PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRETE N° 34-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : Sh00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) i
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Fraternité
Délégation de signature au profit de M. Nicolas DROUART,Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février2008 et le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,
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Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, DDETS et DDETS-PP,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire géné-rale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU surl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duCentre-Val de Loire par intérim, à compter du 15 mars 2024,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE directrice adjointe de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M. Nicolas TEXIER directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART en tantque directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022, portant organisation du secrétariat généralcommun départemental d'Eure-et-Loir,
Vu larrété préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté préfectoral n° 5-2024 du 16 février 2024, portant délégation de signature au profitde M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'avis du comité technique extraordinaire de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir en date du29 novembre 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1° :L'arrété préfectoral n° 5-2024 du 16 février 2024, portant délégation de signature au profit deM. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir, est abrogé.
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Article 2 :Délégation est donnée à M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, les correspondances administratives, les actes etdécisions suivants :
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Missions exercées par les services
- Les procès-verbaux et comptes-rendus de réunions,- La copie conforme des pièces administratives établies dans le cadre de la mission,- Les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centraleset régionales, les collectivités territoriales, les services de I'Etat dans le département, àl'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux,- Les marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,- Les conventions avec les laboratoires relatives aux analyses d'échantillons,- Les décisions en matière de recours gracieux,- Les bons de commande et visas de factures,- Les décisions de remisage des véhicules de service à domicile.
2) Personnel
Les actes et décisions de gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçantleurs fonctions au sein de la direction départementale du travail, de I'emploi, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir, à l'exception des agents du corps de l'Inspec-tion du Travail relevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités.
Les actes relatifs à la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travailet de l'organisation,
Les autorisations de remisage des véhicules de service,
Le commissionnement des agents des services vétérinaires,
Les cartes d'identité de fonctionnaires et cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant lesemplois régis par l'article 1" du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de di-rection de l'administration territoriale de l'État,
3) Responsabilité Civile
Les règlements amiables des dommages subis ou causés par I'Etat du fait d'accidents de circu-lation (arrêté ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28 juin 1995).
1l - SOUS-DIRECTION DE L'INSERTION, DE L'EMPLOI, DES ENTREPRISES ET DESSOLIDARITÉS :
Pôle Cohésion Sociale :
A. Service Hébergement, Logement
- Les conventions relatives à l'allocation de logement temporaire,
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- L'agrément des organismes habilités à recevoir l'élection de domicile des personnes sans rési-dence stable,- La présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX), les actes relatifs à cette commission, ainsi que les notificationsdes protocoles transactionnels d'indemnisation des bailleurs,- La représentation du préfet aux commissions d'attribution logement des bailleurs sociaux,- Les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO,- Les décisions concernant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplace-ments réservés aux personnes handicapées,- Les actes relatifs à l'aide médicale de I'Etat et à l'aide sociale de I'Etat,- Les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l'exclusion des aides au logementet des aides de formation).
B. Service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté
- Les actes relatifs aux Conseils de famille,- Les actes relatifs aux pupilles de l'État,- Les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs,- Les actes relatifs à l'aide médicale de l'Etat et à l'aide sociale de I'Etat,- Les actes relatifs à l'aide sociale aux personnes handicapées concernant l'attribution, la sus-pension, le montant de l'allocation différentielle,- Les actes concernant les recours devant la commission départementale et centrale d'aidesociale et la saisine des juridictions judiciaires,- Les actes notifiant les jugements de la commission centrale d'aide sociale,- Les actes concernant la lutte contre la pauvreté,- Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue aux articlesL313-13 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), des mandataires judi-ciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L472-10 du CASF, des délégués aux presta-tions familiales prévue à l'article L475-5 du CASF et des vacances adaptées organisées prévueà l'article L412-2 du code du tourisme,
- Concernant les conseils médicaux des fonctionnaires :
- Nomination des médecins membres des conseils médicaux départementaux pour lesagents des trois fonctions publiques,- Nomination des médecins membres des conseils médicaux départementaux des servicesd'incendies et de secours pour les sapeurs pompiers volontaires,- Fixation de la composition nominative des conseils médicaux départementaux des agentsde la fonction publique territoriale et des agents de la fonction publique hospitalière (horspraticiens hospitaliers).
C. Service égalité des chances et solidarités
Concernant la politique de la Ville :
- Actes relatifs à la politique de la ville, à I'exclusion des décisions attributives de subven-tions,- Actes relatifs au contrôle externe d'actions financées au titre du BOP 147,- Actes relatifs à la gestion des postes adultes relais, à l'exclusion des décisions d'attribu-tions, de dérogations et des conventions relatives aux adultes relais,- Actes relatifs au contrôle de poste d'adulte-relais,- Actes relatifs à la gestion de la dotation politique de la ville (DPV), à l'exclusion des déci-sions attributives de subventions.
Concernant les associations :
- Récépissés des déclarations d'associations (loi 1901),
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- Décisions relatives aux dons et legs, aux fondations et aux associations reconnues d'utilitépublique.
