PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-142
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière d□actes relatifs
au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric
Sommé, Responsable du Service de Gestion Comptables (SGC) de La Tour
du Pin, à compter du 13 mai 2024.
(2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves
Sdis (5 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Bureau du Cabinet
38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à
caractère musical et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds
transportant du matériel de sonorisation à destination de
ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024
au lundi 20 mai
2024 (3 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le département (2 pages) Page 16
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-05-07-00006
Délégation de signature en matière d□actes
relatifs au recouvrement, d□administration et de
gestion du service par Frédéric Sommé,
Responsable du Service de Gestion Comptables
(SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric Sommé, Responsable du Service de Gestion
Comptables (SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai 2024.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC de LA TOUR DU PIN
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LA-TOUR-DU-PIN, Frédéric SOMMÉ ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOISSON, inspecteur des Finances publiques, Mme
Marine BOUCRY, inspectrice des finances publiques et à Mme Cindy CAMPO-PAYSAA, inspectrice
des finances publiques, adjoints au comptable chargé du SGC de LA-TOUR-DU-PIN, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AGOT Manuella Agent contractuel 12 mois et 3 000 €
AKANNI Jessy Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
ARKAC Semra Agent administratif
principal
12 mois et 3 000 €
BLANC Odile Contrôleur principal 12 mois et 3 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric Sommé, Responsable du Service de Gestion
Comptables (SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai 2024.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CRESSON Émilie Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
DAMIAN Stéphanie Contrôleur détaché 12 mois et 3 000 €
RIVIÈRE Christelle Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-04-15-00015 publié en date du 15 avril 2024 et prendra
effet au 13 mai 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A La-Tour-Du-Pin, le 7 mai 2024
Le comptable, responsable du SGC de LA-TOUR-DU-PIN
Frédéric SOMMÉ
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-05-07-00006 - Délégation de signature en matière
d□actes relatifs au recouvrement, d□administration et de gestion du service par Frédéric Sommé, Responsable du Service de Gestion
Comptables (SGC) de La Tour du Pin, à compter du 13 mai 2024.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00013
Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des
grèves Sdis
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 6
ExPRÉFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéde gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au seindu Service départemental d'incendie et de secours de l'IsèreLe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule,Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 723-5 et L. 742-1 et suivants,Vu le code du travail, notamment les articles L. 2512-1 et suivants,Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels,Vu le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiersprofessionnels,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couvertures des risques de l'Isère,Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-02-011 du 27 février 2020 portant approbation du règlementopérationnel,Vu l'arrêté de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursde l'Isère n°2024-02 du 17 janvier 2024 portant réglement intérieur du service départemental d'incendieet de secours de l'Isère,Considérant la nécessité de concilier l'exercice du droit fondamental de gréve et la nécessité d'assurerla continuité du service public d'incendie et de secours, service essentiel à la protection des populations,des biens et de l'environnement, en toutes circonstances et notamment lors des situations particulièreset contraintes,
ARRÊTE
Article 1°"Cet arrété annule et remplace l'arrêté conjoint instaurant un service minimum et assurant la continuitédu service public au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère en date du 1°"mars 2021 ainsi que l'arrêté 2021/12 organisant le service minimum du service départemental d'incendieet de secours de l'Isère.Il détermine les modalités permettant aux personnels du SDIS de l'Isère d'exercer leur droit de grève autravers de l'instauration d'un dispositif s'appuyant sur des effectifs minimums (garde casernée, astreintede commandement). Page 1 sur5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 7
Article 2Pour permettre d'organiser le service minimum tout en respectant l'exercice du droit de grève, le SDISde l'Isère doit adapter le potentiel opérationnel journalier (POJ) déterminé par le règlement opérationnel.Le potentiel opérationnel journalier (POJ) minimum est atteint avec les effectifs tels que définis enannexes, en faisant varier le nombre de sapeurs-pompiers professionnels de garde sans modifier lenombre de sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ne peut pas venir enremplacement de sapeurs-pompiers professionnels grévistes.En cas de besoin, le directeur départemental ou son représentant peut prendre toutes dispositions visantà garantir un niveau d'engagement opérationnel satisfaisant.Article 3Compte-tenu de l'effectif minimum de garde du CTA-CODIS en service normal, des contraintesparticulières pour ses agents liées au travail posté spécifique, ainsi que de la nécessité de conservertoute sa réactivité a fortiori en période de grève, les effectifs de garde du CTA-CODIS sont abaissés encas de grève tel qu'indiqué dans l'annexe n°1.Article 4En vue d'assurer la continuité du service, le directeur départemental, chef de corps, organise sareprésentation. A ce titre, il peut désigner tout cadre nécessaire à la continuité du service.Article 5En cas de conditions climatiques extrémes ou de l'apparition d'évènements technologiques majeurs et sil'activité opérationnelle le nécessite, le directeur départemental peut réhausser ponctuellement l'effectifde service minimum.Article 6En vue d''atteindre les effectifs minimums nécessaires à la continuité du service, le directeurdépartemental ou son représentant peut désigner des personnels parmi les agents grévistes. Pour cefaire, il utilise l'arrêté type portant désignation placé en annexe 3 et le notifie aux agents concernés.
