PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-02-004
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD
NETTOYAGE (2 pages) Page 3
39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan
DESCHAMPS (2 pages) Page 6
39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony
BOIVIN (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées du périmètre d'aménagement foncier,
agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val
Suran (4 pages) Page 12
39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à
l'aménagement foncier, agricole et forestier de Montlainsia avec
extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran (6 pages) Page 17
Préfecture du Jura /
39-2025-02-17-00003 - AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace 2025
(4 pages) Page 24
39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant
approbation des Dispositions Spécifiques « Secours en Milieu
Souterrain » sur le département du Jura. (2 pages) Page 29
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura /
39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels CSA du
SPIP du JURA (2 pages) Page 32
UT DREAL 39 /
39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 (6
pages) Page 35
2
DDETSPP 39
39-2025-02-17-00006
Récépissé retrait déclaration SAP LAD
NETTOYAGE
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD NETTOYAGE 3
cSPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrementde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922704473SIRET 92270447300011(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et_D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ; |Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «LAD NETTOYAGE» en date du 21 mars 2023 enregistréauprès de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP922704473 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 janvier 2025 ;En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;Décide :En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement dedéclaration de Madame Lisa MILESI dirigeante de l'organisme « LAD NETTOYAGE » délivré le 21 mars2023, à compter du 17 février 2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie del'accomplissement de cette obligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD NETTOYAGE 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP. — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 février 2025
La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00006 - Récépissé retrait déclaration SAP LAD NETTOYAGE 5
DDETSPP 39
39-2025-02-17-00007
Récépissé retrait déclaration SAP Morgan
DESCHAMPS
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan DESCHAMPS 6
EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrementde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP852519198SIRET 85251919800018(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «Morgan DESCHAMPS» en date du 5 octobre 2020enregistré auprès de la DIRECCTE — Unité départementale du Jura, sous le N°SAP852519198 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 janvier 2025 ;En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;Décide :En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement dedéclaration de l'organisme « Morgan DESCHAMPS » délivré le 5 octobre 2020, à compter du 17 février2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie del'accomplissement de cette obligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan DESCHAMPS 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 février 2025La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL |, IRL)MS ©ff
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00007 - Récépissé retrait déclaration SAP Morgan DESCHAMPS 8
DDETSPP 39
39-2025-02-17-00008
Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN 9
EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrementde déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978002657SIRET 97800265700010(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme «Tony BOIVIN» en date du 24 août 2023 enregistré auprèsde la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP978002657 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 janvier 2025 ;En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;Décide :En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement dedéclaration de l'organisme « Tony BOIVIN » délivré le 24 août 2023, à compter du 17 février 2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie del'accomplissement de cette obligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des'Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 17 février 2025
La Directrice départementale adjointelsapane MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-02-17-00008 - Récépissé retrait déclaration SAP Tony BOIVIN 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-17-00005
Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées du périmètre d'aménagement
foncier, agricole et forestier avec extension à
Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 12
ŒE JB DirectionPREFETDU JURA | départementaleté | des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-02-07-002portant autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées situées dans le périmètred'aménagement foncier, agricole et forestieravec extension sur les communes de Montlainsia,Broissia, Montfleur et Val Suran
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants, et 433-11;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L 121-1 et L 121-13 :VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics, et notamment son article 1* modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 :VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères et notamment son article 1° ;VU la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°43-374 et modifiant ses articles 2,3et 7;VU la demande présentée le 12 décembre 2024 par le président du conseil départemental du Jura, envue d'obtenir l'autorisation pour les agents du conseil départemental ou les personnes auxquelles ilsdélèguent leurs droits de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la communede Montlainsia avec extension sur les communes de Broissia, Montfleur et Val Suran afin de réaliser lesétudes nécessaires aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser ces études :
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 13
ARRETEArticle 1°Les agents du conseil départemental du Jura ainsi que les personnes auxquelles ils déleguent leursdroits sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessairesaux études liées à la procédure d'aménagement foncier, agricole et forestier.Les opérations décrites ci-dessus doivent être effectuées sur le territoire de la commune deMontlainsia avec extension sur les communes de Broissia, Montfleur et Val Suran.L'introduction des agents du conseil départemental du Jura ou des particuliers à qui il a délégué sesdroits ne sera pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes,elle ne pourra avoir lieu que cing jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en sonabsence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et le conseildépartemental du Jura dans les formes prévues par le code de justice administratives sur la procédureà suivre devant les tribunaux administratifs.
