PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-142
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière d□actes relatifs
au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric
Sommé, Responsable du Service de Gestion Comptables (SGC) de La Tour
du Pin, à compter du 13 mai 2024.
(2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves
Sdis (5 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à
caractère musical et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds
transportant du matériel de sonorisation à destination de
ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024
au lundi 20 mai
2024 (3 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le département (2 pages) Page 16
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-05-07-00006
Délégation de signature en matière d□actes
relatifs au recouvrement, d□administration et de
gestion du service par Frédéric Sommé,
Responsable du Service de Gestion Comptables
(SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric Sommé, Responsable du Service de Gestion
Comptables (SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai 2024.3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC de LA TOUR DU PIN
Le comptable, responsable du Service de Gestio n comptable de LA-TOUR-DU-PIN, Frédéric SOMMÉ ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOISSON, inspecteur des Finances publiques, Mme
Marine BOUCRY, inspectrice des finances publiques et à Mme Cindy CAMPO-PAYSAA, inspectrice
des finances publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de LA-TOUR-DU-PIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AGOT Manuella Agent contractuel 12 mois et 3 000 €
AKANNI Jessy Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
ARKAC Semra Agent administratif
principal12 mois et 3 000 €
BLANC Odile Contrôleur principal 12 mois et 3 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric Sommé, Responsable du Service de Gestion
Comptables (SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai 2024.4
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CRESSON Émilie Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
DAMIAN Stéphanie Contrôleur détaché 12 mois et 3 000 €
RIVIÈRE Christelle Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-15-00015 publié en date du 15 avril 2024 et prendra
effet au 13 mai 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A La-Tour-Du-Pin, le 7 mai 2024
Le comptable, responsable du SGC de LA-TOUR-DU-PIN
Frédéric SOMMÉ38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric Sommé, Responsable du Service de Gestion
Comptables (SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai 2024.5
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00013
Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des
grèves Sdis
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 6
| 3
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au sein
du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule,
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 723-5 et L. 742-1 et suivants,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2512-1 et suivants,
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couvertures des risques de l'Isère,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-02-011 du 27 février 2020 portant approbation du règlement
opérationnel,
Vu l'arrêté de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de l'Isère n°2024-02 du 17 janvier 2024 portant règlement intérieur du service départemental d'incendie
et de secours de l'Isère,
Considérant la nécessité de concilier l'exercice du droit fondamental de grève et la nécessité d'assurer
la continuité du service public d'incendie et de secours, service essentiel à la protection des populations,
des biens et de l'environnement, en toutes circonstances et notamment lors des situations particulières
et contraintes,
ARRÊTE
Article 1°
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté conjoint instaurant un service minimum et assurant la continuité
du service public au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère en date du 1°
mars 2021 ainsi que l'arrêté 2021/12 organisant le service minimum du service départemental d'incendie
et de secours de l'Isère.
Il détermine les modalités permettant aux personnels du SDIS de l'Isère d'exercer leur droit de grève au
travers de l'instauration d'un dispositif s'appuyant sur des effectifs minimums (garde casernée, astreinte
de commandement).
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 7
Article 2
Pour permettre d'organiser le service minimum tout en respectant |'exercice du droit de grève, le SDIS
de l'Isère doit adapter le potentiel opérationnel journalier (POJ) déterminé par le règlement opérationnel.
Le potentiel opérationnel journalier (POJ) minimum est atteint avec les effectifs tels que définis en
annexes, en faisant varier le nombre de sapeurs-pompiers professionnels de garde sans modifier le
nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ne peut pas venir en
remplacement de sapeurs-pompiers professionnels grévistes.
En cas de besoin, le directeur départemental ou son représentant peut prendre toutes dispositions visant
à garantir un niveau d'engagement opérationnel satisfaisant.
Article 3
Compte-tenu de l'effectif minimum de garde du CTA-CODIS en service normal, des contraintes
particulières pour ses agents liées au travail posté spécifique, ainsi que de la nécessité de conserver
toute sa réactivité a fortiori en période de grève, les effectifs de garde du CTA-CODIS sont abaissés en
cas de grève tel qu'indiqué dans l'annexe n°1,
Article 4
En vue d'assurer la continuité du service, le directeur départemental, chef de corps, organise sa
représentation. A ce titre, il peut désigner tout cadre nécessaire à la continuité du service.
