PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 48 – 07/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/03/2025 et le 07/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E =
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
n°2025/DCL/4-A07 du D6 HARS 2075
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée
à la société dénommée SARL « VIGO-HABRAN FUNERAIRE » pour son établissement principal
siège situé 3, rue des Glycines - 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHÊNES
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;
VUl'arrêté n°2021/DCL/4-240 du 15 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire délivrée à l'entreprise dénommée S.A.R.L.« VIGO-HABRAN FUNERAIRE » pour
son établissement principal siège situé 3, rue des Glycines - 57255 SAINTE-MARIE-AUX-
CHÈNES et son arrêté modificatif n°2023/DCL/4-383 du 17 mars 2023 ;
VUla demande de modification d'habilitation formulée le 17 février 2025 par
Madame Elodie HABRAN, responsable d'agence, suite à l'achat d'un nouveau véhicule de
transport immatriculé sous le numéro GV-411-VQ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDÉRANT les documents produits à l'appui de la demande et notamment l'attestation de
conformité du véhicule de transport de corps avant et après mise en bière établie par
l''organisme « Funéraires de France » suite à sa vérification effectuée le 27 février 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La société dénommée SARL « VIGO-HABRAN FUNÉRAIRE » dont le siège social
est situé 3, rue des Glycines - 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, représentée
par Madame Elodie HABRAN, est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, les activités funéraires
suivantes:
> transport de corps avant et après mise en bière (CM-203-DY) (GV-411-VQ)
> organisation des obsèques
» soins de conservation — en sous-traitance (société HYGECO Post Mortem
Assistance- habilitation : 20-92-0216)
}> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
» gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue Berthelot -
Sainte-Marie-aux-Chênes
> fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accuieil dix nuhlic — rencaionameante cénéraiu - dui liindi arr vandredi ' RHAN-17hHAN 12hNN - 1AhNN

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 21-57-0174.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 26juillet 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront
été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le retrait de
l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Les arrêtés n°2021/DCL/4 -240 du 15 juillet 2021 et n°2023/DCL/4-383 du 17 mars 2023
susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Moselle
et dont une copie conforme sera notifiée à la gérante de la société ainsi qu'au maire de
Sainte-Marie-aux-Chênes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La directrice,
Cathy Drouvroy

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION de SIGNATURE
TRÉSORERIE DE METZ AMENDES
La comptable, responsable de la Trésorerie de Metz-Amendes.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation générale de signature est donnée à Mme Yuliya ALYABINA Inspectrice des
Finances Publiques, Adjointe de la Trésorerie de Metz Amendes pour me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, ceci afin d'assurer la
continuité du service.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Mme Marie-Claude HOELTZEL Contrôleur
Principal des Finances Publiques, pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement concomitants de moi-même et de Mme Yuliya ALYABINA , ceci
afin d'assurer la continuité du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée pour l'exercice des compétences opérationnelles
nécessaires aux missions de la Trésorerie Metz Amendes à Mme Yuliya ALYABINA, à l'effet de
signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuites, déclarations de créances, bordereaux de situation,
main-levées, remises légales, propositions d'admission en non valeur ainsi que pour ester en
justice ;
- à l'octroi comme au refus des délais de paiement ou de remises gracieuses ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.

Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents ci-dessous pour l'exercice des
compétences opérationnelles nécessaire aux missions de la Trésorerie Metz Amendes à l'effet
de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, bordereaux de situation, main-levées, remises légales ;
- à l'octroi comme au refus de délais de paiement ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des dé lais de
paiement
Marie Claude HOELTZEL Contrôleur Principal 1 an
Sophie CHANE Contrôleur Principal 1 an
Asma JAOUAD Contrôleur 1 an
Lucinda RODRIGUEZ Contrôleur 1 an
Bernadette LACOURT Agent administratif principal 1 an
Marie KERNER Agent contractuel 1 an
Lahcen HANINE Agent administratif 1 an
Carole HILT Agent administratif 1 an
Les agents désignés dans le tableau ci-dessus et Mme Yuliya ALYABINA ont une délégation
spécifique en matière de délivrance et de signature des bordereaux de situation dans le cadre
des gardés à vue.
Article 5
Les agents désignés dans le tableau ci-dessous ont également une délégation spécifique en
matière de délivrance et de signature des bordereaux de situation dans le cadre des gardés à
vue.
Angéline HILAIREAU Agent administratif principal
Marie-Claude KARMANN Inspectrice des Finances Publiques
Ann-Kareen BURT Inspectrice divisionnaire des Financ es Publiques
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à Eric WERNET, agent SNCF mis à disposition
dans le cadre d'une convention de partenariat, pour l'exercice des compétences
opérationnelles nécessaire aux missions de la Trésorerie Metz Amendes à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- aux bordereaux de situation,
- aux poursuites.
La présente décision prend effet à compter du 3 mars 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 03 mars 2025
La Comptable des Finances Publiques par intérim,
Hakima HADDIDIT

EN
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité =
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de I'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 03 02 2025 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans I'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de I'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 03 mars 2025
LE PROC ENERAL LE PREMIER PRESIDENT
PERAIN C.MWAK

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EPDS
- Gorze -
Délégation de signature
-000- DECISION D25/01-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'établissement public départemental de santé de Gorze
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du 1# février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de Creutzwald en date
du 23 août 2018,
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant Monsieur Marc
FIORETTI, en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, au Centre
Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'à l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1
janvier 2020,
Le PV d'installation de Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsleur Marc FIORETTI a été installé
dans ses fonctions en date du 01 juin 2024 en qualité de Directeur délégué du CH de Boulay et de l'EHPAD
de Creutzwald.
Délégation de signature n°D25/01 Page 1 sur5

vu
Vu
Vu
Vu
L'arrêté de l'ARS Grand Est n°2024-2287 du 28 mai 2024 portant désignation à compter du 1# juin 2024 de
Monsieur Dominique PELJAK comme directeur par intérim de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze.
L'avenant à la Convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional Metz Thionville, le
Centre Hospitalier de Briey, le Centre hospitalier de Boulay Le Secq Crepy, l'EHPAD de Creutzwald,
l'Etablissement public départemental de Santé de Gorze.
Le procès-verbal d'installation de Monsieur Dominique PELJAK en qualité de Directeur par intérim de
l'EPDS de Gorze à compter du 1 juin 2024, signé par Monsieur Gilles SOULIER, le Président du Conseil de
Surveillance
La convention de mise à disposition de Monsieur Marc FIORETTI signée le 1er juin 2024 par Monsieur
Dominique PELJAK.
DECIDE :
Article | Délégation Générale et permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI pour
diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze.
Article If En cas d'absence ou d'empéchement de l'une des différentes directions intervenant dans
la gestion de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, délégation est
donnée à Monsieur Marc FIORETTI, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général,
tous documents, actes et décisions relevant des fonctions des différentes directions
intervenant dans la gestion de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, à
l'exception des notes de service.
Article IIl En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Géraldine DORINGER, Responsable des finances, à l'effet de signer,
au nom du Directeur Général :
e Tous actes nécessaires à la continuité du service public sanitaire et médico-social,
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
« Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et résidents, y compris les
prélèvements d'organes,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
« Toute décision utile au fonctionnement de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
« Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisation de transport de
corps sans mise en bière,
« Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
« Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
« Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
« Lasignature électronique des mandats et des recettes,
Délégation de signature n°D25/01 Page 2 sur5