Article 2Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les mairies de Montlainsia, Broissia, Montfleur etVal Suran au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de validité del'arrêté. Il devra être présenté à toute réquisition par les agents mentionnés à l'article précédent.
Article 3Les maires des communes dans lesquelles seront faites les études, ainsi que le chef de la brigade degendarmerie, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes. effectuant ces études. Ilsprendront les mesures nécessaires pour la conservation des jalons, piquets ou repères.
Article 4La destruction, la détérioration où le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1 et suivants du code pénal.En outre, les dommages-intérêts pouvant éventuellement être dus à l'État, au département ou à lacommune pourront atteindre le montant des dépenses nécéssitées par la reconstruction des élémentsde signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques qu'entraine cettereconstitution.2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 14
: >me niKi 2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 15
Article 5La présente autorisation est délivrée pour.une durée de cinq ans. Elle sera périmée de plein droit fauted'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président du conseil départemental du Jura, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura et les maires des communes deMontlainsia, Broissia, Montfleur et Val Suran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 7 FEV, 2025
Délais et voies de recoursConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaljadministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toutedécision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyende l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00005 - Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
du périmètre d'aménagement foncier, agricole et forestier avec extension à Montlainsia, Broissia Montfleur et Val Suran 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-17-00004
Arrêté de prescriptions relatives à
l'aménagement foncier, agricole et forestier de
Montlainsia avec extensions sur Broissia,
Montfleur et Val Suran
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier,
agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 17
E Ji DirectionPREFETDU JURA | départementalefouled des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-02-07-001définissant les prescriptions relatives àl'aménagement foncier, agricole et fores-tier de Montlainsia avec extensions surBroissia, Montfleur et Val Suran |LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son Livre 1TM titre II relatif à l'aménagementfoncier rural;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1, L 214-1 et suivants et R 214-1;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 :VU l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et de la faunepatrimoniale associée du 1" juillet 2009 ;VU l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Petite montagne du Jura;VU le porter à connaissance des services de l'État du 23 avril 2019 relatif au projet d'aménagementfoncier agricole, forestier sur la commune de Montlainsia ;VU l'enquête publique relative au mode d'aménagement et son périmètre, qui s'est déroulée du 3octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur du 29 novembre 2023 ; |VU l'avis de la commission communale de l'aménagement foncier du 11 avril 2024 proposant lepérimètre d'aménagement foncier et les prescriptions environnementales ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Jura du 2 décembre2024 ordonnant la poursuite de la procédure d'aménagement foncier sur la commune deMontlainsia avec extension sur Broissia, Montfleur et Val-Suran ;VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et réalisée conformément auxdispositions de l'article R 121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour ladétermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifsnotamment à l'érosion des sols, à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espacesnaturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à laprotection du patrimoine rural ; 1/6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier,
agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 18
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L 121-14 du Code rural, le préfet fixe la liste des prescrip-tions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'éla-boration du programme de travaux, pour satisfaire aux principes posés notamment par l'article L 211-1du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'aménagement foncier, agricole, et forestier sur la commune de Montlainsia avecextension sur Broissia, Montfleur et Val-Suran, réalisé sur un périmètre de 450,99 ha, vise à entériner lesnombreux échanges réalisés sur le territoire et améliorer la cohérence foncière des propriétés et deslots d'exploitation (avec réorganisation de la desserte agricole) tout en préservant les qualités paysa-gères et environnementales |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Généralités
ESLes prescriptions déterminées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent au périmètre d'étudeproposé par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) dans le cadre des opérationsd'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Montlainsia avec extension surBroissia, Montfleur et Val-Suran.Ce périmètre est défini par le plan annexé au procès-verbal de la séance de la CCAF de Montlainsia du14 octobre 2021 susvisée, auquel s'ajoutent les parcelles définies lors de la séance de la CCAF deMontlainsia du 11 avril 2024 susvisée.
