VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-128
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-06-12-00002 - 0100289776-C notification non opposition
DEC
pour la création d'une aire partagée de pêche avec accès PMR
localisée sur la commune de BONNEUIL MATOUR au lieu-dit le Parc de
Crémault (2 pages) Page 5
86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (9 pages) Page 8
86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 18
86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (13 pages) Page 29
86-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°233 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(15 pages) Page 43
86-2025-06-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-239 autorisant
l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des
fins scientifiques sur certains cours d'eau traversant le département
de la Vienne
(18 pages) Page 59
86-2025-06-12-00008 - Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 78
86-2025-06-05-00010 - ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération "Restauration de la continuité écologique des moulins de
"la Cartonnerie" et de Migné dit "du Cimetière" implantée sur la
commune de MIGNE-AUXANCES (14 pages) Page 83
86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvement
n°DDT 900155 et n°DDT 900159 (6 pages) Page 98
2
DDT 86 / SHUT
86-2025-06-11-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 226 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick
dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion
située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290) (3 pages) Page 105
86-2025-06-11-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 227 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de
l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la maison
d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit
Mirande à Ligugé. (3 pages) Page 109
86-2025-06-11-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 228 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de
l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension de la maison
d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit
Mirande à Ligugé. (3 pages) Page 113
86-2025-06-11-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 229 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
MAISON L, représentée par Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de
l'installation d'un commerce de vente de produits de restauration
vegan à emporter située 31 place Charles de Gaulle à Poitiers (86000)
(3 pages) Page 117
86-2025-06-11-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 230 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
Sonia Habki, dans le cadre de l'aménagement du commerce "Sublime &
Deco" situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay. (3 pages) Page 121
86-2025-06-11-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 231 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SCI
OUAZ IMMO, représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de
l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation située 6 route
de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur (86100) (3 pages) Page 125
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-06-11-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-5 modifiant
l'arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les travaux de
maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes. Concession
hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE) et de Chardes.
Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest. (2 pages) Page 129
3
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2025-06-05-00012 - Arrêté n°2025-DCL-BER-093 portant
renouvellement des membres de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes de la Vienne (6 pages) Page 132
UDAP /
86-2025-06-09-00002 - as0860702500001
Autorisation de travaux pour
un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 139
86-2025-06-09-00003 - as0860702500002
Autorisation de travaux pour
un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 143
86-2025-06-09-00004 - as0860702500003
Autorisation de travaux pour
un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 147
86-2025-06-09-00001 - as0860702500004
Autorisation de travaux pour
un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux
ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme (3 pages) Page 151
86-2025-06-13-00002 - as0861202500001
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 155
4
DDT 86
86-2025-06-12-00002
0100289776-C notification non opposition DEC
pour la création d'une aire partagée de pêche
avec accès PMR localisée sur la commune de
BONNEUIL MATOUR au lieu-dit le Parc de
Crémault
DDT 86 - 86-2025-06-12-00002 - 0100289776-C notification non opposition DEC
pour la création d'une aire partagée de pêche avec accès PMR localisée sur la commune de BONNEUIL MATOUR au lieu-dit le Parc de
Crémault
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Direction départementalePREFET d XDE LA VIENNE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité Poitiers, le 4 2 JUIN 2025Le directeur départemental des territoiresàAffaire suivie par : Fédération départementale desLise ESNOL 1L associations agréées pour la pêche et laËe'_ l",œ _î_au et b'°'i'_"ers'tet eeliversité protection du milieu aquatique['N'e milieux aquatiques € lodiversité 4 rue Caroline AlgleTéléphone : 05.49.03.13.18 86000 POITIERSCourriel : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frObjet: Création d'une aire partagée de pêche avec accès PMR, localisée sur la commune deBONNEUIL-MATOURS -notification de la décision du préfetRef.: — |IOTA n°0100289776Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de demande déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement relatif à l'opération :« Création d'une aire partagée de péche avec accès PMR », localisée sur la commune deBONNEUIL-MATOURS ( lieu-dit « Parc de Crémault »).
Dossier enregistré sous le numéro : n°0100289776pour lequel un récépissé de dépôt vous a été délivré le 11 avril 2025, je vous informe que je ne comptepas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compterde la réception de ce courrier.Copies du présent courrier, de votre dossier de demande déclaration et du récépissé de dépôt sontadressées, par voie électronique, à la mairie de Bonneuil-Matours où cette opération doit être réalisée,pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d''un mois pour information et à laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNEdurant une période d'au moins six mois.'Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Enfin, le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le directeur
—
Responsable de service AdjointL Service Eau et Biodiversité
"\,
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex Cyril MONGOURDTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne. fr/ 1/1
DDT 86 - 86-2025-06-12-00002 - 0100289776-C notification non opposition DEC
pour la création d'une aire partagée de pêche avec accès PMR localisée sur la commune de BONNEUIL MATOUR au lieu-dit le Parc de
Crémault
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300¢ q !
smt Amprrar G se -H
DDT 86 - 86-2025-06-12-00002 - 0100289776-C notification non opposition DEC
pour la création d'une aire partagée de pêche avec accès PMR localisée sur la commune de BONNEUIL MATOUR au lieu-dit le Parc de
Crémault
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DDT 86
86-2025-06-12-00003
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 8
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°224Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et deI'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le" remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2025justifient l''adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrété cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 11 juin 2025 ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1" avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et duNégron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 9
ARRETE
Article 1° : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_217 du 06juin 2025 est abrogé à compter du 16 juin 2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants :
VigilanceSeuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/5
bassins Azl O e g Niveaux de gestion Mesures a respecterrattachement Nappe Sensibilisation auregard de la baisse des... niveaux de ressourceRivière axe . NCreuse Leugny Vigilance en eau et incitation àCreuse oyla sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025RivièreCreuse Leugny affluents dela Creuse
Nappe sous-Creuse Leugny bassin de laCreuse
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 10
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceAxe Creuse à compter du16 juin 2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à I'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article S : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 11
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouvfr> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le l 2 JUIN 2025pour le préfet, par délégationt20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5 Eric MULLER
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 12
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappeBUXEUIL MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 13
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'Im°)
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreTh et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 14
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de |'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h a 20hréduction des réduction desvolumes ; ;de 15 à 30 % volumes d'au moins60 %
Exploitation desinstatlations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour ies centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de I'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 15
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anagriculteursentre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageà partir d'un puits, Prévenir les Interdit Interditentre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir tesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrété cadre
Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde piein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrété préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriques
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau
Travaux en cours d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Mise en place de restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux(9)
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place derestrictions adaptées et-spécifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 16
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)7(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt—arretes—secheresse@vienne.gouv};;afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassinment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau......(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque" baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction __(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander I'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°224 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 17
DDT 86
86-2025-06-12-00004
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 18
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°225Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensembledu bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu |e code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de |'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement leremplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) du 26 mai 2025justifient I'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les observations de la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe) ontmis en évidence des écoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur desaffluents du bassin de la Gartempe et de l'Anglin ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 11 juin 2025 ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1" avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et duNégron, de la Creuse, de |a Gartempe et de l'Anglin situés dans |le département de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 19
ARRETE
Article 1* : Objet - application des plans d'alerteL'arrété n°2025_DDT_SEB_218 en date du 06 juin 2025 est abrogé à compter du 16 juin 2025, 8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Gartempe et de I'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs de
Gartempe amontÀ M morillonde Montmorillon entmortisPrélèvementsrivièreAffluents de laGartempe
Vicq-sur-Gartempe BertempePrélèvementsen nappesouterraine
Bassins etke e Rivière / Nappe | Niveaux de gestion | Mesures à respecterSensibilisation auregard de la baissePrélèvements des niveaux de; Angles-sur- en rivière et ressource en eau etAnglin Anglin nappe Vigilance incitation à la' sobriété des usages àcompter du lundi 16juin 2025Sensibilisation auregard de la baissePrélèvements se hémeuié tsderseeps amon Montmorillon rivière Axe Vigilance PRIRSIEN A1 tde Montmorillon 5 incitation à laGartempe
Vigilance
sobriété des usages àcompter du lundi 16vin 2025
Sensibilisation auregard de la baissedes niveaux deressource en eau etincitation à lasobriété des usages àcompter du lundi 16juin 202520 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/2/6
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 20
Sensibilisation auregard de la baissedes niveaux de, PrélèvementsGartempe aval de Vicq-sur- RS Vidilance ressource en eau etMontmorillon Gartempe Barterine & incitation à lap sobriété des usages àcompter du lundi 16vin 2025PrélèvementsGartempe aval de Vicq-sur- rivièreMontmorillon Gartempe Affluents de laGartempe
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants : '
VigilanceBassin de I'AnglinRivière Gartempe à l'amontde MontmorillonRivière Gartempe entreMontmorillon et Vicq-sur-Gartempeà compter du 16 juin 2025,8hCes niveaux de gestion entrainent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de |'Etat et mdiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 21
