HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-188
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral constatant le nombre total
des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque
catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public (4
pages) Page 3
65-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de droit et des membres désignés du département des
Hautes-Pyrénées à la Conférence départementale de l'Action
Publique de la région Occitanie (4 pages) Page 8
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-22-00005
Arrêté préfectoral constatant le nombre total
des membres de la commission départementale
de la coopération intercommunale ainsi que le
nombre de sièges attribués à chaque catégorie
de collectivité territoriale ou d'établissement
public
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral constatant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité
territoriale ou d'établissement public
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| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 6.5. 2026 .06_ 72 00005constatant le nombre total des membres de la commission départementale de lacoopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaquecatégorie de collectivité. territoriale: ou d'établissement publicLe Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementairesdans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leurnomination ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique ;Vu les articles L 5211-42 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R 5211-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de fixer le nombre total des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale, dans ses formations plénière etrestreinte, et de préciser la répartition des sièges suite au renouvellement général desconseils municipaux, des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, des syndicats decommunes et des syndicats mixtes ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-PyrénéesARRETEArticle 1": en ce qui concerne la CDCI dans sa formation plénière, le nombre maximumtotal de membres de la commission départementale de la coopération intercommunaledes Hautes-Pyrénées est fixé à 42, calculé comme suit :
Nombre minimum de membres 40Courriel prefecture@hautes-pyrenees.aouvfPiace Charesde G S 61359 04 ES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral constatant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité
territoriale ou d'établissement public
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Un siège supplémentaire par tranche de 400 communes 1Un siège supplémentaire par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 1habitants
Article 2 : Les sièges sont répartis de la manière suivante selon la collectivité oul'établissement représenté :Communes 42 x 50% = 21EPCI à fiscalité propre 42 x 30 % = 12,6 arrondis à 13Syndicats mixtes et syndicats de communes 42x5%= 210 arrondis à 2Conseil Départemental 42x10 % = 4,2 arrondis à 4Conseil Régional 42x5% = 210 arrondis à 2
Total des sièges : 42
Article 3: La répartition prévue par l'article R 5211-21 du code général des collectivitésterritoriales qui prévoit une représentation des communes et établissements publics decoopération intercommunale est la suivante : Zone de montagne | Hors zone demontagneCollèges des représentants des communes(maires, adjoints ou conseillers municipaux) :21 siègesCollège A : communes dont lapopulation est inférieure à la moyenne 4 4départementaleCollège B : communes les plus peuplées 2 4Collège C : le reste des communes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral constatant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité
territoriale ou d'établissement public
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Collège des représentants d'EPCI à fiscalitépropre 10 3
Collège des représentants des syndicats mixtes 1 1et des syndicats de communes
Article 4 : En ce qui concerne la CDCI dans sa formation restreinte, la répartition prévuepar l'article L 5211-45 du code général des collectivités territoriales qui prévoit unereprésentation des communes et établissements publics de coopérationintercommunale est la suivante :Collèges des représentants des communes (maires, adjointsou conseillers municipaux): la moitié des membres élus ausein du collège des communes, dont 2 membresreprésentant les communes de moins de 2 000 habitants,soit 11 sièges répartis entre :Collège A : communes dont la population estinférieure à la moyenne départementale 4Collège B : communes les plus peuplées 3Collège C : le reste des communes 4
Collège des représentants d'EPCI à fiscalité propre : le quart 3des membres élus par le collège
Collège des représentants des syndicats mixtes et des 1syndicats de communes : la moitié des membres du collège
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-22-00005 - Arrêté préfectoral constatant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité
territoriale ou d'établissement public
