EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-01-04-00005 - Délégation de signature du PRS d'EVREUX au
04/01/2024 (2 pages) Page 3
27-2023-12-28-00003 - Procuration sous seing privé Bruno ROGER - SGC
Verneuil (2 pages) Page 6
27-2023-12-28-00002 - Procuration sous seing privé Céline LOUVARD - SGC
Verneuil (2 pages) Page 9
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148 portant
mise en demeure à l□EARL DU CLOS CERISEY de procéder à la protection
d□un forage d□irrigation et sa régularisation administrative sur la commune
de Gauciel (4 pages) Page 12
27-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346 portant
déclaration d□existence et prescriptions à déclaration du plan d□eau
PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez (12 pages) Page 17
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2024-01-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/001 portant maintien de
l'agrément EUROPE AUTO ECOLE (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-01-04-00006 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
la composition de la commission de suivi de sites (CSS) sur l□agglomération
d'Elbeuf (3 pages) Page 33
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve automobile intitulée « L□Eure d□Hiver Classic, 4ème
édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel (4
pages) Page 37
Préfecture de l'Eure / DRCL
27-2023-12-26-00004 - Arrêté retrait Louviers du Tangram (2 pages) Page 42
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-01-04-00005
Délégation de signature du PRS d'EVREUX au
04/01/2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-04-00005 - Délégation de signature du PRS d'EVREUX au 04/01/2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
d'EVREUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et
R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LOUGE, Inspectrice des
Finances Publiques, et à M. Eric CAVELIER, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX, à
l'effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites, dont les avis à
tiers détenteur, et les déclarations de créances fiscales ainsi que pour
ester en justice ;
b) Tous actes d'administration et de gestion du service.
Pôle de Recouvrement Spécialisé d'EVREUX
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 EVREUX CEDEX
Téléphone : 02 32 24 88 78
Courriel : prs.eure@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-04-00005 - Délégation de signature du PRS d'EVREUX au 04/01/2024 4
nt;
p-# ———_fl-i_f" ____,-":.,:"_ —e r JCacile DERONTInspectrice DivisionnaæirsL= Es ul
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, dont les saisies à tiers détenteur, et
les déclarations de créances fiscales ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Grégoire BATAILLE Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Sandra BOGAERT Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Olivier BRUERE Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 8 000 €
Angélique CAILLON Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Karine DURAND Contrôleuse principale
des Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Nicolas HOUARD Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 8 000 €
Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent du 16/10/2023, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
A EVREUX, le 04 janvier 2024
La comptable publique,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX
Cécile DERONT
DDFIP de l'Eure - 27-2024-01-04-00005 - Délégation de signature du PRS d'EVREUX au 04/01/2024 5
DDFIP de l'Eure
27-2023-12-28-00003
Procuration sous seing privé Bruno ROGER - SGC
Verneuil
DDFIP de l'Eure - 27-2023-12-28-00003 - Procuration sous seing privé Bruno ROGER - SGC Verneuil 6
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Service de Gestion ComptableDirection départementale TV ;des Finances publiques de I'Eure de Verneuil d'Avre et d I.tonCité administrative ; 119, Place de la Madeleinere 27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dzfip.finances.zouv.fr. R G S O
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature.Le soussigné Monsieur Ciré sowComptable public, responsable du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et d'lton,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Bruno ROGER, contrôleurprincipal des Finances publiques adjointe au comptable du service de gestion comptable de Verneuild'Avre et d'Iton,Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptablede Verneuil d'Avre et d'Iton,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittanceset pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptablede Verneuil d'Avre et d'Iton, entendant ainsi transmettre à Monsieur Bruno ROGER tous les pouvoirssuffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Le cas échéant, donner délégation à Monsieur Bruno ROGER pour effectuer lesdéclarations de créances en cas de rocédure collective et l'autorise à a ir en justice? (art 16du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture.2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent lapublication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2023-12-28-00003 - Procuration sous seing privé Bruno ROGER - SGC Verneuil 7
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANTBRUN CIRE SOW
INCIPAL DESFINANCES PUBLIQUES COMPTABLE PUBLICA Verneuil—d'Avre—et-d'Iton le 28/12/2023
DDFIP de l'Eure - 27-2023-12-28-00003 - Procuration sous seing privé Bruno ROGER - SGC Verneuil 8
DDFIP de l'Eure
27-2023-12-28-00002
Procuration sous seing privé Céline LOUVARD -
SGC Verneuil
DDFIP de l'Eure - 27-2023-12-28-00002 - Procuration sous seing privé Céline LOUVARD - SGC Verneuil 9
