BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-217
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Assitan en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre
Portails 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des
travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de
retenues sur un ouvrage d'art (5 pages) Page 7
13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration
de la bretelle de sortie de Cadarache (4 pages) Page 13
13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés (4 pages) Page 18
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d'argent liquide. (37 pages) Page 23
13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée (33 pages) Page 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14
septembre 2024
(2 pages) Page 95
13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 2024
(2 pages) Page 98
13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 101
2
13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome Marseille Provence (46 pages) Page 104
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M.
BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19
013 0015 0 (3 pages) Page 151
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt (2 pages) Page 155
3
DDETS 13
13-2024-09-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Assitan en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Assitan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932440365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 septembre 2024 par Madame TRAORE Assitan en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932440365 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Assitan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Assitan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE 6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00007
Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501
afin de permettre des travaux d'abattage
d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art7
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52,
A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du
Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
"VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;"
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art8
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 24 juillet 2024;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du
26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article P remier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'abattage
d'arbres et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art sur l'autoroute A52 entre le PR
20+300 et le PR 26+000 (nœud A52/A50), sur l'autoroute A520 entre le PR 3+100 et le PR 0+000 (nœud
A520/A52) et sur l'autoroute A501 entre le PR 2+600 et le PR 5+100 (nœud A501/A52). Ces travaux
nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.
Les travaux se déroulent du 08 octobre (semaine 41) au 18 octobre (semaine 42) 2024 de 21h00 à
05h00. La semaine 43 constitue une semaine de réserve.
Des coupures de l'A520, A501 ainsi que des fermetures de diffuseurs sur l'autoroute A52 sont programmées
afin de réaliser des travaux d'abattage d'arbres et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage
d'art.
La circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Abattage d'arbres :
Du mardi 08 octobre au mercredi 09 octobre 2024, réserve semaine 41/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A520 du PR 3+100 au PR 0+000 dans le sens Auriol
vers Toulon
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°35 Aubagne Est PR 24+900 sur l'autoroute A52 dans le sens
Aix-en-Provence vers Toulon
Réparation ouvrage d'art :
Du mardi 08 octobre au vendredi 11 octobre 2024, réserve semaine 42/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 2+600 au PR 5+100 dans le sens Mar -
seille vers Aix-en-Provence
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°7 Aubagne Centre PR 2+800 sur l'autoroute A501 dans le sens
Marseille vers Aix-en-Provence
2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art9
Du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre 2024, réserve semaine 43/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5+100 au PR 2+600 dans le sens Aix-
en-Provence vers Marseille
Article 2 : Calendrier des travaux - Itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, entre le lundi soir et le vendredi matin , hors
jours fériés et jours « hors chantier » et hors week-end de 21h00 à 05h00.
Abattage d'arbres :
Fermeture de la section courante de l'A520 du diffuseur d'Auriol A520 (PR 3.100) au nœud A520/
A52 dans le sens 2 (Auriol vers Toulon).
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°35 Aubagne Est PR 24+900 sur l'autoroute A52 (Aix-en-Pro -
vence vers Toulon).
Du mardi 08 octobre au mercredi 09 octobre 2024, réserve semaine 41/2024
Itinéraires de déviation :
En provenance de Auriol vers Marseille : Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100)
empruntent la RD560, la RD96 et entrent sur l'A501 au niveau du diffuseur n°7 « Aubagne » (PR 2.600)
En provenance de Auriol vers Toulon : Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100),
empruntent la RD560, la RD96, la RD396, la RD43C, la RD8N puis entrent sur l'A52 au diffuseur n°35
« Aubagne Est » (PR 23.900)
En provenance d'Aubagne vers Toulon : Les usagers désirant entrer au diffuseur n°35 Aubagne (PR
24.900) empruntent la D8N puis la D43C en direction de Roquevaire et entrent sur l'A52 au diffuseur n°35
Aubagne (PR 23.600).
Réparation ouvrage d'art :
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 2,600 au PR 5,100 dans le sens 1
(Marseille vers Aix-en-Provence).
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°7 Aubagne Centre PR 2.600 sur l'autoroute A501
(Marseille vers Aix-en-Provence).
Du mardi 08 octobre au vendredi 11 octobre 2024, réserve semaine 42/2024
En provenance Marseille vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de Marseille empruntent
la sortie obligatoire n°7 « Aubagne » puis la D96 en direction d'Aix-en-Provence puis la D396 en direction
de Gémenos afin de rejoindre l'accès du diffuseur n°34 « Gemenos » sur A52 en direction d'Aix-en-
Provence.
En provenance d'Aubagne vers Aix-en-Provence : Les véhicules ne pouvant pas emprunter l'accès
n°7 « Les Sollans », empruntent la D96 en direction d'Aix en Provence puis la D396 en direction de
Gémenos afin de rejoindre l'accès du diffuseur n°34 « Gemenos » sur A52 en direction d'Aix-en-
Provence.
3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art10
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5+100 au PR 2+600 dans le sens 2
(Aix-en-Provence vers Marseille).
Du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre 2024, réserve semaine 43/2024
En provenance d'Aix-en-Provence vers Marseille : Les véhicules circulant sur l'autoroute A52 qui ne
pourront pas accéder à l'A501, empruntent la sortie du diffuseur n°34 « Gemenos », la D396 en direction
de Pont de l'Étoile, la D96 en direction d'Aubagne afin de rejoindre l'accès du diffuseur n°7 « Les
Sollans » sur A501 en direction de Marseille.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A52, A501
et A520 est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. Les
jours fériés et les jours hors chantier et les week-ends ne sont pas travaillés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie -
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50, A52 et A501 et la diffusion
de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art11
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les Maires des communes d'Auriol, Roquevaire et Aubagne.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
5SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00008
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à
l'amélioration de la bretelle de sortie de
Cadarache
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 13
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 afin de
procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;"
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 30 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 04 septembre 2024;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 14
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux sur l'autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) finalise l'aménagement de
l'amélioration du diffuseur n°17 de Cadarache sur l'autoroute A51 (levée de réserves), ce qui nécessite de
procéder à des fermetures complètes du diffuseur de Cadarache en semaine.
Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation afin de pouvoir réaliser les travaux, ils sont réalisés de nuit,
afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui se déroulent du lundi 23 septembre au vendredi 20 décembre 2024 (semaines 39/2024
à 51/2024) de 21h00 à 06h00, la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Fermeture complète du diffuseur n°17 de Cadarache PR 56.700
sur l'autoroute A51 dans les 2 sens de circulation
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent sous fermeture complète du diffuseur n°17 de Cadarache, hors jours fériés et jours
hors chantier.
L'information de fermeture sera connue le jeudi avant les travaux et envoyé à tous les acteurs.
TRAVAUX GENERAUX
DIFFUSEUR N°17 « CADARACHE » PR 56.700
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Ces travaux de nuit en semaine de 21h00 à 6h00. Ils sont programmés du lundi 23 septembre au vendredi 20
décembre 2024 (semaines 39/2024 à 52/2024).
Itinéraires de déviation
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les usagers doivent sortir au diffuseur n°18 « Manosque » pour prendre la D907, la D4, la D554 et la
D952.
Les usagers ne pouvant entrer sur l'A51, doivent prendre la D952, puis la D96 et la D15 pour
emprunter le diffuseur n°15 « Pertuis ».
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les usagers doivent sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » pour prendre la D15, la D96 et la D952.
Les usagers ne pouvant entrer sur l'A51, doivent prendre la D952, la D554, la D4 et la D907 pour
emprunter le diffuseur n°18 « Manosque ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 15
Article 3 : Mode d'exploitation – dérogation à l'arrêté permanent
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A51 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km.
La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC).
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A7 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues (13) et Peyruis (04).
•Le maire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 16
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux
d'enrobés
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 18
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des
travaux d'enrobés
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 17
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 17 juillet 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 19
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental en date du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 04 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la ville d'Aix-en-Provence en date du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux d'enrobés sur l'autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
La Société ESCOTA réalise l'entretien des chaussées entre le début de la concession au PR 23.300 et le
diffuseur de Meyrargues PR 35.900. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit,
afin d'en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 30 octobre 2024 au 12 novembre (semaine 44 à la
semaine 46) de 20h30 à 06h30, et les semaines de réserve fin de semaine 46 à la semaine 49 la circulation de
tous les véhicules s'effectue comme suit :
Fermeture des entrées et sortie du diffuseur n°12 Aix les Platanes PR 24.800 dans les deux sens de circulation.
Fermeture de l'entrée et de la sortie du diffuseur n°13 Venelles PR 27.400 dans le sens de circulation Gap vers
Aix-en-Provence.
Fermeture de l'entrée et de la sortie du diffuseur n°13 Venelles PR 27.400 dans le sens de circulation Aix-en-
Provence vers Gap.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
Fermeture de l'aire de service de Meyrargues Fontbelle PR 32.300 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence les
nuits du 30 octobre, 04 novembre et 05 novembre 2024 de 16h00 à 06h00.
Diffuseur n° 12 Aix-les Platane PR 24.800
Fermeture des bretelles d'entrées et la bretelle de sortie à l'autoroute A51 dans les deux sens de
circulation
les nuits du 04 au 06 novembre 2024 de 20h30 à 06h30
fin de semaine 45 et semaines 46 à 49 de réserve
Usagers sur l'A51 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Sortent au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27,400). Ils prennent ensuite la D96 (Av des Logissons) direction
Aix-en-Provence ou vers la route de Sisteron.
Empruntent la D96 (Av Maurice Plantier) direction Pertuis puis, au rond-point de l'av de la Grande Bégude, ils
prennent la bretelle d'entrée n°13 « Venelles » direction Aix-en-Provence.
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Empruntent le diffuseur 13 « Venelles » (PR 27,400) puis la D96 (Av de la Grande Bégude) direction Venelles
pour se diriger vers la bretelle d'accès à l'A51 direction Gap.
Diffuseur n° 12 Aix-les Platane PR 24.800
Fermeture des bretelles d'entrées et la bretelle de sortie à l'autoroute A51 dans les deux sens de
circulation
Diffuseur n°13 Venelles PR 27.400
Fermeture de l'entrée et de la sortie dans le sens de circulation Gap vers Aix-en-Provence
les nuits du 06 au 08 novembre 2024 de 20h30 à 06h30
semaines 46 à 49 de réserve
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 20
Usagers sur l'A51 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Sortent au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.900). Ils prennent ensuite la D556 direction Aix-en-Provence puis
la D13 pour rejoindre la N296.
Empruntent la D96 (Av Maurice Plantier) direction Pertuis puis, au rond-point de l'av de la Grande Bégude, ils
prennent la bretelle d'entrée n°13 « Venelles » direction Aix-en-Provence.
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Empruntent le diffuseur 13 « Venelles » (PR 27,400) puis la D96 (Av de la Grande Bégude) direction Venelles
pour se diriger vers la bretelle d'accès à l'A51 direction Gap.
Diffuseur n°13 Venelles PR 27.400
Fermeture de l'entrée et de la sortie dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap
les nuits du 12 au 13 novembre 2024 de 20h30 à 06h30
fin de semaine 46 et semaines 47 à 49 de réserve
Usagers sur l'A51 dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Sortent au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500). Ils prennent ensuite la D556 direction Aix-en-Provence puis
la D13 pour rejoindre la N296.
Empruntent la D96 (av Maurice Plantier) direction Pertuis au rond-point du Barry, ils continuent sur la D556
direction Pertuis pour prendre la bretelle d'entrée du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.900.
Article 3 : Mode d'exploitation
Sur fond raboté :
En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation est limité à quatre-mille (4 000) mètres
comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse est réduite à 90 km/h. Cette disposition
s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des Panneaux à Messages
Variables (PMV) en amont signalant le changement de revêtement.
Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation est limité à deux-mille (2 000) mètres
comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse est réduite à 90 km/h. Cette disposition
s'accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation des Panneaux à Messages
Variables (PMV) en amont signalant le changement de revêtement. La circulation le week-end se fait hors
période de congés scolaires et jours hors chantiers, avec la mise en astreinte d'une balayeuse mobilisable
chaque week-end sous 2 heures.
La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km.
La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC) .
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8 et A51 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 21
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Les maires des communes d'Aix-en-Provence, de Venelles et de Pertuis
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 22
Direction Régionale des Douanes
13-2024-09-04-00015
Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.23
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE4SEPT.2024
Affairesuiviepar: SOULAMyriam
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frDécision2024/5dudirecteurrégionalà AIXENPROVENCE
portantsubdélégationdelasignaturedudirecteurinterrégionalà
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matièredecontributionsindirectesainsiquepourlestransactions
enmatièrededouaneetd'argentliquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
décisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteàréclamation,décisionsurles
contestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283dulivredesprocédures
fiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroitssuiteàerreursur
l'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièredecontributionsindirec tes,et
pourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemêmeannexeI,eneurosoupour
desmontantsillimités.
Article2- DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalà MARSEILLE,les
décisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidaire
del'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérationd'amendefiscale,demajorationou
d'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'unedemandedemodérationoud'une
demandedetransaction,remised'amendefiscale,demajorationd'impôtsoud'intérêtderetard,
acceptationd'unedemandeetconclusiond'unetransaction)enmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIIen
eurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
procéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontant sde
droitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdesmarchandisesquisontmentionnés
eneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.24
Article4–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdescontentieuxvoyageursenmatièrede
contraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeIVeneuros.
Article5–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVeneurosousontillimités.
Article6–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousont
illimités.
Article8–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIIde
laprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tière
d'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIXeneurosou
sontillimités.
Article10–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.
Ledirecteurrégional,
ORIGINALSIGNE
SOULAMyriam Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.25
AnnexeIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement RejetRestitution Réduction
LAFAGESylvie 250000250000 250000250000 250000
PASQUIERAlexandra 6000060000 6000060000 60000
NAQUETPierre-Alain 6000060000 6000060000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.26
AnnexeIIàladécisionn°2024/5du 4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Nom/prénom Décharge Modération RejetRemise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000250000
LEVOYERRomain 0 0 0 08000
LOUVETKaren 0 0 0 08000
MERLELaurent 0 0 0 08000
PORTALSNathalie 0 0 0 08000
STAWIARSKILaure 0 0 0 08000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 04000
ETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 6000012000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 6000060000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 08000
GENEVETMartial 0 0 0 08000
BIZOTGuillaume 0 0 0 08000
SALVATORIRomain 0 0 0 08000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 08000
CHAPUISAgnes 0 0 0 08000
WATREMEZEric 0 0 0 08000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 08000
CLEMENTSeverine 0 0 0 08000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 08000
ROUVIEREJulie 0 0 0 08000
BROUCAPascale 0 0 0 08000
MANSUYAude 0 0 0 08000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 6000012000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 6000060000
BOUTHORSJacques 0 0 0 04000
MONNINChristelle 0 0 0 04000
PONZEChristine 0 0 0 04000
AVELLINOChristophe 0 0 0 04000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 04000
GRESEQUEDavid 0 0 0 04000
BASSEMONKevin 0 0 0 04000
COURTCecile 0 0 0 04000
STUCKMathieu 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.27
ALBARETOlivier 0 0 0 04000
GAUTIERHerve 0 0 0 04000
PROTHEmmanuel 0 0 0 04000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 04000
DEGARDINSandrine 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.28
AnnexeIIIàladécisionn°2024/5du 4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproportionnellen'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
MERLELaurent 15000 7500 1500 15000
PORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
BERTRANDAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLEJohann 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOTGuillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDINNoelle 10000 5000 1000 10000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
DURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.29
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
FAUBETMichael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
BROUCAPascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
NOIRLaurence 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
NAQUETPierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
ANDREVeronique 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BLEUSETYannick 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.30
CHAMPEAUEmmanuel 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HAHNNathalie 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MEYER-SCHEIDTChristiane 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
BRICARDRomain 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
FELIXMagali 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.31
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
SALMONFrederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DAUDEMelissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 10000 5000 1000 10000
LOGIUDICEMaxime 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULTBertrand 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.32
FERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERERomain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
JARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.33
AnnexeIVàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
BERTRANDAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
ETIEMBLEJohann 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
NAQUETPierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
ANDREVeronique 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BLEUSETYannick 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CHAMPEAUEmmanuel 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HAHNNathalie 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1000 5000 10000
MONNINChristelle 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.34
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
POMIEDavid 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000
TELMARDAnthony 1000 5000 10000
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
BRICARDRomain 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
FELIXMagali 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
SALMONFrederic 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DAUDEMelissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRENathalie 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.35
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000
JEANJEANJerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1000 5000 10000
LOGIUDICEMaxime 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULTBertrand 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FERNANDEZCynthia 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CARRIERERomain 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1000 5000 10000
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.36
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.37
AnnexeVàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
MERLELaurent 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.38
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
BROUCAPascale 24000 10000 43000
MANSUYAude 24000 10000 43000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
ANDREVeronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BLEUSETYannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HAHNNathalie 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.39
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DAUDEMelissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.40
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.41
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.42
AnnexeVIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
MERLELaurent 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.43
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
ANDREVeronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BLEUSETYannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HAHNNathalie 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.44
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DAUDEMelissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.45
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.46
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.47
AnnexeVIIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
MERLELaurent 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.48
BRUCHETCathy 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
ANDREVeronique 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BLEUSETYannick 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HAHNNathalie 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.49
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DAUDEMelissa 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.50
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
JARDINOTThomas 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.51
AnnexeVIIIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
MERLELaurent 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.52
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
ANDREVeronique 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BLEUSETYannick 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HAHNNathalie 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.53
OSMONTGuillaume 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DAUDEMelissa 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.54
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
JARDINOTThomas 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.55
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.56
AnnexeIXàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
MERLELaurent 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BLEUSETYannick 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
CHAMPEAUEmmanuel 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
HAHNNathalie 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.57
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.58
AnnexeXàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
MERLELaurent 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BLEUSETYannick 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
CHAMPEAUEmmanuel 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
HAHNNathalie 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.59
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.60
Direction Régionale des Douanes
13-2024-09-04-00016
Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée61
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE4SEPT.2024
Affairesuiviepar: SOULAMyriam
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frVersionanonymiséedeladécision2024/5dudirecteurrégionalà
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsiquepourlestransactionsenmatièrededouaneetd'argent
liquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er– Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteà
réclamation,décisionsurlescontestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL 281etL283
dulivredesprocéduresfiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroits
suiteàerreursurl'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièrede
contributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemême
annexeI,eneurosoupourdesmontantsillimités.
Article2- Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalà MARSEILLE,lesdécisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesde
déchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérati on
d'amendefiscale,demajorationoud'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'une
demandedemodérationoud'unedemandedetransaction,remised'amendefiscale,de
majorationd'impôtsoud'intérêtderetard,acceptationd'unedemandeetconclusiond'une
transaction)enmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeIIeneurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesprocéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsdedroitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdes
marchandisesquisontmentionnéseneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée62
Article4–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdes
contentieuxvoyageursenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeIVeneuros.
Article5–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontants
quisontmentionnésdanscettemêmeannexeVeneurosousontillimités.
Article6–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers
pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesrati fications
d'actestransactionnelsprovisoiresenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousontillimités.
Article8–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontrefaçonpourles
montantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnés
danscettemêmeannexeIXeneurosousontillimités.
Article10–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée63
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignature,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondanceentreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée64
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2024/5du 4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée65
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2024/5du 4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises:Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproporti onnellen'excède
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée66
Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42558 1000 5000 10000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43262 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule44944 1000 5000 10000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46073 1500 7500 15000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule46624 1000 5000 10000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule51944 1000 5000 10000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000
Matricule53194 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée67
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000
Matricule53706 1000 5000 10000
Matricule54138 1500 7500 15000
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
Matricule56442 1000 5000 10000
Matricule56762 1000 5000 10000
Matricule56794 1500 7500 15000
Matricule57664 1000 5000 10000
Matricule57742 1500 7500 15000
Matricule57784 1500 7500 15000
Matricule57804 1500 7500 15000
Matricule58022 1000 5000 10000
Matricule58050 1000 5000 10000
Matricule58404 1000 5000 10000
Matricule58728 1000 5000 10000
Matricule58955 1000 5000 10000
Matricule59016 1000 5000 10000
Matricule59167 1500 7500 15000
Matricule59348 1000 5000 10000
Matricule59394 1000 5000 10000
Matricule59543 1000 5000 10000
Matricule59650 1000 5000 10000
Matricule59658 1000 5000 10000
Matricule59692 1000 5000 10000
Matricule59716 1000 5000 10000
Matricule59870 1000 5000 10000
Matricule59918 1000 5000 10000
Matricule59931 1000 5000 10000
Matricule60011 1000 5000 10000
Matricule60046 1000 5000 10000
Matricule60048 1000 5000 10000
Matricule60361 1000 5000 10000
Matricule60540 1000 5000 10000
Matricule60622 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée68
Matricule60656 1000 5000 10000
Matricule60716 1000 5000 10000
Matricule60858 1000 5000 10000
Matricule60894 1000 5000 10000
Matricule61019 1500 7500 15000
Matricule61028 1000 5000 10000
Matricule61084 1000 5000 10000
Matricule61190 1000 5000 10000
Matricule61350 1000 5000 10000
Matricule61622 1000 5000 10000
Matricule61796 1500 7500 15000
Matricule61984 1000 5000 10000
Matricule62012 1000 5000 10000
Matricule62046 1000 5000 10000
Matricule62134 1000 5000 10000
Matricule62172 1000 5000 10000
Matricule62442 1000 5000 10000
Matricule62514 1000 5000 10000
Matricule62638 1000 5000 10000
Matricule62644 1000 5000 10000
Matricule62690 1000 5000 10000
Matricule63158 1000 5000 10000
Matricule63308 1000 5000 10000
Matricule63314 1000 5000 10000
Matricule63317 1000 5000 10000
Matricule63428 1000 5000 10000
Matricule63454 1000 5000 10000
Matricule63510 1000 5000 10000
Matricule63620 1000 5000 10000
Matricule63663 1000 5000 10000
Matricule63712 1000 5000 10000
Matricule63794 1000 5000 10000
Matricule63796 1000 5000 10000
Matricule63812 1000 5000 10000
Matricule63966 1000 5000 10000
Matricule63970 1000 5000 10000
Matricule63986 1000 5000 10000
Matricule64006 1000 5000 10000
Matricule64014 1000 5000 10000
Matricule64078 1000 5000 10000
Matricule64080 1000 5000 10000
Matricule64094 1000 5000 10000
Matricule64222 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée69
Matricule64254 1000 5000 10000
Matricule64570 1000 5000 10000
Matricule64572 1000 5000 10000
Matricule64690 1000 5000 10000
Matricule64802 1000 5000 10000
Matricule64852 1000 5000 10000
Matricule64918 1000 5000 10000
Matricule65008 1000 5000 10000
Matricule65424 1000 5000 10000
Matricule65464 1000 5000 10000
Matricule66304 1000 5000 10000
Matricule67376 1000 5000 10000
Matricule67446 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée70
Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42558 1500 7500 15000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43262 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée71
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46624 1500 7500 15000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule51944 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée72
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56361 24000 10000 43000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58050 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58404 1500 7500 15000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59739 24000 10000 43000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée73
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62471 24000 10000 43000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63663 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée74
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64852 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée75
Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42558 1500 7500 15000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43262 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée76
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46624 1500 7500 15000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule51944 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée77
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56361 24000 10000 43000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58050 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58404 1500 7500 15000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59396 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée78
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63663 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée79
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64852 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée80
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdesmarchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42558 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43262 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule46624 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée81
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule51944 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
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Matricule53706 1500 15000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54385 24000 43000
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Matricule54669 35000 65000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
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Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
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Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée82
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
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Matricule58519 1500 15000
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Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
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Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
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Matricule59650 1500 15000
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Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée83
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
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Matricule62638 1500 15000
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Matricule62690 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
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Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
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Matricule63796 1500 15000
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Matricule63970 1500 15000
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Matricule64006 1500 15000
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Matricule64704 1500 15000
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Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée84
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée85
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42558 1500 15000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
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Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43262 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
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Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée86
Matricule46563 24000 43000
Matricule46579 24000 43000
Matricule46620 1500 15000
Matricule46624 1500 15000
Matricule46713 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
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Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
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Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule51944 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
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Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
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Matricule54138 24000 43000
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Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54771 1500 15000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55658 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée87
Matricule56283 1500 15000
Matricule56361 24000 43000
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Matricule57742 24000 43000
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Matricule58012 1500 15000
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Matricule58387 24000 43000
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Matricule58519 1500 15000
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Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
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Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée88
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
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Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
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Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
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Matricule63158 1500 15000
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Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63663 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée89
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée90
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43262 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule46624 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule51944 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée91
Matricule56160 1600 40000
Matricule56361 1600 40000
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée92
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2024/5du4sept.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43262 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule46624 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule51944 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée93
Matricule56160 1600 40000
Matricule56361 1600 40000
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée94
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-04-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 14 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024 95
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départem ents ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 15 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d 'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique Gymnaste Club de Nice le 14 septembre
2024 ; que plus de 5 0 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Ol ympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octo bre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats , lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
mainti en de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024 96