Article 7Dans le cadre du service minimum, des missions de secours dont le caractère d'urgence n'est pas avérépeuvent être ponctuellement exclues ou différées tels que :- Les carences d'ambulances privées,- Les renforts brancardage,- Les transports médicalisés secondaires.Article8Si la situation exceptionnelle l'exige et après validation du directeur départemental ou de sonreprésentant, le chef de salle du CTA-CODIS peut adapter ponctuellement la solution de départconformément à l'article 5-8 du règlement opérationnel.Article 9Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, chef du corps départementaldes sapeurs-pompiers de l'Isère, est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera affiché et publié.15 MAI 2024e préfet,ÉNÉTER
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 8
Annexe 1 : adaptation des POJ des casernes dans les périodesd'affectation des sapeurs-pompiers professionnels en garde@ u & N @ @ o258 5 2|28 £ 5|58% 8|58 5 Ë ÉE | 8 |35 25 25353 3533.5. el 8¢ ä se 8¢l & | REg gal £ | E% ë €ement NORD =} 355/ 3 2E© |23 23 roupement SUD 65535 = |5/ 3E| © 60575Group£m£ € ÉÉ 59 2 |8E53É ÉÉs Groupement5 E Éc 22| 2 C 52 É |c£ 523829 "8 5 35 ! 88F "¢ 5 ||| 338 ? 8 838 S« |«E E 2 /2E # % € ë & | E €| € |QFE €l = |*E £Jours ouvrés 6 6 Jours ouvrés 3 6 6La-Côte-St-André Vacances 6 5 6 6 Meylan Vacances 6 3 4 6 6scolaires scolairesJours ouvrés 3 6 6 Jours ouvrés 14 12 12 12 9 10 7 9i 6 5 -Seomcepaire Vacances 2 6 6 St-Martin- praeane d 12°| 9 | 9 | 12 | 7 | 9 |10 }7 /|8scolaires " jours fériésd'Hères sJours ouvrés 10 | 4| 5 |10 }1 ) 9 | 59 | 1 | 6 acances 12| 9| 9 | 12| 7 | 9 | 10 } 7 | 9scolairesWeek-end et ;Péage-de-Roussillon i 2 R, 10 ï 9 10 1 9 9 1 & Jours ouvrés 11 9 9 9 6 7 9 6 7jours fériésVaghnces w| 3 | 9 |10)1 }9 | 59 | 1 | 6 Grenoble el 1 | 8 | 9 | » 6 | 7 | 9 }6 |7scolaires jours fériésJours ouvrés 0 6 6 :::; 'l':: 11 | 8 | 9 9 6 | 7 o | 6 | 7Montalleu-Vercieu Vac 6 5scoI:?l'ceess 0 6 6 Jours ouvrés 4 6 4St-Egréve v 6 4Jours ouvrés 1 6 ë s::lî?:eîs 3 É .Morestel Vacances 6 — 50 6 6 Jours ouvrés 4 8 8scolaires Sassenage Vacances 8 6Jours ouvrés 1 6 6 scolaires 3 8 8St-lJean-de-Bournay Vacanc 6 —1 Srrs 1 6 6 Jours ouvrés 16 | 14 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 12scolairesJours ouvrés 16 |13| 12 |12|7|9|2|7 | 9 Seyssinet-Pariset | Weck-end et 16 | 13 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 12jours fériésVienne e 12 | 7 | 12 |12| 7 | 59 |12 | 7 | 9 Vacances 16 | 13 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 12jours fériés scolairesVacances 12 | 10 | 12112 | 7 | 9 | 12 | 7 | 9 Jours ouvrés 14 | 12 | 12 | 12 | 8 | 9 | 12 | 8 | 9scolairesJours ouvrés 4 7 6 Echirolles Wask-eul et 13 8 |12 |12|8|9 | 1/ 8 | »— jours fériésPont-de-Cheruy Vacances 9 ? Vacancesacan 3 7 6 " 14 | 11 | 12 | 12 | 8 9 | 12 | 8 9scolaires scolaires12 12 9 6 7 é 6Jours ouvrés 14 11 6 9 St-Laurent-du- :lo:::rasnz::r s s 0 ; 6Samedi 13 9 12 15 6 9 15 6 8 Pont A 0 6 6scolairesBourgoln-Jailieu Dimanche etjours | 13 | 6 | g | 12| 6 | 9 | 9|6 |7 Jours ouvrés 1 6 6fériésv Pontcharra Vacanc 6 5acances 13 | 9 |11|12 | 6|9/|9|6 7 scansse 1 6 6scolaires scolairesJours ouvrés 9 4 7 9 3 7 9 3 7 Jours ouvrés 4 6 6?Neek-?n?c'i et 9 3 9 3 7 9 3 7 La Mure Vacar_uces 6 4 6 6 6St-Quentin-Fallavier jours fériés 7 scolairesVacances 9 | 3 s | 3|72 |9 |3 7 Jours ouvrés 4 6 6scolaires Crolles v 6 5Jours ouvrés 9 1 7 9 6 s:;:?::: 3 6 6La-Tour-du-Pin vacances 9 o | 7|9 3 Huez En saison 6 6 | 6 6 4 | 6 | 6 | 4 | 6scolaires Jours ouvrés 4 1 4 4 4= E Week-end et5 - & 3 = = a| 32|25 E 5 |38é Le Bourg- jours fériés 4 45 | =E £« = | = E e d'Oisans 4CTA-CODIS = 1835 €32 2 12588 Joursowrésen | 9 | 5 | 7 | 6 6= | SE g S |=E g~ saison3 1858 3 8 |85 3 ?8 2E E e |SE E Wfæek end en 9 1 6 6" A saisonOfficier santé 1 0 1 1 0 1 Les Deux-Alpes En saison 7 3 6 7 3 6 6 3 4De 7h à 8h 7 | a | 7 | De0hà | 1 | 6 | 8 Jours ouvrés 9 | 4 | 7| » 920h Al MoiransN De 20h à 10 5 Vacances9Opérateurs De 8h à 9h 4 8 21h #1* | 41* 8 écoluties 4 7 9 9De 9h à 19h 10 5 8 De 21h à 7h 8. 4' 7 Jours ouvrés 9 S 7 9 9+1 +1Adjoints chef de salle 3 2 2 j, 1 2 Samedi 9 0 7 9 91+ 1+ 1+ 1+ VoironChef de salle 1* 1 1* 1 1 1* Dimanche 9 0 9 9Chef CODIS Renforcé 1#* | 0 | 1* 1 | 0} 1 Vacances 9 5 7 9 9scolairesVacances* astreinte Chamrousse scolaires 4 1 4 4 1 4 4 1 4Noël et hiverJours ouvrés 3 6 6St-Marcellin Vacar_1ces 6 2 5 6 6scolaireséMonestier-de- :Ë;Ènî::r S 5 2 5 Ç =Clermont ; 2 6 4scolairesJours ouvrés 3 8 6Villard-de-Lans Vacances 6 6; 2 8 6scolaires