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale ou départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
¥FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptablede Verneuil d'Avre et d'lton119, Place de la Madeleine27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
PROCURATION SOUS SEING PRIVEa donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature.Le soussigné Monsieur Ciré SOWComptable public, responsable du service de gestion comptable de Verneuil d'Avre et d'Iton,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Céline LOUVARD,inspectrice des Finances publiques adjointe au comptable du_du service de gestion comptablede Verneuil d'Avre et d'lton,Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestioncomptable de Verneuil d'Avre et d'Iton,d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir etde payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée, d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittancevalable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, defournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer àla Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites eten retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postespour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestioncomptable de Verneuil d'Avre et d'lton, entendant ainsi transmettre à Madame Céline LOUVARDtous les pouvoirs suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Le cas échéant, donner délégaton à Madame Céline LOUVARD pour effectuer lesdéclarations de créances en cas de procédure collective et l'autorise à agir en justice? (art16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique).La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture.Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent lapublication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2023-12-28-00002 - Procuration sous seing privé Céline LOUVARD - SGC Verneuil 10
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT
CÉLINE LOUVARD CIRÉ SOW
INSPECTRICE DESFINANCES PUBLIQUES COMPTABLE PUBLICA. ..\_/erneuil—d'Avre-et-d'Iton le 28/1 2/2023
DDFIP de l'Eure - 27-2023-12-28-00002 - Procuration sous seing privé Céline LOUVARD - SGC Verneuil 11
DDTM
27-2024-01-04-00007
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148
portant mise en demeure à l□EARL DU CLOS
CERISEY de procéder à la protection d□un
forage d□irrigation et sa régularisation
administrative sur la commune de Gauciel
DDTM - 27-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148 portant mise en demeure à l□EARL DU CLOS CERISEY de
procéder à la protection d□un forage d□irrigation et sa régularisation administrative sur la commune de Gauciel 12
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148
portant mise en demeure à l'EARL DU CLOS CERISEY
de procéder à la protection d'un forage d'irrigation
et sa régularisation administrative
sur la commune de Gauciel
Le préfet
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage s, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration et accord du 8 mars 2013 délivré à l'EARL du clos Cerisey au titre de la
rubrique 1.1.1.0 (CE) autorisant la création d'un forage d'irrigation (BSS004HDPN) sur la commune de
Gauciel ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148 portant mise en demeure à l□EARL DU CLOS CERISEY de
procéder à la protection d□un forage d□irrigation et sa régularisation administrative sur la commune de Gauciel 13
VU les rapports en manquements référencés « IRRIG-PROT-2023-1 et IRRIG-PREL-2023-1 » notifiés à
l'EARL du Clos Cerisey le 17 mars 2023 par le service police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de la Mer de l'Eure (DDTM) suite au contrôle du 3 mars 2023 ;
Considérant
- que l'EARL du Clos Cerisey a réalisé en tant que propriétaire/exploitant un forage d'irrigation
(BSS004HDPN) sur la commune de Gauciel ;
- que cet ouvrage relève pour sa création d'une procédure loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement (CE) suivant la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement (CE) ;
- que cet ouvrage relève pour l'exploitation/prélèvement d'un volume annuel supérieur à 10 000 m³
(estimé au dossier initial à 16 400 m³), d'une procédure loi sur l'eau au titre de la rubrique 1.1.2.0 (CE) de
la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R.214-1 CE ;
- qu'aucun dossier n'a été déposé pour instruction au service police de l'eau de la DDTM pour
l'exploitation et le prélèvement (rubrique 1120) sur ce forage depuis sa création, ni de porté-à-
connaissance pour indiquer le changement de volume annuel à autoriser ;
- que lors du contrôle initial du 3 mars 2023, des non-conformités à l'arrêté de prescriptions générales
du 11 septembre 2003 susvisé ont été relevées, dont la non-fourniture des documents relatifs à la
réalisation du forage (rapports de foration et essais de pompage), l'absence de dalle et de gestion des
écoulements périphériques ainsi que l'absence de sécurisation de la tête de forage ;
- que suite à ce contrôle ont été remis les documents requis relatifs à la réalisation de la foration
(régularisation au titre du code minier, fourniture rapport de foration et d'essai de pompage) ;
- que lors d'un second contrôle le 11 décembre 2023, la situation sur la protection de l'ouvrage n'a pas
évolué avec notamment un risque d'écoulements extérieurs vers la tête de forage en provenance de
champs cultivés ;
- que face à cette situation de défaut de déclaration et non respect de l'arrêté de prescriptions
générales, il convient d'imposer la mise en conformité administrative et technique de ce forage
conformément à l'article L. 171-8, par mise en demeure de respecter ses obligations afin d'assurer la
protection de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.
