SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-206
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026-198-2 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ N°DCL-BRE-2026-58 portant
convocation du conseil municipal de la commune d'Oslon à la suite de
l'annulation de l'élection des délégués et des suppléants du 2
juillet 2026 en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 (2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026-198-2 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No BOPSI/2026-198-2
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-
Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le e Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15,
R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à rassemblement musical illégal intitulé «  BPLAS 10 ans », à l'initiative
des sound systems Acidfort, Antibiokick (ATBK), Balance le son (BLS), BPLS, Hidden Basss, Mess
Bass et RSA, a été lancé sur les réseaux sociaux à partir de ce jour, 17  juillet 2026 et pour une
durée de deux jours  ; que les éditions antérieures de cet évènement se sont déroulées en Côte-
d'Or (21) en juin 2023 et dans l'Ain (01) en juillet 2025, soit à proximité du département de
Saône-et-Loire (71)  ; qu'ainsi, le département de Saône-et-Loire (71) pourrait être impacté par
l'organisation de cette free party ou par le passage des participants s'y rendant ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15  jours pour
sécuriser l'évènement  ; qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du code de la
sécurité intérieure, cette déclaration préalable doit indiquer le nombre prévisible de participants
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026-198-2 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques  ; qu'à défaut de déclaration préalable, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service de sécurité et de dispositif
sanitaire et de secours, auquel pourraient participer un nombre important de personnes ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non
urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce
terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé, rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-
Ambreuil (71) ; que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du
procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du
site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits
stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans
l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un
rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3  heures du matin, un rassemblement de type
« free party » intitulé «  5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine
de véhicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71)  ; qu'à
l'issue de confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants,
trois gendarmes et un participant ont été blessés  ; que deux individus ont été interpelés et placés
en garde à vue en raison de jets de projectiles ;
Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à
maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un
risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence et la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026-198-2 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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ARRÊTE
Art. 1er. – Tout rassemblement festif à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées
à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en
préfecture et sous-préfectures, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de Saône-
et-Loire sur la période du vendredi 17 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00.
Art. 2. – La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation mentionnée à l'article précédent
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du
vendredi 17 juillet 2026 à 18h00 au lundi 20 juillet 2026 à 08h00.
Art. 3. – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-
verbal dressé par les forces de l'ordre.
Art. 4. – Cet arrêté est d'application immédiate.
Art. 5. – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Une copie sera également adressée
aux procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon par voie postale (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex) ou
via l'application Télérecours citoyens ( https://citoyens.telerecours.fr). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux
mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, en application de l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-17-00004 - ARRÊTÉ No BOPSI/2026-198-2 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-16-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ N°DCL-BRE-2026-58 portant convocation du conseil municipal de la
commune d'Oslon à la suite de l'annulation de l'élection des délégués et des suppléants du 2 juillet 2026 en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
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EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°DCL-BRE-2026-58
portant convocation du conseil municipal de la commune d'Oslon à la suite de l'annulation
de l'élection des délégués et des suppléants du 2 juillet 2026 en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 293 et R. 148 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2026-46 du 12 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l'élection des sénateurs
du 27 septembre 2026 dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 juillet 2026 annulant l'élection des délégués et
des suppléants de la commune d'Oslon, à l'issue de la réunion du conseil municipal du 2 juillet 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués et des suppléants du
conseil municipal de la commune d'Oslon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art 1 er. – Le conseil municipal de la commune d'Oslon, dont l'élection des délégués et suppléants du
2 juillet 2026 a été annulée par le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon, est convoqué le
jeudi 23 juillet 2026 afin de procéder à une nouvelle élection de ses délégués et suppléants en vue de
l'élection des sénateurs.
Le maire fixe le lieu et l'heure de la réunion et en informe sans délai les conseillers municipaux.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ N°DCL-BRE-2026-58 portant convocation du conseil municipal de la
commune d'Oslon à la suite de l'annulation de l'élection des délégués et des suppléants du 2 juillet 2026 en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
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Art 2 . – En l'absence de quorum le 23 juillet 2026, le conseil municipal devra être reconvoqué par le
maire dès la clôture de la séance, pour se réunir le lundi 27 juillet 2026. Lors de cette seconde réunion,
le conseil pourra valablement délibérer sans condition de quorum.
Art 3. – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie, notifié par les soins du maire à chacun des membres du
conseil municipal et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 16 juillet 2026
Le préfet,
Signé : Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-16-00002 - ARRÊTÉ N°DCL-BRE-2026-58 portant convocation du conseil municipal de la
commune d'Oslon à la suite de l'annulation de l'élection des délégués et des suppléants du 2 juillet 2026 en vue de l'élection des
sénateurs du 27 septembre 2026
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