PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-316
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS PLANIFICATION
91-2025-11-20-00006 - Renouvellement tacite d'autorisations de chirurgie
esthétique 2025 Dept 91 (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-12-11-00010 - Arrêté n° 2025 - DDT - SEAF - 460
autorisant le Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à réaliser
des travaux au sein de la forêt de protection du massif de Sénart dans le
cadre de la réhabilitation de la ligne 63 kV
EPINAY-RIS-ORANGIS (6
pages) Page 5
91-2025-12-09-00007 - n° 2025-DDT-SEAF-459 portant autorisation de
défrichement dans le cadre de la construction d'une terrasse de 60 m²
à Itteville (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-16-00002 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 414 du 16
décembre 2025 mettant en demeure la société ORCA MARÉE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
11/13 boulevard de l'Europe sur le territoire de la commune de WISSOUS
(91320) (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-11-12-00004 - Arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2025
portant dissolution et liquidation du Syndicat intercommunal du village de
vacances Lamoura au 31 décembre 2025 (12 pages) Page 24
91-2025-12-16-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL-337 du 16 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalable formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou
de radiation prises par le maire (2 pages) Page 37
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-11-20-00006
Renouvellement tacite d'autorisations de
chirurgie esthétique 2025 Dept 91
Raison Sociale EJ titulaire Statut juridique Finess ET
d'implantation Raison sociale ET d'implantation Commune ET Libellé Activité / EML Date d'effet Date d'échéance
de l'autorisation
Evènement en
cours
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN14 - Etablissement Public
Intercommunal d'Hospitalisation910000314 CH SUD FRANCILIEN 91100 - CORBEIL-ESSONNES Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
SA CLINIQUE DE L YVETTE 73 - Société Anonyme 910300177 CLINIQUE DE L YVETTE 91160 - LONGJUMEAU Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
SAS HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN95 - Société par Actions Simplifiée
(SAS) 910803543 HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN 91480 - QUINCY-SOUS-SENARTInstallation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
SASU LES CHARMILLES 75 - Autre Société 910300011 HOP DE PARIS ESSONNE LES CHARMILLES 91290 - ARPAJON Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER 73 - Société Anonyme 910300219 HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER 91300 - MASSY Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
SAS CLINIQUE DE L'ESSONNE 95 - Société par Actions Simplifiée
(SAS) 910805357 CLINIQUE DE L ESSONNE 91000 - EVRY Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
SA CLINIQUE CARON 73 - Société Anonyme 910300359 HOPITAL PRIVE D ATHIS MONS 91200 - ATHIS-MONS Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
CLINIQUE DU MOUSSEAU 95 - Société par Actions Simplifiée
(SAS) 910300144 CLINIQUE DU MOUSSEAU (CMCO D EVRY) 91000 - EVRY Installation de chirurgie
esthétique 13/05/2026 12/05/2031 Renouvellement
tacite
LISTE DES RENOUVELLEMENTS TACITES DES AUTORISATIONS DE CHIRURGIE ESTHETIQUE OPERES EN 2025 POUR L'ESSONNE - DATE D'EFFET AU 13/05/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-11-00010
Arrêté n° 2025 - DDT - SEAF - 460 autorisant le
Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à réaliser
des travaux au sein de la forêt de protection du
massif de Sénart dans le cadre de la
réhabilitation de la ligne 63 kV
EPINAY-RIS-ORANGIS
PREFETDE L'ESSONNE LL .Liberté Direction départementale des territoiresPure Service Économie Agricole et ForêtBureau Foncier & Forêt
Monsieur Thibaut VAUTRIN8 rue de Versigny54608 VILLERS LES NANCY
Affaire suivie par Cariton LEKETél : 01 60 76 33 53 Évry-Courcouronnes, le 16 DEC. 2025Courriel : cariton.leke@essonne.gouv.fr ù
Courrier recommandé avec AR: AA 209 996 9436 2PJ: Arrêté préfectoral d'autorisation de travaux en forêt de protection
Monsieur,
Par une demande reçue à la DDT de l'Essonne le 31 mars 2025, vous avez sollicité, au nom du Réseaude Transport d'Électricité (RTE), une autorisation de travaux en forêt de protection de Sénart pour laréhabilitation d'une ligne haute tension sur les communes d'Epinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart.
Le 24 novembre 2025, votre dossier a été complété par la pièce attestant de la conformité du projetau site, permettant ainsi de déclarer votre demande d'autorisation de travaux en forêt de protectioncomplète.
Suite à l'instruction de la demande,je vous adresse l'arrêté préfectoral vous autorisant à effectuer cestravaux, sous réserve du respect de ses prescriptions.
Cette autorisation est accordée au titre des articles R. 141-3810 2° à R. 141-3812 du codeforestier, réglementant le régime applicable en forêt de protection et ne préjuge pas des autresréglementations afférentes au projet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du Service Économie Agricole et Forêt
oland RODDE