SUR proposition du directeur de la DDTM de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier – Généralités
L'EARL DU CLOS CERISEY, sise
12, rue de Reuilly
27930 Gauciel
est représentée par monsieur VAN TORNHOUT Stéphane.
Il sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148 portant mise en demeure à l□EARL DU CLOS CERISEY de
procéder à la protection d□un forage d□irrigation et sa régularisation administrative sur la commune de Gauciel 14
Le service de police de l'eau est :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service eau biodiversité forêts/Pôle Territorial de l'Eau
1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
mél : ddtm-sebf-p te @eure.gouv.fr
Article 2 - Objet de l'arrêté
Arti
Le bénéficiaire est mis en demeure de lever les écarts constatés sur la protection du forage et
régulariser sa situation administrative dans les conditions ci-dessous :
1 – Mise en place de l'ensemble des mesures de protection conformément à l'arrêté de prescriptions
générales du 11/09/2003 susvisé soit la mise en place d'une dalle, relèvement de la tête de forage 50 cm
au-dessus du terrain naturel, mise en place d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié
de fermeture équivalent doit-être installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du
forage, des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes
d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage, est interdit par un dispositif de sécurité.
mise en place d'une fermeture sécurisée, dispositif de comptage, gestion des écoulements extérieurs
notamment), implantation d'une bande enherbée de 5 mètres minimum autour du forage, retrait des
déchets plastics) ;
2 – Dans le cas du maintien d'un volume de prélèvement annuel prévisionnel supérieur à 10 000 m³/an,
le bénéficiaire devra déposer un dossier de déclaration dans les formes prévues à l'article R.214-32 CE
au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1 CE.
A défaut, une note présentant les besoins ré-évalués par rapport au dossier initial pour la création est à
fournir justifiant des parcelles concernées par l'irrigation avec les surfaces, cultures, matériels utilisés et
volumes associés. Par ailleurs cette note devra préciser le fonctionnement du réseau hydraulique de
distribution et de stockage (bassin existant) et leurs caractéristiques et localisation.
Article 3 - Délais
Les obligations fixées à l'article 2 devront être assurées :
Point 1 : Avant le 31 janvier 2024 ;
Point 2 : Avant le 31 mars 2024 en cas de dossier formalisé de déclaration ou avant le 31 janvier 2024
pour la note.
Article 4 - Mesures transitoires
Dans les 7 jours suivants la notification du présent arrêté, la gestion des écoulements superficiels
extérieurs est à assurer fossé de ceinture, rebouchage autour du forage afin d'éviter tout risque de
transferts vers la nappe.
La fermeture provisoire par « la cloche métallique » existante est à maintenir ou la fermeture provisoire
de la tête de forage à réaliser, de manière à éviter tout acte de malveillance.
Une photo de ce qui est mis en place est à joindre par mél dans ce même délai.
Le forage doit être mis à l'arrêt jusqu'à la réalisation complète des travaux de protection. Le service
police de l'eau sera informé de la date d'achèvement aux fins d'un contrôle de réception (relevé de
l'index du compteur 21 847 m³ au 11/12/2023).
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procéder à la protection d□un forage d□irrigation et sa régularisation administrative sur la commune de Gauciel 15
Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Artic le 7 - Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le pétitionnaire peut
faire l'objet de :
• contrôles administratifs dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.171-3 à
L.171-5 du code de l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux
articles L.171-6 à L.171-11 ;
• ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 et 13, R.216-12 et L.173-1 et suivants
du même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 8 - Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, l a présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen
dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gr acieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
de la préfecture de l'Eure pendant une durée d'au-moins 4 mois.
