PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-140
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-09-24-00011 - SAP PAYS CREUSOIS - ARRÊTÉ MODIFICATIF
SIGNÉ (2 pages) Page 5
23-2025-09-24-00010 - SAP PAYS CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF
SIGNÉ (2 pages) Page 8
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Andreas STEENBERGEN (2 pages) Page 11
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, géré par
l'association Comité d'Accueil Creusois (2 pages) Page 14
DDETSPP de la Creuse / Travail et Mutations Économiques
23-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Creuse (2 pages) Page 17
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 (13 pages) Page 20
23-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE
modifiant l'Arrêté préfectoral nº 23-2018-06-01-001 du 1er juin
2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de
Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une pisciculture a
valorisation touristique (4 pages) Page 34
23-2025-09-12-00004 - Aubusson ArrMeD assainissement collectif 2025 (4
pages) Page 39
23-2025-09-18-00004 - receau 2509 18 cressat (8 pages) Page 44
23-2025-09-18-00003 - Receau 250918 comcom creuse sudouest (8 pages) Page 53
23-2025-09-17-00005 - receau 250918 st priest plaine (8 pages) Page 62
23-2025-09-24-00009 - Receau 250924 fursac brousses (8 pages) Page 71
23-2025-09-24-00008 - Receau 250924 fursac leobon (8 pages) Page 80
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-09-30-00006 - Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025 (2 pages) Page 89
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-09-16-00004 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et l'OPH de la
Creuse pour la construction de 5 logements locatifs sur la commune
d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. (3 pages) Page 92
2
23-2025-09-16-00001 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et l'OPH de la
Creuse pour la construction de 5 logements à Bussière Dunoise suite à
la sortie de 3 logements. (3 pages) Page 96
23-2025-09-16-00003 - avenant n° 1 à la convention n°
23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et l'OPH de la
Creuse pour la construction de 4 logements locatifs sur la commune de
St-Leger-Bridereix suite à la sortie de 2 logements. (3 pages) Page 100
23-2025-09-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Eat et l'OPH de la
Creuse pour la construction de 6 logements sur la commune de
Bord-St-Georges suite à la sortie de 2 logements. (3 pages) Page 104
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-09-30-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de
l'échangeur 54 de la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire de la commune de
La Souterraine en Creuse (4 pages) Page 108
23-2025-09-18-00006 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser
des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des
communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge,
Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du PR 59+000 au PR 91+637) (4
pages) Page 113
23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des
échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la
Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la Plaine, Fleurat,
Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain
Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse (échangeurs 42, 43, 44,
45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56) (10 pages) Page 118
Douanes /
23-2025-09-25-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Creuse (1 page) Page 129
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-09-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre de la
destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur
la
commune de Nouhant (4 pages) Page 131
3
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-09-18-00005 - Arrêté abrogation habilitation Pompes Funèbres
Maquin Azerables (1 page) Page 136
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Creuse (1 page) Page 138
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-09-25-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du
d'intervention du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) Nord Creuse au territoire des villages d'Ecoubillat et de la Pouge,
situés sur la commune de Bonnat (2 pages) Page 140
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-09-22-00001 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 IME de
Grancher (2 pages) Page 143
23-2025-09-22-00002 - Arrêté subvention ASR 2025 GRETA Limousin (2
pages) Page 146
23-2025-09-17-00001 - Arrêté Subvention PDASR Mission Locale Jeu
éducatif de prévention SR (2 pages) Page 149
23-2025-09-17-00002 - Arrêté subvention PDASR Mission Locale Jeunesse
en selle (2 pages) Page 152
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2014-294-01 portant institution de servitudes d'utilité
publique sur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière (2
pages) Page 155
4
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-24-00011
SAP PAYS CREUSOIS - ARRÊTÉ MODIFICATIF
SIGNÉ
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-24-00011 - SAP PAYS CREUSOIS - ARRÊTÉ MODIFICATIF SIGNÉ 5
PREFETE | | Direction DépartementaleDE LA CREUSE | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgaliré et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP890451065Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'avis émis le 21 Février 2022 par la présidente du conseil départemental de la Creuse ;Vu la demande de mise à jour d'établissement présentée le 28 Avril 2025, par Madame REMMACHEVirginie en qualité de gérante, pour le changement d'adresse de l'établissement principal del'organisme SARL SAP Pays Creusois nom commercial - «O2 Guéret - Pays Creusois », dontl'établissement est situé 3 Place Piquerelle 23000 Guéret;Vu la demande modificative d'agrément déposée le 01 Juillet 2025 par l'organisme SARL Pays Creusois ~nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » pour l'exercice d'activités en mode mandataire.Vu l'avis émis le 23 Septembre 2025 par le conseil départemental de la Creuse ;La préfète de la CreuseArrête :Article 1erl'agrément de l'organisme SAP890451065, dont l'établissement principal est situé 3 PLACE PIQUERELLE23000 GUERET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 Février 2022,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Articie 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire)- (23)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire)- (23)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (23)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (23)+ Conduite de véhicule des PA/PH {mode d'intervention Mandataire) - (23)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(23)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-24-00011 - SAP PAYS CREUSOIS - ARRÊTÉ MODIFICATIF SIGNÉ 6
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail. |
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GUERET, le 24 Septembre 2025
Pour le préfète et par délégation,La directrice Départementale
Madame Emmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-24-00011 - SAP PAYS CREUSOIS - ARRÊTÉ MODIFICATIF SIGNÉ 7
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-24-00010
SAP PAYS CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF
SIGNÉ
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-24-00010 - SAP PAYS CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF SIGNÉ 8
PREFETE | Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890451065Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 27 Avril 2023 par l'organisme SARL SAPPays Creusois- nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » ;Vu la demande de mise à jour d'établissement de Madame REMMACHE Virginie déposée le 28Avril 2025 pour changement d'adresse de l'établissement principal de l'organisme SARL SAPPays Creusois - nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » ;Vu la demande modificative d'agrément déposée le 01 Juillet 2025 par l'organisme SARL PaysCreusois - nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » pour l'exercice d'activités en modemandataire.La préfète de la CreuseConstate :Qu'une demande de modification du mode d'exercice a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Creuse, le 01 Juiller 2025 par Monsieur DESCAMPS-BURET Mathieu, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme O2 Guéret - Pays Creusois dont l'établissement principal est situé3 PLACE PIQUERELLE 23000 GUERET et enregistré sous le N° SAP890451065, pour les activitéssuivantes :- Assistance aux personnes âgées,- Assistance aux personnes handicapées,- Conduite de véhicule des personnes âgées et handicapées,- Accompagnement des personnes âgées et handicapées dans leurs déplacements,Activités relevant uniquement de la déclaration :.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire), Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (23)«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (23)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (23)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (23)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (23)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (23)
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-24-00010 - SAP PAYS CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF SIGNÉ 9
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. Fait à GUÉRET, le 24 Septembre 2025Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
esRL.
Juliette LEJEUNE1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-24-00010 - SAP PAYS CREUSOIS - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF SIGNÉ 10
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-29-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Andreas STEENBERGEN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Andreas STEENBERGEN 11
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,eee des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire a Monsieur Andreas STEENBERGENLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la prefete «de la Creuse- Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature a MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Andreas STEENBERGEN, domiciliéadministrativement à SAINT-MERD-LA-BREUILLE (23100) ;CONSIDÉRANT que Monsieur Andreas STEENBERGEN remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire; |SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;
1, Place Varillas . |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Andreas STEENBERGEN 12
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur Andreas STEENBERGEN, docteur vétérinaire inscrit au Tableau del'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 41584 et administrativementdomicilié à SAINT-MERD-LA-BREUILLE (23100).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. |Article 3 : Monsieur Andreas STEENBERGEN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Andreas STEENBERGEN pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Diréctrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 29 septembre 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef-du-service vétérinaire
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex | 2/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Andreas STEENBERGEN 13
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile, géré par l'association
Comité d'Accueil Creusois
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile, géré par l'association Comité d'Accueil Creusois 14
| : Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laee Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL n°PORTANT AUTORISATION D'EXTENSIONDU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE,GERE PAR L'ASSOCIATION COMITÉ D'ACCUEIL CREUSOISLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment, les articles L.311-1 et suivants, L.312-8, L.313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;VU la Loi n°2015-295 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;VU le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations entre les usagers, modifiant le Code del'action sociale et des familles ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;VU l'arrêté du 19juin 2019 relatif au cahier des charges des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA);VU l'instruction du 13 novembre 2024 portant programmation budgétaire 2025 du parcd'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés (BOP 303 « Immigration et asile » - Action 02« Garantie de l'exercice du droit d'asile ») ;VU le courrier du 7 juillet 2025 de Monsieur le Directeur du Comité d'Accueil Creusois portantévolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et actant son accord concernant lafermeture puis la transformation des places de l'Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile(HUDA) en places Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;Vu le courriel du 25 août 2025 de Monsieur le Secrétaire général aux affaires régionales portantvalidation du programme d'économies budgétaires et de transformation HUDA-CADA en Creuse ;SUR proposition de Madame la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.
