| Nom | RAA_etat74_20261116_583 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 16 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52338/329820/file/RAA_etat74_20261116_583.pdf |
| Date de création du PDF | 16 novembre 2026 à 13:58:29 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 novembre 2026 à 15:18:28 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-583
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-11-06-00006 - DRCL-BAFU 2026-0126-AP ouverture enquete
publique unique RD903 (6 pages) Page 3
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74-2026-11-06-00006
DRCL-BAFU 2026-0126-AP ouverture enquete
publique unique RD903
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PREFET gs ,Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Egalisé 7 Bureau des affaires fonciéres et
TRÉETIEE de l'urbanisme
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0126 du 0 6 NOV. 2026
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable dans le cadre du projet de
requalification et de sécurisation de la route départementale 903 sur les communes de Bonne,
Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Fillinges et Nangy
Le Préfet,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.1;
VU le code civil, et notamment son article 545;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 153-54 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 , L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et
suivants, R. 121-25, R. 122-2, R. 123-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le code forestier, et notamment son article L. 341-3 ;
VU le code de la voirie routiére, et notamment son article L. 131-4;
VU le code des transports, et notamment son article L. 1511-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0052 du 11 mars 2026 arrétant le bilan de la concertation
préalable sur la mise en compatibilité des PLU de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais
(SIAC) du 30janvier 2020 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chablais ;
VU la délibération du 9 décembre 2024 du Conseil départemental de la Haute-Savoie demandant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en
compatibilité des PLU des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy, le classement et le
déclassement de voies départementales, le classement en voie de déviation d'agglomération de la
RD 903 entre l'A40 et le carrefour des Chasseurs avec interdictions d'accès directs en dehors des
échangeurs prévus à cet effet et l'autorisation environnementale pour des opérations de
défrichement et de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
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VU la décision n° 2023-ARA-KKP-4457 du 9 juin 2023 par laquelle l'Autorité environnementale a
déclaré le projet soumis à évaluation environnementale avec la réalisation d'une étude d'impact ;
VU la décision n° 2025-ARA-KKU-3770 du 27 mai 2025 par laquelle l'Autorité environnementale a
soumis à évaluation environnementale les mises en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des
communes de Nangy, Cranves-Sales et Fillinges ;
VU la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre des transports a donné son accord au
directeur général délégué de la société des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) aux fins de
solliciter auprès du préfet de la Haute-Savoie l'ouverture de l'enquête publique dont le dossier sera
porté par le Conseil départemental en maître d'ouvrage unique par délégation d'ATMB ;
VU la décision du 06 août 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Grenoble a
désigné les membres de la commission d'enquête ;
VU le bilan de la concertation préalable organisée par le Conseil départemental établi le
7 novembre 2022 ;
VU la déclaration d'intention pour le projet « Liaison A40-Chasseurs-Aménagement de la RD903 »
du Département de la Haute-Savoie du 24 octobre 2023 ;
VU la demande du 22 avril 2025 présentée par le Président du Conseil départemental de la Haute-
Savoie tendant à l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de requalification et
de sécurisation de la route départementale 903 dans le département de la Haute-Savoie et le
dépôt le 24 avril 2025 des dossiers d'enquête publique régulièrement constitués auprès des services
de l'État ;
VU la consultation et les avis rendus par les collectivités territoriales concernées ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) du 25 janvier 2025 sur le projet de requalification et la sécurisation de la
RD903 ;
VU l'avis de la CDPENAF du 19 novembre 2025 sur le projet de Déclaration d'Utilité Publique avec
Mise en compatibilité des PLU (DUPMEC) de Nangy, Fillinges et Cranves-Sales ;
VU le procès-verbal du 12 mars 2026 de l'examen conjoint organisé le 19 janvier 2026 dans le cadre
du « projet DUPMEC portant sur la requalification et la sécurisation de la RD903 et concernant les
PLU des communes de Nangy, Fillinges et Cranves-Sales »;
VU l'avis du 18 juillet 2026 du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) ;
VU l'avis n° 2026-40 délibéré et adopté en séance le 23 juillet 2026 par l'Inspection Générale de
l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) en qualité d'Autorité environnementale sur
la requalification et la sécurisation de la RD 903 entre |'A40 et le carrefour des chasseurs et sur la
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy (74);
ARRÊTE :
Article 1" : Dates de l'enquête
Il est procédé sur le territoire des communes de Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Fillinges
et Nangy à la tenue d'une enquête publique unique relative au projet de requalification et de
sécurisation de la route départementale 903 dans le département de la Haute-Savoie du lundi
30 novembre 2026 à 08h00 au vendredi 15 janvier 2027 à 18h00.