Ces mesures de gestlon sont conultables al adresse suuvantem..._;jgg_tfin_gfintltatwe-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-Iurmtatugn—ggsuspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-PotableArticle 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle,En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par |'article R.216-9 du Code de I'Environnement(contraventions de la 5TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 22
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de |a Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 1 2 JUIN 2025pour le préfet, par délégationLe directearntBric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49.03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 23
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enivière ou en nappe d ' I An
" ANGLIN | GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière | Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT | LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE INALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE =— VICQ-SUR-GARTEMPE| JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 24
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en caupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarhorés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m°)
Remplissage et vidangedes piscines à Usagecollectif (13)
Sensibillser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18hCasparticuliers: interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production et jardineries
Interdit
Interdit entreT1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14) Interdit
sauf remise à niveauremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitalres (15) (16)Autorisé
Remplissage interditou en cas de premierRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par I'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4,8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneantreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecallectivité ou uneentreprisé de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par une
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins do gostion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînemenou de compétition à enjeunational ou internationalInterdit entre T1h et 18h avec interdiction' de 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l''exception des | par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousréduction des entre 20h et Bh,volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie60% d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15330 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de 'arrété du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économiedl'eau
* Pour les centres nucléalres de production d'électricité, modificationLemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans I'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de I'environnement.* Pour les Installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent sutorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les mancuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseav électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milicux aquatiques sont autorisées, Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de lablodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans Lous les cas pas concernées les usines de pointe ou en téte de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Envirannement
Irrigation des cultures àpartir du résoau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de lI'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) )Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageP à partir EUN puits, Prévenir les Interdit Interdittl pä,:_îfge i agriculteurs entre TIh et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de |'arrété cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraichéres et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes amassifs et pépinières,plantes sromatiques etmédicinales-vignes(exceptés |esprélèvements à partirdes retenues de stockagdéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux &n cours d'cau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral def olinstallation, notamment les installations hydroélectriques UNRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de grades enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)vité en tenant compte
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usageRéduction de 10 % * | Réduction de 25 % Prélèvements réduitsau strict minimum» (pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*d'économied'eauPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses,Mise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9)
* Privilégier leregroupement desdes écluses,* Mise en place deet enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront rportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loisurl'eau ...églementés par arrêtés
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 27
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas lpplîcablu dùs lors qu'fl y a utiflutoon d'eaux de plum rdcupôrûs(4) Cos mesures concernent notammont Iu stltiom d. lavago, Ios unitis de Iavago dn garages et ltationworvico, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, ete...), Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer I'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavuge qup'fl de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)'(5)En matlùro d'arron.o du terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementdo partager en amont do la sécheresse le calendrier des compétitions auprùs dc sa DDT(6) Les volumu prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à ! ddt-arretes-secheresse@vienne, gouv fr,afin dc flcilitcr ll vônficatlon dos objoctlfs do réductlon des prélèvements(7) Lu volumu pr'levü par lu ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconccrnie(8) Il est à noter que lo cas do I'Irrlgation gnvltairc pourra si besoin faire l'objot de mesures de restriction propres à cot usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordannateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernéspar ces mesuresde restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour |a mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté lvant ln mln en placo du rutrlctlon: d'usago(15) Pour les piscines, il est rappolé quc le Préf«t pout, aur proposmon de I'ARS, domandor I'wgmontutnon de la valwr derenouvellement de l''eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publlquo*Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la pér'i"&é'é"'a'i't"i".";"&';'"é'é';"6'63'&35'§"&.wont être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau un u nnce ue cr Ktn nn e
Annexe 2 aa08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°225 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 28
DDT 86
86-2025-06-12-00005
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°232Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansI'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national et du mérite, 'Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 27 mai 2025ont mis en évidence des difficultés sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne, les pointsd'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les observations de la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe) ontmis en évidence des écoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur lesBlourdes et affluents du bassin de la Vienne ;Considérant les observations transmises le 11 juin 2025 à la cellule de vigilance pour la mise en œuvre demesures de restriction sur le bassin de la Vienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieuxaquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires desusages de l'eau du 1*" avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans ledépartement de la Vienne ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de20 rue de la Providence -86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httns://www.vienne.gouv.fr/ 1/9
DDT 86 - 86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 30
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,ARRÊTE :
Article 1- Objet - application des plans d'alerteL'arrété N° 2025_DDT_SEB_216 du 6 juin 2025 est abrogé à compter du 16 juin 2025, 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuvils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
[ = 3 — — -; ndicateurs -
PrélèvementsOzon Chatellerault Hors alerte en riviére et ennappe librePrélèvementsOzon Ingrandes Hors alerte en nappecaptivePrélèvementsEnvigne Thuré Hors alerte en rivière et ennappe librePrélèvementsEnvigne Ingrandes Hors alerte en nappecaptive; A PrélèvementsAxe Vienne Nouâtre Hors alerte pen rivière
' ,( PrélèvementsAxe Vienne Ingrandes Hors alerte Sen rivière
. Lussac-Les- PrélévementsAxe Vienne A Hors alerte u: Chateaux en rivière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/2/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 31
Sous-bassins |Indicateurs deNiveaux de Mesures à respecterrattachement gestion Rivière / NappelLussac-Les-Les Blourdes Châteaux Sensibilisation auregard de la baisse desLussac-Les- Prélèvements en niveaux de ressourceLes Blourdes A Vigilance d'été en eau et incitation àChâteaux nappe ola sobriété des usagesà compter du lundi 16juin 2025Lussac-Les- Prélèvements enIssoire-Blourdes n Hors alerte | rivière (affluentsChâteaux ;de la Vienne). Lussac-Les- Prélèvements enIssoire-Blourdes n Hors alerteChâteaux nappeLussac-Les- Prélèvements enBlourde-Talbat A Hors alerte | rivière (affluentsChâteaux .de la Vienne)
_ - ll -
Blourde-Talbat Luss"ac Les Hors alerte Prelevements enChâteaux nappePrélèvements enBlourde-Talbat Ingrandes Hors alerte rivière (affluentsde la Vienne)PrélèvBlourde-Talbat Ingrandes Hors alerte dlevements &nnappe
Prélévements enTalbat-Clain Ingrandes Hors alerte | rivière (affluentsde la Vienne). slèvemenTalbat-Clain Ingrandes Hors alerte Prélèvements ennappe
Prélèvements enClain-Creuse Ingrandes Hors alerte | rivière (affluentsde la Vienne). | Prélèvemen- Clain-Creuse Ingrandes Hors alerte elevements ennappe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/9
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Article 3 —- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
r 4Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de |'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prevues par l'article R.216-9 du Code de l''Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/9
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Article 7 - Droit des tiers
°Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la daté de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,'Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.42 JUIN 2025Pour le préfet, par délégation,Le/dir ur
Poitiers, le
dé20 rue de la Providence Eric MULLER86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/9_
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34
ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévementsen rivière ou en happe :
1 — Axe VienneCommunes concernées :_prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRAN L'ISLE-JOURDAINAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUXAVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLESBELLEFONDS MILLACBONNES MOUSSACBONNEUIL-MATOURS LES ORMESCHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSACCHATELLERAULT PORT-DE-PILESCENON-SUR-VIENNE QUEAUXCHAUVIGNY VALDIVIENNECIVAUX VAUX-SUR-VIENNEDANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANTGOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNEINGRANDES |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
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3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain -Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE _ SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/
-
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélévements en rivière ou en nappeARCHIGNYAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYCHENEVELLES
FLEIXLA BUSSIERELAUTHIERSLEIGNE-LES-BOISMONTHOIRONPAIZAY-LE-SECPLEUMARTINSAINT-PIERRE-DE-MAILLESENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00hJ/lwww.yienne.gouv.fr/9/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)
Abre::::;ï;t des Pas de limitation sauf arrêté spécifique
InterditA:?;:rg;dszlziz::es Interdit entre Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourmassifs fleuris, espaces "Uh et 18h | _Ies arbres et a_rbust_es plantés |verts en pleine terre depuis moins dç 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production et jardineriesgrand public etles collectivitésaux régles deArrosage des jardins Interdit entre ;potagers dëgcno:soaâîe 11h et 18h Interdit de 9h à 20hd'eau.; . Interdiction de vidange et de remplissage,Remplés:agi:;'::sldange sauf remise à niveau et premiernon—l::ollective remplissage si le chantier a débuté Interdit(de plus d'1m°) avant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
SËËTÆÊËEÊ ':itve;:: Remplissage interdit saufRemplissage et vidange ou en cas de premier der::::ïéà '::îî':'g%:' àdes piscines à usage Autorisé remplissage ou pour réglem rît % ourcollectif (13) la réglementation égrementation poupour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autorisé sur les pistes équipées de; haute-pression ou équipées ;Lavage de véhicules Interdit; de système de recyclage -en station (4) (minimum 70 % d'eau recyclée) Saz.:'rgîlr:îaêu)onou portique programmé ECO ;sur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de ia santé publique
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
grand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau. Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages 'Vigilancainterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînemenou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,Interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
interditde 8h à 20hsl réduction desvolgmes volumes d'au moinsde 15 à 30 % 60%
Exploitation desinstallations classéespour la protection de .l'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règiesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiquà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del''Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision aLimites») homaologuées par leMinistère chargé de l'environnement,* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispasitions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 s
DDT 86 - 86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (1)Mesures par zone d'alerts (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraîchage' à partir d'un puits, Prévenir les Interdit Interditorage, p;rena%age cours agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirides retenues de stockageLdéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierdes parcelles concernéesInterdit