Palce Louis LacrocqB.P. 79 — 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile, géré par l'association Comité d'Accueil Creusois 15
ARRETEARTICLE 1° — L'autorisation prévue à l'article L.313-1-I (13°) du Code de l'action sociale et des familles(CASF) est délivrée à l'association « Comité d'Accueil Creusois », n° SIRET : 305 420 457 00 130, 5 ruede Londres, 23 000 GUERET, pour une extension de 60 places et une création de 5 places du CADAdont elle assure la gestion. La capacité totale est ainsi portée à 155 places à partir du 1°' janvier 2026.ARTICLE 2 - L'autorisation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée déterminée de15 ans, conformément à l'article L.315-5 du CASF. Son renouvellement sera examiné, le moment venu,au vu du résultat de l'évaluation externe qui en sera faite dans les conditions portées par l'article L.312-8 du CASF.ARTICLE 3 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions sont prévues par les articlesD.313-11 et suivants du même code.ARTICLE 4 - La présente autorisation est réputée caduque à défaut d'ouverture au public del'établissement dans un délai de sept mois suivant la notification de la décision d'autorisation,conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, dont les conditions d'application sontfixées à l'article D.313-7-2 du même code.ARTICLE 5 ~ La participation de l'État aux frais de fonctionnement correspondants sera financée pardotation globale de financement selon les dispositions applicables prévues par les articles R.314-1 etsuivants du CASF, dans la limite des crédits délégués pour cette action.ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, pour les tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse :* __ d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges sis 2, Cours Bugeaud,87 000 Limoges.ARTICLE 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté a la connaissance de l'autorité administrativecompétente conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Creuse. Il sera également notifié à Monsieur le Directeur de l'association« Comité d'Accueil Creusois ». Fait à Guéret, le 25 SEP, 2025La Préféte,
Anne FRACKOWIAK-JACOBSTT
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile, géré par l'association Comité d'Accueil Creusois 16
DDETSPP de la Creuse
23-2025-09-25-00004
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Creuse 17
E = | Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE . du travail, des solidaritésDES COIDARITES SANTE, et de la protection des populationsET DES FAMILLES de la CreuseLiberté
ARRETE n°fixant la composition del'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationdu département de la Creuse
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la CreuseVu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4;Vu l'arrêté du 10juin 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle THILL sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse à compter du 04juillet 2022;Vu la décision du 25 janvier 2022 du Directeur régional de l'Economie, du Travail et desSolidarités de la région Nouvelle Aquitaine relative à la liste des organisations syndicalesreprésentatives au niveau départemental et interprofessionnelVu l'arrêté du 19 mars 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeursreconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur desactivités agricoles, et les arrêtés ministériels du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisationssyndicales et la liste des organisations professionnelles d'employeurs, reconnuesreprésentatives au niveau national et interprofessionnelVu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles, représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives dans le département au titre desarticles sus visés
ARRETEArticle 1°: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et a la négociation estcomposé, outre le responsable de la DDETSPP ou de son suppléant, de la façon suivante:1
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Creuse 18
> Au titre de la CPME:Titulaire : - M Philippe MICARDSuppléant : - M Thierry FAUCONNET> Au titre de la FDSEA:Titulaire : - Mme Séverine BRYSuppléant : - M Christian ARVIS> Au titre de l'U2P :. Titulaire : - M Francis MATHIEUSuppléant : - Mme Karine AUBRUN> Autitre de la CFE-CGC:Titulaire : - M. Michel DELAGRANDANNESuppléant : - M. Michel MIGNATON> Au titre de la CFDT :Titulaire: M Serge CHARLESSuppléant: M. Xavier FREDERIC> Au titre de la CFTC:Titulaire: M Hervé PETIT PIERRE> Au titre de la CGT:Titulaire : - Mme Hélène CANETSuppléant : - M. Laurent MARGUERITAT
Article 2: La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.Fait à Guéret, le 25 septembre 2025
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Emmanuelle THILL
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-09-25-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département de la Creuse 19
DDT de la Creuse
23-2025-09-29-00001
10-2025 Arrêté Transbois23
DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 20
| = | DirectionPRÉFÈTE .DE LA CREUSE Départementaleteal des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF 10/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires _autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentéespar les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires dela Creuse ;ARRETEARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 21
ARTICLE 2 :l'arrété du 28 août 2025 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 septembre 2025Pour la Préfète et par délégationL'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, des risques et des transports.
=
David Schmidt
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| ANNEXE à l'arrêté 10/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeufà la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de LangladureRD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeufà l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes. de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud Ouest |Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest |
Voirie communaleÀ cejour, aucune
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 25
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. COMMUNE DE LA COURTINE (23) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2025-04-01: UTT AUBUSSONUTTAUBUSSONCTRBUSSELUTTAUBUSSONCOMMUNEDEFENIERS(23)CTRBUSSELUTTAUBUSSONUTTBOURGANEUF; UTT AUBUSSON -10-COMMUNEDUMAS-DARTIGE(23)CTRBUSSELUTTAUBUSSON
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 27
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ine COMMUNE DE SAINT-FRION (23) 2025-06-042025-12-08
UTT AUBUSSON 2025-12-112025-06-112025-12-11
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 30
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COMMUNEDAUBUSSON(23)UTTAUBUSSON
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 32
Réseau_dérogatoire_temporaire_octobre2025COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)
2025-08-18
UTT BOURGANEUF
2026-02-182025-09-102025-09-102025-09-202026-02-262026-03-08
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-29-00001 - 10-2025 Arrêté Transbois23 33
DDT de la Creuse
23-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE
modifiant l'Arrêté préfectoral nº
23-2018-06-01-001 du 1er juin 2018 portant
renouvellement d'autorisation du plan d'eau
communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour
l'exploitation d'une pisciculture a valorisation
touristique
DDT de la Creuse - 23-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE modifiant l'Arrêté préfectoral nº 23-2018-06-01-001
du 1er juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une
pisciculture a valorisation touristique
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalié | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-1012-PEMODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2018-06-01-001 DU 15 JUIN 2018PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU PLAN D'EAU COMMUNAL DESAINT-DIZIER-MASBARAUD POUR L'EXPLOITATION D'UNE PISCICULTURE AVALORISATION TOURISTIQUE
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°' relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenciseureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE modifiant l'Arrêté préfectoral nº 23-2018-06-01-001
du 1er juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une
pisciculture a valorisation touristique
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VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1" juin 2018 portant renouvellement d'autorisation duplan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisationtouristique ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-05-27-00002 du 27 mai 2021 prorogeant l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1° juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal deSaint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-06-03-00153 du 03 juin 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1° juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal deSaint-Dizier-Masbaraud ;VU la fusion des communes de Masbaraud-Mérignat et de Saint-Dizier-Leyrenne au 1° janvier 2019 ;VU le courrier du 09 juillet 2025 de la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud demandant la modification del'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1° juin 2018, concernant l'augmentation de la hauteur de laligne d'eau du plan d'eau communal ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse à la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud en date du 18 août 2025 demandant à la commune de fournir des éléments détaillés sur lesincidences de l'augmentation de la ligne d'eau sur le barrage et sur les équipements de l'ouvrage ;VU le courriel, du 22 août 2025, de la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud, transmettant les élémentsdétaillés des incidences de la modification de la hauteur de la ligne d'eau du plan d'eau communal ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis par la commune de Saint-Dizier-Masbaraud concernantl'augmentationde la hauteur d'eau ne sont pas de nature à déstabiliser la structure du barrage et seséquipements ;CONSIDÉRANT que l'augmentation de 25cm de la hauteur de la ligne d'eau ne modifie pas ledimensionnement des capacités d'évacuation du déversoir de crue du plan d'eau ;CONSIDÉRANT que l'augmentation de 25cm de la hauteur de la ligne d'eau ne modifie pas la surfacemiroir du plan d'eau de 7ha, autorisée par l'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1° juin 2018;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :L'arrêté préfectoral n°23-2018-06-01-001 du 1° juin 2018 est modifié comme suit :Article 1. L'article 2-1 - Barrage, est modifié comme suitLe barrage est construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrageset la sécurité des biens, des personnes et du milieu aquatique aval.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée. Ses dimensions sont les suivantes :- largeur en crête : 4,5 m,-largeur en pied de digue : 29 m,- pente des talus 1/2,5 en amont et 1/2 en aval,- hauteur de la digue 5,64 m,- longueur de la digue 96m,Sur son emprise, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage duparement amont sera mise en place si nécessaire.
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE modifiant l'Arrêté préfectoral nº 23-2018-06-01-001
du 1er juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une
pisciculture a valorisation touristique
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Article 2. L'article 3-1 - Le plan d'eau, est modifié comme suitD'une superficie de 7 Ha environ, il est situé sur le cours d'eau la Leyrenne affluent du Taurion sur lesparcelles cadastrées n° 5, 37 a 44, 46, 53, 55, 61, 66, 67, 68, 98, 106, 127, 135, de la section ZH, communede Saint-Dizier-Leyrenne.Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur de 5,64 m entre lacrête et le pied de la digue. Un repère sur le terrain naturel (TN) permettra de définir un point sur l'axede la crête de la digue, en alignement avec le moine, fixé à la cote 402.00 (cote rattachée au NGF). Leniveau légal en eau de la retenue est fixé à la cote 400,45 (ligne normale des eaux (LNE) soit 4,09 m dehauteur d'eau, et la ligne des plus hautes eaux (LPHE) est fixée à la cote 401,75 soit une hauteur d'eaude 5,39 m. La largeur en crête est de 4,5 m.La revanche entre la crête de la digue et la LPHE est de 0,25 m.Article 3. L'article 3-3 - Le déversoir de sécurité, est modifié comme suitDe section rectangulaire, il est situé en rive gauche du barrage de la retenue. Conformément auxrecommandationsdu Comité Français des Barrages et Réservoirs, Il doit permettre l'évacuation de lacrue cing-centennale calculée à 40 m°/s sans toutefois faire monter le niveau des eaux. Le seuil dudéversoir en accordéon est fixé à la cote 400,45 m. La longueur du seuil déversant est de 11,60 m. Lasection d'ouverture rectangulaire située en aval du seuil déversant est de 6,00 m de largeur et de1,80 m de hauteur.Il sera muni d'une grille avec un espacement des barreaux de 10 mm. Celle-ci devra permettrel'évacuation d'un débit de crue. L'écoulement dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre.Le coursier en béton armé a une pente de 2 %.