Pôle Entreprises, Emplois et Compétences :
A. Service d'anticipation des mutations économiques et d'accompagnement des entreprises
Dans le domaine de l'emploi - anticipation des mutations économiques- Activité partielle prévu à l'article L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ; etconventions de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activitépartielle prévues aux articles L 5122-2, D 5122-30 à D 5122-42 du code du travail ;- Activité partielle de Longue durée, prévu par le Décret 2020-926 du 28 juillet 2020 ;- FNE Formation, prévu à l'article L5111-1, R5111-1 à R5111-6 du code du travail;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévue àl'article L 1233-84 à L 1233-89, D 1233-38 du code du travail.
scop- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993.
B. Service accompagnement des compétences
Dans le domaine des Services d'aide à la personne- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R 7232-1 à 17 ;- Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévupar les articles R 7232-18 à 24 du code du travail ;- Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L2242-16et L2241-4, D 2241-3 et 4 du code du travail ;- Notification d'assujettissement à |'obligation d'une convention de revitalisation prévu par lesarticles L 1233-84 à 89 et le D1233-38 du code du travail.
Dans le domaine de la formation professionnelle et certification- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPAabandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R 6341-45 à 48 du code dutravail.
C. Service de l'accès et du retour à I'emploi
Dans le domaine de la GEIQToutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les GEIQ par les articles D 6325-23 à 24 du code du travail.
Dans le domaine de la Politique Jeune-Conventionnement des missions locales prévu par l'article R5131-6 du code du travail-Sanctions garantie jeunes prévues par l'article R5131-18 du code du travail.
Dans le domaine de l'insertion par l'activité économiqueToutes décisions et conventions relatives à I'lAE prévus par les articles L5132-2, R5132-4 à 47,R5132-1 et R5132-10-6, R5132-11 et R5132-27, R5132-10-9 R5132-15 et R5132-32 du code dutravail.
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Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement)Conventionnement Dispositif Local d'Accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le Décret n° 2015-1103 du Terseptembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d''aide au retour à I'emploi,d'allocation temporaire d''attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives prévue par I'article L 5426-1 à 9 et R 5426-1 à 17 du code du travail ;- Refus d'ouverture dés droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellementprévu par les articles L 5423-1 à 6 et R 5423-1 à 14 du code du travail ;- Refus d'ouverture rétroactive du droit à I'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL 5423-18 à 23 du code du travail.
Dans le domaine des travailleurs handicapés- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapé prévus par les articles L 5212-8 et L5212-12 à 18;- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévue par les articles R 5213-52 etD5213-53 à 61 du code du travail ;- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapésprévus par les articles L 5313-10 et R 5213-32 à 38 du code du travail ;- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L6243-1-2et R6243-1 à 4 du code du travail ;- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articlesL5213-13 , R5213-14 du code du travail ;
Dans le domaine des entreprises solidairesAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises solidaires »prévu aux articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail.
Hi - SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1) Les actes concernant I'hygiéne et la sécurité sanitaire des aliments, I'inspection sanitaire etqualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exceptiondes décisions de fermeture des établissements éventuellement concernés.
2) Les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiersdes animaux et aliments, l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, |236-2, L 236-8 du code rural et de la pêche maritime)
3) Les actes concernant la transaction pénale visée aux articles L 205-10 et suivants du coderural et de la pêche maritime et de la pêche maritime et R 205-3 et suivants du même code.
A. Service santé et protection animale environnement nature
1) Les actes concernant la qualification de vétérinaire officiel (article L 203-8 et L 231-3 ducode rural et de la pêche maritime).
2) Les actes relatifs à l'attribution du mandat sanitaire institué par les articles L 221-11, L22-12,L241-1 du code rural et de la péche maritime) et au contrôle de I'exercice du mandat sanitaireet de la profession vétérinaire.
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3) les actes concernant I'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etI'vtilisation du médicament vétérinaire (articles L5143-3 et R 5146-50 du code de la santé pu-blique. -
4) Les cartes professionnelles délivrées aux agents mentionnés à l'article R 205-1 du code ruralet de la pêche maritime attestant de leur assermentation, conformément à l'article R 205-2du même code.
5) Les actes concernant la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certainesviandes saisies dans les abattoirs.
6) Les actes relatifs à la lutte contre la tuberculose des bovins et à la classification des pa-tentes (articles R 224-47 à R224-65 du code rural et de la pêche maritime).
7) Les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales (en application des articlesL221-1, L221-2, L 224-1, L225-1 du code rural et de la pêche maritime).
8) Les actes concernant les mesures à prendre en cas de maladies animales réputées conta-gieuses (articles L223-6 à L 223-8 du code rural et de la pêche maritime).
9) Les agréments des négociants et centres de rassemblement (article L 233-3 du code rural etde la pêche maritime).
10) Les actes concernant les animaux abattus sur ordre de l'administration (arrêté ministérieldu 30 mars 2001).
11) Les actes concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'inséminationartificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
12) Les actes relatifs à l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses desabeilles.
13) Les actes relatifs à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animauxen ce qui concerne l'alimentation animale.