Les prescriptions du présent arrêté sont relatives au projet parcellaire et au programme de travauxconnexes.
Article 2 : Prescriptions à respecter
2-1 orientations, plans, schémas, et programmes à prendre en compteLes différentes orientations, plans, schémas et programmes sont à prendre en considération dansl'élaboration du projet d'aménagement :+ les milieux naturels remarquables (ZNIEFF, Natura 2000 Petite Montagne, périmètre APPB laDoye de Montagna, zones humides...) doivent être pris en compte par l'aménagement foncier ;+ les opérations d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes doivent intégrer lapréservation de la faune et de la flore;* le projet d'aménagement doit être compatible avec le SDAGE RMC et PGRI;* plusieurs périmètres de protection de captage d'eau potable sont présents sur le territoire duprojet d'aménagement et sont à prendre en compte.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-17-00004 - Arrêté de prescriptions relatives à l'aménagement foncier,
agricole et forestier de Montlainsia avec extensions sur Broissia, Montfleur et Val Suran 19
2-2 milieux naturels et paysages* Milieux aquatiques et milieux humidesLes prescriptions pour la protection des milieux aquatiques s'appliquent aux cours d'eau et zoneshumides définies au titre du Code de l'environnement.> Cours d'eauLes cours d'eau sont identifiés par la cartographie des cours d'eau du Jura, consultable sur le siteinternet des services de l'État du Jura.Lit mineur et berges :Aucune intervention n'est autorisée dans le lit mineur des cours d'eau à l'exception de celles quiconcourent à une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L 211-1 du Codede l'environnement (notamment enlévements d'embâcles provoquant des inondationsdommageables), et de celles qui sont strictement nécessaires à la création ou au rétablissement devoirie (chemin d'exploitation, desserte de propriété, sentier de promenade ou de randonnée) ou à laréalisation d'ouvrages de franchissement des cours d'eau, sous réserve de ne pas générer de réductionde section ou d'obstacle à l'écoulement du cours d'eau. Ces travaux font l'objet d'un dossier loi surl'eau préalable.La ripisylve des cours d'eau est conservée, voire renforcée.Il convient d'éviter les travaux conduisant à l'artificialisation des cours d'eau.Lit majeur des cours d'eau (zones inondables) :Dans le lit majeur des cours d'eau (zones inondables), les installations et ouvrages doivent respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.Ouvrages de franchissement :Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002, modifié le 27juillet 2006, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.3.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement.Des ouvrages hydrauliques peuvent être créés sous réserve de respecter les obligations réglementairesen termes de continuité écologique.>» Cours d'eau protégés par l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) :Les différentes prescriptions liées aux périmètres de l'APPB sont bien reprises dans l'étude. Toutefois, ilconvient de rappeler que toute intervention dans le périmètre protégé devra faire l'objet d'uneautorisation préfectorale..> Zones humidesLes zones humides concernées par le présent arrêté sont les zones humides avérées et potentielles.Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux en zone humide ils ne sont autorisés, sousréserve de justification du projet, que pour permettre la stricte desserte d'une parcelle. De plus,certains travaux impactants les zones humides peuvent nécessiter le dépôt préalable d'un dossier loisur l'eau.Un diagnostic réglementaire des zones humides est réalisé au préalable.L'évitement des zones humides est recherché en priorité. Si cela est impossible, les zones humidesimpactées sont compensées dans le respect des dispositions du Schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE RMC).* Autres milieux naturels