Article 5
En cas de conditions climatiques extrêmes ou de l'apparition d'évènements technologiques majeurs et si
l'activité opérationnelle le nécessite, le directeur départemental peut réhausser ponctuellement l'effectif
de service minimum.
Article 6
En vue d'atteindre les effectifs minimums nécessaires a la continuité du service, le directeur
départemental ou son représentant peut désigner des personnels parmi les agents grévistes. Pour ce
faire, il utilise l'arrêté type portant désignation placé en annexe 3 et le notifie aux agents concernés.
Article 7
Dans le cadre du service minimum, des missions de secours dont le caractère d'urgence n'est pas avéré
peuvent être ponctuellement exclues ou différées tels que :
- Les carences d'ambulances privées,
- Les renforts brancardage,
- Les transports médicalisés secondaires.
Article 8
Si la situation exceptionnelle l'exige et après validation du directeur départemental ou de son
représentant, le chef de salle du CTA-CODIS peut adapter ponctuellement la solution de départ
conformément à l'article 5-8 du règlement opérationnel.
Article 9
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, chef du corps départemental
des sapeurs-pompiers de l'Isère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié.
1 5 MAI 2024
e préfet,
LRNIOSER —
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 8
Annexe 1 : adaptation des POJ des casernes dans les périodes
d'affectation des sapeurs-pompiers professionnels en garde
5 a | 2 $a 2 2 = a s| 2 Ya a a #2/58 .8 =|) 28.5 2 | 28) 2 8/38), 3| = | 55) ,5| 2 | 25], 2
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Groupement NORD Sie les 2 | Grummsu | Ê SE) SE 9 [28155 2 255?
slags] = [S2"4$ 5 [32% 3 |82l"#l 5 [229 182 "+2 se ESSE Fe —| € 9 |aet E| © |Se| Fg) 2 ise] €
Jours ouvrés 6 6 Jours ouvrés 3 6 6
La-Céte-St-André Vacances 6 5 6 6 Meylan Vacances 6 3 4 6 6
scolaires scolaires
Jours ouvrés 3 6 6 Jours ouvrés 14 12 12 12 9 10 7 9
Beaurepaire Vacances 6 2 5 6 6 St-Martin- Week-end et 2 9 9 12 7 9 10 7 5
scolaires d'Hères jours fériés
Jours ouvrés 1 | a | 9 law! 19 9/11 innate 12 | 9 | 9 | u2 | 7/98 | 10 | 7 | 9
Péage-de-Roussillon Weekend at to} 4 | 9 law | 1 | 9 | 9 | 1 | 6 Jours ouvrés a1 | 9 | 9 9 6 | 7 9 | 6 | 7
jours fériés
Vacances 0 | 3 | 9 10 | 1 | 9 | 9 | 1 |l6 Grenoble jme Ces u | 8 | 9 | 9 6 | 7 | 9 | 6 | 7
scolaires jours fériés
Jours ouvrés 0 6 6 bed (cia a | 8 | 9 9 6 | 7 9 | 6 | 7
Montalleu-Vercieu Vv 6 5
orme 0 6 6 Jours ouvrés 4 6 4
St-Egréve v 6 4
Jours ouvrés 1 6 6 jure Gos. 3 6 4
Morestel Vacances 6 Re 5
0 6 6 Jours ouvrés à 8 8
scolaires Sassenage 8 6
8 VacancesJours ouvrés 1 6 6 scolaires 3 8 8
St-Jean-de-Bournay Vv 6 ro Ss
san 1 6 6 Jours ouvrés 16 | 14 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 12
scolaires
Jours ouvrés 16 | 13 | 12 | a2 | 7 | 9 | 12 | 7 | 9 Seyssinet-Pariset Re 16 | 13 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 22
Vienne ae rl pui 2l7luluwl7|lslu|7l|o Vacances 16 | 23 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 22
jours fériés scolaires
Vacances 12} 10 lala 7 | 9 || 7 | 9 Jours ouvrés 18 | 12 la | uw | 8 | 9 | 12 | 8 | 9
scolaires
Jours ouvrés 4 7 6 Échirotles NT 13 | 8 | 12 | 12 | 8 | 9 | 12 | 8 | 9
Pont-de-Cheruy ; 9 1 7 e ce
acances 3 7 6 L 14 | ai | 12 | 12 | 8 9 | 12 | 8 9
scolaires scolaires
Jours ouvrés 14 11 12 12 6 9 9 6 7 St-Laurent-du Jours ouvrés 0 6 6
= 6 5Samedi 13 | 9 la lis | 6 | 9 | 15 | 6 | 8 Pont re 0 6 6
Bourgoln-Jallieu Dimanche etjours | 43 | 6 | 9 | 12 | 6 | 9 | 9 | 6 | 7 Jours ouvrés 1 6 6