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8
Prélévement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Mise en place de restrictions adaptées et®)
* Privilégier leregroupement desbateaux pour le passagedes écluses.* Mise en place derestrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerts (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, Es Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
M(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.B
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'ebligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport dehpelou:e en activité sur le ...de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de ss DDT -(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : dét-arretes-secharesse@vienne.gouv.fr,sfin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DOT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernde, _(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de rastriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans I'arrété cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, déveioppement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes quiil invite, et dont I'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut égaiement,notamment sur proposition de I'ARS, demander ia vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélévements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de [a police de l'eau
Annexe 2 4/408-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-12-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°232 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42
DDT 86
86-2025-06-12-00007
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°233 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°233 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 43
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°233Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matiére de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_210 du 6 juin 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;Considérant le passage en gestion d'été à partir du lundi 16 juin 2025, conformément à l'arrêté cadresus-visé;Considérant que l'arrêté cadre susvisé prévoit en son article 41.2 qu'en cas d'alerte de printemps, lepassage en gestion d'été se traduit a minima par le maintien à un niveau de restriction alerte;Considérant que dans le cadre de la transition gestion de printemps/été, il convient de maintenir unniveau d'alerte pour l'indicateur de La Charpraie;Considérant que la remontée des débits de la Vonne à Cloué au-dessus du seuil d'alerte de printempsdepuis au moins 7 jours ne nécessitent pas le maintien de mesures de restrictions à l'occasion dupassage en gestion d'été ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 11 juin 2025 pour la mise en œuvrede mesures de restriction sur le bassin du Clain ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/1
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 44
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteL'arrêté n° 2025_DDT_SEB_210 du du 6 juin 2025 est abrogé à compter du 16 juin 2025 - 8h.Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements j
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les prélèvements rattachés à Un indicateur rivière :Indicateurs deSous-bassins .rattachement: Ni;:sat\i::nde Mesure a respecterNiveaux de gestionÇ VoulonLe Clain amont (Petit Allier) Hors alerte
Pivede COMNÉ- | Voulon(Neuil) | Hors alerteChâteau LarcherLa Clouère (Le Rozeau) Hors alerteLa Douce Hors alertePrélèvements à m—r=—usagsiagricale æ Vorne ; Hors alerteen RIVIERE dans (Pont de Cloué)le bassin du o B Vouneuil-sous-BiardClain a Boivre(Ribalière) Hors alerteÇ QuincayL'Auxance (Rochecourbe) Hors alertePoitiers Hors alerteLe Clain aval Vallée Moreau(Roches-Prémaries) | Hors alerteLa Pallu Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/11
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 45
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous- Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecterbassins rattachement gestion PRenardières. . Hors alerteLe Clain (Saint-Romain)amons Bé de sommières(Romagne) Hors alerteLa Dive du |Bréjeuville supraSud; |(Rom) Hors alerte(ou Dive deCouhé)La Charpraie(Magné)La Ciouère ;a5 , Petit ChezPrélèvements à ; Hors alerteusage agricole en Dauffard (Magné)NAPPE LIBRE DU Villiers Hors alerteSUPRATOARCIENdans le bassin du L'Auxance |Lurdines . |Clain (Migné-Auxances) argretentsPuzé (Champigny-Le-Sec) Hors alerteLa PalluChabournay
La Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteSarzecLe Clain aval |(Montamisé)Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 46
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à respecterrattachement
Prélèvements à usage .. Chouéagricole en Q Hors alerte
L'INFRATOARCIENdans le bassin La Raudière Hors alertedu Clain =La Preille Hors alerteRouillé Hors alerte
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 41
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Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologigues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de |'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/11
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 48
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> httos://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Chatellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 2 ...... 2025Pour le préfet et par délégation,
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/11
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 49
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°233Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeville supratoarcien
CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECCHAUNAYROMAGNESAINT-SAUVANTVALENCE-EN-POITOU
ANCHÉ BRUXBLANZAY CHAUNAYBRUX VALENCE-EN-POITOUSAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENÇAYLA FERRIÈRE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAINT-SECONDINSOMMIÈRES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
VIVONNEVOULON
Sous-bassin de la ClouèreChâteau-Larcher La Charpraie Petit Chez DauffardANCHÉ MAGNÉ LA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY MAGNE CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPREVOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX LA FERRIERE-AIROUXBRION ; PRESSAC MAGNECHAMPAGNE-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 50
Sous-bassin de la VonneBOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSCURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉSAINT-SAUVANTSANXAYVALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la BoivreBÉRUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUILLATILLÉPOITIERSQUINCAYVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRE-EN-MONTREUILCISSEFROZESLATILLEMAILLEMIGNE-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOU. |POITIERSQUINCAYVILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSE 'CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZESMAILLEQUINCAYVILLIERSVOUILLÉYVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/11
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 51
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de Puzé1lPiézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
_ |AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresANCHÉAVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERJOUSSÉLA CHAPELLE-BÂTONLA FERRIERE-AIROUXMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSE 'LA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/11
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 52
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeville_InfraVALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAU' CELLE—_LÉVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERSFontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLÉERaudière AYRONCHALANDRAYCHIRÉ-EN-MONTREUILLATILLÉRouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPRÉVOIRGENOUILLÉ PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNÉLIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/11
DDT 86 - 86-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°233 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 53
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNE-AUXANCESMONTAMISENAINTRENIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOITSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGEMARCAYVIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYRDISSAYLAVOUXLINIERSMIGNALOUX-BEAUVOIRMONTAMISENAINTREPOITIERSSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/1M
DDT 86 - 86-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°233 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 54
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 56
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DDT 86 - 86-2025-06-12-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°233 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 58
DDT 86
86-2025-06-13-00003
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-239 autorisant
l'association LOGRAMI à procéder à la capture
de poissons à des fins scientifiques sur certains
cours d'eau traversant le département de la
Vienne
DDT 86 - 86-2025-06-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-239 autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des
fins scientifiques sur certains cours d'eau traversant le département de la Vienne 59
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-239autorisant I'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des fins scientifiquessur certains cours d'eau traversant le département de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualitéde préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le schéma directeur d'anfiénagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limitesentre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de lapolice de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulationdes embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans ledépartement de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation de signature en vigueur ;Vu le courrier du 12 mars 2025 par lequel l'association pour la restauration et la gestion despoissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI) sollicite pour I'année 2025 l'autorisation deprocéder à des pêches électriques à des fins scientifiques dans le cadre du plan de gestion despoissons migrateurs du bassin de la Loire ;Vu les documents joints à I'appui de cette demande ;Vu la demande d'avis adressée le 4 juin 2025 au service départemental de l'office français de labiodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassinLoire-Bretagne ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
DDT 86 - 86-2025-06-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2025-DDT-239 autorisant l'association LOGRAMI à procéder à la capture de poissons à des
fins scientifiques sur certains cours d'eau traversant le département de la Vienne 60
Vu les observations émises par le service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis réputé favorable de l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne ;Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas auxintéréts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1"— Objet de l'arrêtéL'association LOGRAMI dont le siège social est situé 112 Faubourg de la Cueille Mirebalaise 86000Poitiers est autorisée, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, àprocéder à des pêches électriques et à des manipulations de poissons afin de réaliser un suivibiologique sur des anguilles et sur des juvéniles de lamproies dans le cadre du plan de gestion despoissons migrateurs du bassin Loire.Les prescriptions fixées par le présent arrété doivent être strictement respectées.Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées,notamment en termes de vitesse et de sécurité.Article 2 - Désignation des lieuxLes opérations désignées à l'article 1°" auront lieu sur les sites dont la localisation est indiquée ci-dessous, et matérialisée sur les cartes figurant en annexe du présent arrêté :Coordonnées géographiquesLocalisation globale T =1 i = = -Latitude longitudeLa Vienne à Valdivienne 46.490479112979074 | 0.6445666466283395La Vienne à Chauvigny 46.562104646405835 0.6374851808560291La Vienne à Cenon-sur-Vienne 46.75659733484407 0.5400311622788775Le ruisseau des Trois Moulins à Dangé-Saint-Romain | 46.957021257022056 0.597718499466096Le ruisseau du Ris à Vicq-sur-Gartempe 46.7546793055673 0.856927114199383La Palu à Beaumont-Saint-Cyr 46.72132880038263 0.419729736636212Le ruisseau du Gué de la Reine à Lésigny et Mairé 46.85524237548 0.76030138756567
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fins scientifiques sur certains cours d'eau traversant le département de la Vienne 61
La Gartempe a Saint-Pierre-de-Maillé 46.651657156645854 | 0.37976728803013715La Gartempe a Nalliers 46.70125773142248 0.8566169036090463L'Envigne à Chatellerault 46.81493924670525 0.523791784694137Le Clain à Chasseneuil-du-Poitou 46.611692243320334 0.8588852273452011Le Clain à Naintré 46.7501266558792 0.495255668618962Le ruisseau de Batreau à Ingrandes 46.88329066027035 0.565465912614111Article 3 - ValiditéLe présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisésLes opérations seront réalisées par échantillonnages selon la méthode décrite dans la demanded'autorisation. Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :< pièges, filets et engins- matériel de pêche électrique conforme à la réglementation< viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes< embarcations, bateaux- petit matériel de biométrieAprès chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques depathologie entre les différents sites prospectés.Article 5 - Modalités spécifiquesLes modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilancecaniculeles opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arrêtés derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de I'Etat dans le département,à partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 6 - Espèces concernéesNe sont concernés par les opérations désignées à l'article 1° que des spécimens de l'espèce anguille(Anguilla anguilla) et les individus juvéniles de lamproie (ammocètes).Les autres espèces ne seront pas capturées ou bien seront remises à l'eau sur le lieu de capture.