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 9
Annexe 2 : adaptation de la chaine de commandement
Groupement
Nord
Sud
CentreBievre-ChambaranPays RoussillonnaisPays ViennoisHaut-RhônePortes du DauphinéPortes de l'IsèreVals du DauphinéChartreusePays VoironnaisSud GrésivaudanEst-AggloNord-AggloOuest-AggloSud-AggloTrièvesVercorsHaut-GrésivaudanMoyen-GrésivaudanMatheysineOisansRomanche
Chefs de groupe
2 dont :- 1 en garde H24- 1 en garde sur lapériode 7-19h dulundi au samedihors jours fériés
Chefs de colonneChefs de site
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 10
Annexe 3 - Arrété portant ordre de désignation d'un sapeur-pompierprofessionnel ou d'un personnel administratif, technique ou spécialiséen vue d'assurer la continuité du service public au seindu SDIS de I'IséreLe directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'IsèreVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code du travail,Vu l'arrêté du préfet de l'Isère de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service publicau sein du Service départemental d'incendie et de secours de I'Isére,ConsidérantConsidérantle préavis de grève déposé pour le / la périodequ'un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l'exercice du droitde grève des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs, techniques ouspécialisés et de garantir la continuité du service public de lutte contre l'incendie et de secours urgents,Considérantque l'effectif des personnels pourrait s'avérer insuffisant pour assurer la continuité duservice public, l'intéressé(e) pourra être maintenu,Considérant
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les agents s'étant déclarés grévistes,DONNE ORDREÀ :Grade :Prénom :Nom :Matricule :de rejoindre ou de demeurer à son poste de travail afin d'exécuter toutesles obligations de service de son emploi habituel :a compter du a heuresjusqu'au a heuresEn raison des compétences et des fonctions détenues, l'agent désigné est tenu de seconformer à l'ensemble des dispositions de l'arrêté instaurant un service minimum etassurant la continuité du service public au sein du service départemental d'incendie et desecours de l'Isère et aux reglements du service.En cas de refus d'obtempérer à l'ordre de désignation ou en cas de mauvaise exécutiondes obligations qui lui incombent, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires.Conformément à larticle R421-1 du code de la justice administrative, le tribunaladministratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la date de notification de l'arrêté
Fait à Fontaine, le
SignatureNotification regue le ......sLe directeur départemental,
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00013 - Arrêté préfectoral 15 mai 2024 gestion des grèves Sdis 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-17-00001
interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical et interdiction
temporaire de circulation des poids-lourds
transportant du matériel de sonorisation à
destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du
vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
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ExPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BPPS
Grenoble, le 17 mai 2024
ARRETE N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l'Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
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Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler durant le week-end du 17 au 20 mai 2024 inclus dans le département de l'Isère;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 29 au 31 mars 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Chichilianne, sans déclaration, sans dispositifs de secours
