DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-286
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-03450 levant une
zone réglementée suite à une déclaration d'Infection d'Influenza
Aviaire Hautement Pathogène (4 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2025-12-29-00001
Arrêté Préfectoral n° 2025-03450 levant une
zone réglementée suite à une déclaration
d'Infection d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène
DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-03450 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'Infection
d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène 3
EE Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET , apelin steDES DEUX-SEVRES du Travail, des Solidaritéspad et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 03450 levant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deClessé (79350)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement re-latif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portant nomina-tion de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Direction Départemen-tale d' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2025 03127 du 25 novembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant la réalisation des visites dans les exploitations commerciales de la zone desurveillance mise en place autour du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de Clessépar les vétérinaires mandatés et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemble de cesvisites ainsi que pour l'ensemble des analyses de laboratoires effectuées;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre réglementé défini à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025 03127 du25 novembre 2025 déterminant une zone réglementée dans des communes des Deux-Sèvressuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est levé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2025 03127 du 25 novembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène estabrogé.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,l'Office Française de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 29 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental e
étéC ice Santé et ProteAnimales adjointeCHef d
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