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Le projet doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur le site Natura 2000 en vertu de l'articleR414-19 du code de l'environnement.Elle portera sur les habitats et espèces ayant permis de délimiter et de désigner le site Natura 2000susceptible d'être affecté par le projet d'aménagement. :[| convient d'associer l'opérateur Natura 2000 du secteur le plus en amont possible.Par ailleurs, les prairies sont préservées pour assurer le maintien des sols, la protection de la ressourceen eau et la diversité écologique et plus généralement maintenir les espaces ouverts et limiter lafermeture des paysages ; certaines pelouses marneuses sont en cours de fermeture, des travaux pourles maintenir ouvertes sont nécessaires pour garantir les enjeux écologiques. _Les haies classées d'intérêt majeur sont préservées, et éventuellement consolidées.Les haies classées d'intérêt assez important sont préservées, et s'il est nécessaire de les supprimer, desmesures compensatoires par replantation de haies équivalentes seront appliquées. Conformément auxrecommandations de l'étude d'aménagement foncier, ces haies en compensation permettrontd'améliorer le paysage, de reconstituer des corridors écologiques, d'apporter une plus-value au niveaude la biodiversité, de constituer des abris et des refuges pour la petite faune, de lutter contre les effetsdes ruissellements.Tout aménagement susceptible de provoquer l'apparition ou d'aggraver les conséquencesd'écoulements est à éviter ou doit faire l'objet de mesures correctives ou compensatoires surl'ensemble du périmètre d'aménagement foncier, et plus spécialement au niveau des zones présentantdes risques particuliers de ruissellement et d'érosion, en raison notamment de la nature des sols, desconditions de leur occupation, de la faible présence de couverture végétale et de haies, de leurdéclivité ou des pratiques agricoles.Les vergers et les pré-vergers doivent être préservés ou, en cas de nécessité liée à l'aménagement, fairel'objet de plantations compensatoires. Le cas échéant, les essences et variétés locales sont à privilégier.Les prescriptions suivantes sont applicables dans le cas général ou en cas de modification desécoulements : |— maintien des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères, sur les secteursprésentant des risques d'érosion et de ruissellement ;— la conservation des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations d'alignements,talus présentant un intérêt sur le plan hydraulique ;— la préservation de surfaces en herbe/boisées en bordure de cours d'eau ou de fossés, ainsiqu'en fond de thalweg ;— dans les zones agricoles, la conservation ou l'amélioration de l'orientation du parcellaire sur lesversants de façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soientperpendiculaires à la pente ;— la conservation des zones humides et le maintien du caractère inondable de toutes les surfacessituées dans les zones d'expansion des crues.
+ _ Paysages et éléments du patrimoine :> Éléments du paysageLes travaux relatifs aux massifs forestiers, haies et vergers ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars etle 31 août, période sensible pour les espèces, sauf autorisation délivrée par la DREAL BourgogneFranche-Comté en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.Les massifs forestiers et les haies d'intérét majeurs sont préservés avec possibilité de rectifier certaines4/6
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limites de forêts si nécessaire et éventuellement consolider ces haies. De même, les bois, bosquets ethaies d'intérêt assez important sont préservés, et s'il est nécessaire de les supprimer, des mesurescompensatoires seront appliquées. Si l'opération rend nécessaire la réalisation de travaux dedéfrichement non liés à la création de desserte forestière des massifs forestiers, ils ne pourront êtreréalisés qu'après l'obtention d'une autorisation préalable de défrichement accompagnée de mesurescompensatoires forestières en application du code forestier.La ripisylve existante est maintenue et renforcée dans les secteurs où le bétail a accès aux berges et lesdétériore.Les vergers et prés-vergers sont conservés via une réattribution à leurs propriétaires d'origine.Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie doit s'appuyer sur la trame végétale existante. En casd'élargissement de chemin, le nouveau tracé s'attachera à respecter la végétation riveraine (haies,arbres isolés)
> Éléments du patrimoineTout travaux sur les monuments historiques, les sites classés et archéologiques sont soumis à l'avispréalable des services compétents. Les petits éléments de patrimoine sont préservés dans leurcontexte
2-3 Faune et floreDans le cas où, les travaux menés dans le cadre du projet conduiraient à la destruction d'habitat ou despécimens d'espèces protégées, ils ne pourraient être réalisés qu'après obtention d'une autorisationpréalable, en application du code de l'environnement et notamment de son article L 411-2.L'ensemble des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier doit êtreréalisé de façon à ne pas favoriser l'implantation ou le développement d'espèces végétales et/ouanimales reconnués invasives.