L'arrêté sera transmis en mairie de Gauciel où il pourra y être consulté. Un extrait sera également affiché
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 - Exécution
La préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune
de Gauciel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
Évreux, le 04/01/2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
François LANDAIS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex - tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2023-148 portant mise en demeure à l□EARL DU CLOS CERISEY de
procéder à la protection d□un forage d□irrigation et sa régularisation administrative sur la commune de Gauciel 16
DDTM
27-2024-01-04-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346
portant déclaration d□existence et prescriptions
à déclaration du plan d□eau PE-267 sur la
commune de Sainte-Marie d□Attez
DDTM - 27-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 17
E . Direction départementale des< territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nN°DDTM/SEBF/2023-346portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del'environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article R.214-39 duplan d'eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre II, titre Ter et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.241-32 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n°DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services deI'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la policede la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
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VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 8 juin 2023 par Monsieur GUERIN Romain et Madame BOISNARD Justinevisant à déclarer l'existence d'un plan d'eau parcelle n° 43, section ZL sur la commune de Sainte-Maried'Attez (Saint-Ouen d'Attez), suite au courrier du 4 mai 2023 du service Police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure.Aprés communication du projet d'arrêté de prescriptions le 12 décembre 2023 à Monsieur GUERINRomain et Madame BOISNARD Justine dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence deremarque de ces derniers.CONSIDÉRANT- que Monsieur GUERIN Romain et Madame BOISNARD Justine sont propriétaires d'un plan d'eau surla commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez) ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 7 400 m? a été créé avant 1975,antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0. -2° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou Un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DDTM del'Eure a sollicité le 4 mai 2023 le propriétaire pour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévupar l'article R.214-53 du code de I'environnement et qu'il l'a fourni le 8 juin 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, |'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Avre amont et de l'Iton amont conduisentde façon récurrente à la prise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse;- que par sa surface, le plan d'eau relève du régime de déclaration mais qu'il convient de fixer desprescriptions pour garantir les objectifs des SDAGE et SAGE susvisés, notamment en raison du lienavec le cours d'eau de I'lton et de ses faibles débits en étiage ;- que ce plan d'eau comporte également un ouvrage mobile de prélèvement d'eau latéral implanté enrive droite dans I'lton dont la gestion doit faire l'objet de prescriptions spécifiques pour garantir laprise en compte des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, mais quin'engendre pas en aval de ce dispositif de conséquences pour la vie, la circulation et la reproductiondes poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;- que ce plan d'eau est susceptible de subir une montée en charge de son niveau lors de la survenanced'épisodes de crues, mais ne nécessite pas d'être équipé d'un dispositif de déversoir de crue ouéquivalent pour répondre aux exigences de sécurité des personnes et des biens en l'absence dedésordres à l'aval du site.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
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déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 19
ARRETETITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTEE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : BénéficiaireMonsieur GUERIN Romain et Madame BOISNARD Justine résidant à Sainte-Marie d'Attez (27160), LaFenderie, 1 route de La Guéroulde, sont bénéficiaires de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et sont tous deux dénommés ci-après« le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisationIl est donné acte à Monsieur GUERIN Romain et Madame BOISNARD Justine de la reconnaissanced'antériorité du plan d'eau existant PE 267, sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (Saint-Ouen d'Attez)au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins personnelles de loisirs (autre que chasse etpêche) de ce plan d'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit : _ ; ;Coordonnées Lambert Parcelle|IOTA RG'Ï gj | Commune Lieu-dit cada_straleX Y (section etnuméro)Plan d'eau - 546903.47 6858015.94 | Sainte-Marie d'Attez Prairie du Petit Pont | ZL-0043PE 267
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de |'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante :Rubrique Intitulé Surface Régime
| Plan d'eau, permanent ou non ;\ 3.2.3.0 |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, 7 400 m?* | Déclaration2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha.