Article 4.- Dispositions antérieuresLes autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux n°23-2018-06-01-001 du1° juin 2018 et n°23-2024-06-03-00153 du 03 juin 2024 susvisés demeurent inchangées.Article 5. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 6. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE modifiant l'Arrêté préfectoral nº 23-2018-06-01-001
du 1er juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une
pisciculture a valorisation touristique
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Article 7. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET, le 4 § SEP, 2025Pour la préfète et délégation,
risques ef environnPhilippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Sivous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle {a réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2025-1012-PE modifiant l'Arrêté préfectoral nº 23-2018-06-01-001
du 1er juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du plan d'eau communal de Saint-Dizier-Masbaraud pour l'exploitation d'une
pisciculture a valorisation touristique
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DDT de la Creuse
23-2025-09-12-00004
Aubusson ArrMeD assainissement collectif 2025
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00004 - Aubusson ArrMeD assainissement collectif 2025 39
= a DirectionPREFETE DéDE LA CREUSE : epartementaledes TerritoiresLibertéLgalité* Fraternité
ARRETE PREFECTORALmettant en demeure la commune d'Aubusson de respecter les dispositions prévues àl'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectifs
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau ;VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 7 applicableportant obligation de traitement approprié des eaux collectées dans les systèmes de collecte d'eauxusées urbaines provenant d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224.10 a 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU la non-conformité en équipement, en performance et en collecte du système d'assainissementdepuis l'année 2020 et notifiée chaque année au maître d'ouvrage ;VU le rapport de manquement administratif du 7 avril 2025 ;VU la lettre de la préféte de la Creuse en date du 6 juin 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à l'intervention du présent arrêté :VU l'absence de réponse de Monsieur le maire de la commune dans le délai de 15 jours pour faire valoirses observations éventuelles qui lui était imparti à compter de la réception (effective le 13 juin 2025) ducourrier du 6 juin 2025 susvisé :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00004 - Aubusson ArrMeD assainissement collectif 2025 40
CONSIDÉRANT que les équipements en place ne permettent pas au système d'assainissementd'Aubusson - Got Barbat de garantir en tout temps le traitement des eaux usées collectées ;CONSIDÉRANT que des manquements aux obligations réglementaires sont relevés chaque année par leservice de police de l'eau, conduisant aux déversements d'eaux usées vers le milieu naturel;CONSIDÉRANT que les rejets directs émanant du système d'assainissement de la commune deAubusson - Got Barbat sont contraires aux obligations édictées par la directive cadre sur l'eau entermes d'objectifs de qualité des eaux ;CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ; |
ARRÊTE :ARTICLE 1%- MISE EN DEMEURELa commune d'Aubusson, maître d'ouvrage du système d'assainissement d'Aubusson - Got Barbat, estmise en demeure, en la personne de Monsieur le maire, de mettre en place les modalités suivantes dansles délais prescrits : |° 1 mois après réception de cet arrêté :* remettre en place un dégrillage des effluents ;e avant le 31 décembre 2025 :+ finaliser l'étude concernant l'autosurveillance réglementaire ;* finaliser le diagnostic d'assainissement ainsi que le schéma directeur ;* proposer un programme pluriannuel de travaux (STEU et réseaux)« avant le 31 décembre 2026 :+ réaliser les aménagements d'autosurveillance réglementaires ;* réaliser une première tranche de travaux du programme pluriannuelARTICLE 2'- SUIVILe service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté. Il sera régulièrement informédes mesures envisagées et de toute difficulté éventuelle de mise en application.ARTICLE 3:- SANCTIONSEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1% du présent arrêté, la communed'Aubusson sera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et cesans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.ARTICLE 4 - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr —recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT de la Creuse - 23-2025-09-12-00004 - Aubusson ArrMeD assainissement collectif 2025 41
ARTICLE 6 - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse et M. le chef du service départemental de laCreuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. le maire d'Aubusson et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 SEP. 2025LA PRÉFÈTE
Anne FRACKOWIAK-IACOBS
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. »
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DDT de la Creuse
23-2025-09-18-00004
receau 2509 18 cressat
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| | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNAQUEDUC, SUR LA RD 50COMMUNE DE CRESSAT
Dossier n° DIOTA_2025023 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne sitesVU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 16 septembre 2025,présentée par Monsieur Laurent Caillaud, UTT de Guéret, en charge du pôle cohésion des territoires,direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n°DIOTA_2025023 OA, et relative à des travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD n° 50,commune de Cressat ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-09-18-00004 - receau 2509 18 cressat 45
VU l'ensembledes pièces du dossier de déclaration déposé le 16 septembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 17 septembre 2025 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur Laurent CaillaudPôle Cohésion des territoiresDirection des routesUnité Territoriale Technique de Guéretde sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD 50, enfranchissement d'un petit ru sans nom, bassin versant du Verraux,+ lieu-dit : «Les Prades »,* coordonnées géographiques : X = 631 800,9 ; Y = 6 562 141commune de Cressat.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée sont les suivantes:RubriquesIntitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclarationArrêté du 28novembre2007
3.1.5.0Installations, Ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
déclarationArrêté du 30septembre2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Cressat oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
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documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myriam CAREISMOREAUConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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EE:PRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéLgalitéLraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacementd'un aqueduc sur la RD 50commune de Cressat
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deremplacement d'un aqueduc sur la RD 50, situé au lieu-dit « Les Prades » sur la commune deCressat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique Intitulé ' Régime shir hal onsgénéralescorrespondantInstallations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 |4 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre .100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. Des batardeaux seront misen place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans une canalisation temporaire adaptée aux débits,positionnée en parallèle de l'ouvrage à remplacer.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. || conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage a mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de 2 semaines devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéretseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration, mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. ©8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret,le 19 SEP, 2025Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,nsques, lransiorts
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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Receau 250918 comcom creuse sudouest
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= DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉxalrtéfraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UNE PASSERELLE COMMUNE DEMONTBOUCHERLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025_022_OA
VU le Codede l'Environnement, livre IL titre 1%" et notamment les articles L. 21141, L. 214-1 à L. 214-3 :VU les articles R, 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L, 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 274-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation oy à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités souniis à autorisation ov à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3:1,5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement:VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 mars 2073 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 15 septembre 2025,présentée par la communauté de communes Creuse Sud Ouest, relative à la réalisation de travaux deréfection d'une passerelle, sur le territoire de la commune de Montboucher,VU l'ensemble des pièces du dossier dé déclaration déposé te 15 septembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 16 septembre 2025 ;
Cité acrninistrativeB.P. 147 . 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59,00Courriel} ddt-serte-bma@creuse.gouv.frWWW.Creuse. gouv.fr 1/4
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DONNE RECEPISSE À :La Communauté de communesCreuse Sud QuestRoute de la Souterraine23400 Saint-Dizier-Masbaraud
de sa déclaration concernantJa réalisation de travaux de réfection d'une passerelle, sur le GR 89, enfranchissement de La Béraude, bassin versant de La Vige, de première catégorie piscicole,"+ lieu-dit : «Védrenas »,* __ coordonnées géographiques : X = 595 709,3 ; Y = 6 539 285,9commune de Montboucher.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Ÿ
Rubriques lniitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3150 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les. zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ov dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m* de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D)àMnmbantis à 41117 Va
Le déclarant devra réspecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant,Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Montboucheroù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un délai devatre mois à compter du premier jour de la publication ou de laffichage de la décision;q p P J P 8. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated/achévement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation dé délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent éxpréssémient réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas fe déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le { ra SEP, 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,... "de ptm wayMysiam© i MOREAU
Conformément au règlement général suc la protection des données, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification, dé suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirés exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, vauilleeadresser un courrier ou un courriel au guichet urique de police de l'eau av vous avez déposé vatre dossier. Cette dumande derite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du tiulare de la pièce, an précisant l'adresse à laquelle fy réponse doit dure aovayde,
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= ;PREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitél'raternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'une passerellesur la commune de Montboucher
L nditions éralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'une passerelle sur la commune de Montboucher,Les installations, ouvragés, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article &. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le itmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruiré les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 rn? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
déclarationArrêté du 30septembre2014
A. Réalisaties travaux1. Les travaux seront réalisés on zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention, en alternance, de chaque côté. de lapile centrale de la passerelle. ls seront constitués de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau seradévoyée alternativement du côté droit et gauche de la pile centrale.
Cité administrative8,P,147 - 23003 Guéret CedexTel: 06.55.51.59.00Courriel : ddtéereuse.souv.frWWW.Crousc. gouv.fr 1/3
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2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments et lait de béton utilisés pour lejointemment des pierres des piles.5. tt conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne lecalage du nouvel ouvrage à mettre en place. lis ne devront générer de chutes d'eau en aval,d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ov mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif, Deméme, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. E tLes services techniques de la commune de Montboucher sont chargés de l'entretien et de lasurveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruiné de l'ouvrage, Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificatiToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage etentrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit étre portée,avant $a réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de 'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code dé l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent ta prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité acteministrativeB.P, 147 : 23003 Guéret CedexTel : 05,55,51,59,00Courriel : ddtüerause gouv.frWWW. Creuse, gouv.fr 2/3
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, Accè xX OUVragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau do la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le {9 SEP, 2025
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques Harsnorts,Myriam ER RORERD
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veulllez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau a vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accornpagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse d'ait être envoyée,
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexYel ; 06.65.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse, Zou. fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-09-17-00005
receau 250918 st priest plaine
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| | DirectionPREFETE | DépartementaleDELA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |CONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE SAINT.PRIEST-LA-PLAINELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025_024 OA
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 aL. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 2 septembre 2025,présentée par EVOLIS 23, pour le compte de la mairie de Saint-Priest-La-Plaine, relative auremplacement d'un aqueduc, sur le territoire de la commune de Saint-Priest-La-Plaine.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 septembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 17 septembre 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147- 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:La Mairie de Saint-Priest-La-PlaineMairie, Le Bourg23240 Saint-Priest-La-Plaine
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voiecommunale de Besseresse, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau le Gôt,bassin versant de La Gartempe, de première catégorie piscicole,° lieu-dit : «Besseresse »,* __ coordonnées géographiques : X = 592 378,9; Y = 6 5569 344,7commune de Saint-Priest-La-Plaine.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit} déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m* de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Priest-La-Plaine où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la dateà laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 1° SEP. 2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffedu bureau milieux aquatiques,risques, ransporsa : 1
Myra CAREIL:MOREAUConformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le remplacement d'un aqueducsur la commune de Saint-Priest-La-Plaine
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler 'les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Saint-Priest-La-Plaine.
LaLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique Intitulé Régime PISEgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: Arrêté du 283.1.2.0 | sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayéres de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau sera dévoyée et circulera dans Un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Deméme, ce bureau devra étre informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de fa commune de Saint-Priest-La-Plaine sontchargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses, |dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformitéau dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
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début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi. que la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
19 SEP. 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aqualiques,risques transports,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Æ 3 | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLalit àGC TU
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE FURSACLa préfète de la CreuseChevalier de fa Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025025 OA
VU fe Code de l'Environnement, livre IL titre 1* et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 274-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L, 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application dés articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevantde la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R, 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 aL,214-6 du code de l'environnement et relevant de fa rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L, 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant dela rubrique 3:15.0dela nomenclature annexée à l'article R. 21441 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214:3 du Code de l'Environnement reçue le 2 septembre 2025,présentée par EVOLIS 23, pour le compte de la mairie de Fursac, relative au remplacement d'unaqueduc, sur le territoire de la commune de Fursac.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 septembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 22 septembre 2025 ;
Cité administrativeB,P, 147 - 23003 Guéret CedexTal : 05,56.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@éreuse.gouv frWWW, Cruse. BOUV. fr 1/5
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DONNE RÉCÉPISSÉ À :La Mairie de FursacMairie, 2, Grande rue23290 Fursac
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur le cheminde remembrement cadastré section 88, n° 126, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent duruisseau des Etangs de Chabanne, bassin versant de La Gartempe, de première catégorie piscicole,* lieu-dit : «Les Brousses »,* coordonnées géographiques : X = 583 212,8; Y = 6 562 3873cornmune de Éursac. |Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnément, Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3120 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31,40, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.30 {installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la | déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur:1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).31.50 |installations, ouvrages, travaux où activités, dans le fit] déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayéres, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D),
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies dela déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Fursac oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. |Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewwuw.telerecours.fr) :par las tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5114 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision fui àété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents,Le service de police de l'eau devra être averti de la date dé début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus,L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement, ©En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à là connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Pour la préfète et par délégation,la Cheffe du bureau rs ualiqes,fokMite nn
Conformément au règlement général sut la protection des données, vous disposez d'un droit d'acebs, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous éoncernent$i vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vousconcernant, veuillez adresser ur courriéet ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous aves déposé votre dossier Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du ire a! identité avec signature du titulaire do la pièce, an précisant adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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lretiraité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant le remplacement d'un aqueducsur là commune de Fursac
1. itions cLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Fursac,Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Conte | ntairLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenciaturé dés opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1du code de l'environnement concernées sont les suivantes :ArrêtésdeRubrique intitulé Régime Péndrales7 correspondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 149 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration rove100 m (A); 02° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant a pleins bords avant débordement.Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur làluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacireulation aquatique dans un cours d'eau sur une | Arrêté du 133.1.3.0 longueur : déclaration -wee février 20021° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égaleà 10 m et inférieure à 100 m (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CednxTet; 05.$5.51.59.00Courriel : ddt@créuse.pouv.frWWW, creuse.gouv.fr 1/3
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Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayéres, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A);2° dans les autres cas (D),
4, Réalisation des travaux1. Les travaux séront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de Ja zone d'intervention. tls seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité, L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans l'ouvrage actuel, le nouvel ouvrage étant positionné a côté.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes,3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à. éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier,6. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-Jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. {| ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux, le fond del'ouvrage doit être enterré de 30 cm dans le substrat natureldu cours d'eau.6. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydrauliquefavorable.7, Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de fa directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5 Éotretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Fursac sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.It sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. {I sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglornérés.
Cité adrninistrativeB.P, 147 : 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51,59,00Courriel : ddt@creuse gouv.frWWW.Creuse pouy. fr 2/3
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nformité au dossieret modificatiToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à là connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.Z. Modalités de transfert du bénéfice de ladéclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, dés travaux ou dés aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adrésse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration,8. Acces aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle dés prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
2 & SEP. 2025Guéret, le
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau mieux aquatiques,nsques, jranspeMyriam CAREÏL-MOREAU
Conformément au réglement général sur le protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou ur Courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB,P, 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55,51,59,00Courriel : ddt@erevse gouv.frWww.tteuse.BOoUV,.fr 3/3
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DirectionMi Fe
PREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresHyalitédyaterité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE DE FURSACLa préfète de la Creuse |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA. 2025026 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il titre 1 et notamment les articles L, 211-1, L. 274-14 L. 214-3:VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration pravues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif a la nomenclature des opérations soumises àautorisation au à déclaration en application de l'article L, 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux OÙ activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R, 21441 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L, 21441 aL, 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de là rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027)VU la déclaration au titre de l'article 1, 214-3 du Code de l'Environnement reçue lé 2 septembre 2025,présentée par EVOLIS 23, pour le compte de la mairie de Fursac, relative au remplacement d'unaqueduc, sur lé territoire de la commune de Fursac.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 2 septembre 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 22 septembre 2025 ;
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05,55,51,59,00Courriel: ddt-serre.-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.pouvy,fr 1/4
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DONNE RÉCÉPISSÉ A:La Mairie dé FursacMairie, 2, Grande rue23290 Fursac
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voiecommunale de Lachaise, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau Le Peyroux,bassin versant de La Gartempe, de première catégorie piscicolé,* lieu-dit : «Les Surines »,* coordonnées géographiques: X = 585 722,6; Y = 6 561 858,2commune de Fursac,Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature dés opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égalé a100 m (A):2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit rmineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux Coylant à pleins bords avant débordement.3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la! déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans Un cours d'eau sur unelongueur:1° Supérieure ou égale à 100 m(A):2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).3.1.5.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones | 2014d'alimentation de fa faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denatureà détruire les frayéres de brochet:1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);2° dans les autres cas (D).
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copias de là déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Fursac oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de Ja publication ou de l'affichage de la décision;_ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifide.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôüment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement,En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
2 & SEP, 2025Guéret, lePour la préfète et par délégation,
La Cheffe du bureau miieux aquatiques,risques, transporlyrGABEMOREAU
Gonformément au règlement général sur fa protection des données, vous disposez d'un droit d'aceés, du rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vaus concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication dés informations vousconcurnant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avéz déposé votre dossièr Cette demandeécrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de ta pièce, an précisant l'adresse à laquéllé la réponse doit êtreenvoyée.
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ud æ ~PREFETEDE LA CREUSELibertéLigaditéLratvrnité
1. Conditions
DOCUMENT RECAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTERISTIQUES DE LA DÉCLARATION |concernant le remplacement d'un aqueducsur la commune de Fursac
néral!Le présent document a pour objet de rappelèr les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la cornmune de Fursac.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article |, 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
longueur:1° Supérieure ou égale à 100 m(A):2° Supérieure ou égale à 10 m at inférieure à 100 m (D).
ArrêtésdeRubriaue } prescriptionsq Intitulé Régime généralesoe correspondantInstallations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profit en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à jarubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d' un coursd'eau: Arrêté du 283.1.2.0 14° sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à | déclaration | novembre100 m (A) ; 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant a pleins bords avant débordement,Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de là vie et de facirculation aquatique dans un cours d'eau sur une :3.1.3.0 déclaration Arrêté du 13février 2002
QULPONE TAN ET
Cité sdrninistrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.wouy,frWWW.Creu so.gouv.fr 1/3
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installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le fitmineur d'un cours d''eau, étant de nature à détruire lesfrayéres, les zones de croissance ou lés zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrété du 303.1.5.0 [dans fe lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis enplace en amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sabledoublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité, L'écoulement ne sera pasinterrompu, l'eau circulera dans l'ouvrage actuel, le nouvel ouvrage étant positionné à côté.Préalablement à la mise en place du batardeau ét à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegardé des especes aquatiques éventuellement présentes.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3,1,5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Il ne devra pas générer de chutesd'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux, le fond del'ouvrage doit être enterré de 30 cm dans le substrat naturel du cours d'eau.Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydraulique.favorable.'Le pétitionnaire devra prévenir, le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ov mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif, Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la Commune de Fursac sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. fl sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.
Cité administrativeB.P. 147 : 23003 Guéret CedexTel: 05.55,57,59.00Courriel: ddt@creuse.gouv.frWWW.CFBUS8 HOUV, fr 2/3
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6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagément en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationov d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement,7. Modalités d e transfert du bénéfice de La déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code dé l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité, Cette déclaration mentionné, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration,8, Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute là phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé, Lepétitionnaire est tenu de laisser libre acces aux agents chargés du contrôle.
Guéret,le 2h SEP, 2025Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau mitioux aquatiques,'lsques, trangpmlsrer SRRESORRAU
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous dispasez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P,147 - 23003 Gudret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creusesou, frWWW, Creuse. gauy. fr 4/3
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Arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025
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| an DirectionPREFETE DépartementaleDE 2e SRÈUSE | des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNÉE 2025La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 411-11,VU la loi n° 95-2 du 2janvier 1995 relative aux prix des fermages,VU l'arrêté n° 2009-817 du 9juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués,VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice nationaldes fermages et de ses composantes,Vu l'arrêté n°23-2025-09-11-00002 du 11 septembre 2025 fixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,VU l'arrêté du 23 juillet 2025 du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, constatantpour 2025 l'indice national des fermages,VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux réunie le23 septembre 2025,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETEArticle 1%. L'indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour2025 a la valeur de 123,06.Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1%" octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article 2. La variation de cet indice par rapport a l'année précédente 2024 est de :+042%
Article 3. A compter du 1°" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour la location des terres,les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an:- maxima: 202,87 Euros-minima: 52,84 Euros
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d'exploitation, a compter du1" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :Pour les bâtiments d'exploitation traditionnels :- maxima : 811,88 Euros- minima : 202,97 EurosPour les bâtiments d'exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnelélevé : - maxima : 3 653,45 Euros-minima: 202,97 Euros
Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d'habitation sont fixées du1€" octobre 2025 au 30 septembre 2026 aux valeurs actualisées suivantes par an :
Taille du logement * | Prix minimum par m2 | Prix maximum par m20 à 100 m2 2,54 €/mois 8,22 €/mois101 m2 à 150 m2 2,54 €/mois 6,93 €/moisA partir de 151 m2 2,54 €/mois 5,69 €/mois* la taille du logement est déterminée selon la méthode de calcul de la loi CARREZ décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai1997 (J.O. du 29/05/1997)
