PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°154 DU 18/10/2024
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024291-0001 - Arrêté du 17 octobre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOLLAT MIRAND (1
page) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024292-0001 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Philippe PICHERY pour le « Complexe International Multisports Escalade
» sis rue Fernand Sastre à ROSIERES PRES TROYES pour une durée de
cinq ans renouvelable (2 pages) Page 5
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024288-0001 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de
l'organisme IMPLANT'ACTION (4 pages) Page 8
- SPNGT-2024288-0002 - Arrêté du 14 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de
l'organisme CJ2 CONSEIL (4 pages) Page 13
- SPNGT-2024289-0001 - Arrêté du 15 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce de
l'organisme BERENICE pour la ville et le commerce (4 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024291-0001 - Arrêté du 17 octobre
2024 portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DOLLAT
MIRAND
recueil n°154 du 18/10/2024 3
PREFET . . , |
DE L'AUBE Direction départementale
Font des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SAER 20242 AÂ-00041
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DOLLAT MIRAND
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0020 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-281-0001 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de
signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SCEA DOLLAT MIRAND (SIREN 511141178) du 09/08/2024 ;
Considérant que l'opération consiste en la reprise de 100 % des parts de la société SCEA DOLLAT
MIRAND ;
Considérant que préalablement à l'opération, l'un des bénéficiaires, a cédé son activité d'élevage
caprin permettant ainsi l'installation d'une jeune agricultrice;
Considérant que la SAFER n'a pas pu identifier de projet d'installation à court terme sur le secteur de
Périgny la Rose ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 224 0344 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mr Bruno NAUROY et à Mr Jean-Charles TURIOT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le ie 7 OCT. 2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim, par
délégation,
le directeur départemental des territoires,
pa élégation,
U s@rvice agriculture et espace rural,
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 4
Préfecture de l'Aube
BSIPA2024292-0001 - Arrêté du 18 octobre 2024
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Philippe
PICHERY pour le « Complexe International
Multisports Escalade » sis rue Fernand Sastre à
ROSIERES PRES TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable
recueil n°154 du 18/10/2024 5
es , CABINET DU PREFET
. 2 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2024/0121
ARRÊTÉ n° BSIPA 20247472 -—coo
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2024089-0001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à monsieur Charles-
Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 23 avril 2024 par Monsieur Philippe PICHERY en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Complexe
International multisports Escalade rue Fernand Sastre à ROSIERES-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 23 mai 2024 sous le numéro 2024/0121 ;
VU l'avis émis le 12 juin 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Philippe PICHERY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Complexe International
multisports Escalade rue Fernand Sastre 10430 ROSIERES-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras
intérieures et 13 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 6
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le président du conseil départemental.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle
peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information
au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 1-8 QCT. 2924
Pour le secrétaire général, préfet par intérim et
par délégation,
Le 1 de cabinet,
yd ~
un—--—-4
Charles NOIN
recueil n°154 du 18/10/2024 7
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024288-0001 - Arrêté du 14 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce de
l'organisme IMPLANT'ACTION
recueil n°154 du 18/10/2024 8
PREFET i _
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024288-0001
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
lil de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
'Aube;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019288-0001, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 10 juillet 2024, formulée par Monsieur Dimitri DELANNOY,
Gérant - Président Fondateur de la société IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie — 59200
TOURCOING ;
VU les pièces du dossier ;
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — $ avenue jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 38 82 18
www.aube.gouv. fr
recueil n°154 du 18/10/2024 9
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
Article premier : L'arrété préfectoral n° SPNGT-2019288-0001, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société IMPLANT'ACTION, 31 rue de la
Fonderie — 59200 TOURCOING ;
Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Maxence CARLIER ;
- Monsieur Dimitri DELANNOY ;
- Monsieur Mackendy DOSSOUS.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-O6-2024-10. || devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cing ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de I'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY, Gérant -
Président Fondateur de la société IMPLANT'ACTION.
Nogent-sur-Seine, le 14/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim,
et par délégation,
la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfecture de Nogentsur-Seine - & avenue jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 10
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours. fr.
f'
Sous-Préfecture de Nogent-surSeine - 5 avenue jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 11
recueil n°154 du 18/10/2024 12
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024288-0002 - Arrêté du 14 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce de
l'organisme CJ2 CONSEIL
recueil n°154 du 18/10/2024 13
PREFET , _
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024288-0002
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0005, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formulée par Madame Christine JEANJEAN,
Gérante / Consultante de la société C2JCONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité - 59650 VILLENEUVE
D'ASQ;
VU les piéces du dossier ;
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périer 10409 Nogentsur-Seine - Tél ; 03 25 39 82 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 14
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0005, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société C2] CONSEIL, 4 avenue de la
Créativité - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Madame Christine JEANJEAN.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-O7-2024-10. || devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Christine JEANJEAN, Gérante /
Consultante de la société C2] CONSEIL.
Nogent-sur-Seine, le 14/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim,
Ar de Nogent-sur-Seine,
lie CONTRECIVILE
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél: 03 25 39
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 15
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible a
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - § avenue jean Casimir Périer 10406 Slogent-sur-Seine - Tél : 05 25 39 8279
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 16
recueil n°154 du 18/10/2024 17
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024289-0001 - Arrêté du 15 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce de
l'organisme BERENICE pour la ville et le
commerce
recueil n°154 du 18/10/2024 18
E =
PRÉFET nn nn
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024289-0001
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0001, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 18 septembre 2024, formulée par Monsieur Rémy ANGELO, -
Président de la société BERENICE pour la ville et le commerce, sise 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS ;
VU les pièces du dossier ;
Sous-Préfecture de Nogent-surSeine ~ S avenue jean Casimir Périer 10400 Nagent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 79
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 19
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0001, est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société BERENICE pour la ville et le
commerce 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS;
Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Cyril BERNABE-LUX ;
- Madame Stéphanie DELALANDE ;
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
- Monsieur Victorien VINCENT.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-O8-2024-10. || devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cing ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Rémy ANGELO, Président de la
société BERENICE pour la ville et le commerce.
Nogent-sur-Seine, le 15/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim:
t par délégation,fe sous-préféte d ogent-sur-Seine,
EP. j
www.aube.gouv.fr
recueil n°154 du 18/10/2024 20
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. II en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
>aiut[an][fecoiss)ccto Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Téi: 08 2
www.aube. gouv.fr
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