Ew Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forét
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - DDT - SEAF - 460 du 11 décembre 2025autorisant le Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à réaliser des travaux au sein de la forêt deprotection du massif de Sénart dans le cadre de la réhabilitation de la ligne 63 kVEPINAY-RIS-ORANGIS.
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles R.141-12 à R.141-38-12 relatifs à la forêt deprotection;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret en Conseil d'État du 15 décembre 1995 portant classement en forêt de protectiondu massif de Sénart;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement commeforêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux déposé le 30 mars 2025 par Réseau deTransport d'Electricité, représentée par Monsieur Thibaut VAUTRIN, au titre du classement enforêt de protection et réceptionné « complet » le 24 novembre 2025 ;
VU le courrier de non-opposition au projet assorti de recommandations de la Direction Régionaleet Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt en date du 2 octobre2025;
CONSIDÉRANT la servitude réelle et perpétuelle du droit de passage perpétuel en tréfonds detoutes canalisations tant d'alimentation en eau d'évacuation des eaux usées, et de toutes lignessouterraines télécom et électricité du propriétaire;
CONSIDÉRANT que la localisation des travaux faisant l'objet de la demande empiète en partiesur le périmètre de la forêt domaniale de Sénart, gérée par l'Office national des forêts et classée «forêt de protection » depuis 1995 ;
CONSIDÉRANT le caractère limité des dimensions de la tranchée nécessaire au déploiement dela ligne haute tension sur une surface déjà artificialisée et l'absence d'abattage d'arbre;

CONSIDERANT les travaux objet de la demande de RTE, qui ne concernent pas des actions degestion sylvicole au sens des dispositions de l'article R. 141-14 du code forestier et relèvent doncdes dispositions de l'article R. 141-38-10 du code forestier ;
CONSIDERANT les dispositions _de l'article R.141-38-12 du code forestier qui donnentcompétence au représentant de l'État dans le département pour délivrer, dans un délai de quatremois, l'autorisation de procéder à des travaux en forêt de protection ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : AUTORISATION
RTE, représenté par Monsieur Thibaut VAUTRIN, est autorisé, dans les conditions précisées dansles articles ci-après, à procéder ou à faire procéder à des travaux en forêt de protection deSénart.
Article 2 : OBJET
L'autorisation visée à l'article 1er concerne le remplacement de 12 pylônes de la ligne électriqueEPINAY-RIS-ORANGIS 63 kV sur un linéaire de 25 km traversant les communesd'Epinay-sous-Sénart et de Quincy-sous-Sénart.
Article 3 : NATURE DES TRAVAUX AUTORISÉS
Les travaux consistent en :- la mise en œuvre de fondations superficielles de dimensions 1,5 m x 1,5 m x 2 m, ainsi que defondations profondes réalisées après forage au droit des quatre pieds des futurs pylônes, à desprofondeurs généralement comprises entre 5 m et 15 m,- l'assemblage des nouveaux pylônes,- le démontage des pylônes existants suivi de la pose des nouveaux,- le déroulage des câbles,- la gestion des déchets du chantier et la remise en état après travaux.
Article 4 : PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX
Les travaux objet des dispositions de l'article 3 sont subordonnés au respect des prescriptions, quivisent a l'atténuation des impacts sur l'environnement, suivantes :-les matériaux d'apport utilisés doivent être neutres par rapport au sol environnant,- la remise en état est réalisée par le retrait des déchets du site après un tri dans des bennesadéquates,- Le respect du mode opératoire des aménagements, élaboré pour prévenir tout impact durablesur les milieux naturels et les zones humides.
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux sur les terrainsconcernés, par les soins du bénéficiaire et en mairies d'Épinay-sous-Sénart et deQuincy-sous-Sénart.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution des travaux.
Article 6 : SUIVI ET CONTRÔLE
La réalisation des travaux de remise en état, objet du présent arrêté, est placée sous laresponsabilité du bénéficiaire.
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire communique au préfet del'Essonne un rapport présentant les travaux de remise en état réalisés.

