SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 17 06 2024
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
DDT /
72-2024-06-14-00006 - Le Gesnois bilurien arrêté dérogation urbanisation
limitée 20240614 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-06-17-00001 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe (2 pages) Page 8
72-2024-06-17-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS (4 pages) Page 11
72-2024-06-17-00004 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe (6 pages) Page 16
72-2024-06-17-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY,
sous-préfète de l□arrondissement de LA
FLECHE (5 pages) Page 23
2
DDT
72-2024-06-14-00006
Le Gesnois bilurien arrêté dérogation
urbanisation limitée 20240614
DDT - 72-2024-06-14-00006 - Le Gesnois bilurien arrêté dérogation urbanisation limitée 20240614 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant dérogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du Code de
l'urbanisme dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la communauté
de communes le Gesnois bilurien
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU la délibération du 12 octobre 2023, d'engagement de la procédure de déclaration de projet n°1
valant mise en compatibilité du PLUi-H le Gesnois bilurien, notifiée à la direction départementale des
territoires de la Sarthe (DDT) le 10 novembre 2023 ;
VU la demande de dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme, adressée par le président de la
communauté de communes le Gesnois bilurien au préfet de la Sarthe, l e 7 mars 2024, reçue le 11
mars 2024 ;
VU l'envoi d'une notice complémentaire au premier dossier de demande de dérogation à l'article L.142-
4 du Code de l'urbanisme du fait de la non prise en compte de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
adressée par le président de la communauté de communes le Gesnois bilurien au préfet de la Sarthe, le
19 mars 2024, reçue le 22 mars 2024 ;
VU l'avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) sur la demande de dérogation à la règle de l'urbanisation limitée en sa séance du
16 avril 2024 ;
VU l'avis rendu par le syndicat mixte du pays du Mans, établissement porteur du schéma de cohérence
territoriale (SCoT), lors de sa séance du comité syndical du 29 mai 2024, sur la demande de dérogation
à la règle de l'urbanisation limitée adressée au préfet de la Sarthe le 30 mai 2024 suite à la saisine pour
avis du préfet de la Sarthe transmise le 16 avril 2024 ;
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
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CONSIDÉRANT que, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, les zones à urbaniser
délimitées après le 1 er juillet 2002, ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un PLU ou
d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou
d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Montfort-le-Gesnois, membre de la communauté de communes le
Gesnois bilurien, n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec accord du préfet après avis de
la CDPENAF et, le cas échéant, de l'établissement public en charge du SCoT , en application de l'article
L.142-5 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le PLUi-H le Gesnois bilurien prévoit d'ouvrir à l'urbanisati on un secteur présenté
dans le dossier technique représentant une surface totale d'environ 0,81 ha dont 0,52 ha de zone
agricole et 0,29 ha de zone naturelle vers une zone Ub (zone urbaine périphérique) ;
CONSIDÉRANT que la CDPENAF émet un avis favorable pour ce secteur ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical du pays du Mans émet un avis favorable pour ce secteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une partie des parcelles AB 18
et AB 17 en zone agricole et d'une partie de la parcelle AB 98 en zone naturelle nécessaire à l'assiette
du projet vers une zone urbaine périphérique (Ub) sur une superficie de 0,81 ha, présentée dans la
procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité par la communauté de communes
le Gesnois bilurien, fait l'objet de la décision de demande de reclassement matérialisée en annexe du
présent arrêté (tableau et plan du secteur).
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dès r éception au siège de la communauté de communes le Gesnois
bilurien et en mairie de la commune de Montfort-le-Gesnois.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
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Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes le Gesnois bilurien,
le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
– à la sous-préfecture de Mamers ;
– au président de la communauté de communes le Gesnois bilurien ;
– au maire de la commune de Montfort-le-Gesnois ;
– au directeur départemental des territoires.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive. Lorsqu'elle est présentée par un avocat ou
une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants, la requête doit, à peine
d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction compétente via l'application Télérecours.