prévus par les organisateurs, et rassemblant 500 personnes ; que ce rassemblement a mobilisé
durant trois journées plusieurs dizaines de gendarmes pour porter assistance et assurer la
sécurité et l'ordre public ainsi que des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à
compter de la notification du présent arrêté, jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 23h59.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment
sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au lundi
20 mai 2024 à 23h59.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble.
A Grenoble,
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
SIGNE
Afif Lazrak
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00001 - interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des poids-lourds transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur le département de l□Isère du vendredi 17 mai 2024 au lundi 20 mai
2024
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-17-00003
Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 16
PRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le préavis national de grève des services de gardes et d'urgence des officines de
pharmacie déposé par l'Union des Syndicats de Pharm aciens d'Officine (USPO) du 18 au 20
mai 2024 ;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence p harmaceutiques établis par l'USPO pour
la période du 18 au 20 mai 2024 inclus ;
Vu les courriers transmis par les pharmaciens titulai res d'officine et reçus par l'ARS, indiquant
leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publiq ue dispose qu'« Un service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du pub lic en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une z one déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en deh ors des heures d'ouverture
généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont
tenues de participer à ces services […]".
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publi que dispose que " les
pharmaciens sont tenus de participer aux services d e garde et d'urgence prévus à l'article L.
5125-17 [… et que] les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des col lectivités territoriales dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les commune s du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bie n et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmace utiques, normalement
chargées de tours de garde et d'urgence remet en ca use la permanence des soins et
compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire fac e au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 17
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leu r intention de ne pas assurer
leur service de garde et d'urgence les 18, 19 et 20 mai ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement et de d ispensation des médicaments
de la population en cas de fermeture d'une officine de pharmacie assurant le service de
garde ou d'urgence et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens fi gurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de ga rde et d'urgence pour la période
indiquée dans le tableau ci-joint conformément au t ableau prévisionnel de garde et
d'urgence ;
Article 2
: Les pharmaciens titulaires prévus pour participe r au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire r emplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3
: En cas de remplacement pour force majeure, le pha rmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par
l'application informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isèr e est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Grenoble, le 17 mai 2024
Le préfet de l'Isère
ORIGINAL SIGNÉ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00003 - Arrêté de réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde
et d'urgence dans le département 18