Article 6 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Madame la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
Guéret, le 9 f SEP, 2025La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue
entre l'Etat et l'OPH de la Creuse pour la
construction de 5 logements locatifs sur la
commune d'Ahun suite à la sortie de 3
logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements locatifs sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 92
DN° 11196*03 N° 3265-SDueLiberté + Égollté + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
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CSI:
TOTAL
Avenant n° J à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 28 février 1995 et publiée à laConservation des Hypothèques de Guéret, le 20 mars 1995 — Dépôt 85 Volume 1995n° 1558Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfêtede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situé sur la communed'Ahun,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements locatifs sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 93
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 3 logements (2 T3 et 1 T4) et mise ajour des surfaces des logements ;Modification du bailleur.Article 2.A compter de la date de signature du présent avenant et après correction de laconvention, il faut lire :Modification du bailleur :CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général (3) agissant en vertu de la délibérationdu Conseil d'Administration en date du 20 décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT4 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et del'habitation) : 180,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m°3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 264,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
LOYER LOYER: 5 3 5 5 i "OEFF ENDÉSIGNATION ner SURFACE UTILE maxinum du msn ICIENT | MAXIMUMdes logements Habitable logement en propre au du Jogement(art. R, 111-2) euros par mètre logement {col 4 x col 5carré de surface x col 6)
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements locatifs sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 94
utile / corrigéeCol. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 2-3 ROUTE | 90,00 132,00 2,64 1,0000 348,48DU MOUTIERLOGT 3-3 ROUTE | 90,00 132,00 2,64 1,0000 348,48DU MOUTIERTotal 180,00 264,00 696,96
F
* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.Désignation de l'immeuble :Construction de 2 logements locatifs sociaux situés sur une parcelle de terrain sise à Ahun — LesPelades, figurant au cadastre sous le n° 503 de la section D d'une superficie de 3 343 m°.6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux/à GUERET, le 16 Septembre 2025Le bailleur (6),
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements locatifs sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 95
DDT de la Creuse
23-2025-09-16-00001
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue
entre l'Etat et l'OPH de la Creuse pour la
construction de 5 logements à Bussière Dunoise
suite à la sortie de 3 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements à Bussière Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 96
DN° 11196*03 N° 3265-SDCALiberié + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 07 juin 1991 et publiée à la Conservationdes Hypothèques de Guéret, le 08 juillet 1991 — Dépôt n° 383 Volume 1991 n° 2999Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de construction de 5 logements locatifs individuels à Bussiére-Dunoise.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements à Bussière Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 97
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite a la sortie de 3 logements (1 T3 et 2 T4) et mise ajour des surfaces des logements ;Article 2.A compter de la date de signature du présent avenant et aprés correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Dans |' annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Type de logements Nombre de logementsT3 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 152,00 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 219,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : LOYER LOYERD maxinum du RTE pSDESIGNATION SURFACE SURFACE UTILE logement en COR ENE MAXIMUMHabitable à propre au du logementdes logements euros par métre(art. R. 111-2) Sd f logement (col 4 x col 5Cane iJ Sor se x col 6)utile / corrigéeCol, 1 Col.2 Col, 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 2-13 | 75,00 109,00 2,41 1,0000 262,69LOTISSEMENTDES MASLOGT 3-15 | 77,00 110,00 2,41 1,0000 265,10LOTISSEMENTDES MASTotal 152,00 219,00 527,79* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.Désignation de l'immeuble :Parcelle de terrain sise à Bussière-Dunoise (lotissement communal) d'une superficie de 3 243 m°figurant au cadastre sous les n°s 295, 296 et 297 de la section AZ.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements à Bussière Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 98
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu a perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe a toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à/GURRET, le 16 Septembre 2025Le bailleur (6)... bte
Frédéric SUCHEhs HE tGervice urbanisme,habitat et 26 uction durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 5 logements à Bussière Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 99
DDT de la Creuse
23-2025-09-16-00003
avenant n° 1 à la convention n°
23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue
entre l'Etat et l'OPH de la Creuse pour la
construction de 4 logements locatifs sur la
commune de St-Leger-Bridereix suite à la sortie
de 2 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00003 - avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 4 logements locatifs sur la commune de St-Leger-Bridereix suite à la sortie de 2 logements. 100
N° 11196*03 is | N° 3265-SDLiberté + Egaitré + FrotvernitéREPUBLIQUE FRANCAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 1 4 la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation à LoyerModéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de laconstruction et de | habitation, signée le 30 septembre 1985 et publiée à la Conservationdes Hypothèques de Guéret, le 02 octobre 1985 — Dépôt 140 Volume 6216 n° 41
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfétede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé (e)ci-après, le bailleur,d'autre part,Pour l'opération de 4 logements locatifs situés dans la commune de St-Léger-Bridereix
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00003 - avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 4 logements locatifs sur la commune de St-Leger-Bridereix suite à la sortie de 2 logements. 101
No
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de deux logements (2 T4) et mise à jourdes surfaces des logements.Article 2.A compter de la date de signature du présent avenant et aprés correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 158,00 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 216,00 m?5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : LOYER. SURFACE SURFACE UTILE cos di COEFFICIENT SEDESIGNATION > logement endes logements Habitable euros par mètre propre au du logement(art, R. 111-2) carré de surface logement (col 4 x col 5utile / corrigée tol)Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 1 RUE DU 19 | 79,00 108,00 2,13 1,0000 230,04MARS 1962LOGT 3 RUE DU 19 | 79,00 108,00 2,13 1,0000 230,04MARS 1962Total 158,00 216,00 460,08* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.Désignation de l'immeuble :2 logements locatifs sis à Saint-Léger-Bridereix sur un terrain d'une superficie de 5 130 m? figurant aucadastre sous les n° 14-1312 de la section B.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00003 - avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 4 logements locatifs sur la commune de St-Leger-Bridereix suite à la sortie de 2 logements. 102
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu a perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui,le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux À GUERET, le 16 Septembre 2025Le bailleur (6),
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00003 - avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 4 logements locatifs sur la commune de St-Leger-Bridereix suite à la sortie de 2 logements. 103
DDT de la Creuse
23-2025-09-16-00002
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue
entre l'Eat et l'OPH de la Creuse pour la
construction de 6 logements sur la commune de
Bord-St-Georges suite à la sortie de 2 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Eat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 6 logements sur la commune de Bord-St-Georges suite à la sortie de 2 logements. 104
N° 11196*03 2, N° 3265-SDLiberié + Égolité + FrateenitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFormule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICE DÉPÔT DATEDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218Convention conclue entre l'État et l'Office Public Départemental d'Habitation àLoyer Modéré de la Creuse, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 07 octobre 1983 et publiée à laConservation des Hypothèques d' Aubusson, le 24 mai 1988 — Dépôt 323/671 Volume3156 n° 18Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération duConseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé(e) ci-après, le bailleur,d'autre part,
Pour l'opération de construction de 6 logements locatifs individuels sur la communede Bord-Saint-Georges,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Eat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 6 logements sur la commune de Bord-St-Georges suite à la sortie de 2 logements. 105
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Modification du programme suite à la sortie de 2 logements (2 T3) et mise à jour dessurfaces des logements ; Article 2.À compter de la date de signature du présent avenant et après correction de laconvention, il faut lire :Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT3 IT4 3
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et dehabitation) : 353,00 m°3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 0,00 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 486,00 m°5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer : LOYERF LOYERRESIGNATION SURFACE SURFACE UTILE logement a COEFFICIENT | MAXIMUMdes logements Habitable euros par mêtre propre au du logement(art. R. 111-2) ré de surèce logement {col 4 x col 5utile / corrigée xaCol. | Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7LOGT 1-17 ROUTE | 92,00 126,00 1,89 1,0000 238,14DE SOUMANSLOGT 2-1 | 80,00 111,00 1,89 1,0000 209,79IMPASSE DESLILASLOGT 3-2 | 92,00 126,00 1,89 1,0000 238,14IMPASSE DESLILASLOGT 5-21 ROUTE | 89,00 123,00 1,89 1,0000 232,47DE SOUMANSTotal 353,00 486,00 918,54* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.Désignation de l'immeuble :Construction de 4 logements individuels sur un terrain sis à Bord-Saint-Georges d'une superficie totalede 37a67ca figurant au cadastre sous les n° 165 de la section AD.
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Eat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 6 logements sur la commune de Bord-St-Georges suite à la sortie de 2 logements. 106
fhaLL.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires del'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ougéré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, leloyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'estutilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par lebailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
ERET, le 16 septembre 2025Fait en 3 originaux àLe bailleur (6),
La Préfete,b chef du service urbanisme,bitat et ction durables;*
DDT de la Creuse - 23-2025-09-16-00002 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Eat et
l'OPH de la Creuse pour la construction de 6 logements sur la commune de Bord-St-Georges suite à la sortie de 2 logements. 107
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-09-30-00004
Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les bretelles de l'échangeur 54 de la RN 145 pour
réaliser des travaux de renouvellement de
marquages routiers sur le territoire de la
commune de La Souterraine en Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-30-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de l'échangeur 54 de la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire de la commune de La Souterraine en Creuse
108
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23-23
portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de l'échangeur 54
de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers
sur le territoire de la commune de La Souterraine en Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la
Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-30-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de l'échangeur 54 de la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire de la commune de La Souterraine en Creuse
109
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC - Bretelles validé le 25 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Conseil Départemental de la Creuse du 30/09/25;
Vu l'avis favorable de la mairie de La Souterraine du 30/09/25 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la finalisation du chantier de signalisation horizontale qui n'a pu être
abouti en raison des intempéries, il y a lieu de réglementer la circulation sur l'échnageur 54 dans le sens
Montluçon – Bellac,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de CEI de La Souterraine de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le mardi 30 septembre à compter de midi :
Les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 54 dans le sens Montluçon – Bellac seront fermées
successivement et pour une durée maximale de 2 heures.
Des déviations seront mises en place :
Bretelles de l'échangeur 54
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°54 – La Prade dans le sens Montluçon-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°55 – L'Affut.
Ils prendront alors la RD 99 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur
n°54 – La Prade.
Les usagers circulant sur la RD 100, la RD 72 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN  145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°53 – Le Puy-
de-Lantais.
Ils prendront alors la RD 49 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
ARTICLE 2   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-30-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de l'échangeur 54 de la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire de la commune de La Souterraine en Creuse
110
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur l'in -
ter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina -
tion des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km entre les
2 chantiers.
ARTICLE 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li -
moges) ou de Clermnt-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou
du Préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Monsieur le Maire de la commune de La Souterraine,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-30-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de l'échangeur 54 de la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire de la commune de La Souterraine en Creuse
111
– S.D.I.S. de la Creuse,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
P/LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-30-00004 - Arrêté 2025-N145-GUE-23-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de l'échangeur 54 de la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le territoire de la commune de La Souterraine en Creuse
112
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-09-18-00006
Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour réaliser des travaux de
renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Pionnat, Jarnages,
Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge,
Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du PR
59+000 au PR 91+637)
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-18-00006 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du
PR 59+000 au PR 91+637)
113
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23&03-19
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des
travaux de renouvellement de marquages routiers
sur le territoire des communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord Saint
Georges, Auge, Verneiges, Lépaud, Nouhant en Creuse
(du PR 59+000 au PR 91+637)
et sur le territoire des communes de Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, Domérat et Saint
Victor dans l'Allier
(du PR 0+000 au PR 15+550)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la
Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l'Allier ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-18-00006 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du
PR 59+000 au PR 91+637)
114
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu Vu l'arrêté n°2025-03-02 en date du 16 mai 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC Bretelles validé le 25/10/2022 ; ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement de la signalisation
horizontale sur la RN 145 en Creuse et dans l'Allier, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du
personnel assurant les travaux, il y a lieu de neutraliser une voie de circulation,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de porter à 14  km, par dérogation à la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, la neutralisation de voies pour
d'optimiser le rendement de l'engin applicateur et limiter la durée de la gêne à l'usager.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef de centre du CEI de Lamaids/Gouzon de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 13 au 17 octobre 2025, les services de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
pourront procéder, dans les 2 sens de circulation, à des neutralisations de voies de droite ou gauche de la
RN 145 à chaussées séparées sur une longueur de 14 kilomètres maximum entre les PR 59+000 et PR
91+637 dans le département de la Creuse et entre les PR 0+000 et PR 15+550 dans le département de
l'Allier.