« Les documents relatifs à la situation administrative des résidents,
e Les titres de recettes spécifiques à la facturation des prestations objets de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
Les titres de recettes diverses
Les éléments relatifs à la paie: mandats de virement des traitements des charges,
mandats des virements des charges patronales et salariales, les états de frais de
déplacement,
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement,
L'engagement et la liquidation des dépenses d'intérim médical et paramédical.
Article IV En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, Technicien supérieur hospitalier, à l'effet
de signer au nom du Directeur Général :
« Tout acte et décision en lien avec la fonction « achat » : bons de commande (< 5.000
euros), actes hors marché (< 5.000 euros), certifications de conformité des quantités
livrées et facturées,
« Lettres de notification, toute décision, attestation, certificat, documents et
correspondances relatives à l'exécution des marchés publics,
« Tous courriers concermant la gestion courante du service achat.
Article V En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est
donnée à Madame Valérie ZANETTI, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général :
« Tous courriers concemant la gestion courante des services de soins,
« Les évaluations des personnes soignantes et médico-soignants (IDE, cadre de santé,
alde-soignant, ergothérapeute, psychomotricien, éducateurs).
Article VIl En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FIORETTI, délégation est donnée
à Madame Noémie LALLEMENT, adjointe administrative des finances, à l'effet de signer,
au nom du Directeur Général :
« Les mandats, y compris ceux qui concemant la paie (signature électronique),
« Lestitres de recettes, y compris ceux qui concemant la facturation et la paie.
Article IX Dans le cas où ils assurent des astreintes, si l'urgence le justifie, délégation est donnée à :
Madame Géraldine DORINGER, Responsable des finances,
Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, Technicien supérieur hospitalier,
Madame Valérie ZANETTI, Cadre supérieur de santé,
Madame Karine BONNEFONT, Cadre de santé,
Madame Ambre PARANT, Technicien supérieur, Responsable qualité-gestion
des risques,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public sanitaire et médico-social,
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
« Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades et résidents, y compris les
prélèvements d'organes,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
« Toute décision utile au fonctionnement de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
« Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des résidents, y
compris en matière d'état civil, de déclaration de décès, d'autorisations de transport de
corps sans mise en bière,
« Toutes réquisitions judiciaires et assignations,
Délégation de signature n°D25/01 Page 3 sur5

« Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation
de crise,
« Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
Article X Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans
le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont charger d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article XI Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D.6143-35 du Code de ta Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux
agents du Trésor.
Article XI— Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Moselle et d'un affichage dans l'établissement. Les signatures des titulaires
des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent communication
à l'intéressé.
Article XIll — Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de
signature.
A Metz, le 21 janvier 2025
Dominique PELJAK
Directeur général de Metz-Thionville
Directeur du jay
Directeur de |'établissement public départemental
de santé de Gorze
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Délégation de signature n°D25/01 Page 4sur5

DIRECTION GENERALE
Prénior et nom UU Gmde_ T mceu_"_gewn
n-:flonzÎ | Directeur d'hôpital 'ZÎ/M{'L( Ç/ /
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Karine BONNEFONT Catmdosants (0 [9 S %
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Géralaine DORINGER | Reeponseblodes 23'94) ![\'Ë l
Béatrice HILIGENSTEN o e u lg\/a.{/g,b L&Ïhær—-
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Délégatton de signature n°025/01 Page Ssurs

Direction départementale de l'emploi,
| $ | ) SRPREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sélection et classement des candidatures retenues par la commission départementale d'agrément
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel
N°2025- Ay du
-— 6 MARS 2025
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024;
I'arrété préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière
d'administration générale ;
l'arrêté 2024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
l'arrêté 2025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
l'avis du Ministère public, du 03 février 2025 et réceptionné le 10 février 2025, en application des
dispositions de l'article R.472-3 du Code de l'action sociale et des familles, sur les candidates à
l'agrément ;
I'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs suite à l'audition des candidates le 07 février 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1: Les candidatures sélectionnées aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel au regard des conditions prévues au troisième alinéa de
I'article L.472-1-1 du code susvisé sont ainsi arrétées (ordre alphabétique) :
1/ Madame NADIN Anais, née le 23/03/1990 à NANCY (54)
2/ Madame ROUSSET Élisabeth, née le 02/08/1971 à CHÂTEL-SUR-MOSELLE (88)
3/ Madame SEILLER Carine, née le 07/05/1973 à METZ (57)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice départementale
-
Martine ARTZ
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr

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