PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 71 – 08/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/04/2025 et le 08/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC n°17
du — 7 AVR. 1025
fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le
département de la Moselle, saison 2025-2026
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article 1 de l'ordonnance du 16juillet 1890 concernant la protection des oiseaux;
VU la directive européenne du conseil des communautés européennes du 2 avril 1979
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'environnement, Livre IV, titre Il, chapitre 1V, relatif à I'exercice de la
chasse, articles L.424-1 et suivants, et R.424-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, livre 1V, titre II, chapitre 1V, relatif à l'exercice de la
chasse, notamment ses articles L.429-19 et R.429-3 ;
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre !l, chapitre IX, relatif aux dispositions
particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et
notamment, ses articles L.429-1 et suivants, et R.429-1 et suivants ;
VU le décret n° 89-53 du 31 janvier 1989 modifiant le décret n° 59-1007 du 28 août 1959
relatif à la police de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la
Moselle ;
VU le décret n°2002-1000 du 17juillet 2002 relatif à l'observatoire national de la faune
sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre || du Code rural
(partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires ;
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008, relatif à la suspension de la chasse de
certaines espèces de gibier ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle des populations de
certaines espèces non indigènes;
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique ;
la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle du 24 janvier 2025 ;
l'avis favorable du 19 février 2025 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage;
l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 5 mars 2025
au 27 mars 2025 en application des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants
du Code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°": La liste des espèces de gibiers chassables, pour la saison 2025-2026, dans le
département de la Moselle est fixée comme suit :
Bernache du Canada
Gibier sédentaire
Oiseaux:
Corbeau freux
Corneille noire
Etourneau sansonnet
Faisan de chasse
Geai des chênes
Perdrix grise
Perdrix rouge
Pie bavarde
Mammifères:
Belette
Blaireau
Cerf élaphe
Cerf sika
Chamois
Isard
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Chevreuil
Chien viverrin
Daim
Fouine
Hermine
Lapin de garenne
Lièvre brun
Martre
Mouflon
Putois
Ragondin
Rat musqué
Raton laveur
Renard
Sanglier
Vison d'Amérique
Gibier d'eau :
Bécassine des marais
Bécassine sourde
Canard chipeau
Canard colvert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule milouinan
Fuligule morillon
Garrot à œil d'or
Harelde de Miquelon (ou boréale)
Macreuse brune
Macreuse noire
Nette rousse
Oie cendrée
Oie des moissons
Oie rieuse
Pluvier argenté
Pluvier doré
Poule d'eau
Râle d'eau
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Oiseaux de passage :
Alouette des champs
Bécasse des bois
Caille des blés
Grive draine
Grive litorne
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Grive mauvis
Grive musicienne
Merle noir
Pigeon biset
Pigeon colombin
Pigeon ramier
Tourterelle turque
Vanneau huppé
La chasse des autres espèces est interdite.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et finit une
heure après son coucher sauf pour la chasse au gibier d'eau à la passée où elle
commence deux heures avant le lever du soleil et finit deux heures après son
coucher, heures légales.
La période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour le gibier
sédentaire, au titre de la campagne de chasse 2025-2026, est fixée comme
suit:
« Ouverture le 23 août 2025 au matin
< fermeture le 1°" février 2026 au soir.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrété, les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPECES OUVERTURE FERMETURE
au matin au soir
Lapin de garenne 15/04/2025 28/02/2026
Renard 15/04/2025 28/02/2026
Sanglier 15/04/2025 01/02/2026
Chevreuil mâle 15/05/2025 01/02/2026
Cerf élaphe mâle 01/08/2025 01/02/2026
Cerf sika mâle 01/08/2025 01/02/2026
Daim mâle 01/08/2025 01/02/2026
Alouette des champs 23/08/2025 31/01/2026
Caille des blés 23/08/2025 16/11/2025
Bernache du Canada 23/08/2025 31/01/2026
Bécassine des marais 23/08/2025 31/01/2026
Bécassine sourde
Canard chipeau
Canard colvert
Canard pilet
Canard siffleur
Canard souchet
Foulque macroule
Fuligule milouin
Fuligule milouinan
Fuligule morillon
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Article 5 :
Article 6 :
Garrot à œil d'or
Harelde de Miquelon
Macreuse brune
Macreuse noire
Nette rousse
Oie cendrée
Oie des moissons
Oie rieuse
Pluvier argenté
Pluvier doré
Poule d'eau 23/08/2025 31/01/2026
Râle d'eau
Sarcelle d'été
Sarcelle d'hiver
Vanneau huppé 23/08/2025 31/01/2026
Lièvre brun 15/10/2025 31/12/2025
Perdrix grise 23/08/2025 30/11/2025
Coq faisan commun ou coq faisan 15/10/2025 01/02/2026
hybride pour le périmètre du
groupement d'intérêt cynégétique
faisan «entre Seille et Nied» et
dans le respect du plan de chasse
(tir de la poule faisane et hybride
interdit)
Faisans obscurs et vénérés de 23/08/2025 01/02/2026
souche pure pour le périmètre du
GIC faisan « entre Seille et Nied »
sous réserve que le titulaire du droit
de chasse puisse fournir, sur
demande des agents en charge de la
police de la chasse, une facture
d'achat de ces faisans dont la date
correspond a la saison cynégétique
en cours
La vénerie du blaireau est autorisée du 15 septembre 2025 au matin au 15
janvier 2026 au soir.