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fins scientifiques sur certains cours d'eau traversant le département de la Vienne 62
Article 7 - Destination des capturesAprès avoir été comptés, mesurés et pesés, les spécimens capturés seront remis à l'eau sur le lieumême de la capture.Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de I'environnement serontdétruits.Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, lesspécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.Article 8 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présenteautorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi quecelui des propriétaires riverains.Article 9 - Information préalableAu moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationdevra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires descommunes concernées.Article 10 - Port de l'autorisationLors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de laprésente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêcheen eau douce qui lui en font la demande.Article 11 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielledes opérations et les résultats des captures :* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne* au service départemental de l'office français de la biodiversité- à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueLes espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur lecompte-rendu.Article 12 - RetraitLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.Article 13 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;4
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fins scientifiques sur certains cours d'eau traversant le département de la Vienne 63
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 14 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un moisdans les mairies des communes concernées par les opérations et publié au recueil des actes desservices de |'Etat dans le département, et dont une copie sera transmise au service départementalde l'office francais de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique, et à l'association agréée des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin Loire-Bretagne.Poitiers, le 13/06/2025Pour le préfet, par délégationL'adjoint au chef du service eau et biodiversité
Cyril MONGOURD
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Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant
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animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-12-00008 - Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes limitrophes 78
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86170) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Anthony Blais jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 juin 2025 par M POPINET Dominique , particulier(s) ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Etables et charrais " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-12-00008 - Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes limitrophes 79
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Saint-
Martin-la-Pallu (86170) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-12-00008 - Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes limitrophes 80
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-12-00008 - Arrêté n° 24724859 du 12/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes limitrophes 81
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86170) et les communes limitrophes 82
DDT 86
86-2025-06-05-00010
ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération
"Restauration de la continuité écologique des
moulins de "la Cartonnerie" et de Migné dit "du
Cimetière" implantée sur la commune de
MIGNE-AUXANCES
DDT 86 - 86-2025-06-05-00010 - ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Restauration de la continuité écologique des moulins de "la Cartonnerie" et de Migné dit
"du Cimetière" implantée sur la commune de MIGNE-AUXANCES
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2025/DDT/SEB/212Portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Restauration de la continuité écologique des moulins de « laCartonnerie » et de Migné dit « du Cimetière » » implantée sur la commune deMIGNÉ-AUXANCESLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne; |Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8 juillet 2024 interdisant les manœuvres devanne sur les cours d'eau du département de la Vienne du 1 mai au 30 septembre ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue etconsidérée complète le 2 avril 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le Syndicat du Clain avalreprésenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100043730 et relative à l'opération« Restauration de la continuité écologique des moulins de « la Cartonnerie » et de Migné dit « duCimetière » » localisée sur la commune de Migné-Auxances ;Vu l'asséchement progressif du bras secondaire nord (BSN) de l'Auxance depuis l'hiver 2024 dû àl'ouverture constante des pelles du moulin de la Cartonnerie ;Vu la contribution du 17 mai 2024 présentée par le service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ;Vu la demande de compléments du 3 juin 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 18 décembre 2024 à la DDT de la Vienne, et intégrésdans le dossier initial de déclaration ;Vu le courrier contradictoire en date du 27 mai 2025 invitant le pétitionnaire à présenter sesobservations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 2 juin 2026 en réponse à la phase contradictoire;Considérant que les travaux programmeés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre dela loi sur l'eau ;Considérant que l'opération « Restauration de la continuité écologique des moulins de «laCartonnerie » et de Migné dit « du Cimetière » » et les prescriptions du présent arrété ne remettent pas
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DDT 86 - 86-2025-06-05-00010 - ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Restauration de la continuité écologique des moulins de "la Cartonnerie" et de Migné dit
"du Cimetière" implantée sur la commune de MIGNE-AUXANCES
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en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zoneshumides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du codede l'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « Auxance » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésents sur le cours d'eau ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant qu'il est nécessaire de conserver une alimentation minimale des deux moulins en périodede très faibles débits, compte-tenu des longs canaux de fuite constituant des bras secondaires avec deshabitats naturels et la nature du bâti qui pourrait subir des dysfonctionnements avec un assèchementdes fondations ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant que les travaux nécessitent des manœuvres de vannes afin de baisser les niveaux d'eaudans les bras de l'Auxance et que ces baissent doivent être encadrées et communiquées en amont auxservices de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Considérant que |'assechement du bras secondaire nord (BSN) de l'Auxance depuis l'hiver 2024 dû àl'ouverture constante des pelles du moulin de la Cartonnerie a été progressif, que le bras étaittotalement en assec en 2023, que l'inventaire piscicole de la FDAPPMA 86 a montré une capacitéd'accueil piscicole trés faible, et qu'aucune espéce protégée n'est connue sur ce bras ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 2 juin 2025 ne remettent pas en cause |'équilibre général du projetd'arrété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat du Clain aval21, rue des Ecoles86580 BIARDréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire », _est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Restauration de la continuitéécologique des moulins de « la Cartonnerie » et de Migné dit « du Cimetière » », localisés sur lacommune de Migné-Auxances, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un
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DDT 86 - 86-2025-06-05-00010 - ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Restauration de la continuité écologique des moulins de "la Cartonnerie" et de Migné dit
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accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articlesR.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à araser des seuils obstacles à la continuitéécologique, effectuer des travaux hydromorphologiques sur les différents bras du cours d'eau,reprendre des linéaires de berges, disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs éparsdans les lits mineurs des bras du cours d'eau « l'Auxance » afin de créer des micro-sinuosités, desbanquettes, des fosses et des radiers. Le détail des travaux est le suivant :Travaux au niveau du moulin de la Cartonnerie : (ANNEXE 1)- Dérasement des ouvrages de décharge du moulin en conservant une alimentation minimale du moulinen période de très faibles débits ;- Arasement de la vanne de décharge et création d'une échancrure à la cote 76,35 m NGF ;- Aménagement de 7 banquettes végétales et de 6 radiers en lit mineur à I'amont du moulin pourresserrer le lit et restaurer une diversité d'habitats ; |- Comblement des brèches en amont du moulin et mise à niveau du terrain naturel à la cote 77,60 mNGF ;- Aménagement du seuil de la vanne usinière par arasement à la cote 76,52 m NGF et mise en placed'une échancrure de 60cm de large et 12cm de profondeur à la cote 76,35 m NGF afin d'obtenir ledébit cible pour le fonctionnement de la roue du moulin ;- Réaménagement par recharge de 3 radiers à l'aval du moulin ;- Restauration de 2 radiers et 2 plats courant à l'amont de la zone d'influence du système hydraulique.Travaux au niveau du plan d'eau, des bassins et de l'entrée du bras secondaire nord : (ANNEXE 1)Restauration de l'amont du bras secondaire en modifiant le point de diffluence de l'Auxance et du braset en modifiant la répartition des débits :- Effacement du plan d'eau par comblement ;- Effacement des bassins par comblement ;- Enrochement du point d'entrée du plan d'eau comblé en diamètre 300-600mm devenant la nouvellediffluence entre l'Auxance et le bras secondaire Nord ;- Création d'un tronçon de bras secondaire nord sur 43 m linéaire en lieu et place du plan d'eau combléaccompagnée de renforcement de berges par enrochement ;- Restauration d'une zone humide par étrépage de la parcelle acquise à la cote 7765 m NGF etcomblement de l'étang à la même cote. Cette zone avait été remblayée lors de la création de I'étang ;- Comblement à la cote du TN de I'ancien tracé du bras secondaire nord sur environ 10 m à la limite dela parcelle acquise. La partie à l'amont du comblement sera laissée en l'état. La partie à l'aval seraterrassée en pente douce jusqu'à la connexion avec le nouveau tracé pour créer une petite annexehydraulique ;- Pincement du lit du bras secondaire au nord des anciens bassins ;- Arasement du seuil qui permettait le maintien d'eau dans les bassins pour retrouver une pente sur cesecteur du BSNTravaux au niveau du moulin de Migné :(ANNEXE 2)- Remise en fond de thalweg d'une majeure partie du bras de contournement du moulin (330 mètreslinéaires) avec une entrée à la cote de 75,50 m NGF ;- Stabilisation de la prise d'eau par aménagement d'un seuil en blocs appareillés (300-500 mm) de typeradiers avec une sous couche étanche en argile ;- Comblement du bras perché perdant son alimentation sur 200 mètres linéaires ;- Aménagement d'une annexe hydraulique en début du bras de contournement avec cote d'entrée de75,74 m NGF et cote amont de 75,89 m NGF;- Recharge granulométrique sur le linéaire du nouveau bras de contournement sur 30 cm d'épaisseuravec un mélange 10-150mm (80%) dont 2-40mm d'alluvionnaire en tête de radier et des blocs épars 150-1000 mm (20%) ; '- Aménagement de 18 radiers sur l'intégralité du bras de contournement du moulin ;- Aménagement de la reconnexion au lit actuel à la cote 75,07 m NGF ;- Recharge granulométrique de 10cm entre et sur les radiers dans la zone actuelle du bras decontournement post reconnexion ;- Aménagement du radier d'entrée du canal d'amenée du moulin à la cote 75,59 m NGF ;- Déconstruction du mur à l'aval immédiat du radier d'entréedu canal d'amenée rive droite et mise àniveau de la berge à la cote 76,20 m NGF ;
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- Mise en place en entrée du canal d'amenée d'un peigne à embâcles en pieux battus distants de 40cm ;- Mise en place d'un lit d'étiage et de banquettes végétalisées sur tout le linéaire du canal d'amenée ;- Recharge granulométrique et jointoiement béton jusqu'en pied des vannes de décharge OH4 et OH5en amont du moulin ;- Création d''une échancrure dans le radier du moulin de largeur 0,3m et de profondeur 0,2m ;- Aménagement de 3 radiers dans le canal de fuite du moulin de Migné pour ennoyer le radier de laturbine.Travaux au niveau du bras secondaire ouest de l'Auxance et de la zone autour de la mairie : (ANNEXE 2)- Mise en place de pincements et de recharges granulométriques ponctuelles du lit ;- Mise en place d'un franchissement pour l'entretien de la zone humide sur 6m busés avec une buse dediamètre 1000mm ;- Terrassement de la connexion entre le fossé et l'annexe hydraulique existante par décaissement sur 20cm.
