PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-145
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-06-11-00002 - AP portant autorisation de signature pour
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors programme
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69-2025-06-11-00003 - AP portant délégation de signature à M. Nelson
BOUARD, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe (2 pages) Page 7
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-11-00002
AP portant autorisation de signature pour
l'engagement juridique et la liquidation des
dépenses hors programme 354
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liquidation des dépenses hors programme 354 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
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Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée
pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation
du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en
paiement :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Catherine MERIC , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité
et de la protection civile, délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme 161 et à M.
Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives pour les
programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme
Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet
unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à M. Patrick LAFABRIER,
attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-
6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
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◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET , attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme
161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ à M. Cyril GIBERT , secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe
de bureau et cheffe de la section réglementation à caractère sécuritaire pour les
programmes 207 et 216.
▪ à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière pour les programmes 207 et 216.
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à
M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à
M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à
Mme Samira BOUZAIENE, adjointe administrative, à M. Bruno COLLET, adjoint administratif et à
M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé : Fabienne BUCCIO
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liquidation des dépenses hors programme 354 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-11-00003
AP portant délégation de signature à M. Nelson
BOUARD, directeur interdépartemental de la
police nationale à Lyon, en matière de sanctions
disciplinaires du 1er groupe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-11-00003 - AP portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 11 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-11-00003 - AP portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 8
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté NOR : IOMC2314240A portant nomination de M. Nelson BOUARD en tant qu'inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2023 portant nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire
général de police en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à
Lyon à compter du 1er février 2023 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, à l'effet de
signer tous actes et décisions en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe pour les
seuls personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés au sein de
la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nelson BOUARD, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la
préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé : Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-11-00003 - AP portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 9