le mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 08h00, sur la communede PoitiersArticle 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 3 : L'information du public est assuré comme suit :¢ publication au recueil des actes administratifs ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Poitiers, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, du
mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
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86-2026-03-24-00004
Arrêté n°2026-CAB-181 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection, du mercredi 25
mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
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légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 120
En CabinetPRÉFET FRDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2026/CAB/181 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime,d'équipements de protection le mercredi 25 mars 2026, 15h00 au jeudi 26 mars 2026,08h00Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code pénal ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2542-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature aéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le mercredi 25 mars 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc et aux alentours de la caserne degendarmerie Fergeault, un rassemblement, dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après »organisé par le collectif Bassines Non Merci 86;Considérant l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupementauprès des services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dansles délais légaux ne permet pas de prendre les mesures de sécurité appropriées, quel'absence d'organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d'un service d'ordreinterne à la manifestation ni de prendre des dispositions permettant d'éviter destroubles à l'ordre public ;
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légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 121
Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants anti-bassines à se mobiliser afin de mettre« en lumière les vrais violents : l'État et les accapareurs du Clain » ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté desmilitants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le départementde la Vienne. Le collectif BNM86 est connu pour son incitation a la désobéissance civileainsi que pour ses actions radicales et violentes ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge dela sécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUTLE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clainpour y jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur ; qu'en marge du cortegeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitationscomportant les mentions: « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUXBACHES » ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, atenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant que le 14 février 2026, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré relayésur les réseaux sociaux, nommé « balade naturaliste en zones humides », des militants ducollectif Bassine non merci 86 ont exprimé leur refus de l'implantation d'une bassine enzone humide où se développe la faune et la flore, située sur la commune de Brion ; quecette « ballade » a ravivé des tensions entre les militants du collectif Bassine non merci 86et les agriculteurs du département de la Vienne ;Considérant que le 25 mars 2026, se tiendra également, dans le centre-ville de lacommune de Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc, une manifestationdénommée « Revendications CONTRE le mouvement des Anti Bassines » organisée parles agriculteurs de la Coordination Rurale 86; que cette mobilisation est réalisée enréponse à l'appel à manifestation du collectif Bassines non merci 86; que lesreprésentants de la Coordination Rurale appellent à «titiller les écolos», ce quidémontre la volonté du syndicat de s'opposer aux militants « BNM », de quelque manièreque ce soit, avec le risque de « l'emploi de la force » ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationorganisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160
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légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 122
agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfectureoccasionnant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unitéde force mobile en renfort ;Considérant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non déclaré a l'appel de laCoordination rurale 86 a réuni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux dela DDT de Poitiers ; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagué le sol d'uneligne rouge à l'entrée du parking de la DDT avec l'inscription « Halte aux contrôles -CR 86 ». Ils ont ensuite vidé 11 bennes agricoles de leurs contenus (déchets végétaux,pneus et bâches en plastiques) à proximité du portail d'entrée de la DDT et sur lesgrillages avoisinants. Ces dépôts ont dégradé certaines parties du grillage qui ont cédésous le poids des déchets ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation des réserves de substitution est particulièrement forte dans ledépartement; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Lessoulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sontconnues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86 etd'agriculteurs de la Coordination Rurale 86 risque d'entraîner des troubles importants al'ordre public ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avecles forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommagesréels; que cet évènement sera certainement rallié par le collectif des « Soulèvements dela Terre » et Extinction Rebellion, connus pour leur agissement violent et pour leur actionde désobéissance civile;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner a lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recenseégalement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public etde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public hautementprévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits :¢ du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 08h00 sur la commune dePoitiers;Article 2: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 08h00 sur lacommune de Poitiers.Article 3 : Le présent arrêté est affiché parla mairie de la commune de Poitiers.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Poitiers, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice decabinet
Aude MAILFAIT
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légitime, d'équipements de protection, du mercredi 25 mars 2026 à 15h00 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00 124
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-24-00005
Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port, l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans la commune de Poitiers, du mercredi 25
mars 2026 à 15 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-24-00005 - Arrêté n°2026-CAB-182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 25 mars 2026 à 15 au jeudi 26 mars 2026 à 8h00
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i | CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2026/CAB/182 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de Poitiers, du mercredi 25 mars 2026,15h00 au jeudi 26 mars 2026, 08h00
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