Considérant que pour la p révention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes ent re spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'êtr e concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens ada ptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 septembre 2024 de 14h00 à 2 0h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEI LLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 4 septembre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024 97
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-04-00012
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice le
14 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 202498
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre P ublics



Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique Gymn aste Club de Nice
le 14 septembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suiv ants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des s ervices de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet d u préfet de police de s Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 14 septembre 2024 à 17h00, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera
présente aux ab ords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d' incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 14
septembre 2024 de 1 0h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Tei sseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 202499

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
admin istratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 4 septembre 2024


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 2024100
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-05-00009
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 101
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX (Pierre -
Édouard) ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis d e la direct rice de la séc urité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre du projet « cœur d'aérogare » de l'aéroport Marseille -Provence, la limite entre la
Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée .

Article 2 : Les travaux prévus sur l'ascenseur A32 se situant à proximité de l'ancien embarquement international et
menant au tri -bagage (sous -sol) et en salle d'embarquement (R+1), nécessite une modification de frontière afin
d'accéder à la gaine de l'ascenseur Celle -ci, actuellement en PCZSAR, nécessite d'être déclas sée en ZCV . Ce
déplacement de frontière n'implique pas d'évolution de la charte sûreté de l'aéroport Marseille Provence , au vu de la Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 102


faible distance entre la frontière initiale et la frontière finale. Le s feuillet s concerné s dans la charte sûreté de l'expl oitant
sont les suivant s :

- Sous -sol Terminal 1 Hall A : E071 -01R-CHA -SUR -0040 folio 38a ACP11
- RDC Terminal 1 Hall A : E071 -02R-CHA -SUR -0076 folio 39a AJP1
- R+1 Terminal 1 Hall A : E071 -03R-CHA -SUR -0042 folio 40a AGP8

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée pre nd la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue dès que possible à partir du 6 septembre 2024.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fon ction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 5 septembre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé


Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 103
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-04-00014
Arrêté relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 104

1
AEROPORT MARSEILLE PROVENCE

MESURE S DE POLICE APPLICABLES SUR L'AERODROME

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des
exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au
règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlemen t européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014
concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la commi ssion du 29 juin 2015 établissant
une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés
conformément au règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)
n°1035/2011, ainsi que les règlemen ts (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 (dit SERA A et B) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n°2006 -1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de
l'interdiction de fumer dans l es lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;

Vu l'arrêté du 23 jenvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des
aéronefs en carburant sur les aérodromes ;

Vu l'a rrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitail lement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes ;

Vu l'a rrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;

Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des
véhicules et engins sur les aérodromes.