2-4 AutresLes opérations. d'aménagement foncier ainsi que les travaux connexes doivent tenir compte desitinéraires existants ou en projet, inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade derandonnée.Les liaisons dites douces destinées aux déplacements des piétons, randonneurs, cycles doivent êtreintégrés au projet.Les opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L 121-1du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes sont soumises a examen aucas par cas au titre de l'article R 122-2 du code de l'environnement.
Article 3 - Publicité de l'arrêtéLe présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Montlaisia, Broissia,Montfleur et Val Suran. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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Article 4 - Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le présidentdu conseil départemental du Jura, le président de la CCAF de Montlaisia, Broissia, Montfleur et ValSuran sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise au directeur régional des affaires culturelles, à la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, au directeur de l'agence régionale de santé de la région BFC(délégation territoriale du Jura), au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoineet au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB).
Lons-le-Saunier, le 1 7 FEV. 2025
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pourdéposer : .- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de laTransition écologique ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30, rue Charles Nodier, 25044BESANCON cedex 3. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pourdéposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Les tiers à la décisionpeuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
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Préfecture du Jura
39-2025-02-17-00003
AP Dérogation emprunt RN5 Neige et Glace
2025
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E 3 _DirectionPREFET | elDU JURA _ des servicesLiberté | du cabinetEgalitéFraternité s Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250217-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « Rallye Neige et Glace » du samedi 22 au mercredi 26 février 2025
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu I' engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses s depenciances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Auto Verte, en vue d'organiser unrallye de régularité dénommé « Neige et Glace » du samedi 22 au mercredi 26 février 2025 ;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du Code de la route et vigilance lors de l'emprunt de laRNS;Considérant les portions de routes empruntées sur la RN5 et que cette manifestation sportive est un rallyede régularité avec application strict du Code de la route ; ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
: PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « Rallye Neige et Glace » » est autorisé à emprunter la Route Nationale5, le lundi 24 février 2025, le matin d'une part, entre l'accès de la RNS par la D62 et la sortie de celle-ci enempruntant la D330 situés sur la commune de La Chaumusse, et l'après-midi d'autre part, entre lescommunes de Morez (Hauts-de-Bienne) et de Saint-Laurent-en-Grandvaux, conformément aux tracés jointsau présent arrêté. |Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, leprésident du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, ledirecteur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titrede notification.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur mnt services du cabinet,
Maximé GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2025-02-14-00003
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant
approbation des Dispositions Spécifiques
« Secours en Milieu Souterrain » sur le
département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant approbation des Dispositions Spécifiques
« Secours en Milieu Souterrain » sur le département du Jura. 29
| § pa DirectionPREFET | | des ServicesDU JURA 2"Liberté du CabinetÉgalitéFraternitéService Interministériel de Défense Arrêté préfectoral portant approbationdes dispositions spécifiqueset de Protection Civiles « Secours en Milieu Souterrain »
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001
LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;Vu l'arrêté ministériel du 02 décembre 2024 portant agrément national de sécurité civile pour la FédérationFrançaise de Spéléologie ;Vu la circulaire du 5 août 2024 relative à l'organisation des secours en milieu souterrain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-261-0003 du 17 septembre 2012 portant approbation des dispositionsspécifiques « Secours en Sites Souterrains » de l'ORSEC départementale ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 20160217-001 du 17 février 2016 portant approbation «des dispositionsgénérales » de l'ORSEC départementale ;Vu la convention nationale d'assistance technique du 5 août 2024, cosignée par les représentants duMinistère de l'Intérieur et de la Fédération Française de Spéléologie ;Vu la convention départementale d'assistance technique du 11 juillet 2022 entre la Préfecture du Jura, leService Départemental d'Incendie et de Secours et le Comité Départemental de Spéléologie du Jura ;Vu le protocole de gestion des matières explosives du 11 juillet 2022 entre le Président du Conseild'Administration du Service d'Incendie et de Secours, le Président du Comité Départemental de Spéléologiedu Jura, Le Directeur Explosif France TITANOBEL et le Préfet du Jura;Vu la consultation des services concernés effectuée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETEArticle 1" : Les dispositions spécifiques « Secours en Milieu Souterrain", de l'ORSEC Départementale jointesau présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour sur le département du Jura.Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012-261-0003 du 17 septembre 2012portant approbation des dispositions spécifiques « Secours en Milieu Souterrain ».