Durant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d'entrée ou de sortie des échangeurs de la
RN 145 à 2x2 voies ne sera fermée à la circulation.
ARTICLE 2   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-18-00006 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du
PR 59+000 au PR 91+637)
115
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 3   :
Pendant la période d e restriction du présent arrêté , il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li -
moges) ou de Clermnt-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou
du Préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-18-00006 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du
PR 59+000 au PR 91+637)
116
– la préfecture de l'Allier,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– Mesdames, Messieurs les Maires des communes de Pionnat, Jarnages, Gouzon, Bord Saint Georges,
Auge, Verneiges, Lépaud, Nouhant, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, Domérat et Saint-Victor,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23,
– S.A.M.U. 03,
– CIGT
À Guéret ,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
P/LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
P/LE PRÉFET DE L'ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-18-00006 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-19 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le
territoire des communes de Pionnat, Jarnages, Parsac, Gouzon, Bord St Georges, Auge, Verneiges, Lépaud et Nouhant en Creuse (du
PR 59+000 au PR 91+637)
117
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-09-19-00005
Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour
réaliser des travaux de renouvellement de
marquages routiers sur le territoire des
communes de Saint Maurice la Souterraine, La
Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la Plaine,
Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois,
Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac,
Gouzon et Lépaud en Creuse (échangeurs 42, 43,
44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
118
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23&03-20
portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de
la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement de marquages routiers
sur le territoire des communes de Saint Maurice La Souterraine, La Souterraine,
Lizières, Noth, Saint Priest La Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice Le Guéretois,
Guéret, Sainte Feyre, Ajain, Jarnages, Parsac, Gouzon, Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
et sur le territoire des communes de Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, Domérat et Saint
Victor dans l'Allier
(échangeurs 27, 38, 39, 40 et 41)
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la
Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l'Allier ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/10
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
119
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date du
13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté n° 2025-23-01 en date du 27 juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-02 en date du 16 mai 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC - Bretelles validé le 25 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Allier (UTT de Commentry) en date du 18/09/25 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse (UTT de Boussac) en date du 18/09/25 ;
Vu l'avis réputé favorable d'APRR ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Maurice La Soutrraine ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de La Souterraine ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lizières en date du 18/09/25 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Noth ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Priest La Plaine ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Fleurat ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Vaury ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Sulpice Le Guéretois ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sainte Feyre en date du 17/09/25 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Ajain en date du 16/09/25 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Jarnages ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Parsac ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Gouzon ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lépaud en date du 16/09/25 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Lamaids ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Quinssaines ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Prémilhat ;
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
120
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Domérat;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Saint Victor ;
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise et de la DIR
Centre/Ouest/CEI de La Souterraine, Guéret et Lamaids/Gouzon intervenant sur le chantier ainsi que des
usagers, pendant les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs de la Rn 145 en Creuse et dans l'Allier,
SUR PROPOSITION de Madame la Cheffe de centre du CEI de Guéret et de Messieurs les Chefs de
centres des CEI de La Souterraine et de Lamaids/Gouzon de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 22 au 26 septembre 2025, les bretelles d'entrée et sortie des échangeurs n° 54, 50 (sortie et entrée
sens Bellac-Montluçon), 51 (sortie sens Montluçon-Bellac) et les bretelles d'enrée et sortie de l'échangeur
45 de la RN 145 en Creuse seront successivement fermées sur une demi-journée. Ces fermetures
s'accompagneront de la neutralisation des voies de droite de la RN 145 au droit des échangeurs.
Du 6 au 10 octobre 2025, les bretelles d'entrée et sortie des échangeurs n° 51 (sortie sens Montluçon-
Bellac), 45 , 44, 43, 42, 41, 40, 39, 38 et 37 de la RN 145 en Creuse et dans l'Allier seront successivement
fermées sur une demi-journée. Ces fermetures s'accompagneront de la neutralisation des voies de droite
de la RN 145 au droit des échangeurs.
Des déviations seront mises en place :
Bretelles de l'échangeur 37
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°37 – La loue dans le sens Bellac - A71 sont invités à
rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°36 - Pont des Nautes.
Ils prendront alors la RD 2144 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur
n°37 Laloue.
Les usagers circulant dans la zone commerciale de La Loue et désirant se rendre en direction de l' A71 sont invités à
prendre la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°38
Châteaugay.
Ils prendront alors la rue du Chat-Huant et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l' A71.
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réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
121
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°37 – La loue dans le sens A71-Bellac sont invités à
rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°38 Châteaugay.
Ils prendront alors la rue du Chat-Huant et bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 et sortiront à
l'échangeur n°37 Laloue.
Les usagers circulant dans la zone commerciale de Laloue et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à
prendre la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°36
Laloue.
Ils prendront alors la RD 2144 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 38
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°38 - Châteaugay dans le sens Bellac -A71 sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortie à l'échangeur suivant, le n°37 - Laloue.
Ils prendront alors la voie communautaire de liaison et la bretelle d'entrée sur la RN 145 en direction de Bellac et
sortiront à l'échangeur n°38 Châteaugay
Les usagers circulant sur la rue du Chat-huant et désirant se rendre en direction de l'A71 sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et la bretelle de sortie de l'échangeur n°39 Domérat.
Ils prendront alors la RD 916 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71.
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°38 - Châteaugay dans le sens A71-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°39 Domérat.
Ils prendront alors la RD 916 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 et sortiront à l'échangeur n°38
Châteaugay.
Les usagers circulant sur la rue du Chat-huant et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 et la bretelle de sortie de l'échangeur n°37 Laloue.
Ils prendront alors la voie communautaire de liaison et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 39
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°39 - Domérat dans le sens Bellac -A71 sont invités à
rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°38 - Châteaugay.
Ils prendront alors la rue du Chat-Huant et bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à
l'échangeur n°39 Domérat.
Les usagers circulant sur la RD 916 et désirant se rendre en direction de l'A71 sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°40 Quinssaines.
Ils prendront alors la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71.
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°39 - Domérat dans le sens A71- Bellac sont invités à
rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°40 - Quinssaines.
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réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
122
Ils prendront alors la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 et sortiront à l'échangeur n°39
– Domérat.
Les usagers circulant sur la RD 916 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 Châteaugay.
Ils prendront alors la rue du Chat-Huant et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 40
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°40 - Quinssaines dans le sens Bellac -A71 sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°39 - Domérat.
Ils prendront alors la RD 916 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°40
– Quinssaines.
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de l'A71 sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°41 Lamaids.
Ils prendront alors le giratoire de la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71.
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°40 - Quinssaines dans le sens A71- Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortie à l'échangeur suivant, le n°41 - Lamaids.
Ils prendront alors le giratoire de la RN745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 et sortiront à
l'échangeur n°40 – Quinssaines.
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de l'A71 jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°39 – Domérat.
Ils prendront alors la RD 916 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 41
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°41 - Lamaids dans le sens Bellac-Montluçon sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°40 - Quinssaines.
Ils prendront alors la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°41
– Lamaids.
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°42 – RD 917.
Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°41 – Lamaids dans le sens Montluçon-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortie à l'échangeur suivant, le n°42 – RD 917.
Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d'entrée sur la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur
n°41 – Lamaids.
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réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
123
Les usagers circulant sur la RD 745 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°40 – Quinssaines.
Ils prendront alors la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 42
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°42 - RD 917 dans le sens Bellac-Montluçon sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°41 - Lamaids.
Ils prendront alors le giratoire de la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à
l'échangeur n°42 – RD 917.
Les usagers circulant sur la RD 917 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°43 – Gouzon.
Ils prendront alors la RD 997, la RD 915 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°42 - RD 917 dans le sens Montluçon-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortie à l'échangeur suivant, le n°43 - Gouzon.
Ils prendront alors la RD 997, la RD 915 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à
l'échangeur n°42 – RD 917.
Les usagers circulant sur la RD 917 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°41 – Lamaids. 
Ils prendront alors le giratoire de la RD 745 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 43
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°43 - Gouzon dans le sens Bellac-Montluçon sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°42 – RD 917.
Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°43
– Gouzon.
Les usagers circulant sur la RD 997 et/ou RD 915 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à
prendre la bretelle d'entrée de la RN  145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°44 –
Parsac.
Ils prendront alors la RD 100, la RD 50 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°43 - Gouzon dans le sens Montluçon-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°44 - Parsac.
Ils prendront alors la RD 100, la RD 50 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à
l'échangeur n°43 – Gouzon.
Les usagers circulant sur la RD 997et/ou RD 915 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°42 – RD 917.
Ils prendront alors la RD 917 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
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réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
124
Bretelles de l'échangeur 44
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°44 - Parsac dans le sens Bellac-Montluçon sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°43 – Gouzon.
Ils prendront alors la RD 997 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°44
– Parsac.
Les usagers circulant sur la RD 50 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°45 – Pierre-Blanche.
Ils prendront alors la RD 990 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°44 - Parsac dans le sens Montluçon-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°45 - Pierre-Blanche.
Ils prendront alors la RD 990 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur
n°44 – Parsac
Les usagers circulant sur la RD 50 et-ou RD 100 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°43 – Gouzon.
Ils prendront alors la RD 997 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 45
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°45 - Pierre-Blanche dans le sens Bellac-Montluçon
sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°44 – Parsac.
Ils prendront alors la RD 50, la RD 100 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à
l'échangeur n°45 – Pierre-Blanche.
Les usagers circulant sur la RD 990 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°47 – Guéret-Est.
Ils prendront alors la RD 100 puis la RD 4 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°45 - Pierre-Blanche dans le sens Montluçon-Bellac
sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°47 - Guéret-Est.
Ils prendront alors la RD 100 puis la RD4 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à
l'échangeur n°45 – Pierre-Blanche.
Les usagers circulant sur la RD 990 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°44 – Parsac.
Ils prendront alors la RD 50, la RD 100 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
Bretelles de l'échangeur 50
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°50 - Saint-Vaury dans le sens Bellac-Montluçon
sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°49 – Guéret-Ouest.