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation
civile ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 105

2

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les
normes de base communes en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n°300/2008 du Parlement europée n et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Co mmission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'Aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE)
n°300/2008 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône
- M. COLLIEX (Pierre -Édouard) ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi
BOURDU, sous -préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -
du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile,
modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de
l'Aviation civi le, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est ;

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières,
des Douanes ;

Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud -Est

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 106

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Table des matières
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................ ................................ .......... 5
ARTICLE 1 : Objet ................................ ................................ ................................ ................... 5
ARTICLE 2 : Sigles et définitions ................................ ................................ .............................. 5
TITRE II. DELIMITATIONS DES ZONES ................................ ................................ ....... 6
ARTICLE 3 : Zones constituant l'aérodrome ................................ ................................ ............. 6
ARTICLE 4 : Le côté ville ................................ ................................ ................................ .......... 6
ARTI CLE 5 : Le côté piste ................................ ................................ ................................ ......... 7
TITRE III. CIRCULATION DES PERSONNES ................................ ................................ 12
ARTICLE 6 : Restrictions d'accès et de circulation ................................ ................................ .. 12
ARTICLE 7 : Circulation en côté ville ................................ ................................ ...................... 12
ARTICLE 8 : Conditions d'accès côté piste et à la PCZSAR ................................ ....................... 12
ARTICLE 9 : Circulation en côté piste ................................ ................................ ..................... 21
ARTICLE 10 : Passagers et membres d'équipage des vols internationaux ................................ 23
TITRE IV. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES .......................... 24
ARTICLE 11 : Circulation et stationnement côté ville ................................ .............................. 24
ARTICLE 12 : Conditions générales d'accès des véhicules au côté piste ................................ ... 25
ARTICLE 13 : Circulation et stationnement en côté piste ................................ ........................ 27
ARTICLE 14 : Habilitation à conduire en côté piste ................................ ................................ . 28
ARTICL E 15 : Conditions particulières sur les postes de stationnement avions ........................ 29
ARTICLE 16 : PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS OU MATERIEL S PENDANT LES OPERATIONS
D'ESCALE ................................ ................................ ................................ ............................. 29
TITRE V. MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ................................ .. 30
ARTICLE 17 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ......................... 30
ARTICLE 18 : Protection des bâtiments, des installations et des personnes ............................ 30
ARTICLE 19 : Interdiction de fumer, flammes nues et dispositifs électroniques ....................... 31
ARTICLE 20 : Permis feu ................................ ................................ ................................ ........ 31
ARTICLE 21 : Dégagement des accès ................................ ................................ ..................... 32
ARTICLE 22 : Chauffage des bâtiments ................................ ................................ .................. 32
ARTICLE 23 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste ................................ ..................... 32
ARTICLE 24 : Stockage de produits inflammables ................................ ................................ .. 32
ARTICLE 25 : Plan de prévention ................................ ................................ ........................... 33
ARTICLE 26 : Avitaillement en carburant ................................ ................................ ............... 33
ARTICLE 27 : Dégivrage et nettoyage des aéronefs et des postes ................................ ........... 34
ARTICLE 28 : Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance ......... 35
ARTICLE 29 : Obligation de notification d'évènement ................................ ............................ 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 107

4
ARTICLE 30 : Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement, propreté des aires
de trafic, utilisation des postes de stationnement ................................ ................................ . 35
TITRE VI. PRESCRIPTIONS SANITAIRES ................................ ................................ .... 37
ARTICLE 31 : Dépôt et enlèvement des déchets industriels banals, spéciaux et des déchets
ménagers ................................ ................................ ................................ ............................. 37
ARTICLE 32 : Nettoyage des toilettes d'avions ................................ ................................ ....... 37
ARTICLE 33 : Rejet des eaux résiduaires ................................ ................................ ................ 37
ARTICLE 34 : Substances et déchets radioactifs ................................ ................................ ..... 38
TITRE VII. CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITÉ ................................ . 39
ARTICLE 35 : Autorisation d'activité ................................ ................................ ...................... 39
TITRE VIII. POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ................................ ................... 40
ARTICLE 36 : Interdictions et restrictions diverses ................................ ................................ . 40
ARTICLE 37 : Protection de l'aérodrome ................................ ................................ ................ 41
ARTICLE 38 : Conservation du domaine de l'aérodrome ................................ ........................ 41
ARTICLE 39 : Mesures antipollution ................................ ................................ ...................... 41
ARTICLE 40 : Plantations, fauchage e t culture ................................ ................................ ....... 41
ARTICLE 41 : Pratique de la chasse ................................ ................................ ........................ 42
ARTICLE 42 : Pêche, baignade, accostage ................................ ................................ .............. 42
ARTICLE 43 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments provisoires ...................... 42
TITRE IX. CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTI ON S ......................... 43
ARTICLE 44 : Constatation des manquements ................................ ................................ ....... 43
ARTICLE 45 : Sanctions administratives (articles R6341 -35 à D6341 -54 du code des transports)
................................ ................................ ................................ ................................ ............ 43
ARTICLE 46 : Sanctions pénales (R6372 -11et R6372 -12 du code des transports) ..................... 44
TITRE X. DISPOSITIONS SPÉCIALE S ................................ ................................ ......... 45
ARTICLE 47 : Application ................................ ................................ ................................ ....... 45
ARTI CLE 48 : Abrogation ................................ ................................ ................................ ....... 45
ARTICLE 49 : Annexes ................................ ................................ ................................ ........... 45
ARTICLE 50 : Exécution, publication, affichage ................................ ................................ ...... 45

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 108

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TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Objet

L'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Marseille -
Provence, tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.

En vertu de l'article L 6332 -2 du code des transports, la police de l'aérodrome de Marseille
Provence et de ses installations est assurée par le Préfet de police des Bouches -du-Rhône qui
exerce, à cet effet, dans l'emprise de l'aéroport, les pouvoirs impartis au maire.

En vertu des articles R6332 -8 et R6341 -11 du code des transports , les mesures particulières
d'application du présent arrêté sont fixées par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud-est.

En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport
aérien, l'exploitant de l'aérodro me, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur
sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont
tenus, chacun en ce qui le concerne :
• d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un progr amme de sûreté décrivant les
modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent, conformément à la
réglementation applicable et notamment au présent arrêté ;
• de désigner un responsable sûreté ;
• d'établir, de mettre à jour et d'applique r un programme d'assurance qualité.

Le service de la Police Aux Frontières de l'Aéroport (SPAF A), service compétent de l'Etat
(SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la
réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté ville de l'aérodrome de
Marseille Provence et dans les terminaux secteur P défini à l'article 5.4.2 ci-après ;
La Gendarmerie des Transports aériens, service compétent de l'Etat (SCE) est en charge du
contrôle de la mise en œuvre des d ispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces
dispositions s'appliquent au côté piste de l'aérodrome de Marseille Provence, à l'exception du
secteur P.

ARTICLE 2 : Sigles et définitions

Les sigles et définitions, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 2 A du présent
document.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 109

6

TITRE II. DELIMITATIONS DES ZONES

ARTICLE 3 : Zones constituant l'aérodrome

3.1 Définitions des zones

L'aérodrome de Marseille Provence est composé de deux zones :
• une zone dénommée « côté ville » (ZCV) ;
• une zone dénommée « côté piste » (ZCP) dont l'accès est soumis à des règles
particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.

Les limites de ces zones font l'objet d'une signalisation particulière.

Les délimitations des différentes zones figurent sur le plan général de zonage annexé au
présent arrêté. Elles sont précisées dans la charte de sûreté, consultable par les personnes et
services ayant besoin d'en connaître auprès de l'exploitant d'aérodrome qui en assure la
conservation et la tenue à jour. Ce document comporte le tracé de la limite entre les différentes
zones de sûreté (Z CV, ZCP simple , ZD de côté piste , PCZSAR , telles que définies dans le
présent arrêté) sur l'ensemble de la plateforme, à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments,
niveau par niveau, ainsi que l'ensemble des accès communs et privatifs. Il est à diffusion
restreinte et ne fait pas l'objet d'une publication au recueil des actes administrati fs.

3.2 Modification des limites entre les différentes zones

Tout classement, déclassement ou reclassement de zones ainsi que la modification de leurs
limites et de leurs accès sont soumis à l'avis préalable des services compétents de l'Etat avec
un préavis minimum de 15 jours, sauf urgence avérée, et font l'objet d'un arrêté préfectoral
modificatif. L'exploitant d'aérodrome assure la mise à jour de la charte de sûreté.

Tous travaux nécessitant une modification du tracé de la frontière, ou nécessitant une
modification ou une ouverture temporaire de la frontière physique entre les différentes zones,
fait l'objet d'une demande adressée à l'exploitant d'aérodrome, qui transmet cette demande à
la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile pour avis préalable a vec un préavis minimum
de 15 jours, sauf urgence avérée.

ARTICLE 4 : Le côté ville

La zone côté ville (ZCV) comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Celle -
ci est constituée de l'emprise de l'aérodrome à l'exception des zones constituant le c ôté piste
décrites à l'article 5.
L'accès à certains secteurs du côté ville peut être réglementé par l'exploitant, ou le cas échéant
par les occupants. Une signalisation particulière et/ou une délimitation physique permettent
d'en identifier les contours.

Les secteurs du côté ville à accès réglementé sont les suivants :

- les installations Service de la Navigation Aérienne Sud -Sud-Est (SNA -SSE), dont les
modalités d'accès sont définies dans le plan de protection de l'entité ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 110

7
- les zones de traitement et de stockage des expéditions de fret, dont les modalités d'accès
sont définies par chaque opérateur dans son programme de sûreté, pour la partie du bâtiment
qu'il occupe ;
- les locaux non accessibles au public de la Police aux Frontières, de la Gendarmerie des
Transports aériens et de la Douane ;
- les zones d'attentes des postes d'inspection filtrage, et, au terminal 2, la zone de dépose des
bagages, dont l'accès est réservé aux passagers en partance et aux personnels travaillant sur
l'aérodrome ayant, pou r des raisons professionnelles, nécessité d'accéder ;
- les zones de livraison bagages à l'arrivée. Les personnes autorisées dans ce secteur sont :
 les passagers à l'arrivée munis de titres de transport ou les passagers accompagnés par
un membre d'équipage ou par un personnel d'assistance en escale lorsqu'ils ne
voyagent pas dans le cadre d'un contrat de transport ;
 les membres d'équipages à l'arrivée ;
 les parents ou accompagnants d e mineurs voyageant seuls ;
 les personnes chargé es de la manutention des ba gages, notamment lorsqu'elles
viennent chercher des bagages non accompagnés ;
 Les personnels des services de l'Etat ;
 Les personnels travaillant sur l'aérodrome ayant, pour des raisons professionnelles,
nécessité d'accéder aux zones de livraison bagages.

L'accès à la route desservant le PARIF des Salins et le terminal Aviation Générale, peut être
limité sous le contrôle des SCE, pour des raisons d'ordre public .

ARTICLE 5 : Le côté piste

5.1 Obligations des personnes morales autorisées à utiliser ou occuper le côté p iste

Les obligations des personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont
détaillées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

5.2 Constitution du côté piste

La zone côté piste (ZCP) comprend toute la partie de l'aérodrome non librement accessible
au public pour des motifs de sécurité et de sûreté, dont l'accès est soumis à des règles
particulières. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par un obstac le clairement
identifiable et interdisant l'accès aux personnes non autorisées . Tous les accès entre le côté
ville et le côté piste sont verrouillés ou contrôlés.

La ZCP est notamment constituée :
- des parties des aérogares dont l'accès est contrôlé afi n d'assurer la sûreté de l' aviation civile ;
- de l'ensemble des bâtiments, surfaces et installations techniques situés à l'intérieur de la
clôture séparant le côté ville du côté piste ;
- de l'aire de mouvement , décrite en annexe 2A.

5.3 Organisation du côt é piste

Le côté piste comprend :
- une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
- une zone ayant statut de côté piste simple (ZCP Simple)
- des zone s délimitée s de côté piste (ZD)
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5.3.1 Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès réglementé (PCZSAR)

La partie critique de zone de sûreté à accès réglementé s'étend sur l'ensemble du côté piste, à
l'exception de la zone ayant statut de côté piste simple et des zone s délimitée s de côté piste
mentionnée s aux article s 5.3.2 et 5.3.3 du présent arrê té.

5.3.2 Zone ayant le statut de côté piste simple (ZCP Simple)

La portion située en ZCP du hangar « FOURES », est classée en côté piste simple.

La mise en œuvre du contrôle d'accès et de l'inspection filtrage des personnes, des fournitures
et des véhicules accédant en PCZSAR depuis cette zone incombe à l'occupant du hangar .

Les conditions d'accès à la ZCP simple du hangar « FOURES », sont décrites au paragraphe
8.2.1.1 du présent arrêté.

5.3.3 Zone s ayant le statut de zone délimitée de côté piste (ZD)

La zone i ntitulée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON » est classée en zone délimitée (ZD).

Cette zone délimitée comprend :
Une partie du hangar « Boussiron », d'une surface au sol de 8600m² environ
Une zone de parking pour les véhicules
Un dégagement situé autour du bâ timent permettant la circulation et le parking des véhicules
Un parking aéronefs attenant au hangar

La mise en œuvre du contrôle d'accès et de l'inspection filtrage des personnes, des fournitures
et des véhicules accédant en PCZSAR depuis cette zone incombe à l'occupant.

Au sein de la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON », il est dérogé aux
norme s de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile prévues à l'article 4,
paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008.

Seuls les vols relevant des catégories 9, 10 et 12 définies à l'article premier du règlement (UE)
1254/2009 de la Commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats
membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d'autres mesures de sûreté, peuvent être opérés au départ de la zone délimitée
« SABENA TECHNI CS BOUSSIRON ».

Les conditions d'accès à la ZD « SABENA TECHNICS BOUSSIRON », sont décrites au
paragraphe 8.2.2.1 du présent arrêté.

Les zones intitulées ZDP BHSC et ZDA Pélicandrome sont classées en zone délimitée (ZD).

La Zone Délimitée Permanente Base Hélicoptères Sécurité Civile (ZDP BHSC) comprend :

- La voie d'accès depuis la route du Jaï
- Une zone de parking pour les véhicules
- Un dégagement situé autour du bâtiment permettant la circulation et le parking des
véhicule s
- Les i nstallations du Pélicandrome situées à l'intérieur de la clôture incluant le local et
les cuves de retardant et d'eau. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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- La totalité de l'emprise de la BHSC

La Zone Délimitée Activable (ZDA) Pélicandrome comprend :

- La partie de l'aire de trafic d estinée au stationnement des aéronefs du SDIS durant leur
ravitaillement en retardant.

Le plan des zones délimitées est consultable auprès de la division sûreté de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud -Est, 1, rue Vincent Auriol – 13 100 Ai x en Provence.

La charte de sûreté de l'exploitant de l'aéroport Marseille -Provence fait apparaître cette zone
délimitée .

Au sein des zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome », il est dérogé aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile prévues à l'article 4,
paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008.

Seuls les vols relevant des catégories 2 « hélicoptères », 4 « vols des services de lutte contre
l'incendie » et 5 « vols des services médicaux, des services de secours ou d'urgence » définies
à l'article premier du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'au tres mesures de sûreté, peuvent être
opérés au départ des zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome ». Les
catégories 2 et 5 concernent la ZDP BHSC. La catégorie 4 concerne la ZDA Pélicandrome.

Les conditions d'accès aux ZDP BHSC et ZDA Pélican drome, sont décrites aux paragraphes
8.2.2.2 et 8.2.2.3 du présent arrêté.

5.3.4 Cas particulier des portions à zonage alternatif

5.3.4.1 PIFs PARIFs et SAS

Au niveau de s postes d'inspection filtrage, des PARIFs, la limite ZCV/PCZSAR peut être
variable selon que le poste est en exploitation ou fermé . Cette limite alternative est représentée
dans la charte sûreté de l'exploitant d'aéroport.

Dans le cas d es sas de certains gestionnaires d'accès privatifs , les deux portes d'un même sas
ne doivent pas être laissées ouv ertes en même temps, sauf circonstances exceptionnelles
nécessitant la mise en place d'une surveillance afin d'éviter tout accès prohibé en PCZSAR.

5.3.4.2 Autres portions à zonage alternatif

Certains occupants côté piste peuvent être autorisés à exploiter des p ortions à zonage alternatif
pour les besoins de leur exploitation. Les modalités de gestion de ces portions doivent figurer
dans les programmes de sûreté de ces entités, et sont approuvées par le directeur de l'aviation
civile Sud -Est.