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Article 2 : Présentation du projet
Le projet de requalification et de sécurisation de la route départementale 903 dans le département
de la Haute-Savoie entre l'autoroute A40 à Findrol, et le carrefour des Chasseurs, près d'Annemasse,
est une opération visant à améliorer la fluidité du trafic, la sécurité routière et la qualité de vie des
riverains, dans un objectif global de désenclavement du Chablais et tout en tenant compte des
enjeux environnementaux.
Le projet prévoit une mise à 2x2 voies de la RD903 sur un tronçon continu d'environ 8,5 km
permettant une continuité du réseau avec la RD 1206, l'amélioration de la desserte du CHAL et la
création de près de 10 km de voiries cyclables sécurisées. L'axe routier traverse les communes de
Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Fillinges et Nangy avec une liaison avec l'A40.
La maîtrise d'ouvrage est assurée par le Département de la Haute-Savoie. Au titre des interfaces
avec l'autoroute A40, la maîtrise d'ouvrage est confiée à ATMB, concessionnaire autoroutier.
Article 3 : Identité et coordonnées du responsable du projet
Le projet est conduit sous l'autorité du Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie.
Des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Conseil départemental de la Haute-
Savoie, Hôtel du Département, 1 rue du 30° régiment d'infanterie, CS 32444 74041 Annecy CEDEX.
Article 4 : Étude d'impact et avis
Le projet, soumis à évaluation environnementale, fait l'objet d'une demande d'autorisation
environnementale et de déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité de documents
d'urbanisme. II a fait l'objet d'une étude d'impact et a été soumis à l'avis de l'Inspection Générale
de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) en qualité d'Autorité environnementale
rendu le 23 juillet 2026 ainsi qu'à l'avis des collectivités territoriales, qui sont intégrés au dossier de
l'enquête publique.
Article 5 : Objets de l'enquête publique unique
Cette enquête publique unique porte sur les objets suivants :
- la demande de déclaration d'utilité publique ;
- la demande d'autorisation environnementale ;
- la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nangy, Fillinges et
Cranves-Sales ;
- le classement de la RD903 en statut de déviation d'agglomération ;
- le déclassement et reclassement des voiries actuelles, et le classement des voiries projetées.
Article 6 : Publicité de l'enquête
Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, est affiché dans chacune des mairies
concernées et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins quinze jours avant
la date d'ouverture d'enquête, et pendant toute la durée de l'enquête. Cette formalité est
constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du pétitionnaire à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des aménagements projetés.
Cet avis est en outre inséré par mes soins, aux frais du responsable du projet, en caractères
apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et « l''Hebdo des Savoie » au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront
faites par les soins des services de la préfecture aux frais du pétitionnaire.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l'État en Haute-Savoie
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis et
sur le site www.ep-hautesavoie-rd903-a40-chasseurs.fr.
Article 7 : Composition de la commission d'enquête
Cette enquête publique unique est menée par une commission d'enquête composée de :
- Mme Stéphanie GALLINO, hydrogéologue, présidente ;
- Mme Denise LAFFIN, attachée de préfecture en retraite ; membre titulaire ;
- M. Dominique PONSARD, administrateur de l'État en retraite, membre titulaire ;
- Mme Pascaline COUSIN, consultante formatrice, membre suppléante.
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Article 8 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Fillinges (74250), 858 Route du Chef-lieu où peut être
adressée toute correspondance en lien avec l'enquête publique.
Article 9 : Permanences de la commission d'enquête
La commission d'enquête se tient à la disposition du public afin de recevoir ses observations dans
les mairies suivantes :
Communes Dates
Bonne Jeudi 10 décembre 2026 de 09h00 à 12h00
Lundi 14 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Mercredi 13 janvier 2027 de 09h00 à 12h00
Contamine-sur-Arve Mardi 8 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Mercredi 16 décembre 2026 de 09h00 à 12h00
Lundi 11 janvier 2027 de 09h00 à 12h00
Cranves-Sales Vendredi 4 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Vendredi 8 janvier 2027 de 14h00 à 17h00
Jeudi 14 janvier 2027 de 09h00 à 12h00
Fillinges Jeudi 17 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Samedi 9 janvier 2027 de 09h00 à 12h00
Vendredi 15 janvier 2027 de 14h00 à 17h00
Nangy Samedi 12 décembre 2026 de 09h00 à 12h00
Mercredi 6 janvier 2027 de 09h00 à 12h00
Vendredi 15 janvier 2027 de 15h00 à 18h00
Article 10 : Consultation du dossier d'enquête et recueil des observations du public
Consultation du dossier d'enquête
Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par un des membres de la
commission d'enquête sont disponibles dans chacune des mairies de Bonne, Contamine-sur-Arve,
Cranves-Sales, Fillinges et Nangy pendant toute la durée de l'enquête où le public peut en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et le cas échéant,
consigner ses observations sur le registre.