* Surface au miroir (niveau de débordement)3/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 20
Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau présente une surface de 0,74 ha, avec une profondeur variant de 2 à 4 métres.Son volume total est estimé à 15 000 m° en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau peut être alimenté par prélèvement dans l'iton et par remontée de napped'accompagnement.L'ouvrage de prélèvement d'eau est constitué par un seuil et des bajoyers en béton avec une pelle devanne mobile qui sont implantés latéralement en rive droite de l'Iton, avec à leur débouché aval un brasd'environ 20 mètres linéaires permettant une liaison avec le plan d'eau PE 267.La pelle de vanne est manœuvrable manuellement au moyen d'un dispositif constitué d'un cable etd'une flèche de levage actionnée par une manivelle à cliquet.Une grille est disposée sur un radier avec deux bajoyers en béton à une dizaine de mètres en aval,rendant impossible la communication piscicole entre l'Iton et le plan d'eau PE 267 hors épisodes de cruedébordant par surverse sur la berge vers |e plan d'eau.Ce plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.En cas de remplissage et de débordement suite à une crue, sa vidange partielle jusqu'à pleins bordss'effectue par retour de ruissellements vers l'Iton à son point bas, et ne nécessite pas l'installation d'undispositif de vidange spécifique.
TITRE Il - DISPOSITIONS SPECIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6..1- Période et conditions de remplissage du plan d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours d'eau est interdit du 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou suspensionprovisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement I'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'iton amont.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-dela de celle annuelle prescrite ci-dessus.
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Ces données sont consultables sur les sites internet des services de I'Etat (Préfecture de l'Eure) et sur lesite national VigiEau.Sans préjudice des dispositions exposées précédemment, l'ouvrage de prélèvement d'eau décrit àl'article 4 peut être utilisé comme suit par le bénéficiaire :Description des conditions d'utilisation du dispositif de prélèvement :Hors des périodes d'interdiction de remplissage prescrites par le présent article, la vanne mobile en têtedu bras de liaison avec le plan d'eau PE 267 pourra être relevée pour permettre son alimentation à lacondition stricte que la hauteur de la lame d'eau d'eau sur son radier soit supérieure à 20 centimètres.Une échelle graduée avec le zéro (0) calé sur cette hauteur minimale de lame d'eau de 20 centimètressera installée sur le bajoyer gauche à l'amont immédiat de cette vanne mobile, à l'emplacementmatérialisé sur la photo en annexe 4.Une photographie de sa mise en place est à adresser avant le 31/01/2024.6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d''engins de ... terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra être accompagnéed'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauSuite à des épisodes de crue,s importantes, le PE 267 est susceptible de déborder par retour deruissellements par surverse vers le bras de l'Iton et le plan d'eau PE 268 à son aval.6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code deI'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH2) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
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L'opération de vidange est conduite de maniére à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirablesdans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui ne sontpas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidangeprogrammée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l''environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espéces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suivi :L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :- Un plan et une description des ouvrages ;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB) ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
6/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 23 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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TITRE 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrété est applicable a compter de sa date de notification.
Article 10 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en €tat du site.
Article 11 ; ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intéréts mentionnésà l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à toutmoment si elles s'avérent nécessaires.Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu''il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à I'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est définià l'article 8.
Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par leprésent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.
7112Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Les agents du service chargé de la police de I'eau doivent constamment avoir libre accès aux installationsautorisées.Par ailleurs, il pourra étre procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15: Transfert de la déclaration d'existence, suspension ou cessation de l'exploitation du pland'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrété devra faire l'objet d'une déclaration au préfet (servicepolice de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R214-48 du code de l'environnement.Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).| sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d'un mois et pourray être consulté.Une attestation de I'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Sainte-Marie d'Attez ;« par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.8/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 20 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,le maire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.