Le basculement en P CZSAR d'une portion à zonage alternatif doit être précédé d'une fouille
de décontamination afin de garantir l'absence d'article prohibé.


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5.3.4.3 Toitures terrasses

Sauf indication contraire figurant sur le s plans de la charte sûreté de l'exploitant , l'ensemble
des toitures terrasses ou parties de toitures terrasses surplombant la partie extérieure de la
PCZSAR, à l'exception de certaines zones côté ville à accès réglementé relevant du Service
de la Navigation Aérienne Sud -Sud-Est, sont classées en PCZSAR.

5.4 Secteurs fonctionnels et secteurs de sûreté

Certains sous -ensembles situés côté piste correspondent à un secteur d'activité particulier afin
d'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.

5.4.1 Secteurs fonctionnels

Conformément à l'article 1 -1-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de
sûreté de l'Aviation civile, quatre secteurs fonctionnels sont définis :

 secteur NAV : certains bâtiments et installations concourant à la navigation aérienne ;
 secteur MAN : l'aire de manœuvre (piste s et voies de circulation) telle que définie par
la réglementation de la circulation aérienne, et le cas échéant, certaines zones
adjacentes à cette aire ;
 secteur TRA : l'aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation
aérienne et , le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire.

Quatre secteurs fonctionnels supplémentaires sont également définis sur l'aéroport de
Marseille Provence :

 secteur ESS : le dépôt de carburant pour les aéronefs ;
 secteur RPS : route périphériq ue sud (tronçon de route située au sud puis à l'ouest des
pistes, partant de la voie de circulation aéronef qui dessert l'usine Airbus Helicopters
jusqu'à la bordure de l'étang de Vaine ainsi que les aires de trafic situées à l'ouest des
pistes ;

Ces sec teurs sont identifiés sur le badge par des trigrammes et figurent sur le plan annexé au
présent arrêté qui est également consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome .

5.4.2 Secteurs de sûreté

Conformément à l'article 1 -1-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de
sûreté de l'Aviation civile, trois secteurs de sûreté considérés comme particulièrement
sensibles sont définis :
• secteur A (Aéronef) : ce secteur inclut l'intérieur de l'aéronef et la zone d'évolution contrôlée
(ZEC) de celui -ci. Lorsque l'aéronef est en contact des aérogares par une passerelle
télescopique, celle -ci est incluse dans le secteur P défini ci -dessous ; l'accès à la tête de
passerelle télescop ique et l'accès depuis la rotonde extérieure de la pré -passerelle, est placée
en secteur A afin de permettre l'accès à l'aéronef des personnels « sol » qui ont certaines
tâches à effectuer à bord sans qu'il soit nécessaire d'autoriser également le secteur P à ces
mêmes personnels.
• secteur B (Bagages) : ce secteur inclut les lieux de sécurisation de tri et de stockage des
bagages de soute au départ et en correspondance ; les acheminements des bagages par chariots Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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à bagages ou autres moyens de transport app ropriés, entre ces salles et de ces salles à l'aéronef
font partie du secteur B.
• secteur P (Passagers) : ce secteur inclut au départ, les zones d'attente et de circulation des
passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et
l'aéronef. Il s'agit en particulier de la salle d'embarquement, des circulations et des passerelles
et pré -passerelles, y compris les parties visées dans le secteur « A ». L'acheminement des
passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les acheminements à pied
ou en bus est inclus dans le secteur P. A l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation
des passagers depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti -remontée de flux. En cas d'activation
du poste médical avancé (P MA), la salle d'embarquement dans laquelle il est installé est
déclassée momentanément du secteur « P » afin d'en permettre l'accès à tous les personnels
nécessaires à son fonctionnement.

Aucun secteur F (Fret) n'est défini sur l'aéroport de Marseille Pro vence.

Le plan correspondant est consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.


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TITRE III. CIRCULATION DES PERSONNES

ARTICLE 6 : Restrictions d'accès et de circulation

Le préfet de police peut, si les circonstances l'exigent et après avis éventuel des services
compéte nts de l'Etat concernés, interdire totalement ou partiellement tant en ZCV qu'en ZCP,
l'accès et la circulation des personnes, ou limiter l'accès de certaines zones ou locaux aux
personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.

Les services de l'Etat en informent sans délai l'exploitant d'aérodrome .

ARTICLE 7 : Circulation en côté ville

MESURE DE POLICE APPLICABLES SUR L'AERODROME

Sauf interdictions et restrictions énoncées dans le présent arrêté, l'accès et la circulation des
personnes sont libres dans la ZCV, à l'exclusion :
 des zones, installations et lieux à usage exclusif ;
 des aérogares ou de certaines parties des aérogares, aux heures de fermeture au public,
dans les conditions précisées par les mesures particulières d' application du présent
arrêté ,
 des locaux ou installations, et de leurs voies de desserte, ayant fait l'objet d'une
réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l'exploitation ou
au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, par l'exploitant de l'aérodrome, par le directeur régional des douanes
ou par le directeur départemental de la police aux frontières.

Le préfet de police peut, si les circonstances l'exigent, dema nder à l'exploitant d'aérodrome,
sur avis du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône et, le
cas échéant, du service des douanes, d'interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville
au public et aux véhicules, ou de l imiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la
présence se justifie par une obligation professionnelle.

Le SPAF A devra en aviser sans délai l'exploitant d'aérodrome ainsi que les services de
gendarmerie et des douanes établis sur l'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès et l'utilisation des aires de stationnement
et des locaux concédés au paiement de redevances.

ARTICLE 8 : Conditions d'accès côté piste et à la PCZSAR

8.1 Typologie des accès – modalités de création, de modification et d'utilisation

Le passage entre les zones ZCV, ZCP « simple », ZD et PCZSAR, ne peut normalement
s'effectuer que par les accès communs ou privatifs et selon les procédures et modalités
d'exploitation respectivement fixées pour chacun d'entre eux.
Ces ac cès communs et privatifs figurent dans la charte de sûreté consultable auprès de
l'exploitant d'aérodrome. Les règles d'utilisation qui y sont associées, sont définies dans les
mesures particulières d'application du présent arrêté. La création, la suppress ion et la
modification de ces accès fait l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.
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Les accès de secours et de sécurité (issues de secours, trappes de désenfumage, portails
pompiers) sont créés après avis de la DSAC -SE. Leur emplacement est précisé dans la charte
de sûreté consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome. Les règles d'utilisation qui y sont
associées, sont définies dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

8.1.1 Typologie des accès

Les modalités de création et d'utilisation des accès communs et des accès privatifs sont
détaillées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

8.1.2 Accès de secours et de sécurité

Les accès de secours et de sécurité, qu'ils soient communs ou privatifs, nécessite nt des
modalités de gestion particulières détaillées dans les mesures particulières d'application du
présent arrêté.

8.2 Accès au côté piste

8.2.1 Personnes autorisées à accéder au côté piste simple

8.2.1.1 Personnes autorisées à accéder à la portion du hangar « FOURES » située en ZCP simple

Sont autorisées à accéder à la portion du hangar « FOURES » située en ZCP simple les
personnes suivantes :
a) Personnels de l'entreprise occupant le hangar FOURES ;
b) Visiteurs de l'entreprise occupant le hangar FOURES accompagn és par des
personnels de ladite entreprise ;
c) Titulaires d'un titre de circulation valide pour l'aérodrome Marseille Provence ;

Les modalités d'accès en PCZSAR depuis la portion du hangar « FOURES » située en ZCP
simple sont détaillées dans les mesures par ticulières d'application du présent arrêté.

8.2.2 Personnes autorisées à accéder aux zone s délimitée s de côté piste

8.2.2. 1 Personnes autorisées à accéder à la ZD « SABENA TECHNICS BOUSSIRON »

Sont autorisées à accéder à la zone « SABENA TECHNICS BOUSSIRON », les personnes
suivantes et leurs véhicules :
a) Les personnels de l'entreprise occupant la zone délimitée « SABENA
TECHNICS BOUSSIRON » munis de badges délivrés par l'entreprise ;
b) Visiteurs e t prestataires de l'entreprise occupant la zone délimitée « SABENA
TECHNICS BOUSSIRON » munis de badges délivrés par l'entreprise ou de titres
de circulation aéroportuaires valables sur l'aéroport de Marseille -Provence ;
c) Visiteurs et prestataires de servic e de l'entreprise occupant la zone délimitée
« SABENA TECHNICS BOUSSIRON » non munis de badges, accompagnés par
des personnels de ladite entreprise pendant la durée de leur présence dans la zone
délimitée ;
d) Equipages et passagers des aéronefs à l'arrivée e t au départ dans la zone délimitée
;
e) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la
gendarmerie nationale ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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f) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou
prévenir une atteinte à des personnes ou des biens.

L'accès à cette zone délimitée est contrôlé au moyen de dispositifs ou de procédures définis
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté

Les modalités d'accès en PCZSAR depuis la zone délimitée « SABENA TECHNICS
BOUSSIRON » sont détaillées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté .

8.2.2.2 Personnes autorisées à accéder à la ZDP BHSC

L'accès à la zone délimitée « ZDP BHSC » est autorisé aux personnes suivantes :

a) Les personnels du SDIS et de la BHSC oc cupant la zone délimitée « ZDP BHSC »
munis de badges délivrés par le SDIS ;
b) Visiteurs et prestataires de s entités occupant la zone délimitée « ZDP BHSC »
munis de badges nominatifs (cas spécifique des agents de livraison de repas pour
le compte de la BHSC ) ou de titres de circulation aéroportuaires valables sur
l'aéroport de Marseille -Provence ;
c) Visiteurs et prestataires de service de l'entreprise occupant la zone délimitée
« ZDP BHSC » non munis de badges, accompagnés par des personnels du SDIS
ou de la B HSC pendant toute la durée de leur présence dans la zone délimitée ;
d) Equipages et passagers des aéronefs à l'arrivée et au départ dans la zone délimitée
;
e) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la
gendarmerie nationale ;
f) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou
prévenir une atteinte à des personnes ou des biens.

L'accès à cette zone délimitée est contrôlé au moyen de dispositifs ou de procédures définis
dans les mesures particulières d 'application du présent arrêté

Les modalités d'accès en PCZSAR depuis la zone délimitée « ZDP BHSC » sont détaillées
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

8.2.2.3 Personnes autorisées à accéder à la ZDA Pélicandrome

L'accès à la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » est autorisé aux personnes suivantes :

a) Equipages des aéronefs de la sécurité civile en mission ;
b) Agents du SDIS certifiés T9 en charge de la surveillance de la ZDA ;
c) Agents du SDIS en charge de l'exploitation du Péli candrome ;
d) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la
gendarmerie nationale ;
e) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou
prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ;
f) Visiteurs mun is de titres de circulation aéroportuaires valables sur l'aéroport de
Marseille -Provence.

L'accès à cette zone délimitée est contrôlé au moyen de dispositifs ou de procédures définis
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté
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Les moda lités d'accès en PCZSAR depuis la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » sont
détaillées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

8.3 Accès à la PCZSAR

8.3.1 Accès non accompagné

Sont autorisées à accéder en PCZSAR , sans être accompagnées, les personnes suivantes :

a) passagers ;

b) pilotes et membres d'équipage présentant une carte d'identification de membre
d'équipage ou un certificat de membre d'équipage conformément à l'article 1 -2-2-3 I-
T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile ;

c) personnes autres que les passagers titulaires d'un titre de circulation valide pour
l'aérodrome de Marseille Provence autorisant la circulation non accompagnée ;

La liste des titres de circulation utilisables sur l'aéroport Marseille Provence, ainsi que les
modalités de demande, de délivrance et de remise de ces titres sont précisées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.

L'accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné à l'exercice
effectif d'une activité professionnelle ou à l'exercice d'une activité pour laquelle l'entité ou
l'entreprise dont ils dépendent a obtenu une autorisation d'activité.

Les modalités d'accès et de circulation en PCZSAR d es personnes autres que les passagers
sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

8.3.2 Accès accompagné

Sont autorisées à accéder en PCZSAR, sous réserve d'être accompagnées, les personnes
suivantes :

a) Personnes titulaires d'un titre de circulation accompagnée, sous réserve qu'elles
soient, à tout moment, accompagnées par une personne elle -même titulaire d'un titre
de circulation valide pour l'aérodrome de Marseille Provence autorisant la circulation
non accompagn ée, autorisée à cette fin par la personne morale à l'origine de la
demande de titre de circulation accompagnée ;

b) Dans les conditions prévues par l'article 1 -2-7-4 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013
relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile :
 les titulaires d'une licence de navigant, sur présentation de cette dernière,
qui ne détiennent pas de carte d'identification de membre d'équipage
valable ;
 les élèves pilotes , sur présentation d'un document justificatif ,

peuvent accéder en PCZSAR sans t itre de circulation accompagnée sous réserve d'un
accompagnement permanent réalisé par une personne titulaire d'une des autorisations d'accès,
sur présentation d'un document d'identité.
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L'accès et circulation en PCZSAR des passagers est décrite dans les m esures particulières
d'application .

8.3.3 Introduction d'articles prohibés en PCZSAR par les personnes autres que les passagers

Les modalités d'introduction d'articles prohibés par les personnes autres que les passagers
sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

8.4 Contrôle d'accès à la PCZSAR

L'accès des personnes et des véhicules à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle
d'accès.
L'accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes mentionnées à l'article 8.3 et aux seuls
véhicules mentionnés à l'article 12.1.

Les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR sont tenues de pouvoir
présenter un document attestant de leur identité.
Les documents acceptés sont :
- la carte nationale d'identité ;
- le passeport ;
- le permis de conduire ;
- le titre de séjour ;
- pour les personnes titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire uniquement, une carte
professionnelle comportant une photographie récente en couleur, le nom et le prénom du
titulaire, une date de validité et la raison sociale et le logo de l'entreprise qui l'emploie.

En lieu et place de la présentation d'un document d'identité ou d'une identification
biométrique, les personnels navigants titulaires d'un certificat de membre d'équipage peuvent
être soumis à une vérification de leur inscription sur une liste de personnels navigants en
fonction sur un vol déterminé. Cette liste doit avoir été préalablement communiquée à
l'exploitant d'aérodrome.

8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d'accès

Les modalités de mise en œuvre du contrôle d'accès sont détaillées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.

8.4.2 Modalités particulières concernant le contrôle d'accès de certaines catégories de personnes
exemptées d'inspection filtrage

Les modalités qui concernent les convoyeurs de fonds et les militaires autres que les
personnels de la GTA sont excplicitées en annexe 3A, qui est à diffusion restreinte.