Article 3 : Parcelles de la déclaration d'intérét généralLa liste des parcelles concernées par les travaux et par le présent acte est la suivante :
Section et numéro Propriétaires Adresse4, rue du Moulin de Sigon, 86440 MIGNE-AV61, AV60 POUZET Jean-Jacques AUXANCESAVS7 MAININI LauraAV54, AV52 LEDUC Pauline 35, rue de Sigon, 86440 MIGNE-AUXANCESAuxance AV50, AV153 DUCLOS Stéphane Luche, 86 600 SAINT SAUVANTRive ;19, rue du Dct Daniel MESMAIN, 86440Gauche |AW152 ABONNEAU Bernard MIGNE-AUXANCESA . 23, rue du Dct Daniel MESMAIN, 86440AW113 SCI Château de Sigon MIGNE-AUXANCESAW114 et AW115(parcelles acquises MIGNE-par la mairie de GANGNEUX Frédéric 25, rue Ernest HUARD, 86440 MIGNE., AUXANCESMigné dans lecadre du projet)
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AuxanceRive
Section et numéroPropriétairesAdresse16, rte des Fontaines, 86 340 LES ROCHESAW116 et AW117 |DUPUIS Mireille PREMARIESAW118 VATEL Pierre 31, rue de Sigon, 86 440 MIGNE-AUXANCESAW120, AW121 LE PETIT FURIGNY 87, rue de Cissé, 86 170 NEUVILLE DU POITOUAW122 AW123RAMBAUD Nicole20, rte de la Banlegre, 86 800 ST JULIEN L'ARSAW124, AW125,AW128, , .AW129,AW 130, PREDIERI Stéphane 67 bd Chasseigne, 86 000 POITIERSAW132AW127,AW128 SABOURIN Michel 48, rue de Jardres, 86 800 LAVOUX1AW144 LURTON Pierre 2 rue de Provence, 86000 POITIERS. |AW145, AX28, Commuunede:Migpe 1 rue du 8 mai 1945, 86440 MIGNE-AUXANCESAX105 Auxances |AW146 BEZAGU Pascal 1 le Petit Cloitre, 86 380 ST MARTIN LA PALLUAV2229 TRABLEAU Christiane 34, rue du Quereux, 86440 MIGNE-AUXANCESAV158 POUZET Jean-Jacques 4, rue du Moulin de Sigon, 86440 MIGNE-AUXANCESAV58, AV53, AX7,Communauté des39 rue Quereux, 86440 MIGNE-AUXANCES
Gauche
AX6, AX3 religieuses carmélitesDroite Moulindelstoulin de la Cartonnerie — .AX2, AX1 ONILLON (SARL BMO) 3 rue du 8 mai 1945, 86440 MIGNE-AUXANCESAX25, AX26, Commune de Migné- ;AB297, AB22 Aufnces 1 rue du 8 mai 1945, 86440 MIGNE-AUXANCESBiefdu | |ax105 "rroqugerdedigne 1 rue du 8 mai 1945, 86440 MIGNE-AUXANCESmoulin du AuxanceCimetière ;. 4, rue du 08 mai 1945, 86 440 MIGNE-Rive AY21 DEBERG Philippe AUXANCESQauge 12 du 08 mai 1945, 86 440 MIGNE. , rue du 08 mai ; -Ay22 GUERRY François AUXANCES8, rue du 08 mai 1945, 86 440 MIGNE-AY29 PERRUCHON Isabelle AUXANCESAY30 Commune delkfighé 1 rue du 8 mai 1945, 86440 MIGNE-AUXANCESAuxanceBiefdu _ |Ay20 BONNEAU Thierry 2 rue du 8 mai 1945, 86440 MIGNE-AUXANCESmoulin duCimetière | AY19 MONSIEUR Nadège 5, la Sicardière, 37 150 BLERERive , ; -AY18 ABONNEAU Marie-Claude 3, rue de la Republique, , 86440 MIGNEAUXANCES
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Article 4 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions' généralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités 'naturelles des milieux aquatiques, y |compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit3.3.50 |d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existantsubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuvils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 5 : cotes retenues pour les différents points clés :Moulin de la Cartonnerie (ANNEXE 1)Cote de départ au premier radier amont du tracé du lit pour la continuité écologique au moulin de laCartonnerie : 76,80 m NGF.Cote de fin au dernier radier rechargé à l'aval du tracé du lit pour la continuité écologique au moulin dela Cartonnerie : 75,84 m NGF.Cote du terrain naturel après comblement des brèches amont du moulin : 7760 m NGF.Cote de la vanne usinière arasée au moulin de la cartonnerie : 76,52 m NGFCote de l'échancrure de la vanne usiniére du moulin de la Cartonnerie : 76,35 m NGF ;Plan d'eau, bassins et entrée du bras secondaire nord (ANNEXE 1)Cote du seuil d'alimentation du bras secondaire nord (BSN): 7700 m NGF. Sous ce seuil le BSN n'estplus alimenté.Cote du radier de prise d'eau du BSN : 76,95 m NGF.Cote de la confluence du nouveau tracé et du tracé actuel du BSN : 76,85 m NGF.Cote de la confluence entre le BSN et l'Auxance (1° radier « banquette) : 76,80 m NGFMoulin de Migné (ANNEXE 2)Cote d'alimentation de l'annexe hydraulique amont au nouveau tracé : 75,74 m NGF.Cote de la berge au niveau de la prise d'eau : 76,20 m NGF.Cote de départ du nouveau lit de l'Auxance au niveau du premier radier amont : 75,50 m NGF.Cote de la confluence du nouveau lit avec le lit actuel de l'Auxance : 75.07 m NGF.Cote du premier radier du canal d'amenée du moulin : 75,559 m NGF-.Cote de l'échancrure dans le radier du pont amont au moulin : 75,21 m NGFAval du bras de contournement actuel du moulin de Migné (ANNEXE 2)Cote de départ du tracé au niveau du premier radier rechargé : 75,07 m NGFCote du dernier radier rechargé du tracé : 74,93 m NGF
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DDT 86 - 86-2025-06-05-00010 - ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération "Restauration de la continuité écologique des moulins de "la Cartonnerie" et de Migné dit
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Article 6 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques surcours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses à pente sub-verticales ;» Un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,» en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié : 'o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre ledébit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et ledéveloppement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 7 : Prévention contre les inondationsLes aménagements résistent à l'érosion des eaux et restent stables en crue comme en décrue. Lesaménagements ne doivent pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surI'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. Les zones humides et zones d'expansionde crues exposées dans le dossier de travaux pour lesquelles un travail hydromorphologique facilite ledébordement dans son expansion et sa durée sont exclues du présent article à la condition pour lepétitionnaire d'avoir recueilli l'assentiment des propriétaires par convention.
Article 8 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
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DDT 86 - 86-2025-06-05-00010 - ARRETE n°2025 DDT SEB 212 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Si un pompage doit étre mis en place dans le cadre des travaux, les eaux de pompage de la zone detravaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers « l'Auxance » aprèspassage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son étatd'encrassement. 0Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risaue de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 9 : Mesure de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, lesdispositions suivantes doivent être mises en œuvre :» les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau sauf pour le BSN (voir ci-dessous), la continuitéhydraulique des travaux doit être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise enplace d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompageavec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau enamont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejetvers l'aval) ;» les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;» toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicoleest proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre — 31 mars) ;» la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,
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sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à I'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.Les débits dans le BSN sont très faibles depuis le début d'hiver 2024 car les vannes du moulin de laCartonnerie sont ouvertes. Pour réaliser les travaux dans de bonnes conditions, le pétitionnaire estautorisé à laisser les vannes ouvertes pour assécher le BSN à la condition d'organiser des pêches desauvegardes si nécessaire.Article 10 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsLes travaux nécessitant des interventions sur la végétation rivulaire concernant principalementl'élagage de branches basses et l'abattage de jeunes arbres et se déroulant en période d'étiage,(notamment dans la période du 15 mars au 15 août propice à la nidification de l'avifaune),préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier :- la présence de mollusques ou de crustacés ;- la présence de nidification d'espéces protégées.En présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en placepour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avére que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureaud'études, associations). Les résultats de ces prospections feront l'objet d'un procès-verbal verbal qui :« conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;- présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;- définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.Le procès verbal à la charge de chaque bénéficiaire sera transmis à la DDT, service Eau et BiodiversitéAVANT le début des travaux.
Article 11 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espéces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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Article 12 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Article 13 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), le bénéficiaire transmet à laDDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement chaqueannée sur une période de 5 ans. Ce rapport se base sur les éléments de suivi ci-dessous :- stabilité des radiers ;- tirant d'eau sur les radiers (franchissabilité) ;- répartition des débits et attractivité des voies de passage (vitesses) ;En cas d'évolution défavorable des aménagements objet du présent projet, méme au-delà de lapériode de 5 ans de suivis, le pétitionnaire a obligation d'intervenir pour rétablir la continuité piscicoleet sédimentaire et respecter les différents objectifs des présents travaux.Article 14 : Manœuvres de vannesEn période d'étiage, les manœuvres de vannes sont interdites sur les cours d'eau du département de laVienne par arrêté préfectoral sur des périodes adaptées au contexte hydraulique. L'arrété cadresécheresse s'appliquant au bassin du Clain: arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024. A l'annexe 3 (correspondant aux articles 4.2 et 4.3), un régime dérogatoire à l'interdictiondes manœuvres de vannes est institué pour les travaux en cours d'eau réglementés par un arrêtépréfectoral spécifique.Dans le cadre du projet « Restauration de la continuité écologique des moulins de « la Cartonnerie » etde Migné dit « du Cimetière » » implantée sur la commune de Migné-Auxances », les manœuvres devannes sont autorisées en respectant les prescriptions suivantes :-le service eau et environnement de la Vienne via son unité «Eau quantité» (ddt-irrigation@vienne.gouv.fr) doit être prévenu minimum 8 jours à l'avance de chaque manœuvre devanne;- l'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels ;- l'abaissement du niveau d'eau doit se faire lentement et progressivement, n'excédant pas10 cm/heure ;— la manœuvre ne doit pas conduire à un à-coup hydraulique ;- le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux doit être maintenu pour ne pas nuire à la faune et la flore aquatique sur le coursd'eau « l'Auxance ».En cas de passage du bassin concerné par les travaux au statut « Crise» de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_268 du 8juillet 2024, le pétitionnaire doit faire valider les manœuvresde vanne à produire par le service eau et environnement de la DDT de la Vienne qui pourra les interdiresi la situation hydrologique I'impose.
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne et le servicedépartemental de |'office français de la biodiversité de la Vienne, du démarrage des travaux et de ladate de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant cette opération.
Article 16 : Déclaration des incidents ou des accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir I'Agence Régionale de Santé et lesyndicat d'eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire I'autorité administrative, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 17 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 18 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrété toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 19 : Contrôle de la conformité des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par ungéomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de I'aménagement dans sa globalité ;> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 6 et aux cotes repère de l'article 5 ci-avant est réalisé par le maitre d'œuvre ou unorganisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès
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verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesuresmises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienneet au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sontremis en format papier adapté à la lecture des cotes, en format dématérialisé (pdf) et en formatcartographique libre (shp). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de laVienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.Article 20 : Règlement d'eauUn règlement d'eau fixant les droits et devoirs des deux moulins sera établi, sur la base du plan derécolement fourni, par la DDT de la Vienne à l'issue des travaux.
Article 21 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défautde quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 22 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement,le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.
Article 23 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L:170-1 à L174-2 du code deI'environnement. lls peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 24 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 26 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Migné-Auxances pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 27 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;» par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publlcatlon au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 28 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Migné-Auxances, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiersie, _ 5 JUIN 2025Pour le préfet,Îar délégation
Responsaéle de service AdjointSewqu au/et Biodiversité/Cyril»{AONGOURD
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DDT 86
86-2025-05-19-00018
Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution
de volume d'eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 98
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_186portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de prélèvementn°DDT 900155 et n°DDT 900159Le préfet de la VienneChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautalredans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêtén°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu la demande suite au transfert d'exploitation à la SCEA LA GABRIENNE auprès de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SEB-189, en date du 30 mars 2018, portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un foraged'irrigation pour prélèvement en nappe d'eau souterraine au lieu-dit « Biard » à JOURNET, et lamodification des modalités de gestion pour lirrigation du plan d'eau n°DDT 177 « Le Plantis »àMONTMORILLON et JOURNETVu la demande de volume d'eau formulée par SCEA LA GABRIENNE auprès de la directiondépartementale des territoires de la Vienne;Vu les n°DDT 900155 et n°DDT 900159 relatifs à la déclaratlon d'existence de l'ouvrage et duprélèvement associé;Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindreet à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 99
Considérant que les arrétés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent êtreautorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitationsignificative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de lavie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec |e SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1* - AbrogationL'arrété complémentaire N°2021_DDT_SEB_343 en date du 10 mai 2021 est abrogé par le présent arrêtésuite au transfert de 'EARL LA GABRIENNE en SCEA LA GABRIENNE.
