PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 151 – 22/07/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/07/2025 et le 22/07/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/07/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex .
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la représentation
de l'Etat
ARRÊTÉ CAB / SRE / N°013
du 22 H 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, en qualité de préfet de la
Moselle;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnel relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle :
Lieutenant-colonel Gaël Zimmer
Capitaine Jean-François Labetowiez
Caporal Yann Girardot
Article2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
A Metz, le JUU 2025
Pour le préfet,
Richar
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2025-DDT/SRECC/CER N°27
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à 'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
I'arrété modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
I'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de Mr.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2025-DDT/SAS n°7 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU TECHNOPOLE
formulée le 27 Juin 2025 par Madame Valérie LAY
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Madame Valérie LAY née le 20 Juin 1968 à NANCY est agrée sous le numéro
«E 10 057 1062 O » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 14 Boulevard Arago 57070 METZ ;
«AUTO-ECOLE DU TECHNOPOLE»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B,AAC
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Son renouvellement devra étre sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, I'inspecteur général de la Sécurité
Publique, le maire de METZ, sous-couvert de Monsieur le Préfet de la Moselle,sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du/ présent arrété dont la copie conforme sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le 22 Juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Chef du Service Risques Energie
Construction Circulatio
Christian—MONTLOUIS—GABRIEL
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°31
du 2 2 JUIL. 2025
autorisant la réalisation d'épreuves de chiens de chasse retriever à Bezange la Petite, Juvelize,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Lezey et Mulcey du 18 au 20 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chien de chasse,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°07 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départemental des territoires,
la demande du 15 juillet 2025 déposée par Monsieur Jean Louis MARTIN représentant la délégation
Lorraine du Retriever Club de france afin d'obtenir l'autorisation d'organiser des épreuves de field-trial
pour des chiens retriever du 18 au 20 octobre 2025 sur les territoires des communes de Bezange la
Petite, Juvelize, Lezey et Mulcey pour lesquels M. Martin atteste bénéficier de l'accord des
propriétaires et titulaires du droit de chasse,
ARRETE
Article 1" Monsieur Jean Louis MARTIN domicilié 2 rue Jean Coqueron 54760 MONTENOY représentant la
délégation Lorraine du Retriever Club de France est autorisé à organiser des épreuves de field-
trial pour des chiens retriever du 18 au 20 octobre 2025 sur les territoires des communes de
Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et Mulcey.
Article 2 Huit jours avant la tenue de la manifestation, Monsieur Jean Louis MARTIN domicilié 2 rue Jean
Coqueron 54760 MONTENOY représentant la délégation Lorraine du Retriever Club de France
doit transmettre à la direction départementale des territoires de la Moselle (ddt-
chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'à la direction départementale de la protection des populations
de la Moselle la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Conformément a la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent
être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article3 La manifestation doit se dérouler conformément aux prescriptions de la direction
départementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et
toutes les mesures utiles doivent être prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens à
s'échapper et ne perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction
menées sur les territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Article 4 _ Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et
Mulcey jusqu'à la fin de son application.
Article5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg —- Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique
de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean Louis MARTIN, au directeur départemental de la
protection des populations de la Moselle, aux maires de Bezange la Petite, Juvelize, Lezey et
Mulcey ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Le directeuf départementaldes Territoires
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