8.5 Typologie et conditions de délivrance des titres

8.5.1 Titres de circulation non accompagnés

Hormis pour les services de l'Etat, l'exercice d'une activité côté piste est subordonnée à la
délivrance d'une autorisation établie par l'exploitant d'aérodrome. Les autorisations
d'occupation temporaires et les conventions d'assistance en esc ale délivrées par l'exploitant
d'aérodrome, de même que les marchés passés par ses soins valent autorisation .
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Marseille Provence 120

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Dispositions générales

La délivrance et la remise des titres de circulation s'effectuent conformément aux dispositions
prévues aux articles R 6342 -14, R 6342 -24 et R 6342 -26 du code des transports.
Les titres de circulation non accompagnés respectent les dispositions prévues à l'article 1 -2-
5-1 de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile .

Titre de circulation permanent

Les titres de circulation autorisant l'accès à la PCZSAR de l'aéroport de Marseille Provence
sont les suivants :
 titre de circulation « NATIONAL » : Il s'agit d'un titre valable sur l'ensemble des
aérodromes du territoire national et délivré par le ministre chargé des transports.
 titre de circulation « REGIONAL » : Il s'agit d'un titre valable sur une ou plusieurs
région s administratives, délivré par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud -
est par délégation du ministre chargé des transports.
 titre de circulation régional « DSAC/SE » : il a pour zone de couverture la zone de
compétence de la DSAC/SE (régions Provence -Alpes -Côte d'Azur et Corse) ;
 titre de circulation régional « PROVENCE » : il a pour zone de couverture celle des
départements des Alpes -de-Haute -Provence, des Hautes -Alpes, du Vaucluse , du Var
et des Bouches -du-Rhône ;
 titre de circulation aérodrome « MARSEILLE ».

Titre de circulation temporaire

Lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un titre de circulation soumis à une habilitation
nationale en cours de validité et lui permettant d'accéder en PCZSAR d'un aérodrome
français, il peut lui être délivré un titre de circulation temporaire l'autorisant à circuler sans
accompagnement, mais uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation
principal. Les conditions et délais de demande et de délivrance sont les mêmes que p our un
titre de circulation accompagnée.

Le correspondant de l'entreprise ou de l'organisme qui établit la demande de titre de
circulation temporaire doit être en mesure de justifier de la nécessité pour la personne
concernée d'accéder en PCZSAR.
Ce titr e de circulation temporaire est remis en mains propres par l'exploitant d'aérodrome ou
par un sous -traitant déclaré par l'exploitant d'aérodrome à des personnes n'exerçant pas une
activité régulière sur la plate -forme et intervenant pour une mission ponctu elle sur
présentation de leur titre de circulation en cours de validité et d'un document officiel en cours
de validité, attestant de son identité.
Cette remise peut se faire par un fonctionnaire de la PAF ou un militaire de la GTA.
La personne concernée a l'obligation de porter de manière apparente son badge ainsi que le
titre de circulation temporaire pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR.

Cas particulier du titre de circulation délivré au personnel intérimaire effectuant plusieurs
missions de courte durée (inférieure à 6 mois)

Dans ce cas, le titre de circulation peut être délivré pour une durée de 6 mois.
L'entreprise de travail temporaire a, en particulier, l'obligation :
- d'établir la liste des personnes effectuant des missions pour leur com pte, de la tenir à
jour et de la mettre à disposition des SCE sur demande ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 121

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- de stocker dans un lieu protégé les badges restitués et de tenir à jour sur registre les
mouvements de ces badges ; à l'issue de leur validité, de restituer sans délai les badges
au service qui les a remis. La personne intérimaire a l'obligation de restituer à
l'entreprise de travail temporaire son badge à l'issue de chaque mission.

L'exploitant d'aérodrome vérifie au moins tous les sept jours la validité du titre de circulation
aéroportuaire de la personne concernée.

Fabrication et remise de TCA

L'exploitant d'aérodrome assure le traitement administratif des demandes et si nécessaire la
fabrication des titres de circulation, moyennant le cas échéant le paiement d'un droit.

La remise du titre de circulation s'effectue en mains propres par l'exploitant d'aérodrome ou
un de ses prestataires déclarés, sur présentation d'un document officiel en cours de validité,
attestant de l'identité de la personne. Cette remise peut se faire, pa r un fonctionnaire de la
PAF ou par un militaire de la GTA , notamment en deohors des heures d'ouverture du bureau
des badges ou en cas d'urgence.

L'entité faisant la demande d'un titre de circulation non accompagné doit veiller à ce que le
titulaire du titre soit à jour de la formation prévue à l'article 11.2.6.2 du règlement (UE) n°
2015/1998. Aux fins de contrôle par les services de l'Etat, l'atte station de formation doit être
conservée dans le dossier de formation du titulaire pendant la durée de validité du titre.

Le titre de circulation doit être retiré par son titulaire dans un délai maximal d'un mois après
dépôt de la demande. Au -delà de ce délai d'un mois, et sauf demande préalable dument
motivée, le titre de circulation est annulé et le badge détruit. Ce délai est prorogé à compter
de la délivrance de l'habilitation si celle -ci a nécessité un délai supérieur à 10 jours.

Restitution du T CA

Lorsque son habilitation lui est retirée, lorsqu'il n'exerce plus en PCZSAR l'activité ayant
justifié sa délivrance ou lorsque celui -ci est périmé, le titulaire d'un titre de circulation, est
tenu de le restituer sans délai à l'entreprise ou à l'organi sme qui en a formulé la demande ou,
si cela n'est pas possible, contre un récépissé, au service qui a remis le titre de circulation.
Cette disposition s'applique notamment en cas de changement d'employeur ou de cessation
d'activité de l'entreprise ou de l' organisme à l'origine de la demande du titre de circulation.

L'entreprise ou l'organisme est tenu de restituer sans délai à l'exploitant d'aérodrome les titres
collectés, suivant leur péremption. Le formulaire -type de suivi de restitution des titres de
circulation est disponible auprès de l'exploitant d'aérodrome.

8.5.2 Titres de circulation accompagnés

Dispositions générales

Les titres de circulation accompagnée sont délivrés conformément aux dispositions de l'article
1-2-7-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile.

La demande de titre de circulation accompagnée, sauf cas urgent et exceptionnel pouvant avoir
une incidence remarquable sur l'exploitation de l'aérodrome, devra se faire avec un préavis Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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de deux jou rs ouvrables. Elle sera adressée à l'exploitant de l'aérodrome qui saisira le SPAFA
ou la GTA pour enquête administrative.

Les titres de circulation accompagnée doivent être délivrés exclusivement à des personnes
exerçant une activité temporaire et ponctuelle sur la plate -forme ou dans un secteur de sûreté
de celle -ci, à savoir :
- une personne non titulaire d'un titre de circulation aéroportuaire, devant avoir accès à
l'aérodrome de Marseille -Provence ;
- une personne titulaire d'un titre de circulation soumis à habilitation, en cours de
validité sur l'aérodrome de Marseille -Provence, devant avoir accès à un secteur (sûreté
ou fonctionnel) ne figurant pas sur son titre de circulation ;
- une personne titulaire d'un titre de circulation soumis à habilitation, en cours de
validité sur une autre plate -forme, devant avoir ponctuellement accès à l'aérodrome
de Marseille -Provence et à des secteurs (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur son
titre de circulation principal.

Les titres de circulat ion accompagnée, demandés par une entreprise exerçant une activité
temporaire et ponctuelle au bénéfice de son personnel intérimaire, sont délivrés pour une durée
qui ne peut excéder quinze jours fractionnables par période de six mois.

La face du badge m atérialisant le titre de circulation accompagnée , dont le fond est vert,
comporte la dénomination de l'aérodrome « MARSEILLE », la lettre "A" en majuscule
d'imprimerie, le sigle de la direction générale de l'Aviation civile, la mention «
ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE », l'année civile de validité et le numéro
d'identification du titre. La durée de validité de l'autorisation d'accès es t précisée sur le
document remis par le gestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire, comme le
prévoit l'article 1 -2-5-3 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de
l'Aviation civile.

Conformément à l'article 1 -2-7-6 I-T de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de
sûreté de l'Aviation civile, l e titulaire d'un titre de circulation accompagnée devra porter ce
titre en permanence de façon visible, se déplacer uniquement en présence de son
accompagnant et p orter en en permanence sur lui un document, en cours de validité, attestant
de son identité. Ce document devra notamment être présenté pour accéder et circuler en
PCZSAR.

Exemption de délivrance de badge vert :

- Les personnes autres que les passagers escortées en PCZSAR par des SCE, peuvent
être exemptées du port d'un badge accompagné .
- Certains groupes accédant en PCZSAR accompagnés , peuvent, sur autorisation d'un
SCE, être exemptés de la détention et du port d'un badge « accompagné ». Toutes les
autres di spositions relatives aux accès accompagnés demeurent applicables .

Fabrication et remise de TC « ACCOMPAGNE »

L'exploitant d'aérodrome assure le traitement administratif des demandes et si nécessaire la
fabrication des titres de circulation, moyennant le cas échéant le paiement d'un droit.

La remise du titre de circulation accompagnée s'effectue en mains propres par l'exploitant
d'aérodrome ou un de ses prestataires déclarés, sur présentation d'un document officiel en
cours de validité, attestant de l'id entité de la personne. Cette remise peut se faire, par un Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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fonctionnaire de la PAF ou par un militaire de la GTA , notamment en dehors des horaires
d'ouverture du bureau des bagdes ou en cas d'urgence.

Dans le cas d'une remise d'un ou de plusieurs titres d e circulation accompagnée demandés
par un même occupant côté piste , les badges peuvent être remis au correspondant sûreté de
l'entité concernée par le bureau des badges de l'exploitant. Les badges verts peuvent alors être
remis à chaque individu par le bia is de l'occupant côté piste, sous réserve de se voir présenter
un document d'identité et de tracer la remise du badge avec le numéro de la pièce d'identitée
présentée.

Restitution du TC « ACCOMPAGNE »

L'entreprise ayant fait la demande du titre de circulation accompagnée doit notifier, le jour
ouvrable suivant, le non -retour du titre de circulation accompagnée à l'entité qui l'a délivré.

Le titulaire d'un titre de circulation accompagné est tenu de remettre le titre de circulation «
ACCOMPAGNE » à son accompagnant à l'issue de chaque séjour en PCZSAR, puis le
restituer à l'entité qui l'a remis à l'issue de l'activité ayant justifié sa délivrance.

Dans le cas d'un occupant côté piste ayant effectué lui -même la remise de titres de circulation
accompa gnée, il revient au correspondant sûreté de l'OCP de les restituer au bureau des
badges à l'issue de la mission.

8.5.3 Vol, perte ou non -restitution du badge (TCA, CME, CIME)

En cas de perte , de vol ou de non -restitution d'un badge, l'employeur du titulaire doit, sans
délai :
- Faire une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie de l'aérodrome
en utilisant un formulaire type . Le service qui reçoit la déclaration valide le formulaire
par l'apposition de son timbre, attestant ainsi que la déclar ation a bien été effectuée.
Cette déclaration peut être faite par le titulaire lui -même.
- Informer l'exploitant d'aérodrome, pour un TCA . L'exploitant d'aérodrome invalide
alors sans délai le titre de circulation .

8.6 Inspection filtrage

Sauf cas d'exemptions prévus par la règlementation, l es personnes, les objets qu'elles
transportent, les bagages, les véhicules, le COMAT/COMAIL, les fournitures d'aéroport et
les approvisionnements de bord sont soumis à une inspection filtrage systématique aux points
d'accès à la PCZSAR. Elle est réalisée conformément aux procédures du programme de sûreté
agréé de l'exploitant d'aérodrome.

Les passagers et personnes autres que les passagers qui empruntent les accès communs et
privatifs à la PCZSAR ont obligation de se soumett re aux procédures fixées dans les
programmes de sûreté, et de respecter les consignes écrites et orales qui leurs sont données
par les exploitants des accès et par les agents de sûreté en charge de l'exécution des contrôles
de sûreté. Tout acte de violence commis à l'égard de ces derniers, et tout refus d'obtempérer
à leurs injonctions peut être considéré comme un refus de se soumettre à l'obligation
d'inspection filtrage.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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8.7 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontières

Les salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAFA ou des services
sanitaires, ainsi que leurs annexes et locaux affectés au transit, ne sont normalement
accessibles qu'aux passagers et aux personnes amenées à y pénétrer pour raison de service.

8.8 Formation à la sécurité piéton

Outre les formations exigibles au titre de la sûreté aéroportuaire, une formation à la sécurité
piéton est exigée pour les demandeurs d'un titre de circulation non accompagnée . autorisant
l'accès à un ou plusieurs des secteurs fonctionnels MAN, TRA, et RPS et/ou pour le secteur
de sûreté A.

L'attestation de formation à la sécurité piéton est délivrée par les organismes de formation
désignés ou formateurs internes agréés selon les modalités décrites ci -après. Sa fourniture
conditionne l'obtention d'un des secteurs susmentionnés sur le titre de circulation.

En outre, une attestation de formation à la sécurité piéton en cours de validité est exigée à tout
instant, même si le tit re de circulation n'a pas expiré.

Les consignes d'exploitation, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les
dispositions applicables en matière de formation et de contrôle d'aptitude de tout personnel
exerçant une activité associée à l'exploitat ion, l'entretien ou la gestion de l'aérodrome et
bénéficiant d'un accès à l'aire de mouvement (à pied ou en véhicule) ou à toute autre aire
opérationnelle définie par l'exploitant d'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome assure la
diffusion de ces consignes d 'exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des
entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s'y conforme r. Le non -respect de ces
consignes peut amener à une sanction.
Les modalités complémentaires aux consignes d'exploitation d e l'exploitant sont développées
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Circulation en côté piste

9.1 L'aire de mouvement

La circulation sur l'aire de mouvement est interdite aux personnes équipées de patins ou de
planches à roulettes.

Comme mentionné à l'article 8. 8 ci-dessus, l es personnes autorisées et circulant à pied sur
l'aire de mouvement doivent avoir reçu de leur employeur une formation à la sécurité piéton ,
relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à
travailler et sont tenus de respecter les règles suivantes .

Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de
signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF.EN 471 ou tout autre habillement ou
uniforme permettant de satisfaire à la haute visibilité et compatible avec des obligations de
sécurité du travail. Ce vêtement doit permettre le port du titre de circulation appa rent en toutes
circonstances. Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant
le piéton.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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Cette obligation ne s'applique pas aux passagers d'aéronefs d'aviation commerciale ou
générale entre l'aérogare et l'aéronef (ou invers ement) quel que soit le mode de transfert
utilisé (bus ou piéton) sous réserve des dispositions figurant ci -dessous (aire de trafic).
Cette obligation ne s'applique pas non plus aux équipages entre l'aéronef et l'aérogare (ou
inversement), hormis au comma ndant de bord d'un aéronef d'aviation générale accompagnant
ses passagers ;

Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du
roulage, du déplacement, du repoussage ou du tractage.

