YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-100
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-02-26-00001 - Arrêté DDT/SEA/2026-07 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai
2026 (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-03-03-00007 - AP 2026-0008 - DDT-USR-APRR - Travaux de
remplacement des dispositifs de retenue en TPC A6 PR178+500 au 181+500
(5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0009 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de
captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr (9 pages) Page 16
89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de
captage de la
source de la Caillotte à Vergigny (9 pages) Page 26
89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de
captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault (9 pages) Page 36
89-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont (9 pages) Page 46
89-2026-02-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant
délimitation des zones de protection d'alimentation de captage du
forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de
Lauduchy à Champlost (8 pages) Page 56
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-02-23-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les
Forges sur lesquels sera mis en oeuvre le règlement type de gestion
applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement
de Bourgogne (4 pages) Page 65
89-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fontenay-Sous-Fouronnes pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2
pages) Page 70
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-03-05-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service
des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) (6 pages) Page 73
2
89-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création de
l'hélistation spécialement destiné au transport public à la demande,
à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du
Tonnerrois (5 pages) Page 80
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-26-00001
Arrêté DDT/SEA/2026-07 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles
du 1er avril au 31 mai 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-26-00001 - Arrêté DDT/SEA/2026-07 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2026 4
| | Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Économie Agricole Auxerre, le 2B tee. 406Tél : 03 86 48 41 21mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N° DDT/SEA/2026-07portant autorisation de prélèvements de sanglierssur parcelles agricoles du 1" avril au 31 mai 2026
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement en particulier le titre II du livre IV, et notamment ses articlesL. 427-1 et suivants, R. 427-1 et suivants, et R. 424-8 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatifaux pouvoirs du préfet ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions, et les départements ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-01 du 06 janvier 2026 portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2026-2031 et notamment sesdispositions relatives à la sécurité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-22 du 11 juillet 2025 fixant pour la campagne dechasse 2025-2026 la liste des communes « points noirs » sangliers et les mesures spécifiques
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prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2026 5
de gestion applicables aux territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles sont significativement les plus importants dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Yonne;VU la décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réuniedans sa formation plénière le 16 avril 2025, de soumettre a autorisation préfectorale. yniquement les demandes d'organisation de battues aux sangliers entre le 1" avril et le 31 mai"5026, et G'autoriser systématiquement les chasses à l'approche ou a l'affüt sur cette mêmepériode;VU les avis favorables de M. le président de la fédération départementale des chasseurs del'Yonne, de M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, et deM. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne, consultés par messagerie le 13 janvier2026 sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2026-07 portant autorisation de prélèvements desangliers sur parcelles agricoles du 1" avril au 31 mai 2026;VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 26 janvier au 15 février 2026 inclussur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2026-07 portant autorisation de prélèvements de sanglierssur parcelles agricoles du 1" avril au 31 mai 2026;CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dansle département de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (1961 ha en 2020-2021, 2104ha en 2021-2022, 1527 ha en 2022-2023, 1641 ha en 2023-2024, 1865 ha en 2024-2025) ;CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse (14 881 spécimens en 20-21, 16 849en 21-22, 14 786 en 22-23, 16 986 en 23-24, 15 973 en 25-26) n'ont jusqu'alors pas permis deréduire de façon suffisante les populations de sangliers dans le département de l'Yonne;CONSIDÉRANT la nécessité de protection des cultures et l'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres alimiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole ;CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuventà eux seuls suffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où lessangliers causent des dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser lesdétenteurs de droit de chasse ou les exploitants agricoles à intervenir ;CONSIDÉRANT que l'article R. 424-8 du code de l'environnement mentionne une date declôture de la chasse au sanglier au plus tard le 31 mai;
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ARRETE
Article ler : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliersAfin de limiter les dommages causés aux cultures, et selon l'article R. 424-8 du code del'environnement, du Jer avril au 31 mai, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquementpour la protection des semis, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.Ces mesures, réalisées dans le cadre de la protection de parcelles à rendement agricole,seront réalisées dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélèvementSur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricolespeuvent faire procéder a des tirs de l'espèce sanglier uniquement, par les détenteurs de droitde chasse, à l'affÜt ou à l'approche, et exceptionnellement en battue.Ces tirs de régulation pourront être effectués 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1heure après son coucher.Ces tirs sont autorisés sur la période du 1" avril au 31 mai 2026, sous réserve d'obtentiond'une autorisation préfectorale pour les battues, délivrée par la directrice départementaledes territoires, après avis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne etde la Chambre d'agriculture de l'Yonne.En pratique, l'exploitant agricole sollicite l'intervention du détenteur du droit de chasse pourprocéder à des tirs de prélèvement. Le détenteur du droit de chasse peut intervenirlibrement pour les tirs à l'approche et à l'affüt, il n'y a pas de demande à déposer; s'ilsouhaite intervenir en battue, il dépose la demande sur le site internet « démarchessimplifiées » et certifie sur l'honneur avoir été sollicité par l'exploitant.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-26-00001 - Arrêté DDT/SEA/2026-07 portant autorisation de
prélèvements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2026 7
Article 3 : Dispositions de sécuritéLors de chacune de ces opérations de prélèvement, tout tireur devra être porteur de sonpermis de chasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours. Il devra égalements'assurer de disposer d'un nombre suffisant de dispositifs de marquage, puisquepréalablement à tout déplacement, tout sanglier prélevé devra être identifié, conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, à l'aide d'un dispositif de marquageréglementaire (sauf moins de 20kg).Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.Lorsque les tirs sont réalisés à l'aff0t, le nombre de tireurs est limité à un par surface de 10 hade parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs,éloignés les uns des autres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, letir devra être réalisé uniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d'affüt).Leur emplacement devra être connu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devrontêtre fichants et d'une distance maximum de 30 mètres (ou 100 mètres avec appareil devisée).L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1" août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprisedu gibier vivant dans un but de repeuplement.Le tir à balle ou à l'arc du sanglier est obligatoire.Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par lesdispositions de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental degestion cynégétique du département susvisés devront être strictement respectées par touttireur.Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prisespour garantir l'organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcellesvoisines. Pour les battues, il devra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone aupréalable avant 17 heures, en indiquant la date et l'endroit de l'intervention, la brigade degendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent et dans tous les cas leservice départemental de l'Office français de la biodiversité (03 86 48 42 78).
Article 4 : BilanLes prélèvements réalisés à l'approche ou à l'affUt sont à détailler dans le compte-renduhebdomadaire obligatoire à la fédération départementale des chasseurs.
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Pour les battues, le bilan, y compris nul, devra obligatoirement être déposé sur le site internet« démarches simplifiées » avant le 1er juillet 2026 (précisant par date d'intervention, lenombre de sangliers vus ainsi que le nombre de sangliers prélevés). À défaut de bilan, aucuneautorisation ne sera délivrée en cas de nouvelle demande.
