PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-216
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral n°autorisant
l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique
« De Vinci Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le
bras de Grenelle sur la Seine à Paris (5 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER
(2 pages) Page 9
75-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L'AVENIR EN ROSE
(2 pages) Page 12
75-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L'institut La Boétie
(2 pages) Page 15
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS
GRANIOU IDF une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre
de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique
Lyonnais
le 19 avril 2026 (5 pages) Page 22
75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026 (6 pages) Page 28
75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me
journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le dimanche 19 avril 2026 (5 pages) Page 35
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-04-13-00006
Arrêté préfectoral n°autorisant l'association
Aviron De Vinci à organiser une manifestation
nautique « De Vinci Race », le samedi 18 avril et
le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de
Grenelle sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral n°autorisant l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique « De Vinci
Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique
intitulée « De Vinci Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026,
dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Grand officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-1-71 et A. 4241-2 à A. 4241-2-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de
secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le
risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique «  De Vinci Race  », présentée par
l'association Aviron de Vinci sur la Seine à Paris le samedi 18 et le dimanche 19 avril 2026, reçue le 27
janvier 2025, modifiée le 20 mars 2026 et complétée le 26 mars 2026 ;
Vu l'avis d'HAROPA Port du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, direction départementale de Paris, du 03 février 2026 ;
Vu l'avis de la Préfecture de police de Paris du 10 février 2026 ;
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75-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral n°autorisant l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique « De Vinci
Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
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Vu l'avis de Voies navigables de France du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris du 30 mars
2026 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et s ans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'association Aviron De Vinci est autorisée à organiser une manifestation
nautique intitulée «  De Vinci Race  » le samedi 18 avril 2 026 entre 14h00 et 17h00 d ans le bras de
Grenelle, et le dimanche 19 avril 2026 entre 8h00 et 9h30 entre le pont Alexandre III et le pont de
Grenelle et entre 9h30 et 11h00 dans le bras de Grenelle.
Cette manifestation consiste en une compétition d'aviron de 4 et 8 places en ligne, en duel 1 contre 1.
Elle rassemble 25 embarcations et 250  participants. Ces derniers sont encadrés par 5 bateaux
accompagnateurs.
ARTICLE 2
Pour les besoins de la manifestation et la sécurité des usagers de la voie d'eau, la navigation est
arrêtée :
• Le samedi 18 avril 2026 de 14h00 et 17h00, dans le bras de Grenelle, entre le pont Bir-Hakeim à
l'amont de l'Île aux Cygnes et le pont de Grenelle à l'aval de l'Île aux Cygnes ;
• Le dimanche 19 avril 2026 de 8h00 à 9h30 entre le pont Alexandre III et le pont Bir-Hakeim ;
• Le dimanche 19 avril 2026 de 9h30 à 11h00, dans le bras de Grenelle, entre le pont Bir-Hakeim
et le pont de Grenelle.
Pendant l'interruption de la navigation de cette manifestation, seuls sont admis à circuler les bateaux
de secours et d'encadrement et les embarcations participant à cette dernière et listés dans le dossier
de demande d'autorisation.
L'organisateur respecte strictement et impérativement les horaires susmentionnés pour permettre la
navigation et l'exploitation normale et habituelle des croisiéristes en départ ou en arrivée sur le port de
Grenelle.
Voies Navigables de France publie par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictées afin
d'avertir les usagers de la voie d'eau de cette manifestation, des arrêts de la navigation et de leurs
conséquences sur la navigation.
ARTICLE 3
Pour les besoins de la manifestation, et pendant l 'arrêt de la navigation et sur les périmètres où la
navigation est arrêtée, le présent arrêté autorise, par dérogation à l'article 9.1 et au II de l'annexe 2 de
l'arrêté du 23 mai 2019 susvisé, la navigation d'embarcations non-motorisées participant à la
manifestation.
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Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
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ARTICLE 4
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et éviter toute gêne à la
navigation, en particulier :
• Il se conforme à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé ;
• L'organisateur s'assure que les prescriptions de sécurité de la Fédération délégataire soient
mises en œuvre ;
• Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation doit être opérationnel dès la
première mise à l'eau des embarcations et ce jusqu'à la sortie de la dernière ;
• L'organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter
notamment toute chute accidentelle dans la Seine, sur toutes les zones d'accueil du public ;
• Le service de sécurité organise une veille VHF sur le canal 10. L'organisateur assure la sécurité