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réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
125
Ils prendront alors la RD 942 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°50
-Saint-Vaury.
Les usagers circulant sur la RD 76 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la bretelle
d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°51 – Le-Trois-et-Demi.
Ils prendront alors la RD 5, la RD 912 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon
Bretelles de l'échangeur 51
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°51 - Le-Trois-et-Demi dans le sens Montluçon-
Bellac sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°52 - Saint-Hilaire.
Ils prendront alors la RD 44 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur
n°51 – Le-Trois-et-Demi.
Bretelles de l'échangeur 54
Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°54 – La Prade dans le sens Bellac-Montluçon sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°53 – Le-Puy-de-Lantais.
Ils prendront alors la RD 100 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac et sortiront à l'échangeur n°54
– La Prade.
Les usagers circulant sur la RD 100, la RD72 et désirant se rendre en direction de Montluçon sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°55 – L'Affut.
Ils prendront alors la RD 99 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon.
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l'échangeur n°54 – La Prade dans le sens Montluçon-Bellac sont
invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, le n°55 – L'Affut.
Ils prendront alors la RD 99 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Montluçon et sortiront à l'échangeur
n°54 – La Prade.
Les usagers circulant sur la RD 100, la RD 72 et désirant se rendre en direction de Bellac sont invités à prendre la
bretelle d'entrée de la RN  145 en direction de Montluçon jusqu'à la bretelle de sortie de l'échangeur n°53 – Le Puy-
de-Lantais.
Ils prendront alors la RD 49 et la bretelle d'entrée de la RN 145 en direction de Bellac.
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux ou une
partie et la réglementation de circulation prévue ci-dessus, seront reportés dans les mêmes conditions
sur la semaine du 13 au 17 octobre 2025.
ARTICLE 3   :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 8/10
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
126
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine, CEI de Guéret et CEI de Lamaids/Gouzon.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur l'in -
ter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina -
tion des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km entre les
2 chantiers.
ARTICLE 5   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges ou de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud – 87000 Li -
moges) ou de Clermnt-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou
du Préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
ARTICLE 7   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de Creuse,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse,
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Creuse,
– la préfecture de l'Allier,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 9/10
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
127
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– M Le Président de Montluçon Communauté,
– Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Saint Maurice La Souterraine, La Souterraine,
Lizières, Noth, Saint Priest La Plaine, Fleurat, Saint-Vaury, Saint Sulpice Le Guéretois, Guéret, Sainte
Feyre, Ajain, Jarnages, Parsac, Gouzon, Lépaud, Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, Domérat et Saint-
Victor,
– APRR,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23,
– S.A.M.U. 03,
– CIGT
À Guéret ,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
P/LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
P/LE PRÉFET DE L'ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 10/10
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 2025-N145-GUE-23et03-20 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles des échangeurs de la RN 145 pour réaliser des travaux de renouvellement
de marquages routiers sur le territoire des communes de Saint Maurice la Souterraine, La Souterraine, Lizières, Noth, Saint Priest la
Plaine, Fleurat, Saint Vaury, Saint Sulpice le Guérétois, Guéret, Sainte Feyre, Ajain Jarnages, Parsac, Gouzon et Lépaud en Creuse
(échangeurs 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55 et 56)
128
Douanes
23-2025-09-25-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département
de la Creuse
Douanes - 23-2025-09-25-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de
la Creuse 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 2300015D sis 08 rue Principale – 23210 Aulon.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Economique à Poitiers
Original signé
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Limoges [2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges Cedex – Tél = 05 55 33 91 55] dans les deux mois
suivant sa date de publication.
Douanes - 23-2025-09-25-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de
la Creuse 130
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-09-19-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments
dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant
131
esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°128/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant (23)
Accordée à la DREAL
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°23-2025-09-01-00006 du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Creuse,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
Service infrastructures routières (SDIT) de la DREAL NA, en date du 7 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 9 août 2025 ;
VU la consultation du public menée du 19/08/2025 au 03/09/2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant
132
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le Service infrastructures routières (SDIT) de la DREAL NA,
s'inscrit dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145 , et répond
à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL NA, 15 Rue Arthur Ranc, 86000 Poitiers.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Service infrastructures routières (SDIT) de la DREAL NA est autorisé, dans le cadre de la destruction
de bâtiments dangereux en bord de RN145, situés 8, Le Boueix, sur la commune de Nouhant (23) , à
déroger à l'interdiction de destruction d'un nid Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant
133
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 15 mars 2026.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de
fenêtre sont les suivantes :
* Mesures d'évitement et de réduction
• Les travaux sur la façade où nichent les hirondelles sont prévus en dehors de la période
sensible, c'est-à-dire entre le 15 octobre 2025 et le 1er
mars 2026 ;
* Mesures de compensation et d'accompagnement à réaliser avant le 1er mars 2026 :
• Installer au moins deux nichoirs artificiels au sein du hameau, sur une localisation validée par un
ornithologue ;
• Si des planches réceptrices des fientes sont installées, elles doivent être à au moins 40 cm sous
les nids ;
• Aménager un hibernaculum destiné à héberger le Lézard des murailles en période hivernale,
sous forme de muret sec, réalisé avec des pierres de construction.
ARTICLE 5 : Mesures de suivi
Un suivi de la nidification d e l'Hirondelle de fenêtre est réalisé entre le 1 er
mai et le 31 juillet, dès le
printemps consécutif à la pose des nids artificiels, annuellement pendant 3 ans, prolongé de 1 ou 2 ans
si les nids ne sont pas occupés.
Ce suivi vise à relever :
• le nombre de nids artificiels occupés,
• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le bénéficiaire fait appel à un écologue afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre
éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bilan des actions et des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant
134
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESEau
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (par courrier) ou
via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Creuse. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Direct eur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Guéret, le 19 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-09-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
rustique
dans le cadre de la destruction de bâtiments dangereux en bord de RN145, sur la
commune de Nouhant
135
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-18-00005
Arrêté abrogation habilitation Pompes Funèbres
Maquin Azerables
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-18-00005 - Arrêté abrogation habilitation Pompes Funèbres Maquin Azerables 136
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-09-18-00005
ABROGEANT LES ARRÊTÉS N°23-2021-09-23-00005 DU 23 SEPTEMBRE 2021
ET N°23-2023-08-03-00003 DU 3 AOÛT 2023
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE SARL XAVIER MAQUIN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00005 du 23 septembre 2021 modifié par l'arrêté
n°23-2023-08-03-00003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SARL XAVIER
MAQUIN (siret 494 436 611 00029) dont le représentant légal est M. Xavier MAQUIN située Le Theil à
Azérables (23400) ;
CONSIDÉRANT l'arrêt de l'activité funéraire de l'établissement sur la commune d'Azérables ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
– Les arrêtés susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier MAQUIN et publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 18 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-18-00005 - Arrêté abrogation habilitation Pompes Funèbres Maquin Azerables 137
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-19-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de
la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse 138
| : MissionPREFETE InterministérialitéDE LA CREUSE Et Projets
Fraternité
ARRETE N° 23-2025-09-19-00001PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉED'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR :DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSELa préfète de la Creuse,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34 et D. 123-35 à D. 123-37 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-06-00002 en date du 6 juillet 2022 portant composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurdans le département de la Creuse ;VU le courriel en date du 22 janvier 2025 par lequel le président de l'association France Nature EnvironnementLimousin indique que Mme Brigitte Guinot a été désignée pour siéger au sein de cette commission enremplacement de M. Antoine GATET;CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'actualiser la composition de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;SUR PROPOSITION de M.le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEARTICLE ler. L'article 1° de l'arrêté n°23-2022-07-06-00002 du 6 juillet 2022 portant composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur estmodifié comme suit :
fi
- Mme Brigitte GUINOT - membre du bureau de l'association « France Nature Environnement;
ARTICLE2.- Le reste des dispositions de l'arrêté n° 23-2022-07-06-00002 du 6 juillet 2022 demeure sanschangement.ARTICLE3.- M. le président du tribunal administratif de LIMOGES est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont copie sera notifiée àchacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23071 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-19-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Creuse 139
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-25-00003
Arrêté portant extension du périmètre du
d'intervention du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord
Creuse au territoire des villages d'Ecoubillat et
de la Pouge, situés sur la commune de Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-25-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du d'intervention du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse au territoire des villages d'Ecoubillat et de la Pouge, situés sur la commune de
Bonnat
140
Direction_ | des collectivités etPREFETE ° °DE LA CREUSE de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) NORD CREUSE AUTERRITOIRE DES VILLAGES D'ECOUBILLAT ET DE LA POUGE, SITUÉS SUR LACOMMUNE DE BONNAT
La préfete de la Creuse- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-20 et L. 57111,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant création du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable Nord Creuse, issu de la fusion des SIAEP des Moutiers etde Linard-Malval-Chéniers,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-13-00003 du 13 novembre 2024 portant modification des statutsde la communauté de communes « Portes de la Creuse en Marche »,VU la délibération en date du 16juillet 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communautéde communes « Portes de la Creuse en Marche » a sollicité l'extension du périmètre d'intervention duSIAEP Nord Creuse au territoire des villages d'Ecoubillat et de La Pouge, situés sur la commune deBonnat,VU la délibération en date du 15 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du SIAEP Nord Creusea émis un avis favorable a cette demande,VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des membres du syndicat ont approuvécette extension de périmètre,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le périmètre d'intervention du SIAEP Nord Creuse est étendu au territoire des villagesd'Ecoubillat et de La Pouge situés sur la commune de Bonnat.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00 |Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-25-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du d'intervention du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse au territoire des villages d'Ecoubillat et de la Pouge, situés sur la commune de
Bonnat
141
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse et le président du SIAEP Nord Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune de Chénierset au président de la communauté de communes « Portes de la Creuse en Marche », membres dusyndicat. Fait à Guéret, le 96 SEP, 2095La préfètePOSSiaire généralOttman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-25-00003 - Arrêté portant extension du périmètre du d'intervention du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse au territoire des villages d'Ecoubillat et de la Pouge, situés sur la commune de
Bonnat
142
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-22-00001
Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 IME
de Grancher
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-22-00001 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 IME de Grancher 143
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-09-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE GRANCHER
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 modifié portant délégation de
signature à M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l'Institut Médico-Éducatif de Grancher (IME de Grancher)
n°SIRET : 38379245400035, situé 1 Impasse Grancher – 23 000 Guéret pour une action de prévention
intitulée « Sécurité routière et mobilité des jeunes en situation de handicap en deux roues motorisés »
dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) est allouée au titre de l'année
2025 à l'Institut Médico-Éducatif de Grancher n°SIRET : 38379245400035, pour une action de
prévention intitulée « Accompagnement Sécurité routière et mobilité des jeunes en situation de
handicap en formation de conduite quadricyle léger » dont l'objectif est de les sensibiliser à la sécurité
routière dans le cadre de leurs déplacements.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-22-00001 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 IME de Grancher 144
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 3 000 € apportée par l'État à l'Institut Médico- Éducatif
de Grancher au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 66106484733 18
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera notifié à l'Institut Médico Éducatif de Grancher et
publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-22-00001 - Arrete préfectoral subvention PDASR 2025 IME de Grancher 145
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-22-00002
Arrêté subvention ASR 2025 GRETA Limousin
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-22-00002 - Arrêté subvention ASR 2025 GRETA Limousin 146
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-09-
ACCORDANT UNE SUBVENTION DE 1500 EUROS
AU GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS (GRETA) DU LIMOUSIN
AU TITRE DU FINANCEMENT DE L'ATTESTATION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE (ASR)
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 modifié, relatif à la formation à la conduite et à la
sécurité routière, au permis de conduire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 modifié portant délégation de
signature à M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 19 000 € sur le programme 207 -
action 3 relative au financement de l'Attestation de Sécurité Routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par le groupement d'établissements (GRETA) du Limousin
n°SIRET : 198 700 569 000 41, situé 7 avenue Saint ELoi 87 031 LIMOGES, pour organiser et délivrer
l'attestation de sécurité routière (ASR) pour l'année 2025;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de
l'année 2025 au groupement d'établissements (GRETA) du Limousin pour organiser et délivrer
l'attestation de sécurité routière (ASR) instituée par le décret interministériel n° 2007-429 du 25 mars
2007 modifié du ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-22-00002 - Arrêté subvention ASR 2025 GRETA Limousin 147
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 1 500 € apportée par l'État au groupement
d'établissements (GRETA) du Limousin au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du
budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 20 25 sur le programme 207 , centre financier : 0207-
DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-03-01, code
d'activité 020703010105.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
FINANCES PUBLIQUES – Trésor Public
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10071 87000 1000265 93
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour le
financement de l'ASR.