Évreux, le 4 janvier 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,le chef du pâle Territorial de l'Eau,
ume HENRION
9/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Ma réchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 26
Annexe à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-3461- Plan de situation
Échelle 1 : 19 77=. 0L e ES
10/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 27
3 - Plan masse et vue aériennePE 267, parcelle ZL 0043
\ P 4 e
\ - e- P ——0 —— _r t" E > \r - =e - ', c— \( T e e A N1E - o n '\"'. ;{1-' P e = i NS N\# ,.,C' 4 d — .\"- \_.'_4\;_.r '.4 j_,——\__/ N * \' Kp r '.'. P m \\\T d S RN. v \ -'M sEx se"> — ——s e ue& R— S,\ -
\
Échelle 1: 79z _ JC— 20m |
Emplacement de la vanne et du bras de liaison entre I'lton et le plan d'eau PE 267
Ecrelle 4. 777
11/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 28
4 - Photos des ouvragesDispositif de prélèvement implanté en rive droite de I'iton,vues depuis la berge de la vanne de liaison avec le plan d'eau et de son dispositif de relevage
Emplacement de I'échelle graduée à installer, avec le repère du zéro à plus 20 cm par rapport au radier
Vues depuis l'aval de la vanne du bras de liaison avec le plan d'eau,au premier plan la grille empéchant le transit piscicole entre I'lton et le plan d'eau
12/12Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-346 portant déclaration d□existence et prescriptions à
déclaration du plan d□eau PE-267 sur la commune de Sainte-Marie d□Attez 29
DDTM de l'Eure
27-2024-01-05-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/001 portant maintien
de l'agrément EUROPE AUTO ECOLE
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/001 portant maintien de l'agrément EUROPE AUTO ECOLE 30
B, Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Ëgalz'té sécurité routière, défenseFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/001portant maintien de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/23/119 du 6 novembre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de ['Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S}IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2023-6 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 4octobre 2023 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le décès de Monsieur Pascal COUENNE survenu le 20 décembre 2023,Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie BALABUCH le 3 janvier 2024 en vue de bénéficierdu maintien provisoire de l'agrément E 02 027 0254 0 précédemment accordé à Monsieur Pascal COUENNE,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
1/2Dire- 'ion Departementale des Territoir...« et de la Mer de l'Eure- | averive du Marechal F ch- CS 20016 27020 Évreux Cedexfél. tstandard; OZ 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/001 portant maintien de l'agrément EUROPE AUTO ECOLE 31
ARRETEArticle premier : L'article premier de l'arrêté SCTSRD/BER27/23/119 est modifié ainsi qu'il suit :« Madame Stéphanie BALABUCH est autorisée à exploiter jusqu'au 19 décembre 2024 inclus au plus tard, sousle n° E 02 027 0254 O l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière, dénommé «EUROPE AUTO-ECOLE » et situé 69 rue Marcel Lefebvre 27700 LESANDELYS».Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 : le présent arrété peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 5 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
21eDi ectior. Depar: .nentale d-s Territoir-s et de l« Mer de i avenye d Foch -CS 2UVIE E-reux C-defel. (standard) 02 32 29 6G 6U
DDTM de l'Eure - 27-2024-01-05-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/001 portant maintien de l'agrément EUROPE AUTO ECOLE 32
Préfecture de l'Eure
27-2024-01-04-00006
arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi de
sites (CSS) sur l□agglomération d'Elbeuf
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00006 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de sites (CSS) sur l□agglomération d'Elbeuf 33
BN Direction dé la coordination,ËËÉIÏLÎNE— ' des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorialLibertsEpuli
Bureau de l'utilité publiqueet de Fenvironnement
Arrété inter-préfectoral du 04 1AN 202%portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de sites (CSS) surl'agglomération d'EibeufLe préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,; Le préfet de I'Eure,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu _ le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié .relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;Vu _ le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ ('arrêté inter-préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant créationd'une commission de svivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf AVu larrété préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative3 la mise en place en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites.CONSIDÉRANT-les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles de résulter des activités des sociétés BASFAGRI PRODUCTION à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, EUROAPI à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, MAPROCHIM àSaint-Aubin-lés-Elbeuf, E&S CHIMIE à Saint-Pierre-lès-Eibeuf SONOLUB à Saint-Aubin-les-ElbeufBOLLORE LOGISTICS à Tourville-la-Rivière et I'intérét de mettre en place d'une commission de suivide sites;que l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant créationd'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'Elbeuf nécessite le renouvellementdes membres de ladite commission pour une durée de 5 ans ;sur proposition du préfet de l'Eure et de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
7 place de la MadeleineCS 18036 - 76036 ROUEN cedexTét:02 327550 00-5 000 TEIN Î7
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00006 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de sites (CSS) sur l□agglomération d'Elbeuf 34