des participants en maintenant une écoute permanente du trafic avec les usagers de la voie
d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié ;
• Les différentes embarcations de sécurité sont placées aux endroits stratégiques pour canaliser
les flux et avertir les usagers de la voie d'eau de la présence de ces embarcations ;
• Chaque embarcation motorisée est munie des agrès réglementaires. Elle est conduite par un
pilote titulaire du permis bateau de plaisance options eaux intérieures avec à leur bord un
accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;
• Les bateaux liés à l'organisation doivent être conformes à la réglementation en vigueur et
arborer un pavillon distinctif pour les identifier. Chaque pilote porte un dossard fluorescent
numéroté afin de faciliter les communications VHF ;
• Le ponton flottant installé chaque jour avant le début de la manifestation sur le poste central
du port de Grenelle afin d'assurer la mise à l'eau des embarcations est désinstallé chaque jour à
la fin de la manifestation ; l'installation et l'enlèvement sont réalisés sans gêne à la navigation et
en respectant strictement le RPP ;
• L'organisateur doit s'assurer des conditions hydrauliques dans Paris, en consultant le site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant cette manif estation. Il prend toutes décisions et
toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec
les activités engagées. Il doit en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où
le niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des
biens et des personnes ;
• Pendant les arrêts de navigation, l'organisateur installe la signalisation suivante :
◦ Dans le bras de Grenelle, sur la face aval du pont de Grenelle, à destination des bateaux
montant, un panneau A1 interdiction de passer portant la cartouche «  manifestation
nautique » ;
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75-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral n°autorisant l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique « De Vinci
Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
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◦ Dans le bras principal de la Seine, sur la face amont du pont Alexandre III, à destination des
bateaux avalant, et sur la face aval du pont Bir-Hakeim, à destination des bateaux montant
dans le bras de Passy, bras principal, un feu rouge sur chaque passe navigable.
La pose et la dépose de cette signalisation doivent être concomitantes aux horaires de chaque
arrêt de navigation.
ARTICLE 5
L'organisateur doit s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants. Il informe ceux-ci de
l'existence de risques sanitaires encourus :
• Physiques : noyades, chutes, etc. ;
• Microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes ;
• Chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent
être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels).
Il informe tous les participants sur la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre
ou de troubles de santé tels que des pathologies digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme
dans les jours suivant la manifestation.
ARTICLE 6
L'organisateur doit impérativement respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération délégataire.
L'organisateur doit notamment respecter les dispositions suivantes du code du sport :
• L'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
• Les articles L.321-1 et L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
• L'article L. 331-2 : la manifestation ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité à
l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur doit prendre toutes les
précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller au respect
de la déontologie du sport ;
• Les articles L. 332-1 à L. 332-5 relatifs à la sécurité des manifestations. L'organisateur doit
notamment s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité ;
• L'article R. 331-4 applicable aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1 500 personnes ;
• Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications requises pour
les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. En
outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte professionnelle en cours de
validité.
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75-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral n°autorisant l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique « De Vinci
Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
7
sig"
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié à l'association Aviron de Vinci et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 8
La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et le
directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun
en qui le concerne.
Fait à Paris, le 13 avril 2026
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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Le Préfet de région d'Île de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-04-13-00006 - Arrêté préfectoral n°autorisant l'association Aviron De Vinci à organiser une manifestation nautique « De Vinci
Race », le samedi 18 avril et le dimanche 19 avril 2026, dans le bras de Grenelle sur la Seine à Paris
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00907-05
Référence du fonds de dotation : FD902 / Dossier n°
29928080
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 12 mars 2026, complétée le 31 mars
2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est le financement de toute
organisation d'intérêt général œuvrant pour la recherche médicale et pour la solidarité dans le
domaine de l'enfance ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER
10