Dés la fin de cette période de chasse, les équipages de vénerie qui ont
pratiqué ce mode de chasse adressent à la direction départementale des
territoires un état mentionnant les dates de chasses et les prises réalisées ainsi
que, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Les bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser l'ensemble des
especes chassables pendant la période d'ouverture de la chasse.
lls sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires de la date d'ouverture de la
chasse jusqu'au dernier jour de février. Concernant les cailles, faisans de chasse
et perdrix grises, ils ne pourront être chassés que dans les limites fixées par
l'article 4 du présent arrêté.
La destruction des espèces classées "susceptibles d'occasionner des dégâts"
peut s'effectuer, sur autorisation individuelle :
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- de la date de validité du présent arrété au 22 août 2025 inclus pour les
oiseaux;
- de la date de validité du présent arrêté au 30 avril 2025 pour les mammifères.
Article 7 : Même en période d'ouverture de la chasse, le tir des poules faisanes et des
perdrix (mâles et femelles) est interdit par temps de neige.
Article 8 : Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'utilisation des chiens de chasse est
interdite de la date de validité du présent arrêté au 31 juillet inclus, à
I'exception des chiens nécessaires à l'exercice de la vénerie sous terre et du
déterrage, ainsi que des dispositions particulières applicables à la destruction
des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts".
Article 9 : La chasse à tir des ongulés est interdite à proximité immédiate de dépôts de
sel ou de dispositifs d'agrainage ou de dissuasion.
Article 10: Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le sanglier peut être tiré de nuit
du 15 avril 2025 au matin au 1% février 2026 au soir selon les conditions prévues
par l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n° 18 du Ÿ avril autorisant le tir
de nuit du sanglier du 15 avril 2025 au 1* février 2026.
Article 11 : Le tir du gibier rouge (espèces : chevreuil, cerf élaphe, daim) en battue est
interdit avant le deuxième samedi d'octobre.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets, le
directeur départemental des territoires de la Moselle, les maires de la Moselle,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, le
directeur territorial de l'office national des foréts, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie de la Moselle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Fait à Metz, le E? ÂVR 20628
F
Le préfet,
Y
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
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| = | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC n°18
du =7 AVR. 2025
autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2025 au 1* février 2026
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1 à L.120-3 relatifs à la
participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant
une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses partie législative et réglementaire concernant
la protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L.427-6 et L.429-19, et
R.427-8, R.429-2 et R.429-3;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
VU I'arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC n°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités
de destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du
préfet pour la période comprise entre le 1'"juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le
département de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°2 du 15 janvier 2025 autorisant la destruction à
tir du sanglier pour les titulaires du droit de chasse du 2 février 2025 au 14 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC n°17 du + avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle saison 2025-2026 ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier;
VU l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de
prévention et de gestion mises en place afin de prévenir et maitriser le risque de diffusion
de la peste porcine africaine sur le territoire national français ;
VU l'avis favorable du 19 février 2025 de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
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VU I'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 5 mars 2025 au 25
mars 2025 en application des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles
persistants dans le département de la Moselle ;
la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la
sécurité publique induits;
le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle;
les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier ;
la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer
de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers ;
l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de I'intérét
de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux
activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la
protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ;
l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les
éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;
I'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de chasse et
en destruction ;
l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous milieux susceptibles
d'héberger les populations de sangliers en excès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Article 1°":
ARRETE
Tir de nuit du sanglier :
Le tir du sanglier est autorisé, de nuit, en Moselle, sur toutes surfaces
chassables du 15 avril 2025 au 1" février 2026.