Article 5 :La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché danschaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait à Auxerre, le pi CAS AAC
Pascal JAN
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa publication,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur |recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-03-00007
AP 2026-0008 - DDT-USR-APRR - Travaux de
remplacement des dispositifs de retenue en TPC
A6 PR178+500 au 181+500
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remplacement des dispositifs de retenue en TPC A6 PR178+500 au 181+500 10
Direction DépartementalePREFET Le |DE L'YONNE des territoires de l'YonneLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Habitat Bâtiment et Sécurité Auxerre, le 03/03/2026Tél : 03 86 48 41 00mél : ddt-shbs-usr@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDT/USR/2026/0008Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6entre les PR 178+500 et 181+500A l'occasion des travaux de remplacement des dispositifs de retenue en terre-pleincentral, dans les 2 sens de circulation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national(rectificatif France entière) :VU le décret n°2020-756 du 19juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixantla liste des routes à grande circulation ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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remplacement des dispositifs de retenue en TPC A6 PR178+500 au 181+500 11
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à lasignalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation SOUS chantier courantn°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonneen date du 14 février 2018 :VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à MTM Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation designature a M"° Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT del'Yonne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la8" partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ontmodifiée ;VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la routesous chantier ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note technique du 29 janvier 2026 du Ministère du Ministère de l'Aménagement duTerritoire et de la Décentralisation chargé des transports, fixant le calendrier des jours « horschantiers » pour l'année 2026 ;VU la demande présentée par APRR en date du 19 février 2026 ;VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne le 19février 2026;VU l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 20 février 2026 ;VU l'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date du 02 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative àla coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;
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remplacement des dispositifs de retenue en TPC A6 PR178+500 au 181+500 12
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverainsde la voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées del'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par le chantier;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :Les travaux concernent le remplacement des dispositifs de retenue en terre-plein central surautoroute A6 entre les PR 178+500 et 181+500, dans les 2 sens de circulation.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion deces travaux s'appliquent du lundi 16 mars 2026, 08h00, au vendredi 12 juin 2026, 12h00.Article 2 :Pour l'exécution des travaux ci-dessus visés, les mesures d'exploitation et de police suivantessont mises en œuvre :Neutralisations de voie de gauche, avec Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) etatténuateurs de choc pour chaque filante en tête de file, dans les 2 sens de circulation.Date .Sem. | Début ware fin Sens 'hi PR Fin Mace: Commentaires; balisage Début exploitationbalisage02-04, . Neutralisation Ripage des SMV en BDG12 18h00 1 177+700 | 182+700 | voie de gauche les vendredis 20 & 27-03. 16-03, ,à 08h00 avec SMV du PR pour 11h. Dépose des14 03-04 2 183+200 | 178+800 179+150 au PR SMV le jeudi 02-04 pour10h00 181+600 16h.18-05, 12-06, —_—. Ripage des SMV en BDG1 800 | N ;08h00 | 14h00 1774300 | 179+ eutralisation | Jes vendredis 22&29 mai21 voie de gauche —, ainsi que 05-06 pour 11h.19-05 12-06 ave ably ee Ps Dépose des SMV le4 el nf 178+300 au PR .me) ayes | ayo | * || Me FOOG | 72000 | VEAGB au vendredi 12-06 pour179+500 11h00Par convention : BDG - Bande Dérasée de GauchePR : Point-repèreLa vitesse maximale sera abaissée à 90 km/heure durant la période active des travaux.
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Article 3:En dérogation à l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier de l'Yonne endate du 12 février 2018 susvisé,- une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantier' pourra être observé,- |'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autantêtre inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante destravaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,- le trafic pourra être supérieur à 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à lacirculation.
Article 4 :La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier, surl'autoroute A6, sera assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.APRR prendra les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment auxrecommandations contenues dans le fascicule des «Règles générales de sécurité surautoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur àla date du chantier, en particulier à celles de I'Instruction Interministérielle sur la SignalisationRoutière (8ième partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par leCentre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, et l'Aménagement (CEREMA)subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier,- Choix d'un mode d'exploitation.
Article 5 :Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante del'autoroute ;- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage ;- de la radio « autoroute info 107.7 »;- -du site internet https://voyage.aprr.fr.Article 6:La direction départementale du Territoire de l'Yonne devra être avertie a l'avance de la miseen place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 7:- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ;- Le Directeur d'exploitation d'APRR; |4/5
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adresséepour information à :MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMUde l'Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 03/03/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice Départementale des Territoiresde l'Yonne et par subdélégationLe chef du SHBS adjoint,
a
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Arrêté n° DDT/SEE/2026/0009 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
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fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
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2 4 FEV, 2026
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Affaire suivie par le Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0009
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
Le préfet de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et
suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-
42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0009 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
17
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en
eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi
appelé Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre
de ses mesures ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie 2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du captage de la Source de la Fontaine, sur le territoire de la
commune de la CELLE SAINT CYR, et autorisant la dérivation des eaux souterraines ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de décembre
2015, relatif à l'étude des Bassins d'Alimentation de Captages de la Source de la Fontaine à la
Celle-Saint-Cyr et du forage de la Salbrette à Cézy ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Sciences Environnement de août 2019,
relatif à la caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque de la Source de
la Fontaine à la Celle-Saint-Cyr et du forage de la Salbrette à Cézy ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la phase de participation du public par voie
électronique organisée du 28 juin 2025 au 20 juillet 2025 en application des articles L123-19-1
du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état
des masses d'eau ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0009 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
18
Considérant que la fontaine Saint-Cyr à la Celle-Saint-Cyr est inscrite sur la liste des captages
prioritaires à l'échelle nationale et qu'elle doit à ce titre être protégée contre les pollutions
ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour
l'alimentation en eau potable des habitants de la Celle-Saint-Cyr et Cézy ;
Considérant que le captage susnommé présente des concentrations importantes en nitrates
et une turbidité de l'eau, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été
signée en juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique
pour la mise en place de démarches territoriales concertées de protection des captages
d'eau potable ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi
appelé aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but
d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation,
qui correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection
de la ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
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Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
La fontaine Saint-Cyr à la Celle-Saint-Cyr est connue sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs en Eau
(BNPE)
Code national du point de
prélèvement (SISEAU)
03675X0003
BSS001AQLP OPR0000035532 089000053
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité
de son aire d'alimentation de captage, aussi appelée bassin d'alimentation de captage,
figurant en annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 803 ha.
Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la
sensibilité de la ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de
vulnérabilité sur lequel il se situe afin de prot éger la fontaine Saint-Cyr contre les pollutions
ponctuelles et diffuses.
Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation de la fontaine Saint-Cyr doit élaborer un programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins
d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité
de l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les
indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté. Les
actions agricoles sont mises en place sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté et
doivent tenir compte de la vulnérabilité intrinsèque uniformément élevée définie à l'article 2
du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
pourront faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires,
conformément aux articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
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Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en
charge de l'exploitation de la fontaine Saint-Cyr, à l'Agence Régionale de Santé et à la
Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource
captée doit être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la
fontaine Saint-Cyr, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale
des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un
service écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels
que les haies, les zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles,
ainsi que les espaces ne recevant aucun intrant ;
Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer
un document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma
directeur, projet alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte cette ZPAAC afin
d'intégrer les enjeux liés à l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne. En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par
les zones de protection définies à l'article 1 du présent arrêté pendant une durée d'au moins
un (1) mois à compter de sa date de publication.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
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2 4 FEV. 2026
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié pour information :
• aux mairies de Béon, La Celle-Saint-Cyr, Montholon et Sépeaux-Saint-Romain ;
• à la direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
• à l'Agence Régionale de Santé ;
• au Conseil Départemental de l'Yonne ;
• à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
Fait à Auxerre, le
Le préfet de l'Yonne

Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
22
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
23
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
24
es YONNEPREFET : ,DE UYONNE lots culturaux concernés par le bassin d'alimentationEgat de captage de la fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyrd'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023z
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
fontaine Saint-Cyr à La Celle-Saint-Cyr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-24-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
26
zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
24 FEV. 2026
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Affaire suivie par le Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0014
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
Le préfet de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et
suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-
42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
27
VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code
rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en
eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi
appelé Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en
œuvre de ses mesures ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie 2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Armançon, adopté par la
Commission Locale de l'Eau (CLE) le 16 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2000 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du captage des Fontaines sur le territoire de la commune de
Vergigny ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études TAUW de février 2014, relatif à l'étude du
bassin d'alimentation de captage, ainsi qu'à la caractérisation et à la cartographie de la
vulnérabilité intrinsèque de la source de la Caillotte à Vergigny ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau de l'Armançon en date du 6 octobre
2025 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 03 octobre 2025 au 25 octobre
2025 en application des articles L.120-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 février 2026 ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
28
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état
des masses d'eau ;
Considérant que la source de la Caillotte à Vergigny est inscrite sur la liste des captages
prioritaires du Plan d'Action Opérationnel Territorialisé de l'Yonne et qu'elle doit à ce titre
être protégée contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le captage susnommé figure dans la liste des captages sensible à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour
l'alimentation en eau potable des habitants de la Communauté de Communes Serein et
Armance ;
Considérant que le captage susnommé présente des concentrations significatives en produits
phytosanitaires et a déjà présenté des concentrations significatives en nitrates, qui
témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été
signée en juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique
pour la mise en place de démarches territoriales concertées de protection des captages
d'eau potable ;
Considérant que des aménagements d'hydraulique douce ont été réalisés sur le bassin
d'alimentation de la source des Caillottes, afin de freiner l'écoulement des eaux
superficielles, de favoriser l'épuration naturelle de celles-ci et de réduire les transferts de
polluants au captage ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi
appelé aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but
d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation,
qui correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection
de la ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
3/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
29
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
La source de la Caillotte à Vergigny est connue sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS) Code national du point de prélèvement
(SISEAU)
03685X0014
BSS001ARHA 089000371
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité
de son aire d'alimentation de captage, aussi appelée bassin d'alimentation de captage,
figurant en annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 633 ha.
Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la
sensibilité de la ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de
vulnérabilité sur lequel il se situe afin de protéger la source de la Caillotte contre les
pollutions ponctuelles et diffuses.
Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation de la source de la Caillotte doit élaborer un programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins
d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité
de l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les
indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté. Les
actions agricoles sont mises en place en priorité sur les îlots figurant en annexe 3 du présent
arrêté, et peuvent être déclinées selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à
l'article 2 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
pourront faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires,
conformément aux articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
4/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
30
Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en
charge de l'exploitation de la source de la Caillotte, à l'Agence Régionale de Santé et à
la Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource
captée doit être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la
source de la Caillotte, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction
Départementale des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un
service écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels
que les haies, les zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles,
ainsi que les espaces ne recevant aucun intrant ;
• les aménagements d'hydraulique douce existants seront préservés et pourront être
complétés à l'amont et à l'aval, afin d'assurer une continuité cohérente et durable des
actions engagées ;
Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer
un document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma
directeur, projet alimentaire territorial, etc) devra prendre en compte cette ZPAAC afin
d'intégrer les enjeux liés à l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne. En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par
la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté pendant une durée d'au moins un
(1) mois à compter de sa date de publication.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
31
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié pour information :
• à la Communauté de Communes Serein et Armance ;
• aux mairies de Mont-Saint-Sulpice et Vergigny ;
• à la direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
• à l'Agence Régionale de Santé ;
• au Conseil Départemental de l'Yonne ;
• à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
Fait à Auxerre, le
Le préfet de l'Yonne

Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
32
| |PREFET YONNEDEL'YONNE Délimitation du bassin d'alimentation deEgahtePerm captage de la source de la Caillotte a VergignySH ea. "7 ges FauxNokes Le SS Cheey NK if eu) ag: p7À SX Na Culasse JE ee Frécambault
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Annexe 1 :
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
33
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Annexe 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage de la source
de la Caillotte à Vergigny
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
34
E 3 YONNEPRÉFET x , op .DE L'YONNE lots culturaux concernés par le bassin d'alimentationpose de captage de la source de la Caillotte à VergignyFratermite <i . . .d'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023| | 2 K 'A a Culasse À SS. \Pure NS
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MONT-SAINT-SULPICE
7
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Annexe 3 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
9/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0014 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Caillotte à Vergigny
35
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-24-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
36
zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
24 FEV. 2026
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Affaire suivie par le Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0015
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
Le préfet de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et
suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-
42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
1/9
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
37
VU le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code
rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en
eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi
appelé Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en
œuvre de ses mesures ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie 2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 1995 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du captage communal situé à Domecy-sur-le-Vault,
autorisant la dérivation des eaux souterraines et autorisant la mise en place de servitudes à
l'intérieur du périmètre de protection rapprochée ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Bios de juin 2014, relatif à l'étude du Bassin
d'Alimentation de Captage de la source du Village à Domecy-sur-le-Vault, et celles du rapport
de Bios de mars 2016 relatif à des prestations complémentaires pour préciser l'étude
précédente ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études Bios de décembre 2016, relatif à la
détermination de la vulnérabilité intrinsèque de la source du Village à Domecy-sur-le-Vault ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 03 octobre 2025 au 25 octobre
2025 en application des articles L.120-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 février 2026 ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
38
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état
des masses d'eau ;
Considérant que la source du Village à Domecy-sur-le-Vault est inscrite sur la liste des
captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'elle doit à ce titre être protégée contre les
pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour
l'alimentation en eau potable des habitants de Domecy-sur-le-Vault ;
Considérant que le captage susnommé présente des concentrations significatives en nitrates
et en produits phytosanitaires, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été
signée en juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique
pour la mise en place de démarches territoriales concertées de protection des captages
d'eau potable ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la délimitation du bassin d'alimentation de captage, aussi
appelé aire d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but
d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation,
qui correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection
de la ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
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Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
La source du Village à Domecy-sur-le-Vault est connue sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs en
Eau (BNPE)
Code national du point de
prélèvement (SISEAU)
04663X0001
BSS001FUUD OPR0000035424 089000126
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité
de son aire d'alimentation de captage, aussi appelée bassin d'alimentation de captage,
figurant en annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 240 ha.
Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la
sensibilité de la ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de
vulnérabilité sur lequel il se situe afin de protéger la source du Village contre les pollutions
ponctuelles et diffuses.
Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation de la Source du Village doit élaborer un programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins
d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité
de l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les
indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté. Les
actions agricoles sont mises en place en priorité sur les îlots figurant en annexe 3 du présent
arrêté, et peuvent être déclinées selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à
l'article 2 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
pourront faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires,
conformément aux articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
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Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en
charge de l'exploitation de la source du Village, à l'Agence Régionale de Santé et à la
Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource
captée doit être soumis à l'avis de la personne morale en charge de l'exploitation de la
source du Village, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale
des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un
service écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels
que les haies, les zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles,
ainsi que les espaces ne recevant aucun intrant ;
Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer
un document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma
directeur, projet alimentaire territorial, etc) devra prendre en compte cette ZPAAC afin
d'intégrer les enjeux liés à l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne. En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par
la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté pendant une durée d'au moins un
(1) mois à compter de sa date de publication.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
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24 FEV. 2026
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié pour information :
• aux mairies de Domecy-sur-le-Vault, Saint-Père et Tharoiseau ;
• à la direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
• à l'Agence Régionale de Santé ;
• au Conseil Départemental de l'Yonne ;
• à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
Fait à Auxerre, le
Le préfet de l'Yonne

Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
6/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
42
||PREFET YONNEDEL YONNE Délimitation du bassin d'alimentation de captageEgaliteFrater du puits du Village a Domecy-sur-le-Vault
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Annexe 1 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
7/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
43
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Annexe 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque du bassin d'alimentation de captage de
la source du Village à Domecy-sur-le-Vault
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
8/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
44
Ex YONNEPREFETDE L'YONNE [lots culturaux concernés par le bassin d'alimentationPats de captage de la source du Village a Domecy-sur-le-VaultFratermited'après le Registre Parcellaire Graphique de 2023(REP 7 (eo des Caan olfes| 1S La/Raumont
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Annexe 3 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
9/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0015 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source du Village à Domecy-sur-le-Vault
45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-24-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation de captage de la source de la
Fontaine à Lichères-près-Aigremont
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 46
zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
2 4 FEV, 2026
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Affaire suivie par le Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0017
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la
source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont
Le préfet de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et
suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-
42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
1/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 47
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code
rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en
eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi
appelé Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre
de ses mesures ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie Seine-Normandie 2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1994 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du captage de la «  Fontaine », situé à LICHERES-PRES-
AIGREMONT, autorisant la dérivation des eaux souterraines, autorisant la mise en place de
servitudes à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études BIOS de mars 2025, relatif à l'étude du
Bassin d'Alimentation de Captage la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont ;
VU les conclusions du rapport du bureau d'études BIOS d'avril 2025, relatif à la
caractérisation et à la cartographie de la vulnérabilité intrinsèque la source de la Fontaine à
Lichères-près-Aigremont ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 20 septembre 2025 au 10 octobre
2025 en application des articles L.120-1 et suivants du Code de l'environnement ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 48
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état
des masses d'eau ;
Considérant que la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont est inscrite sur la liste des
captages prioritaires à l'échelle nationale et qu'elle doit à ce titre être protégée contre les
pollutions ponctuelles et diffuses de toute nature ;
Considérant que le captage susnommé figure dans la liste des captages prioritaires à protéger
contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du bassin Seine-
Normandie susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage susnommé pour
l'alimentation en eau potable des habitants de Lichères-près-Aigremont ;
Considérant que le captage susnommé présente des concentrations importantes en nitrates,
qui témoignent de sa grande vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été
signée en juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique
pour la mise en place de démarches territoriales concertées de protection des captages
d'eau potable ;
Considérant qu'il convient d'arrêter le bassin d'alimentation de captage, aussi appelé aire
d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du Code de
l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le but
d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation,
qui correspond à la zone sur laquelle peuvent être mises en œuvre des actions de protection
de la ressource en eau potable ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 49
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage
La source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont est connue sous les identifiants suivants :
Banque du Sous-Sol (BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs en
Eau (BNPE)
Code national du point de
prélèvement (SISEAU)
04037X0003
BSS001CPPJ OPR0000035444 089000210
Sa zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZPAAC) correspond à la totalité
de son aire d'alimentation de captage (AAC), aussi appelée bassin d'alimentation de captage
(BAC), figurant en annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 221 ha.
Article 2 : Définition de la vulnérabilité intrinsèque de l'aire d'alimentation de captage
La vulnérabilité intrinsèque est liée aux propriétés de l'aquifère capté et caractérise la
sensibilité de la ressource aux pollutions en surface. Elle est définie conformément à la carte
figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Tout projet doit tenir compte du degré de
vulnérabilité sur lequel il se situe afin de protéger la source de la Fontaine contre les
pollutions ponctuelles et diffuses.
Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la collectivité en charge de
l'exploitation de la source de la Fontaine doit élaborer un programme d'actions volontaires
conformément à la méthodologie prescrite par la charte départementale des bassins
d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des objectifs relatifs à la qualité
de l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et les
indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et
peut être décliné selon les zones de vulnérabilité intrinsèque définies à l'article 2. Les actions
agricoles sont mises en place sur les îlots figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
pourront faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires,
conformément aux articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 50
Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur de la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en
charge de l'exploitation de la source de la Fontaine, à l'Agence Régionale de Santé et à
la Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource
captée doit être soumis à l'avis de la collectivité en charge de l'exploitation du la
source de la Fontaine, de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction
Départementale des Territoires, qui pourront solliciter une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un
service écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels
que les haies, les zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles,
ainsi que les espaces ne recevant aucun intrant ;
Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie de la ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer
un document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma
directeur, projet alimentaire territorial, etc) devra prendre en compte cette ZPAAC afin
d'intégrer les enjeux liés à l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par les zones de protection
définies à l'article 1 du présent arrêté pendant une durée d'au moins un (1) mois à compter de
sa date de publication.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 51
24 FEV. 2026
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Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié pour information :
• au SIAEP Les Sources ;
• à la mairie de Lichères-près-Aigremont ;
• à la direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
• à l'Agence Régionale de Santé ;
• au Conseil Départemental de l'Yonne ;
• à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
Fait à Auxerre, le
Le préfet de l'Yonne

Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 52
E =PRÉFET YONNEDEL VONNE Délimitation du bassin d'alimentation de captageEgahteie de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont
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7/9
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zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 53
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Annexe 2
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
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8/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 54
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POILLY-SUR-SERE
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Annexe 3
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
9/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0017 portant délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation de captage de la source de la Fontaine à Lichères-près-Aigremont 55
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-24-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant
délimitation des zones de protection
d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de
la source de Lauduchy à Champlost
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant délimitation des
zones de protection d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
56
zsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
2 4 FEV, 2076
Direction Départementale
des territoires de l'Yonne
Affaire suivie par le Service Environnement Auxerre, le
Tél : 03 86 48 42 91
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0018
portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
Le préfet de l'Yonne
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la
détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L120-1 et
suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R1321-7, R1321-31 à 34 et R1321-
42 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-2 et R111-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant délimitation des
zones de protection d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
57
VU le d écret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le Code rural, codifié aux articles R114-1 à R114-10 du Code
rural ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en
eau des captages prioritaires utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ;
VU le Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau du 30 mars 2023, aussi
appelé Plan Eau, et l'instruction interministérielle du 1er
juillet 2024 relative à la mise en œuvre
de ses mesures ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de
l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie 2022-2027 du 6 avril 2022 ;
VU le Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Armançon du 19 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1992 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour du forage de la Croix Rouge sur le territoire de la commune
de Brienon-sur-Armançon et autorisant la dérivation des eaux souterraines ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1992 déclarant d'utilité publique l'établissement de
périmètres de protection autour de la source de Lauduchy sur le territoire de la commune de
Champlost, autorisant la dérivation des eaux souterraines et autorisant la commune de
Brienon-sur-Armançon à acquérir la totalité des terrains situés à l'intérieur du périmètre de
protection immédiate ;
VU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne de mai 2010, relatif à
la délimitation des Bassins d'Alimentation de Captage du forage de la Croix Rouge et de la
source de Lauduchy ;
VU les conclusions du rapport de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne d'octobre 2010, relatif
à la vulnérabilité intrinsèque des Bassins d'Alimentation de Captage du forage de la Croix
Rouge et de la source de Lauduchy ;
VU l'avis favorable du président du comité de pilotage ;
VU l'avis favorable de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de l'Yonne ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
2/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant délimitation des
zones de protection d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
58
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau de l'Armançon en date du 16 octobre
2025 ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 07 octobre 2025 au 27 octobre
2025 en application des articles L.120-1 et suivants du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état
des masses d'eau ;
Considérant que le f orage de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et la source de
Lauduchy à Champlost sont inscrits sur la liste des captages prioritaires à l'échelle nationale
et qu'ils doivent à ce titre être protégés contre les pollutions ponctuelles et diffuses de toute
nature ;
Considérant que les captages susnommés figurent dans la liste des captages prioritaires à
protéger contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans le SDAGE du
bassin Seine-Normandie susvisé ;
Considérant l'importance stratégique que représentent les captages susnommés pour
l'alimentation en eau potable des habitants de Brienon-sur-Armançon et Champlost ;
Considérant que les captages susnommés présentent des concentrations significatives en
nitrates et en produits phytosanitaires, qui témoignent de sa vulnérabilité aux pollutions
diffuses ;
Considérant qu'une charte départementale des bassins d'alimentation de captage a été
signée en juin 2016 par les différents acteurs du territoire et définit le cadre méthodologique
pour la mise en place de démarches territoriales concertées de protection des captages
d'eau potable ;
Considérant que la Régie d'Équipements de Gestion, d'Assainissement et de Travaux des
Eaux (REGATE), chargée de l'exploitation de ces captages pour l'alimentation en eau potable
jusqu'au 31 décembre 2024, a mis en place depuis 2017 une démarche de protection de la
ressource avec les agriculteurs concernés, reposant sur des actions volontaires sur les bassins
d'alimentation de captage délimités par les études susnommées ;
Considérant que les objectifs et les actions agricoles concertées entre les agriculteurs et la
personne morale en charge de l'exploitation des captages susnommés sont définies à
l'échelle des bassins d'alimentation de captage et des exploitations agricoles afin de lutter
contre les pollutions diffuses, et qu'il n'est par conséquent pas nécessaire de les décliner sur
certaines zones plus vulnérables ;
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant délimitation des
zones de protection d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
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Considérant que la REGATE a été dissoute au 1 er
janvier 2025 et que la maîtrise d'ouvrage des
captages est exercée depuis cette date par la Communauté de Communes Serein et
Armance ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la délimitation des bassins d'alimentation de captage,
aussi appelés aires d'alimentation de captage, au sens de l'alinéa V de l'article L.211-3 du
Code de l'environnement et de l'article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le
but d'assurer la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que l'état des connaissances actuelles ne remet pas en cause cette délimitation,
qui correspond aux zones sur lesquelles peuvent être poursuivies les actions de protection de
la ressource en eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er : Délimitation des zones de protection des aires d'alimentation de captage
Les captages sont connus sous les identifiants suivants :
Captage Banque du Sous-Sol
(BSS)
Banque Nationale des
Prélèvements quantitatifs
en Eau (BNPE)
Code national du point
de prélèvement
(SISEAU)
Forage de la Croix Rouge 03681X0048
BSS001AQYB OPR0000035531 089000039
Source de Lauduchy 03681X0005
BSS001AQWR OPR0000035530 089000073
Leurs zones de protection des aires d'alimentation de captage correspondent à la totalité de
leurs aires d'alimentation de captage respectives, aussi appelées bassins d'alimentation de
captage, figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les superficies des zones de protection des
aires d'alimentation de ces captages sont présentées dans le tableau ci-après :
Captage Superficie de la zone de protection (ha)
Forage de la Croix Rouge 2 220
Source de Lauduchy 400
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zones de protection d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
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Article 2 : Prise en compte de la vulnérabilité des aires d'alimentation de captage
Les aires d'alimentation de captage définies à l'article 1 sont considérées comme
uniformément vulnérables, notamment dans le cadre de la lutte contre les pollutions
diffuses. Toutefois, dans le cas de projets pour lesquels un enjeu spécifique au regard de la
ressource est identifié, des observations particulières pourront être formulées sur la base des
conclusions du rapport susvisé de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne d'octobre 2010.
La vulnérabilité intrinsèque pourra être inscrite ultérieurement dans un nouvel arrêté, s'il
apparaît nécessaire de renforcer la protection des captages.
Article 3 : Mise en place d'un programme d'actions de reconquête de la qualité de l'eau
Afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, la personne morale en charge de
l'exploitation du forage de la Croix Rouge et de la source de Lauduchy doit poursuivre son
programme d'actions volontaires conformément à la méthodologie prescrite par la charte
départementale des bassins d'alimentation de captage de juin 2016. Celui-ci doit définir des
objectifs relatifs à la qualité de l'eau au captage, les moyens à mettre en œuvre pour
atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi des résultats obtenus.