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00907-05
Référence du fonds de dotation : FD902 / Dossier n°
29928080
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER est autorisé à faire appel à
la générosité du public à compter du 13 avril 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 13 avril 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE MER
11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-13-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L'AVENIR EN ROSE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'AVENIR EN ROSE
12
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00450-02
Référence du fonds de dotation : FD1396 / Dossier n°
29944773
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'AVENIR EN ROSE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation L'AVENIR EN ROSE sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 27 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir des associations
œuvrant en faveur des enfants et des jeunes adultes en difficultés et/ou en situation de précarité en
France et au Cambodge ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'AVENIR EN ROSE
13

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00450-02
Référence du fonds de dotation : FD1396 / Dossier n°
29944773
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation L'AVENIR EN ROSE est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 13 avril 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 13 avril 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'AVENIR EN ROSE
14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
L'institut La Boétie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie
15
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00029-10
Référence du fonds de dotation : FD1118 / Dossier n°
30173061
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation L'institut La Boétie sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 24 mars 2026 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de développer les actions
d'intérêt général à caractère éducatif, culturel et scientifique telles que :
La publication de travaux de recherche
L'organisation d'événements publics réunissant des experts de tous horizons
L'élaboration de ressources de formation en ligne pour le grand public
L'organisation de formations théoriques et pratiques en France et à l'international ;


Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie
16

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00029-10
Référence du fonds de dotation : FD1118 / Dossier n°
30173061
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation L'institut La Boétie est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 13 avril 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 13 avril 2026


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
L'institut La Boétie
17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-13-00002
Arrêté préfectoral accordant à la SAS GRANIOU
IDF une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS GRANIOU
IDF une autorisation à déroger au repos dominical 18
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3







Arrêté préfectoral accordant à la SAS GRANIOU IDF

une autorisation à déroger au repos dominical


Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1
er , les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS GRANIOU IDF, dont le siège social est situé au 6 route de la
Bonde - 2 rue de l'Aulnaye Dracourt – 91300 Massy, sollicitant, en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du
personnel de la société mobilisé pour la construction de nouveau relais radio sur divers sites situés à
Paris ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, de la Fédération
française du bâtiment d'Île-de-France, de l'Union régionale des syndicats construction et bois CFDT
Ile-de-France, du Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des
industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE – CGC – BTP ;
En l'absence de réponse de la Fédération régionale des travaux publics – FRTP, de l'Union syndicale
CGT de la construction de Paris, du Syndicat FO bâtiment et travaux publics, de l'Union syndicale
Sud industrie – USSI, de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS GRANIOU
IDF une autorisation à déroger au repos dominical 19


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15



Considérant que la SAS GRANIOU IDF, entreprise spécialisée dans la construction de réseaux
électriques et de télécommunications, doit procéder à la construction de nouveaux relais radio sur
plusieurs sites à Paris, afin de faire évoluer les installations existantes et de maintenir en bon état de
fonctionnement les réseaux de télécommunication mobile ;

Considérant que la SAS GRANIOU IDF doit intervenir sur les sites parisiens positionnés sur des toit-
terrasses, nécessitant des prestations de grutage pour d'acheminer les équipements de la société
GRANIOU IDF ;

Considérant que ces grutages font l'objet de permissions de voiries qui sont majoritairement
accordées les dimanches, afin de ne pas entraver la circulation parisienne en semaine ;

Considérant, en conséquence, que la SAS GRANIOU IDF est amenée à recourir à son personnel le
dimanche, en fonction des autorisations de voiries pour les mises en place des grues tout au long de
l'année 2026 ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané, le dimanche, du personnel concerné
porterait atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise demanderesse si elle n'était pas en
mesure d'effectuer la mission pour laquelle elle a été mandatée ;