Tout tir de nuit du sanglier sans source lumineuse ou sans adaptateur de visée
à intensificateur de lumière est interdit.
Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après
le coucher du soleil jusqu'a une heure avant le lever du soleil.
Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier.
Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :
- le seul mode de tir autorisé est l'affüt, à poste fixe sur-élevé (de type
mirador), dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du
schéma départemental de gestion cynégétique; tout déplacement de nuit
doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse.
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- le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou
d'un adaptateur de visée à intensification de lumière. Par conséquent, tout tir
de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.
Cette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de visée à intensification
de lumiére et d'appareil de visée thermique.
Pour l'observation, l'utilisation d'appareil de vision thermique ou à
intensification de lumière est autorisée à condition qu'il soit tenu en main
pendant 'usage.
- ces tirs se déroulent sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse
qui doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier
en veillant à ce que les tirs soient fichants et à courte distance (moins de 100
mètres).
- avant la première mise en œuvre des tirs de nuit, le détenteur du droit de
chasse d'un lot communal, domanial, ou d'une réserve, au sens de l'article
L.429-4 du Code de l'environnement, doit déclarer par écrit au maire de la
commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des
foréts pour les foréts domaniales et les lots communaux comprenant de la
forét communale, la période de pratique et le secteur où sont exécutés les tirs
de nuit.
- la recherche à l'aide d'un chien de sang d'un sanglier blessé lors du tir de nuit
n'est autorisée que de jour ; elle est placée sous la responsabilité du détenteur
de droit de chasse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Faità Metz, le @ 7 AVR. 2025
Le préfet,
v St
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
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Œ .- Direction départementale des territoires
PREFET Service risques énergie construction circulation
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-SRECC-UPR-n° 2
d
" 04 AR 205
portant application immédiate du plan de prévention des risques naturels prévisibles
« inondations » de la commune d''Uckange
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.123-1 à R.123-32, R.125-9 à R.125-14
et R.562-1 à R.562-11-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.132-1 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN), modifié par le décret 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification
des plans de prévention naturels prévisibles;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Richard
Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SRECC-UPR- n° 3 du 18 avril 2023 portant prescription de la révision du
PPRi sur le ban communal d'Uckange ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° MRAe 2023DKGE13 du 22 mars 2023, après examen au cas
par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement de ne pas soumettre le projet de plan
de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » (PPRi) de la commune d'Uckange à évaluation
environnementale ;
Vu la consultation du maire d'Uckange pour avis sur le projet de PPRi par courrier du 11 mars 2025 envoyé en
accusé de réception, conformément à la procédure de mise en application immédiate;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Vu la réponse du maire d'Uckange du 17 mars 2025 émettant Un avis favorable au projet de PPRi et à la mise
en application immédiate de ce dernier ;
Considérant que la constructibilité doit tenir compte des cartes d'aléas et de leur évolution depuis l'arrêté
DDE/SAT N°2009-004 du 20 avril 2009 portant approbation de la modification du PPRi d'Uckange ;
Considérant qu'il y a urgence à rendre opposables les dispositions visées au Il de l'article L.562.1 du code de
I'environnement et définies dans le projet de PPRi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » (PPRi) de la commune
d'Uckange, telles qu'annexées au présent arrêté, sont rendues immédiatement opposables. Ces dispositions
cessent d'étre opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
Article2
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations » vise à réglementer l'occupation et
l'utilisation du sol en prévenant le risque d'atteinte aux personnes et aux biens ;
Le plan de prévention comporte :
- Une note de présentation, qui indique le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de I'état des
connaissances ;
— Un règlement qui précise les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans
chaque zone, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, ainsi que les
mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du
plan. Le règlement mentionne les mesures dont la mise en œuvre est obligatoire et le
délai fixé pour celles-ci ;
- Un plan de zonage de la commune, document graphique délimitant les zones
réglementées ;
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Uckange et au siège de la communauté d'agglomération
du Val de Fensch, durant un mois. La mention de l'affichage de l'arrêté sera insérée dans le journal « Le
Républicain Lorrain ».
Article 4
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage, au maire d'Uckange et au président de la communauté
d'agglomération du Val de Fensch. Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la
Moselle, au directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Grand Est
et au chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 5
Le PPRi mis en application immédiate sera tenu à la disposition du public à la mairie d'Uckange, au siège de la
communauté d'agglomération du Val de Fensch et au siège de la direction départementale des territoires de
Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la
Moselle, le président de la communauté d'agglomération Val de Fensch, le maire d'Uckange sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Metz, le Ü 4 AVR. 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Richard Smfth
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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