Article 2 - Objet de l'autorisationLe pétitionnaire : SCEA LA GABRIENNEdemeuvrant à : Biard - 86290 JOURNETest autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2025, à effectuer un prélèvement d'eau souterraineau moyen de l'installation référence DDT n°900155 et DDT n°900159 dans les conditions et selon lescaractéristiques du pompage précisées à |'article 5.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé ' | RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un111.0 prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D). Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, Autorisationpar pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :Supérieur ou égal à 200 000 TM /an (A) ;Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an(D).
11.2.0 Déclaration
Article 3 - Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter du Ter avril 2025 jusqu'au 31 mars 2026.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05,49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 100
Cette autorisation pourra étre révisée dans les cas suivants :» changement de bénéficiaire ;» changement des caractéristiques du point de prélèvement;* Mmise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;» classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).Article 4 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArticle 5 - Dispositions RéglementairesLes ouvrages n°DDT 900155, n°900159 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN sontautorisés à prélever chaque année du 1* avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :
N°DDT Commune Lieu-dit Indicateur de gestion Ouvrage900155 | Gestion selon arrété Pompe sur planJOURNET L& FLANTS N°2018-DDT-SEB-189 d'eau900159 JOURNET BIARD VICQ-SUR-GARTEMPE | ForageVolumes autorisés :
L
T |
Volume maximum * ; ï É |° Débit autorisé en période Volume maximum Volume maximumN°DDT | PE . " hebdomadaire VHR |hebdomadaire 30 % (enen m3/h | d'étiage du Tetr avril au 50 % (en m°) m?)31 octobre (en m°) °900155 90 | 190 000900159 40 60 000 3 000 4 200
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 101
(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.Le volume attribué (volume maximum autorisé) est un volume total qui vous est attribué pourl'ensemble des points de prélévements dépendant d'un même indicateur géographique de gestion. Il enest de même en cas d'application du seuil d'alerte (réduction du volume hebdomadaire de 30%) et duseuil d'alerte renforcée (réduction de 50 % du volume hebdomadaire) au-delà desquels les prélèvcmcntssont limités par semaine.Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadresdéfinissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages del'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.Les prélèvements en période hivernale, à partir de l'ouvrage n°DDT 900159, destinés au remplissage duplan d'eau n°DDT 177, devront respecter l'arrêté n°2018-DDT-189 en date du 30 mars 2018.La présente autorisation porte également attribution d'un volume d'eau prélevable de 60.000 m° àpartir du point de prélèvement n°DDT 900159 en période hivernale (du Ter novembre au 31 mars),valable du 1*" avril 2025 au 31 mars 2026.Le présent arrêté modifie l'article 5 de l'arrêté n°2018-DDT-SEB-189 concernant la demande deprélèvement qui sera à présenter tous les 5 ans au service Eau et Biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne.Article 6 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article nedispensent pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respectées :« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet toutincident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier,e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau.e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service endehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.« Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les donnéescorrespondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrativeet des personnes morales de droit public autorisées.Toute panne de compteur doit étre signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dansun délai n'excédant pas 7 jours.Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Ter avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau dans le département de la Vienne.Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05,49.03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 102
suspension-temporaireLe pétitionnaire devra tenir a jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives aufonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,mesures et contrôles de l'ouvrage).Un relevé des index du compteur est effectué le premier et le dernier jour de la campagne d'irrigation,et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur un formulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Leformulaire doit comporter toutes les valeurs relevées chaque lundi même si la consommation de lasemaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé à la DDT de la Vienne - Service Eau etBiodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020 POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le15 novembre de chaque année.Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de |'Etat.Article 8 - Conformité et modifications des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 9 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 10- Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de |'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par |le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur |a demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de la commune Journet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT dela Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans laVienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 103
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Journet, lesous-préfet de Montmorillon, la sous-préfète de Châtellerault, le général commandant de groupementde gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de |'Office français de la biodiversité dela Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété,Poitiers, le 19 mai 2025pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-05-19-00018 - Arrêté n°2025_DDT_SEB_186 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 900155 et n°DDT 900159 104
DDT 86
86-2025-06-11-00001
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 226 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la commune de Brigueil le Chantre,
représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le
cadre de l'aménagement, dans un bâtiment
existant, d'une brasserie, d'une épicerie et d'une
salle de réunion située 1 rue de la Couture à
Brigueil le Chantre (86290)
DDT 86 - 86-2025-06-11-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 226 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 226 en date du 11 juin 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la commune de Brigueil
le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un
bâtiment existant, d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la
Couture à Brigueil le Chantre (86290)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-06-11-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 226 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
106
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° 086-037 25 S0003 déposée par la commune de Brigueil le
Chantre, représentée par M. DAUBISSE Patrick dans l'aménagement, dans un bâtiment existant, d'une
brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion à Brigueil le Chantre , présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 5 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article R162-4 du code de la construction et de l'habitation disposant que toutes les pres-
tations, services d'un établissement de cinquième catégorie doivent être accessibles ;
Considérant que la salle de réunion est située au R+1 du bâtiment et que le seul accès est un escalier ;
Considérant que le coût d'un élévateur ou d'un ascenseur pour desservir la salle de réunion serait de na-
ture à remettre en question le projet d'un point de vue financier ;
Considérant l'installation d'un ascenseur réduirait les espaces dévolus aux deux activités du RdC déjà
très contraints et remettrait en question un des deux commerces du projet ;
Considérant que la commune peut mettre à disposition des usagers une autre salle accessible de 60 m²
située à 300 m de la salle créée en cas de présence d'une personne à mobilité réduite à la réunion ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment
et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement est avérée et qu'une alternative est
proposée en compensation de l'inaccessibilité à la salle de réunion ;

ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par MAISON L, représentée par la com -
mune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Patrick dans l'aménagement, dans un bâti -
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 226 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
107
Le responsable du ServiceAménagerr<ent,'Urbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTEPR
ment existant, d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion à Brigueil le Chantre , est accor-
dée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Brigueil
le Chantre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 226 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la commune de Brigueil le Chantre, représentée par M. DAUBISSE Partrick dans le cadre de l'aménagement, dans un bâtiment existant,
d'une brasserie, d'une épicerie et d'une salle de réunion située 1 rue de la Couture à Brigueil le Chantre (86290)
108
DDT 86
86-2025-06-11-00002
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 227 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'APAJH 86 représentée par Mme
Sandrine Miralles dans le cadre de
l'aménagement (poignées de porte) de
l'extension de la maison d'accueil spécialisée
(MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit
Mirande à Ligugé.
DDT 86 - 86-2025-06-11-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 227 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la maison
d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 227 en date du 11 juin 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'APAJH 86 représentée
par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de
l'extension de la maison d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit
Mirande à Ligugé.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-06-11-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 227 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la maison
d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
110
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 086 133 25 X0006 déposée par l' APAJH 86 représentée
par Mme Sandrine Miralles, dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la
Maison d'accueil spécialisée (MAS), La Ferme de Mirande située au Lieu-dit Mirande à Ligugé, présentée
pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 133 25 X0006 02 associée à la demande de permis de construire,
portant sur le fait d'être dispensé d'équiper les portes de poignées facilement préhensibles pour la
nouvelle unité au motif de ne pas être adaptées aux résidents atteints de trouble du spectre de
l'autisme, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 ;
Vu l'article R.164-2 du Code de la construction et de l'habitation portant sur des travaux de
modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants et entraînant
la création de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur du cadre bâti existant;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant sur les portes,
portiques et sas ;
Considérant que l'extension de l'établissement s'inscrit dans la continuité de l'accompagnement déjà
réalisé sur le site de Mirande destiné à l'accueil d'une unité de personnes relevant de situations dites
"complexes" pouvant avoir un comportement ponctué d'épisodes d'hétéro-agressivité, de crises
d'angoisse voire de tentatives d'automutilation ;
Considérant que pour éviter que les poignées de porte servent de point d'ancrage lors des crises,
compliquant l'intervention du personnel, elles doivent être encastrées dans la porte ;
Considérant que pour éviter que les résidents se blessent aux poignées qui seraient des éléments en
saillie, elles doivent être encastrées dans la porte ;
Considérant que cette adaptation réfléchie de l'environnement s'appuie sur des recommandations
issues de toute la littérature traitant du sujet et notamment celles portées par la Haute Autorité de
Santé (HAS) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 227 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la maison
d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
111
Le responsable du ServiceAménagerr<ent,'Urbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par l' APAJH 86 représentée par
Mme Sandrine Miralles, dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS), La Ferme de Mirande située au Lieu-dit Mirande à Ligugé, présentée pour
avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 juin 2025, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Ligugé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 227 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement (poignées de porte) de l'extension de la maison
d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
112
DDT 86
86-2025-06-11-00003
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 228 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'APAJH 86 représentée par Mme
Sandrine Miralles dans le cadre de
l'aménagement des sanitaires des chambres de
l'extension de la maison d'accueil spécialisée
(MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit
Mirande à Ligugé.
