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TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle
contrôle budgétaire et comptable interministériel
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ,
modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et n° 2005-436 et 2005-437 du
9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des
finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation des autorités chargées de l'exercice
du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et du
sucre de la Guadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et le
centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire
est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au
contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant nomination de M. Thierry
PELLE, contrôleur général économique et financier, en qualité d'expert de haut niveau, placé
auprès du directeur régional des finances publiques pour l'assister dans ses fonctions de
contrôleur budgétaire, à compter du 26 décembre 2023 ;
Vu la décision du 23 janvier 2025 du directeur régional des finances publiques de La Réunion
portant nomination de M. Thierry PELLÉ sur la fonction de responsable du pôle Contrôle
budgétaire et comptable interministériel de la direction régionale des finances publiques de
La Réunion ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière de
l'Océan Indien placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
La Réunion ;
Décide :
Article 1 – Pour la division contrôle budgétaire et comptabilité
Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert
de haut niveau (groupe II) ;
• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques.
1-1 Pour le service du contrôle budgétaire
1-1-1 Contrôle budgétaire des services de l'État :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées des
services de l'État dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visas,
délégation de signature est donnée à :
• M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert
de haut niveau (groupe II) ;
• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;
• M. Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;
• M. Fabrice ALAMICHEL, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Mildred HERY, contrôleuse des finances publiques ;
• M. Yvon MARTIN, contrôleur des finances publiques.
1-1-2 Pour le contrôle budgétaire des opérateurs de l'État :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics à
caractère administratif dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visa,
délégation est donnée à :
• Monsieur Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe,
expert de haut niveau (groupe II) ;
• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;
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• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;
• Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.
1-1-3 Pour le contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public dans la région Réunion, délégation est donnée à :
• Monsieur Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe,
expert de haut niveau (groupe II) ;
• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;
• Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.
1-2 Pour le service opérations bancaires et comptables de l'État
Délégation de signature est donnée à :
Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques , pour signer, dans la limite de ses
attributions, les actes suivants :
• les consignations à transmettre à la CDC.
Délégation de signature est donnée à :
• Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques.
• Mme Nathalie BOSQUET, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Catherine GRANGETTE, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Monique HISSINGER, contrôleuse des finances publiques,
• M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques,
• Mme Véronique JUNKER, contrôleuse des finances publiques,
• M. Iqbal OMARJEE, contrôleur des finances publiques,
• Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques
• M Didier PAYET, contrôleur des finances publiques
• M ATTIAVE Lilyann, agent des finances publiques
• Mme Priscila HOARAU, agent des finances publiques
• Mme MONTEVILLE Ramila, agent des finances publiques
• Mme NASSIBOU Antonine, agent des finances publiques
• Mme SAGET Sylvie, agent des finances publiques
• Mme GALTIER Marie-Christine, agent des finances publiques
• Mme DEJEAN DE LA BATIE Séverine, agent des finances publiques
pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
• les reçus de dépôt de valeurs inactives
• les endossements des chèques de toute nature
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Article 2- Pour la division de la Dépense de l'État
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert
de haut niveau (groupe II) pour toutes affaires ressortissant de la division ;
• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes affaires
ressortissant de la division;
• M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes
affaires ressortissant de la division ;
• M. Sébastien MANSARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes
affaires ressortissant de la division.
2-1 Pour le service Dépense :
Délégation de signature est donnée à
• Mme Laurence DOMITIEN, Inspectrice des finances publiques,
• Mme Emmanuelle ANDOCHE, Contrôleuse des finances publiques,
• Mme Véronique OLIVRIE, Contrôleuse Principale des finances publiques,
• Mme Marie Jessica TAPSAL, Contrôleuse des finances publiques,
• M. Nicolas SAOUDIN, Contrôleur des finances publiques,
• Mme LAGAITE Cindy, Agent administratif principal des finances publiques,
• M. Sebastien BOYER, Agent administratif principal des finances publiques.
pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
• les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception ;
• la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de
justice, des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ;
• les rejets, suspensions des demandes de paiement (DP), les notes d'observation et
tous documents techniques transmis aux ordonnateurs inférieurs à 100 000 €.
Délégation de signature est donnée à
• Mme Laurence DOMITIEN, inspectrice des finances publiques,
• Mme Emmanuelle ANDOCHE, Contrôleuse des finances publiques,
• Mme Véronique OLIVRIE, Contrôleuse Principale des finances publiques.
pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
• la signature et validation des ordres de virement BDFDirect2 ;
• la validation électronique dans CHORUS des décaissements manuels;
• les rejets, suspensions des demandes de paiement (DP), les notes d'observation et
tous documents techniques transmis dans Chorus aux ordonnateurs supérieurs à
100 000 €, avec en pièce jointe courrier/courriel formalisé signé des encadrants
supérieurs de la division pour les DP (demande de paiement) supérieurs à 500 000 €.
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2-2 Pour le Centre des payes de l'État
Délégation de signature est donnée à
• M. Nicolas VOCEL, Inspecteur des finances publiques,
• Mme Marie-Line TANTALE, Contrôleuses des finances publiques,
• M. Olivier LEBON, Contrôleur des finances publiques.
pour signer dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
• les réponses aux demandes de renseignements, au sens du droit de communication
sur les données personnelles ;
• la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de
justice, des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ou saisies sur
salaires ;
• la signature et validation des ordres de virement BDFDirect2 ;
• la validation des exécutions PAY.
Article 3 – La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 4 –Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 19/03/2026
Ludovic ROBERT
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