Les pièces du dossier sont également consultables pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie, dès publication du présent arrêté et
pendant toute la durée de l'enquête: https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-
participatives/Enquetes-publiques-et-avis ;
- sur le site du registre dématérialisé dédié : www.ep-hautesavoie-rd903-a40-chasseurs.fr
- sur un poste informatique qui sera mis à disposition au siège de l'enquête à la mairie de Fillinges
aux jours et horaires d'ouverture de la mairie.
Recueil des observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions par écrit :
- sur le site du registre dématérialisé dédié : www.ep-hautesavoie-rd903-a40-chasseurs.fr
- par courrier électronique à : ep-hautesavoie-rd903-a40-chasseurs@registre-dematerialise.fr
- dans les registres d'enquête déposés dans les mairies de Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-
Sales, Fillinges et Nangy ;
- par voie postale, au siège de l'enquête, a Mme la Présidente de la commission d'enquête, Enquête
publique unique RD903, Mairie de Fillinges, 858 route du Chef-lieu, 74250 FILLINGES.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront consultables au siège
de l'enquête, et celles inscrites sur les registres papier dans les mairies concernées.
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Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le
registre dématérialisé.
Toutes les observations courrier ou courriel réceptionnées avant la date d'ouverture et après la date
de clôture de l'enquête ne sont pas prises en compte par la commission d'enquête.
Article 11: Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête mentionné à l'article 1°, les registres d'enquête seront transmis
sans délai à la présidente de la commission d'enquête et clos par elle.
Dès réception des registres et des documents annexés, y compris les observations reçues par
courrier électronique, la commission d'enquête rencontre dans la huitaine le responsable du projet
et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles observations.
Article 12 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête
La commission d'enquête dispose d'un délai maximal de 30 jours à compter de la date de clôture
de l'enquête pour rendre son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies, et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet
de l'enquête, en précisant si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
En cas de conclusions défavorables, le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une
délibération motivée. En l'absence de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport, le maître d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé au projet.
Article 13 : Publicité du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête est déposée en mairies de
Bonne, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Fillinges et Nangy, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-
Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée peut en
prendre connaissance durant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Ces documents sont également consultables par voie dématérialisée pendant un an à compter de
la date de clôture de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Savoie www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives-Enquetes-publiques-et-avis.
Ils sont communicables à toute personne en présentant la demande et à ses frais, au préfet de la
Haute-Savoie.
Article 14 : Décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de l'enquête publique
AU terme de l'enquête publique, les décisions suivantes sont susceptibles d'être adoptées :
- une déclaration de projet reconnaissant l'intérêt général du projet par le Conseil Départemental ;
- une déclaration d'utilité publique délivrée par le préfet de la Haute-Savoie ;
- une autorisation environnementale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie ;
- une autorisation du ministre chargé des transports permettant l'aménagement de la liaison avec
'A40 ;
- la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nangy, Fillinges et
Cranves-Sales par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme ;
- le classement de la RD903 en statut de déviation d'agglomération par le Conseil départemental ;
- le déclassement et reclassement des voiries actuelles, et le classement des voiries projetées par les
autorités compétentes en fonction du statut des voiries ;
- des autorisations d'occupation temporaire délivrées par le préfet de la Haute-Savoie pour la
réalisation des travaux.
La déclaration d'utilité publique et les autorisations administratives seront au bénéfice :
- du Département de la Haute-Savoie ;
- d''ATMB en ce qui concerne l'adaptation de l'échangeur A40/RD903 sur le domaine autoroutier
concédé.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, les maires de Bonne, Contamine-sur-Arve,
Cranves-Sales, Fillinges et Nangy, le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi
que Madame la présidente de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à Madame la sous-préfète de Thonon-les-
Bains, Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la présidente du tribunal administratif
de Grenoble ainsi qu'à Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet,
Le secrétaire-général
Carl ACCETTONE
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