7 ne Pontcharra v 6 5
acanices 13 | 9 [ul 6 | 9 |9|61|7 ns" 1 6 6
scolaires scolaires
Jours ouvrés 9 4 7 9 3 7 9 3 7 Jours ouvrés 4 6 6
Week-end et 9 3 9 3 7 9 3 7 La Mure Vacances 6 4 6 6 6
St-Quentin-Fallavier jours fériés 7 scolaires
Vacances 9 | 3 9/3 | 7 | 9 | 3 | 7 Jours ouvrés 4 6 6
scies Crolles 6 5
Jours ouvrés 9 1 7 9 6 Merde 3 6 6
La-Tour-du-Pin V
acances 9 | o | 7 | 9 6 Huez En saison 6 6 | 6 6 a l 6 | 6 | 4 |6
scolaires
Jours ouvrés 4 1 4 4 4
€ E Week-end et
Ss eel s = wal Ss3 3 a £ 2 2a) £ Le Bourg- jours fériés 4 4
ois £L =~ |e £ x d'Oisans éCTA-CODIS 8 |SSE3 S |S3E3 ji loursouvrésen | 5 | 5 | 7 | 6 6
= [SE 9 — =-|= £ y © saison
8 |S<£% S |S£ > :S 4 É 2 2 ILE ë Week end en 9 1 6 6
wi wi saison
Officier santé 1 0 1 1 0 1 Les Deux-Alpes En saison 7 3 6 7 3 6 6 3 4
De 7ha8h 7 la l|l7 na ' a a 8 Jours ouvrés 9 | 4 | 7 | 9 9
Moirans
R 0h à 10Opérateurs De 8h à 9h a | 8 . Ex ME ee 9 | a | 7 | 9 9
8De 9h à 19h 10 5 8 De 21h a4 7h +1 a 7 Jours ouvrés 9 5 7 9 9
Adjoints chef de salle 3 2 2 = 1 2 Samedi 9 0 7 9 9
4+ 1+ 1+ 1+ VoironChef de salle 47 1 1* 1" 1 1* Dimanche 9 0 9 9
Chef CODIS Renforcé a* | o | 1* 1 | o | 1 ae mee 9 5 7 9 9
Vacances
* astreinte Chamrousse scolaires 4 1 4 4 1 4 4 1 4
Noël et hiver
Jours ouvrés 3 6 6
St-Marcellin Vacances 6 2 5 6 6
scolaires
éMonestier-de- — 6 2 5 : z
Clermont . s 2 6 4
scolaires
Jours ouvrés 3 8 6
Villard-de-Lans Vacances 6 6. 2 8 6
scolaires
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 9
Annexe 2 : adaptation de la chaine de commandement
Groupement
Nord
SudCentre
Bièvre-Chambaran
Pays Roussillonnais
Pays Viennois
Haut-Rhône
Portes du Dauphiné
Portes de l'Isère
Vals du Dauphiné
Chartreuse
Pays Voironnais
Sud Grésivaudan
Est-Agglo
Nord-Agglo
Ouest-Agglo
Sud-Agglo
Trièves
Vercors
Haut-Grésivaudan
Moyen-Grésivaudan
Matheysine
Oisans
RomancheChefs de groupe
2 dont :
- 1 en garde H24
- Len garde sur la
période 7-19h du
lundi au samedi
hors jours fériésChefs de colonne Chefs de site
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 10
Annexe 3 - Arrêté portant ordre de désignation d'un sapeur-pompier
professionnel ou d'un personnel administratif, technique ou spécialisé
en vue d'assurer la continuité du service public au sein
du SDIS de l'Isère
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public
au sein du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère,
Considérant
Considérantle préavis de grève déposé pour le / la période
qu'un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l'exercice du droit
de grève des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs, techniques ou
spécialisés et de garantir la continuité du service public de lutte contre l'incendie et de secours urgents,
Considérant que l'effectif des personnels pourrait s'avérer insuffisant pour assurer la continuité du
service public, l'intéressé(e) pourra être maintenu,
Considérant
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :les agents s'étant déclarés grévistes,
DONNE ORDRE À :
Grade :
Prénom :
Nom :
Matricule :
de rejoindre ou de demeurer à son poste de travail afin d'exécuter toutes
les obligations de service de son emploi habituel :
à compter du à heures
jusqu'au à heures
En raison des compétences et des fonctions détenues, l'agent désigné est tenu de se
conformer à l'ensemble des dispositions de l'arrêté instaurant un service minimum et
assurant la continuité du service public au sein du service départemental d'incendie et de
secours de l'Isère et aux règlements du service.