Préfecture du Jura - 39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant approbation des Dispositions Spécifiques
« Secours en Milieu Souterrain » sur le département du Jura. 30
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, Madame la Sous-Préféte de Saint-Claude,Monsieur le Sous-Préfet de Dole, Monsieur le Directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le Commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura, Monsieur le Directeur départemental de la police nationale,Mesdames, Messieurs les Chefs de services cités dans le présent document sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 février 2025
Serge CASTEL | |
Préfecture du Jura - 39-2025-02-14-00003 - Arrêté n° DSC-SIDPC-20250214-001 portant approbation des Dispositions Spécifiques
« Secours en Milieu Souterrain » sur le département du Jura. 31
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Doubs et du Jura
39-2024-06-18-00005
20240618 - Représentant des personnels CSA du
SPIP du JURA
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels
CSA du SPIP du JURA 32
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1° février 2023portant nomination des membres au comité social d'administration spécialdu SPIP du Jura
Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'Etat;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comitéssociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et servicesdu ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon etle nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialdu SPIP du Jura les personnes suivantes :ORGANISATIONS |MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALESUFAP-UNSa LABRYE SORET Agnés LAMOUR ChristelleUFAP-UNSa CHIPON Andre | LEGRAND RebeccaSNEPAP FSU Non communiqué Non communiqué
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels
CSA du SPIP du JURA 33
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait le 18 juin 2024.Le Directeur du SPIP du Doubs et du Jura,Jean-Claude ELIAC
4ne ELIACDites onceonnedu Servige Panithatiere dinsentanei da fi du Doubs/Jura
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-06-18-00005 - 20240618 - Représentant des personnels
CSA du SPIP du JURA 34
UT DREAL 39
39-2025-02-18-00001
20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39
UT DREAL 39 - 39-2025-02-18-00001 - 20250218 APMD 2025 13 DREAL Cambouis 39 35
PREFET _ Direction régionale de l'environnement,ral lial de l'aménagement et du logementÉgalité | Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure Arrêté n° AP-2025-13-DREALSociété Cambouis 39Commune de Courlaoux
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511-1;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 23 mai 2002 autorisant la SARL Cambouis auto à exploiter uneinstallation de stockage de véhicules hors d'usage et de pièces détachées sur le territoire de lacommune de Courlaoux au titre de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-40-DREAL du 23 novembre 2011 reclassant l'installationexploitée par la société Cambouis Auto au titre de la rubrique 2712-A de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-64-DREAL du 10 octobre 2023 prenant acte duchangement d'exploitant et délivrant à celui-ci un agrément pour l'exploitation d'un centre VHU sur leterritoire de la commune de Courlaoux ;Vu la déclaration de changement d'exploitant du 1° juillet 2023 auquel est associé un changement denom de l'établissement qui devient la SASU Cambouis 39 ;Vu le rapport d'analyse de l'échantillon des eaux résiduaires, prélevé le 27 novembre 2024 et transmis àl'inspection des installations classées par l'exploitant le 23 décembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement établi à la suite de la visite du site le19 décembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 janvier 2025 conformément aux -articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté notifié à l'exploitant le 31 janvier 2025 en application de l'article L. 171-6 du codede l'environnement ;Vu les éléments transmis par l'exploitant le 11 février 2025 ;
Considérant les modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
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Considérant que l'installation exploitée par la société Cambouis 39 est désormais soumise au régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que le point 10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé disposenotamment : "les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés defaçon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuventcontenir. Les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sontrevêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage desvéhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise parles assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs" ;Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté quedes véhicules hors d'usage, non dépollués, étaient entreposés dans des zones où le sol est en terre, endehors d'emplacements aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différentsliquides que ces véhicules peuvent contenir ;Considérant que le point 10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé disposenotamment : "les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des piècessusceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produitspétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces etproduits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches etimperméables, avec