DDT 86 - 86-2025-06-11-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 228 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension de la
maison d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
113
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 228 en date du 11 Juin 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'APAJH 86 représentée
par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de
l'extension de la maison d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit
Mirande à Ligugé.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-06-11-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 228 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension de la
maison d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
114
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 086 133 25 X0006 déposée par l' APAJH 86 représentée
par Mme Sandrine Miralles, dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension
de la Maison d'accueil spécialisée (MAS), La Ferme de Mirande située au Lieu-dit Mirande à Ligugé,
présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 133 25 X0006 01 associée à la demande de permis de construire,
portant sur le fait d'être dispensé d'équiper réglementairement les sanitaires des chambres de la
nouvelle unité au motif de ne pas convenir au public accueilli, qui sera constitué uniquement de
résidents présentant un trouble du spectre de l'autisme, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 ;
Vu l'article R.164-2 du Code de la construction et de l'habitation portant sur des travaux de
modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants et entraînant
la création de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur du cadre bâti existant;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 17 traitant des dispositions
spécifiques relatives aux chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement ;
Considérant que l'extension de l'établissement s'inscrit dans la continuité de l'accompagnement déjà
réalisé sur le site de Mirande destiné à l'accueil d'une unité de personnes relevant de situations dites
"complexes" pouvant avoir un comportement ponctué d'épisodes d'hétéro-agressivité, de crises
d'angoisse voire de tentatives d'automutilation avec une tendance à vouloir s'isoler, ce qui nécessite un
aménagement dédié dans un espace structuré ;
Considérant qu'une salle de bain représente justement un espace d'isolement pouvant compliquer les
interventions d'urgence en cas de crise du comportement ;
Considérant que les équipements d'un sanitaire équipé conformément à la réglementation portant sur
l'accessibilité, ne conviennent pas à l'état des personnes accueillies dans cette unité et représenterait
davantage un danger pour elles et une entrave pour le personnel en charge de les maîtriser ;
Considérant que cette adaptation réfléchie de l'environnement s'appuie sur des recommandations
issues de toute la littérature traitant du sujet et notamment celles portées par la Haute Autorité de
Santé (HAS) ;
Considérant qu'en cas de besoin, et si la situation le permet, il sera toujours possible d'équiper les
sanitaires, les espaces d'usage étant bien présents ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 228 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension de la
maison d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
115
Le responsable du ServiceAménagerr<ent,'Urbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par l'APAJH 86 représentée par
Mme Sandrine Miralles, dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension de
la Maison d'accueil spécialisée (MAS), La Ferme de Mirande située au Lieu-dit Mirande à Ligugé, présen-
tée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5 juin 2025, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Ligugé
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 228 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'APAJH 86 représentée par Mme Sandrine Miralles dans le cadre de l'aménagement des sanitaires des chambres de l'extension de la
maison d'accueil spécialisée (MAS), la Ferme de Mirande, située au Lieu-dit Mirande à Ligugé.
116
DDT 86
86-2025-06-11-00004
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 229 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par MAISON L, représentée par Mme
POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation
d'un commerce de vente de produits de
restauration vegan à emporter située 31 place
Charles de Gaulle à Poitiers (86000)
DDT 86 - 86-2025-06-11-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 229 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
MAISON L, représentée par Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de produits de restauration
vegan à emporter située 31 place Charles de Gaulle à Poitiers (86000)
117
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 229 en date du 11 juin 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par MAISON L, représentée
par Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de
produits de restauration vegan à emporter située 31 place Charles de Gaulle à Poitiers
(86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-06-11-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 229 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
MAISON L, représentée par Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de produits de restauration
vegan à emporter située 31 place Charles de Gaulle à Poitiers (86000)
118
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0052 déposée par MAISON L, représentée par
Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de produits de
restauration vegan à emporter à Poitiers , présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 5 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations intérieures ;
Considérant que l'unique circulation intérieure ne mesure que 1 m de large et qu'il n y a pas de possibili-
té d'effectuer un demi-tour en fauteuil roulant dans la partie ouverte au public ;
Considérant la surface de l'établissement de 15 m² ;
Considérant que l'aménagement d'une circulation conforme de 1,20 m de large avec un espace de rota-
tion de 1,50 m de diamètre impliquerait la réduction l'espace de la cuisine au risque de le rendre impos-
sible à utiliser ;
Considérant qu'une tablette rabattable adaptée, accompagnée d'une sonnette sont installées en vi -
trine pour pallier l'absence d'accessibilité du local ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment
et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement est avérée et qu'une tablette adap -
tée est prévue à l'extérieur en compensation ;

ARRÊTE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 229 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
MAISON L, représentée par Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de produits de restauration
vegan à emporter située 31 place Charles de Gaulle à Poitiers (86000)
119
Le responsable du ServiceAménagerr<ent,'Urbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par MAISON L, représentée par Mme PO-
LANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de produits de restauration vegan
à emporter à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00004 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 229 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
MAISON L, représentée par Mme POLANSKI Sylvia dans le cadre de l'installation d'un commerce de vente de produits de restauration
vegan à emporter située 31 place Charles de Gaulle à Poitiers (86000)
120
DDT 86
86-2025-06-11-00005
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 230 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Sonia Habki, dans le cadre de
l'aménagement du commerce "Sublime & Deco"
situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay.
DDT 86 - 86-2025-06-11-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 230 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Sonia Habki, dans le cadre de l'aménagement du commerce "Sublime & Deco" situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay.
121
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 230 en date du 11 juin 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme Sonia Habki, dans
le cadre de l'aménagement du commerce "Sublime & Deco" situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-06-11-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 230 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Sonia Habki, dans le cadre de l'aménagement du commerce "Sublime & Deco" situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay.
122
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 207 25 H0003 déposée par Mme Sonia Habki
représentant l'établissement "Sublime & Deco" , dans le cadre de l'aménagement d'un commerce situé
5 Cours Pasteur à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 5 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 207 25 H0003 associée à la demande d'autorisation de travaux,
pour le motif d'une impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire permettant de franchir
la différence de niveau de 0,33 m pour entrer dans l'établissement, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à
l'établissement ;
Considérant que la seule façon de franchir les 2 marches qui représentent une différence de niveau de
0,33 m au droit de la porte d'entrée, est l'utilisation d'une rampe amovible dont la mise en place est
sollicitée grâce à une sonnette disposée en façade à hauteur réglementaire;
Considérant que cette rampe amovible pour avoir une pente conforme devrait mesurer 3,30 m et
qu'elle serait difficile à manipuler et à stocker dans l'espace disponible du commerce ;
Considérant que la pétitionnaire possède une rampe de 2,15 m dont la pente une fois installée a une
valeur de 15% ;
Considérant qu'une rampe conforme de 2,00 m donnerait une inclinaison encore plus prononcée ;
Considérant que l'établissement dispose d'une sonnette d'appel correctement installée ;
Considérant qu'une dérogation avait été accordée au locataire précédent par arrêté préfectoral n° 129
en date du 9 mars 2022 et que les caractéristiques n'ont pas évolué;
Considérant que l'impossibilité d'avoir un accès conforme pour accéder à l'établissement est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 230 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Sonia Habki, dans le cadre de l'aménagement du commerce "Sublime & Deco" situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay.
123
Le responsable du ServiceAménagerr<ent,'Urbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Sonia Habki représentant l'éta-
blissement "Sublime & Deco" , dans le cadre de l'aménagement d'un commerce situé 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5
juin 2025, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de La
Roche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 230 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Sonia Habki, dans le cadre de l'aménagement du commerce "Sublime & Deco" situé au 5 Cours Pasteur à
La Roche-Posay.
124
DDT 86
86-2025-06-11-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 231 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la SCI OUAZ IMMO, représentée par
M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation
d'un cabinet ORL dans une habitation située 6
route de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur
(86100)
DDT 86 - 86-2025-06-11-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 231 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SCI OUAZ IMMO, représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation située 6
route de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur (86100)
125
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ N° 231 en date du 11 juin 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SCI OUAZ IMMO,
représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une
habitation située 6 route de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur (86100)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-06-11-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 231 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SCI OUAZ IMMO, représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation située 6
route de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur (86100)
126
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-245 25 H0001 déposée par la SCI OUAZ IMMO,
représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation à
Senillé Saint-Sauveur, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie
le 5 juin 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la
viabilité de l'exploitation de l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 juin 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives
aux circulations intérieures ;
Considérant que deux circulations sont réduites à une largeur de passage comprise entre 0,90 m et 1,30
m sur des longueurs qui ne peuvent pas être considérées comme ponctuelles ;
Considérant que les patients ne peuvent emprunter le couloir de 0,90 m de large qu'accompagnés par
le praticien qui viendra les chercher dans la salle d'attente et qu'il n'y aura donc pas de croisement de
personnes dans le couloir de largeur réduite ;
Considérant que les personnes à mobilité réduite qui se signalent à l'entrée adaptée via le visiophone
pourront patienter dans le couloir de largeur conforme le temps d'être reçues par le praticien dès qu'il
aura terminé sa consultation en cours ;
Considérant que le praticien disposera dans le cabinet 1, accessible, d'un mobilier de bureau adapté où
l'ensemble des démarches administratives pourront être effectuées ;
Considérant que le sanitaire destiné à l'usage du public est situé à proximité immédiate de l'entrée
adaptée et le long de la circulation de largeur conforme ;
Considérant que les outils d'examens techniques présents dans les espaces techniques desservis par le
couloir de 0,90 m sont sur des chariots qui peuvent en cas de besoin être déplacés dans la salle de
consultations 1 adaptée pour les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment
et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement est avérée ;

20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 231 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SCI OUAZ IMMO, représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation située 6
route de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur (86100)
127
Le responsable du ServiceAménagerr<ent,'Urbanisme et Habitat
Raphaël SANTURETTE
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SCI OUAZ IMMO, représentée par
M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation à Senillé Saint-Sau-
veur, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Senillé
Saint-Sauveur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-11-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 231 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la SCI OUAZ IMMO, représentée par M. OUAZ Karim dans le cadre de l'installation d'un cabinet ORL dans une habitation située 6
route de la croix blanche à Senillé Saint-Sauveur (86100)
128
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-06-11-00007
Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-5 modifiant
l'arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4 autorisant les
travaux de maintenance de la vanne de fond 4
du barrage de Chardes. Concession
hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE)
et de Chardes. Concessionnaire de l'État : EDF
Petite Hydro Centre-Ouest.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-06-11-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-5 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4
autorisant les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes. Concession hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN
(LA ROCHE) et de Chardes. Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest.
129
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREAL-DOH-86-2025-5 modifiant l'arrêté n° DREAL-DOH-86-2025-4
autorisant les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes
Concession hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN (LA ROCHE) et de CHARDES
Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest
LE PRÉFET DE LA VIENNE;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement notamment ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2001 définissant le cahier des charges relatif à l'exploitation des chutes de la
Roche et de Chardes sur la Vienne dans le département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-D2/B3-103 du 8 avril 2005 portant règlement d'eau de la concession ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 26 février 2025 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 02 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine.
VU l'arrêté préfectoral n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à M. Julien
Morin, Chef du département ouvrages hydrauliques.
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-86-2025-4 du 2 avril 2025 autorisant les travaux de maintenance de la
vanne de fond 4 du barrage de Chardes.
VU la demande du concessionnaire formulé par courriel d u 5 juin 2025 qui sollicite un report de fin du délai
d'exécution au 8 août 2025;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 10 juin 2025 ;
1
7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-06-11-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-5 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4
autorisant les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes. Concession hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN
(LA ROCHE) et de Chardes. Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest.