Article 1% - Périmètre de la commissionIl est créé-une commission de suivi de site (CSS) de l'agglomération d'Elbeuf dans le cadre dufonctionnement des sociétés BASF AGRI PRODUCTION à Saint-Aubin-lès-Elbeuf. EUROAPI à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, MAPROCHIM à Saint-Aubin-ès-Elbeuf, E&S CHIMIE à Saint-Pierre-lès-Elbeuf,SONOLUB à Saint-Aubin-les-Elbeuf, BOLLORE LOGISTICS à Tourville-la-Rivière.Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de sites est composée comme suit :1/ Collège des administrations de l'État- le préfet de la Seine-Maritime,— le-préfet de l'Eure, .— le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie, -— le directeur départemental de lemploi, du travail et des solidarités (DDETS) deNormandie,— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la-Seine-Maritime,— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civite (SIRACED-PC), -— le directeur général de l'agence régional de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale— leprésident de la Métropole Rouen Normandie,— le président du Conseil départemental de la Seirie-Maritime,— le maire de Caudebec-les-Elbeuf,— lemaire de Cléon,— le maire d'Orival,— la maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf,— la maire de Saint-Pierre-les-Elbeuf,— la maire de Tourville-la-Rivière,ou leur représentant.3/ Collège. des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement— e président de Fassociation « France Nature Environnement »,— e président de l'association « Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen »,— le président de I'association pour la protection de l'environnement des communes deSaint-Aubin-les-Elbeuf et Cléon (APESAC),— e président de la Chambre de commierce et d'industrie (CCI) d'Elbeuf:— e président de Voies Navigables de France (VNF).ou leur représentant. :4/ Collége des exploitants des installations classées ou organismes professionnels— le directeur de la société BASF AGRI PRODUCTION,— la directrice de la société EUROAPI,— le directeur de la société MAPROCHIM,— le directeur de la société E&S CHIMIE, '= ledirecteur de la société SONOLUB,— le directeur de la société BOLLORE LOGISTICS,ou leur représentant.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00006 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de sites (CSS) sur l□agglomération d'Elbeuf 35
5/ Collège des salariés des installations classéesle secrétaire du CSSCT de'la société BASF AGRI PRODUCTION,— le secrétaire du CSE de la société EUROAPI,— le déiégué du personnel de la société MAPROCHIM,— le secrétaire du CSSCT de la société ERS CHIMIE, -- e délégué du personnel de la société SONOLUB,— le secrétaire du CSSCT de la société BOLLORE LOGISTICS,ou leur représentant.6/ Personnalités qualifiées— le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement duterritoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,- le président de ATMO NORMANDIE,.ou leur représentant.Articie 3 - Présidence et composition du bureauLa commission de suivi de sites sur l'agglomération d'Elbeuf est présidée par le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant. 'La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. 1Article 4 — Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à cing ans. Le mandat estrenouvelable par tacite reconduction.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laqueileil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 5 — Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par son_réglement intérieur adopté lors de laréunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositiôns des articlesR. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de Fenvironnement,Article.6 - AbrogationLe présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 13 juin 2013 et du 7 février 2018 portantcréation d'une commission de suivi de sites (CSS) sur l'agglomération d'EibeufArticle 7 - Exécution et publicationLe préfet de I'Eure, la secrétaire générale-de'la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurrégional de l'environnement, de 'aménagement et du ibgement de Normandie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dela préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure,Faità Rouen, le fl b jAN, 2024Le préfetde [a Seine-Maritime Le préfet de l'Eure,"Pour le pîäet ei par Jääaflcn, & préfet ce FEurele secréigire géné{al adjoint |JS...Î,Auréli->"TIOUF |Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un.recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible parle site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00006 - arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de sites (CSS) sur l□agglomération d'Elbeuf 36
Préfecture de l'Eure
27-2024-01-04-00002
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve automobile intitulée « L□Eure d□Hiver
Classic, 4ème édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de
Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « L□Eure
d□Hiver Classic, 4ème édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel
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| 4 | Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0002 portant autorisation d'organiserune épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 4TM édition »prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel
Le PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française des Véhicules d'Époque ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'associationEHC 27, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 20 et dimanche 21 janvier 2024 uneépreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 4ème édition », au départ de la commune deSaint-Marcel, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française des Véhiculesd'Époque;Vu l'avis favorable du département de l'Eure-et-Loir;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 05 décembre2023;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;
1/4 .Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « L□Eure
d□Hiver Classic, 4ème édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel
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Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès des Assurances Lestienne en date du31 août 2023 ;Vu le permis d'organisation de la FFVE n°C 24-003 du 10 octobre 2023 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27, est autorisé à organiser lamanifestation automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 4°"° édition » les samedi 20 janvier 2024de 13h00 à 19h00 et dimanche 21 janvier 2024 de 08h00 à 13h00 au départ de Saint-Marcel.Il s'agit d'une randonnée de navigation d'environ 280 km à parcours secret se déroulant sur la voiepublique dans le respect du Code de la route, sans aucune notion de vitesse, ni de compétitionsportive.Cette épreuve comprend :Samedi 20 janvier 2024 :v vérifications administratives et techniques de 09h30 à 11h30 ;v briefing à 11h30 ;v 1% étape : de Saint-Marcel à La Chaussée d'Ivry - départ à 13h00;v 2°TM étape : de la Chaussée d'Ivry à Pacy-sur-Eure - arrivée vers 19h00.Dimanche 21 janvier 2024 :v 3t étape : de Saint-Marcel à Fontaine-sous-Jouy - départ à 08h00 ;v 4°TM étape : de Fontaine-sous-Jouy à Saint-Marcel - arrivée vers 13h00.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la Fédération Française des Véhicules d'Époque ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Le strict respect du Code de la route devra être observé par les participants. L'organisateur devrafaire les rappels nécessaires en ce sens.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :- prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sOr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;- communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant ledébut de la manifestation ;
2/4- Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Cedex(standard) 02 32 78 27 2/ - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « L□Eure
d□Hiver Classic, 4ème édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel
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Article 7 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant étrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous cesrisques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'étre conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 9 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de |'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure; le président du Conseil départemental de I'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27.
Q 4 JAN, 2024Évreux, le
Le Préfet,
Simoh BABRE
4 4de Bo levard CS 40011 Évreux02 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « L□Eure
d□Hiver Classic, 4ème édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel
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Accessibilités des secours :< s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet (tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours; —organiser |'accueil des véhicules de secours ;- permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider ;Sécurité incendie :* disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;Plan:< fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course / responsable sécurité, du/desposte(s) de secours, des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans lecadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;- fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;Autres :* procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Vincent LEGENNE : 06.09.18.11.36Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française du sport automobileen cours de validité et posséder le permis de conduire.Article 5 : Conditions météorologiquesMonsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27 devra s'assurer régulièrement etnotamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditionsmétéorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: le répondeurtéléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou lesite internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Il prendra toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 6 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
3/4Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « L□Eure
d□Hiver Classic, 4ème édition »
prévue les 20 et 21 janvier 2024 au départ de Saint-Marcel
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Préfecture de l'Eure
27-2023-12-26-00004
Arrêté retrait Louviers du Tangram
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-26-00004 - Arrêté retrait Louviers du Tangram 42
E - Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-27 portant retrait de la commune deLouviers de l'établissement public de coopération culturelle « Le Tangram »Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1431-1 à L. 1431-9 etR. 1431-1 à R. 1431-21 ;VU la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions etdépartements;Vu le décret n°2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle etmodifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret:du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/VB/2016-10 du 26 janvier 2016 portant création de l'établissement publicde coopération culturelle dénommé « EPCC Evreux-Louviers-Eure » ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-95 du 16 décembre 2016 portant modification des statuts del'établissement public de coopération culturelle dénommé « Le Tangram » (ex-EPCC Evreux-Louviers-Eure);Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-28 portant modification des statuts de l'établissement public decoopération culturelle déÉnommé « Le Tangram » ;Vu la délibération du 15 décembre 2023 du conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Le Tangram » portant retrait de la commune de Louviers de l'établissementpublic de coopération culturelle « Le Tangram » ;Considérant la volonté de la commune de Louviers, de se retirer de l'EPCC, exprimée par délibérationde son conseil municipal du 11 décembre 2023 ;Considérant que les conditions matérielles et financières de ce retrait de la commune de Louviers sontréglées et acceptées par l''ensemble des membres ;Considérant l'accord de tous les membres de l'établissement public de coopération culturelle pour laréalisation de ce retrait ;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure,
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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ARRETE
Article 187 :La commune de Louviers est retirée des membres de l'établissement public de coopération culturelle« Le Tangram » au 1% janvier 2024.Article 2 :Le retrait de la commune de Louviers donnera lieu, ultérieurement, à une modification des statuts del'établissement public de coopération culturelle « Le Tangram ».Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article4 :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure et la directrice départementaledes finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
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Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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