9.2 L'aire de trafic

L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic décrivant les
conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. Les
exploitants d'aéronefs et leurs sous -traitants s'assurent que les consignes co ntenues dans ce
manuel d'exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité
lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la
prévention des abordages, des collisions et des r isques liés au souffle ou à l'aspiration des
moteurs.

9.2.1 Traversées des voies de circulation avions

Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent obligatoirement dans les
cheminements établis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons
peuvent longer les cheminements véhicules traversant les voies de circulation avions.
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent à une distance minimale de 150
mètres devant les aéronefs en mouvement.
En plus de l a priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser
la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont
tenus de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs
sont en marche compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des
moteurs.

9.2.2 Embarquement – débarquement - transfert de passagers

L'embarquemen t et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue nt que si les moteurs
sont arrêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de la compagnie
aérienne, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, co nsignes et
procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef établi en application de
l'annexe 6 à la convention relative à l'aviation civile , s'ils ne contreviennent pas aux
consignes d'exploitation imposées par l'exploitant d'aérodrome .

L'acheminement des passagers et du personnel autorisé doit obligatoirement se faire en
suivant les cheminement piétons matérialisés .
Les passagers ne peuvent circuler sur l'aire de trafic, y -compris en empruntant les
cheminements permettant de rejoindre les a éronefs sur lesquels ils doivent voyager, qu'en
présence de personnel de l'exploitant de l'aéronef ou d'un assistant en escale sous la
responsabilité duquel ils sont alors placés.
Il est formellement interdit aux passagers d'accéder à l'aire de trafic sans l'autorisation
préalable d'un personnel de l'exploitant de l'aéronef ou de l'assistant en escale chargé des
opérations d'embarquement ou de débarquement. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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Le personnel accompagnant obligatoirement les passagers de l'aérogare à l'aéronef (et de
l'aéronef à l'aérogare) doit s'assurer qu'aucun risque n'existe sur le parcours emprunté.
L'exploitant d'aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
- assurer quel que soit le mode de t ransfert utilisé (bus ou piéton) et sous la conduite
d'un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d'assistance en escale, l'acheminement
des passagers entre l'aérogare et l'aéronef et inversement ;
- assurer la sécurité des passagers notamment par rappor t au risque de souffle des avions
situés à proximité ;
- alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation
véhicules longeant les terminaux ;
- garantir le respect du périmètre de sécurité d'un avitaillement;
- s'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manoeuvrant sur son poste.

9.3 L'aire de manœuvre

Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l'organisme de contrôle.
L'arrêt , le stationnement et l'intervention de piétons sur l'aire de manœuvre sont interdits
sauf :
- sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement
le véhicule en stationnement ou les piétons ;
- pour assurer le repoussage d'un aéronef ou récupérer l'engin de repoussage ;
- aux personnels de dépannage et a gents de la compagnie d'un avion immobilisé ;
- dans les zones temporairement fermées aux aéronefs ;
- dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions avec consigne établie par le
SNA , à toute personne ayant reçu cette autorisation par l'organisme de contrôle .

ARTICLE 10 : Passagers et membres d'équipage des vols internationaux

Les modalités de traitement des passagers et membres d'équipage des vols internationaux au
départ et à l'arrivée sont précisées dans les mesures particulières d'application du présent
arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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TITRE IV CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VÉHICULES

Les conducteurs de véhicules circulant dans les limites de l'aérodrome (ZCV et ZCP) sont
tenus de se conformer aux règles du Code de la route et notamment être titulaires d'un permis
de conduire valide, le cas échéant, pour le véhicule concerné.

ARTICLE 11 : Circulation et stationnement côté ville

En application des articles L.6332 -2 et R.6332 -1 du code des transports, le document de
signalisation routière verticale de police sur l'emprise de l'aérodrome de Marseille -Provence
est édicté par le préfet de police.

Ce document est consultable auprès du service local de l'Equipement chargé des
infrastructures aéronautiques.

Le conducteur doit obtempérer aux injonctions que peuvent lui donner les agents des services
de la D GAC , les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des
douanes , des agents de l'exploitant ou de ses prestataires.

Les modifications momentanées ou permanentes de la voirie, toutes les fois qu'elles génèrent
une restriction de circulation ou de stationnement, font l'objet d'une police de roulage soumise
à l'approbation du préfet après avis de la GTA et du SPAF. La DSAC doit également être
informée pour les modifications permanentes.

Les vitesses maximales auto risées sont 50 km/h ou 30 km/h, selon les secteurs concernés et
conformément à la signalisation verticale mise en place.

Cependant, les véhicules incendie et de sauvetage en mission d'urgence peuvent y déroger,
L'exploitant d'aérodrome fixe, après avis d es services concernés le cas échéant :
 les limites des parcs publics ;
 les emplacements affectés aux véhicules officiels, aux véhicules et engins de service
et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aérodrome ;
 les emplacements affectés aux véhicu les de transport en commun, taxis, voitures de
louage, limousines et véhicules de grande remise autorisés ainsi que les conditions
d'utilisation de ces emplacements.

Les conditions générales d'utilisation de ces emplacements sont énoncées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.

Tout stationnement ou arrêt de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit.
Toutefois, l'arrêt est toléré devant l'aérogare sur la voie réservée à cet effet durant la dépose
des passagers et la prise de leurs bagages, le conducteur devant rester aux commandes du
véhicule. Tout stationnement sur cette voie est réputé gênant au sens de l'article R.417 -10 §
II, alinéa 10 du code de la route susvisé. Tout véhicule en stationnement gênant, abusi f ou
dangereux (articles R.417 -9 à R.417 -13, R.421 -5 et R.421 -7 du code la route susvisé) ou tout
véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L.412 -1 et R.412 -51 du code de la route
susvisé) est susceptible d'être mis en fourrière.

Les mesures s pécifiques concernant les véhicules spéciaux sont fixées dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés peut
être subordonné au paiement d'une redevance perçue par l'exploitant d'aérodrome.

Les conditions d'utilisation des voies de circulation en Zone Côté Ville sont détaillées dans
les Mesures Particulières d'Application du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Conditions générales d'accès des véhicules au côté piste

L'accès des véhicules en ZCP est subordonné à un besoin de service. La justification de la
présence de tout véhicule en ZCP peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.

Les conditions générales d'accès au côté piste s'appliquent sans préjud ice des dispositions
spécifiques Aéroport du plan ORSEC en ce qu'elles concernent l'accès au côté piste des
véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.

Sous réserve des exceptions liées aux véhicules engagés dans des missions de secours et des
véhicules escortés par les services autorisés, les véhicules devant accéder ou circuler côté piste
doivent détenir une autorisation à cet effet.
Seuls les véhicules immatriculés sont concernés par cette obligation.

L'accès et la circulation de véhicules pers onnels, y compris cycles et motocycles, sont
interdits en zone côté piste.

Toutefois, les personnels des entités autorisées à occuper le côté piste dont les locaux et lieux
de travail ne sont accessibles qu'en véhicule et ne disposent pas d'accès privati fs peuvent être
autorisés à utiliser leurs véhicules personnels. Dans ce cas, la délivrance d'un LPV est
subordonnée à un accord de la préfecture de police, sous la forme d'une décision.

Les organisations qui exercent des activités ou fournissent des serv ices sur l'aérodrome sont
dans l'obligation d'entretenir leurs véhicules circulant en ZCP suivant un programme
d'entretien comprenant des actions d'entretien préventif et conservent leurs dossiers
d'entretien. Elles s'assurent entre autres que leurs véhicu les immatriculés disposent d'un
contrôle technique à jour.

Les consignes d'exploitation, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les
dispositions applicables en matière d'autorisations délivrées aux véhicules amenés à évoluer
sur l'aire de mouvement ou sur les autres aires opérationnelles définies par l'exploitant
d'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes d'exploitation, et
de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des entités utilisatrices de la platefor me, qui
doivent s'y conformer . Le non -respect de ces consignes peut donner lieu à des sanctions.

Les modalités complémentaires aux consignes d'exploitation de l'exploitant sont développées
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

12.1 Véhicules autorisés en PCZSAR

Sont autorisés à circuler dans tout ou partie de la PCZSAR dans les conditions définies aux
articles 12 et 13 du présent arrêté :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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a) Les véhicules des services de l'Etat, de l'exploitant d'aérodrome, des personnes
morales auto risées à occuper ou utiliser le côté piste et, les cas échéants , les véhicules
de leurs sous -traitants.

Ces véhicules font l'objet d'une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome,
matérialisée par un laissez -passer dont les caractéristiques et l es modalités de remise sont
déclinées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

L'apposition du laissez -passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagers
de la possession et du port apparent d'un titre de cir culation individuel.

b) les véhicules spéciaux et engins captifs

Ces véhicules, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement côté piste et ne soient pas
immatriculés (véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la
possessi on d'un laissez -passer sous réserve qu'ils portent une inscription extérieure indiquant
qu'il s'agit d'un véhicule opérationnel utilisé sur cet aérodrome (logo, nom de l'entreprise).
Les engins de chantier, de levage, nacelles se déplaçant sur roues mais n on munis d'un poste
de conduite sont également dispensés de la possession d'un laissez -passer, même s'ils ne sont
pas exclusivement utilisés côté piste. Ils peuvent être introduits en PCZSAR en roulant sous -
réserve d'être inspectés comme des fournitures d' aérodrome.

c) les véhicules escortés par un SCE

Les véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par la PAF, la GTA ou la Douane sont exemptés
de la possession d'un laissez -passer. Les véhicules intervenant dans le cas d'une urgence vitale
ou d'un transfert d'organe, sensible au facteur temps, sont systématiquement escortés par un
SCE.

12.2 Véhicules autorisés sur l'aire de mouvement

Les véhicules devant accéder à l'aire de mouvement doivent porter le logo de leur entreprise.
Les dimensions du logo de l'entrep rise doivent permettre une lisibilité correcte à 10 mètres.

Véhicules autorisés sur l'aire de manoeuvre :

Seuls sont autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de servitude :
- les engins munis d'une signalisation spéciale décrite dans les consignes d'exploitation de
l'exploitant et / ou dans les mesures particulières d'application du présent arrêté ;
- les véhicules techniques du service de sécurité incendie de l'aérodrome, des services chargés
de la navigation aérienne, de s services chargés de l'entretien de la plateforme y compris les
engins spéciaux.

A titre exceptionnel, les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens ou par
un véhicule muni d'une signalisation spéciale décrite dans les consignes d'exp loitation de
l'exploitant et / ou dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
La circulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se substituer à
l'utilisation normale des routes de services et cheminements véhicule s.
Les modalités d'escorte sur l'aire de mouvement sont édictées par l'exploitant d'aérodrome
au travers du Manuel d'Aérodrome en vertu du règlement UE 139/2014.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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12.3 Véhicules de transport des bagages autorisés en secteur B

Les véhicules de transport des bagages de soute de type tracteur à bagages devant accéder au
secteur B, doivent :
- être équipés d'une motorisation électrique ;
- être équipés d'un système embarqué de limitation automatique de vitesse compatible
avec le dispositif installé par l'AMP ;
- être repérés par un identifiant unique outre le logo de l'entreprise utilisatrice. Les
dimensions du logo et de l'identifiant doivent permettre une lisibilité correcte à 10m.

ARTICLE 13 : Circulation et stationnement en côté piste

Les conducteurs font preuve de toute l a prudence rendue nécessaire par les risques particuliers
inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.

Les consignes d'exploitation (Manuel d'Aérodrome, Règlement d'Exploitation, Manuels
d'utilisation), élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les dispositions applicables
en matière de circulation et de stationnement côté piste (aire de mouvement, aire de
manœuvre, aire de trafic). L'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes
d'exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l' ensemble des entités utilisatrices de la
plateforme, qui doivent s'y conformer. Le non -respect de ces consignes peut donner lieu à des
sanctions.

Les modalités complémentaires aux consignes d'exploitation de l'exploitant sont développées
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.

En raison des procédures et aménagements spéciaux liés à l'activité aéronautique, les
conducteurs de véhicules circulant côté piste sont tenus de se conformer à ces dispositions et
notamment de respecter la s ignalisation horizontale et verticale en place.

13.1 Circulation sur l'aire de mouvement

La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maitre de son véhicule , sauf pour
les véhicules du service de sécurité incendie de l'aéroport en mission d'urgence.

Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou
de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières
concernant leur priorité vis -à-vis des aéronefs et o béissent aux instructions données à cet effet
par les agents du prestataire de service de la navigation aérienne , les agents de la police aux
frontières et les militaires de la gendarmerie des transports aériens . Les conducteurs circulant
sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les
aéronefs.

L'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance, y compris sur la route
RPS.

13.2 Circulation sur l'aire de manœuvre

Sans objet
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13.3 Circulation sur l'aire de trafic

Sans objet

13.4 Stationnement en PCZSAR

Sans objet

13.5 Stationnement sur l'aire de mouvement

Sans objet

13.6 Stationnement sur l'aire de manoeuvre

Sans objet

13.7 Stationnement sur l'aire de trafic

Sans objet

13.8 Mesures applicables aux exploitants d'aéronefs évoluant ou stationnant sur l'aire de trafic

Sans objet

ARTICLE 14 : Habilitation à conduire en côté piste

La conduite en ZCP est soumise à l'obtention d'une attestation de formation aux règles de
circulation et de stationnement de l'aire de trafic ou d e l'aire de manœuvre, suivant le cas,
délivrée par l'exploitant d'aérodrome, l'organisme de contrôle ou par un employeur tiers .

Le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le
fait de conduire un véhicule à c abine fermée.

Lorsque le conducteur n'est pas lui -même titulaire d'une habilitation, il doit être escorté par
une personne titulaire d'une habilitation valide. Cette personne doit être présente dans le
véhicule ou dans un véhicule d'escorte restant en per manence au contact du véhicule
accompagné pendant toute la durée du déplacement. Les modalités d'escorte sont établies par
l'exploitant d'aérodrome au travers du chapitre 16 du Manuel d'Aérodrome. Les entreprises
autorisées à réaliser l'escorte sont référe ncées dans le chapitre 16 du Manuel d'Aérodrome.

Chaque employeur s'assure que ses personnels amenés à conduire dans les secteurs visés ci -
dessus est titulaire d'une habilitation à conduire à jour.

Les modalités de délivrance des habilitations à conduire en côté piste et des formations aux
règles de circulation et de stationnement sur l'aire de mouvement sont établies par l'exploitant
d'aérodrome au travers de ses consignes d'exploitation.