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Article 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.Faità Tarbes, le 2 2 JUIN 2026Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
. Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées ~ Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité
territoriale ou d'établissement public
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de droit et des membres désignés du
département des Hautes-Pyrénées à la
Conférence départementale de l'Action
Publique de la région Occitanie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des
membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la Conférence départementale de l'Action Publique de la région Occitanie 8
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° € 5 p26 CG 22 _DOoo0ot,portant désignation des membres de droit et des membres désignésdu département des Hautes-Pyrénéesà la Conférence Départementale de l'Action Publique de la région OccitanieLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1, D. 1111-2et suivants;Vu le décret n°20141076 du 22 septembre 2014 précisant: les modalités d'élection et dedésignation des membres de la Conférence Territoriale de l'Action Publique autres que lesmembres de droit ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant nomination de Madame Emeline BARRIEREen qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 du préfet de région fixant la date de l'élection desreprésentants de la conférence territoriale de l'action publique de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-06-05-00003 du 5 juin 2026 dressant la liste des différentscollèges et définissant les modalité d'organisation du scrutin pour les élections à laconférence territoriale de l'action publique ;Vu la liste commune de candidatures pour la désignation des représentants des collèges descommunes de moins de 3 500 habitants, des communes de 3 500 habitants à 30 000habitants, des communes de plus de 30 000 habitants et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, déposée le 9juin 2026 par l'Association des Maires des Hautes-Pyrénées conjointement avec l'Associationdes Maires Ruraux des Hautes-Pyrénées ;Considérant que la conférence territoriale de l'action publique doit faire l'objet d'unrenouvellement dans les trois mois suivant la tenue des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2006 ;
Courriel prefecture@haules-pvrenees.qouvfiPlace Chailes de Gaulle - CS 61350 a) ES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-22-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de droit et des
membres désignés du département des Hautes-Pyrénées à la Conférence départementale de l'Action Publique de la région Occitanie 9
Considérant qu'une élection doit étre organisée pour la désignation des représentants a cettecommission ;Considérant que le college des communes de plus de 30 000 habitants ne comprenant qu'unseul membre éligible, le maire de Tarbes, ce dernier est désigné membre de la conférenceterritoriale de l'action publique, sans remplaçant ;Considérant par ailleurs que lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant lesconditions requises a été adressée au Préfet, il n'est pas procédé à une élection ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1%: Les membres de droit du département des Hautes-Pyrénées à la ConférenceTerritoriale de l'Action Publique de la région Occitanie, au titre des 2° et 3° de l'article L. 1111-9-1 susvisé, sont:+ Monsieur Michel PELIEU, président du Conseil Départemental ;° Monsieur Patrick VIGNES, président de la Communauté d'Agglomération TarbesLourdes Pyrénées.Article 2: Les membres désignés du département des Hautes-Pyrénées a la ConférenceTerritoriale de l'Action Publique de la région Occitanie, au titre des collèges visés aux 4°, 5°, 6°et 7° de l'article L. 1111-9-1 susmentionné, sont :Représentants des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :Monsieur Jacques BRUNE, président de la communauté de communes de la HauteBigorre, titulaire,Monsieur Frédéric RÉ, président de la communauté de communes Adour Madiran,remplaçant,Représentants des communes de plus de 30 000 habitants :Monsieur Pascal CLAVERIE, maire de Tarbes, titulaireReprésentants des communes de 3500 à 30 000 habitants :Monsieur Philippe BAUBAY maire de Séméac, titulaire,Monsieur Emmanuel ALONSO, maire d'Aureilhan, remplaçant,
Courrie! prefecture@hautes-pyrenees.aouvfr
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Représentants des communes de moins de 3500 habitants :Monsieur Serge DUCLOS, maire d'Orincles, titulaire,Monsieur Jean-Claude BEAUCOUESTE, maire de Saint-Pé-de-Bigorre, remplaçant.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tarbes, le 2 2 JUIN LP
Le préfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,HN
7 Émelite-BARRIÈRE__ *
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M.le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles deGaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 coursLyautey, BP 543 - 64 010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Tél 05 62 55 6565Courriei prefecture@hautes-pyreneesaouy fr
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