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Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le département de laVienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif aux lachersde ballons et aux lâchers de lanternes volantes dans le département de la Vienne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àmadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu le rassemblement non déclaré, dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après » relayé sur lesréseaux sociaux par le collectif Bassine Non Merci 86 et Soulèvement de la Terre, prévu le25 mars 2026, à Poitiers, notamment en centre-ville et aux abords de la caserne degendarmerie Fergeault;Vu la déclaration de manifestation en date du 23 mars 2026, dénommée « RevendicationsCONTRE le mouvement des Anti Bassines », organisée par la Coordination Rurale 86,prévue le 25 mars 2026, à Poitiers, en centre-ville, notamment place du Maréchal Leclerc ;Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026;
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Considérant que le mercredi 25 mars 2026 se tiendra, dans le centre-ville de la communede Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc et aux alentours de la caserne degendarmerie Fergeault, un rassemblement, dénommé « Sainte-Soline, 3 ans après »organisé par le collectif Bassines Non Merci 86;Considérant que cet appel à manifestation, relayé sur les réseaux sociaux et par voied'affichages sauvages encourage les militants anti-bassines à se mobiliser en nombre, afinde mettre « en lumière les vrais violents : l'État et les accapareurs du Clain » ;Considérant que cet appel à mobilisation marque, une fois de plus, la volonté desmilitants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le départementde la Vienne. Le collectif BNM86 est connu pour son incitation a la désobéissance civileainsi que pour ses actions radicales et violentes causant des troubles à l'ordre public ;Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre de la commémoration de lamobilisation violente de Sainte-Soline (79) « Pas une bassines de plus » du 25 mars 2023 ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causentdes dégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que le 25 mars 2024, a l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policiéres » des manifestants, dont ungroupe porteur de masques et cagoules, ont lancé des slogans hostiles au ministre del'Intérieur, au préfet de la Vienne, à la police : "A BAS L ETAT POLICIER", "ACAB", "TOUTLE MONDE DETESTE LA POLICE", « GIRIER AU BUCHER, DARMANIN DANS LE CLAIN »,« DARMANIN DANS LE CLAIN, GIRIER LE PROCHAIN » et se sont dirigés vers le Clain poury jeter un mannequin à l'effigie du ministre de l'Intérieur; qu' en marge du cortègeplusieurs affiches et tags ont été apposés sur les murs de plusieurs habitations comportantles mentions : « DARMANIN DANS LE CLAIN », « ACAB », « MORT AUX BACHES » ;Considérant que le 25 mars 2025, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré « Méga-boum afin de ne pas oublier tous les blessés de Sainte-Soline », un cortège de 400personnes, guidé par des militants masqués et cagoulés, hostiles aux forces de l'ordre, atenté de prendre pour cible la caserne de gendarmerie Fergeault située en centre-ville dePoitiers ;Considérant que le 14 février 2026, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré relayésur les réseaux sociaux, nommé « balade naturaliste en zones humides », des militants ducollectif Bassine non merci 86 ont exprimé leur refus de l'implantation d'une bassine enzone humide où se développe la faune et la flore, située sur la commune de Brion ; que
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cette « ballade » a ravivé des tensions entre les militants du collectif Bassine non merci 86et les agriculteurs du département de la Vienne ;Considérant que le 25 mars 2026, se tiendra également, dans le centre-ville de lacommune de Poitiers, notamment place du Maréchal Leclerc, une manifestationdénommée « Revendications CONTRE le mouvement des Anti Bassines » organisée par lesagriculteurs de la Coordination Rurale 86 ; que cette mobilisation est réalisée en réponse àl'appel à manifestation du collectif Bassines non merci 86; que les représentants de laCoordination Rurale appellent à «titiller les écolos », ce qui démontre la volonté dusyndicat de s'opposer aux militants « BNM », de quelque manière que ce soit, avec lerisque de « l'emploi de la force » ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationorganisée par la Coordination rurale 86 devant la préfecture avait rassemblé 160agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrer de force dans la préfectureoccasionnant des heurts avec le service d'ordre de la police nationale, appuyé par l'unitéde force mobile en renfort ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86 etd'agriculteurs de la Coordination Rurale 86 risque d'entraîner des troubles importants àl'ordre public ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avecles forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à des menaces et dommagesréels ; que cet évènement sera certainement rallié par le collectif des « Soulèvements de laTerre » et Extinction Rebellion, connus pour leur agissement violent et pour leur action dedésobéissance civile;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradation decommerces ou de propriétés privées ainsi que le risque d'incendie sur divers sites de lacommune de Poitiers, à l'occasion de ces rassemblements ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré dans la Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public régulierslors de manifestations revendicatrices non déclarées comme à Saint-Sauvant dans la nuitdu 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une futureréserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours de cette manifestation ; qu'à l'occasion derassemblements ou d'actions certains participants seraient susceptibles d'utiliser àl'encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires, comme ce fut le caslors des manifestations du lundi 25 mars 2024 et du mardi 25 mars 2025, commémorantl'anniversaire de la manifestation de Sainte-Soline, intitulés « Méga-boum's contre lesméga-bassines et les violences policières » et « Méga-boums 2 » ;
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Considérant le risque d'incendie notamment au regard de la proximité des infrastructureset habitations de la commune de Poitiers, ainsi que le danger d'une propagation rapidedes phénomènes d'incendies ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demaniére inappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés a la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national qui appelle notamment à renforcer la vigilance autour des bâtimentspublics ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes sesont insérés dans les cortéges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure.Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner desdangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces élémentsdans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisationdes artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursdûment déclarés en marie sur des espaces privés, la détention, l'utilisation des artificesdivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans le département de laVienne, notamment :* Dans la commune de Poitiers du mercredi 26 mars 2025, 15h00 au jeudi 27 mars 202608h00Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la périodeénoncée à l'article1 est interdite dans la commune de Poitiers.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans la commune de Poitiers durant la période énoncée àl'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la Police Nationale. Les détaillants, gérants ouexploitants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sont interdits dans la commune de Poitiers durant la période énoncée parl'article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espacespublics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement de la commune.Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs;