Considérant que la SAS GRANIOU IDF a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;


A R R E T E :



ARTICLE 1
er : La SAS GRANIOU IDF est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour
que le dimanche à tout ou partie du personnel de la société mobilisé pour la construction de relais
radio sur divers sites situés à Paris.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de un an à compter de la date du
présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS GRANIOU
IDF une autorisation à déroger au repos dominical 20

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS GRANIOU IDF et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Fait à Paris, le 13 avril 2026




Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint du cabinet du Préfet de la région d'Ile-de-France Préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-13-00002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS GRANIOU
IDF une autorisation à déroger au repos dominical 21
Préfecture de Police
75-2026-04-10-00005
Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et
l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
22
PREFECTUREDE POLICELiibertéEgalitéFraternité
Gi
CABINET DU PREFET
Paris, le 10 avril 2026
ARRETE N° 2026 - 00410
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 8 avril 2026 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Saint-Germain
Football Club et l'Olympique Lyonnais da ns le cadre de la 30 ème journée de la Ligue 1 de
football, qui se déroulera le 19 avril 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 19 et 20 avril 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et
de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 19 avril 2026 à 08h00 au
20 avril 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
23
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 19 avril 2026 à 17h45 au
20 avril 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
2
ARRETE N° 2026 - 00410
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
24
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées  », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat de l'arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet, Directeur
Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
3
ARRETE N° 2026 - 00410
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
25
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N° 2026 – 00410 DU 10 AVRIL 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
ARRETE N° 2026 - 00410
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
26
CE ==[PARC DESPRINCES | -*Dimanche19 avril 202620m45 : PSG - LYON £INTERDICTION - STATIONNEMENT - CIRCULATION
DE SIATIURRENEN|Du Dimanche19 avril 2026au Lundi 20 avril 2026 à 01h00
ERUNG TION UE GIRGULATIDDu Dimanche19 avril 2026 17h45au Lundi 20 avril 2026 à 01h00CPE}
ry44
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 2026 – 00410 DU 10 AVRIL 2026

5
ARRETE N° 2026 - 00410
Préfecture de Police - 75-2026-04-10-00005 - Arrêté 2026-00410 du 10 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais
le 19 avril 2026
27
Préfecture de Police
75-2026-04-13-00007
Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 30ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
19 avril 2026
28
=nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
res

CABINET DU PREFET

1





Arrêté n° 2026-00413
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
30 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 19 avril 2026

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;


Vu le code pénal ;


Vu le code de procédure pénale ;


Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;


Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1
et L. 613-2 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par
l'article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
19 avril 2026
29

2026-00413
2
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles
de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 226-1 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;


Considérant que se tiendra le dimanche 19 avril 2026 à 20h45, un match de football pour
le compte de la 30
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de
l'Olympique lyonnais (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters
ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Saint-Germain et l'Olympique lyonnais au Parc des Princes à Paris 16 ème le dimanche 19
avril 2026 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le dimanche 19 avril 2026 de 17h45 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16
ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris 16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
19 avril 2026
30

2026-00413
3
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16 ème à hauteur du n°31 ;
- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-
point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
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2026-00413
4
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la
Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux maires
de Paris et de Boulogne-Billancourt.