Ce programme d'actions s'applique sur le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté. Les
actions agricoles sont mises en place sur les îlots figurant en annexe 2 du présent arrêté et à
l'échelle des aires d'alimentation de captage.
Le contenu du programme d'actions, ses modalités d'application et les indicateurs de suivi
pourront faire l'objet d'un autre arrêté préfectoral portant programme d'actions volontaires,
conformément aux articles R114-1 à R114-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dispositions particulières
À l'intérieur des zones de protection des aires d'alimentation de captage définies à l'article 1 :
• tout incident, accident ou acte malveillant susceptible d'avoir un impact quantitatif ou
qualitatif sur la ressource captée doit être signalé sans délai à la personne morale en
charge de l'exploitation du forage de la Croix Rouge et de la source de Lauduchy , à
l'Agence Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires ;
• tout projet susceptible d'avoir un impact quantitatif ou qualitatif sur la ressource
captée doit être soumis à l'avis de la la personne morale en charge de l'exploitation du
forage de la Croix Rouge et de la source de Lauduchy, de l'Agence Régionale de Santé
et de la Direction Départementale des Territoires, qui pourront solliciter l'avis d'un
hydrogéologue agréé ou une expertise indépendante ;
• il est préconisé de maintenir les espaces naturels, en particulier ceux rendant un
service écosystémique bénéfique à la protection de la ressource en eau captée, tels
que les haies, les zones humides, les espaces forestiers et boisés, les prairies naturelles,
ainsi que les espaces ne recevant aucun intrant ;
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oo _ 24 FEV. 2026
Article 5 : Application aux documents d'urbanisme et de planification
Toute collectivité concernée par toute ou partie des ZPAAC et élaborant ou faisant évoluer
un document d'urbanisme (SCoT, PLU(i), carte communale) ou de planification (schéma
directeur, projet alimentaire territorial, etc) doit prendre en compte ces ZPAAC afin
d'intégrer les enjeux liés à l'alimentation en eau potable pour son développement territorial.
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne. En outre, il sera affiché en mairie dans les communes concernées par
les zones de protection définies à l'article 1 du présent arrêté pendant une durée d'au moins
un (1) mois à compter de sa date de publication.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice de la Direction
Départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié pour information :
• à la Communauté de Communes Serein et Armance ;
• aux mairies d'Arces-Dilo, Bellechaume, Brienon-sur-Armançon, Champlost, Mercy et
Venizy ;
• à la direction territoriale Seine-amont de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;
• à l'Agence Régionale de Santé ;
• au Conseil Départemental de l'Yonne ;
• à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ;
Fait à Auxerre, le
Le préfet de l'Yonne

Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
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Ex YONNED ÉLVONNE Délimitation des bassins d'alimentation de captageps du forage de la Croix Rouge à Brienon-sur-ArmançonFratcrmic et de la source de Lauduchy à ChamplostLS ea, MA x Se ae \ O\ U7 | SE eeis À = les Rondeaux "Nabe \ Ze Na SF ea se =à NG (=>! Ne Von Forêt Communale. 7 ue À,+ 4 \ 0 =Ne S | CA \ \ o nen ax a . j O 7 N Nr 2 7 'Z 6: N NN 270 Stas> De \ Me Wx eg4. BUGS > A de StFlorentin WASZ 2 FN 283.4 AN \ Woki Le TEA 5 \ \ NTFAN ANNE ND INE \ Noi4 x y à Luke | _ARCES-DILO Pee nas atLe. \ 7 x LU ee Nex 7 Wet.1 G N / Mowra nvg.e Savy À DELA SN7 Ne 4 2 CNOA \NES 27264 7 \ve Va NiiG: ' x PE h7 266 Se BS7 Ke ÿ\\ Belle\ Ÿ N de: _"Becheurepis\des: Crantins ATX\ Bi TT
215Montmain oa.
la: TêteduFond 164Balais ŸNI 7 R
x \\Sourceide|Lauduchy, |' ( \" erie
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Le, % \ 2 | = St-JopéphS ry / le\ i\ Bis dés PréÀ \ | \ du -Regair/ oN \ 'te 7LEY we hes1. \ la GrandeMontée _-Barbe LA7. de Biquele C y is 4 \\ \hh e Champ de la Var ; Bai: \7 \
à \ de Chdieau W\ porla Tête à Cochon N 712 NorgeotI /\ baa le Champ A \ ©le Bas de là Cure \ 43; < 2faumonble = a
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la Grosse S= —— Borne °— Cours d'eauL_] Communes 4 | j iz NN ae Ine Authdnine FF E = az. ——— as LLGDDT 89/SE/URE - janvier 2026A:\SEFREN\O5-EAU_PECHE\04-EAU\BAC
de\Noël
0 0,5 1 1,5 km ©IGN - Extrait des fichiers BD Carto®—— RE Reproduction interdite
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de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
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| 3 YONNESLVONNE Îlots culturaux concernés par les bassins d'alimentation de captageLibertéEgat du forage de la Croix Rouge et de la source de Lauduchygistre Parcellaire Graphique de 2023Kotak \:. @Ds A BONES ET ere 3 ŸA Le Ai a \ À LPS D "Se 21 lla \ hy N . ee oe | F3 v L iOe a Ne oie A roret Copnninale Re POX \3 pete AAi Ries wera X NZ Dre Pa % a\ 244 \ \ \ NA CI 2 àax i Ss A NN a LE OW) \ A4 4 = zx 4/ Ÿ Dk RAS x es ET # àA N A \ xide StFlorentin 2 \4 ASLO Age 285.7 A \ L< \ i \ent a S on « < = vs \ Vs "eeY ¥PA AT SEE _ARCES-DILOam ee, BA 7 NE >. = \ à747 4 = i \MAA ? NYOise es Granges %1 IPN 4. 7.rd Ÿ "ARes h Bee yONGieee \ Xe 4266Z 7 \ x\À VAN den Pelé\pis\des Crantins\\ Wier:
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Annexe 2 :
3, rue Monge – BP 79 – 89 011 AUXERRE cedex
Tél. : 03 86 48 41 00
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-24-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2026/0018 portant délimitation des
zones de protection d'alimentation de captage du forage
de la Croix Rouge à Brienon-sur-Armançon et de la source de Lauduchy à Champlost
64
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2026-02-23-00001
Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les
Forges sur lesquels sera mis en oeuvre le
règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma régional d'aménagement
de Bourgogne
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les Forges sur lesquels sera mis
en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 65
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- B F he-C éFRANCHE-COMTÉ oo 3ourgogne-Franche-ComteLiberté Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Arrêté N° 39 2026 -02-23-00004désignant les bois et forêtssur lesquels sera mis en œuvre le règlement type de gestion applicablesur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne
LaPréfetde la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de La Côte d'Or,VU les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D212-10, R.214-17et R.214-18 du code forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;VU le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régionald'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 24 juillet 2017 ;VU les décisions de la collectivité propriétaire mentionnée sur la liste jointe en annexe auprésent arrêté, ayant donné son accord sur les prescriptions propres à sa forêt, établies parl'ONF conformément au règlement type de gestion visé ci-dessus ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARESUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt
ARRÊTE
Article 1°: Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code:forestier et relevant du régime forestier, appartenant à la collectivité figurant sur la liste annexée,sont gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schémarégional d'aménagement de Bourgogne.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les Forges sur lesquels sera mis
en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 66
Article 2: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de |' Yonne.Besançon, le 24 Yaner 2026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L' adjoint au Chef du Service Régional de PÉeonomie Agricole et Forestièreeo vd Je #CN,/ Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les Forges sur lesquels sera mis
en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 67
Annexe à l'arrêté du Préfet de la région Bourgogne en date du 24 juillet 2017désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicablesur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne
Département Date de l'accord de Périodede situation Nom de la forêt Collectivité Panssnités détente d'applicationde la forêt (début-fin)Forêt communale89 de Cussy-Les- Cussy-Les-Forges 29 octobre 2025 2026 - 2045Forges
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les Forges sur lesquels sera mis
en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 68
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00001 - Arrêté désignant les bois et forêts de Cussy les Forges sur lesquels sera mis
en oeuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne 69