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d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
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Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur dela République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-03-18-00002
arrêté n°2026-SG-SGAD-004 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire de l'ensemble des communes du
département de la Vienne en vue de réaliser des
protocoles scientifiques de prospection, de
détermination et de dénombrement d'individus
d'espèces animales et végétales sauvages,
effectués par le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
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privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles
scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués
par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
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PREFET vgs »DE LA VIENNE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-SG-SGAD-004en date du 18 mars 2026portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire del'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocolesscientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individusd'espèces animales et végétales sauvages, effectués par le service départemental del'Office Français de la Biodiversité de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 411-1A ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;Vu la demande du 13 mars 2026 présentée par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) de la Vienne, sollicitant l'autorisation de pénétrer sur despropriétés privées en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, dedétermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvagessur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne ;Considérant que le personnel du service départemental de l'OFB de la Vienne doitpénétrer sur des propriétés privées pour procéder à des protocoles scientifiques deprospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales etvégétales sauvages sur le territoire de l'ensemble des communes du département de laVienne; ARRÊTE
Article 1° :Le service départemental de l'OFB de la Vienne, les agents placés sous son autorité outoute personne qualifiée travaillant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans les
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privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles
scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués
par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
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propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de l'ensemble descommunes du département de la Vienne, en vue d'y effectuer des protocolesscientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individusd'espèces animales et végétales sauvages, dans le cadre de leurs différentes missions etnotamment:- Suivi national des bocages,- Suivi des espèces loutre, castor, bivalves, et écrevisses à pieds blancs,- Suivi des populations d'oiseaux d'eau et cormoran,- Suivi des populations d'amphibiens et de reptiles,- Suivi temporel des oiseaux communs (STOC),- Suivi hivernal des oiseaux communs (SHOC),- Suivi des anatidés et limicoles nicheurs sur le territoire métropolitain (enquéteLIMAT).Article 2:Les agents susvisés ne sont pas autorisés a s'introduire a l'intérieur des maisonsd'habitation. Dans les propriétés closes (exception faite des maisons d'habitation), ils nepourront pénétrer que 5 jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien, locataire ou responsable de la propriété.Article 3 :ll est interdit d'apporter aucun trouble ou empéchement aux travaux des agents visés àl'article 1°, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. Encas de difficultés ou de résistance quelconque, le personnel pourra faire appel aux agentsde la force publique.Article 4 :Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut êtreobtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif de Poitiers.Article 5:Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de laVienne. Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours aumoins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté. La présenteautorisation est valable pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.Chacune des personnes bénéficiaires de cette autorisation sera tenue de présenter à touteréquisition la copie de cet arrêté.Article 6 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, la Gendarmerie nationale et les maires des communes dudépartement de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne et dont un exemplaire leur sera notifié.Article 7 : Recours
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privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles
scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués
par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne
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Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- D'un recours gracieux devant le Préfet de la Vienne ;- D'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue deBlossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via«Télérecours citoyen », accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, leDirecteur départemental des Territoires de la Vienne, les maires des communes de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 18 MARS 2026
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privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Vienne en vue de réaliser des protocoles
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Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2026-03-09-00003
Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant
modification composition CDEN Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2026-03-09-00003 - Arrêté n° 001-2026_9 mars 2026 portant modification composition CDEN
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Secrétariat généralEnACADÉMIEDE POITIERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 001/2026en date du 9 mars 2026Académie de Poitiers portant modification de la compositionRectorat de l'académie de Poitiers du Conseil Départemental de l'EducationService juridique Nationaledu Département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territorialesVU le code de l'Education et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1;VU le Code des Relations entre le public et l'administration ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nominationde M. Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne;VU le décret en date du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination deMme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 en date du 08 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU les propositions des fédérations de parents d'élève ;VU les propositions des organisations syndicales ;VU la proposition du conseil départemental ;VU la proposition du conseil régional Nouvelle-Aquitaine.