Les modalités complémentaires aux consignes d'exploitation de l'exploitant sont développées
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 132

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ARTICLE 15 : Conditions particulières sur les postes de stationnement avions

Les consignes d'exploitation, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les
dispositions applicables aux postes de stationnement avions. L'exploitant d'aérodrome assure
la diffusion de ces consignes d'exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble
des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s'y conforme r. Le non -respect de ces
consignes peut donner lieu à des sanctions.

Les modalités complémentaires aux consignes d'exploitation de l'exploitant sont développées
dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.


ARTICLE 16 : PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS OU MATERIELS
PENDANT LES OPERATIONS D 'ESCALE


Les consignes d'exploitation, élaborées par l'exploitant d'aérodrome, précisent les
dispositions applicables en matière de placement des véhicules, enfins ou matériels pendant
les opérations d'escale. L 'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ces consignes
d'exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des entités utilisatrices de la
plateforme, qui doivent s'y conformer. Le non -respect de ces consignes peut donner lieu à des
sanctions.

Les modalités complémentaires aux consignes d'exploitation de l'exploitant sont développées
dans les mesures particulières d 'application du présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 133

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TITRE V MESURES DE PROTECTION CONTRE
L'INCENDIE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 17 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendie

L'aéroport dispose d'un service de sécurité incendie, chargé de la protection des personnes et
des biens. Ce service s'assure du respect des obligations de sécurité pour l'ensemble de
l'aérod rome et rend compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si
besoin, imposent la mise en place d'équipements de sécurité supplémentaires.

ARTICLE 18 : Protection des bâtiments, des installations et des personnes

Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l'occupant,
de dispositifs de protection contre l'incendie selon la réglementation en vigueur et applicable
à l'occupant notamment en raison de son activité : extincteurs, caisses de sable, pelles,
gaffes… dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance
et la destination des locaux.

Il est formellement interdit d'utiliser les bouc es d'incendie et autres moyens de secours pour
un usage autre que la lutte contre l'incendie. Le non -respect de cette disposition serait passible
d'une sanction conformément à l'article R –610 –5 du code pénal (contravention de première
classe pour les violations des interdictions prévues par un arrêté de police).

Il est interdit d'ap porter des modifications aux installations électriques sans autorisation
préalable de l'exploitant de l'aérodrome pour les installations dont il a la gestion et du chef
de service utilisateur pour des installations exploitées par l'Etat.

L'exploitant de l 'aérodrome n 'est responsable ni des infractions aux prescriptions de sécurité
ni des obligations propres qui incombent aux occupants. Son action se limite à la constatation
des dites infractions, et, après une mise en demeure restée infructueuse, à la tran smission d 'un
compte rendu écrit au directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud -est.

18.1 Exigences législatives et réglementaires / Dispositions particulières

L'occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation à jour permettant
la localisation et les dispositions à prendre en cas d'incendie en attendant l'arrivée des
pompiers. Ces consignes doivent rappeler les conditions d'emploi des moyens à mettre en
œuvre pour attaquer le foyer d'incendie en attendant l'arrivée des secours.

Tout occupant doit s'assurer que son personnel est formé au maniement des extincteurs de
premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle périodique des
extincteurs, leur remplacement et leur remise en état incombent à l'occupan t des lieux.

En plus des dispositions générales, le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire de
locaux est tenu de respecter les dispositions figurant dans les textes suivants :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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 Code de la construction et de l'habitation : livre I, titre II, chapitre III ;
 Code de l 'environnement : livre V, titre I ;
 Code du travail : livre II, titre III.

18.2 Exigences contractuelles

Les occupants de surfaces ou locaux privatifs sont aussi tenus, outre les dispositions générales,
législatives et réglementaires, de se conformer aux dispositions particulières figurant dans leur
convention d'autorisation d'occupation temporaire de locaux, équipements et surfaces qui les
lie à l'exploitant d'aérodrome.

ARTICLE 19 : Interdiction de fumer, flammes nues et dispositifs électroni ques

Il est formellement interdit de fumer sur l'aire de mouvement y compris les aires
opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables,
à l'exception des emplacements dédiés à cet effet.
Il est formellement int erdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un
risque incendie dans :
- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
- l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'exploitant
d'aérodrome (Cf. 11.6 Permis feu).
Il est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes
dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières
inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés
ou en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu à préciser.

Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie
(par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des
émissions de fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas
échéant après avis de l'organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de
sécurité appropr iées.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit
dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou
explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximi té immédiate des aéronefs ou des
citernes de carburant.

ARTICLE 20 : Permis feu

Tous travaux par point chaud ou générateur de poussière, ainsi que toute activité susceptible
de générer un risque d'incendie sont soumis à l'obtention d'un permis de feu délivré par
l'exploitant d 'aérodrome ou tout service désigné par lui.

Les travaux concernés par le permis de feu sont précisément décrits dans les mesures
particulières d'application du présent arrêté.

Il concerne les travaux réalisés à l'intérieur comme à l'extér ieur des bâtiments et installations.
Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents dûment autorisés
par l'exploitant d'aérodrome.

Les modalités de délivrance des permis de feu sont décrites dans les mesures particulières
d'application du présent arrêté. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 135

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ARTICLE 21 : Dégagement des accès

Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre
l'intervention rapide des services de secours et d 'incendie.
Les sorties doivent être signalées par des in scriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les
chemins les plus courts qui y conduisent.

Les issues de secours doivent être maintenues dégagées et libre d'accès. Les seuls moyens de
fermeture sont ceux conformes aux règlements de Sécurité ou Autorisat ion exceptionnelle
délivrée par la commission de Sécurité.

Les poteaux d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que
soit leur nature, et tous les moyens de secours doivent être dégagés et accessibles en
permanence.

Les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des
installations fixes de lutte contre l'incendie et à tous les moyens d'extinction, doivent rester
dégagés en permanence.

Les marchandises et objets entreposés à l'int érieur et à l'extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne
constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à la mise en œuvre rapide des moyens de
secours nécessair es à l'attaque d'un foyer d'incendie.

ARTICLE 22 : Chauffage des bâtiments

L'utilisation des appareils de chauffage doit être conforme aux normes de sécurité fixées par
la réglementation en vigueur.

Les occupants veillent, a vant de quitter les locaux, à ce qu e tous les appareils de chauffage
soient éteints . Ils s'assurent qu 'aucun risque d'incendie n 'est à craindre.

ARTICLE 23 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste

Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent
régulièrement au ramonage desdites installations.

ARTICLE 24 : Stockage de produits inflammables

Le stockage des carburants et de tous les autres produits inflammables doit s'effectuer dans
des citernes enterrée. Ces dernières doivent être conformes aux règles régissant
l'amé nagement des dépôts d'hydrocarbures et autres produits inflammables.

Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des
dépôts de produits ou de liquides inflammables, tels qu'essence ou benzine, supérieurs à 10
litres au total.

Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fûts métalliques en dehors de
la pièce où ils sont normalement utilisés.
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Marseille Provence 136

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Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.

ARTICLE 25 : Plan de prévention

Pour toute intervention d'entreprises extérieures dans un établissement en activité, un plan de
prévention est établi par le responsable de l'organisme utilisateur, dans les conditions prévues
par le code du travail et les textes pris pour leur application.

CHAPITRE II : PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AÉRONEFS ET DES
VÉHICULES

ARTICLE 26 : Avitaillement en carburant

26.1 Avitaillement des aéronefs

Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d'aéronef et tous autres usagers
aéronautiques, notamment l'exploitant d'aérodrome dans le cas où il exploite les
infrastructures correspondantes, se conforment strictement aux textes et réglementat ions en
vigueur, notamment ceux mentionnés dans les visas .

26.2 Périmètre sécurité avitaillement

Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer
sur l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillem ent. Ce personnel ne portera pas
de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en
vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du
périmètre s écurité avitaillement.

Toute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou
d'étincelles électriques est interdite à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets
métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et
d'utiliser des flashs photographiques.

L'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont inte rdits à l 'intérieur
du périmètre de sécurité avitaillement.

26.2.1 Dégagement des véhicules avitaillement

Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir
démarrer rapidement. Les véhicules, les engins et les matériels circulant ou stationnant à
proximité d 'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manoeuvre.

26.2.2 Générateurs électriques de piste

Il est exigé de mettre à l'arrêt les générateurs de piste, sauf si le générateur est placé à
l'extérieur du périmètre sécurité avitaillement ou que le matériel électrique équipant ses
générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, co nformément à la
réglementation relative aux produits et équipements à risque.
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Marseille Provence 137

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26.2.3 Extincteurs et dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau (bouches
hydrantes)

Les véhicules, engins et matériels ne doivent pas gêner l 'accès aux extincteurs n i aux
dispositifs d'arrêt d'urgence des bouches de l'oléo réseau placés sur les postes de
stationnements avion.

26.2.4 Activation des feux anti - collision

L'activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de
l'avion. Il est i mpératif dans ce cas d'interrompre sans délai les opérations d'avitaillement et
d'avertir le pilote afin qu'il diffère à la procédure de mise en route des moteurs, pour permettre
la reprise et terminer l'opération d'avitaillement.

26.3 Ravitaillement en carbu rant des véhicules et engins

Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n 'est autorisé qu 'aux endroits
désignés à cet effet par l'exploitant d'aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits
permettent d'appliquer les cons ignes d'intervention du SSLIA en cas d'incendie d'aéronefs.

Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés
hors d'une station fixe dans les conditions suivantes :
 en dehors des postes de stationnement avion ;
 en dehors des cheminements véhicule ;
 à plus de 15 mètres des aérogares.

Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des
véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le trans port des
matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.

ARTICLE 27 : Dégivrage et nettoyage des aéronefs et des postes

27.1 Dégivrage des aéronefs

Le dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en
vigueur.

Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les
postes de stationnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.

Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluvi ales,
les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont tenus à disposition de
l'exploitant de l'aérodrome.

Toute opération d'antigivrage ou de dégivrage fait l'objet d'une information préalable à
l'exploitant d'aérodrome par l'exploitant d'aéronef ou la société chargée de cette opération.

27.2 Nettoyage des aéronefs et des postes

La vidange du trop -plein des véhicules ou des produits usagés n 'est autorisée que dans les
équipements destinés à cet effet. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 138

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Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.

Les exploitants d 'aéronefs s 'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après
les opérations d'avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau
sanitaire…). Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé
afin d'éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces
glissantes.

ARTICLE 28 : Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la
vigilance

Pour des raisons de séc urité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant
des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».

Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de
l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les
personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
 consommer de l'alcool durant leur période de service ;
 réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur
la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses
capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.

Une exception est faite pour les entreprises exerçant leur activité côté piste et détentrices d'une
licence adéquate le cas échéant. Ces dernières sont autorisées à introduire des boissons
alcoolisées à l'attention de leurs clients.

ARTICLE 29 : Obligation de notif ication d'évènement

Toute personne travaillant en côté piste a l'obligation de notifier à l'exploitant d'aérodrome
tout évènement pouvant avoir un impact sur la sécurité aéroportuaire (objets sur les aires,
animal mort, incident, accident, … ).

Les événe ments doivent être notifiés via le formulaire de notification d'évènement (FNE)
dans les 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des
circonstances exceptionnelles l'en empêchent.

ARTICLE 30 : Maintien en bon état d'exploitation d e l'aire de mouvement,
propreté des aires de trafic, utilisation des postes de stationnement

L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l 'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et
présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l 'aire de mouvement est tenue de ramasser et d 'évacuer tout objet
pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d 'impossibilité, il en
signa le la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
Tout objet trouvé sur l'aire de mouvement susceptible d'être une pièce d'aéronef, est
immédiatement ramené au PCE de l'exploitant d'aérodrome pour enquête.
Une fiche de notification d'événement est réd igée et transmise suivant la procédure en
vigueur. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
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Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l 'aire de mouvement sont maintenus dans un
bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicule s, engins et matériels est interdite sur l 'aire de mouvement.

Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs
s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris
n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.

L'exploitant d'aéronef s'assure, après chaque départ et avant chaque arrivée d'aéronef sur un
poste de stationnement équipé d'une passerelle télescopique, que cette dernière est
correctement stationnée en position garage à l'intérieu r du marquage prévu à cet effet.

L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de
nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en
informer sans attendre l'exploitant d'aérodrome. Dans ce cas, les opé rations de remise en état
sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté
ou d'ordre, constatées sur le poste de stationnement concerné.

L'exploitant d'aérodrome met à disposition des containers sur les aire s de stationnement.
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers qu'ils utilisent. Il
leur appartient de s'assurer que le container est maintenu fermé, particulièrement les jours de
vent, ce afin d'éviter l'altération de la propreté des aires de trafic.
Les films plastiques et les bâches de protection, marqués aux insignes de l 'entreprise
utilisatrice, employés pour la protection des bagages ou du fret sont conçus pour ne pas se
déchirer et restent solidaires des engins de t ransport. Il appartient au prestataire d 'assistance
responsable du chargement de s 'assurer de la récupération des films plastiques, bâches de
protection et autres débris et de les jeter dans les poubelles appropriées.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 140

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TITRE VI PRESCRIPTIONS SANITAIRES

ARTICLE 31 : Dépôt et enlèvement des déchets industriels banals, spéciaux et
des déchets ménagers

Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements
désignés à cet effet.
Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets son t soumis aux réglementations en
vigueur.
La récupération des déchets déposés dans les conteneurs est interdite.
La mise en place de conteneurs ou de poubelles est interdite côté piste sauf accord de
l'exploitant d'aérodrome.

Les déchets industriels spécia ux issus des opérations d 'assistance en escale, en particulier
l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets
spéciaux, lorsqu 'ils existent.
Dans le cas contraire, ceux -ci sont retournés à l 'atelier d 'origine des opérateurs d 'assistance
et font l 'objet d 'une collecte à la charge du producteur.

Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un type agréé par
l'exploitant d 'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination s ous des
modes compatibles avec la santé, la salubrité et l'environnement.

Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.

Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet
d'un traitement particulier selon les instructions données par l 'exploitant d 'aérodrome.

Les entreprises utilisant des containers à déchets côté piste doivent s'assurer que ces
containers soient fermés ou bâchés de façon à éviter la dispersion de certains déchets sur l'a ire
de mouvement en cas de coups de vent. De même, les véhicules ou engins chargés du transport
de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d'éviter la dispersion des déchets lors
de leurs déplacements.

ARTICLE 32 : Nettoyage des toilettes d'avions

Le net toyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par
l'exploitant d 'aérodrome, à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les
conditions exigées par la réglementation en vigueur. Ces véhicules ne pourront vidanger que
dans les installations prévues à cet effet.

ARTICLE 33 : Rejet des eaux résiduaires

Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l'aérodrome
prévues à cet effet, conformément aux dispositions du code de l'environn ement.