130
CONSIDERANT que les travaux permettent d'effectuer les opérations de maintenance décennale de la
vanne de fond 4 du barrage de Chardes qui nécessite des contrôles structurels, d'étanchéité,
géométriques et électriques ainsi que des reprises de peinture ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux dans les délais initialement prévus aurait conduit à
condamner 2 évacuateurs de crue simultanément sur l'ouvrage puisque le clapet 2 était rendu
indisponible car en phase travaux ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesures prévues
par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-
Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier  : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-86-2025-4 du 2 avril 2025 autorisant les
travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes est modifié comme suit «  Les travaux
visés à l'article 2 sont autorisés sur les périodes du 15 avril au 29 août 2025. »
Article 14  : le présent arrêté modificatif est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une
copie est adressée :
• au maire de la commune de L'Isle-Jourdain,
• à la direction départementale des territoires de la Vienne,
• au sous-préfet ou à la sous-préfète de Montmorillon.
Article 15  : le secrétaire général de la préfecture de la Vienne , le sous-préfet de Montmorillon, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne, le maire de la commune de l'Isle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Vienne.
Limoges, le 11/06/2025
Pour le préfet, par délégation,
Le chef du département ouvrages
hydraulique de la DREAL NA,
Julien MORIN
2
7 , place Aristide Briand – 86 000 POITIERS
Tél. (standard) : 05 49 55 70 00 - www. vienne .gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-06-11-00007 - Arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-5 modifiant l'arrêté n°DREAL-DOH-86-2025-4
autorisant les travaux de maintenance de la vanne de fond 4 du barrage de Chardes. Concession hydroélectrique de L'ISLE JOURDAIN
(LA ROCHE) et de Chardes. Concessionnaire de l'État : EDF Petite Hydro Centre-Ouest.
131
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-05-00012
Arrêté n°2025-DCL-BER-093 portant
renouvellement des membres de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-05-00012 - Arrêté n°2025-DCL-BER-093 portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 132
EZ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET A ; !DE LA VIENNE Bureau des Elections et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 DCL-BER- 093en date du 5 juin 2025portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes de la Vienne. -
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles D. 3120-25 à D. 3120-33;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination deMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL/BER-344 en date du 1" juin 2023 portant règlement intérieur dela Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024 DCL-BER- 390 en date du 16 mai 2024 portant renouvellement des membres dela commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet del'arrondissement de Poitiers ;VU la nouvelle désignation de la direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne endate du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la composition des membres siégeant avec voixconsultative;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-05-00012 - Arrêté n°2025-DCL-BER-093 portant renouvellement des membres de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 133
ARTICLE 1 : CompositionLa commission locale des transports publics particuliers de personnes placée sous la présidence dupréfet ou son représentant est composée comme suit :| - MEMBRES SIÉGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE |1er collèae des représentants de l'Etat :- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant- Direction interdépartementale de la police nationaleTitulaire : M. Sébastien BERLANDSuppléant : M. Lionel TRIQUARD- Groupement de gendarmerie de la VienneTitulaire : M. Arnaud HEBERTSuppléant : M. Laurent TRONCI- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementTitulaire : M. Valéry PERRINSuppiéant : M. James ROBINEAU-FAZILLEAU- Direction départementale de la protection des populationsTitulaire : Mme Caroline SUQUETSuppléante : Mme Léa PETITNICOLAS
2ème colièae des représentants des professionnels :- Union des Taxis indépendants de la Vienne ( UTIV86 ) :Titulaires : M. Laurent BOUFFARDM. Guy TRANCHANTSuppléants : M. Fabrice COMBESMme Béatrice CHEVALIER- Union des Taxis Ruraux de la Vienne ( UTR86) :Titulaire : M. Stéphane HELLECSuppléante : Mme Aude DAIRON- Syndicat Départemental des Artisans Taxis de la Vienne ( SDAT86) :Titulaire : M. David DUCLAUDSuppléante : Mme Laétitia ARNOUX- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) :Titulaire : M. Sébastien BONNETSuppléant : -
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commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 134
3éme collèae des représentants des collectivités territoriales :0 Au titre des Autorités Organisatrices des transports :- Région Nouvelle-Aquitaine :Titulaire : Mme Reine-Marie WASZAKSuppiéant: M. Yves TROUSSELLE- Communauté urbaine Grand Châtellerault :Titulaire : M. Hindeley MATTARDSuppléant: M. Gérard PEROCHON0 Au titre des Autorités charaées de la délivrance des autorisations destationnement :- Commune de Poitiers :- Titulaire: M. Amir MISRIH- Suppléante : Mme Julie REYNARD- Commune de Chatellerault :- Titulaire : M. Michel FRESNEAU- Suppléant : M. Gilles MAUDUIT- Communes rurales :- Titulaire : M. Dominique DABADIE (Maire de Champigny-en-Rochereau)- Suppléante : Mme Annette SAVIN (Maire de Cissé)4éme collèaé des renrésentants des associations :- UFC Que Choisir de la Vienne :- Titulaire: M. Hugues FULCHIRON- Suppléant : M. Jean-Pierre COILLOT- Association Force Ouvrière de défense des consommateurs et des locataires de laVienne (AFOC86) :- Titulaire: M. Jacques MARCENNE- Suppléant : M. Jean-Yves GRANET- Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF86) :- Titulaire: M. Daniel SAUVETRE- Suppléant : M. Bernard PORCHET- Association des Usagers des Transports Impliqués et Locaux de la Vienne (UTIL86)- Titulaire : M. Bernard CHAIGNEAU- Suppléant . M. Jean-Michel GAUTHERIE- Groupement pour l'Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP Poitou-Charentes):- Titulaire : Mme Fabienne COEFFARD
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- Suppléant : M. Alain RIBAGERI - MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE- Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Vienne (CMAB6):- Titulaire : Mme Séverine HULLO- Suppléante : Mme Cindy DELAITRE- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne (CPAM86)- Titulaire : Mme Anne NAUDIN- Suppléante : Mme Sylvaine LE MOIGNELorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sontinvités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes:- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transportspublics particuliers de personnes;- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avecdes véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.ARTICLE 2 : Formation restreinteLa commission comprend deux formations restreintes, une par activité (taxi et VTC) dans lesquellessiègent en nombre égal les membres du collège de l'État, les membres du collège des collectivitésterritoriales et les membres du collège des professionnels.ARTICLE 3 : Section spécialiséeLa commission comprend deux sections spécialisées (taxi et VTC) en matière disciplinaire danslesquelles siègent en nombre égal les membres du collège de I'Etat et les membres du collège desprofessionnels.ARTICLE 4 : Mandat des membresLa durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter du 16 octobre2023.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettrefin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du code des relationsentre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de la commission.ARTICLE 5 : Compétences de la CLT3PCompétences relatives aux autorisations de stationnement (ADS) :Le président de la commission doit étre informée des projets d'actes réglementaires modifiant lenombre d'ADS mentionnés à l'article R.3121-5 du code des transports.La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dontelle est informée par le président, notamment ceux mentionnés à l'article R.3121-5 du code destransports ou pris en application de l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif auxtarifs des courses de taxi.Compétence en matière disciplinaire :La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publicsrelatifs aux sanctions énumérées à l'article L.3124-11 du code des transports prononcées par
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l'autorité administrative compétente.Les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procédures desanctions administratives prévues à l'article L.3124-11 du code des transports.Autres compétences :La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publicsrelatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique.La commission rend un avis :- sur la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, de la demande de T3P encomplémentarité, le cas échéant avec les transports publics collectifs ;- sur I'économie et 'état de I'offre du secteur, notamment en prenant compte l'impact des transportsexécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme locald'assurance maladie ;- sur les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accés aux professions deconducteurs ;- sur la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens desarticles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.La commission rend un avis sur tout document de planification ayant un impact sur les transportsdans le ressort géographique de la commission.ARTICLE 6 : L'arrêté n°2025-DCL-BER- 025 en date du 17 février 2025 portant renouvellement desmembres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Vienne estabrogé.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,d _d'/- "' f #//'/3/ \Ûi_.«;.',:_.Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75008 Paris.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1erdécembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application intemet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas àproduire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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as0860702500001
Autorisation de travaux pour un immeuble situé
en abords de monument historique pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme

Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086070 25 00001 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

- L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation spéciale est le(la) préfet(e) après avis de
l'architecte des bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

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Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
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Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

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ANNEXE :
Château baronnial ou des Evêques de Poitiers situé à 86070|Chauvigny.
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en abords de monument historique pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au
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autorisation au titre du code de l'urbanisme
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pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme

Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086070 25 00002 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

- L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation spéciale est le(la) préfet(e) après avis de
l'architecte des bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vienne.

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Donjon de Gouzon situé à 86070|Chauvigny.
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Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme

Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086070 25 00003 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

- L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation spéciale est le(la) préfet(e) après avis de
l'architecte des bâtiments de France.
- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
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Château d'Harcourt situé à 86070|Chauvigny.
Eglise Saint-Pierre situé à 86070|Chauvigny.
Logis des Templiers situé à 86070|Chauvigny.
Donjon de Gouzon situé à 86070|Chauvigny.
Château baronnial ou des Evêques de Poitiers situé à 86070|Chauvigny.
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en abords de monument historique pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au
titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation au titre du code de l'urbanisme
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Autorisation de travaux pour un immeuble situé en abords de monument historique
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme

Le préfet ,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L.621-32 et les articles R.621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086070 25 00004 U8601 déposée par AGENCE
DEPARTEMENTALE DU TOURISME représenté(e) par Madame BARREAU ISABELLE est accordée.

- L'autorité compétente pour délivrer la présente autorisation spéciale est le(la) préfet(e) après avis de
l'architecte des bâtiments de France.
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ANNEXE :
Château d'Harcourt situé à 86070|Chauvigny.
Eglise Saint-Pierre situé à 86070|Chauvigny.
Donjon de Gouzon situé à 86070|Chauvigny.
Château baronnial ou des Evêques de Poitiers situé à 86070|Chauvigny.
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UDAP
86-2025-06-13-00002
as0861202500001
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086120 25 00001 U8601 déposée par Madame
CHAUVEAU ADELINE est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site classé de la Vallée de la Gartempe
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