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Article 1: le conseil départemental de l'éducation nationale de la Vienne est composécomme suit:
ARRETE
1- Membres représentant les communes, le département et la région :Au titre de l'Association Départementale des MairesTitulaires SuppléantsM. Gérard PEROCHONM. Hindeley MATTARDMme Dany DUBERNARDMme Christèle RAIMBERTM. Jacky ROY Mme Josette COLASMme Maryvonne GALBOIS Mme Martine MOUSSERIONAu titre du Conseil DépartementalTitulaires SuppléantsM. Henri COLIN Mme Valérie CHEBASSIERMme Valérie DAUGE Mme Sandrine BARRAUM. Jérôme NEVEUX Mme Rose-Marie BERTAUDMme Sybil PECRIAUX M. Claude EIDELSTEINMme Aline FONTAIN Mme Sarah RHALLABAu titre du Conseil RégionalTitulaire SuppléantMme Laurence VALLOIS-ROUETMme Reine-Marie WASZAK2- Membres représentant les personnels titulaires de l'Etat :F.S.U 86 (5 sièges)TitulairesSuppléantsM. Julien DUPONT M. Svend WALTERM. Matthieu THIBAULTMme Valérie SOUMAILLEM. Hugo LOYER-GIROUXMme Valérie AUDOUXM. MENAUT-LOURTAS MatthieuMme Fabienne RICARDMme Apolline LETOWSKIMme Sophie BordesUNSA EDUCATION (3 siéges)Titulaires SuppléantsMme Alice GAUTRON Mme Marie GILARDOTM. Pierre ALIX Mme Myriam ORAVECMme Sandrine GUIBERT M.Jules AIME
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FNEC-FP-FO (2 siéges)TitulairesSuppléantsM. Fabien VASSELIN M.Julien TIMONM. Arnaud LOUIS Mme Cécile VOLIA
3 -Membres représentants des usagersF.C.P.E. (7 siéges)TitulairesSuppléantsMme Virginie BLOUIN Mme Elodie DAUVERGNEM. Bouziane FOURKA M. ROUGIER DavidM. Pierre AMAR NNM. Frédéric SONET NNMme Ludivine DEPIT NNMme Natalia RINCE NNMme Ludivine VOSGIEN NNAssociations complémentaires (1 siège)Titulaire SuppléantM. Philippe LE MERRER M. Manuel BALMER
Personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel(2 sièges)e Nommeés par le préfetTitulaire SuppléantM. Thierry RINSANT M. Stephen TRICHETe Nommés par le président du Conseil DépartementalTitulaire SuppléantM. Roger GIL MmeJacqueline DAIGRE
4 -A titre consultatif, 1 délégué départemental de l'Education NationaleTitulaire SuppléantMme Marie-Josèphe COURTOISM. Gérard MINVIELLE
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Article 2 : L'arrêté n° 004-2025 du 14 octobre 2025 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laVienne par le Rectorat de l'académie de Poitiers. Une copie sera notifiée au Président duConseil Départemental de la Vienne, au Directeur Académique des services de l'EducationNationale de la Vienne, ainsi qu'à chaque membre du CDEN.
Fait à POITIERS
Le préfèt de la Vienne
(Serge BO Alger
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