Fait à Paris, le 13 avril 2026

SIGNÉ
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet,

Baptiste ROLLAND

Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
19 avril 2026
32

5

2026-00413
Annexe de l'arrêté n° 2026-00413 du 13 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
19 avril 2026
33
AS \ = af: : * = 4 .Spt NC Lu oe " a DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC: aN WS our nan cvs | ET DE LA CIRCULATION\ ee DEN ? CC\ N ; a= AVENUE DE LA PORTE D'AUTEUIL 7 wf Sem = 1 — = eeeee) SR Nesezaronnonr PARC DES PRINCES| / 11 do. { | | | CL % . —RS // , | | | Î Dimanche 19 avril 2026 ©sde | 4 NE —— 20h45 : PSG - LYON ue:/ fo » on Moland // | 7, ÿ ounce ; D TS : — = =. + # : nn. wee .Garros Ys Stade E n EP" | PERIMETRE SILTes > Z° . = Às# Roland 150 4 + PAutegit s4 a ae ie À S a JS |e ° 2 EF, 5 @ A}> + /. des mousquetaifes fe it id & 2 +z . f ET"Mary <, j 4 / , a2 | eee 4 2 =; a o CET o/ ii jvaswy, ; ; FIN" a En de, F1. Sd bf] = E === = PérimètreSILTaN, = 2 re 5 / TE DS ne | IDR curl FT A +3 [ryig # +. — "a : . 40 72. d'Entraînement ty £ [4 J 4 PyPy S/ ~ . . fae) ' / [ WyG /o/ D À / l'institut . ÿà £/ 3 ° . > ! .| & y ) . à Tennis 9 J | y/g/ ¥ $ / fi ects fig £8 wi/ y 4 / Peer ie] Cy, ° gY / 6 8 Carrefour, ./4 | 7 | £é kj Py 1 ° ) 5 fF 109. . 'ro 31ie & > FS s ; < § as) 33SA € Qu: ore ee . 4 j c/a i . +0, 3 Églisef BOULEVARD D'AUTEU * Carrefour / . : 35 Saint:FrançoisP < D : ss en AUTEUR, 1 ale . e . 105 4 a7 de Molitor— $ fo EE Oe Reali - Le os 106 >| g PLA . A 52 50| EWap, | . yo Soe PORTE MOLITOR RUE NCLTOR ÉtantTRE a bs oT | SP MARS core reumeDr F D 1!5 1 = | Brasserie® |{ =. * Moliteuil| BSà 7 ci. || Cam 15 | 7 || , © | 35| a 37 93-ie giie 21Up Église d# l'Apparition5À.10 <7 Vierge-Sows Notre-Dame 79A 1e) du Signeis 4 va 1 enZS Rg: 14F< Yee 2 Fe a. 13ët 7 "Se À à ri WwW À+ Ÿ a> " Rapid Market, Ap£ : Les 2 Stades : 59 Woa, 4 àÀ 59 ê 21 14% 8 9 y SJS Ô £ RS 16&Fr 'me 28 è10 — RUEDE VAR 18z ; a tonŸ A | b a A TAle 4 ° of \\ \ 29° 2 12 gaer 4: "g> x 2° 23 12 Gr > AeM | 15: x 6pus 8 . < 27fe at | Zz." Aumônerie A oy. 24 S aes » eP i- 68 . ; 4 À
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Boulogné-Billancourt

6

2026-00413

Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00007 - Arrêté 2026-00413 du 13 avril 2026 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion de la 30ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche
19 avril 2026
34
Préfecture de Police
75-2026-04-13-00008
Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la 30me journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
35
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ces

CABINET DU PREFET

1



Arrêté n°2026-00414
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;


Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Vu la demande en date du 7 avril 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 30 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le dimanche 19 avril 2026
au Parc des Princes à Paris 16 ème ;


Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
36

2
2026-00414
Considérant que se tiendra le dimanche 19 avril 2026 à 20h45, un match de football pour le
compte de la 30 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l'Olympique
lyonnais (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que 47 900 spectateurs sont
attendus ; qu'il convient à ce titre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et
d'assurer la régulation des flux de transport ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la
sécurité des rassemblements, de se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et de réguler
les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue
de la rencontre ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images
; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l'occasion
de la rencontre de football susvisée aux titres de
:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
37

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2026-00414
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.


Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.


Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 19 avril 2026 à 17h45 au lundi 20
avril 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.


Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.


Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 avril 2026

SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
38

4
2026-00414
Annexe de l'arrêté n° 2026-00414 du 13 avril 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
39
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2026-00414

Préfecture de Police - 75-2026-04-13-00008 - Arrêté 2026-00414 du 13 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 30me journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 19 avril 2026
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