14) Les actes relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux :- _ identification des animaux et enregistrements zootechniques (articles R 653-14 à R653-13du code rural et de la pêche maritime),- identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques (articles L214-5, R221-29 du code rural et de la pêche maritime),- identification du cheptel bovin (articles R653-14 à R653-20 du code rural et de la pêchemaritime).
15) Les actes concernant le bien-être et la protection des animaux :- par application des articles L214-3, L214-6, L214-22et L214-24 du code rural et de la pêchemaritime.- relatifs à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle I'élevage en vue de lavente, de la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux (articles R214-28 et R214-33 du code rural et de la pêche maritime, articles L 214-7, L214-8, L214-10du code rural et de la pêche maritime)- l'exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition deservice)
16) Les actes concernant la protection de la faune sauvage captive (articles L 413-2 et L413-3du code de l'environnement et articles R 213-26, R213-35 et R 213-36 du code rural et de lapêche maritime, la présidence de la formation « faune sauvage » de la Commission de la Na-ture, des Sites et des Paysages.
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17) Les actes concernant les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et desdéchets d'origine animale (articles L226-2, L226-3, L226-8, L 226-9, L 269-1 du code rural et dela pêche maritime) ainsi que les autorisations et retraits d'autorisations de détention de maté-riels à risques spécifiés.
18) Les actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) :- les récépissés de déclarations des installations classées pour la protection de l'environne-
ment.
- _ les actes relatifs à l'instruction des dossiers concernant les ICPE, les PPRT.- la présidence des commissions locales d'information et de surveillance créées dans le do-maine du traitement des déchets.- les décisions concernant la recevabilité, I'instruction, I'inspection des ICPE relevant du do-maine agricole ou agro alimentaire.- les actes concernant l'inspection des ICPE relevant des domaines agricoles et agro-alimen-taires.
B. Service qualité et sécurité des aliments
Tout acte, décision, document ou correspondance relevant de ce service hormis :
- les arrêtés de fermeture provisoire d'établissement en cas de danger grave ou immédiatpour la santé publique ;- les arrétés de suspension ou de retrait d'agrément sanitaire.
C. Service concurrence, consommation et répression des fraudes
1) Les actes administratifs dans les domaines de :- la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de laconsommation : lettres d'observations, rappels de réglementation ...- la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché re-levant des dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de régle-mentation ...
2) Tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à :
« obtenir la mise en conformité par :- la rectification d'un contrat non-conforme,- _ le remboursement de sommes indûment perçues,- la cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),e contrôler l'application par les professionnels des dispositions législatives, des règle-ments, des décisions communautaires ou ministérielles ayant pour objet la protectionde la santé ou de la sécurité des consommateurs, en procédant au besoin à des prélè-vements d'enquête,
e en cas de manquement à la réglementation ou de danger pour la santé publique ou dela sécurité des consommateurs :
- ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opé-rations de nettoyage,- fermer l'établissement ou arrêter une ou plusieurs de ses activités,- ordonner la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destructiond'un lot de produits,
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- ordonner la mise en conformité d'un lot de produits ou d'une prestation de services,- si la mise en conformité d'un lot de produits n'est pas possible, ordonner l'utilisationà d'autres fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchan-dises dans un délai fixé,- enjoindre au responsable de la mise sur le marché national de faire procéder, dansun délai fixé, à des contrôles à ses frais lorsque ce dernier n'est pas en mesure dejus-tifier des vérifications et des contrôles effectués conformément à l'article L.411-1 ducode de la consommation et qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute laconformité d'un produit aux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des per-
sonnes,
- procéder d'office, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à sesfrais, à la réalisation d'un contrôle, lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôleprescrit,
« en cas de danger grave ou immédiat, suspendre la prestation de services réglementéejusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur ou pour une duréen'excédant pas 2 mois pour la prestation de services non réglementés.
D. Pôle travail
Dans le domaine de l'hébergement personnelDélivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'unlocal à l'hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 duDécret 75-59 du 20 janvier 1975.
Dans le domaine des conflits collectifs- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départementalprévus aux articles L2523-1, L2523-2, R2522-13 et 14 du code du travail ;- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveaudépartemental prévus à l'article L 2523-2 du code du travail.
Dans le domaine des agences de mannequinAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus auxarticles L 7123-14, R 7123-8 à 17, L7124-5, R 7124-8 à 14 du code du travail.
Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spéctacles,cinéma,, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévusaux articles L 7124-1 à 3 R 7124-1 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de I'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants prévus aux articles L 7124-5, R 7124-10 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçues par I'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule ; autorisation de prélèvement prévus à l'article L 7124-9 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceprévus aux articles L 4153-6, R 4153-8 et 12 du code du travail et l'article L3336-4 du code de laSanté Publique.
Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursprévus par les articles L 6225-1 à 3, R 6223-16, R 6225-4 à 8 du code du travail.
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Article 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. NicolasDROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 4 :Délégation est également donnée à M. Nicolas DROUART à l'effet de présider, en cas d'empê-chement du Préfet d'Eure-et-Loir et de la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, lacommission de surendettement et la section « carrières » de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites.
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et-de la protection des populations d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-toir,
Hervé JONATHAN
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