ARTICLE 5 : Un bilan financier du programme de formation devra être fourni au 31 décembre 2025 et à
l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au groupement d'établissements (GRETA) du
Limousin et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-22-00002 - Arrêté subvention ASR 2025 GRETA Limousin 148
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-17-00001
Arrêté Subvention PDASR Mission Locale Jeu
éducatif de prévention SR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-17-00001 - Arrêté Subvention PDASR Mission Locale Jeu éducatif de prévention SR 149
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-09-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA MISSION LOCALE DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 modifié portant délégation de
signature à M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l a Mission Locale de la Creuse n°siret : 41201403700045,
située 1 rue Sylvain GRATEYROLLES – 23 000 GUÉRET, pour une action de prévention intitulée
« Création d'un jeu éducatif de prévention à la sécurité routière » dans le cadre du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse .
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Une subvention d'un montant de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) est allouée au
titre de l'année 2025 à la Mission Locale de la Creuse pour son opération « Création d'un jeu éducatif
de prévention à la sécurité routière » q ui vise à engager les jeunes en insertion sociale et
professionnelle dans le développement d'un jeu éducatif consacré à la sensibilisation à la sécurité
routière. Cet outil sera par la suite intégré dans les ateliers de la mission locale et mis à disposition pour
d'autres bénéficiaires.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-17-00001 - Arrêté Subvention PDASR Mission Locale Jeu éducatif de prévention SR 150
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 4 500 € apportée par l'État à l a Mission Locale de la
Creuse au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque Populaire Aquitaine – Centre Atlantique
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10907 00250 18619225061002 81
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mission locale de la Creuse et publié
dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-17-00001 - Arrêté Subvention PDASR Mission Locale Jeu éducatif de prévention SR 151
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-17-00002
Arrêté subvention PDASR Mission Locale
Jeunesse en selle
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-17-00002 - Arrêté subvention PDASR Mission Locale Jeunesse en selle 152
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
SECURITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-09-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA MISSION LOCALE DE LA CREUSE
AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2025
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes
juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d'adapter l'exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 modifié portant délégation de
signature à M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet,
directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire pour tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et dépenses de l'État imputés sur le programme 207 ;
Vu la délégation de crédits en date du 13 mai 2025 d'un mo ntant de 81 500 € sur le programme 207
relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 dans le département de la
Creuse, relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l'année 2025 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l a Mission Locale de la Creuse n°siret : 41201403700045,
située 1 rue Sylvain GRATEYROLLES – 23 000 GUÉRET, pour une action de prévention intitulée
« Sensibilisation des jeunes creusois à la mobilité et insertion sociale – jeunesse en selle » dans le cadre
du PDASR 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Une subvention d'un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) est allouée au titre de l'année
2025 à la mission locale de la creuse pour son opération « sensibilisation des jeunes creusois à la
mobilité et vie sociale – jeunesse en selle » qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes à la pratique
des mobilités douces et notamment le vélo dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-17-00002 - Arrêté subvention PDASR Mission Locale Jeunesse en selle 153
ARTICLE 2 : L'aide financière d'un montant de 2 500 € apportée par l'État à l a Mission Locale de la
Creuse au titre du PDASR 20 25 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de
l'Intérieur pour l'année 2025 sur le programme 207 , centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d'activité 020702020102.
ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s'effectuera en une fois à la signature du présent arrêté.
L'état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque Populaire Aquitaine – Centre Atlantique
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10907 00250 18619261002 81
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à employer exclusivement la somme versée par l'État pour
l'opération citée à l'article 1 et à l'informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir
dans le programme de l'opération envisagée.
ARTICLE 5 : L'opération devra faire apparaître publiquement le logo "Préfète de la Creuse" avec la
mention "Sécurité routière, vivre ensemble".
Un bilan financier de l'opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l'opération citée à
l'article 1 et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention sur l'exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d'emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet d e la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mission locale de la Creuse et publié
dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-17-00002 - Arrêté subvention PDASR Mission Locale Jeunesse en selle 154
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-18-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014-294-01 portant institution de servitudes
d'utilité publique sur l'ancien site minier du
Châtelet, commune de Budelière
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-294-01 portant institution de
servitudes d'utilité publique sur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière 155
Ew MissionPREFETE e LI 4 . LI LADE LA CREUSE Interministériaitepa Et P rojetsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-294-01 portant institution de servitudes d'utilité publiquesur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code minier et notamment son article L.174-5-1;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-8 aL. 515-12 et R. 515-24 à R.515-31-7 ;Vu le règlement européen 2024/1252 du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir unapprovisionnement sûr et durable en matières premières critiques ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et10 de l'article 1° du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative etfinancière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par l'arrêtédu 15 février 2024 ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne Frackowiak-Jacob, préfète de laCreuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-332-01 du 27 novembre 2012 attribuant à l'Etat la propriété deplusieurs immeubles sis sur le territoire de la commune de Budelière (Creuse), modifié par l'arrêtépréfectoral n° 2014050-03 en date du 19 février 2014;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-294-01 du 21 octobre 2014 portant institution dé servitudesd'utilité publique sur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière;Vu le courrier du Bureau de recherches géologiques et minières - Direction prévention et sécuritéminière (BRGM-DPSM) du 8 avril 2025, par lequel il est demandé une dérogation à l'arrêtépréfectoral du 21 octobre 2014 susvisé ;Vu la saisine de la préfète de la Creuse au Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL) du 30 avril 2025 ;Vu le rapport de la DREAL du 18juillet 2025, proposant la modification de l'arrêté préfectoral du21 octobre 2014 portant institution de servitudes d'utilité publique sur l'ancien site minier duChâtelet - Commune de Budelière ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Creuse émis dans sa séance du 3 septembre 2025 ;Considérant que le site réhabilité du Châtelet présente des risques d'atteinte aux intérêts visés àl'article L. 51 1-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de protéger ces intérêts;Considérant que la surveillance et la maintenance du site réhabilité du Châtelet assurées par leBRGM dans le cadre de ses attributions fixées par le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 susvisé,nécessitent l'amélioration technique de certaines installations;Considérant que les études et les essais réalisés par le BRGM confirment cette nécessité ;Considérant que les nombreux stockages de résidus d'origine minière sur le territoire nationalprésentent des atteintes aux intérêts visés à l'article L. 51 1-1 du code de l'environnement;
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servitudes d'utilité publique sur l'ancien site minier du Châtelet, commune de Budelière 156
Considérant que les opérations réalisées, sous le contrôle du bureau de recherches géologiqueset minières (BRGM) dans le cadre du règlement européen 2024/1252 du 11 avril 2024 sontnécessaires et doivent être facilitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEArticle 1 - Objet de la modificationL'arrêté préfectoral n° 2014-294-01 du 21 octobre 2014 susvisé est complété par l'article 3-1 ainsirédigé :« Article 3-1: Nonobstant la servitude n° 6, sont autorisés sur l'implantation des terrains dontl'État est propriétaire (parcelles C n° 485, C n° 514, AC n° 161, AC n° 163) :* les travaux ou les aménagements nécessaires à l'amélioration de la surveillance et del'entretien sur la totalité de l'emprise des servitudes décrites à l'article 2, réalisés par leBureau de recherches géologiques et minières dans le cadre de ses attributions fixées parle décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 susvisé ;+ les opérations réalisées sous le contrôle du bureau de recherches géologiques et minières(BRGM) dans le cadre du règlement 2024/1252 du 11 avril 2024 susvisé après autorisationdu préfet de la Creuse et de l'avis du service chargé de la surveillance des mines et del'après-mine. »
Article 2 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges(par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Creuse.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite- née du silencede l'administrationà l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3 - Notification - Information des tiersLe présent arrêté est notifié au maire de Budelière et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Creuse.Il est affiché en mairie de Budeliére-et à chacune des entrées du site pendant une duréeminimum de deux mois. La bonne exécution de cette formalité est constatée par un certificatétablià l'issue de cette période d'affichage, par le maire de Budelière.
Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson et M. le maire deBudelière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent arrêté, dontune copie sera également adressée:* au directeur de prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques etminières ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.+ à la directrice départementale des territoires de la Creuse* à la directrice de l'agence régionale de santé , délégation territoriale de la CreuseFait à Guéret, le 18 SEP. 2025Pour la Préféte, et par délégation'Le secrétaire général, à
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