Article 7 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Essonne dansles deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoiresde l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le 16 DEC. 2025
Pour la Préfète et par délégation,la directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT

ANNEXE N°1
CARTE DE LA LIGNE EPINAY-RIS-ORANGIS
Porc dv5 Coan verre Parc Miansc palde Taper) déPure tatage . : à =à sur seo
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evev. Pie SAINT-GERMAON.
LÉS-CORBEILOURONNES

ANNEXE N°2
ZONE DE REHABILITATION : PYLONES 1A 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-09-00007
n° 2025-DDT-SEAF-459 portant autorisation de
défrichement dans le cadre de la construction
d'une terrasse de 60 m² à Itteville
En Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF-459 du 9 décembre 2025portant autorisation de défrichement dans le cadre de la construction d'une terrasse de 60 m?à Itteville
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2juin 2003 fixant les seuils de surface boisée endessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 2 décembre2025 par laquelle Madame Jocelyne PICHOT sollicite l'autorisation de défricher 60 m?, sur uneparcelle de la commune de Itteville dans le cadre d'un projet de construction d'une terrasse ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

ARRETE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la construction d'une terrasse, le défrichement de 60 ca (60 m2), sur uneparcelle de la commune de Itteville (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficiecommune de la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)
91 Itteville 91 760 AN 184 01400 0,0060
Total Surfaces (ha) 01400 0,0060
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assortiesd'un coefficient multiplicateur compris entre1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
+ Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 0,018 ha ainsi calculé :(3 X 0,006 = 0,018 /ha) ;
ou
* Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 261,64€ calculéscomme suit : (14 536 €/ha X 0,018 ha = 261,64 €);Pour le département de l'Essonne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 € et le coût moyend'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
+ Le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une indemnité d'unmontant équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 261,64 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable, sous réserve de l'avis favorable de la DDT.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre deperception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.

ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respectde toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espéces protégées, loi surl'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Itteville.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet del'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoiresde l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice départementale des territoires
Simone SAILLANT

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Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichementde XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement : mx Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité slants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux ravécutiA Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT 91.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX€
QJe m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX€
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
+ Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux;
+ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dansla forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion

Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception desboisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai a:
© prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations quim'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versantau Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pourservir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera àla demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-16-00002
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 414 du 16
décembre 2025 mettant en demeure la société
ORCA MARÉE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 11/13
boulevard de l'Europe sur le territoire de la
commune de WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 414 du 16 décembre 2025mettant en demeure la société ORCA MARÉE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé 11/13 boulevard de l'Europesur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ,
VU l'arrêté préfectoral n° 92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter desinstallations classées pour la protection de l'environnement situées 68 rue Guillaume Bigourdan àWissous,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 février 2000 à la société CARLAP pour la reprisede l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société FIMACO,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0042 délivréle 3 juillet 2014 à la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Boulevard de l'Europe -BP 46 - 91320 WISSOUS, pour la reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europeà WISSOUS, précédemment exploitées par la société CARLAP,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtsfrigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installationssuivantes situées 11-13 boulevard de l'Europe à WISSOUS :
* 4735-1.a (A avec bénéfice d'antériorité): Emploi ou stockage d'ammoniac (quantité : 3 500 kg)
* 1511-3 (DC avec bénéfice d'antériorité) : Entrepôts frigorifiques (volume : 25 000 m3 ; 2 500 tonnes)
* 2921-b (DC avec bénéfice d'antériorité) : Installation de refroidissement par dispersion d'eau dansun flux d'air de type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée : 1 021 kW),
Préfecture de l'Essonne

VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2024-0006 du 17 juin 2024
à la société WISSOUS FROID pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitéespar la société PREST-LOGISTIQUE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEAT.2025-0015 du
8 septembre 2025 à la société ORCA MAREE pour la reprise de l'exploitation des installationsprécédemment exploitées par la société WISSOUS FROID,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 octobre 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 21 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 21 novembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :
* absence d'un plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux,* absence d'un réseau de collecte des eaux de type séparatif, permettant d'isoler les eauxrésiduaires polluées et des eaux pluviales non susceptible d'être polluées,* absence d'analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :- l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtsfrigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installationssituées 11-13 boulevard de l'Europe à Wissous,
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par courriel le 20 novembre 2025 par l'exploitant nepermettent pas de lever l'ensemble des non-conformités constatées,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ORCA MARÉE de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société ORCA MAREE, exploitant une installation de transformation et de stockage desproduits de la mer sise 11/13 Boulevard de l'Europe 91320 WISSOUS, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de:
- l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 31 - Plan des réseaux,
en disposant d'un plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté ;
2/3