HOPITAUX DE DELEGATION 1e Juillet 2025SARREGUEMINES DE SIGNATURE
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
SARREGUEMINES ET DE L'EHPAD DE PUTTELANGE AUX LACS,
Vu les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrété du CNG du 28 novembre 2022 portant désignation, à compter du 1" décembre 2022,
de Monsieur François GASPARINA comme directeur du Centre Hospitalier, du Centre Hospitalier
Spécialisé de Sarreguemines et de l'EHPAD de Puttelange-aux-Lacs,
Vu l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines, en vigueur au 1" juillet 2025,
Article 197 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
Madame Christine BOUR, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice
des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation, aux hôpitaux de
Sarreguemines.
A ce titre, elle bénéficie d'une délégation permanente de signature, à l'effet de signer,
au nom du directeur des hôpitaux de Sarreguemines, tout document relatif à la gestion
des personnels médicaux de tous statuts (& l'exclusion des sages-femmes), les
conventions de coopération médicale, les conventions et contrats de recherche
médicale, les décisions individuelles, les contrats d'activités d'intérêt général et les
contrats d'activité libérale, les ordres de mission, les assignations au travail des
personnels médicaux, les courriers, les notes de service et d'information, nécessaires
au bon fonctionnement des secteurs d'activité dont elle a la charge et qui relèvent de
ses attributions. Les exemples cités ne constituent pas une liste exhaustive ni limitative.
Madame Christine BOUR est chargée d'une autorité fonctionnelle et d'encadrement sur
les personnels qui lui sont rattachés.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine BOUR, aux
fins de signer les décisions administratives individuelles ou collectives ainsi que pour
tout courrier, acte de gestion, engagement de dépenses et documents nécessaires a
I'exercice des responsabilités associées aux « astreintes de direction ».
Madame Christine BOUR s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est
consentie, dans le respect et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et
autorisés.
Elle rend compte de sa gestion et de l'utilisation de sa délégation de signature à la
demande du Directeur et à chaque fois que nécessaire.
Sous l'autorité de Madame Christine BOUR, Madame Céline BRETTNACHER,
attachée d'administration hospitalière est chargée de la gestion des affaires médicales
aux hôpitaux de Sarreguemines.
A ce titre, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOUR une
délégation de signature est donnée à BRETTNACHER, à l'effet de signer les documents
suivants
Page 1 sur 2

Tout courrier et note d'information à destination des médecins
Attestations diverses sollicitées par le corps médical
Courriers relatifs à la transmission des décomptes trimestriels d'activité libérale
Commandes pour la publication d'annonces de recrutement (presse écrite, sites
internet)
e Demandes auprès des sociétés de travail temporaire, en vue du recrutement de
personnels médicaux de remplacement
e Décision de prise en charge des frais de déplacement et de formation des
médecins (réunions, formations, congrès)
Ordres de mission relatifs aux déplacements des médecin
Lettres de réponse aux candidatures médicales
o o o o
Article 5 : Madame BRETTNACHER s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est
consentie, dans le respect de la réglementation et des dispositions statutaires régissant
le corps médical.
Elle rend compte de sa gestion à Madame Christine BOUR, à sa demande et à chaque
fois que nécessaire.
Article6 : La présente décision prend effet le 1¢ juillet 2025.
Toute décision antérieure de délégation de signature portant sur le même objet est
abrogée.
Elle sera publiée sur le site intranet des hôpitaux de Sarreguemines ainsi qu'un recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
SARREGUEMINES, le 1# juillet 2025
Le Directeur des Appitaux de
Sarreguemines Iét dL{:'EHPAD de
Punelang(e-a -Lacs
/
François CRSPARINA
Les délégataires :
(B
Christine BOUR
Page 2 sur2

E '. Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943760702
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 10juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrété préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 10juillet 2025, par la micro-entreprise FELLAH Mohand sise 17 rue des Mesoyers 57050 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise FELLAH Mohand sise 17 rue des
Mesoyers 57050 Metz, sous le n° SAP943760702.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du Ministre chargé des services
et du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
- en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément;
* en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

E '. Direction départementale de l'emploi, du travail et
PREFET des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP944925312
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 11 juillet 2025, par la micro-entreprise MOREL Sacha sise 45 avenue de Strasbourg 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MOREL Sacha sise 45 avenue de
Strasbourg 57070 Metz, sous le n° SAP944925312.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
I'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément;
en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d''une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,
Michaela COLLURA
DDETS - Cité Administrative - CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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