Un recours gracieux pourra également être exercé auprès du préfet de la Sarthe, dans les mêmes conditions de
délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – 02 85 32 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4
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Extrait du zonage du PLUih avant mise en compatibilité7,
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JV0000000000032navoo000008D Parcelle d'implantation du projetZone Ua - Zone urbaine correspondant aucentre ancien traditionnelZone Ub - Zone urbaine destiné à l'habitatet aux activités compatibles avec l'habitatD Zone A - Zone agricole- Zone N - Zone naturelle de protection[ zone Nj - Zone naturelle de jardins#++s Haies à protéger au titre de l'article L.151-23du Code de l'Urbanisme" Plan de prévention du risque inondation :/ Ione réglementaire moyenne naturelle" Plan de prévention du risque inondation :Æ Zone réglementaire forte0 25 50 m|
Parcelle d'implantation du projetZone Ua - Zone urbaine correspondant aucentre ancien traditionnelZone Ub - Zone urbaine destiné à l'habitatet aux activités compatibles avec l'habitatD Zone A - Zone agricole- Zone N - Zone naturelle de protection[ zone Nj - Zone naturelle de jardins+ ¢+ Haies à protéger au titre de l'article L.151-23du Code de l'Urbanisme7 Plan de prévention du risque inondation :" Zone réglementaire moyenne naturelle7 Plan de prévention du risque inondation :Æ 70ne réglementaire forte— Orientation d'Aménagement et de Programmation" (OAP) au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 duCode de l'Urbanisme
Annexe : (article 1) ouverture à l'urbanisation demandée et accordée d'une superficie de 0,81 ha
Commune Zonage Parcelles concernées Surface (ha) Dérogation
Montfort-le-Gesnois A AB 18 et AB 17 0,52 ha Accordée
Montfort-le-Gesnois N AB 98 0,29 ha Accordée
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-17-00001
Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00001 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de
la Sarthe 8
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 17 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0148
Objet : Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'État dans le département de la
Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00001 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de
la Sarthe 9
Article 2 :
Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet de signer les
actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux fixant la
composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de
commerce)
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , ou par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial, sera assurée par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la
Préfecture de la Sarthe , délégation de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). E st, en
revanche, exclue de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en
vertu de l'article R 751-1 dudit code.
Article 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-préfet
de l'arrondissement de MAMERS et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe , à Mme Marie-Elize TILLY, sous-
préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement
de MAMERS, et à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00001 - Délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de
la Sarthe 10
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-17-00003
Délégation de signature à M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l□arrondissement de MAMERS
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l□arrondissement de
MAMERS 11
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 17 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0150
Objet : Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 11 mai 2023 portant affectation de
M. Vincent MULOT, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de MAMERS à compter du 20 mai 2023 ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 28 décembre 1999 portant mutation de
M. Christophe PARACHOUT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la
sous-préfecture de MAMERS à compter du 1er janvier 2000 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l□arrondissement de
MAMERS 12
VU la décision d'affectation du 5 avril 2023 portant nomination de M. Vincent MULOT, attaché
d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de MAMERS à
compter du 20 mai 2023 ;
VU la décision d'affectation du 15 décembre 1999 portant nomination de
M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de
MAMERS à compter du 1er janvier 2000 ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction
de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons
voyageurs.
II- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de
l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de
la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire
ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal
administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l□arrondissement de
MAMERS 13
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice
général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la
procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les
autorités locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et
enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des
lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des
maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l□arrondissement de
MAMERS 14
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour
escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique
relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
Le sous-préfet de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement
conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et du directeur départementale des finances publiques,
le sous-préfet de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, il est habilité à
signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite commission.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de LA FLECHE et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière soit par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, soit par Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe , à l'exception des
correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront signés en ce qui
concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 :
L'arrêté n°DCPPAT-2024-0092 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Olivier COMPAIN,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, la
sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l□arrondissement de
MAMERS 15
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-17-00004
Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00004 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la
Sarthe
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 17 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0151
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU la décision d'affectation du 6 décembre 2023 affectant M. Maxime ROBELET, attaché
d'administration de l'État, est nommé adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités auprès de la direction du cabinet à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er janvier
2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation de
Mme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er septembre 2015 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00004 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la
Sarthe
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VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant titularisation de Mme Anaïs VERSABEAU en qualité de
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promotion et reclassement de
M. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classement suite à un avancement dans le corps des
attachés d'administration de l'État de M. Franck QUILLET à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avancement de M. Rémi LEPINAY dans le grade des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du
1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter
du 1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 janvier
2009 portant nomination de M. Laurent CALMETTES en qualité d'attaché principal
d'administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0100 du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE,
relevant du corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision d'affectation du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Anaïs VERSABEAU, relevant
du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjointe au chef du
bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du
service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 septembre 2019 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du
corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des polices
administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant du
corps des secrétaires administratifs, en qualité d'adjoint au chef de bureau des polices
administratives – épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00004 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la
Sarthe
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des droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT, relevant
du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé des
droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la décision d'affectation du 25 novembre 2021 affectant M. Laurent CALMETTES, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité civile et de la
gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 8 janvier 2022 ;
VU la décision d'affectation du 6 mars 2024 portant nomination de M Franck QUILLET , en qualité
d'adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er avril 2024;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donné e à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;
9 - agréments des centres de formations SSIAP ;
10 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
13 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
15 - récépissés de ball-trap ;
16 - récépissés de lâcher de ballon ;
17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
18 - homologation des enceintes sportives ;
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préfet de la
Sarthe
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19 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
20 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
22 - transfert de licence IV ;
23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
26 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
30 - mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant
des attributions du cabinet du préfet ;
31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
32 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de
l'habitation ;
33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
35 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
38 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
41 - accord du concours de la force publique ;
42 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
44 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
45 - avis à la batellerie ;
46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
50 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
51 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des -
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 2 :
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préfet de la
Sarthe
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Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera
exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, à l'exception :
– des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront
signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et
aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers
du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-
commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des
sécurités ;
– de la présidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui sera assurée
par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou
d'un élément d'arme de la catégorie « C » qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service
des sécurités.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de
fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du
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préfet de la
Sarthe
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bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence
de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-
commission départementale de la sécurité publique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices
administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux
commissions médicales, l es récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Laurent CALMETTES, chef du bureau
de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CALMETTES, chef bureau du de la sécurité civile et
de la gestion de crise , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
M. Franck QUILLET , adjoint au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui
concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
A rticle 7 :
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0100 du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l'arron dissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00004 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la
Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-17-00002
Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY,
sous-préfète de l□arrondissement de LA
FLECHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l□arrondissement de
LA
FLECHE
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Economie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 17 juin 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0149
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet
du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 2013 portant fin de détachement et réintégration
de M. Jean-Michel POUGET, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er octobre 2013 ;
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LA
FLECHE
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VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant reclassement de
Mme Chantal LEBAUX dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnel de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0093 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE ;
VU la décision d'affectation du 3 mai 2021 portant nomination de M. Jean-Michel POUGET,
attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de LA FLECHE à compter du 15 mai 2021 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur son poste de Mme Chantal LEBAUX à
la sous-préfecture de La Flèche ;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE , pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
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LA
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. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la
révision des listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les
déposants et candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de
candidature(s) et les refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur
dossier à la sous-préfecture pour ces mêmes élections.
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
11 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l'ensemble du département, à
Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'elle
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assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de
LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture , soit
par M me Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe , à
l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision qui seront
signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Chantal LEBAUX ,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE , et, en son absence, à Mme Chantal LEBAUX , secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées
à travers la saisine par voie électronique.
A rticle 5 :
L'arrêté n° DCPPAT 2024-0093 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Elize TILLY,
sous-préfète de l'arrondissement de La Fléche, est abrogé.
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Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE, le
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
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