- l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/575 du 11 août 2015 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société PREST-LOGISTIQUE pour l'exploitation des installationssituées 11-13 boulevard de l'Europe à Wissous et notamment les points suivants de l'article 2.3 -Prescriptions relatives à la prévention de la pollution des eaux :
* point 5° - en équipant le site d'un réseau de collecte des eaux de type séparatif, permettantd'isoler les eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales non susceptible d'être polluées, dans undélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* point 8°- en réalisant une analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées, dans un délai d'unmois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société ORCA MARÉE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Unecopie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de WISSOUS.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
EE
Johan MOUGENOT
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-12-00004
Arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2025
portant dissolution et liquidation du Syndicat
intercommunal du village de vacances Lamoura
au 31 décembre 2025
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALEgalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N° ——s deVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025);Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothèque judiciaire ;
8 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004
Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothéque judiciaire ;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1: La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcéeau 31 décembre 2025.Article 2: La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communesmembres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :-14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURA +- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE: Le ere. |- 8,45 % pour la commune de Lorient. | ES tee |- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2075 | 9 E AN |- 18,83 % pour la commune de Rennes. | Lelie |- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mers 1982 | a | |- 81 % pour la commune de Sartrouville. | Loi du 2 Mars 1982 |i ne J|- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble desopérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécutiondudit marché.Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédured'hypothéque judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra enconséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie àl'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir àcelle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter lesdécisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour soncompte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothéque judiciaireseront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie àl'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employésauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette àl'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979.
2/3

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwrtelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA | — —RECU LE : EFECTULons-le-Saunier, le {2 NOV. 202! 15 DEC. 2025 |Loi du 2 Mars 1982
flLe Préfet de ponton $$
a-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERELe Préfet du Maine-et-Loire, La Préfète de 'Aisne,
Philippe CHOPIN Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
3/3

Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralpu
Victor DEVOUGE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
414
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM

Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM
Loi du 2 Mars 1982

Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
[Mews BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préféte de la Haute-Marne,
Régine PAM

Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
"Lew
Pascal COURTADE
1 1 DEC. 9995
Loi du 2 Mars 1982
Le Préfet du Morbihan,
Michaél GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM

Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-derdeirte,
Alexandre BRUGERE
La Préféte de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM

Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PREFECTURE DU JURAREÇU LE:15 DEC. onLoi du 2 Mars 1982
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
VA
/
KE = à
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR

Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
La ae aneyy
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM

Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Michaël GALY
Pierre LARREYLa Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4

Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
Le Secrétaire génér I, La Préfète de l'Aisne,tration de l'Etatent du Maine-et-LoireChargé de l'adPour le dépa
Emmanuel LE ROY Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-16-00003
Arrêté n°2025-PREF-DRCL-337 du 16 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305
du 17 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalable formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire
EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC2 LES COLLECTIVITÉS LOCALESPREFETDE VU ESSONNE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assemblées
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL-337 du 16 décembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la listeélectorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables forméspar les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptionou de radiation prises par le maire
La préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;
VU l'addendum INTA2031715) à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membresde là commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétentepour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéresséscontre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU le courriel du 28 novembre 2025 de la commune de Fontaine-la-Rivière informant del'erreur matérielle dans la retranscription du nom d'un membre titulaire de la commissionde contrôle ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôlede la commune de Fontaine-la-Riviére ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°'; La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Étampes
Communes de moins de 1000 habitantsComposition prévue par le IV de l'article L19 du code électoral
: we Délégué de Délégué du tribunalCommune Conseiller municipal l'administration judiciaire
Titulaire:+ Robert LEUFontaine la Cédric BONNEFOY Josiane LIENARDSuppléante:Micheline LEU
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.
Article 3: Le secrétaire général et le maire de la commune de Fontaine-la-Riviére sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
=
Johafin MO
+
ENOT