En cas de refus d'obtempérer à l'ordre de désignation ou en cas de mauvaise exécution
des obligations qui lui incombent, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires.
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté
Fait à Fontaine, le
SignatureNotification reçue le ees eseneneeees
Le directeur départemental,
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-17-00001
interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical et interdiction
temporaire de circulation des poids-lourds
transportant du matériel de sonorisation à
destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du
vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
202412
Ex
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BPPS
Grenoble, le 17 mai 2024
ARRETE N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
202413
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler durant le week-end du 17 au 20 mai 2024 inclus dans le département de l'Isère ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 29 au 31 mars 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Chichilianne, sans déclaration, sans dispositifs de secours
prévus par les organisateurs, et rassemblant 500 personnes ; que ce rassemblement a mobilisé
durant trois journées plusieurs dizaines de gendarmes pour porter assistance et assurer la
sécurité et l'ordre public ainsi que des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à
compter de la notification du présent arrêté, jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 23h59.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au lundi
20 mai 2024 à 23h59.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
202414
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble .
A Grenoble,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
SIGNE
Afif Lazrak38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
202415
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-17-00003
Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 16
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour a ssurer un service de garde et d'urgence
dans le département
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articl es L.5125-17, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le préavis national de grève des services de gardes et d'urgence des officines de
pharmacie déposé par l'Union des Syndicats de Pharm aciens d'Officine (USPO) du 18 au 20
mai 2024 ;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence p harmaceutiques établis par l'USPO pour
la période du 18 au 20 mai 2024 inclus ;
Vu les courriers transmis par les pharmaciens titulai res d'officine et reçus par l'ARS, indiquant
leur intention de ne pas assurer leur service de ga rde et d'urgence ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publiq ue dispose qu'« Un service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du pub lic en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une z one déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en deh ors des heures d'ouverture
généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont
tenues de participer à ces services […]" .
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publi que dispose que " les
pharmaciens sont tenus de participer aux services d e garde et d'urgence prévus à l'article L.
5125-17 [… et que] les pharmaciens titulaires veill ent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des col lectivités territoriales dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les commune s du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bie n et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées " ;
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmace utiques, normalement
chargées de tours de garde et d'urgence remet en ca use la permanence des soins et
compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire fac e au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 17
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leu r intention de ne pas assurer
leur service de garde et d'urgence les 18, 19 et 20 mai ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement et de d ispensation des médicaments
de la population en cas de fermeture d'une officine de pharmacie assurant le service de
garde ou d'urgence et par voie de conséquence le ri sque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens fi gurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de ga rde et d'urgence pour la période
indiquée dans le tableau ci-joint conformément au t ableau prévisionnel de garde et
d'urgence ;
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participe r au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire r emplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pha rmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif territorialement c ompétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isèr e est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Grenoble, le 17 mai 2024
Le préfet de l'Isère
ORIGINAL SIGNÉ38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 18