dispositif de rétention" ;Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté quedes blocs moteurs étaient entreposés à l'extérieur, exposés aux eaux météoriques, sans emballage, surune dalle béton non munie de rétention ;Considérant que l'alinéa III de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé disposenotamment : "les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage(carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique,liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de réténtion" ;Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté quedes fits contenant du carburant, entreposés sur une dalle bétonnée à l'extérieur du bâtiment, étaientdépourvus de rétention ;Considérant que l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose notamment :"chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées" ;Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'inspection de l'environnement a constaté quechaque local technique n'était pas équipé d'un dispositif de détection des fumées ;
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Considérant que l'article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose notamment :."ces équipements (débourbeur-déshuileur) sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque levolume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins unefois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la basede contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, lereport de cette opération ne pourra pas excéder deux ans" ; |Considérant que le nouvel exploitant exploite l'installation d'entreposage, de dépollution et dedémontage de véhicules hors d'usage depuis plus d'un an;Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier dela dernière vidange des débourbeurs-déshuileurs ou de justifier d'un contrôle visuel des équipementsprésents sur le site ;Considérant que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé dispose que les rejetsd'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecterles valeurs limites de rejet définies dans ce même article, contrôlées, sauf stipulation contraire de lanorme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autreseffluents ;Considérant que l'article 31 dispose que le contrôle des rejets des eaux résiduaires doit porter sur lesparamètres macropolluants (DCO, DBOs, matières en suspension), pH, températures, divers métaux ethydrocarbures totaux ;Considérant que le rapport d'analyse des eaux résiduaires, transmis le 23 décembre 2024, porteuniquement sur l'analyse des paramètres permettant le calcul de la concentration en hydrocarburestotaux dans l'échantillon analysé ; :Considérant que la concentration calculée dans l'échantillon pour le paramètre hydrocarbures totauxest de 23 mg/l, représentant plus de quatre fois la valeur limite d'émission autorisée (5 mg/l) au titre de_ l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Cambouis 39 derespecter les prescriptions applicables ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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ARRETE
Article 1 - ObjetLa société Cambouis 39, dont le siège social est situé 1166 chemin du Haut Gauvin — la Levanchée - surla commune de Courlaoux, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes pourl'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à lamême adresse, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
- Point 10 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé :* en justifiant que l'ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués est entreposé sur desemplacements dont la surface est imperméable avec dispositif de collecte de fuites, décanteurset épurateurs-dégraisseurs.Délai de 2 mois* en justifiant que les moteurs sont entreposés sur des surfaces imperméables, qu'ils sontemballés ou que les surfaces d'entreposage sont équipées de rétention.Délai de 2 mois- Alinéa III de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :° en justifiant que l'ensemble des conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhiculesterrestres hors d'usage sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.Délai de 2 mois- Article 19 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :* en justifiant que chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées.Délai de 2 mois- Article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :° en justifiant que les trois séparateurs d'hydrocarbures du site ont été vidangés.Délai de 3 mois- Article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :* en transmettant une copie du rapport d'analyses des rejets des eaux résiduaires, portant sur lecontrôle de l'ensemble des paramètres listés à l'article 31 de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012 et respectant, pour les conditions de prélèvement, les dispositions définiesdans ce même arrêté.Délai de 4 mois
Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
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Le présent arrété est notifié a la société Cambouis 39.
Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Courlaoux ainsi que ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêtédont une copie est adressée :¢ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (antenne de Lons-le-Saunier) ; |'+. au maire de la commune de Courlaoux.
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Voies et délais de recoursConformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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