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2026-02-23-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de
Fontenay-Sous-Fouronnes pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fontenay-Sous-Fouronnes pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 70
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,et nd rat de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéÉté Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : YONNEForêt communale de FONTENAY-SOUS-FOURONNESContenance cadastrale : 143,9535 haSurface de gestion : 143,95 haRévision d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° €9-2026- 02-23-0000 2portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale deFontenay-Sous-Fouronnes pour la période 2026-2045avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BO URGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de |' Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine :VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Fouronnes en datedu 15/09/2025, visée par la Préfecture d'Auxerre le 13/10/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARESUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de FONTENAY-SOUS-FOURONNES (YONNE), d'unecontenance de 143,95 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fontenay-Sous-Fouronnes pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 71
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 143,72 ha, actuellement composée deChêne pubescent (82%), Chêne sessile (13%), Pin noir d'Autriche (4%), Autres Feuillus (1%).Le reste, soit 0,23 ha, est constitué de concession de ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 131,11 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue :prioritairement, le chêne pubescent. L'essence-objectif résineuse restera localisée et _trèsminoritaire sur la forêt : le Pin noir d'Autriche. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 131,11 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon unerotation variant de 12 à 18 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'intérêt écologique de 12,61 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe constitué d'une concession, de 0,23 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Fouronnes de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FONTENAY-SOUS-FOURONNES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du codeforestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone FR2600974 instaurée au titre dela Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 1,4 %de sa surface dans le site NATURA 2000 ;Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera public au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'YONNE.Besancon, le23 vues 2026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et forestièrePierre LAMBARE~ _
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fontenay-Sous-Fouronnes pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 72
Préfecture de l'Yonne
89-2026-03-05-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(Réseau de transport d'électricité service des
travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-05-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 73
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0108
accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux
(Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés – R.T.E. S.T.H.)
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 à D. 131-10,
D. 133-10 à D. 133-14 ;
 
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe I ;
 
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
 
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères, modifié ;
 
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et notamment son chapitre III « activités particulières » ;
Vu la circulaire n° A 31/99 de la direction générale de l'aviation civile, service de l'information
aéronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes ;
Vu l'instruction du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer NOR  : EQUA0612025J du 4 octobre 2006, direction générale de l'aviation
civile, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de
vol ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à
M. Nicolas KIEFFER, directeur des sécurités ;
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rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 74
Vu la demande de renouvellement de dérogation de survol à basse altitude suivant l'instruction du
4 octobre 2006 présentée par la société « Réseau de transport d'électricité service des travaux
héliportés (R.T.E. S.T.H.) » déposée le 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 19 février 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de préfet de l'Yonne,
 
ARRÊTE
 
Article 1er
: La société « R.T.E. S.T.H. » dont le siège social est situé au 1470 route de l'Aérodrome – CS
50146 – 84918 AVIGNON est autorisée à effectuer des missions de prises de vue aériennes
(surveillance des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie) en dérogation au
niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations et des villes ou des rassemblements de
personnes du département.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : La société R.T.E. S.T.H. » doit se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la DZPAF
Est, jointes en annexe.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél. : 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service au PC – CIC de Metz
(tél : 03 87 64 38 00 – H24).
Article 3 : Cette dérogation au niveau minimal de survol n'est pas valable pour :
– le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
– le survol d'établissements pénitentiaires.
Article 4  : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les
risques liés à ses activités aériennes.
Article 5  : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée  à M. le sous-préfet d'Avallon, Mme la sous-préfè te de Sens, M. le
directeur zonal de la police aux frontières zone Est, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-est, M. le chef de la division des services opérationnels des douanes, service aéroterrestre des
douanes, M. le chef de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et à la société « R.T.E. S.T.H. ».
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
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• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
                                                                                                                        Fait à Auxerre, le 05 mars 2026
 
                                                                                                                        Pour le préfet,
le directeur des sécurités
 
                       
ANNEXE 1 – Conditions techniques et opérationnelles de la Direction générale de l'Aviation civile
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.50001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
• La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
• La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
• L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
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 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
 Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses
trajectoires.
 La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurs le plus défavorable.
 Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé dans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
7 . Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Cet avis étant annuel, il conviendra d'informer la DSAC Nord-Est si un ou des paramètres énoncés
dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration d'exploitation
de la société, cheminement, SOP, etc.) sont amenés à être modifié pendant la période d'effet de
cet avis.
De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance électrique haute tension effectuée
par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette société (travaux
nacelle sur ligne, etc.).
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rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 77
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante  :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 78
ANNEXE 2   : Direction Générale de la Police Nationale
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :
• Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs
minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105
et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) N°923/2012 ;
• Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef
ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en
dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
• Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
• Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de
l'annexe à l'arrêté du 24.07 .91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 .91).
