ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-036
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2024-02-01-00023 - DISP RENNES - DELEGATION SIGNATURE ERIS ET
PREJ (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-02-05-00002 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 5
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2024-02-01-00023
DISP RENNES - DELEGATION SIGNATURE ERIS ET
PREJ
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-02-01-00023 - DISP RENNES - DELEGATION SIGNATURE ERIS ET PREJ 3
Œx . Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
A Rennes
Le 1°' février 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article L. 4121-3 du code du travail ;
Vu l'article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu les articles 12 et 13 de l'arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature de la direction de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire du 31 octobre 2013 relative à l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la
sécurité des personnels du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 18 mai 2010 rappelant les obligations des administrations d'Etat en matière
d''évaluation des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°" octobre 2018 nommant Madame Marie-Line HANICOT
en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de RENNES.
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de
RENNES,
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PROUVEZ, chef des
équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) aux fins de signer le document unique
d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile GUILLOTEL, responsable
des pôles régionaux des extractions judiciaires de RENNES, LORIENT, CAEN, VAL DE REUIL, LE
MANS et NANTES aux fins de signer les documents uniques d''évaluation des risques professionnels
(DUERP).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
la direction interrégionale a son siège à Rennes, département d'Ille et Vilaine, et affiché au sein de la
DISP.
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2024-02-01-00023 - DISP RENNES - DELEGATION SIGNATURE ERIS ET PREJ 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-02-05-00002
ARRÊTÉ n° 35-2024-02-05-00002 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-05-00002 - ARRÊTÉ n° 35-2024-02-05-00002 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire 5
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 28 décembre 2023 par la société ARKÉA BANQUE ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS, située 3 Avenue Alphasis, 35760 SAINT-GRÉGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation de faire
travailler certains salariés le dimanche 11 février 2024 pour effectuer la livraison informatique de l'outil IT ACN
EN PRODUCTION;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l''absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" — La spciété ARKÉA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, située 3 Avenue Alphasis,
35760 SAINT-GREGOIRE, est autorisée à faire travailler certains salariés le dimanche 11 février 2024 pour
effectuer la livraison informatique de l'outil IT ACN EN PRODUCTION.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
crgtaire Général
erre LARREY
Téi : 0800 71 56 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Bouievard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
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dominical hebdomadaire 6
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURSLES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS !
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein
emploi et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent étre introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
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