Il est interdit de déverser des produits susceptibles d'émettre des vapeurs ou des gaz
dangereux, des eaux acides, des huiles, corps gras, essences, gas -oil, fuels, des substances
comburantes ou explosives, ainsi que des détritus et immondices dans les canalisations
d'égout ou de drainage, les gouttières, chenaux, bouches d'engouffrement ou regards.
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ARTICLE 34 : Substances et déchets radioactifs

La manutention des substances et déchets radioactifs doit s'effectuer conformément aux textes
et réglementations fixant les normes de protection des tr availleurs contre les dangers de la
radioactivité. .

L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec
d'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs.

Dans le cas de l'introduction ou du transit de substances ou déchets radioactifs au sein de
l'emprise de l'aérodrome, l'entreprise de transport aérien informe en amont le Service
Sauvetage et Lut te contre les Incendies d'Aéronefs (SSLIA).

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TITRE VII CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE
ACTIVITÉ

ARTICLE 35 : Autorisation d'activité

En application de l'article 30 du cahier des charges applicable à la concession des aérodromes
appartenant à l'Etat, approuvé pa r le décret n°2007 -244 du 23 février 2007, l'exploitant
d'aérodrome soumet à autorisation l 'exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle,
commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l 'exploitation d 'aéronefs
ou d'un service de transport aérien.

Cette autorisation spéciale peut donner lieu au paiement d'une redevance à l'exploitant de
l'aérodrome, en application du cahier des charges applicable à la concession des aérodromes
appartenant à l'Etat, approuvé par le décr et n°2007 -244 du 23 février 2007.

Les entreprises ou organismes titulaires d'une Autorisation d'Occupation Temporaire ou
d'une convention d'assistance en escale délivrées par l'exploitant d'aérodrome, sont réputés
détenir l'autorisation prévue au présent article.

Aucune association sous quelque forme que ce soit et quel qu'en soit le but, dans le cas où
son activité s'exercerait exclusivement à l'intérieur d'installations exploitées par l'Etat, ne
peut avoir son siège sur l'aérodrome sans une autorisation spécifique délivrée par le DSAC -
SE.

L'exploitant de l'aérodrome est tenu d'établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou
organismes autorisés à occuper ou utiliser le côté piste, liste qu 'il met à disposition de la GTA
et de la DSAC -SE.
Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs des installations
aéroportuaires, les documents établis sont préalablement transmis, dans un délai raisonnable,
aux services compétents de l' État.

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Marseille Provence 143

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TITRE VIII POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 36 : Interdictions et restrictions diverses

36.1 Interdictions

Il est interdit :

- de pénétrer dans l'enceinte de l'aérodrome en état d'ivresse ou dans une tenue
inconvenante ;
- de se livrer à la mendicité dans l'enceinte de l'aérodrome ;
- de troubler l'ordre ou d'entraver la circulation ou l'exploitation par des bruits, des cris,
des rixes, des attroupements … ;
- de nourrir des animaux en divagat ion ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de service, ventes,
distributions d'objets quelc onques ou prospecus sauf autorisation spécifique délivrée
par l'exploitan ' d'aérodrome, après avis des services compétents d ' l'Etat ;
- de procéder à des lâchers (de pigeons voyageurs, de ballons , de lanternes etc.) ou
d'utiliser un cerf -volant, sauf autori sation du service d ' l'aviation civile
territorialement compétent.
- de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des anim aux ; toutefois, cette
interdiction ne s'applique pas :
 aux animaux transportés dans les aéronefs à condition d'être accompagnés
et tenus en laisse, en cage, en caisse ou en sac ;
 aux chiens qui accompagnent les visiteurs, sous réserve qu'ils soient tenus
en lai sse ;
 aux animaux domestiques appartenant aux personnels résidant sur
l'aérodrome sous réserve qu'ils ne pénètrent pas dans l 'aérogare et en zone
côté piste et qu'ils ne soient pas en liberté lorsqu'ils quittent le logem ent ;
 aux animaux employés pour des missions de sécurité, de sûreté ou de lutte
contre le trafic de stupéfia nts ;
 aux chiens d'aveugle et d'assistance aux PMR.

Les frais de nettoyage des salissures éventuelles dues aux animaux sont supportés par le
propriétaire ou le gardien de l'ani mal ;

36.2 Restrictions relatives aux prises de vues et de sons

Les prises de son ou prises de vues sur l'aérodrome sont soumises à l'accord de l'exploitan t
d'aérodrome, sous réserve, et à l'exception de celles réalisées pour son com pte :
- en ZCV , d'une déclaration préalable au SPAF A, qui peut interdire l'activité pour des
raison ' d'ordre public ou de sécur ité ;
- en ZCP , d'un accord pré alable des services compétents d e l'Etat.

Les demandes correspondantes doivent être adressées avec un préavis suffisant pour permettr e
l'instruction du dossier et prendr e l'avis des administrations concernées.



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 144

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ARTICLE 37 : Protection de l'aérodrome

MESURE DE POLICE APPLICABLES SUR L'AERODROME

Il est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les
procédures et dispositifs destinés à assurer la sûreté et la sécurité du trafic aérien. Ces
infractions peuvent entraîner les sa nctions administratives prévues au titre IX du présent
arrêté.

Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en PCZSAR de
l'aérodrome ont la responsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux.
L'exploitan t d'aérodrome signale , sans délai, aux services compétents de l'Etat tout incident
susceptible de nuire à la conservation du domaine public ou d'altérer les mesures établies pour
garantir la sûreté et la sécurité.

Les mesures relatives aux colis abandonnés sont précisément dé taillées dans les mesures
particulières d'application.

ARTICLE 38 : Conservation du domaine de l'aérodrome

Il est interdit, hors besoin de l'exploitation, d'effectuer des dégradations aux meubles et
immeubles du domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, de ma rcher sur les massifs de
fleurs, d'abandonner des véhicules, objets ou matériaux ou de jeter des papiers ou détritus
ailleurs que dans les conteneurs réservés à cet effet.

ARTICLE 39 : Mesures antipollution

La mise en œuvre de matériels et équipements particulière ment bruyants, y compris le
fonctionnement des moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une
pollution sonore peuvent faire l'objet de mesures d'atténuation édictées par l'exploitan t
d'aérodrome. Les essais de moteurs d'aéronef s font l'objet de consignes particulières.

ARTICLE 40 : Plantations, f auchage et culture

L'Aéroport Marseille Provence est responsable d'édicter le fauchage et les plantations en
fonction des contraintes opérationnelles type péril anomalier.

Il est interdit de planter – uniquement en ZS –R - des arbustes producteurs de baies ou de
cultiver des céréales qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction
pour les oiseaux doivent être supprim és.

A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux
de fauchage ou de culture, les titulaires d'autorisations qui leur sont accordées par l'exploitant
de l'aérodrome conformément aux dispositions du titre VII du présent arrêté .




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 145

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ARTICLE 41 : Pratique de la chasse

La pratique de la chasse est interdite dans l'enceinte ainsi que sur le rivage maritime de
l'aérodrome. Seuls sont autorisés les tirs réalisés dans le cadre de la prévention contre le péril
animalier, sous les ordres de l'exploitant d'aérodrome (SPPA) .

ARTICLE 42 : Pêche, baignade, accostage

La pêche et la baignade sont interdites sur le rivage maritime de l'aérodrome côté piste.
L'accostage des embarcations, quelles qu'elles soient, et le débarquement de personnes sont
également interdits sur le rivage maritime de l'aérodrome sans préjudice de l'application des
dispositions des arrêtés du préfet maritime concernant la navigation au voisinage de
l'aérodrome. Cette dernière interdiction ne concerne pas les embarcations du SSLIA de
l'aérodrome.

ARTICLE 43 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments provisoires

Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, l'implantation de baraques ou abris
sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitan ' d'aérodrome.

Lorsque l'autorisation est retirée ou lorsque sa validité expire, le bénéficiaire doit procéder à
l'enlèvement des matériaux ou objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les
délais qui lui sont impartis. A défaut d'exécution, l'exploitan ' d'aérodrome peut faire procéder
à leur enlèvement, aux frais et aux risques et périls du bénéficiaire.

Conditions d'usage des installations

L'exploitan t d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations dans le cadre des
consignes d'utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui
gouvernent leur responsabilité.
Ces consignes font l'objet d'affiches apposées à proxim ité des ouvrages et installations et de
dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins , des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit
à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.

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Marseille Provence 146

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TITRE IX CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET
SANCTION S

ARTICLE 44 : Constatation des manquements

Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas
des contraventions au code de la route en zone « côté ville », les infractions aux dispositions
mentionnées par les articles R.6372 -4 et R/6341 -35 du code des transports susvisé et aux
dispositions du prése nt arrêté sont constatées par :
- les officiers et les agents de police judiciaire du SPAFA ;
- les militaires de la gendarmerie des transports aéri ens ;
- les agents des Doua nes ;
- certains fonctionnaires et agents de l'Etat, habilités à cet effet et assermentés,
conformément aux dispositions de l'article L.6372 -1 du code des transports susvisé.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L.130 -4 du code de la route susvisé , les
agents de l'exploitant de l'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet de police des
Bouches -du-Rhône, peuvent constater les contraventions aux dispositions concernan ' l'arrêt
ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417 -9, lor squ'elles
sont commises dan s l'emprise d e l'aérodrome.

ARTICLE 45 : Sanctions administratives (articles R6341 -35 à D6341 -54 du code
des transports)

En cas de manquement constaté aux dispositions prévues au code de s transports , le préfet de
police peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas échéant, de son délégué
permanent pour les cas prévus à l'article R. 6341 -43, prononcer une des sanctions
administratives .

Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquem ent de même
nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet de
police.

Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la personne
concernée soit directement soit par lettre recomma ndée avec accusé de réception.

La personne objet du constat dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour produire ses
observations à l'autorité préfectorale, par l'intermédiaire du service de l'Etat ayant constaté
le manquement. A l'issue de ce délai, ce service transmet le dossier complet au chef du service
de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille -Provence, lequel, agissant par délégation
du préfet de police des Bouches -du-Rhône, procède ou non à la saisine soit de la commission
de sûreté soit du délégué permanent de cette commission .

Le service de l'Etat ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossier
complet à la DSAC/SE.



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ARTICLE 46 : Sanctions pénales ( R6372 -11et R6372 -12 du code des transports)


Sont punies des sanctions pénales suivan tes :
- amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits commis dans
la CP ;
- amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits commis dans
la CV ;
- Les personnes qui contreviennent aux d ispositions du présent arrêté.

Ceci concerne notamment, pour exem ple :
- les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et véhicules
en CV ;
- les conditions d'accès, de conduite, de circulation et de stationnement des véhicules
en CP ;
- les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes
et des biens (non port de vêtement à haute visibilité, en particuli er) ;
- les prescriptions sanitai res ;
- les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules,
matériels et marchandises utilisant la plate -forme ou les installations de l'aérodrome
(colis abandonnés, comme défini dans le présent document).
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TITRE X DISPOSITIONS SPÉCIALE S

ARTICLE 47 : Application

Les mesures de police définies au présent arrêté s'appliquent à l'intérieur des limites de
l'aérodrome, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 48 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n ° 13-2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Marseille -Provence est abrogé.

ARTICLE 49 : Annexes

Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :
- Annexe 1A : plans de délimitation ZCV/ZCP et identification des secteurs
fonctionnels
- Annexe 2A : Glossaire des sigles et définitions
- Annexe 3A : Modalités particulières concernant le contrôle d'accès de certaines
catégories de personnes exemptées d'inspection filtrage – Diffusion Restreinte

ARTICLE 50 : Exécution, publication, affichage

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité
de l'Aviation civile sud -est, l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence, le commandant
de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille et le chef du service de la
police aux frontières de l'aéroport de Mar seille -Provence sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches -du-Rhône et disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de
Marseille -Provence.

L'ex écution des mesures d'application est assurée par les fonctionnaires de police nationale
et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment la gendarmerie
des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la Dire ction Générale de
l'Aviation Civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonctions qui
lui sont confiées.

Marseill e, le 4 septembre 2024
Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence 149

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Marseille Provence 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-03-00006
AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M.
BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader,
13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208
avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 151
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral de renouvellement délivré le 09 avril 2019 autorisant Monsieur BEIGNARD
Frédéric à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 26 avril 2024 par Monsieur
BEIGNARD Frédéric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BEIGNARD Frédéric le 03 septembre
2024 à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0015 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208
avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 152
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BEIGNARD Frédéric , demeurant chemin Chante Perdrix Beausejour Mas L'Ecureuil
13300 SALON DE PROVENCE , est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS
"Promotrans Formation Professionnelle Continue (Promotrans FPC) ", l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PROMOTRANS FPC
208 AVENUE CLEMENT ADER
13340 ROGNAC
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0015 0 . Sa validité expirera le 03 septembre 2029 .
ART. 3 : Monsieur NIETO ALVAREZ Luis , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 04 013 0093 0
délivrée le 09 juin 2022 par la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse, est désigné en qualité
de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208
avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 153
ek ok noel Oe Se
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
03 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208
avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 154
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-09-06-00001
Arrt CAP TB.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt 155
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
RAA n°
Arrêté agréant la société CAP TB pour la conservati on d'archives publiques
courantes et intermédiaires sur support papier
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcent ration des décisions administratives indivi -
duelles dans le domaine de la culture ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les nor mes relatives aux prestations en archivage et ges -
tion externalisée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de d éfense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la certification NF Service – Prestation d'archi vage et de gestion externalisée de documents sur su pports
physiques NF 342 n°1091115.1 délivrée par AFNOR Cer tification en date du 13 mai 2024 pour une durée de
3 ans, certifiant la conformité des services de tie rs archivage opérés par la société CAP Traitement b ancaire
sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat ;
Vu la demande d'agrément déposée le 08 août 2024 pa r M. Julien Cayret, directeur du développement de l a
société CAP Traitement bancaire immatriculée 451 29 9 286 RCS Salon-de-Provence et l'ensemble du dossie r
conforme présenté à l'appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1er :
La société CAP Traitement bancaire, sise ZAC de L'A njoly, 80 boulevard de l'Europe, L'Anjoly, 13127Vit rolles,
est agréée pour la conservation d'archives publique s courantes et intermédiaires, sur supports physiqu es
pour les sites de conservation certifiés NF 342 sui vants :
-80 boulevard de l'Europe, L'Anjoly, 13127 Vitrolles
-21 route de de Bordeaux, 65320 Borchères-sur-l'Eche z.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt 156
Article 2 :
Le présent agrément est accordé tant que la certifi cation NF 461 citée est valide et renouvelée, à com pter de
la publication du présent arrêté au Recueil des Act es administratifs de la Préfecture des Bouches-du-R hône.
En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'ag rément
a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en r éférera
au préfet.
Article 3 :
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la p résente
décision, de saisir le Tribunal Administratif de Ma rseille d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne int éressée peut également saisir le Préfet d'un recour s
gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiér archique.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'application du présent arr êté
qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Cyrille LE VELY
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt 157