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-03-05-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (Réseau de transport d'électricité service des travaux héliportés - R.T.E. S.T.H.) 79
Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-20-00002
Arrêté portant autorisation de création de
l'hélistation spécialement destiné au transport
public à la demande, à des fins sanitaires, par
hélicoptère sur le Centre hospitalier du
Tonnerrois
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création de l'hélistation spécialement destiné au
transport public à la demande, à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois 80
z Direction des sécuritésPREFET, Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2026-CO96portant autorisation de création de I'hélistation spécialementdestinée au transport public à la demande, à des fins sanitaires,par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois
Le préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code des transports ;VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ; |VU le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur HugoLE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utiliséspar les hélicoptères ;VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructuresaéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique;VU l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluationet à la communication de l'état de surface des pistes ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création de l'hélistation spécialement destiné au
transport public à la demande, à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois 81
VU l'arrêté n° PREF/CAB/2010/0033 du 2 février 2010 portant autorisation de création d'une hélistationspécialement destinée au transport public a la demande, a des fins sanitaires, au Centre hospitalier duTonnerrois ;VU la demande formulée par le Centre hospitalier du Tonnerrois en date du 29 novembre 2024 envue de modifier la trouée Ouest de l'hélistation du Centre hospitalier du Tonnerrois ;VU l'accord du directeur du Centre hospitalier du Tonnerrois ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est basé sur le dossier annexé ala demande;VU la décision prononcée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté le 27 octobre 2025;VU l'avis favorable de la direction régionale de la circulation aérienne militaire nord du 15 décembre2025;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Dijon du 19 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du service zonal de la police aux frontières Est à Metz du 5 janvier 2026,Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur du Centre hospitalier du Tonnerrois est autorisé à créer une hélistation ensurface destinée au transport public à la demande du service médical d'urgence par hélicoptère àpartir du Centre hospitalier du TonnerroisL'hélistation est construite au sol, dans l'enceinte du centre hospitalier et est conforme au descriptifprésenté dans le dossier de demande de modification — incluant l'étude opérationnelle - de l'arrêtépréfectoral PREF/CAB/2010/0033 déposé par le créateur, dont les informations principales sont situéesen annexe du présent arrêté. |Les coordonnées géographiques du site sont les suivantes :- Latitude : 47° 51' 20,33" Nord- Longitude : 003° 58' 45,70" EstAltitude définie de la FATO : + 138,4 mètres NGF (454 ft)
Article 2 - Le bénéficiaire doit se conformer aux prescriptions de la DZPAF Est, jointe en annexe
Article 3 - L'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés, a l'occasionde vols d'hélicoptères utilisés a des fins de transport aérien commercial dans le cas de servicesmédicaux d'urgence (SMUH) tels que définis dans le règlement (UE) n°965/2012 susvisé.
Article 4 — L'hélistation est utilisable de jour comme de nuit par conditions météorologiques de vol àvue (VMC) en classe de performance 1 (CP1) et est dimensionnée pour un hélicoptère de type EC145C2. La FATO/TLOF est de forme carrée, dont la longueur des côtés est de 15m. La dimension du pluspetit axe de l'aire de sécurité est au moins égale à 260m. La structure du sol est telle qu'il peut
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création de l'hélistation spécialement destiné au
transport public à la demande, à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois 82
supporter les charges statiques et dynamiques d'un hélicoptère d'une masse maximale au décollage de4,0 tonnes.
Article 5 - Les précisions relatives aux surfaces de dégagement de I'hélistation sont fixées dans l'arrêtéde mise en service.
Article 6 - L'hélistation est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou del'exploitant de I'hélicoptére. Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé a la Brigadede Gendarmerie du Transport Aérien de Bale-Mulhouse (tél. 03 89 90 29 74).
Article 7 - Toutes les mesures de sécurité visant à empêcher la pénétration du public sur l'hélistationlors de son utilisation sont prises par le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 - Le bénéficiaire de l'autorisation met en place sur l'hélistation des moyens et uneorganisation adaptés à la lutte contre l'incendie en cas d'accident ou d'incident d'un hélicoptère,notamment par inflammation de carburant.
Article 9 - Le bénéficiaire maintient l'hélistation et ses équipements en bon état de fonctionnement demanière que la plateforme reste conforme à l'exploitation à laquelle elle est destinée.
Article 10 - Le bénéficiaire souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques encourus du fait del'aménagement et de l'exploitation de I'hélistation.
Article 11- Le bénéficiaire rédige et met à la disposition des utilisateurs de l'hélistation des consignesrelatives :- à l'inspection des aires de mouvement ;- à l'activation du balisage lumineux et des feux routiers ;- à la mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères;- à la protection des biens et des personnes à proximité de l'hélistation vis-a-vis du souffle deshélicoptères;- à l'entretien des installations, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisage diurne et nocturne;la surveillance de l'apparition de nouveaux obstaclesà proximité de l'hélistation;la limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dument autorisées ;l'enregistrement des données liées aux mouvements d'hélicoptéres.
[near[are
Le bénéficiaire est chargé du recueil et de la mise à jour des données aéronautiques et de lestransmettre au fournisseur de services d'information aéronautique conformément au protocoled'accord établi entre les deux parties.
Article 12 - Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenant auxservices chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publiqueauront libre accès à tout moment sur l'hélistation. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
Article 13 - La mise en service de I'hélistation est subordonnée a:
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création de l'hélistation spécialement destiné au
transport public à la demande, à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois 83
e la réalisation d'une visite technique de conformité effectuée sur site par les services del'aviation civile ;e la publication de l'information aéronautique relative à I'hélistation pour laquelle le bénéficiaireentreprend en amont une demande ;e la délivrance par le préfet d'une autorisation de mise en service.;
Article 14 - L'arrêté PREF/CAB/2010/0033 du préfet de l'Yonne du 2 février 2010 portant autorisation decréation d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, à des finssanitaires, au Centre hospitalier du Tonnerrois est abrogé.
Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileNord-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est, la Brigade de Gendarmerie des TransportsAériens de Bâle-Mulhouse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA de la préfecture de l'Yonne.
Article 16 - Cet arrêté est notifié à la Directrice du Centre Hospitalier de Tonnerre; une copie estadressée au Maire de Tonnerre, au Commandant de Gendarmerie des Transports Aériens, au DirecteurInterrégional des Douanes et au Directeur Régional de l'Environnement.
Article 17 - La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 0 FEV. 2026Pour le préfet,_le sous-préfet,directeur de cabinet
UGAHugo LE FLOC'H
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transport public à la demande, à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois 84
ANNEXE 1 : Direction Générale de la Police NationaleCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :La modification/création de la trouée numérotée trois doit être opérationnelle.
Les arbres numérotés 2 et 4 doivent obligatoirement être élagués afin de libérer levolume nécessaire à la manoeuvrabilité, suite à l'étude opérationnelle CP1 de la sociétéHELI CONSULTING.
Le décollage et l'atterrissage en passant du cap vrai 262° vers le cap vrai 335° (suite àl'étude opérationnelle CP1 de la société HELI CONSULTING).Les hélicoptères de type EC135-T1 et EC135-T2/T2+ ne pourront pas exploiter laplateforme selon les mêmes conditions, les phases de recul étant plus restrictives etimpactées par les bâtiments présents sous la trouée EST (082°). Cette limitation sera àprendre en compte lors du remplacement des hélicoptères en service pour les opérationsde maintenance.Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommuneset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimaleset SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 del'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N°923/2012.
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du24.07.91).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.0791).
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation de création de l'hélistation spécialement destiné au
transport public à la demande, à des fins sanitaires, par hélicoptère sur le Centre hospitalier du Tonnerrois 85